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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 30, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00414

Full Text






















Panrissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simnn DESVARIEUX
,- ,, ii ii


26me. Anne No. 33 AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 30 Avril 1973
-me An~n-___e~. 33 LERITE


SOMMAIRE
-ArrAt6 ,ntfr;s-nt le fonctionneiment de la Soci6t6 Anonyme dnommbe:
,.LES ENTREPRISES DESCHAMPS, FRISCH, S. A., Status et Acte Coms-
titutif annexs6s.
-Arrt, 'autrf;s-nt la S-cietS Anonyme denormmie: ,COMPAG.NE D'ASSU-
RANCE DI'HmITI, S. A, 'Statuis et Acte Constitutif Pnnel -cs.
-Arret6s mettant A la retrate et liqudant. la pelnsin civil d' aaeils fonc-
tionnaires d4nt les n.ms slivent: I e. Anr-_r TOUSSAINT, 5u.c au Tri-
bunul Civil, Mm.es. Herv6 MAiLLEBRANCHE et Ernst GOLDI A AN.
-Secr'tairer~e d'Et-rt du Cnimme-ce et de 'nilustrie.- Extraits du Resistre, des
Marques de Fabr;qlre et de Cominme 'e

ARRETE


JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la R6publique

Viu Particle 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 aoCft 1960, organisant un regime special en
faveur des Soci6t&s Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les status de la Soci6te Anonyme d6-
nommee: >;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie;
ARRETE
Article ler.- Est autorisee la Societe Anonyme denommee:
, au capi-
tal social de Cinq Cent Mille Dollars ($ 500.000.00), form6e
A Port-au-Prince, le 12 mars 1973.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des Lois de la R publique, l'Acte Cons-
titutif et les Statuts de ladite Soci6te constat6s par Acte public,
le 27 mars 1973, au rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul K6nol,
notaire A Port-au-Prince, identified au No. 2598-A, et patent
au No. 1679-A.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes P'article 2 ci-des-
sus, pourra ktre r6voquee pour les causes et motifs y contenus,
pour les activities contraires au but de la Soci6t6 et pour la viola-
tion de ses status, sans prejudice des dommages-int6rfts envers
les tiers.
Article 4.- Le present ArrWt3 sera public et ex&cute A !a dili-
gence du, Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 avril 1973,
An 170%me. de l'Ind~pendance.


JEAN-CLAUDE DUVAL1ER
Par le President
Le Secretaire cfEtaf du Corrmrrc~ -* de l'Industrie :
Dr. SERGE FOURCAND

q'


DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: < S. A. >>

Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Np-
taire A Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 2.598--A,
patented au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II. ;
ONT COMPARE
lo) Monsieur Wilhelm FRISCH, identifi6 au No. 70-H.
2o) Monsieur Robert MALVAL, identified au No. 72-1H.
FEt 30) Monsieur Wesner LAHENS, Avocat, identified au No.
60--H, tous propri6taires, demeurant et domicilids a Port-au-
Prince.
Lesquels ont, par ces presentes, d6pos6 audit Me. Raoul Kenol,
pour ktre mis ce jour an rang de ses minutes.
L'Original des Statuts de !a Soci6t6 Anonyme denommie :
>, dacty-
lographii sur neuf feuilles de paper b!anc.
Ces Statuts ont it d6pos6s au Dn partement du Commerce et
de l'Industrie, le dcuze mars mil neuf cent soixante-treize, enre-
gistr6 au No. C-44, folio 494, du Registre No. 3 et ont 6te sou-
mis aux formalit6s de 1'Enre'gistrement en m&me temps que la
minute des pr6sentes pour y demeurer annexes.
DON'T ACTE :
Fait et passe i Port-au-Prince, au. Magasin Henri Deschamps,
ce jcrar: Douze mars mil neuf cent soixante-treize.
Et, aprbs lecture,, les comparants ont sign avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes
Wi.helm Frisch; Robert Malval; Wesner Lahens, Av.; Raoul
KENOL, Notaire. Ce dernier, dipositaire de la minute ensuite
de laquelle est 6crit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des
actes civil.
Percu droit fixe:
Visa timbre:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed ) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Raoul K6nol, Not,
SOUSCRIPTIONS DES ACTIONS
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire A Port-au-Pr;nce, sousign6' : identify au No. 2598-A,
patent au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.


/1/4G

1 .


_.








76 LE MONITEUR


ONT COMPARU
Monsieur Wilhelm FRISCH, identifi6 au No. 70-H.
Monsieur Jacques DESCHAMPS, identifi6 au No. 34-H.
Monsieur Robert MALVAL, identifi6 au No. 72-H.
Et Me. Wesner LAHENS, Avocat, identifi6 au No. 60-H.
Tous propri6taires, demourant et domicili6s i Port-au-Prince.
Lesquels comparants, es qualities, pour satisfaire aux prescrip-
tions de article quatre (art. 4) de la nouvelle Loi sur les Soci&-
tes Anonymes, dat6 du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante,
public dans le Moniteur du neuf septembre mil neuf cent soixan-
te, No. 81 et de Particle quarante-trois du Code de Commprcel,
ont d6clare que les actions de la Societ<: Les Entreprises Des-
champs, Frisch, S. A.>, ont tW souscrites comme suit:
1) Wilhelm Frisch 1.500 actions de $ 100.00 soit $ 150.000.00
2) Jacques Deschamps 1.500 actions de $ 100.00 soit $ 150.000.00
3) Robert Deschamps 1.500 actions de $ 100.00 soit $ 150.000.00
4) Robert Malval 499 actions de $ 100.00 soit $ 49.900.00
5) Wesner Lahens 1 action de $ 100.00 soit $ 100.00

Total............................ $ 500.000.00
Et que pour satisfaire aux prescriptions de l'article trente-cinq
bis (35 bis) du Code de Commerce plus de la moitie des actions
du capital social, soit la some de Trois Cent Mille Dollars,
soit lib6ree par l'apport fait par les sieurs Wilhelm Frisch, et
Jacques Deschamps de :
lo) Une propriete ainsi que la halle construite dessus, sise en
,cette ville, a l'angle Nord'Ouest des Rues Roux ci-devant Bonne
Foi et Avenue Trujillo, ci-devant Republicalne ou Grand'Rue,
ladite propriet measure: cinquante-neuf pieds un pouce ou dix-
neuf metres vingt de facade au ccte Est sur l'Avenue Trujillo;
brisie, savgir: en partant de la facade Sud, une premiere ligne
de quarante et un pieds ou treize metres trente-deux, et une se-
conde de dix-huit pieds six pouces ou six metres un centimetre,
relives entire elles par une troisieme de l'Est A l'Ouest de vingt-
six pieds ou huit mbtres quarante-cinq sur une profondeur don't
le cote Nord measure en ligne droite quatre-vingts pieds trois
pouces ou vingt-six metres huit centimetres et le c6t6 Sud en ligne
bris6e compose d'une premiere droite de cinquante-quatre pieds
trois pouces ou dix-sept metres soixante-trois et d'une deuxibme
de vingt-six pouces ou huit mbtres quarante-cinq relives entire
elles par une troisieme du Nord au Sud de quarante et un pieds
ou treize metres trente-deux. Elle est borne: au Nord par les
heritiers Douyon et Alexandre,Willejoint en parties, au Sud par
la Rue Roux et la propri6te de Madame Veuve. C. Russo, A l'Est,
par P'Avenue Tr'ujillo et A l'Ouest, par Madame Veuve C. Russo
et Alexandre Villejoint suivant plan et proces-verbal d'arpen-
tage de Francois Avin en date du six Novembre mnil neuf cent
quarante et un, enregistre et transcrit.
2o) Une propriet6 ainsi que la Halle en maconnerie qui s'y
trouve, sise en cette ville a la facade Ouest de l'Avenue du Pre-
sident Truijillo, entire les Rues Thomas Madiou, au Nord et la
Rue Roux au Sud; laquelle propriet6 measure, en surface: cent
quarante-trois metres carries quarante et un d6cimetres carris,
soit cinq mItres quarante-neuf de facade au cot6 Est, autant au
cote oppose Ouest, sur une profondeur de vingt-six metres seize
aux cot6s Nord et Sud. Elle est bornee: au Nord par Monsieur
Annibal V4tiello, au Sud par Monsieur Henri Deschamps, a l'Est
par 'PAvenue Trujillo et a l'Ouest, par Monsieur Alexandre Vil-
lejoint, auivant plan et proces-verbal d'Arpenptag~ de ?ririis
Avin, en date du vingt-six mai mil neuf cent quarante-trois, en-
aregistr6 et transcrit.


