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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 26, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00412

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeut
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUl

128ime. Ann6e No. 32 AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTF1 .2. n_ ,
No.~~~~ 32 IA .i_ 6 v


SOMMAIRE

-Arrdte autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme denomm s:
Mole Corporation S. A.v 4Moco, Statuts et Acte Constitutif annex6s.
-Arrdte liquidant la pension civil danciens fonctionnaires de lEtat don't
les noms suivent: MM. Maurice Manigat; Marcel Maguet et Auguste Les-
pinasse.
-Arrete accordant grdce pleine et entire les droits des tiers reserves a-
Mine. Nelly Laplante, pour d lit de speculation illicit.


ARRETE


JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R publique-

Vu ]'article 93 de la Constitution;
Vu le Decret du 28 aofit 1960 organisant un regime special en
faveur des Societes Anonymes;
Vu es articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu ]PActe Constitutif et les status de la soci&et anonyme de-
nommee : <<(MOCO)>>.
Sur le rapport du Secritaire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie;
ARRETE
Artc'e ler.- Est autorisie 'a soc'ete anonyme d6nomm6e :
< <<(MOCO)>, au capital social
de vingt m;Pe dollars form6e L Port-au-Prince, le 7 fevrier 1973.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des Lois de la R6pub!ique 1'Acte Cons-
titutif et les status de ladite soci66t constat6s par Acte Public
le 10 fivribr 1973 au rapport de Me. Joseph Morisseau Renaud,
notaire i Port-au-Prince identified au No. 6901-A et patented au
No. 99843.
Artic'e 3.- La present autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes A l'article 2 ci-
dessus pourra etre r6voquee pour les causes et motifs y contends
pour les activities contraires au but de la soci&te et pour la vio-
lation de ses status, sans prejudice des dommages-int&rts envers
les tiers.
Article 4.- Le present Arrete sera public et execute A la dili-
gence du Secreta;re d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donne au Pa'as National, A Port-au-Prince, le 17 avril 1973,
An 170Eme. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
.. Secrtaire d'PFraf rlir Conmrm ,o o de l'Industrie :
.Dr. SERGE FOURCAND

1. ^r .


STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE : MOLE
CORPORATION, S.A. (MOCO) ,
DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE,

Article ler.- I est form par les presentes, entire les soussir
gn6s et les personnes-qui adherent par la suite au presents status,
en souscrivant des actions ou en devenant actionnaires par trans-
fert, une society anonyme dno6mmne : < S. A.>> <(MOCO).
Cette society sera r4gie par le Code de Commerce et les Lois
de la R6publique d'Haiti qui lui sont applicables.
Article 2.- L'objet de la society est d'6tablir en Haiti touted
entreprises susceptibles de promouvoir et encourager le develop-
pement industrial et 6conomique du pays, finance, preparer et
ex6cuter 'tous projects ayant un caractere industrial, commercial
ou touristique et, en general, de fair toutes operations commer-
ciales, financieres, immobilibres se rapportant directement ow.
indirectement a 'objet de la socit&e.
Pour r6aliser son objet, la soci6t6 aura le droit d'acquirix
tous biens meubles ou immeubles par achat, transfer, change,
on tous autres moyens conformes aux Lois en vigueur. La society
aura le dtoit d'acheter, d'hypothiquer, de nantir, transferer et
affermer lesdites propri6ets.
La soci6te pourra au besoin, signer tout contract avec REtat
Haitien en vue de la r6alisation de son objet.
Article 3.- La soci6t6 a son siege social et son principal 6ta-
blissement'- Port-au-Prince. Elle pourra en outre avoir des bu-
reaux en d'autres points du territoire de la Republique ou n
strangerr. La durie de la society est illimitie, sauf les cas de
dissolution prevus aux status.

CAPITAL SOCIAL ACTIONS
Article 4-- Le capital social de la society esi de VINGT MIL-
LE DOLLARS & 00/100 ($20.000.00) divis6 en miile actions
de vingt dollars ($ 20.00) chacune. Les actions sont nominatives,
cependant, elles peuvent itre au porteur apres leur liberation
intrgrale.
Le montant de ce capital pourra &re augment en une ou
plusieurs fois sur decision de I'Assemb'le G6nara!e pourvu na-
turellement que le capital originaire soit souscrit et libr6 inte-
gralement. Les nouvelles actions pourront etre d'une valeur gale
ou superieure a celle des premieres.
Le capital de la Soci6te pourra 6tre divis6 en differentes clas-
ses d'actions ayant chacune des caracteristiques differentes. Ce.
pendant aucune action privil6giee ne sera 6mise avec le droit
de vote.


