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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 23, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00411

Full Text



















-%-.



Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ditrece
Le Lundi et le Jeudi -.X..Dm DE SVARIElU

128eme. AnnIe No. 31 AN XVIm. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lnd 23 Avril 1973


SOMMAIRE
-Arret6 autorisant le fonctionnement de la Soci6t6 Anonyme d6nonnmee:
.Haitian Arts And Crafts S. A..
-Arret6 conf6rant la quality d'Haitien au sieur Salim G. El Hage de nationa-
lit6 Libanaise.
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits du Registre
des Marques de Fabrique et de Commerce.
-First National City Bank Bilan trimestriel au 30 mars 1973.
-Arrete accordant grace pleine et entire les droits des tiers reserves i MiM.
Gerard Coles, Joseph Talamas et i Mme. Henri Rigaud, condamn6s a 6 mois
d'emprisonnement pour d6lit de speculation illicite.
-Avis.

ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la Republique

Vu article 93 de la Constitution;
Vu le D cret du 28 aofit 1960, organisant un regime special
en faverur des Socite6s Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societ6 Anonyme d6-
nommee: <>;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'In-
dustrie;
ARRETE
Article ler.- Est autorisee la Societe Anonyme d6nommee:
<, au capital social de
Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), formte A Port-au-Priice, le
12 janvier 1973.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les li-
mites de la Constitution et des Lois de la Republique, l'Acte
Constitutif et les Statuts de ladite SocietD constates par Acte
Public, le 15 janvier 1973, au rapport de Me. Louis Joseph Jan
Roc, notaire A Port-au-Prince, identified au No. 4648-A et paten-
te au No. 2664-A.
Article 3.- La present autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixees A l'article 2 ci-
dessus, pourra Wtre r6voquee pour les causes et motifs y conte-
nus, pour les activities contraires au but de la Soci6et et pour la
violation de ses status, sans prejudices des dommages-int6rkts
envers, les tiers.
Article 4.- Le present Arrete sera public et execute A la di-
ligence du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Pala'is National, A Port-au-Prince, le 16 fevrier
1973, An 170eme. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
_--- Par le President :
S Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
1 Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
t '>


ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: >

Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire la r&sidedce
de Port-au-Prince, soussign6, identified au No. 4648-A, patcnt6
au No. 2664-A, et impose pour le premier semestre de l'exerci-
ce 1972-1973, au recepiss6 No. 6333.

ONT COMPARU :

1o) M. Charles C. PECK, identifi6 an No. 5137D, proprietaire,
demeurant A Port-au-Prince, Haiti et domicilie au Canada, ma-
jeur citoyen canadien,
2o) Me. Andr6 Villejoint, avocat, identifi6, patent et impose
aux Nos. 3602-D, 8196-A et 54453, agissant comme manda-
taire de M. Serge Peter, proprietaire, demeurant et domicilie
aux Etats-Unis de l'Auerique du Nord, majeur, citoyen ameri-
cain en vertu d'un mandate sous-seing priv6 fait a Port-au-Prince,
le sept octobre mil neuf cent soixante-douze, alors que celui-ci
etait de passage en cette vilie; lequel mandate sera soumis aux
formalities l1gales de I'enregistrement a Port-au-Prince, en mnme
temps que les presentes, pour y demeurer annexed.
30) M. Jeajn-Robert Estime, identified au No. A-3026 pro-
pri6taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince, majeur, ci-
toyen haitien.
Lesquels comparants ont, par ces presentes, declare fonder
une societe anonyme conformement aux Lois haitiennes et en
out arrWte la constitution comme suit :
Article ler.- II est former par les pr6sentes entire les proprie-
taires actuels et futurs des actions qui vont ktre ci-ap,res creees
et celles qui pourront l'Vtre ult6rieurement une society anony-
me qui sera regie par toutes les Lois de la R6pubiique d'Haiti
qui peuvent lui etre applicables et par les presents status.
Article 2.- La soci6t6 a pour objet en Haiti ou ailleurs et
d'une manihre tris g6n6rale, toutes les operations commercials,
mobi'ieres, immobilieres et financieres et l'exploitation de tous
6tablissements se rapportant diredtement ou indirectement A
la fabrication et h la vente d'objets et oeuvres d'arts haitien et
articles dits de la petite industries.
Article 3.- La soci6te outre son titre ligal de society anonyme
prendra la denomination de: >.
Article 4.- La soci6te commencera A fonctionner immd&iate-
ment A partir de la date de l'Arrete du President de !a R6publi.
que, approuvant son acte de constitution et ses statute.
La duree de la soci6t6 est illimit6e, sauf les cas de dissolution
anticip6e, prevus par les status.









158 _. LE MONITEUR a


Article 5.- Le siege social est fixi Port-au-Prince, II pourra
etre transf6re dans toutes autres villes de la Republique ou ail-
leurs par decision de l'Assemblee G6nerale des Actionnaires.
Article 6.- Le capital social est fix6e vingt mille dollars
($ 20.000.00) monnaie 16gale des BEats-Unis de l'Amerique du
Nord. Il est diveis6 en deux cents actions de cent dollars ($ 100.-)
chacune.
Article 7.- L'action sera nominative. Elle ne changera de
propri6taire que sur une declaration de transfer inscrite sur
les registres de la society et sign6e du cidant et du cessionnaire
on de leurs mandataires speciaux et I'acquit donni sur le titre.
Article 8.- La soci6t6 est administr6e par un Conseil de trois
membres au moins et de sept membres au plus. Le nombre des
administrateurs pourra toujours &tre augment ou diminue sui-
vant les besoins de la soci6t6 par decision de l'assemblee gin6-
rale Ades actionnaires sur la proposition du conseil ou de sa pro-
pre initiative.
Pour l'ex6cution des pr6sentes les comparants elisent domicile
B Port-au-Prince, Haiti.
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince, en minute et en I'Etude ce
d'ouze janvier mil neuf cent soixante-treize. Et, apres lecture
faite aux parties, elles ont signed avec le notaire. Trois mots ra-
yes nuls, un renvoi en marge bon.
Sign6: A. VILLEJOINT, C. PECK. J. R. ESTIME et Jan E.
ROC, notaire, ce dernier, depositaire de la minute A la suite de
laquelle est ecrit :
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
soixantel-treize, folio 416, case 1434, du Registre P. No. des actes
civils.
Percu Droit fixe : Onze Gdes.
Visa Timbre : Deux Gdes. 80 cts./100.
Trois mots rays nuls et un renvoi en marge bon.
Lo Directeur G6ndral de FEnregistrement (Sind6) : V. LAVAUD
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.