3o) Une propriety, fonds et bitisses, sise en cette ville A la
Rue du people, facade Ouest, bloc compris entire les Rues des
Fronts-Forts et Bonne Foi, cette propriet6 d6sign6e premiere por-
tion et servant de dep6t content treize metres ou quarante
pieds de facade a l'Est, autant a l'Ouest, sur une profondeur de
trente-huit metres quatre-vingt-dix ou cent dix-neuf pieds huit
pouces A ses c6tes Nord et Sud. Bornee: au Nord, par la deuxib-
me portion, au Sud, par la Dame Damassene Azor, A l'Est par la
Rue du Peuple et A l'Ouest, par le Dr. Martelly Seide, suivant
plan et procbs-verbal de partage dresses par l'arpenteur Roger
Avin, le six mars mil neuf cent soixante-huit, enregistr6 et
transcrit.
Tels, d'ailleurs, que ces immelubles se poursuivent et compor-
tent sans aucune exception ni reserve, et de laquelle la Societe:
, pourra
jouir et disposer en toute et pleine propriet6e partir de la pro-
mulgation de 1'Arr&t6 Presidentiel l'autorisant a fonctionner.
Les sieurs Wilhelm Frisch et Jacques Deschamps, sont propri-
6taires de ces immeubles au moyen des acquisitions qu'ils en ont
faites conjointement de Madame Veuve Henri Deschamps nBe,
Lucienne Boutin, suivant actes A notre rapport en date des vingt-
neuf aofit et trois novembre mil neuf cent soixante-dix, enregis-
tr6s et \transcrits.
Les sieurs Wilheln Frisch et Jacques Deschamps ont declar6
que les biens sont libres de toutes charges et d'hypotheques et
libres de toutes charges fiscales.
Pour I'execution des presentes, les parties 6lisent domicile en
leurs demeures sus-indiquies.
DON'T ACTE:
Fait et passe a Port-au-Prince, au Magasin Henri Deschamps
ce jour: Seize mars mil neauf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, les parties ont sign avec le notaire. Deux
mots rays nuls. Deux renvois en mange bons.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes:
Wilhelm Frisch; Jacques Deschamps; Robert Malval; Me. Wes-
ner Lahens, Av. Raoul Kinol, Notaire. Ce dernier, depositaire
de la minute ensuite de laquelle est crit:
Enregistr i Port-au-Prince, le vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-treize, folio case, du Registre No. des actes
civils.
Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur G4n6ral de l'Enregistrement (sign) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenoll, Not.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire A Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 2598--A,
patented au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.
ONT COMPARU
lo) Monsieur Wilhelm FRISCH, identifiB au No. 70-H.
2o) Monsieur Jacques Deschamps, identified au No. 34-H.
3o) Monsieur Robert MALVAL, identified au Nd, 72-H.
Et 40) Monsie'ur Wesner LAHENS, Avocat, identified au No.
60-H, tous propriftaires, demeurant et domicilies I Port-au-
Prince.
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, declare fonder avec
le sieur Robert Deschamps, une Societe Anonyme conformement
aux Lois Haitiennes et en ont arrEtI la constitution come suit:
Article ler.- I1 est form par les pr6sentes, entire les propri6-
taires actuels et futurs des actions qui vont :tre ci-apres creees
et de cells qui pourront I'6tre ulterieurement, une Sociedt Ano-
nyme qui sera regie par toutes les Lois de la Republique d'Haiti
qui peivent lui 8tre applicables et par les presents status.







( LE MONITEUR, 177'
'1
-----------I


Article 2.- La Societ6 a pour- objet d'editer les livres scolai-
res et tous autres ouvrages g6ndra!ement quelconques A caracte-
re educatif, scientifique et cuh~urel, de faire tous travaux d'im-
pressions, importer et exporter tous ouvrages, assurer leur com-
mercialisation sur place et A l'etranger, en un mot faire toutes
operations, commander, indiustrielles, financieres se rattachant
ou non directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou A
des objets similaires.
Article 3.- La Soci6et outre son titre legal de Societd Ano-
nyme prend la denomination de : CHAMPS, FRISCH S. A. Eile fonctionnera sous le nom Com-
mercial: .
Article 4.- Le siige social est fix6 a Port-au-Prince.
Article 5.- La Soci6et commencera A fonctionner immediate-
ment A partir de la date de l'Arr&t6 du Pr6sident de la Ripubli-
que approuvant son acte de constitution et ses status.
La duree de la Societd est illjmit6e, sauf les cas de dissolution
anticip6e prevus par les status.
Article 6.- Le capital est fix6e CINQ CENT MILLE DOL-
LARS($ 500.000.00) monnaie 16ga!e des Etats-Unis de l'Am6ri-
que du Nord, divis6 en CINQ MILLE Actions (5.000.00) d'une
valeur nominale de CENT DOLLARS chacune.
Article 7.- L'action sera nominative. L'action ne changera
de propri6taire que sur une declaration de transfer inscrite sur
les registres de la society et sign6e du c6dant et du cessionnaire
on de leurs mandataires sp&ciaux et l'acquit donne sur le titre.
Article 8.- La Societ6 est administr6e par un Conseil d'Ad-
ministration compose de cinq membres au moins et de sept merm
bres au p';us, don't un President, un ou plusieurs Vice-Presidents,
un Secretaire, un Secretaire-Adjoint et un Tresorier.
Pour l'execution des pr6sentes les comparants 6lisent domicile
en leurs demeures sus-indiquees.
DON'T ACTE
Fait et passe A Port-au-Priince, au Magasin Henri Deschamps
ce jour : DIX-NEUF MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-
TREIZE.
Et, apres lecture, les comparants ont signed avec le notaire.-
cinq mots rays nuls.- un renvoi en marge bon.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes
Wilhelm Frisch, Robert Malval, Me. Wesner Lahens, av., Jacques
Deschamps, Raoul KENOL, notaire. Ce dernier, depositaire
de la minute ensuite de laquelle est ecrit :
Enregistr6e Port-au-Prince, le Vingt-sept mars miil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe : V'sa timbre:
Le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul K6nol, Not.
DEPOT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
DE CONSTITUTION
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire A Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 2598-A,
patent au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.
ONT COMPARU
lo) Monsieur Wilhelm FRISCH, identifi6 au No. 70-H.
2o) Monsieur Robert MALVAL, identifi6 au No. 72-H.
Et 3o) Monsieur Wesner LAHENS, Avocat, identified au No.
60-H, tous propridtaires, demeurant et domicilies A Port-au-
Prince.
Lesquels out, par ces presentes, depose au dit Me. Raoul KE-
NOL, pour 8tre mis ce jour au rang de ses minutes.


a) Le proces-verbal de l'Assembl'e de Constitution de la So-
ciete Anonyme denomm6e < FRISCH, S.A.> date du seize mars mil neuf cent soixante treize
dactylographie sur deux fejilles de paper blanc.
b) Le proces-verbal de la second Assemblee Gendra!e cons-
titutive de la Soci6t6 Anonyme en formation SES DESCHAMPS, FRISCH, S. A.> date du vingt-quatre mars
mil neuf cent soixante-treize dactylo!graphi mur deux feuilles
de paper blanc.
c) Une procuration que Monsieur Robert Deschamps a deli-
vree a Wilhelm Frisch, datee de Port-au-Prince du treize mars
mil neuf cent soixante-treize, dactylographiee sur une feuille de
paper blanc.
d) Le certificate de l'expert Raymond Chancy, ces pieces ont
6et sciamises aux formalities de l'Enregistrement en mmee temps
que la minute des presentes pour y demeurer annexees.
DON'T ACTE
Fait et passe A Port-au-Prince an Magasin de Henri Deschamps
ce jour : VINGT-QUATRE MARS MIL NEUF CENT SOIXAN-
TE-TREIZE.
Et, aprbs lecture, les comparants out signed avec le Notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes :
Wilhelm Frisch; Robert Malval; Wesner Lahens, Av.; Raoul
KENOL, Notaire. Ce dernier, dipositaire de la minute ensuite
de laquelle est ecrit:
Enregit rB a Port-au-Prince, le Vingt-sept mars niil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur G6ndra' de FEnregistrement (Side) : VilAle L vA-Af
POUR COPE CONFORM
Raoul K4not, 'Not.
PROCES-VERVAL
DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION DE :

L'an mil neuf cent soixante-treize et le 16 mars .13 heuree
P. M. furent presents les sieurs :
1.- WILHELM FRISCH, souscripteur de 1.500 actions
2.- JACQUES DESCHAMPS, souscripteur de 1.500 action
3.- ROBERT DESCHAMPS, souscripteur de 1.500 actions,
represented par M. Wilhelm Frisch, suivant mandate en date du
13 mars 1973.
4.- ROBERT MALVAL, souscriptaur de 499 actions
5.- WESNER LAHENS, souscripteur de 1 action de la So-
ciedt Anonyme dite FRISCH, S. A.> en formation au capital de $ 500.000:00 divis6
en 5.000 actions de 100 dollars chacune, se sont reunis en prez
mitre Assemblee Generale constitutive, au future sibge social au
Boulevard Jean-Jacques Dessajiines.
M. Wi!helm Frisch es quality ouvre la seance et declare que,
appert les bulletins de souscriptions en due forme, tous les sousi'
cripteurs d'actions sont presents ou reprisentes, et, proprietairo"
de la totality des actions emises; en consequence, 'a presence
Assemblee, en vertu de Particle 11 du Decret du .28 aoit `1960'
organisant la formation et le fonctionnement des Soc'tds Ano*
nyunes, a les pouvoirs necessaires pour 1) approuver l'acte coiis
titutif de la Societe; 2) sanctionner les status; 3) verifiet 6&:
reconnaitre !a sinc6rite de la declaration notarie de soiscrip-'
tion et versement; 4) nommer tin ou: plusieurs. experts chargw'sI
de v6rifier et apprecier les apoortsg en.i;ture bt defaie'd i rflp*
port A ce sujet A la seconde,AssembJe Giertirale aGon~thitivtqT.'?
Quelques observations sont ensuite presentees, quelques ex-







