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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00409
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 12, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00409

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Directeur
Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX
Ic. Lund ** le:d Simon DESVARIEUX

128ome. Ann6e No. 29 '4N XVeI me. DE LA REVOLUTION DUVALERISTE 1 Ar 1973
RE V-- I O INDIIU L EI I'" "


SOMMAIRE

-Decret mod;i'nt cert-ines dispositions de la Loi du 25 aoft 1966 et abrogeant
les Decrets du 30 aofit 1968 et du 5 novembre 1971, relatifs a l'Ilmpt sur le
Revenu.
-Arrat- de natur'l;stion du Sieur Sleiman ZREIK, Alias Samy ZURAIK,

wT)e T 7 T--
-I y




TFAN.C'rTATTW DV TTT~AT.T'T
President h Vie de la Republique

Vu les articles 40, 68, 93, 146. 147 et 148 de la Constitution;
Vi '-r) evt cu 26 octobre 1961, sur l'organisation de l'Admi-
nistr ';On G6n6rale des Contribut;ios;
Vu T6cret-Loi du 11 janvier 1936, modifi6 par celui du 31
ao^+t i assirant un nromnt recouvrement des recettes;
Vu Dcret du ler. f6vrier 1965, comp'tant les dispositions
de la T,;- du 22 septembre 1932, et celle du Dicret du 22 sep-
tembr, 1964, sur le Timbre;
Vu I- L; du 25 aofit 1966, relative A l'Imp6t sur le Revenu;
Vu le Decret du 30 aoiit 1968, et ce'ui du 5 novembre 1971,
mod';'-t cerranes dispositions de la Loi du 25 aofit 1966, sur
Il m~i' rur Ie Revenu;
Vi '-1 Dcret du 27 noyembre 1969, sur le Notariat;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70. 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a). 125 (deuxi6me a'in6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif;
,our Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
173, par D4crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'I1 ju-
,ra necessaires a la sauvegarde de I'int6grit6 du Territoire Natio-
1i et de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de I'Ordre
de la Paix, au maintien de la Stabi'it6 politique, 6conomique et
lanciere de la Nation, a l'approfondissement du bien-6tre des po-
ulations rurales et urbaines, a la defense des int6r6ts g6neraux de
a R6publique;
Consid6rant qu'il s'avere indispensable, tant dans l'int6rit du
Fisc que dans celui du contribuable, de compl6ter et de modi-
fier certaines dispositions de la Loi du 25 aofit 1966, sur l'Tm-
,p6t sur le Revenu et, pour ce, d'abroger le Decret du 30 aofit 1968,
Set celui du 5 novembre 1971, 6galement relatifs I'Imp't sur
le Revenu;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Af-
lires Economiques;
S apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

,/k; /
^^J -ry


DECREE
Article ler.- Les Dicrets du 30 aofit 1968 et du 5 novembre
1971, relatifs L l'Imp6t sur le Revenu sont et demeurent abro-
ges.
Article 2.- L'article 3 de la Loi du 25 aoiut 1966 se lira d6-
sormais come suit:
tant par une personnel 6tablie dans le Pays que par cele qui est
i l'itranger. Dans ce dernier cas, l'entreprise societaire ou in-
dividuelle qui effectue le paiement de ces revenues A ses binefi-
ciaires r6sidant A 1l'tranger, devra retenir pour le compete du
Fisc le montant de l'Imp6t sur le Revenu auquel sont astreints
les bindficiaires de ces revenues. Cette retenue sera calculie A
l' chelle progressive de taxation prevue a Particle 77, except
dans le cas oi i! est dispose autrement par la Loi.
Sont exempts du paiement de l'Imp5t sur le Revenu vise a
Palinea pr6ecdent les Institutions Gouvernementales 6trangeres
de financement et les Organismes financiers internationaux, re.
connus par le Gouvernemnent Haitien, qui auraient consent des
prets a des personnel physiques ou morales exergant dans le pays
une activity commercial, industrielle, agricole, ou educative,
11 en est de mzme des revenues provenant d'obligations ou tires
emis par l'Ezat Haitien et les Organismes Publics autonomes>.
Article 3.- L'article 8 de la Loi du 25 aofit 1966 se lira dB-
sormais comme suit :
branch gdneralement quelconque d'une soci6t6 dtrangere eta-
blue en Haiti, de retenir pour le compete du Fisc, A titre d'imp6t
sur dividends devant t re reparlis 6ventuellement, dix pour
cent (10%) du montant des profits nets transf6res a l'6tranger
ou vir6s au compete de la maison mere.
Le versement de cette valeur doit etre effect A Il'Adminis-
tration Gen6ra.e des Contributions dans les 15 jours qui suivent
le transfer on la remise des profits.
Cependant, tout profit accunmuli par une filiale, succursale
on branch d'une society 6trangere qui, dans un dWai de 5 ans,
n'aura pas 6te transf6r6, viral an compete de la maison mire on
reinvesti en Haiti, sera impose au taux de dix pour cent (10%)
A titre d'imp6t sur dividends A repartir.
Tout contrevenant aux dispositions des alineas 1, 2 et 3 du
present article paiera la some qu'il aurait dfi retenir, augmen-
tee d'une surtaxe de dix pour cent (10%) par mo;s on fraction
de mois de retard sans prejudiced'une amende de Mi"e Gour-
des (G. 1,000.00) A Cinq Mille Gourdes (G. 5.090.0)b)>.