~~--------


s


I








166 c LE MONITEUR ,


Article 5.- L'action sera tire d'un registre A souches et nu-
merotees dans l'ordre cons6cutif. Elle sera sign6e du President
et du TrBsorier. Le transfer de l'action se fera par endossement
et devra etre notified A la soci&ti.
Tout proprietaire d'actions qui voudra les, ceder, sera tenu
d'en faire d'abord l'offre aux autres actionnaires soit par lui-
meme soit par mandataire r6gulibrement constitun. Ce droit de
priority s'exercera durant un delai d'un mois.
Article 6.- Les droits et obligations attaches A l'action sui-
vent le titre en que-que main qu'il passe. Toute, action est
indivisible A l'6gard de la soci6te et les propri6taires' indivis d'une
action devront se fair repr6senter par une seule et meme per-
sonne. La propriety d'une action implique de plein droit adhe-
sion aux status de la soci6te et aux resolutions de l'Assemblee
G6nerale.
S' CONSEIL D'ADMINISTRATION
SArticle 7.- La sociiet est administree par un Conseil d'Ad-
ministration compose de 3 membres au moins don't un Pr6sident-
Directeur Gen6ral,, un Vice-Pr6sident, un Secretaire-Tresorier
on de 5 membres au plus don't un Pr6sident-Directeur G6neral,
un Vice-Pr6sident, un Secretaire, un Tr6sorier et un Conseiller.
Article 8.- Les administrateurs sont blus par l'Assemblee G&
nerale, leurs functions durent un an. Ils sont ind6finiment r6li-
gibles. Pour etre membre du Conseil d'Administration, il faut
Spossedertrois (3) actions au moins.
Article 9.- Si un poste devient vacant au sein du Conseil
Sd'Administration soit par admission, d&cis ou emp&chement il-
limite, les autres membres du Conseil peuvent pourvoir provi-
, soirement A son replacement e't lors de la premiere reunion de
lAssemblbe G6nerale, proc6der A l'l1ection definitive.
L'Administrateur nomnne en replacement d'un autre, ne demeu-
re en function que jusqu'A la fin de l'exercice en course.
Article 10.- Le President a la direction effective de la society.
S II la reprnsente vis-h-vis de toute personnel et de toufe adminis-
tration. II agit pour elle en justice tant en demandant qu'en de-
-fendant. Pour hypoth6quer ou vendre les immeubles de la so-
ci6et, il devra etre muni d'un mandate special du Conseil d'Admi-
nistration, il signe la correspondence. En cas d'empechement,
il delegue ses pouvoirs au Vice-Prnsident.
Article 11.- Le Conseil d'Administration se r6unit aussi sou-
vent que l'exigent les int6rets de la soci6t6. Les deliberations
sont constatees par des proces-verbaux dresses sur un registre
tenu au siege social et signs par les membres du Conseil qui y
onut pris part.
Article 12.- Le Conseil d'Administration delibere sur toutes
,Aes affaires de la society avec plein pouvoir de prendre toutes
decisions sur tous actes exceptionnels d'Administration, de ges-
tion et de disposition. II nomme et r6voque le- employes. I1 pro-
pose A l'Assemblee G6nerale toute modification aux status de
la society, toute augmentation de capital. Les pouvoirs, ci-dessus
dnunwnrds sont 6nonciatifs et non limitatifs.
Article 13.- Les membres du Conseil d'Administration ne
contractent aucune obligation personnelle ou collective a cause
des affaires de la soci6te, ils ne repondent que de l'exdcution de
leur mandate.
En ce qui concern les affaires bancaires, qu'il s'agisse de che-
que, transfers ou autres, tout tirage de fonds, pour etre valuable,
doit comporter deux signatures, celle du President-Directeur
G6ndral et du Secritaire-Tr6sorier. En cas d'absence 'ou d'em-
pkchement de l'un d'eux, la signature du Vice-Pr6sident sera
require coumme second signature.