178 LE MONITEUR *


plications sent 6ehanrges, puis M. W$3helm Frisch met successi-
venment aux vcix les resolutcns suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
Approbation'de l'Acte Constitutif de la Soci6te. M. Wi'helm
Frisch done lecture du project dudit acte. Les souscripteurs ont
approuv6e edit project article par article; et apres une deuxiLmn
lecture de 1'enscmble du project, celui-ci a et6 approuv6 A "I' Ia:
nimit6 des voix, en:eonsequence, les souscripteurs ont signd .Ie-
dlt acte constitutif qui sera remis a un notaire pour les suites
necessaires. , ,
DEUX1IEME RESOL UTION :
A savoir, verification de la souscription des actions et de leur
liberation. L'actc. .dcss6 par le notaire Raoul KEnol constatant
la souscription des actions et leur liberation, les billets de sous-
cription sign's des souscripteurs etablissent que les actions de
la Society ont ete integralement souscrites et lib6eres partielle-
ment aux vceux de la Loi. Les souscripteurs ont constate 1'ac-
complissement de cette formality pour les suites ncessaires.
TROISIEMIE RESOLUTION :
A savoir, nomination d'un expert aux fins de verifier et ap-
pr6cier les apports; en nal, te ainsi que les avantages particuliers
stipul6s aux ,articles 17 et 44 des status. L'Assemblee nomme
Me. Raymond Chancy expert i effectt de rechercher et d'appr6-
cier la valeurdes: apports en nature faite i la Soci6te, M. Ray-
mond Chancy d&nnera i ce sujet, un rapport A la Societe. Cette
resolution est.iadope.5e .a 'urianimite.
De tout ce qie dessus a 6t6 dress le present procis-verbal
qui a ete sign par les souscr ipteurs pour sevir et valoir ce que
de droit .,
Port-aiuPrince, le 16 mars mil neuf cent soixante-treize.
(Sign6) : Wilhemh Frisch, Jacques Deschamps, Pr. Robert
Deschamps, Wiihe.m Frisch; Robert Malval; Wesner Lahens.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-treize. fpliao case, du Registre No. des actes civils.
Pergu droit ~ixe : Visa timbre :
Le Directeur Gniral do 1'Enregistrement signed) : V. Lavaud
:/ ; POUR COPIE CONFORME
Raoul K6nol, Not.
PROCES-VERBAL
DE LA SECOND ASSEMBLE GENERAL CONSTITUTIVE
DE LA SOCIETE ANONYME EN FORMATION

L'an mil neuf cent soixante-treize et le 24 mars A cinq heures
P. M. furent presents les sieurs :
1.- Wilhe!m Frisch, souscripteur de 1. 500 actions
2.- Jacques Deschamps, souscripteur de 1. 500 actions
3.- Robert Deschamps, souscripteur de 1. 500 actions, re-
pr6sent6 par Mr. Wilhelm Frisch, stivant mandate en date du 13
mars 1973.
4.- Robert Malval, souscripteur de 499 actions.
5.- Wesner Lahens, souscripteur d'une action.
de !a Soci6t6 Anonyme dite FRISCH, S. A.> en formation au capital de $500.000.00 divis6 en
5.000 actions de 100 dollars chacune. Se sont r4unis en deuxi6-
me Assemble Generale constitutive, au future sibge social au
Boulevard Jean-Jacques Dessalines.
M. Wilhelm Frisch is quality ouvre la stance et declare que
les proprietaires de la tota!iti des actions de la soci6et sont pre-
sents oi reprssentis. La seance est alors ouverte. M. Wilhe-lm
Frisch expose que la premiere Assemblee constitutive dans sa
*aance du 16 mars dernier, ayant nomm6 M. Raymond CHANCY
expert i l'effet de v6rifier les apports en nature faits i la Societe


en .:::':: [ocn par Messieurs Wi-he'm Frisch et Jacques DES-
* -l.i;-: ainsi que les avantages stLpules aux s.asuts, 1'expert a
eosanis son rapport i !a a dae du 22 mars 1973 que tous les ac-
'icUmaiL'Ces cnl pris cornaissance dudit rapport. II en donne
ensuite lec:ure a I'Assembl e.
M. Wi'helm Frisch, rappelle ensuite que la present Assem-
bee, en vertu de i'article 12 du Decret du 28 aoft 1960, orga-
nisant la formation et le fonctionnement des Societis Anonymes
a 6t6 convoquie pour:
lo) approuver on rejeter les apports en nature faits a la Socie-
te et les avantages stipulas aux status.
2o) approuver ou modifier les status.
30) nommn:r les premiers Administrateurs.
PREMIERE RESOLUTION: L'Assembl6e apres avoir entendu la
lecture du rapport de M. RAYMOND CHANCY, expert nomm6,
adopted purement et simplement les conclusions de ce rapport, et,
en consequence, approve les apports en nature faits i la Soci-
te par Messieurs Wilhemn Frisch et Jacques Deschamps, ainsi que
ses divers avantages resultant des stattuts. Cette resolution est
adoptee i 1'unanimit6 des actionnaires apporteurs en especes.
DEUXIEME RESOLUTION: Sanction des status. II a ete donn6
lecture d'une copie des status d6pos6s au Departement du Com-
merce et de 1'Industrie et chez le Notaire Raoul KENOL.
Les souscripteurs ont approuv6 lesdits status article par ar-
ticle et par un vote unanime ont adopt lesdits status pour ktre
les status d6finitifs de la Societe.
TROISIEME RESOLUTION: Les so;uscripteurs d'un common
accord, t I'unanimit6 des voix, ont d6tid6 de former le premier
Conseil d'Adminisfration de la Soci6t6 comme suit:
WILHELM FRISCH, President
Jacques Deschamps, Vice-President
Robert Deschamps, Vice-President
Robert Malval, Tresorier
Wesner Lahens, Secretaire
II a ete 6ga!einent d6cid6e l'unanimite des voix que les mem-
bres de ce Conseil resteront en function, pendant une p6riode
d'une annee, a partir de la date des pr6sentes. Et pour garantir
leur gestion, ils deposeront chacun une Action dans la Caisse de
la Societe, centre un recu en due forme du President.
Aux questions d'interet Gienral personnel n'ayant sollicit6 la
parole, le President a lev6 la seance.
Le procis-verbal a &t6 sign par les souscrjpteurs pour servir
et valoir ce que de droit;
Fait A Port-au-Prince, le 24 mars mil neuf cent soixante-treize.
signn6: Wiihelm Frisch, Jacques Deschamps, Pr. Robert Des-
champs Wilhelm Frisch; Robert Malval; Wesner Lahens.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le vingt-sept mars mil neuf cent-
soixante-treize, folio, case du Registre No. des actes
civiis.
Peru droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn) : Villkle Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Raoul K6ndl, Not.

PROCURATION
Le soussign&, Monsieur Robert Deschamps, identified au No.
propri6taire, demeurant A Miami, Etats-Unis, de 1'Am6rique dn
Nord, domicilid i Port-au-Prince, Haiti, actuellement en Haiti,
souscripteur de 1.500 actions de Cent Dollars chacune de la So-
ci6t6 Anonyme en formation : CHAMPS, FRISCH, S. A.>, au capital social de Cinq cent Mille
Dollars ($ 500.000.00), don't le future siege est a Port-au-Prince,
Boulevard Jean-Jacques Dessalines.








SLE MONITEUR 179
q- I -- -----*i~l ---- -.


