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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00410
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00410

Full Text


























128ime. Annie No. 30 AN XVIeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTlI venaaAUre i197



NUMERO EXTRAORDINAIRE


SOMMA IRE
-Decret rapportant celui du 3 Mars 1973, prevoyant le d6p6t d la B.N.R H
des valeurs des Primes d'Assurance voyage d un Compte Special de Tra-
vaux a executer.
-Arrite formant une nouvelle Commission Communale pour gerer les
intr6&ts de la Commune de Cavaillon, jusqu'aux prochaines elections.
-Secrdtairerie d'Etat du Commerce et de l'ndustrie.- Extraits du Regis-
tre des Maraues de Fabricue et de Commerce.
-Avis.


DECRET

JEAN-CLAiJDE DUVALIER
President a Vie de la Rkpublique

Vu les articles 93, 146, 147 et 148 de la Constitution;
Vu le D6cret du 13 fevrier 1961, sur I'Assurance-Voyage, mo-
difie par celui du 30 janvier 1968;
Vu le Decret du 21 septembre 1967,.criant 1'Office d'Assuran-
ce'Contre Tiers, et le confiant A un Service Autonome;
Vu le D6cret du 25 septembre 1967, sur 1'Assurance- VWhicule
Contre Tiers;
Vu le Decret du 7 f vrier 1968, confiant A l'Office d'Assurance-
V6hicule Contre Tiers le monopole de l'Assurance-Voyage;
Vu le Decret du 26 octobre 1961, modifiant la structure de
1'Administration G6nerale des Contributions;
Vu le Decret du 11 octobre 1971, chargeant I'Administration
Generale des Contributions de 1'encaissement des primes d'As-
surance-Voyage par voie a6rienne ou maritime;
Vu le D6cret du 3 mars 1973, modifiant P'article 2 du Dicret
du 11 octobre 1971, chargeant I'Administration G6narate des
Contributions de 1'encaissement des primes d'Assurance-Voyage
par voie aerienne ou maritime;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 95, 112, 113, 122 (deuxieme ali-
nea), 125 (deuxieme alinea), 150, 151, 155, 193, 198 de la Constitution
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui
permettre de prendre jusqu'au deuxibme lundi d'Avril 1973, par D6-
crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires
A la sauvegarde de 1'integrit6 du Territoire national et de la Souve-
rainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au
maintien de la stability politique, 6conomique et financibre de la
Nation, a 1'approfondissement du bien-gtre des populations rurales
et urbaines, a la defense des int6rets g6n6raux de la R6publique:
onsid6rant qu'il y a lieu de rapporter le Decret en date du
Stars 1973;
5 -


Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, du Commerce et de l'Industrie;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE:

Article ler.- Est et demeure rapport, le Dcr-et du 3 mars
1973, prevoyant le dep6t a la B. N. R. H., des valeurs prove-
nant des primes d'Assurance-Voyage, A un Cpmpte Special de
Travaux a executer.
Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous D&-
crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires,
et sera publiC et ex4cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat
des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce et de
l'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Don-i au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 avril 1973,
An 170eme. de l'Ind6pendance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le President:


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat du Comme rrP de lIndustrie :
Dr. Serges FOURCAND
Le Secretaire d'Etat de 1'bntniieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME .
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat des ATfaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de FInformation
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secrtaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturelle.
et du Deoeloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Educatidn Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE


K ;


~lii. i








* LE MONITEUR


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 93 et 136 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu, dans l'int6r6t d'une meilleure adminis-
tration de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer
les int6rats de la Commune de Cavaillon;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense
National;
ARRETE
Article ler.- Une Commission Communale composee des Cito-
yens: France LAMAND, Edevitt PLATELLE, Armand BAPTISTE,
respectivement Pr6sident et Membres, est form6e pour g6rer les in-
t6r6ts de la Commune de Cavaillon jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.- Le present Arr6tl sera public et ex6cut6 i la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 avril 1973, An
170 &me. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat de rInterieur et de la Defense Nationale
Breton NAZAIRE