ASSEMBLE GENERAL
Article 14.- L'Assemblee Gn&erale des actionnaires r4guli-
rement constitute, repr6sente l'universalit6 des actionnaires.
Elle delibbre A la majority absolue des votes exprimns. EJle se
r4unit au commencement de chaque annie a une date fixee par
le Conseil d'Administration et extraordinairement chaque 'fois
qu'elle est convoquie par le Conseil. Le Conseil d'Administra-
tion fixera le dilai de convocation des actionnaires en Assem-
bide Generale ordinaire et en Assembl6e Generale extraordinaire,
et determinera egalement la maniere de les en aviser.
Article 15.- Tout actionnaire est de droit membre de 'As-
sembl6e Ge4nrale. II a autant de voix que d'actions. L'action-
naire empech6 peut se faire repr4senter par un mandataire 'de
son choix muni de sa procuration sp6ciale. Dans ce cas, le man-
dataire aura les anmmes droits que l'actionnaire qu'il represente.
Article. 16.- L'Assemblee Generale est r6gulibrement cons-
tftude quand les actionnRires presents ou represents repr6sen-
tent les 3/4 des actions ayant le droit de vote.
Si A la premiere convocation, lAssemblee ne r6unit pas le
quorum prevu, il est proc6de a une nouvelle convocation dans
un d1lai de huit jours et cette fois, l'Assemb1,e d6liberera quel
que soit le nombre de porteurs d'actions presents oa represen-
tis. Sauf en matiere de dissolution on de liquidation oh 1'Assem-
blee ne pourra valablement d4cider qu'avec la presence des 2/3
des actions ayant le droit de vote.
Article 17.- L'Assembl6e Generale est pr6sid6e 'par le Pre-
sident-Directeur-Gen6ral du Conseil d'Administration ou celni
qui le replace. Elle a pour Secretaire, le Secr6taire du Conseil
d'Administration du tout membre d4sign6 par le Conseil.
Article 18.- A chaque reunion annuelle des, actionnaires, il .
sera proced6 i l'election du Conseil d'Administration. Dans le
cas oi election des anembres du Conseil d'Administration n'au-
ra pas eu lieu A la date fix6e, les membres du Conseil d'Admi-
nistration elus l'ann6e precedente, resteront en function jusqu'A
Sce que leurs successeurs aient et6 elus et installs.
Article 19.- L'Assemblee Generale entend les rapports du
Conseil, elle discute et approve, s'il y a lieu, les'comptes et
fixe les dividends sur la proposition des membres du Conseil
d'Administration.
Elle nomme les administrateurs; elle se pronounce de facon
souveraine sur les intirets de la Soci&t6. Les, decisions prises par
elle obligent tous les actionnaires meme absents ou dissidents.
Les deliberations sont constaties par des proces-verbaux signs
par les membres du bureau. Les comptes annuels sont arretes
au 30 Septembre de chaque annie.
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 20.- S'il y a lieu h modification des status, l'Assem-'
bl4e Gindrale est autoirs6e a y pourvoir. Dans ce cas; la majority
doit tre des 3/4 au moins des membres presents ou represents.
Article 21.- Le Conseil d'Administration peut a tout moment et
pour n'importe quelle raison proposer a P'Assemblee G6nerale,
cn session extraordinaire, la dissolution ct la liquidation de la.
Soci6td.
L'Assemblee Generalc ne pourra valableme nt decider qu'A la
majority des 2/3 de la totality d6es ac ions ayant le droit de vote.
En cas de dissolution de la Socictc, le Conseil d'Administration
alors en function, e(fffctueri a a liquidation, a moins qu'il n'en
soit decide autrement pir nPAssemblec Ginerale ct jusqu'h liqui-
dation complete, la Societe conservera son caractere corporatif.
Article 22.-- Toutes les contestations qui pourront s'elever
entire les actionnaqires seront soumises au Tribunal Civil de Port-










-~ IZ MONMUR. I.


au-Prince, les parties devront faire election de domicile i Port-
au-Prince.
Fait A Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1973
(Sign6) Timothy L. WATKINS (S) Paul K. NIXON
(Signe) : Theodule NEMORIN
(S) Dr. Volvick REMY-JOSEPH
Enreistr6e Port-au-Prince, le dix f6vrier mil neuf cent soi-
xante-treize, folio case du Registre No. des actes civil.
Percu droit fixe : Visa timbre :
Le Directeur Genral de 1'Enregistrement (signO) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME.
Joseph M. Renaud, Not.

Ensuite est ecrit : < cent soixante-treize, au No. C- 34, foljo 493.
7 f6vrier 1973.
signed ) illisible.
D6partement du Commerce et de l'Industrie.
DEPOT DES STATUS
Par-devant Me. Joseph Morisscau Renaud, notaire A Port-au-
Prince, soussign6, identified et patent respectivement aux Nos.
6901-A, et 9943, et impose au No. 569-GG.
ONT COMPARU
lo) Le sieur Timothy L. Watkins, Jr., citoyen Americain, de-
meurant et domicili6 a Miami Floride, Etats-Unis d'Amirique,
de passage a Port-au-Prince, identified au No. 7327--TT, muni
d'un Passeport Americain an No. 02648590 et d'un Permis de
S6jour au No. 1797.
20) Le sieur Paul K. Nixon, citoyen Americain, demeurant
et domicili6e Miami Florida, Etats-Unis d'Amirique, de passage
A Port-au-Prince, identifi6 an No. 7328-TT, muni d'un Passe-
port- Americain au No. A-1696081 et d'un Permis de Sejour an
No. 440--73.
3o) Le sieur Theodule Nemorin, citoyen haitien, identifi6 au
No. 1271-B, propri&taire, demeurant et domicili6e Port-au-
Prince.
4o) Le sieur Volvick Remy-Joseph, docteur en M6decine, ci-
toyen haitien, identified au No. 3120, propri6taire, demeurant
et domicili6 a Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont, par les presentes, d6pos6e Me. Jo-
seph Morisseau Renaud, notaire A Port-au-Prince, soussign6, pour
etr'e mis au rang de ses minutes A la date de ce jour et en d6li-
vrer extrait on expedition quant et a qui besoin sera, une copie
des Statuts de la Societe Anonyme denomm6e: < Mole Corpora-
tion, S. A.>, (MOCO), soci&et anonyme Haitienne au Capital
Social de Vingt mille dollars ( $ 20.000.00), devant avoir son
son principal 6tablissement l Port-au-Prince, Haiti, et atten-
dant 1'ArrRti du Pr6sident A vie de la Riptublique, pour son fonc-
tionnement.
Lesquels Statuts sont dactylographies sur cinq (5) feuillets
de paper blanc non timbre et comprennent vingt-deux (22) nu-
m6ros cons6cutivement. Ils sont signs des comparants et dat6s
i Port-au-Prince, du six f6vrier mil neuf cent soixante-treize.
Ensuite est ecrit: < soixante-treize, au No. C 34, folio 493.
7 f6vrier 1973, signed ) illisible, suivi du sieur du D6partement
du Commerce et de l'Industrie.
Lesdits Statuts seront enregistr6s ensemble avec les pr6sentes
pour y demeurer annexes.
DON'T ACTE
Fait et passed Port-au-Prince, en minute et en 1'Etude, le
sept fevriet mil neuf cent soixante-treize.
Et, pres lecture, les comnarants ont sign avec nous,.notaire.
Un prolongement de ligne, bon et un renvoi en marge, signed, bon.