ACTE DE DEPOT DE LA SOCIETY ANONYME DENOM-
MEE : >

Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire A la residence
de Port-au-Prince, soussigne, identified au No. 4648-A, patent
an No. 2664 A et impose pour le premier semestre de l'exercice
1972-1973 au rec6piss6 No. 6333.
ONT COMPARU'
lo) Monsieur Charles C. Peck, identified au No. 5137-D,
propritaire, demeurant A Port-au-Prince, Haiti et domicilii au
Canada, majeur, citoyen canadien.
2o) Me. Andre Villejoint, avocat, mandataire de M. Serge
Peter, propri6taire, demeurant et domicilie aux Etats-Unis de
l'Am6rique du Nord, majeur, citoyen americain, en vertu d'un
mandate sons seing priv6 fait A Port-au-Prince, le sept octobre
mil neuf cent soixante-douze; lequel mandate sera soumis aux
ift 'n.:rlI'U l1gales de l'enregistrenent A Port-au-Prince, en meme
temps que les pr6sentes, pour y demeurer annexed.
3o) M. Jean-Robert Estim6, identifi6 au No. A-3026, pro-
prietaire, demeurant et donmicilie i Port-au-Prince, majeur, ci-
toyen baitien.
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, depos6e Me. Louis
Joseph Jan Roc, notaire soussign6, pour &tre mis, ce jour, au
rang de ses minutes, 'original des status de la sociti6 anonyme
d6noman6e : < don't ils sont respective-
xment fondateurs.


Ledit original, ridig6 sur sept feuil!es ac a, e-. ..-. .e type
ordinaire, contenant trente-cinq artic-es et dfiment sign des
fondateurs de ladite society sera soumis aux formalites legales
de l'enregistrement A Port-au-Prince, en meme temps que lea
pr6sentes et y demeurera annexe.
Au verso de la derniere feuille du. sus-dit original est certified
le dtp6t effectu6 prealablement au Departement du Commerce
et de l'Industrie a la date du huit novembre mil neuf cent soi-
xante-douze au No. C 13 folio 491 du Registre No. 3.

DON'T ACTE
Fait et pass A Port-au-Prince, en minute et en l'Etude ce
douze janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apris lecture, les comparants ont signed avec nous notaire.
Un mot ray -nul et un renvoi en marge bon. Deux autres mots
rays nuls.
Signed : A. VILLEJOINT, C. PECK, J. R. ESTIME et JAN
ROC, notairb, ce ucrnier dipositaire de la minute A la suite de
laquelle est ecrit :
Enregistr iA Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
soixante-treize, folio 416, case 1432 du Registre P No. 13 des
Actes civils
Percu Droit fixe : Trois gdes.
Visa timbre : Une gde. 80
Un mot rayv nul et un renvoi en marge bon. Deux autres mots
rays nuls.
Le Direcreur Gndtral de Enregistrement (Sign6) : V. LAVAUD
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE :

STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DONOMMEE
HAITIAN ARTS AND CRAFTS

Les Sieurs:
1.- Charles C. PECK, demeurant A Port-au-Prince, Haiti et
domicilie au Canada,
2.-Serge PETER, proprietaire, deaneurant et domicilie aux
Etats-Unis de l'Amerique du Nord.
Ont declare vouloir former et par les pr6sentes forment une
Society Anonyme d6nommee: <,
et ont accepted pour status de la Societe les articles suivants :
Article ler.- Il est form par les pr6sentes entire les proprie-
taires actuels et futures des actions qui vont etre ci-apres creees
et de celles qui pourront l'Ptre ult6rieurement une Societe A-
nonyme qui sera r6gie par toutes les Lojis de la R publique
d'Haiti qui peuvent lui etre applicables et par les presents status.
Article 2.- La Soci6tt a pour objet, en Haiti ou ailleurs et
d'une manibre tres g6nerale, toutes les operations commercials,
mobilieres, inimobiliires et financieres et 1'exploitation de tous
6tablissements se rapportant directement ou indirectement i
la ven'te d'objets et oeuvres d'arts Haiticn ct articles dits de la pe-
tite induslrie et en g6enral, toutes operations quelconques pou-
vant. se rattacher directement ou indirec;ement A l'objet social,
susceptible d'en faciliter P'ektension ou le d6veloppement pour
le rendre r6mun6ra Leur.
La Society pourra fair toutes ces operations ou l'une d'elles
ou pluisieurs d'entre elles, pour son compete ou pour le compete
de tiers, soit seule, soit en association avec les tiers; la Societe
pourra importer et exporter, fire toutes operations mobilieres,
immobilibres et financieres se rattachant directement on indiree-
tement aux buts ci-dessus, prendre tous int6rrts et. participation
dans toutes entreprises pouvant se rattacker i Pun des objets pr-
cites ou de nature a les favoriser et cela par la creation de So-







