<%BANNER%>

DLOC BHPSE



Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00416
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00416

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX

128eme. Ann6e No. 34-A. JAN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERIST Jeudi 3 iai 1973
c I--~I~-1i,


SOMMAIRE
Arreti autorisant le fonctionnement de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e : -At-
lantic Enterpr'ses Compmnv, S. A..- Statuts et Acte Constitutif Annexes.
ArretB approuvant la liquidation de la pension civille de Mile. CUcile Lecorps,
anc;enne Secr-taire a I'Amhassade d'Haiti a Londres.
THE BANK OF NOVA SCOTIA Bilan an 31 Mars 1973.
AVIS.


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le Decret du 20 aofit 1960, organisant un regime special en
faveur des Societis Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6ti Anonyme de-
nomm6e : < Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie;
ARRETE ---
Article ler.- Est autoris6e la Societe Anonyme d6nomm6e:
ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY, S. A.>, au capital so-
cial de Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), formee i Port-au-
Prince, le 6 f6vrier 1973.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des Lois de la R6publique, l'Acte Cons-
titutif et les Statuts de ladite Societ6 constat6s par Acte public,
le 8 f6vrier 1973, au rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul K6nol
notaire A Port-au-Prince, identifi6 au No. 2598-A, et patented au
No. 1679-A.
Article 3.- La pr6sente autorisation donnee pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes A l'artic!e 2 ci-
dessus, pourra etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus
pour les activities contraires au but de la Societ6 et pour la vio-
lation de ses status, sans prejudice des dommages-interEts envers
les tiers.
Article 4.- Le present Arret6 sera public a la diligence du Se-
cr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 avril 1973,
An 170%me. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
r--- Le Secrdtaire d'Etnt du Cnmmr o' of de I'Industrie :
S A'. Dr. Serge FOURCAND

iq
4P ,' '/ '


DEPOT DES STATUS
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire i Port-au-Prince, soussign6: identified au No. 2598--A, pa-
tent6 au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.
A COMPARU:
Me. Guy D. HIPPOLYTE, Avocat, propr,itaire, demeurant e
domicilie6 Port-au-Prince, identified au No. C-1190.
Lequel a, par ces pr6sentes, depos6 audit Me. Raoul KENOL,
pour ktre mis ce jour au rang de ses minutes.
L'Original des Statuts de la Soci6et Anonyme donommwe :
, dactylogra-
phi6s sur quatre fenilles de paper blanc.
Cesdits Statuts ont ete d6pos6s au Departement du Commerce
et de 'Industrie, le six fevrier mil neuf cent soixante-treize, en-
registre au No. C-33, folio 493, du Registre No. 3 et ont Wte sou-
mis aux formalities de 1'Enregistrement en meme temps que la
minute des pr6sentes, pour y demeurer annexes.
DON'T ACTE :
Fait et passe A Port-au-Prince, en notre Etude, ce jpur: six
fevrier mil neuf cent soixante-treize,
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
Ainsi signed en pareil endroit, de la minute des presented:
Me. Guy D. Hippolyte, Raoul Kenol, Notaire, ce dernier,
depositaire de la minute ensuite de laquelle est crit.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quatorze fevrier mil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe: Visa timbre:

Le Directeur Gn6ral de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:

Article ler.- I1 est form par les pr6sentes entire les proprie6
taires des actions ci-aprbs cr6ees et les personnel qui dans Pave-
nir adhereront aux status ci-dessous, une Societe Anonyme d&-
nomm6e < ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY, S. A. > qui
sera r6gie par lesdits status et par le Code du Commerce, et tou-
tes les Lois de 1d Repub!ique d'Haiti qui ]ui sont applicables.
Article 2.- La Socidte a pour objet principal la fabrication
de vetements, sous-vitements, gaines-culottes, bas, etc. et de fare
toutPs operat'ens commercials permises par les Lo;s de la Re-
nublione d'Ha;ti et se rattachant directement on indirectement
A ses activities principles. En consequence, elle pourra acheter)