Ainsi signed a la minute : Timothy L Watkins, Paul K. Nixon,
Theodule Nemorin, Dr. Volvick Remy-Joseph, Jh. M. Renaud
not. ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6 L Port-au-Prince, le dix f6vrier mil neuf cent soii
xante -treize, folio, case du registre No. des actes
civils.
Percu droit fixe Visa timbre.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : Villble Lavaud
COLLATIONNE
Joseph M. Renaud, Not

ACTE CONTITUTIF
Par-devant Me. Joseph Morisseau Renaud, notaire A Port-au-
Prince, soussign6, identified et patent respectivement aux Nos.
6901-A, et 99843, et impose au No. 569--CC.
ONT COMPARU
1o) Les sieurs Timothy L. Watkins, Jr., citoyen Am ricaih, de
meurant et domicili& a Miami Florida, Etats-Unis d'Amirique,
de passage A Port-au-Prince, identifi6 au No. 7327-TT, anuni
d'un Passeport Am6ricaini an No. 02648590 et d'un Permis de
S'jour au No. 1797.
2o) Paul K. NIXON, citoyen Americain, demeurant
et domicilie a Miami Florida, Etats-Unis d'Am6rique, de passage
a Port-au-Prince, identifi6 au No. 7328 TT, munj d'un passe-
port Am6ricain au No. 1696081 et d'un Permis de Sejour au No.
440-73.
30) Th6odule Nemorin, citoyen haitien, identify a an
No. 1271-B, proprietaire, demeurant et domicili6 i Port-au-
Prince.
4o) Dr. Volvick Remy-Joseph, docteur en Medecine, ci-
toyen haitien, identifi6 au No. 3120, propri4taire, demetrant
et domicilie a Port-au-Prince.
Agissant en tant que fondateurs de la Soci&t: < PORATION, S. A.> (MOCO), soci6et anonyme haitienne au ca-
pital social de vingt mille dollars ($ 20.000.00), aya.nt son siege
social et son principal etablissement a Port-au-Prince, Haiti,
attendant I'Arrt dun President A Vie de la Republique pour son
fonctionnement.
Lesquels comparants, &s qualities, ont declare que prealablement
A toute souscription du capital, un project des Statuts certifi6 par
eux exactement conform a celui d6pos6 en notre 6tude, suivant
I'acte de dep6t que nous en avons dressed en date du six fevrier
mil neuf cent soixante-treize, enregistre, a 6t6 depose au D6par-.
tement du Commerce et de l'Industrie, a Port-au-Prince, le sept
f6vrier mil neuf cent soixante-treize.
Que sur les mille actions de vingt dollars ($ 20.00) chacune,
d'un montant total de ($ 20.000.00) a souscrire en numeraire,,
la totality des actions a 6te souscrite par les comparants et le
sieur James A. Green, citoyen Am6ricain, demeurant et domicili6
A Miami, Florida, Etats-Unis d'Am6rique;
lesquels ont vers6 en especes la somme-de Cinq Mille dollar.
($ 5.000.00), soit le quart du capital social.
Cette sonune se r6partit comme suit entire les souscripteurs,
appert le bulletin de souscription et de versement sign dee
souscripteurs, enregistre et demeure annex a laI minute des pre-
sentes.


A actions tfon-
souscrites tant


M. Timothy L. WATKINS
M. Paul K. NIXON
M. James A. GREEN
M. Theodule NEMORIN
Dr. Volvick REMY-JOSEPH
Total des actions souscrites
Montant des actions souscrites
Versements effects