Donne pouvoir A M. Wilhelm Frisch de le representer aux As-
sembl6es Gen6rales de ladite Societ6 qui seront convoquees pour
sa constitution definitive. A cet effet, assister A toutes reunions,
signer toutes feuilles de presence, prendre part A toutes d6li-
berations et A tous votes sur les questions .l'ordre du jour, no-
tamment sur la verification de la sinc6rit6 de la declaration de
souscription et de versement des actions A lib6rer en especes, sur
la nomination d'un ou de plusieurs experts charges de la v6rifi.
voter sur les conclusions de ce rapport, sur la nomination des
premiers administrateurs; accepter celle des functions d'Admi-
nistrateur qui pourraient etre conferees au soussigne. Voter
toutes resolutions, signer tous proc6s-verbaux, substituer et g6n6-
ralement, faire le n6cessaire.
Port-au-Prince, le 13 mars mil neaf cent soixante-treize.
(Sign)) ROBERT DESCHAMPS.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe: Visa timbre:

Le Directeur G6nfal de lEnregistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul K6nol, Not.
OBJET : Evaluation des apports en nature de Messieurs :
Wilhelm Frisch et Jacques Deschamps.
Messieurs, par decision de votre premiere Assembl6e Generale
constitutive de la Societe Anonyme en formation: TREPRISES DESCHAMPS, FRISCH, S. A.>, en date du 16
mars dernier, vous avez bien voulu me confier la mission de
rechercher et d'apprcuver la valeur des apports en nature faits
par Messieurs Wilhelm Frisch et Jacques Deschamps, A votre so-
cit6 ainsi que les avantages particuliers stipulds aux articles 17
et 24 des status en faveur du Conseil de Direction. J'ai l'avan-
tage de vous adresser mon rapport i telles fins que de droit.
Messieurs Wilhelm Frisch et Jacques Deschamps ont convenu
de faire apport A la Societe en formation de trois immeubles.
lo) Une propri&6t fonds et bitisses, sise A Port-au-Prince, A
l'angle Nord'Ouest des Rues Roux et Blvd. J. J. Dessalines, bor-
naie au Nord par les h6ritiers Douyon et Alexandre Villejoint,
en parties, au Sud par la Rue Roux et la propridet de Mme. Vve.
C. Russo, a 1'Est, par I'Avenue Trujillo, et h I'Ouest par Mme.
Veuve C. Russo et Alexandre Villejoint, suivant plan et pro-
ces-verbal d'arpentage de Francois Avin, en date du 6 novembre
1941, enregistrd et transcrit.

2o) Une propriety, sise A Port-au-Prince, fonds et b-tisses, a
la facade Ouest du Blvd. J. J. Dessalines, au Nord, par M. An-
nibal Vitiello, an Sud, par M. Henri Deschamps, a l'Est par
PAvenue Trujillo, et a l'Ouest par Me. Alexandre Villejoint,
suivant plan et proces-verbal d'arpentage de Francois Avin, en
date du 25 mai 1943, enregistr6 et transcript.
3) Une propri6te fonds et l~tisses, sise a Port-au-Prince, a
la Rue du Peiupe, facade Ouest bornee au Nord par la deuxie-
me portion, au Sud, par Ia Dame Damasscne Azor, a l'Est, par
la Rue du Peuple et a l'Ouest par le Dr. Martelly Seide, suivant
plan et procEs-verbal d'arpentage de 1'arpenteur Roger Avin, le
10 mars 1968, enregistre et transcrit.
Les trois immeubles sont en b6ton armed.
1) L'Immciub!e situde i l'angle des Rues Roux et Blvd. J. J.
Dessalines est en beton arm6, il a deux stages et, le premier oc-
cupd par le Magasin et les bureaux administratifs, a une super-
ficie de 375 m2, le second par l'Imprimerie, sa superficie est de
377m2, section Off set vient d'etre construite, elle est climatis6e.


2) L'Immeuble situd au Blvd. J. J. Dessalines a trois stages et
sert de dep6t et a une superficie de 175 m2.
3) L'Immeuble situ6e la Rue du Peuple sert aussi de dep6t
et a une superficie de 4.20 m2.
Cet examen approfondi me permet de pouvoir conclure que
la valeur de $ 300.000.00 propose me parait justifi6e.
D'autre part, apres examen des avantages. particuliers stipules
aux articles 17 et 44 en faveur des actionnaires qui participent
a la gestion de la Societe et des motifs de leur allocation, je dois
conclure qu'ils me paraisseft justifiees en raison de l'intret par-
ticulier que porte ces actionnaires au developpement de la So-
ci6td. Enfin, par l'article des statutes, il a Wte attribute 20% des
profits au Conseil de Direction. Cette attribution me parait rai-
sonnable et mod6ree, en raison des travaux qui incomberont A
votre Conseil de Direction. Je ne crois pas qu'elle puisse etre
taxie d'exagdration.
Pour ces motifs, j'estime que vous pouvez approuver purement
et simplement les divers apports en nature et leur remundration
proposee, ainsi que l'allocation attribute au Conseil de Direce
tion.
Fait i Port-au-Prince, le 23 mars 1973.
signn) : Raymond Chancy
Enregistr6 A Port-au-Prince, le vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-treize, folio case, du Registre No. des actee
civils.
Percu droit fixe: Visa timbre:

Le Directeur Gndral de FEnregistrement (Signd) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME
Raoul K6nod, Not.
TDposbes et enregistrees ont et6 au Departement du Com-
merce, deux expeditions de l'acte de la Societe Anonyme dnonm-
mee: , au
Capital Social de $ 500.000.00 et ayant soan siege social 5 Port--
au-Prince.
Formee A Port-au-Prince, le 12 mars 1973.
Enregistr&e le 24 mars 1973. No. C 30 folio 96.
Me Joseph THOMAS, av.
Secr6taire G6n6ral


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la REpublique
Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 13 Juillet 1956 sur les Soci6tes d'assurance;
Vu le IDcret du 28 Aouft 1960 organisant un regime en faveur des
Soci6t6s Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les status de la Societ6 Anonyme d6nom-
m6e Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie
ARRETE
Article ler. Est autoris6e la Socite6 Anonyme ddnomm6e RCOM-
PAGNIE D'ASSURANCE D'HAITI, S.A.> au capital social de Cent
Mille Dollars ($ 100.000) formee A Port-au-Prince le 23 mars 1973.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la Republique 1'Acte Constitutif et
les status de ladite soci6et constat6s par acte public le 28 mars 1973
au rapport de Me. Emmanuel Brisson, notaire a Port-au-Prince, iden-
tifi6 au No. 2001-A et patent au No. 524.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes A 1'article 2 ci-dessus pourra
etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses status sans
prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
I









180 < LE MONITEUR A


Article 4.- Le present Arr&te sera public et execute a la diligence du
Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Avril 1973, An
1706me. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire adEtat du Commerce et de Flndtistrie :
Dr. Serge FOURCAND

STATUS DE LA SOCIETY

Article ler.- Il est former par aes presentes entire les soussignes et
les personnel qui adhlreront par la suite aux Statuts de la Socdtd
Anonyme. denomm6e COMPAGNIE D'ASSURANCE D'HAITI
S. A.- en souscrivant des actions ou en devenant actionnaires par
transfers, une Soci6t6 Anonyme qui sera r6gie par le Code de
Commerce, les Lois sur les Assurances et toutes les Lois de la R6pu-
blique qui lui sont applicables.
Article 2.- La Societd a son Siege Social h Port-au-Prince. Elle
pourra avoir des bureaux sur d'autres points du territoire de la RE-
publique ou a 1'6tranger. La dur6e de la Societe est illimit6e, sauf les
cas de dissolution pr6vus aux Statuts.
Article 3.- Le but de la Societe est de se livrer aux operations
d'assurance en general tant sur la vie que sur les proprietes. Elle
pourra 6galement se livrer aux operations de reassurance, de co-as-
surance, de recouvrement de primes d'assurance et de reassurance
pour le compete d'autres personnel ou soci6tes et agir en quality de
courtier tant en Haiti qu'a l'etranger. Elle pourra 6galement repr6sen-
ter d'autres Compagnies d'Assurance et s'occuper du reglement de,
sinistres pour elles. Elle pourra poss6der, acheter, vendre, hypoth6-
quer, faire toutes operations commerciales et financieres dans le cadre
des Lois et d'une facon g6n6rale faire routes transactions mobilibres
et immobilibres se rattachant directement ou indirectement a son ob-
jet.
Article 4.- Le Capital Social de la Soci6et est de cent mille
($ 100.000) dollars U.S. cy. ou cinq cent mille gourdes divise en mille
actions de cent (100) dollars ou cinq cents gourdes chacune. Les ac-
tions sont nominatives. Cependant elles peuvent etre au porter
apres leur liberation.
Article 5.- L'action sera tiree d'un registre a souches 6tabli sous
la forme d'un titre nominatif au porteur, suivant le cas, signed du
President et du Secr6taire et du Tr6sorier. Le transfer de l'action
se fera par endossement et devra etre notified la Soci6t6 pour men-
tion dans ses livres. Tout propridtaire d'actions qui voudra les c6der
sera tenu d'en faire l'offre par ecrit aux autres actionnaires a qui -
A prix legal la preference sera accord6e. Cette declaration sera
faite par l'interm6diaire du Conseil d'Administration, et consignee
sur un registre tenu a cet effect au Siege Social. Les actionnaires au-
ront un delai de trente (30) jours a partir de la date de reception de
I'offre pour acquerir les actions. Pass6 ce d6lai,' la cession pourra
etre faite a toute autre personnel.
Toute violation du present article sera sans effet a 1'6gard de la
Soci6t6.
Article 6.- Les droits et obligations attaches a l'action suivent le
titre en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action est
responsible de son montant total. Toute action est indivisible a 1'e-
gard de la Societ6 et les proprietaires indivis d'une action devront se
faire representer par une seule et meme personnel. La propri6t6
d'une action- emporte de plein droit adhesion aux Statuts de la Socie-
te.
La Soci6t6 pourra emettre des obligations en se conformant A la
Loi.
Article 7.- En cas de perte d'action, il en sera d6livr6 un duplicate
a l'int6ress6, apres que ce dernier aura fait publier une fois par se-
maine pendant quatre semaines, un avis dans 1'un des principaux quo-
tidiens de Port-au-Prince, a ses frais et a sa diligence, avec l'approba-
tion 6crite du Conseil d'Administration.
La delivrance de ce duplicata se fera par le Conseil d'Administration
dans les huit jours qui suivront la date de la publication du dernier
avis.
Article 8.- La Soci6t6 sera administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de sept (7) membres au plus don't un Pr6sident-Direc-
teur General, un Vice-Pr6sident, un Secr6taire et un Tresorier, et
de Conseillers. La meme personnel pourra occuper deux postes mais
n'aura droit qu'a une seule voix.