192 LE MONITEUR


vendre, importer, exporter, prendre des participation dans tou-
tes entreprises commercials ou industrielles, posseder, hypo-
thequer etc. Cette nnmnration n'est pas limitative.
Article 3.- Le Siege Social et le principal 6tablissement de
la Soci6te sont a Port-au-Prince. Ils pourront etre transfers en
tout autre lieu dans ou en dehors de la R6publique d'Haiti par
decision de l'Assembl6e Generale des Actionnaires.
Article 4.- La Soci&et a une dur6e illimit~e, sauf les cas de
dissolution prevus par la Loi et les presents status.
Article 5.- Le Capital Social est fixed A VINGT MILLE DOL-
LARS ($ 20.000.00), divis6 en deux cents actions de CENT DOL-
LARS chacune.'La Loi determine le mode de liberation des
actions.
Article 6.- Les actions sont nominatives et tirees d'un car-
net i souches numerot6es et signees par le President et le Se-
crntaire-Tresorier de la Societe. L'action est indivisible ai
1'egard de la Societe qui ne reconnait qu'un seul proprietaire
par action. Le co-propri6taire d'une action sera toujours repr6-
sente auprbs de la Societe par une seule et meme personnel. La
propri6t6 d'une action comporte de plein droit l'adhision aux
status de la Societe conmme aussi celle de recevoir une part des
dividends declares par le Conseil d'Administration gale A cel-
le revenant A chacune des autres actions emises et en circulation.
Article 7.- Les actionnaires ne sont responsables que jus-
qu'A concurrence du montant des actions qu'ils possedent.
Article 8.- Aucun actionnaire ne pourra disposer de ses ac-
tions en les vendant on autrement, sans avoir prialablement
offer lesdites actions i ses co-actionnaires par ecrit adresse au
Secr6taire du Conseil d'Administration lequel devra sans delai
en aviser les actionnaires. Ceux-ci, dans les trente jours suivant
la date de l'offre auront la faculty d'acheter lesdites actions i
lour valeur comptable, telle que d6terminee par le dernier bi-
lan de la Societe. Dans le cas oiu plusieurs actionnaires d6sire-
raient acheter lesdites actions, chacun d'eux y aurait droit dans
la proportion du nombre d'actions entierement liberees qu'il
detient dans la Societe.
Si aucun actionnaire ne desire se pr6valoir dans le delai sus-
indiqu6 de ladite offre, l'offrant sera libre de les vendre a qgui
il voudra, au prix qu'il voudra, dans les six mois suivant l'expi-
ration du d6lai de trente jours indiqu6 plus haut. Au cas oif
l'offrant n'aurait pas vendu lesdites actions dans ledit dl6ai de
six mois, il devra, s'il desire encore les vendre, suivre les pres-
criptions du present article en les offrant de nouveau aux autres
actionnaires comme dit ci-dessus.
Article 9.-Le transfer de l'action se fera par endossement
et devra etre notified la Soci&et pour mention dans ses livres.
Article 10.- La Soci6t6 est Administree par un Conseil de
trois membres au moins et de cinq membres au plus, don't un
President, un Vice-President, un Secritaire-Tresorier et un Con-
seiller, les membres du Conseil d'Administration seront r6mun6
res.
Article 11.- Pour etre membre du Conseil d'Administration
il faut poss6der deux actions au moins.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommis par I'As-
semblhe G6n6rale des actionnaires pour une dur6e de deux ans.
Ils sont ind6finiment r66!igibles.
Dans le cas oh electiono n des membres du Conseil n'aurait pas
lieu a la date statutaire, les membres du Conseil resteraient en
function jusqu'a l'6lection de leurs successeirs et leur entree
en charge.
Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Administra-
tion, soit par admission, d&ces ou empechement illimit6, les autres