170
170
170
245
245
1.000


$ 3.400.--
3.400.-
3.400.-
: 4.900.--
4.900.--

:$ 20.900.--


Verse-.
ment
$ 850
: 50
S 850
: 1225
1.225

: $5.000


Iin


- I MONITKUR *









36 I-IOVfTU


A l'appui de leurs declarations, les comparants ont repr6sent6
'au notaire soussigne un Cectificat dBlivr6 par la Banque Natio-
nale de la R6publique d'Haiti en date du six f6vrier mil neuf cent
soixante-trecize attestant que le D6partemnent Commercial de ladite
SBanque a recu en compete courant, au nom du sieur Timothy L.
Watkins, compete special society A former, la some de Cinq
Mille dollars ($ 5.000.00), valeur repr6sentant une parties du
capital de la society en formation dnommee: < RATION, S. A.> (MOCO).
Laquelle piece certifiee veritable par le sieur Timothy L.
Watkins sera enregistree pour demeurer arinexee a la minute des
pr6sentes.
DON'T ACTE:
Fait et passe A-Port-au-Prince, en minute et en 1'Etude, le six
fevrier mil neuf cent soixante-treize.
Et, aprbs lecture, les comparants ont sign avec nous, notaire.
Deux mots rays, nuls et un renvoi en Imarge, sign bon. Un autre
renvoi en marge, signed, bon.
Ainsi sign 6 la minute: Timothy L. Watkins, Paul K. Nixon,
Theodule N, morin, Volvick Remy-Joseph, Jh. M. Renaud not.
ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le dix fevrier mil neuf cent soi-
xante-treize. Folio case du registre No. des actes
civils.
Pergu droit fixe Visa timbre.
Le Directeur G6n6ral de rEnregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Joseph M. Renaud, Not
deux mots et une lettre rays nuls.

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI,
DEPARTMENT COMMERCIAL
SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL :PORT-AU-
PRINCE, HAITI

Port-au-Prince, 6 f6vrier 1973
Re6frence CC

CERTIFICATE
Par la prCsente, la Banque Nationale de la R4publique d'Haiti,
D6partement Commercial, certified avoir recu ei dep6t ce jour
en un compete courant au nom de Monsieur Timothy L. Watkins,
Jr. Compete Special Socit6e A former, la some de cinq nille &
00/100 dollars ( $ 5.000.00), valeur repr6sentant le 1/4 dw Cat-
pital de la Soci6t6 en formation d6nommie: <.
En foi de quoi, ce present Certificat est delivr6e Monsieur
Timbthy L. Watkins, Jr., sur sa demande, pour servir et valoir
ce que de droit.
BANQUET NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL
signn6: illisible
Au has est ecrit
Certifi4 veritable le present certificate
Port-au-Prince, le 6 fevrier 1973
signg) : Timothy L. Watkins.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le dix f6vrier mil neuf cent soi-
xante-treize. Folio case du registre No. des actes
civil.
Percu droit fixe:
Visa timbre.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed ) : Villle Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Joseph M. Renaud, Not.


Par-devant Me. Joseph Morisseau Renaud, notaire a Port-au-
Prince, soussign6, identify et patent respectivement aux Nos.
6901-A, et 99843, et impose au No. 565- GG.
ONT COMPARU:
lo) Le sieur Timothy L. Watkins, Jr., citoyen Am6ricain, de-
meurant et domicili6e Miami Florida, Etats-Unis d'Am6rique,
de passage a Port-au-Prince, identifi6 au No. 7327-TT, muni
d'un Passeport Amiricain au No. 02648590 et d'un Permis de
Sejour au No. 1797.
2o) Le sieur Paul K. Nixon, citoyen Americain, demeurant
et domicilie a Miami Florida, Etats-Unis d'Amerique, de passage
i Port-au-Prince, identifi6 au No. 7328-TT, muni d'un Passe-
port Am6ricain au No. 1696081 et d'un Permis de Sejour au No.
440-73.
3o) Lesieur Theodule N6morin, citoyen haitien, identified au
No. 1271-B, proprietaire, demeurant et domicilie A Port-au-
Prince.
4o) Le sieur Volvick R6my-Joseph, docteur en MBdecine, ci-
toyen haitien, identified au No. 3120, propriBtaire, demeurant
eot domicilii A Port-au-Prince.
Lesquels ont, par les pr6sentes, d6clar6 former' eti c)~titvit*r:
entire eux et les personnel qui adhbreront aux Staituts ci-annex6s,
en souscrivant a une ou plusieurs actions a 4mettre, une Soci6t&
Anonyme conforinmment au Code de Commerce et aux Lois de
la R6publique d'Haiti.
Article ler.- La Soci6t6 prend la denomination de :< CORPORATION, S. A.> (MOCO).
Article 2.- L'objet de la Soci6t6 est d'6tablir en Haiti toutes
entreprises susceptibles de promouvoir et encourager le D6velop-
pement Industriel et economique du Pays, finance, preparer et
executer tous projects ayant un caractbre industrial commercial
ou touristique et en general, de faire toutes operations commer-
ciales, financibres, immobilibres se rapportant directement ou
indirectement i l'objet de la Soci6t6.
Pour r6aliser son objet, la Soci6t6 aura le droit d'acqu6riir tous
biens meubles ou immeubles par achet, transfer, change, ou tous
autres moyens conformes aux Lois en vigueur., La Soci6et aura
le droit d'acheter, d'hypothiquer, de nantir, transferer, affermer
cesdites propriet6s.
La Soci&et pourra en outre signer tout contract avec l'Etat Hai-
tien en vue de la r6alisation de son objet.
Article 3.- La Soci&t6 a son sibge Social et son principal eta-
blissement a Port-au-Prince. Elle pourra en outre avoir des Bu-
reaux en d'autres points du territoire de la R6publique on A 1'E-
tranger. La duree de la Soci6t6 est illimit6e, sauf les cas de dis-
solution pr6vus aux Statuts.
Article 4.- Le Capital Social de la Soci6t6 est de Vingt mille
dollars ($ 20.000.00), divis6 en mille actions de vingt dollars
chacune ($ 20.00). Les actions sont nominatives, cependant,
elles peuvent etre au porteur aprbs leur liberation integrale.
Le montant de ce capital pourra &tre augmented en une ou plu-
sieurs fois dur decision de l'Assembl6e Generale, pourvu natu-
rellement que le capital originaire soit souscrit et lihbr, intCgra-
lement. Les nouvelles actions pourront etre d'une valeur 6galei
ou sup6rieure A celle des premnires. Le Capital de la Societe
pourra &tre divise en differentes classes d'actions ayant chacune
des caracteristiques diff6rentes. Cependant aucune action privi-
ligi4e ne sera 6mise avec le droit de vote.
Article 5.- L'action sera tire d'un registre A souches et numB-
rot6es dans l'ordre consrcutif. Elle sera sign6e du President et du
Tresorier. Le transfer de l'action se fera par endossement et de-
vra etre modifi6 i la Societ6.