Article 9.- Les Administrateurs sont nomm6s par l'Assembl6e Ge
ndrale. Leurs functions durent une annie. Ils sont ind6finiment re6li-
gibles. Pour etre membre du Conseil d'Administration, il faut poss6-
der une action au moins. Cette action sera d6pos6e dans la Caisse So-
ciale en garantie par leurs propri6taires pendant toute la dur6e de
leurs functions.
Article 10.- Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Ad-
ministration soit par d6mission, d6ces ou empechement illimit6, les
membres restants du Conseil combler6nt provisoirement cette vacance
a la majority relative des voix.
L'administrateur nomm6 en replacement d'un autre ne demeurera
en function que pour le temps restant a courir sur 1'exercice de son
prid6cesseur. Lors de la prochaine reunion de 1'AssembW6e Gen6ra-
le, il sera proc6d6 a 1'l6ection definitive.
Article 11.- Le President a la direction effective de la Socifte. II
nomme et revoque les employs. I1 la represente vis-a-vis des Depar-
tements Minist6riels et toute administration tant publique que priv6e,
de toute personnel physique ou morale.
II agit pour elle en Justice tant en demandant' qu'en defendant. Pour
hypothequer ou vendre les immeubles de la Societ6, il devra etre muni
d'un mandate special du Coiseil d'Administration et a le droit de d6-
l6guer ses pouvoirs au Vice-Pr6sident ou au Directeur ou tout autre
membre du Conseil qu'ilbd6signera. En cas d'emp&chement, il d6l6gue
ses pouvoirs a un Vice-President.
Article-12.- Il sera en outre d6sign6 par l'Assembl6e G6ndrale un
Conseil de Surveillance compose de trois membres, savoir un conmis-
saire aux comptes et deux technicians en matiere d'assurance.
Ce Conseil a pour mission de contr6ler les finances de la Soci6te et
de prescrire les normes devant regir les operations de l'entreprise.
Article 13.- Les membres de ce Conseil et ceux du Conseil d'Ad-
ministration seront retribuds suivant decision de 1'Assembl&e G6ne-
rale prise la majority des actions presentes ou repr6sentees.
Article 14.- Le Conseil d'Administration se r6unit au moins une
fois l'an apres 1'Assembl6e annuelle des actionnaires et aussi souvent
que les int6r&ts de la Societe 1'exigent, soit au Siege Social, soit en
tout autre lieu choisi par les membres du Conseil sur simple convoca-
tion du President Directeur Gne6ral ou sur la demand ccrite et moti-
v6e de trois Directeurs au moins. Les deliberations sont constat6es par
des procks-verbaux dresses sur un registre tenu au Siege Social de la
Societe et sign par, les membres du Conseil qui y ont pris part.
Le Conseil d'Administration est invest des pouvoirs les plus 6tendus
pour agir au nom de la SocitdI et pour faire ou autoriser tous les actes
et operations relatifs A son objet; tout ce qui n'est pas r6serv6 I'Assem
bl6e G6nerale par les Lois et par les presents status est de sa comp6-
tence. La majority sera constitute par la majority des voix plus une.
Dans le cas oi il y aurait 3 membres, la majority sera de 2' et, dans le
cas oi il y aurait sept merbres, elle sera de 4.
Article 15.- Les membres du Cdnseil d'Administration ne contrac-
tent aucune obligation personne]Le ou collective a cause des afiaires de
la Soci6te. Ils ne repondent que de 1'exccution de leur mandate.
Article 16.- L'Assemblae G6nerale des actionnaires rggulierement
constitute reprmsente l'universalit6 des actionnaires. E'le d6libere la,
majority absolue des votes exprim6s. Elle se r6unit au commencement
de chaque annie a une date fix6e par le Conseil d'Administration et ex-
traordinairement chaque fois qu'elle est convoqute par le Conseil.
L'Assembl6e G6n6rale d6cidera dans le cadre de FArticle 41 de la
Loi du 28 Aofit 1960 du quantum du pr6lavement sur les profits en vue
de la Constitution d'un fonds de reserve. Cette Assemblae determinera
le chiffre de la reserve en vue de la bonne march des affaires de la
Soci6te et de la garantie a offrir au public.
Article 17.- Tout actionnaire est de droit membre de ''Assemblie
G6nerale. I a autant de voix que d'actions. L'actionnaire empech6,
peut se faire representer par un mandataire de son choix muni de sa
procuration speciale. Dans ce cas, le mandataire aura les memes droits
que l'actionnaire qu'il represente.
Article 18.- L'Assemblee G6nerale est r6gulierement constitute
quand les actionnaires presents ou repr6sent6s totalisent au moins 3/4
du capital souscrit. Si 1'Assemblee ne r6unit pas ce nombre a la pre-
miere convocation, il est proc6d6 & une nouvelle convocation et cette
fois a 50% des actions repr6sent6es. Les actionnaires seront avis6s
comme dit a l'article 22.
Article 19.- L'Assembl6e G6n6rale est pr6sid6e par le Pr6sident-Di-
recteur G6n6ral du Conseil d'Administration ou celui qui le replace.







c LE MONITEUR '