c LE MONITEUR ,


cites nouveiles, au moyen d'apports, de contracts, souscriptions
et achats d'actions, d'obligations on autres titres.
La Soci&te aura la faculty de remplir l'objet en vue duquel
elle a ete cr66e au mnme degree et aussf completement que pour-
rait le faire une personnel physique A titre de principal inleresse,
agent on autre, et faire tout ce qui est n6cessaire pour tout ce
qui se rattache a 1'execution de l'un ou de plusieurs buts enn-
m6res ou se rattachant i l'un des pouvoirs ci-dessous on qui
pourront devenir par la suite n6cessaire a la sauvegarde de la
Socikt* ou i ses interets.
Article 3.- La Societi outre son titre legal de SociWte Ano-
nyme prendra la denomination de : < CRAFTS>>.
Article 4.- La Soci6te commencera a fonctionner iummndia-
tement i partir de la date de l'Arrkt6 du President de la Repu-
blique, approuvani son acted de constitution et ses Statuts.
La dur6e de la Societ6 est illimic,, sauf les cas de dissolution
anticip6e, pr&vus par les status.
Article 5.- Le siege social est fix6 i Port-au-Prince. II pour-
ra, tre iransf6r6 dans totes autres villes de la R6publique ou
ailleurs par decision de 1'Assemsblhe G6nerale des Actionnaires.
Article 6.- Le Capital Social est fixed a VINGT MILLE DOL-
LARS ( $ 20.000.00), monnaie 16gale des Etats-Unis de l'Am&-
rique du Nord. II est divis6 en deux cents actions de CENT dol-
lars ($ 100.00) chacune.
Article 7.- Le Capital Social pourra etre augmented on dimi-
nue selon les besoins de la Soci6t6 sur la proposition du Conseil
d'Administration et sur la decision de l'Assemblie G6nerale.
Article 8.- Tous les litres de la Societe sont extraits du Re-
gistre a souches, num6rotes, frappes du sceau de la Soci6t6 et
revetus de la signature du Prisident et d'un Membre du Con-
ejil d'Administration.
Article 9.- L'action sera nominative. L'action ne changer
de propri6taire que sur une declaration de transfer inscrite sur
les Registres de la Soci6te et sign du cedant et du cessionnaire
ou de leurs mandataires speciaux et l'acquit donn6 sur le titre.
Toutcfois, avant de vendre ou de cider aucune action, le pro-
prietaire devra en faire l'offre A la Societ6 d'abord et ensuite
aux autres proprietaires d'actions, en proportion du nombre
d'actions d6tenues par chacun d'eux par declaration qu'il si-
gnera, par lui-meme ou par un mandataire special dans un re-
gistre dc In Soci6t6 a cc destine, lequel registre sera tenu au sie-
gq social. La Societe et les autres propri6taires d'actions auront
un ddlai d'un mois, A partir de la date de la declaration d'offre
pour acheter les actions offertes, passe ce d6lai, la vente pourra
etre faite A toutes autres personnel. La valeur de l'action sera
obligatoirement et souverainement determine chaque annee par
l'Assemblee Gendrale des Actionnaires, a l'aide des livres de la
Societe, du dernier hilan et de tons autres 6tats financiers et do-
cuments.
Le Conseil d'Administration prendra en outre toutes measures
n6cessaires pour que l'offre parvienne A chaque partie interessee
par cable, ou autrement dans la huitain ede l'offre. Aucune
vente d'action faite en violation de ces dispositions ne pourra
etre transcrite dans les registres de la Societe et sera considered
come nulle ct de nul effect. Les heritiers d'un actionnaire dre-
ced6 devra offrir touites les actions du de cujus A la Societe d'a-
bord et autres actionnaires ensuite come il est dit ci-dessons.
Article 10.- Chaque action donne droit dans la propriktE de
'actif social et dans les ben6fices A une part proportionne'l au
iombre d'actions 6mises en circulation. Elle ne permet au b n&-


ficiaire de prendre part aux delib6rations de I'Assembl6e et au
vote que sous les reserves et dans les limites fixes par les Sta-
tuts.
Article 11.- La proprieLt d'une action comporte de plein
droit adhesion aux slatuts de la Societe; ct aux decisions du
Conseil d'Administration et de l'Assembl6e Gn6erale.
Article 12.- L'action est indivisible et la Soci&t6 ne reconnail:
qu'un seul propri6taire pour chaque action. Tous les co-propri6-
taires indivis d'une mime action et tous les ayants droit a n'im-
porte quel titre sont tenus de se faire reprisenter auprbs de la
Soci6te par une seule et nhlme personnel.
Article 13.- Les heritiers ou creanciers d'un actionnaire ne
pcuvent pour quelque motif que ce soit provoquer l'apposition
des scell6s sur les biens et valeurs de la Societe, en demander le
partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manirire dans
son administration. Ils deivent dans l'exercice de leurs droits s'en
rapporter uniquement aux presents status, aux inventaires so.o
ciaux, aux 6tats financiers et aux d6lib6rations du Conseil d'Ad-
ministration et de l'Assemblee G6nerale.
Article 14.- Les dividends et int6rets vont naturellement
a la personnel inscrite dans les registres de la Soci6te come
propri6taire.
Article 15.- En cas de perte, adnmise par le Conseil d'Admi.
nistration d'un titre nominatif, duplicate pourra en etre deli-
vre au proprietaire inscrit, mais seulement apres un avis paru
dans deux quotidiens de la capital, au moins une fois par mois,
pendant trois mois.
Dans l'intervalle, le pavement de tout dividend qui viendrait
a -tre di sera suspend. En cas de d6ces du riclamant, ses hU-
ritiers legatalres ou ayants droit b6neficient du delai couru.
Article 16.- La soci6cl est administrie par un Conseil de
trois Membres au moins et de sept Membres au plus. Le nombre
Sides Administratenrs pourra toujours etre augmented on diminuB
suivant les besoins de la society par decision de l'Assemblee G&-
n6rale des Actionnaires sur la proposition du Conseil on de sa
propre initiative.
Article 17.- Les Admi;nistrateurs sont nomm6s par l'Assem-
blie Generale des actionnaires; leur fonction dure une annie.
Ils sent indifiniment redligibles. Us resteront en function avee
les mmnes attributions et pouvoirs jusqu'A la nomination et
installation de leurs successeurs. Ils devront en outre poss6der
chacun une acticii.
Article 18.- Le Conseil d'Administration se r6unira iau siege
de la Soci.t6 sur convocation du Pr6sident. II pet tout aussi
bien se r6unir ailieurs aux endroits et date qui seront fixes dans
la lettre ou I'avis de convocation.
Tout Membre du Conseil d'Administration pent se faire re-
presenter sur mandate 6crit a une reunion par un autre membre
du Conseil on toute autre personnel h la condition que cette
derniere soit actionnaire.
Cette convocation devra pr&c6der d'au ,moins huit jours la date
de la reunion et sera faite par lettre recommand6e avec avis
de reception, on avis public dans un quotidien de la Capitale.
La convocation ne sera pas necessaire lorsque tous les mem-
bres du Conseil seront presents ou represents.
Article 19.- Le Conseil d'Administration pourra travailler
va'ablement lorsque sur la convocation du Pr6sident seron: pre-
sents au moins la moiti6 de ses membres. Les decisions du Con-
seil serpent prises i la majority des membres presents le compo-
sant. En cas de partage, la voix du President est preponderante.