membres du Conseil restants peuvent pourvoir provisoirement
au remplacement et l'Assembile Gen6rale lors de sa premiere
reunion proc6dera a Pl1ection definiitive.
L'Administrateur nomm6 au remplacement d'un autre ne
demeure en function que pendant le temps restant A courir de
l'exercice de son prid6cesseur.
Article 12.- Le Consejl d'Administration se r6unit sur convo-
cation de son president, soit au siege Social, soit en tout autre
lieu indiqu6 dans la convocation, aussi souvent que I'exigent lee
intbrets de la Soci6t6. Le Pr6sident est tenu de convoquer le Con-
seil si la demand lui en est faite par la moiti6 des membres du
Conseil.
L'avis de convocation sera donni par planche trois jours an
moins avant la date de !a reunion et la dite planche sera annex~e
au proces-verbal. La presence de la moitia au moins des membres
du Conseil est requise pour constituer le quorum. Les decisions
sent prises A la majority des voix des membres presents ou re-
pr6sent6s. Un membre du Conseil peut se faire repr6senter aux
reunions par un mandataire qui ne peut repr6senter qu'un seul
membre A la fois.
Article 13.- Les d6lib6rations du Conseil sont constatees par
des proces-verbaux inscrits sur un registre special et sign par
les membres presents on repr6sentes. Copies ou extraits de ces
proces-verbaux sont signs et certifies par le President ou le
Vice-Pr6sident et adress6s A chaque actionnaire.
Article 14.- Le Conseil d'Administration dilibere sur toutes
les affaires de la Societe avec pleins pouvoirs de prendre toute
decision, tous actes exceptionnels d'Administration, de gestion
et de disposition. I1 nomme et rivoque les employs, il propose
SP'Assemblee G6nerale toute modification aux status de la So-
ciete, toute augmentation de capital. Les pouvoirs ci-dessus sont
6nonciatifs et non limitatifs.
Article 15.- Les membres du Conseil d'Administration ne
contractent aucune obligation personnelle, ni solidaire relati-
vement aux engagements de la Soci6et: ils ne r6pondent que de
Plexccution de leur mandate.
Article 16.- Le President du Conseil d'Administration, Di-
recteur G6neral de la Societe, a la gestion des affaires de la So-
ciete et la reprIsente vis-a-vis de toute personnel, de toute Ad-
ministration. II agit pour elle en justice tant en demandant qu'en
defendant. II preside les reunions du Conseil d'Administration
et celles de l'Assenmbl6e G6nerale.
Article 17.- En cas d'absence ou d'empkchement momentan6
du President, il est remplac6 automatiquement par le Vice-Pr6-
sident, ou par un mandataire d6sign6 par lui et accept par le
Conseil.
Le Secretaire a la garde des archives et registres de la Socit&.
11 agit come secr taire aux AssemblMes G6n6rales des Action-
naires. II contresigne les proces-verbaux et les certificates d'ac-
tions; il envoie les avis de convocation, ainsi que tous autres avis
alux membres du Conseil et aux actionnaires, il execute tous les
mandates qui lui sont confi6s par le Conseil ou par le President.
Article 18.- En cas de perte du quart du Capital Social ver-
sd, les Administrateurs devront obligatoirement convoquer une
Assemble G6nerale des Actionnaires pour decision sur la con-
tinuation on la liquidation de la Societe.
Article 19.- L'Assemblie Gen6rale r6gulicrement constitute,
repr6sente universality6 des actionnaires. Elle pourra valable-
ment travailler si plus de la moiti6 du capital social y est repr6-
sentee. Les decision obligent tons les actionnaires meme absents,
inca,,abhes ou dissidents.
Ces decisions seront prises A la majority (la moiti6 plus une)
des voix des propri6taires des actions 6mises et en circulation.






SLEZ MONITEUR >


Les deliberations seront constatees par des proces-verbaux ins-
crits sur un registre special et dfiment signed des actionnaires pre-
sents ou repr6sentes A la reunion; les copies ou extraits A pro-
duire en justice ou ailleurs sont signs du President et du Secr&-
taire-Tr6sorier. Dans les huit jours apres la reunion, le Pr6si-
dent adressera une copie du proces-verbal A chaque actionnaire
inscrit sur les registres de la Societe.
Article 20.- Tout porteur d'une ou de plusieurs actions est
de droit membre de l'Assembl6e Gen6rale des Actionnaires, et
chaque actionnaire a autant de voix qu'il represente d'actions.
Tout avis de convocation de l'Assemblee G6nerale sera donned
par lettre recommandee ou par planche au porteur d'action don't
les noms et addresses figurent dans les registres de la Societe, au
moins huit jours avant la date projet6e pour la reunion. Si l'u-
nanimit6 des porteurs d'actions en circulation sont d'accord sur
l'opportunit6 d'une reunion, il peut etre passe outre ati delai ci-
dessus prevu.
L'Ordre du jour. doit etre arrWte par le Conseil d'Administra-
tion et porter A la connaissance des Actionnaires dans l'avis de
convocation. N6anmoins, l'Assembl6e peut decider de diseuter
ou de statuer sur des questions autre que celles relevant de sa
competence, si les actionnaires presents ou repr6sent6s A ladite
reunion sont proprietaires de la totalit6 des' actions emises et en
circulation.
Article 21.- Si A une premiere convocation 1'Assemblee n'a
pas de quorum pour d6lib6rer, il sera procede A une convocation
pour une nouvelle reunion, A tenir au moins quinze jours aprbs
la premiere. Au jour fix6 pour cette nouvelle reunion, 1'Assem-
blee deliberera quel que soit le nombre de porteurs d'actions pre-
sents ou represents.
Article 22.- L'Assembl6e G6enrale se reunit au siege de la
Soci&et ou en tout autre lieu d6sign6 par le Conseil d'Adminis-
tration.
Article 23.- L'Assemblee Generale entend les rapports du
Conseil, discute et approve s'il y a lieu, les comptes et fixe
les dividends, sur la proposition des membres du Conseil d'Ad-
ministration.
L'AssemblNe Generale elit les Administrateurs lorsque leur
mandate est expire, fixe le montant du fonds de reserve en pre-
levant an mois le dixinme du b6n6fice net tel qu'il est pr&vu
par la Loi sur le Revenu.
Article 24.- Les Actionnaires se reunissent en Assemblee Ge-
n6rale ordinaire chaque annie dans les quatre-vingt-dix jours
qui suivent la cloture de 1'exercice; ils se reunissent en Assem-
blee Generale extraordinaire sur convocation du President tou-
tes les fois que le Conseil le juge utile, ou sur la demand des
porteurs d'actions repr6sentant plus de la moitie du capital so-
cial.
L'Assembl6e, Generale extraordinaire peut modifier les statuts,
decider de toute augmentation du capital social et prononcer la
dissolution de la Societe.
Article 25.- Tout actionnaire peut, trente jours au moins a-
vant la reunion annuelle, prendre connaissance au siege social
de l'inventaire et se faire delivrer copie du bilan general des
6tats financiers. Les comptes seront analyses pour approbation
directement par l'Assemblee Generale ordinaire.
Article 26.- L'ann6e fiscal commence le premier octobre et
finit le trente septembre de chaque annie, la premiere annie
fiscal comprendra le temps imparti entire la date de I'autorisa-
tion de la Soci6et et le trente septembre qui suivra immediate-
ment.
Article 27.- I sera dress chaque annie un 6tat de la situa-
tion de la Societ6 indiquant son passif et son actif, un compete de