Elle a pour Secr6taire, le Secr6taire ou toute personnel membre d6si-
gn6e par .e Conseil en son absence.
Artice 20.- A chaque reunion annuelle des actionnaires au course
des trois (3) premiers mois de l'ann6e civil, il sera proc6d6e l'l6ection
du Conseil d'Administration. Dans le cas oii l'61ect'on des membres du
Conseil d'Administrat-on n'aurait' pas eu lieu a la date fix6e, les mem-
bres du Conseil d'Administration 6lus 1'annee pr6c6denle resieront en
function jusqu'a ce que leurs successeurs alent 6t6 6lus.
Article 21.- L'Assembl6e G6n6rale entend les rapports du Conseil,
elle discute et approve s'il y a lieu les comp'es et fixe les d.videndes
sur la proposition des membres du Conseil d'AdmIn:stration. Elle nom-
me les Administrateurs. Elle decide sur l'emploi des fonds d'amortis-
sement. Elle se prononce de faqon souveraine sur les irit6rts. Les
decisions prises par elle obligent tous les actionnaires meme absents
ou dissidents ou incapables. Toutes les decisions sont prises a la majo-
rit6 des membres presents ou repr6sehnis. Les, d6iib6rations sont cons-
taties par des proces-verbaux signs par les membres du bureau.
Les comptes annuels sont arret6s au 31 D6cembre de chaque ann6e.
Le compete annuel des profits et pertes de meme que les bilans seront
6tablis d'apres les prescriptions 16gales. L'exc6dent .de l1actif restant
apres deduction du passif forme le b6n6fice de la Soci6t'e6
Article 22.- L'Assembl6e G6n6rale se r6unit au Si&ge de la Soel6t6B
ou dans un autre lieu d6sign6 par le Conseil d'Adminis:ration.
L'avis de convocation est port6e la connaissance des actionnaires
20 jours au moins avant la date fix6e pour la reunion par retire recom-
mandee. Un avis sera 6galement public dans lun des principaux
quotidiens du Siege Social.
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATON
Article 23.- S'il y a modification des Statuts, l'Assembl6e G6ndrale
est autoris6e a y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera constitute que si
elle repr6sente au moins les 3/4 du capital social et la majority des
membres presents ou repr6sent6s.
Article 24.- Dans le cas oil une dissolution sera reconnue n6ces-
saire, elle sera d6cid6e par l'Assembl6e G6n6rale constitute en votant
comme il est stipule a l'article pr6c6dent. Dans ce cas, i'Assemb:6e
nommera les liquidateurs. Les pouvoirs des actionnaires continueront:
comme pendant 1'existence de la Soci6t6. En cas de perte de 50% du
capital vers6, une Assemblee G6n6ra.e des actionnaires sera convo-
qu6e aux fins utiles a la diligence du Conseil.
Article 25.- En cas de contestation entire les actionnaires et la Soc 6-
t6 ou entire les actionnaires entire eux A cause des affaires de la Soci6-
t6, ces contestations seront soumises aux Tr:bunaux de la Jurldictlon
duSege Social. Les actionnaires devront elire domicile au lieu du
SiegeSocial. A d6faut de cette election de domicile, toutes significa-
tions ou assignations n6cessaires seront valablement faites au Par-
quet idu Tribunal Civil de ce Siege. Avant d'intenter une act-on en
Justice, soit centre la Soci6t6, soit centre un actionnaire, I'actionnai-
re demandeur devra soumettre sa reclamation a l'Assembl6e G6n6rale
des Actionnaires en.vue d'une solution amiable. Ce n'est que dans le
,as oft l'entente amiable ne pourra pas se r6aliser que la voie judi-
ciaire sera prise.
Article 26.- Le Conseil d'Administration provisoire sera eiu lors
de la tenue de 1'Assembl6e de Constitution.
Port-au-Prince, Le 23 Mars 1973.
Sign6:, JEAN DE LESPINASSE, ABEL METELLUS, JOSEPH H.
NEVINS III par JEAN DE LESPINASSE. Enregistr6e & Port-au-
Prince, le 31 Mars 1973.- Folio Case du Registre No. des actes civls.
Peru : Droit Fixe: Visa
Le Directeur General de 1'Enregistrement (sien ) : Villble Lavaud.
COLLATIONNE
Emmanuel Brisson, Not.
Par-devant' EMMANUEL BRISSON, nota re & Port-au-Prince, iden-
tifi6, patent, impose aux Nos. 2001-A, 524, 79448, soussign6;
A COMPARU
Maitre JEAN DE LESPINASSE, Avocat, identifi6 au No.
6396-A, propri6taire, demeurant et domicili6 'A Port-au-Prince,
agissant en sa quality de l'un des fondateurs de la Soci6t6 Anonyme
'COMPAGNIE D'ASSURANCE D'HAITI S. A.. en formation.
Lequel comparant, es qualit6s, a par ces pr6sentes, conform6ment A?
t'article premier du D6cret du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante,
d6pos6e Me. Emmanuel Brisson, notaire soussign6, pour &tre class
au rang de ses minutes A la date de ce jour et en delivrer extraits ou
expeditions, une copie des Statuts de ladite Soci6t6.
Cette copie est 6crite a la machine au recto de cinq feuilPets de pa-
pier blanc; elle comprend vingt-six articles et est date de Port-au-


Prince, du vingt-trois mars mil neuf cent soixante-treize. Au verso du
cinquiame feuillet est port6e la men-ion du d6p86 la date du vingt-.
huit mars mil neuf cent soixante-treize au D6partement du Com-
merce et de 1'Industrie. Elle demeurera annex6e la minute des'pr6-
senmes apr&s errglstrement.
DON'T ACTE
Fait et pass a Port-au-Prince, en notre Etude, ce Vingt
Huit Mars Mil Neuf Cent Soixante-Treize.
Et apr&s lec-'ure, requis de signer; le comparant, &s qualit6s, l'a
fait avec nous, notaire.
Sign6: Jean de Lespinasse, Emmanuel Brisson, notaire d6positaire
de la minute, ensuite de laquelle 'est 6crit:
Enregistr6 & Port-au-Prince, le trente et un mars mil neuf cent
soixante-treize:
Folio Case du Registre No. des actes civi!s
Pergu droit fixe Visa timbre
Le Directeur General de I'Elnr -'--.- '-l- ) V. Lavaud.
COLLATIONNE
Emmanuel Brisson, Not.
DEUXIEME EXPEDITION ACTE CONSTITUTIF
Par-devant Emmanuel Br's:on, no'aire a Port-au-Pr'nce, identify&
patent, impose aux Nos. 2001-A, 524, 79448, soussign6;
ONT COMPARE:
1.- Monsieur Abel M6tellus, identifi6 au No. 5196-JJ;
2.- Me. Jean De Lespinasse, identifi6 au No. 6396-A, Avocat, tous
deux'propri6thares, demeurant et domicili6s h Port-au-Prince, le
dernier ag'ssant tant en son nom personnel que pour et au nom de
Monsieur Joseph H. NEVINS, III citoyen Am6ricain, appert procura-
tion de celui-ci sous seing-priv6 en date h Port-au-Pr:nce, du quatorze
mars mil neuf cent soixante-treize, procuration qui sera enregistr6e et
demeurera annex6e a la minute des pr6sentes.
Lesquels comparants, &s qualit6s, ont pas ces pr6sentes, d6clar6 qu'ils
d6sirent former une Soci6t6 Anonyme conform6ment a la legislation
haitienne et ont adopt la constitution suivante.
Article 1.- II est form entire les comparants, &s qualit6s, et les per-
sonnes qui adh&reront aux pr6sentes et aux Statuts devenant action
naires, une Soci6t6 Anonyme d6nomm6e eCOMPAGNIE D'ASSU-
RANCE D'HAITI S. A.,
Article 2.- La Soci6t6 a pour but de se livrer aux operations
d'assurance en g6n6ral tant sur la vie que sur les propri&t6s Elle
pourra 6galement se livrer aux operations de reassurance, de co-as-
surance, de recouvrement de primes d'assurance et de reassurance
pour le compete d'autres personnel ou Soci6te et agir en quality de
courtier tant en Haiti qu'a 1'6tranger. Elle pourra 6galement repr6sen-
ter d'autres Compagnies d'Assurance et s'occuper du reglement de si-
nistres pour elles. Elle pourra poss6der, acheler, vendre, hypoth6quer,
faire toutes operations commercials et financieres dans le cadre des
lois et, d'une fagon g6n6rale, faire toutes transactions mobilibres et im-
mobilieres se rattachant directement ou indirectement A son objet.
Article 3.- Le Siege Social et le principal Etablissement sont a Port-
au-Prince. La Societ6 pourra avoir des bureaux sur d'autres points
du territoire de la R6publique ou A& l'tranger. Sa dur6e est llimit6e,
sauf les cas de dissolution pr6vus aux Statuts.
Elle commencera & fonctionner le jour de la publication au Moniteur
de l'Arr&t6 du President de la R4publique, approuvant son acte cons-
titiutif et ses status.
Article 4.- Le Capital Social est de CENT MILLE (100.000) dollars
monnaie i:6gale des Etats-Unis d'Am6riaue du Nord ou cinq cent mille
gourdes divise en mille actions de cent (100) dollars ou cinq cents
gourdes chacune. Les actions sont nominatives. Cependant elles
peuvent 'tre au porteur apres leur liberation.
Article 5.- La Soci6te sera administr6e par un Conseil compose de
sept (7) membres au plus don't un President-Directeur G6n6ral, un
Vice-President, un Secr6taire, un Tr6sorier, et de Conseillers.
La meme personnel pourra occuper plusieurs poste, mais n'aura
droit qu'a une seui~e voix.
Pour l'ex6cution ,des pr6sentes, les comparants, &s quality's, 6lisent
domicile & Port-au-Prince.
DON'T ACTE
Fait et pass & Port-au-Prince, en notre Etude, ce Vingt-Huit Mars
Mil Neuf Cent Soixante-Treize.
Et aprbs lecture, requis de signer, les comparants, 6s qualit6s, I'ont
fait avec nous, notaire.
Signed: Abel Metellus, Jean de Lespinasse, Emmanuel Brisson, notairw
d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit :








182 4 LE'MONITEUR >


Enregi~tr6e Port-au-Prince, le trente mars mil neuf cent soixante-
treize Folio Case du Registre No. des actes civils.
Percu droit fixe Visa timbre
Le Directeur G6neral de I'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Emmanuel Brisson, Not.
PREMIERE EXPEDITION
ACTE DE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET
DE VERSEMENT
Par-devant Emmanuel BRISSON, notaire a Port-au-Prince, iden-
tifi6, patent, impose aux Nos. 2001-A, 524, 79448, soussign6;
ONT COMPARU
1.- Monsieur Abel METELLUS identifi6 au No. 5196-JJ, Professeur
de Comptabilit6, propri6taire, demeurant et domicili a Port-au-Prince
2.- Me. Jean DE LESPINASSE, Avocat, identified au No. 6396-A,
propri4taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince, agissant tant
pour lui-meme que pour et au nom de: a) AMERICAN LIFE INSU-
RANCE COMPANY,
b) Monsieur LUIS M. FLAMAND, citoyen am6ricain, demeurant
a San-Juan de Porto-Rico,
c) Monsieur Don R. Davis, citoyen am6ricain.
d) Monsieur JURGEN BRENDEL, citoyen allemand, demeurant
a New-York,
e) Monsieur JOSEPH H. NEVINS III, citoyen americain, demeu-
rant A New-York;
3.- Monsieur FRITZ DE CATALOGNE identified au No. 2908-B,
propri6taire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince.
Lesquels comparants, &s.qualites, ont par ces prisentes, d6clare que
conform6ment a 'Article 35 bis du Code du Commerce et a l'Artic:e 4
du Decret du vingt-huit aoit mill neuf cent soixante, la totalitye du
capital de la Soci6t6 Anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCE
D'HAITI S. A., a 6te souscrite, appert bulletins de souscription si-
gn&s de chaque int6ress6 ou de son repr6sentant ainsi qu'il suit:
Monsieur Abel Metellus: trois cents actions de cent dollars cha-
cune sbit trente mille dollars................................$ 30.000,-
Me. Jean de Lespinasse: cinquante actions de cent
dollars chacune, soit cinq mille dollars....................$ 5.000.-
American Life Insurance Company, Soci4te Anonyme
au capital de un million de dollars, ayant son Siege So-
cial et son principal Etablissement a Willmington,
Delaware, Etats-Unis d'Amirique du Nord: cinq cent
vixWgt acfotis de cenit ddllaf~ chacune, soit cinquante-
deux niille dollars.... .................. ............................$ 52.000.-
Monsieur Luis M. Flamand: dix actions de cent
dd6las chacune, soit lfiile dollars........................$ 1.000.-


,A ri6poter : quatre-virint-huit mille dollars.............$
Report: quatre-vingt-huit mille dollars :...............$
Monsieur Dbn R. Davis : dix actions de cent dollars
cha& e soit mille dollars......................................$
:ntiisieur Jurgei 'Brnedel: dix actions de cent dollars
chacine soit : mile dollars....................................$.
Monsieur Fritz de Catalogne: cinquante actions de
cent dollars chacune, soit cinq mille dollars.................$
MIonsieur Joseph H. Nevins : cinquante actions de cent
dollars chacune, soit cinq mille dollars.......................$


88.000.-
88.000.-

1.000.-

1.000.-

5.000.-

5.000.-


Total: cent mille dollars.....................................$ 100.000.-
Que l'integralit6 du capital social, soit cent mille dollars, monnaie
lgale des Etats-Unis d'Am6rique du Nord a td6 verse comme suit:
a) Quinze Mille Dollars ......................... ......$ 15.000.-
A 1'Institut de D6veloppement Agricole et Industriel
selon certificate No. 35 d6livr6 par ledit Institut le vingt
six mars mil neuf cent soixante-treize;
b) Quatre-Vingt-Cinq mille dollars........................$ 85.000.-
A la Banque Nationale de la Republique d'Haiti, appert
certificate d6livr6 par ladite Banque le vingt-huit mars
mil neuf cent soixante-treize.
Total: cent mille dollars.....................................$ 100.000.-
DONT ACTE
Fait et passe A Port-au-Prince, en notre Etude, le VINGT-HUIT
VINGT-HUIT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE.
Apres lecture, requis de signer, les comparants, 6s qualit6s, l'ont
fait avec nous, notaire.


SIGNE: Abel Mtellus, Jean de Lespinasse, Fritz de Catalogne;
Emmanuel Brisson, notaire, depositaire de la minute ensuite de la-
quelle est 6crit:
Enregistrt a Port-au-Prince, le trente et un mars mil neuf cent
soixante-treize.-
Perqu Droit ......... ....... ............
Folio Case du Registre No. des actes civils. Peru : Droit Fixe:
Visa Timbre:
Le Directeur General de l'Enregistrement signn) : Villele LavaudI
POUR COPIE CONFORME.
Emmanuel Brisson, Not.

.PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION
DE LA SOCIETY ANONYME
XCOMPAGNIE D'ASSURANCE, S. A.,
L'An mil neuf cent soixante-treize et le vendredi trente mars & trois
heures de l'apres-midi.
Les actionnaires de la Sociite Anonyme COMPAGNIE D'ASSU-
RANCE D'HAITI S. A.* se sont reunis en Assembl6e G6n6rale de cons-
titution au bureau de Me. Jean de Lespinasse, sis A Port-au-Prince,
rue du Centre, conform6ment a l'article 11 du Decret du 28 aofit 1960
sur le regime des Soc.etes Anonymes.
Proc6dant A la constitution du bureau, 1'Assemblee nomme :
Me. JEAN DE LESPINASSE President
Monsieur FRITZ DE CATALOGNE Secr6taire
Ce fait, Monsieur le President constate, d'apres la feuille de presence,
que les actionnaires souscripteurs presents et repr6sent6s totalisent les
mille actions de cent dollars ($ 100.- U. S. Cy) ou cinq cent gourdes
chacune et qu'ils sont habies A delib6rer valablement.
La stance est d6claree ouverte.
Monsieur le president expose que les Statuts ont 6t6 etablis par acte
sous seing-priv6 le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-treize, qu'une
copie a &t6 deposee au D6partement du Commerce et de l'Industrie
le vwngt-huit mars mil neuf cent soixante-treize, et une autre scellee
et signee dudit D6partement a 6te d6posee en l'Etude de Me. Emma.
nuel Brisson, notaire A Port-au-Prince, le meme jour;
Que l'avis de formation de la Societ6 a 6t6 envoy au *MONITEURD
et au journal LE NOUVELLISTE, appert regus d6livr6s le trente mars
mil neuf cent soixante-treize;
Que l'acte de souscription constatant que des bulletins de souscrip-
tion repr6sentant les mille (1.000) actions de cent dollars ($ 100.- U.
S. Cy) chacune formant la totalite du capital social a Bte dress par
Me. Emmanuel Brisson, notaire a Port-au-Prince, le 28 mars 1973;
Monsieur le President met A la disposition des actionnaires
1.- un project d'acte constitutif;
2.- un exemplaire des Statuts;
3.- deux regus delivrbs par les journaux susmentionn6s pour
l'avis de formation;
4.- Les declarations de souscription reques par Me. Emmanuel
Brisson.
Apres quelques changes d'explications, la discussion g4n6rale a
6te close.
Monsieur le President met alors aux voix les resolutions suivantes.
conform6rment A I'article 11 du Decret sus-vise.
PREMIERE RESOLUTION
Les Statuts et l'acte constitutif--
L'Assetblee approve ces deux actes A l'unanimit6.
DEUXIEME RESOLUTION
Verification de souscription et versement.-
L'Assembl6e G6n6rale, apres verification, reconnait la sinc6rit6 de
la d6clarat.on de souscription et de versement faite par les souscrip-
teurs, appert acte de Me. Emmanuel Brisson, notaire A Port-au-Prince,.
en date du vingt-huit mars mil neuf cent soixante-treize;
Reconnait la souscription int6grale des m le (1.000)) actions de
cent dollars ,($ 100.-- U.S. Cy) chacune formant le capital de Cent
Mi-le dollars ($ 100.000.-) U.S. Cy).
Cette resolution est .adoptee h l'unanimit6.
TROISIEME RESOLUTION
Constitution definitive de la Soci6t6.-
L'Assembl6e G6nerale reconnait que les conditions fixes par la loi
sur la Constitution des Socist6s Anonymes ont ete remplies; elle d&-








- T.TL MONITTrETR


clare la Soci6t6 Anonyme : XCOMPAGNIE D'ASSURANCE D'HAI-
TI, S. A.- r6gulibrement et d6fin:tivement constitute.
Cette resolution est adoptee i l'unanimit6.
QUATRIEME RESOLUTION
Premier Conseil d'Administration.-
L'Assembl6e G4nBrale nomme comme premiers Administrateurs :
Me. JEAN DE LESPINASSE
Monsieur JURGEN BRENDEL
Monsieur LUIS M. FLAMAND
Monsieur ABEL METELLUS
Monsieur FRITZ DE CATALOGNE
Cette resolution est adopt6e l'unanimit6.
CINQUIEME RESOLUTION
R6partition des fonctions.--
Les Administrateurs sus-nommes acceptent les functions A eux con-
f6r6es et les r6partissent entire eux ainsi qu'il suit :
Me. JEAN DE LESPINASSE : Pr6sident-Directeur G6neral
Monsieur JURGEN BRENDEL : Vice-Pr6sident-Directeur
Secr6taire
Monsieur LUIS M. FLAMAND : Tr6sorier
Monsieur ABEL METELLUS : Conseiller
Monsieur FRITZ DE CATALOGNE : Conseiller.
'Cette resolution est adopt6e i l'unanimit6.
L'ordre du jour 6tant 6puis6, la stance est lev6e. Il est cinq heures
de l'apres-midi.
De tout ce que dessus, il a .t6 dress le present proces-verbal les
jours, mois et an susdits..
Enregistr6 i Port-au-Prince, le trente et un mars mil neuf cent soixan-
te-treize Folio Case du Registre No des
actes civils.
Pergu : Droit Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeur G6neral de l'Enregistrement (Sign6 V. LAVAUD)
POUR COPIE CONFORME.
Emmanuel Brisson, Not.