< I& MONITEUR


S1468


I








L LE MONITEUR 169


Article 6.- La Societe est administr6e par un Conseil d'Ad-
ministra'tion compose de trois membres (3) au mois don't un
Pr6sident-Directeur Gin6ral, un Vice-Pr6sident, un Secretaire-
Tresorier ou cinq membres au plus don't un Pr6sident-Directeur
Gen6ral, un Vice-Pr6sident, un Secretaire, un Tresorier et un
Conseiller.
Article 7.- Les Administrateurs sent blus par l'Assemble
Generale. Leurs functions durent un an. Ils sont ind6finiment
r6&ligibles. Pour ktre membre du Conseil d'Adninistra'tion, il faut
pos'sder trois (3) actions au moins.
Article 8.- La Societ6 sera definitivement constitute ds la
publication au Moniteur de l'ArrWte d'autorisation du President
de la R6publique et commencera de suite a fonctionner.
Article 9.- Les comparants reconnaissent et acceptent pour
Statuts, ceux annexes aux presents.
Pour 1'execution des pr6se'ntes, les comparants 6lisent domi-
cile, savoir les deux premiers, en l'Etude du Notaire, soussign6,
et les deux derniers, en leur demeure sus-jndiquie.
DON'T ACTE.
Fait et pass A Port-au-Prince, en minute et en P'Etude, le
six f6vrier nil neuf cent soixante-treize.
Et, pres lecture, les comparants ont sign avec nous, notaire.
Cent vingt-deux mots rays nuls, quatre renvois en marge bons,
un prolongement de ligne, bon.
Ainsi sign A la minute : Timothy L. Watkins, Paul K. Nixon,
Theodule Nemorin, Dr. Volvick Remy-Joseph, Jh., M. Renaud,
not. ensuite de laquelle est. 6crit:
Enregistre A Port-au-Prince, le dix fevrier mil neuf cent soi-
xanteetreize. Folio case du registre No. des actes
civil.
Perqu droit fixe Visa timbre.
Le Directeur-06n6ral de l'Enregistrement signed) V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Joseph M. Renjud, Not.

Procis-verbal de 1'Assembl6e de Constitution de la Societe
Anonyme Haitienne Denommie : < MOLE CORPORATION,
S. A.> (MOCO)
L'Ah mil neuf cent soixante-treize et le sept fevrier, A neuf
heures du martin.
Les actionnaires de la Soci6t6 : MOLE CORPORATION,
S. A.>, se sont r6unis en Assemblee G6nerale de Constitution aux
Bureaux de la Socit6 a .Port-au-Prince.
Proc6dant L la Constitution de son Bureau, l'Assembl6e nom-
me commne President M. Timothy L. Watkins Jr. et come Secre-
taire M. Paul KI Nixon,
Le Bureau ainsi compose, le Pr6sident constate que les action-
naires presents totalisent plus de 4/5 des actions 6mises. L'As-
semblhe est declarde rCgu!ibrenment constitute et la seance ouver-
te.
Le President expose que les Statuts de la Soci6te dresses par
acte sous seing priv6 en date du six fivrier mil neuf cent soixante-
treize, on t 6t d6pos6s au DEpartement du Commerce. et de l'In-
dustrie, qu'une copie certifide de ces status a 66t d6poske en
I'Etude du Notaire Joseph Morisseau Renaud A la R6sidence de
Port-au-Prince, que lavis de formation de la Societ6 a 6t6 public
dans le quotidien >. Puis, il donne lecture de 1'acte constitutif de
la SociL~E, recu par Me. Joseph Morisecau Renaud, notaire a
Port-au-Prince, le six fevrier mil neuf cent soixante-treize ct d'un
acte dress par le mume notaire, A la (late de six f6vrier mil neuf
cent soixante-treize, contenant declaration que toutes les actions
ont 6t6 souscrites et que le quart du capital social a Rt6 verse,