160 LE MONITEUR >


Article 20.- En cas de vacance par deces, demission ou au-
trement d'un Administrateur, cette vacance sera combl6e par
le vote des membres du Conseil; etant entendu que le remp!a-
cant ne devra demeurer en function que pendant le temps qui
rest A courir de l'exercice de son predecesseur.
Article 21.- Les dieiberations et les resolutions du Conseil
d'Administration sont constat6es par des proces-verbaux qui
seront inscrits dans un registre tenu a cet effet au siege de la
Soci&td et seront signs par les Administrateurs ayant pris part
aux d6lib6rations.
Article 22.- Sans pr6judicier aux pouvoirs sup6rieurs de
PAssembl6e G6nerale des Actionnaires, le Conseil d'Administra-
tion exercera tous les droits de la Societe, tels que ces droits
sont 6tablis par les Lois de la Republique, les presents status
et les proces-verbaux de l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires.
Dans les limits ci-dessus, le Conseil d'Administration aura la
direction et l'Administration completes ainsi que le contr6le
absolu des activities de la Societe.
Sans que la liste ci-dessous puisse etre interprft6e comme
une limitation de pouvoirs, il est entendu que-le Conseil d'Ad-
ministration pourra :
lo) mettre en circulation les actions de la soci6et centre
paiement en espces, en nature ou en service A leur valeur
nominale;
2o) ouvrir ou former des comptes en Banque, en tous lieux
,an designant les personnel capable de tirer sur ces comptes,
avec la faculty de modifier A tout moment la g6rance de ces
comptes;
3o) emprunter i interets avec ou sans garantie selon les
circonstancees;
4o) acheter et vendre des terres, immeubles, bons, billets a
ordre, obligations de toutes sortes, op6rant en toute liberty
suivant les circonstances;
o5) d'approuver le partage des dividends ordinaires et ex-
traordinaires; s'il en est;
6o) arrkter la date du commencement et celle de la fin de
Pann6e financiire de la Societe.
Article 23.- Le Pr6sident-Directeur General est de droit
chef exccutif et le repr6sentant legal de la Societ. II preside
les reunions de l'Assemblee GUenrale des Actionnaires et celle
du Conseil d'Administration. II execute les accords adopts par
le corps d'administration de la Societe et assure la complete re-
presentation de la Soci6et en Justice et en dehors de la Justice,
auprbs de tous particuliers, soci6t6s et organizations publiques
ou privees avec des droits et des pouvoirs suffisants pour admi-
nistrer les affairs de la society.
Article 24.- Conform moment A la Loi regissant la matiere,
les membres du Conseil d'Administration quels qu'ils soient ne
contractent aucune obligation personnelle ou collective A cause
des affaires de la Societ. Ils ne repondent que de execution
de leurs mandates. Par ailleurs, les membres du Conseil peu-
vent etre r6tribu6s selon un taux de retribution fix6 par 1'As-
semblie G6enrale. Ils sont n6anmoins tenus pour garantir leur
gestion de d6poser, chacun d'eux au nmoins une action de la
Soci6t6 dans la caaisse social.
Article 25.- L'Assemblee Generale r6gulierement constitute
represente l'Universalite des actionnaires. Les d6oisions obligent
tous les actionnaires mame absents, incapables ou dissidents.
Article 26.- Les actionnaires se reuniront en Assemblee
GInerale ordinaire au siege de la Soci6et, chaque ann6e aux
fins d'Clire les membres du Conseil d'Administration, d'exami-
ner le rapport des administrateurs sur la situation active et pas-


sive de la Societe, approuver le bilan et les etats financiers de
la Soci~et et d'examiner toutes autres questions soumises i
l'Assemblee en conformity des Lois, usages et necessites des af-
faires. Une copie du rapport des administrateurs sera remise i
chaque actionnaire.
Les actionnaires se reuniront en Assemblee G6enrale ordinaire
au siege de la Soci6te ou en tout autre endroit determine par le
Conseil d'Administration ou par le President qui peut iibrement
et separ6ment convoquer cette Assembl6e extraordinaire, etant
entendu que ce droit de convoquer cette Assemblee extraordi-
naire est egalement reconnu A la majority des deux tiers des
actions 6mises en circulation. La convocation des actionnaires
en Assemblee Generale extraordinaire s'effectuera par avis pu-
bli6 dans un quotidien de la Capitale, ou par lettres recom-
mandees avec avis de reception quinze jours au moins avant
la date de la reunion. Aucune convocation ne sera necessaire
quand tons les porteurs d'actions emises et en circulation seront
presents. S'agissant de modification des Statuts ou de disso-
lution de la Societ6, l'Assemblee G6enrale extraordinaire pour
delib6rer valablement doit reunir 75% du Capital Social et
les resolutions pour etre valables devront reunir les deux tiers
des voix des actionnaires presents ou repr6sent6s.
Article 27.- Tout actionnaire peut quinze jours au moins
avant la reunion prendre communication au siege social de l'in-
ventaire et de la listed des actionnaires et se fair delivrer copie
du bilan g6ndral, des etats financiers et des rapports adresses,
conformement A la Loi par les administrateurs A 1'Assembl~e
Gendrale et aux actionnaires. Les comptes seront analyses pour
approbation directement par l'Assemblee G.enrale ordinaire
sans examen pr6alable par des commissaires aux comptes, A
moins qu'il en soit autrement d6cid6 par l'Assembl6e GDenrale.
Article 28.- Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux
Assemblies G6n6rales peut s'y faire representer par un man-
dataire.
Article 29.- Un quorum est constitute a toute reunion de
l'Assemblee G1enrale par la presence de Cinquante et un pour
cent ( 51% ) des actions 6mises et en circulation. Lorsqu'a une
reunion des actionnaires le quorum n'est pas atteint, les action-
naires presents peuvent declarer la reunion ajournee jusqu'aux
jour et here qu'ils d6termineront dans les trois jours suivants,
auquels jour et here il sera decide de se reunir a nouveau sans
qu'il soit n6cessaire d'adresser une convocation sp6ciale, et si
dans ce cas le quorum est atteint, la reunion sera considered
comme legalement et valablement tenue; si d'autre part il est
constate l'inexistence du quorum. La reunion sera considered
come definitivement annul6e.
Article 30.- L'ordre du jour est arrWte par le Conseil d'Ad-
ministration et porter A la connaissance des actionnaires dans
i'avis de convocation. Neanmoins, 1'Assembl6e peut decider de
discuter et de statuer sur des questions autres et relevant de sa
competence.
Article 31.- L'Asscmblee Generale est presidee par le presi-
dent du Conseil d'Administration. Les deux plus forts action-
naires presents a la reunion sont de droit membres du Bureau.
Le Bureau choisit le Secretaire et les Scrutateurs.
Les deliberations sent valables quand elles sont adoptees par
la majority des actions pr6sentes on representees.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possede ou represen-
te d'actions.
Article 32.- Les decisions de l'Assemblee G6nerale sont
constatees par des procss-verbaux inscrits sur un registre sp6-