INSTITUTE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET
INDUSTRIAL BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU
CAPITAL AUTORISE DE GOURDES 50.000.000.00
L'Institut de Developpement Agricole et Industriel substitu4 i 1Ins-
titut Haitien de Credit Agricole et Industriel suivant Particle 37 de la
loi du 29 juin 1961, promu'gu6 au Moniteur No. 74 du 31 juillet 1961.
CERTIFICATE DE CAUTIONNEMENT No. 35
Recu de la COMPAGNIE HAITIENNE D'ASSURANCE, S. A.
Ayant pour Agent M. Jean de Lespihasse.
La some de SOIXANTE-QUINZE MILLE GOURDES, montant
de son cautionnement
Rapportant int6ret au taux e 21/2% l'an a partir du 26 mars 1973
conform6ment a la loi du 13 Juillet 1956 prQmnulgu6e au Moniteur No.
90 du 23 aoit, 1956.
Les inter&ts sont payables au 30 septembre dechaque annhe.
Port-au-Prince, le 26 mars 1973.
INSTITUTE DE DEVELOPPEMENT
AGRICOLE ET INDUSTRIAL
SIGNE: G. Beaufils, Antonio Andre.
Enregistr6 i Port-au-Prince, le 31 mars 1973.- Folio Case du
Registre No. des actes civils.
Pergu : Droit Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud-
POUR COPIE CONFORME
Emmanuel Brisson, Not.
Port-au-Pnce, le 28 mars 1973.
CERTIFICATE
Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir regu en
*d6p8t ce jour en un Compte Courant au nom de M. Jean de LESPINAS-
SE, Compte Special Soci6te A Former, la some de QUATRE-VINGT-
CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS USCY ($ 85.000.-), Valeur
representant une parties du capital de la Societ6 en formation d6nom-
mee -COMPAGNIE D'ASSURANCE D'HAITI, S. A..


En foi de quoi ce present certificate est delivr6e M. Jean de LES-
PINASSE, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.
Signed : Illisible.-
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL
Enregistr6e A Port-au-Prince, le trente et un mars mil neuf cent sot.
xante-treize.
Folio Case du Registre No. des actes civils.
Pergu : Droit"Fixe:
Visa Timbre :
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORMe
Emmanuel Brisson, Not.
D4pos6es et enregistr6es ont 6t6 au D6partement du Commerce deux
expeditions de l'acte de la Soci6t6 Anonyme d6nommee : COMPA,
GNIE D'ASSURANCE D'HAITI, S. A.a au Capital Social do
$ 100.000.00 et ayant son siege social A Port-au-Prince;
Form6e Port-au-Prince, le 23 mars 1973;
Enregistr6e le 18 avril 1973;
No. C-23 Folio 96 Registre No. 3.
Me Joseph THOMAS, av.
Secr6taire Gen6ral


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIE
President Vie do la BHpublique
Vu les articles 93 et 136 de la Constitution;
Vu le D4cret du 31 juillet 1957, sur le Pension Civile;
Considerant que le Citoyen Andr6 TOUSSAINT, Juge au
Tribunal Civil de Port-au-Prince, remplit les conditions exigies
par la Loi pour etre mis A la retraite;
Qu'en outre, il a fourni une carribre administrative de plus de
trente ann6es de Service;
Sur le rapport du Secritaire d'Etat de la Justice;
ARRETE :
Article ler.- Le Citoyen Andr6 TOUSSAINT, Juge au Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince, ayant atteint la limited d'age fixie
par la Loi, est mis A la retraite.
Article 2.- La pension du Juge Andi- TOUSSAINT, est liqui-
die A la some de Sept Cent Cinquante Gourdes, reprisentant
les deux tiers de ses appointments.
Article 3.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, pour extrait en etre d6livr6 A l'interess6,
,conformnment a la Loi sur la matiere.
Article 4.- Le present ArrBte sera public et ex6cut6 i la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economi,
ques.
Donna au Palais Nationale, A Port-au-Prince, le 11 avril 1973,
An 170eme. de l'Ind6pendance.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 90, 93 et-151 de ]a Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 11, 28, 31 du D6cret du Conseil Mili-
taire de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pen-
sion Civile;
Considerant que Madame Herv6 MALEBRANCHE, nee Alice
STERLIN, Institutrice A l'Enseignement Urbain, remplit les con.
editions exig6es par la Loi pour bn6ficier de la pension civil,


__e___
I -- - I


a A.Wj








a LE MONITEUR ,


Sur !e rapport du Secretaire d'Etat des Finahces et des Affaires
Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'6-
levant a la somme de DEUX CENT CINQUANTE GOURDES
(G. 250.00) par mois de Madame Herv6 MALEBRANCHE, Ins-
titutrice A i'Enseignement Urbain.
Ar.ic'e 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu. A la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, pour extrait en etre delivr 6 l'interessee.
Article 3.- Le present Arret6 sera public et execut6 i la di-
ligence du Secr6taire d'Etat des Finances el des Affaires Econo-
miques.
Do--n au Pa'a;s National, A Port-au-Prince, le 2 avril 1973,
An 170eme. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat d'., Finances et der Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISOUE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President Vie de la RIpubIique

Vu les articles 93, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 11, 28, 31 du D&cret du Conseil Mili-
taire de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pen-
sion Civil e;
Considdrant que Madame Ernst GOLDMAN, ancienne Steno-
Dacty'o ia rAdnm n'sration G6n6rale des Douanes, frapp6e d'in-
capacit6 de travail, remplit les conditions exig6es par la Loi
pour b6n6ficier de la pension civi'e;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'&
levant a `a some de DEUX CENT CINQUANTE GOURDES
(G. 250.00) par mois de Madame Ernst GOLDMAN, ex-Stino-
Dactylo A l'Administration Ginerale des Douanes, frapp6e d'in-
capacit6 de travail.
Article 2.-,Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu A la Secretairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires EconomIques, pour extrait en etre ddlivr A l'interessee.
Article 3.-- Le present Arrete sera public et ex6cute a la di.
ligence du Secrtaire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
niques.

Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 avril 1973,
An 170eme. de l'Ind6pendance.
,JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. E.DOUARn FRANf'IOUrE


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRTE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et Decret du 24 Novembre 1970)

No. 11430.-
Extra,it de la requete en date du 22 mars 1973.-
Ii est certif1~ qu'aux termes de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, la soussignme: NALE, S. A.>>, socidt6 anonyme organis6e et operant sous le r6-
gime des Lois de la Republique d'Haiti, ayant son siege social
-- LIEl I I-- I l .


A Port-au-Prince, Haiti, r6pr6sentee par Me. Jean P. SALES,
a pr6sen-: une demand d'enreglstrement de la marque:
<
appartenant A la classe 29



No. 11431.-
Extrait de la requete en date du 22 mars 1973.-
II est cerdifi6 qu'aux terms de !a Loi sur les marques de
fabrique et de commerce: , une soci&
t6 anonyme operant sous le r'g:me des Lois de France, ayant
son sige social A 86, Boulevard de Sebastopol, A Paris, et ayant
pour avocat le Cabinet Montas,, a presented une demand d'enre-
gistrement de la marque:
(Denomnnation)
appartenant a la classes 23




No. 11434.--
Extrait de la requete en date du 23 mars 1973.-..
il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabr,ique et de commerce, la soussign.e, FABERGE, Incorpora-
ted, sociE6: anonyme organis6e et operant sous le regime des
Lois de 1'Etat de Minnesota,, E. U. A., ayant son sibge social a
1345, Avenue of the Americas, New York, N. Y.) E. U. A., re-
present6e par Me. Jean P. SALES, .a present une demand
d'enregistrement de la marque:


appartenant A la classe 3 /




No. 11439.-
Exsrait de la requete en date du 28 mars 1973.-
II est certifle qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, la soussignee: CHE PRODUCTS LIMITED>, socitd anonyme organisee et op6-
rant sous le regime des Lois des Bermudes, ayant son siege social
i WOODBOURNE HALL, Woodbourne Avenue, Hamilton, Ber-
mudes, repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a present une de-
mande d'eriregistrement de la marque:

.
appartenant A la classes 5




No. 11437.-
Extrait de la requete en date du 26 mars 1973.-
11 est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrlque et de commerce, la soussignde: < CHST AKTIENGESELLCHAFT VORMALS MEISTER LU-
CIUS & BRUNING>, sociWte anonyme organisee et operant sous
Ie rimhne des Lci.s de la RWpubique F6derale d'Allemagne, ayant
son siege social A 6230, Frankfurt, Main, Rip. F6d. d'Allemagne,
repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demanded
d'enregistrement de la marque:
<
appartenant a la classes 5


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 -


~c ---- ---


-- -7-


Bo te Poa t_ -e : ..: '--. ..." --- -., ,-" .-. -,,, Antilles,