ainsi que le constate un Certificat dilivr6 par la Banque Nationa.
le de la RTpublique d'Haiti.
Il rappelle aux actionnaires qu'ils sent convoqu6s pour:
lo) Approuver l'acte constitutif de la Societe;
2o) Sanctionner les Statuts;
3o) V6rifier les Souscriptions et les versements;
4o) Proc6der a la formation du Conseil d'Administration.
Apres les explications fournies et la discussion g6nerale tant
close, le President met aux voix les Resolutions suivantes:
Premiere R6solution: L'Assemblee G6n6rale approve dans tou-
tes ses parties, l'acte constitutif de la Socidt6. Elle approve et
sanctionne 6galement les Statuts de la Societe.
Deuxibme Resolution: L'Assemblie Generale, aprs verification
ds souscriptions et des versements, reconnait la sinc6rit6 de la
declaration faite par les souscripteurs relativement A la souscrip-
tion de la totality du capital social et du versementd iLdi qarit do
ce capital.
Cette RBsolution mise aux voix est adopt6e Pl'unanimit6.
Troisiane resolution: L'Assemblee forme come suit le Conseil
d'Administration de la Societe:
M. Timothy L. Watkins, President-Directeur G6neral
M. Paul K. Nixon, Secr6taire-Tr6sorier
Theodule Nemorin, Vice-Pr6sident
Dr. Volvick R6my-Joseph, Conseiller.
Cette Resoluion mise aux voix est adoptie A Plunanimite.
L'ordre du jour 6tant 6puis6, la seance est levee A onze heures
i trente du matin. De tout ce que dessus, il a 6et dressed le present
procAs-verbal qui a ete signed des membres.
Sign6: M. Timothy L. Watkins, Theodule Nemorin; Paul K.
Nixon; Dr. Volvick Remy-Joseph.
Ensuite, de laquelle est ecrit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le dix fevrier mil neuf cent soi.
xante-treize. Folio case du registre No. des actes
civils.
:Peru droit fixe Visa timbre.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : Villele Lavaud.
POUR COPIE CONFORIVIE
Joseph M. Renaud, Not.

,D6p6t du Proces-verbal de lAssemblee de Constitution.
Par-devant Me. Joseph Morisseau Renaud, notaire A Port-au-
Prince, souissign6, identifi6 et patented respectivement aux Nos.
6901-A, et 99843, et impose au No. 569-GG.
ONT COMPARU:
lo) Le sieur Timothy L. Watkins, Jr., citoyen Americain, de-
meurant et cdomicili ,a Miami Florida, Etats-Unis d'Amerique,
Sde passage A Port-au-Prince, identifi6 au No. 7327--TT, muni
d'un Passeport Am6ricain au No. 02648590 et d'un Permis de
Sejour au No. 1797.
2q) Le sieur Paul K. Nixon, citoyen Americain, demeurant
et domicilie A Miami Figrida, Et.ts-Unis d'Amerique, de passage
A Port-au-Prince, identified au No. 7328-TT, muni d'un Passe-
port Amiricain au No. 1696081 et d'un Permis de Sejour au No.
440-73.
3o) Le sieur Thlodule Nemorin, citoyen haitien, identified au
No. 1271--B, proprietaire, demeurant et domicili6 A Port-au-
Prince.
4o) Le sieur Volvick R6my-Joseph, docteur en Medecine, ci-
toyen haitien, identify au No. 3120, propii6taire, demeurant
et domicili ai Port-au-Prince.
Agissant en tant qne Fondateurs de la Societe denomme :
< (MOCO) society anonyme hai-