SLE MONITEUR 1 l1


cial et signs des Membres du bureau. Les copies extraits de
ces deliberations A produire en justice ou ailleurs seront signs
par le President du Conseil d'Administration ou le Secr6taire
Sauf decision contraire du Conseil d'Administration, l'annee
social commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Le premier exercise comprend par exception le temps ecoule
entire la Constitution de la Soci6ti et le trente septembre.
Article 33.- En cas de dissolution, l'Assemblee G6enrale re-
gle le mode de liquidation et nomme les liquidaeurs, pen-
dant la liquidation les pouvoirs du Conseil cessent, mais ceux
de l'Assemblee Generale continent come pendant l'existence
de la Soci6te et lui donnent droit de conferer tous pouvoirs spe-
ciaux aux liquidateurs. Ces derniers auront pour mission de rea-
liser I'actif de la Societe par tous les moyens, mime A l'amiable
,et d'6teindre le passif. Ils peuvent faire transport, cession A tous
particuliers ou societes. soit par voie d'apport, soit autrement,
de tout on parties des biens, droits et obligations de la Soci6et
dissoute, toute valeur provenant de la liquidation apres extinction
du passif et le rembousement des actions sera partagee entire
les actionnaires. La Societ6 continue d'exister jusqu'A la fin de
la liquidation.
Article 34.- Toutes les contestations qui peuvent s'eleyer
soit entire les actionnaires eux-memes relativement aux affaires
sociales, soit entire la Societe et les tiers seront soumises A la
Juridiction des Tribunaux Haitiens competents. Tout action-
naire qui veut provoquer une pareille contestation doit faire
election de domicile A Port-au-Prince et autres modifications
judioiaires seront valablement faites au Parquet du Tribunal
Civil de Port-au-Prine.
Article 35.- Toute action collective doit etre soumise i 1'As-
semble G6n6ralc des actionnaires qui statue souverainement ou
donne son avis.
Fait A Port-au-Prince, en cinq exemplaires, le 7 novembre mil
neuf cent soixante-douze.
Signed: Charles C. PECK, A. VILLEJOINT pr. Serge PETER;
Enregistre6 Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
soixante-treize folio 415-416 case 1431 du Registre P No. 13 des
actes civils.
Percu droit fixe: onze gourdes:
Visa timbre ............Huit Gdes.
Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement (sign) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM:
Jan E. ROC, Not.
D6p6t des Statuts de la Soci&te Anonyme d6nommee : TIAN ARTS AND CRAFTS>. Au capital social de Vingt Mille
dollars & 00/100 ($ 20.000.00) form6e A Port-au-Prince, Haiti,
le 7 novembre 1972.
Enregistr6 au No. C 13, folio 491 Registre 3.
Section contentieuse du D6partement du commerce et de 1'In-
dustrie (S). Daniel Oriol
Port-au-Prince, ce 8 novembre 1972.
Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire A la residence
de Port-au-Prince, identified au No. 4648-A, patented au No. 2664-A,
et impose pour le premier semestre de l'exercice 1972-1973 au
r6cepiss6 No. 6333.
ONT COMPARE:
lo) M. Charles C. PECK, identified au No. 5137-D, propri6taire
demeurant & Port-au-Prince, Haiti et domicilie au Canada, ma-
jeur, citoyen canadien,
2o) Me. Andre Villejoint, avocat, identify, patented et impose
au No. 3602D, 8196-A et 54453, mandataire de Monsieur Serge
Peer, propri6taire, demeurant et domicilie aux Etats-Unis de