profits et pertes et un inventaire general de tous les biens im-
mobiliers et mobiliers de la Societe.
Article 28.- Les profits de la Societe constates par linven-
sociales, de tous amortissements et de toutes reserves pour ris-
ques commerciaux ou industries constituent les binifices nets.
Article 29.- En cas de contestation entire un actionnaire et la
Society, il sera tenu d'elire domicile A Port-au-Prince, pour les
notifications et significations d'actes judiciaires. Les actionnai-
res donnent competence absolue aux Tribunaux de Port-au-
Prince, pour connaitre de toutes contestations qui pourraient
naitre entire eux du fait de la Societ;.
Port-au-Prince, le 6 novembre 1972.
signn) Pr. Atlantic Hosiery Inc., Guy D. Hippolyte; Guy D.
Hippolyte.
D6p6t des Statuts de la Societe Anonyme dinommne: < LANTIC ENTERPRISES COMPANY, S. A.>>, au capital social
de $ 20.000. 00/100, formne A Port-au-Prince, le 6 novembre
1972, enregistr6 au No. C-33. Registre No. 3, folio 493.
Section contentieuse du D6partement du Commerce et de lrn-
dustrie.
signed ) : Daniel Oriol.
Port-au-Prince, le 6 f6vrier 1973.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quatorze fevrier mil neui cent
soixante-treize. Folio, case, du Registre No.
des actes civil.
Pergu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur-G6neral de 1'Enregistrement signn6. V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul K4noll, Not.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire A Port-au-Prince, soussign6: identified au No. 2598-A, pa-
tente au No. 1679-A, et impose an No. 7953-II.
A COMPARU
Me. Guy D. Hippolyte, avocat, proprietaire, demeurant et
domicilie A Port-au-Prince, identifi6 au No. C-1190.
Lequel a, par ces presentes, depos6 audit Me. Raoul KENOL,.
pour ktre mis ce jour au rang de ses minutes:
a) Le Bulletin de la declaration de souscription et de verser
ment du capital social de la Soci6te Anonyme d4nommee: AT-
LANTIC ENTERPRISES COMPANY, S: A.> date du sept fevrier
mil neuf cent soixante-treize.
b) Le certificate dela Banque Nationale de la Republique d'Hai--
ti, en date du VIngt-six octobre mil neuf e snixafte-donuz
attestant que le quartjdu social de ladite Soci4et, soit,
cinq mills doars, a Bt verse a ladite Banque.
7 ~ Ces deux documents dactylographies chacun sur une feui'
de paper blanc ont Wt sooumis aux formalities de lEnre ~
ment en meme temps que la minute de4 presentes p
meurer annexes. t