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et Decret du 24 Novembre 1970)
No. 11257.-
Extrait de la requete en date du 4 janvier 1973.-
Il est cert;fif qu'aux terms de la Loi sur 'es marques de
fabrique et de commerce, la soussignee: TELLI>, sociWte operant selon 'es Lois de la R6publique d'Italie,
-yant son sige- social A Via Mentana, No. 21-Como, Italy, repr6-
bentec par le Cabinet Montas, dirige par Me. Aur6lien C. Jeanty,
a pr6sent6 une demaiade d'enregistrement de la marque:



appartenant A la classes 21


No. 11259.-
Extrait de la requ8te en date du 2 decembre 1972.-
II est certified qu'aux terms de la Loi surl es marques de
fabrique et de commerce, KABUSHIKI KAISHA HATTORI
TOKEITEN ag;sant sous le nom de K. Hattory et Co., une
society commercial operant sous les Lois du Japon, ayant son
siege social au No. 5-11, 4-chome, Ginza, Chuo-ku, Tokio,
Japon, et ayant pour avocat le Cabinet Montas, dirig6 par Me.
AurBlien C. Jeanty, a pr6sent6 une demand d'enregistrement
de la marque:


AVIS
AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE:
Conformement au Dicret du.28 aofit 1960, organisant la for-
mation et le fonctionnement des Societes Anonymes, il a et6 d6-
pose le 3 avril 1973, au Departement du Commerce et de l'Indus-
trie ainsi qu'en l'Etude de Me. Raoul KENOL, Notaire A Port-
au-Prince, une copie des status de la Soci6t6 Anonyme en for-
mation dinomm6e : < don't le siege social est A Port-au-Prince.
Son objet consiste A manufacturer, dessiner, preparer, produi-
re, importer et fabriquer pour I'exportation, toutes sortes d'arti-
c!es vestimentaires et d'habillement de divers styles et modules
et plus particulierement des pantalons, chemises, vestes, robes,
poupees et tous autres articles servant A v tir ou a parer les
hommes, les femmes et les enfants.
Elle pourra en outre entreprendre, creer, finance, ex6cuter
toutes operations industrielles, commercials, financibres, mobi-
libres se rattachant directement ou indirectement Pl'objet ci-
dessus et A tous autres similaires ou annexes.
Fondee par Messieurs Wilhem Wolff, Fred Attie, Michel Rey.
la Soci6et a un capital social de VINQT MIILE DOLLARS
($ 20.000.00) U. S., divis6 en DEUX CENTS (200) actions de
CENT DOLLARS U. S. ($ 100.00), chacune.
La totality des actions est souscrite par les fondateurs. Les ac-
tions entibrenent lib6res sont nominatives au porteur et leur
cession ne s'operera que suivant le mode 6tabli par les statuts de
la Society.
Port-au-Prince, le 3 avril 1973.
Constantin M. PAUL, avocat.


AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE:

Conformiment a l'article 2 du D6cret du 28 aofit 1960, sur le
regime des Soci6ets Anonymes, il a 6te d6pos6 au DBpartement
du Commerce et de i'Industrie, ainsi qu'en I'Etude du Notaire
Emmanuel Brisson, A la date du 28 mars 1973, une copie des
Statuts de la Soci6et Anonyme en formation denommee: < PAGNIE D'ASSURANCE D'HAITI, S. A.>, fondue par Messieurs
Jean de LESPINASSE, Abel METELLUS, citoyens haitiens, et
Monsieur JOSEPH H. NEVINS III, citoyen americain.
Son siege social est A Port-au-Prince.
Son but est de se livrer aux operations d'assurance en g6enral
tan't sur la vie que sur les propri6t6s, aux operations de reassu-
rance, de co-assurance, de recouvrement de primes d'assurance
et de reassurance pour le compete d'autres personnel ou soci6t6s,
d'agir en quality de courtier tant en Haiti qu'A l'Etranger, de re-
presenter d'autres Compagnies d'Assurance et de s'occuper du!
reglement de sinistr6s pour elles. Elle pourra posseder, acheter,
vendre, hypothequer, faire toutes operations commercials et fi--
nancibres dans le cadre des Lois et d'une fagon g6n6rale, fair
toutes transactions mobilibres et immobilibres se rattachant di-
rectement ou ivdirectement A son objet.
Son capital social est de CENT MILLE DOLLARS ($ 100.000.00
U. S. cy) ou cinq cent mille gourdes, divis6 en mille (1.000.00)
actions de cent dollars ($ 100.00 U. S. cy) chacune. L'int6gra-
lit6 du capital sera souscrite et chaque actionnaire versera au
moins le quart du montant des actions qu'il aura souscrites.,
T- T_ 1 Cdn __ 9 _n-


SEIKO>>I rort-au-Prince, le z9 mars 193.
appartenant A la classes 9 (S) : Jean de Lespinasse.

Presue Nationales f 'Haiti Rue Hammerton Killik No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


I I I II IL .
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