1'Am6rique du Nord, majeur, citoyen americain; en vertu d'un
mandate sous seing priv6 fait A Port-au-Prince, le 7 octobre mil
neuf cent soixante-douze, alors que celui-ci etait de passage ex
cette ville; lequel mandate sera soumis aux formalities 16gales de
l'enregis'trement A Port-au-Prince, en meme temps que les pr6-
sentes, pour y demeurer annexe.
3o) Monsieur Jean-Robert Estime, identifi6 au No. A-3026,
propri6taire, demeurant et domicilie A Port-au-Prince, majeur,
citoyen haitien,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, depos6e Me.
Louis Joseph Jan Roc, notaire soussigne pour etre mis, ce jour
au rang de ses minutes, le proces-verbal de l'assembl6e de cons-
titution de la soci6et anonyme d6nommie: AND CRAFTS>.
Ce proces-verbal don't l'orirginal est dactylographie sur deux
feuilles de paper blanc de format ordinaire sera soumis aux
formalitis legales de l'enregistrement a Port-au-Prince, en mxme
temps que les pr6sentes et y demeurera annexe.
DON'T ACTE :
Fait et passe i Port-au-Prince, en 1'Etude et en minute ce dou-
ze janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, les comparants ont signed avec le notaire.
Deux mots rays nuls.
Sign6 : A. VILLEJOINT. C. PECK, J. R. ESTIME et Jan E.
ROC, notaire, ce dernier depositaire de la minute A la suite de
laquelle est ecrit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Quinze Janvier Mil neuf cent
soixante-treize folio 414 case 1425 du Registre P No. 13 des ac-
tes civils
Percu droit fixe........................TTrois Gdes
visa timbre .......Une Gdes 80/100
Deux mots rays nuls
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) V. Latvaud.
COLLATIONNE /
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE :
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION DE
HAITIAN ARTS AND CRAFTS

L'an mil neuf cent soixante-douze et le 4 novembre a 3 heures
P. M. furent presents les sieurs :
1.- CHARLES C. PECK Souscripteur de 95 Actions
2.- SERGE, PETER represents par
Andre VILLEJOINT, avocat Souscripteur de 95 Actions
3.- Jean Robert ESTIME Souscripteur de 10 Actions
Jean-Robert ESTIME ouvre la seance et declare que appert les
bulletins de souscription en due forme, tous les souscripteurs
d'actions de la Societe sont presents ou repr6sent6s, et propri6-
taires de la totalie des Actions emises; en consequence, la pr6sente
Assemblee, en vertu de article 11 du D6cret du 28 aoft: 1960,
organisant la formation et le fonctionnement des Societ6s Anony-
mes, a les pouvoirs necessaires pour : lo) approuver l'acte cons-
titutif de la Soci6te ; 2o) sanctionner les Statuts ; 3o) v6rifier
les souscriptions et les versements; 4o) nonmner les premiers ad-
ministrateurs de la Societe.
SUR LE PREMIER POINT, savoir : approbation de l'acte
constitutif de la Socite.
Jean-Robert ESTIME donne lecture du project dudit acte. Lea
souscripteurs ont approuv6 ledit project article par article; et
apres une deuxisme lecture de 'ensemble d approuve A l'unanimit6 des voix, en consequence les Souscrip,.







162 LE MON


teurs ont signed ledit Acte Constitutif qui sera remis a un notaire
pour les suites necessaires.
DEUXIEME POINT, savoir : Sanction des Statuts.
II a ete donned lecture d'une copie des Statuts deposes au De-
partement du Commerce el de 1'Industrie et chez le notaire JAN
ROC.
Les souscripteurs ont approunve lesdits Statuts article par arti-
cle et par un vote unanime ont adop,-e lesdits Statuts pour etre
les Statuts definitifs de la Soci6te.
TROISIEME POINT, savoir : Vrification des Souscripteurs
et liberation des Actions.
L'acte dressed par le notaire Jan Roc constatant la souscription
des Actions et leur liberation, les billets de souscription delivres
par les souscripteurs 6tablissent que les actions de la Soci6te
out et6 integra!ement souscrites et liberees partiellement aux
vceux de la Loi. Les souscripteurs out constate l'accomplissement
de cette formality pour Ics suites n6cessaires.
QUATRIEME POINT. Nomination des Membres du Conseil
d'Administration.
Les souscripteurs, d'un comnmun accord, A l'unanimite des
voix ont decide de former le premier Conseil d'Administration de
la Society comme suit :
1.- Charles C. PECK : Pr6sident-Directeur G6enral
2.- Serge PETER Vice-President
3.- Jean-Robert ESTIME Membre
II a ete 6ga!ement decide a l'unanmi'ie des voix que les umem-
bres de ce conseil resteront en function pendant une periode
d'une annee a partir de la date des pr6sentes. Et pour garantir
leur gestion, ils deposeront chacun une Action dans la Caisse de
la Society, centre recu en due forme du Pr6sident-Directeur Ge-
neral.
Aux questions d'interet gednral personnel n'ayant sollicit6 la
parole, le President a lev6e a stance A cinq heures P. M.
Le proces-verbal a ete signed par les souscripteurs pour servir
et valoir ce que de droit.
S'.in : Charles C. PECK Pr. Serge PETER (S) : A. Villejoint,
Jean Robert ESTIME.
Enregistr6e Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
soixante-treize, folio 414, case 1426 du rcgistre P No. 13 des actes
civils.
Percu Droit fixe : Deux Gourdes.
V'sa t;mbre : Une Gourde.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATTONNE
Jan E. ROC, Not.
Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire A la residence
de Port-au-Prince soussigne, identified au No. 4648-A, patented
au No. 2664-A et impose pour le premier semestre de 1'exercice
1972-1973 au r6cepiss6 No. 6333. ...............

lo) M. Charles C. Peck, identified au No. 5137 D proprietaire,
demeurant A Port-au-Prince, Haiti et domiciiie au Canada, ma-
jeur, citoyen canadien.
2o) Me. Andre Villejoint, avocat, identified, patented et impose
aux Nos. 3602 D, 8196-A et 54453, mandataire de M. Serge
Peter, proprietaire, demeurant et domicilie aux Etats-Unis d'Am6-
rique du Nord, majeur, citoyen amnricain, en vertu d'un mandate
sous seing prive fait a Port-au-Prince le sept octobre mil neuf
cent soixante-douze, alors que ce'ui-ci etait de passage en cette
vicl; Icquel mandate sera soumis aux formalities !egalcs de I'enre-
gistrement A Port-au-Prince, en mmme temps que les presentes
pour y demeurer annex.