194 LE MONITEUR


L'An mil neuf cent soixante-treize et le sept fevrier.
Monsieur Guy D. Hippolyte, agissant tant en son nom personnel
que comme mandataire de Monsieur Ruben KLAUDA, Prisi-
dent de la ATLANTIC HOSIERY MILLS INC., appert mandate
sous seing priv6 dudit sieur Ruben Klauda, fait a Port-au-Prince,
le vingt-six octobre mil neuf cent soixante-douze, fondateurs de
la: ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY, S. A.>, ont fait la
declaration de souscription et du versement d'une parties du ca-
pital de ladite Societe en vue de b6neficier de 1'ArrWte Prisiden-
tiel autorisant le fonctionnement de la Societe, suivant les pres-
criptions de article 4 du Decret du 28 aofit 1960.
Apres consideration, les fondateurs ont d6clare que les souscrip-
tions suivantes ont e4t faites:
ATLANTIC HOSIERY MILLS, INC. 180 Actions
Guy D. HIPPOLYTHE, 20 Actions
Faisant au total: Deux Cents Actions de Cent dollars ($ 100.00)
chacune.
II a 6t6 effectivement proc6d6 au versement du quart de la
part de chaque int6ress6, appert certificate 6mis par la Banque
National de la Republique d'Haiti, lequel certificate demeure
annexed A la minute des pr6sentes.
En foi de quoi, le present proces-verbal a ete dressed pour ser-
vir et valoir ce que de droit.
signed ) : Guy D. Hippolyte, av.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quatorze fevrier mil neuf cent
soixante-treize. Folio, case, du Registre No.
'des actes civils.
Percu Droit Fixe : Visa timbre:
Le Directeur G6nBral de 1'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenol, Not.

CERTIFICATE
Port-au-Prince, le 26 octobre 1972.
Par la present, la Banque Nationale de la Republique d'Hai-
ti, D6partement Commercial, certified avoir recu en dep6t ce jour
en xn Compte Courant au Nom de Monsieur Ruben KLAUDA,
Compte Special Societ6 a Former, la Somme de Cinq Mille &
00/100 Dollars US CY ($ 5.000.00), valeur repr6sentant le
1/4 du Capital de la Societe en formation d6nommee: TIC ENTERPRISES COMPANY, S. A.>.
En foi de quoi, ce present Certificat. est d61ivr6, a M. Ruben
KLAUDA, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de droit.
BANQUET NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Departement Commercial
Enregistre A Port-au-Prince, le quatorze f6vrier mil neuf cent
soixante-treize. Folio, case, du Registre No.
,eIs actes civils.
?Pfrnu droit fixe: Visa timbre:
4 DDirecteur G&n6ral de FEnregistrement (Sign6) : V. LAVAUD
il POUR COPIE CONFORME.
SRaoul Kenol, Not.
*a.,
Par-drant i'e. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire i bort-a-AEince, soussign6: identifi6 au No. 2598-A, pa-
tentQ.a No. '6 -A, et impose an No. 7953-II.
A A COMPARE:
a. ~,G .A 1PW YTE, avocat, propri6taire, demeurant
et slyc ,. $ a gmnce, identified au No. C-1190.
itaf # I nno.ubi personnel que comme mandataire
dRVInee-i 1Rtl nd(ud'a, Pirsident de la: SIEirIl ltII I ,&ppert man'at sous seeing priv6 de ce der-
nie fi~t orn-a-1Iine. levagt-six octobre mil neuf cent


V d 'V- I.9

*"'fr^ ^irfi

's^^^.s SIgH'S


soixante-douze, lequel mandate dfiment legalis6 a ete soumis aux
formalitis de l'Enregistrement en meme temps que la minute
des presentes pour y demeurer annexed.
Lequel comparant es qualities a, par les pr6sentes declare for-
mer avec la: , une Society
Anonyme qui sera regie par la Loi en vigueur et par ses Statuts.