170 a LE MONITEUR


tienne au Capital Social de vingt mille dollars ($ 20.0'0.0 ),
ayant son siege social et son principal 6tablissement A Port-au-
Prince, Haiti, attendant I'Arrete du President a Vie de la R6pu-
b!ique pour son fonctionnement.
Lesque!s compara'nts, es qualtit6, ont par les pr6sentes, d6posi
a Me. Joseph Morisseau Renaud, notaire soussigne, pour ktre mis
au rang de ses minutes a la date de ce jour et en de'ivrer extrait
ou expedition quand et A qui besoin sera, une copie du proces-
verbal de l'Assmb16e de Constitution de, ladite Societ6 Anonyme
denonunme: > (MOCO).
Cette cope du proces-verbal dactylographiie sur un feuillet
de paper blanc non timbre, est date a Port-au-Prince, du six
fevrier mil neuf cent soixante-treize, et est revetue des signatures
des sieurs: Timothy L. Watkins, Paul K. Nixon, celui-ci agissant
tant en son nom personnel que comme porte-fort du sieur James
Green, simple souscripteur, du sieur ThBodule N6morin et du
Docteur Volvick Rdmy-Joseph.
Lequel proces-verbal constate que 1'Assembl!e de Constitution
a:
lo) Approuv6 dans toutes ses parties, l'acte constitutif de la
Soci6te recu par Me. Joseph Morisseau Renaud, notaire soussi-
lgn, le six f6vrier mil neuf cent soixante-treize, de meme que les
Statuts de la Societe qu'elle a sanctions;
2o) Reconnu la sinc6rit6 de la declaration faite par les sous-
cripteurs relativement A la souscription de la totality du capital
social et du versemeut du quart (1/4) de ce capital, aux terms
d'un acte au rapport du notaire soussign,e en date du six fevrier
mil neuf cent soixante-treize.
3o) Form6 comme ci-apres le premier Conseil d'Administra-
tion de ladite Socibt&:
M. Timothy L. Watkins: President-Directeur General
M. Paul K. Nixon: Secretaire-TrBsorier
M. Theodule Nemorin: Vice-President
Dr. Volvick R1my-Joseph: Conseiller.
Cette piece, objet du present dep&t sera enregistree ensemble
avec les presentes pour y demeurer annex&.
DON'T ACTE
Fait ce pass A Port-au'Prince, en minute et en l'Etude, le
sept f6vrier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, les conparants ont sign avec nous, notaire.
Cinq mots rays, nuls. Un renvosi en marge, signed, bon.
Ainsi signed A la minute: Timothy L. Watkins, Paul K. Nixon,
Theodule Nemorin, Dr. Volvick Remy-Joseph, Jh. M. Renaud
not. ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6 i Port-au-Prince, le dix f6vrier mil neuf cent soi-
xante-treize. Folio case du registre No. des actes
civil.
Peru droit fixe:
Visa timbre.
Le Directeur G6nbral de 1'Enegistrement (S): V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Joseph M. Renaud, Not.
D6pos6es et enregistrees ont 6t6 au D6partement du Commerce
deux expeditions de lacte de la Societe Anonyme d6nommee :
(MOCO), au capital social de
$ 20.000.00 et ayant son siEge social A Port-au-Prince.
Form6e A Port-au-Prince, le 7 fWvrier 1973. No. C-24. Folio 96,
Registre No. 3.

Enregistr6e le 18 avril 1973.


Joseph Thomas
Secretaire Gen6ral


ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la RBpublique
Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu tes articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du DJcret du Conseil Mili'aire
de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pension
Civile;
Considerant que Messieurs Maurice MANIGAT, Marcel MA-
GUET et Auguste LESPINASSE, Inspecteurs au D6partement
des Finances et des Affaires Economiques, remplissent ies con-
ditions exigees par la Loi pour bin6ficier de la pension civil;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affairee
Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuvee ia liquidation de la pension s'e-
levant A la some de TROIS MILLE GOURDES (G. 3.000.00)
par mois des personnel ci-apres d6signies et de la fagon suivante:
Monsieur Maurice MANIGAT G. 1.000.00
Monsieur Marcel MAGUET G. 1.000.00
Monsieur Auguste LESPINASSE G. 1.000.00
Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions, tenu A la Secretairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, pour extraits en &tre delivres aux interess6s.
Article 3.- Le present Arrete sera public et ex6cut~ i la di-
ligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.
Donna au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 avril 1973.
An 170%me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. FDOUYARD FRAN7IqTori7


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de in R hnn.rrh'i
Vu l'artic!e 93, 46me. et 96me. alineas de la Constitution;
Vit la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace,
d'amnistie et de commutation de peines, modifi6e en son article ler.
par celle du 26 Juillet 1906;
Considerant que le 22 Avril est l'anniversaire d'un 6venement
capital de 1'Histoire Nationale qui a scelld d6finitivement la recon-
ciliation de la nation avec elle-meme;
Consid6rant qu'apres la reaffirmation inconditionnelle de la Sou-
verainet6 des Pouvoirs Publics et de leur volont6 de butter centre
tout d6lit de speculation illicite, la date du 22 Avril invite tous les
Haitiens a Ila reconnaissance envers le Chef Supreme de la Nation;
Consid6rant ]a volont6 du Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur
Jean-Claude DUVALIER, Pr6sident a Vie de la Republique, de
donner course A Sa grande mansu6tude et i Sa g6ndrosite;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice, de l'Int6rieur
et de la D6fense Nationale, du Commerce et de l'Industrie;
ARRETE
Article ler.- Grace pleine et entire est accordee les droits
des tiers r6servIs, si aucuns sont a Madame Nelly LAPLANTE,
condamn6e A 6 mois d'emprisonnement et au retrait de sa licence de
commerqante par decision di Tribunal Correctionnel du 11 Avril
1973.
Article 2.- Le present Arrstd sera imprim6, public et ex6cut6e ,
la diligence des Secr6taires d'Etat de la Justice, de l'Int6rieur et de
la Defense Nationale, du Commerce et de 1'Industrie.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 22 Avril 1973, Ar
1706me. de 1'Indppendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de 1Intgrieur et de la Ddfense Nationale :
Preton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. Serge FOURCAND