3o) M. Jean Robert Estime, identified au No. A-3026 pro-
prietaire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince, majeur cito-
yen laitien,
Lesquels comparants, out par ces presents d6pose a Me. Louis
Joseph Jan Roc, notaire soussigne, pour etre mis ce jour, au
ranig de ses minutes, le proces-verbal de declaration de souscrip-
lion de chacun des actionnaires et de versement
d'une parties du capital social de la society anonyme denommne :
< et d'un certificate deli-
vre par la Banque Nationale de la Republique d'Haiti a Port-au-
Prince le vingt-six decembre mil neuf cent soixante-douze attes-
tant que cette diie parties du capital social, soit cinq mille dollars
a ete rescue.
Ces quatre pieces dactylographiees chacune sur une feuille de
paper blanc seront sounises aux formalit6s de l'enregistrement:
en mame temps que ces pr6sentes pour y demeurer annexees.
DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince, en notre Etude et en minute
ce jour douze janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, les comparants ont siign6 avec nous notaire.
Signed : A. Villejoint, C. Peck, J. R. Estime ct Jan E. Roc not.
ce dernier d6positaire de la minute A la suite de laquelle est 6crit :
Enregistr6e Por't-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
soixante-treize, folio 416 case 1433 du Registre P No. 13 des
actes civils.
Percu droit fixe : Trois Gourdes.
Visa timbre : Une Gourde 80/100.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE:
HAITIAN ARTS AND CRAFTS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussigne Charles C. PECK propri6taire, par les pr6sentes,
reconnais avoir souscrit 95 Actions de Cent Dollars chacune de
la Soc;ete en formation denommee : CRAFTS>.
Je m'engage a libhrer lesdites actions de la facon suivante : Un
quart des que la demand m'en sera faite, les trois autres quarts
d&s la publication des status de la Societe au < Journal Officiel de la Republique d'Haiti.
Port-au-Prince, le 9 Octobre 1972
Enregistr6e Port-au-Prince, le Quinze Janvier Mil neuf cent
soixanteitreize folio 415 case 1429 du Registre P No. 13 des
Actes civils
Percu Droit fixe......................Deux Gdes
visa timbre ..................Une Gde
Le Directeur-G6n6ral de 1'Enregistrement signed) V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE:
HAITIAN ARTS ArIN CRD Af
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussign6 Serge PETER, propri6taire, par les pr6sentes, re-
connais avoir souscrit 95 Actions de Cent Dollars chacune de la
'Soci6te en formation denomunde : < CRAFTS>.
Je m'engage a liberer lesdites actions de la facon suivante
Un quart des que la demand m'en sera faite, les trois autres
quarts d&s la publication des status de la Soci6t6 au MONITEUR> Journal Officiel de la R publique d'Haiti,
Port-au-Prince, le 9 octobre 1972.
Signed : Serge PETER, Souscripteur.










LE MONITEUR 16a


Enregistre i Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
4oixante-treize folio 414-415 case 1428 du Registre P No. 13 des
actes civil.
Pergu Droit fite : Deux Gdes. Visa timbre : Une Gde.
i e Directeur-G6n6ral de 1'Enregistrament signed ) : V. LAVAUD;
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE :
HAITIAN ARTS AND CRAFTS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je, soussigne, Jean-Robert ESTIME, proprietaire, par les pr-
sentes, reconnais avoir souscrit dix (10) Actions de Cent Dollars
ehacune de la Soci6te en formation d6nomm6e : < ARTS AND CRAFTS>>.
Je m'engage A lib&rer lesdites actions de la facon suivante
an quart des que la demand m'en sera faite, les trois autres
quarts d&s la publication des status de la Societ6 au MONITEUR> Journal Officiel de la Republique d'Haiti.
Port-au-Prince, le 7 octobre 1972.
Signed: Jean Robert ESTIME, Souscripteur.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
-aoixante-treize folio 415 case 1430 du Registre P No. 13 des
actes civils.
Percu Droit fixe : Deux Gdes.
Visa timbre : Une Gde.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistremerit signn) : V. Lavaud-
COLLAlIONNE
Jan E. ROC, Not.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
Banque de 1'Etat Haitien au Capital Autoris6 de Vingt-Cinq
Millions de Gourdes Tr6soriere de l'Etat et Banque d'Emission
Succursales et Agences dans tous les Ports ouverts d'Haiti
ADRESSE TELEGRAPHIQUE
INSULAIRE
SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL :
PORT-AU-PRINCE, HAITI
Port-au-Prince, 26 dicembre 1972
REFERENCE CC
CERTIFI C A T
Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPU-
BLIQUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir recu en d6pSt ce jour en un Compte Courant au nom de
Monsieur Andrd VILLEJOINT Compte Sp6cial Sociedt a For-
mer la some de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS ($ 5.000.-)
valeur representant le 1/4 du Capital de la Socie6i en formation
d6nommk e : >.
En foi de quoi, ce present certificate est delivre a Monsieur
Andr6 VILLEJOINT, sur si demand, pour servir et valoir ce
que de droit.
Signed : Deux signatures illisibles.
BANQUET NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
..... D....... partement Commercial
Enregistre A Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent
soixante-treize folio 414 case 1427 du Registre P. No. 13 des
actes civils.
Percu Droit fixe : Deux Gdes.
Visa timbre : Une Gde.
Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
DWpos6es et enregistries ont 6te au D6partement du Commerce
deux expeditions de I'acte de la Societe Anonyme d6nommee :


> au Capital Social de $ 20.000.-
et ayant son siege social i Port-au-Prince.
Form6e i Port-au-Prince, le 12 janvier 1973.
Enregistr6e le 16 mars 1973 No. C -18 folio 95.
Me. Joseph THOMAS, av.
Secretaire General

ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la Republique
Vu l'article 93 de la Constitution ;
Vu la Loi du 22 Aofit 1907 sur la Nationalite ;
Vu le D6cret Loi du 3 Juillet 1941 ;
Attendu que le sieur Salim G. El HAGE, de nationality Liba-
naise, a par requnte adressfe au Departement de la Justice, expri.
m6 le d6sir d'acquerir la nationality haitienne par la naturalisa-
tion et a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la Loi ;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prevues par la Loi, et
que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa morality est
favorable;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice ;
ARRETE :
Article ler.- Le Sieur Salim G. El HAGE acquiert la quality
d'Haitien avec les droits, prerogatives et charges attaches t cette
quality, conform6ment aux dispositions de la Contitution et des
Lois de la R publique.
Article 2.- Le present Arret6, apres I'accomplissement des
formalitis de prestation de serment prevues par la Loi sera public
et ex6cut~e la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince le 20 Mars 1973,
An 170Ame de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE

ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique
Vu l'article 93, 46me. et 96me. alindas de la Constitution;
Vu la Loi du 24 septembre 1860 sur I'exercice du droit de grace, d'am.
nistie et de commutation de peines, modifi6e en son article ler. par cell
du 26 juillet 19C6;
ConsidBrant que le 22 avril est I'anniversaire d'un 6v6nement capital de
l'Histoire Nationale qui a scellk d6finitivement la reconciliation de la Na-
tion avec elle-meme;
Considbrant qu'apres la reaffirmation inconditionnelle de la Souverainet6
des Pouvoirs Publics et de leur volcnt6 de lutter centre tout d6lit de spe-
culation illicite, la date du 22 avril invite tous les Haitiens A la reconnais-
sance envers le Chef Supreme de la Nation;
Consid6rant la volonte du Chef de 1'Etat, Son Excellence Monsieur Jean-
Claude DUVALIER, Pr6sident a Vie de la Republique, de donner course i
Sa grande mansuetude et a Sa g4n6rosit6;
Sur le rapport des Secrdtaires d'Etat de la Justice, de I'Interieur et de
la Defense Nationale, du Commerce et de 1'Industrie;
ARRETE
Article ler.- Grace pleine et entire est accordee- les droits des tiers
reserves, si aucuns sont -. a Messieurs G6rard COLES, Joseph TALAMAS
et a Madame Henri RIGAUD, condamnis A 6 mois d'emprisGnnement et au
retrait de leurs licences de commer;ants, par decision du Tribunal Correc.
tionnel, le lundi 2 avril 1973.
Article 2.- Le pr6scnt Arretd sera imprime, public et ex6cute A la di-
ligence des Secrdtaires d'Etat de la Justice, de l'Interieur et de la Defense
National, du Commerce et de l'Industric.
Donn6 au Palais National, 'i Port-au-Prince, le 23 avril 1973, An 170eme,
de l'Ind6pendancc.
EAN-tCLAUDE- DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secrfa'ire dTEaut de la .;' : ;, Foier F~ORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de FI'Izerieur et de la Defense Nationale
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND


'I''









< LE MONITEUR


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)

No. 11444.-
Extrait de la requete en date du 29 mars 1973.-
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de comnnerce, la soussignee: TURING COMPANY, INC.>, soci6t6 anonyme organise et op&-
rant sous le regime des Lois de l'Etat du Texas, ayant son siege
social A 8889, Gateway West, El Paso, Texas, 79985, E. U. A.,
repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a present mune demand
d'enregistrement de la marque:
<>
appartenant A la classes 25


No. 11445.-
Extrait de la requete en date du 3 avril 1973.-
II est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, le soussign6, Antony LARCO, domici-
li6 et demeurant i Port-au-Prince, Haiti, a pr6sent6 une demand
d'enregistrement de la marque:



BREME.
----.. .- -





<
appartenant a la classes 30

No. 11432.-
Extrait de la requete en date du 22 mars 1973.-
1 est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce: <, so-


ciete anonyme operant sous le regime des Lois de France, ayant
son siege social A: 45, rue du 22 septembre, COURBEVOIE
(HAUT-DESEINE) FRANCE, repr6sent6e par le cabinet Mon-
tas. a presented une demand d'enregistrement de la marque:
(Denomination)
appartenant h la c!asse 3
---


AVIS

La Secretairerie d'Etat du Commerce et 'de 1'Industrie avise
le public en general et le Comaerce en particulier que la Commis-
sion Consultative institute par le D6cret-Loi du 13 Mars 1963 sur
les Industries Nouvelles a agre6 une demand pr6sent6e le 15
Septembre 1972 par Monsieur Agneau Dominique PIERRE
(ACME STITECHERIES INC.) pour une entreprise de confec-
tion et dans son rapport du 28 Septembre 1972 a d6cid6 d'accor--
der A cette entreprise les ben6fices et avantages du D6cret-Loi du
13 Mars 1963 sur les Industries Nouvelles.

En consequence, la franchise douaniire est accorded a cette en-
treprise sur les articles suivants :
Tissus coups sur measure
10 machines A coudre de toutes marques
2 machines pour boutonnieres
2 machines pour monter les boutons
Bobines de fil de toutes sortes, agrafes, pressions, sachets en
plastique non fabriqu6s localement.

Par ailleurs, I'entreprise (ACME STITECHERIES INC.)
Agneau Dominique PIERRE devra se conformer strictement aux
dispositions des articles 24, 25, 26, et 27 du D6cret-Loi du 13
Mars 1963.

Port-au-Prince, 9 Octobre 1973.


Dr. Lebert JN. PIERRE
Secretaire d'Etat


FIRST NATIONAL CITY BANK

SUCCURSALE; DE PORT-AU-PRINCE

BILAN TRIMESTRIEL AU 20 MARS 1973


ACTIF


En caisse
Avojir dans les Banques locales
Avoir dans les Banques Etrangeres
Prets escomptes et avances
Balance Valeur Mobiliire et Equipemeni


Autres Actifs
TOTAL


115.828.70
1.604.853.76
549.930.92
4.102.079.40
65.640.21


268.526.76
6.706.859.75


PASSIF


Dep6ts
Comptes d'Epargne
Comptes Courants
Autres
Total
Reserve pour Frais
Autres Engagements

TOTAL


3.584.319.06
2.788.303.59
60.000.00

6.432.622.65
17.060.18
257.176.92

6.706.859.75


Les montants ci-dessus representent des gourdes converties en dollars aux taux officials de change.
Certified sincere et correct A nos livres.


Allan H. WILLIAMS
Comptable


Philip E. FLINT
Directeur


Presses Nationales 'HaIti Rue Hammerton Kilick No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prinee, Haiti, Grandes Antilles.


- --


- --- --- __ ------- I