Article 1.- Le nom de la Soci6t6 est < PRISES COMPANY S.A.
Article 2.- La Societe a pour objet principal la fabrication
de vatements, sous-vktements, gaines-culottes, bas etc. et de faire
toutes operations commercials permises par les Lois de la R&-
publique d'Haiti et se rattachant directement ou indirectement
a ses activities principles. En consequence, elle pourra acheter,
vendre, importer, exporter, prendre des participation dans tou-
tes entreprises commercials ou industrielles, posseder, hypo-
thequer, etc. Cette enumeration n'est pas limitative.
Article 3.- Le siege social et le principal etablissement de la
Societe sont A Port-au-Prince. Ils pourront etre transf6r6s en
tout autre lieu dans ou en dehors de la Republique d'Haiti par
decision de l'Assemblee Generale des Actionnaires.
Article 4.- La Societe a une duree illimitee, sauf le cas de
dissolution privus par la Loi et les presents Statuts.
Article 5.- Le Capital Social est fix6e VINGT MILLE DOL-
LARS ($ 20.000.00) divis6 en deux cents actions de CENT DOL-
LARS chacune. La Loi dBtermine le mode de liberation des
actions.
Article 6.- Les Actions sont nominatives et tires d'un carnet
a souches numerot6es et sign6es par le Pr6sident et le Secretaire-
Tresorier de la Societe. L'Action est indivisible A l'6gard de la
Societe qui ne reconnait qu'un seul proprietaire par action. Le
co-propri6taire d'une action sera toujours represented aupres de
la Soci6et par une seule et mime personnel. La propri6et d'une
action comporte de plein droit l'adh6sion aux status de la so-
ci6t& conune aussi celle de recevoir une part des dividends
declares par le Conseil d'Administration gale a celle revenant
a chacune des autres actions 6mises et en circulation.
Article 7.- Les Actionnaires ne sont responsables que jtsqu'a
concurrence du monatnt des actions qu'ils possedent.
Article 8.--Aucun actionnaire ne pourra disposer de ses
actions en les pendant ou autrement, sans avoir pr6alablement
offert lesdites actions a ses co-actionnaires par ecrit adressees au
Secretaire du Conseil d'Administration, lequel devra sans d6lai
en aviser les actionnaires. Ceux-ci, dans les trente jours suivant
la date de l'offre auront la faculty d'acheter lesdites actions a
leur valeur comptable, telle que d6terminee par le dernier bilan
de la Societe.
Article 9.- Le transfer de l'action se fera par endossement
et devra etre notified a la Soci6te pour mention dans ses livres.
Article 10.- La Societ6 est administr6e par un Conseil de
trois membres au moins et de cinq membres au plus, don't un
President, un Vnce-Pr6sident, un Secretaire-Tr6sorier et un Con-
seiller. Les membres du Conseil d'Administration seront remu-
neres.
Article 11.- Pour etre membres du Conseil d'Administra-
tion il faut posseder deux actions au moins.
Article 12.- Le Conseil d'Administration se r4unit sur convo-
cation de son President soit au siege social, soit en tout autre
lieu indiqu6 dans la convocation, aussi souvent que 'exigent
les intmerts de la Societe. Le President est tenu de convoquer le
Conseil si la demand lui en est faite par la moitie des membre,
du Conseil.








c LE MONITEUR >


Article 13.- Les membres du Conseil d'Administration ne
contractent aucune obligation personnelle, ni solidaire relative-
ment aux, engagements de la Societe; ils ne r6pondent que de
l'execution de leur nmandat.
Article 14.- Les Actionnaires se reunissent en Assemblee G&
nerale ordinaire chaque annie, dans les quatre vingt-dix jours
qui suivent la culture de l'exercice; ils se reunissent en Assem-
blWe Generale extraordinaire sur convocation du President tou-
tes les fois que le Conseil le Juge utile, ou sur la demand des
porteurs d'actions repr6sentant plus de la moitie du capital so-
cial.
Article 15.- En cas de contestation entire un Actionnaire et la
Society, il sera tenu d'elire domicile A Port-au-Prince pour les
notifications et significations d'actes judiciaires.
Les actionnaires donnent competence absolue aux tribunaux
de Port-au-Prince pour connaitre de toutes contestations qui
pourraient-naitre entire eux du fait de la Societe.
Article 16.- Les fondateurs adoptent come Loi particuliere
les Statuts annex6s i la minute des presents.
Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en
leurs demeures sus-indiquees.
DON'T ACTE
Fait et passe A Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour
SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE.
Et, apres 'lecture, le comparant, es qualit&s, a sign avec le no-
taire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes :
Guy D. Hippolyte; Av; Raoul KInol,notaire. Ce dernier depo-
sitaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit :
Enregistr6 i Port-au-Prince, le Quatorze fevrier mil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des actes civils.
Pergu droit fixe: Visa Timbre:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul Knold, Not.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notai-
re A Port-au-Prince, soussign6 : identifi6 au No. 2598-A, paten-
ta au No. 1679-A et impose au No. 7953-II.
A COMPARU
Me. Guy D. HIPPOLYTE, Avocat, proprietaire, demeurant
et domicilie A Port-au-Prince, identified au No. C-1190.
Lequel a, par ces pr&sentes, d6pos6 audit; Me. Raoul KENOL
pour 8tre mis ce jour au rang de ses minutes le proces-verbal
de 1'Assemblhe G6n6rale de Constitution de la Soci6et Anonyme
dnomm6e << ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY S. A.>>.
Ce document dactylographie sur une feuille de paper blanc
a etd soumis aux formalities de l'Enregistrement en mame temps
que la minute des presentes pour y demeurer annexe.
DON'T ACTE :
Fait et pass a Port-au-Prince en notre Etude ce jour : HUIT
FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE.
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes:
Guy D. Hippolyte, Av, Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d&-
positaire de la minute cnsuite de laquel!e cst 6crit.
Enregistr6e Port-au-Prince, le Quatorze F6vrier mil neuf cent
soixante treize Folio, Case, du Registre No. des actes civil.
Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement (sign) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORIME
Raoul Kenol, Not.


L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE et le huit f&-
vrier Monsieur Guy D. HIPPOLYTE ag,issant tant en son nom
personnel que comme mandataire de Monsieur Rubel KLAUDA
President de la <> appert
mandate sous Seing Priv6 dudit sieur Ruben KLAUDA fait r
Port-au-Prince, le Vingt Six octobre mil neuf cent soixante fon-
dateur de la < ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY S. A. >>
declare qu'ils se sont r6unis en Assemblee de Constitution aux
fins de remplir les formalit6s pr6vues par l'article 11 du DWcret
du 28 aofit 1960 sur la formation des Soci6tes Anonymes.
En consequence, les d6cisons suivantes ont 6te approuv6 par
l'Assembile :
1) L'Acte constitutif de la Societd a 6t6 approuve.
2) Apres lecture, les status de la Societe, pr6alablement sou-
mis au Departement du Comnmerce A la date du SIX FEVRIER
MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE.
3) Considerant que les fondateurs ne font aucun appel de
fonds du public, ils ont constat6 que chacun d'eux avait r6pon-
du l'engagement constat6 et que par ainsi la some de CINQ
MILLE DOLLARS ($ 5.000.00) representant le quart du Ca-
pital social a ete versee.
4) Tous les apports ont Wte faits en espece et auctin advantage
particulier n'a ete accord.
5) Jusqu'A la reunion annuelle de la prochaine Assemblee
G6n&raLe des Actionnaires, le Conseil d'Administraton de la So-
ci6et sera compose comme suit :
Jack Gottieb: President
Ruben KIauda :Vice Secretaire Tresorier
.Guy D. Hippolyte :Conseiler
En foi de quoi, le present proces-verbal a ete dressed pour ser-
vir et valor ce que de droit.
signed ) : Guy D. HIPOLYTE
Enregistr6e Port-au-Prince, le Quatorze Fevrier mil neuf
cent soixante-treize. Folio, case, du Registre No.
des actes civils.
Peru droit fixe: Visa timbre :
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : Villle Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.

Deposees et enregistrees ont ete au D6partement du Commer-
ce, deux expeditions de l'acte de la Societe Anonyme d6nommn e:
<>, au Capital
Social de $ 20.000.00 et ayant son siege social A Port-au-Prince.
Formie i Port-au-Prince, le 6 fbvrier 1972.
Enregistr6e le 24 fevrier 1973. No. C 31. Folio 96.
Cette resolution est adopt6e A l'unanimitb.

Me Joseph THOMAS, av.
Secr6taire G4ri&ral




ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la R.publique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu le Decre .du Conseil Militaire de Gouvernement en date du
31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Consid6rant que Mlle. C6cile LECORPS, ancienne Secretaire &
1'Ambassade d'Haiti a Londres, remplit les conditions exigees par.
la Loi pour b6n6ficier de la Pension Civile;








, LE MONITEUR .


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
ARRETE

Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'61e-
vant a la somme de SEPT CENT CINQUANTE GOURDES
(G. 750.00) par mois de Mlle. C6cile LECORPS.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en &tre delivr a l'int6ress6e conform6-
ment A la Loi sur la matiere.


Article 3.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 i la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economi-
ques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 avril 1973, An
1706me. de 1'Independance.


Par Ie Pr6sident :


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Le Secritaire dEtat des Finances et des Affaires
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


Economiques .


THE BANK OF NOVA SCOTIA
BILAN AU 31 MARS 1973


ACTIF


Encaisse en Haiti


. $ 33.187.68


Avoir dans les Banques 6tablies en Haiti

Avoir dans les Banques situ6es a 1'Atranger

Creances recouvrables vue

Cr6ances recouvrables A court term

Engagements des clients sons lettres de Credit


Divers

TOTAL


428.258.06

310.592.65

256.895.52

217.070.42

113.185.65


754.00

$ 1.359.943.98


PASSIF


D~p6ts a vue


D6p6ts d'6pargne

Dep5ts i term

Lettres de Credit outstanding

Interts non encore encaisses


Surplus



TOTAL


$ 805.435.61

411.516.0A

28.600.00

113.185.65

677.52


529.18


$ 1.359.943.98
?


CERTIFIED CONFORME A NOS LIVRES


R. G. BAZINET
' Comptable,


S. BENHAMOU
Directeur


AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le
public en g6n6ral et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par les D6crets-Lois du 13 mars 1963 et 8 oc-
tobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agr66 une demand pre-
sent6e le 30 janvier 1973 par MICHIKO BOSUEGO pour une entre-
prise de fabrication de crochet, de broderie, de travaux & 1'aiguille,
de perlage, de lagage destin6s L l'exportation, et, dans son rapport
du 28 f6vrier 1973 a decide d'accorder a cette entreprise les b6n&-
fices et avantages des D6crets-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre 1969
sur les Entreprises Nouvelles.
En consequence, la franchise douani6re est accord6e a cette entre-
prise sur les articles suivants:
12 Machines a coudre avec tables et moteurs ZIG ZAG
Crochets plastiques et m6talliques
200 Ciseaux de diff6rentes dimensions
24 Fers & repasser
24 Planchettes' pour repassage, diff6rentes dimensions
100 Lampes 6lectriques portatives
Canevas
Feutre decoup6
Fil metallique, de soie, de coton, laine ou nylon
Ficelle de coton, de soie, de nylon
Aiguilles a tricoter pour crochet, A coudre et a broder
Grain de collier en m6tal, plastique, cristal, verre, bois, sponge
Imitation de perles
Fermetures eclairs en metal ou plastique
Cire sp6ciale pour marquer le materiel
Poudre sp6ciale pour marquer le materiel
PAte special pour marquer le materiel
Papier a patron
Papier gomm6


Papier noir, blanc pour estamper
Papier fin pour emballage
Boites en carton pour emballage individual
Par iailleurs, 1'Entreprise MICHIKO BOSUEGO devra se confor-
mer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du D6
cret-Loi ,du 13 mars 1963.
Port-au-Prince, le 2 mars 1973.
Dr. Lebert JN-PIERRE
Secr6taire dEtat




Les cheques 6mis aux num6ros suivants :
152134 (Art. 0703- 10) l'ordre de R. P. Christian NICOLAS en
date du 31 mai 1972 et s'61evant a Gdes. 303.70
904939 (Art. P. C.) a l'ordre d'Annibal MOMPLAISIR en date du
30 novembre 1972 et s'l6evant A Gdes. 715.00
53482 (Art. 0702 10) A l'ordre de G6rard JOSPITRE en date
du 31 d6cembre 1972 et s'61evant A Gdes. 125.60
77640 (Art. 0711-10) A l'ordre de' Edouard FRANCISQUE en
du 31 janvier 1973 et s'l6evant A Gdes. 436.00
920064 (Art. P. C.) a l'ordre de Vve. Samuel PRESSOIR en date
du 28 f6vrier 1973. et s'61evant h Gdes. 175.00
91469 (Art. 0711 -10) h 1'ordre de Rosny DESROCHES en date
du 28 f6vrier 1973 et s'l1evant h Gdes. 436.00
457608 (Art. 1104- 23) a 1'ordre de Mme. Vve. Webster LAR-
RIEUX en date du 31 juillet 1972 et s'elevant A Gdes. 300.00
408944 (Art. 0510 25) A I'ordre de UNION INTERNATIONALE
DES TELECOMMUNICATIONS en date du 30 septembre
1972 et s'elevant a Gdes. 79.513.50.
53481 (Art. 0702 -10) a 1'ordre de Gerard JOSPITRE en date du
30 novembre 1972 et s'elevant & Gdes.' 46.12 6tant 6gares
sont d6clar6s nuls, duplicate devant en 6tre dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 hic ~- P -ort-ag':i i, F and s- A Antilles.


---- ------- ------- ---- r ---- --


, I 1, 9


- i- __


-