LE MONITEUR ,


Article 4.- L'article 10 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira dB-
sbrmais come suit:
donnant lieu A une plus value, le beneficiaire de cette plus va-
lue est astreint au paiement d'un imp6t sur le revenue indivi-
duel sur le montant de la plus value.
S'agissant de cession de propri6tk fonds et b'tisses, pour la
determination de la plus value imposable, une deduction d'of-
fice de 50% de la plus value sera accord6e pour les d6penses
d'amblioration, d'agrandissement et de transformation qui.au-
raient pu tre effectuees par le proprietaire avant la cession du
bien immobilier. Le montant de la plus value imposable sera
taxa au taux fixe de 10%.
S'agissant de cession de terrain, pour la determination de la
plus value imposable, une deduction de 25% de la plus value
sera accordee en compensation des frais et autres depenses ef-
Tectubs par le cedant. Le montant de la plus value imposabie
sera tax6 au taux fixe de 10%.
Exceptionnellement: a) dans le cas de cession de propri6te
sur laquelle une construction a ete erig6e posterieurement i
l'achat du terrain, le c6dant acquittera un imp6t sur le revenue
forfaitaire de 2 1/2% sur le prix de cession;
b) dans le cas de cession de toute parcelle de terrain prove-
nant d'un lotissement ou d'un morcellement, le cedant acquittera
un imp6t sur le revenue forfaitaire de 4 1/2% sur le prix de
cession.
II est fait obligation A tout notaire, vendeur et acqu6reur de
soumettre, en cas de cession, une declaration comportant les
mentions suivantes:
1) designation et contenance du bien immobilier;
2) numero de l'immeuble;
3) tenants et aboutissants ainsi que situation dudit bien: corn
mune, quarter, section rurale;
4) noms, prenoms et addresses des parties int6ress6es;
5) prix auquel le bien est cede;
6) prix auquel le bien a etB precidemment acquis;
7) nature et date de l'acte de cession.
Cette declaration, sign6e par les parties interessees et, le cas
We heant, par le notaire qui a dress l'acte de cession, s'il s'agit
d'acte authentique, sera soumise au Bureau de l'enregistrement
au moment du dep6t de l'acte.
Le notaire, s'agissant d'acte authentique, ou l'acquereur, s'a-
gissant d'acte sous seing priv6, retiendra le montant des imp&ts
prevus au present article, s'il y en a, pour en faire le versement
A l'Administration G6enrale des Contributions au moment du'
dipot de l'acte h l'enregistrement, sous peine d'etre personnelle-
ment responsible du paiement desdits impbts.
;Si le prix cession parait inf6rieur A la valeur marchande du
bien, l'Administration Generale des Contributions peut, aprbs
enquete et expertise, proceder au r6tablissement de ce prix en
vue du paieanent des imp6ts susdits et des droits d'enregistre-
3ment.
En cas de fausse declaration de prix resultant de collusion en-
tre le vendeur et I'acheteur ou du fait de l'une des parties A
I'insu de l'autre en vue de la diminution des susdits imp6ts et
des droits d'enregistrement, l'Administration Generale des Con-
tributions, suivant rapport circonstanci6 ou proces-verbal de
deux Inspccteurs, prendra tontes les voices l6gales pour assurer
le recouvrement des imp6ts et droits impay6s, ce, sans prejudi-
ce d'une amended de G. 500.00 A 5.000.00, centre le ou les cou-
pables,.


Si la fausse declaration est imputable au notaire, celui-ci sera
possible d'une amende de G. 500. A 5.000.00, sans prejudice des
sanctions prevues par le D6cret du 27 novembre 1969, sur le
Notariat>.
Article 5.- L'article 15 de la Loi du 25 aout 1966 se lira de-
sormais comme suit :
<
calcule, compete tenu des deductions enoncies a Plarticle 16, sur
le chiffre d'affaires represented par le montant net des ventes
et celui des r6munerations et commissions acquises comme prix
de services et de toutes autres transactions. Il est determine sui-
vant la moyenne des chiffres d'affaires accuses par les bilans des
deux dernibres annies commercials du contribuable.
Dans le cas oif le contribuable, compete tenu des d61ais prevus
A Particle 27, ne peut presenter son bilan avant le 30 septembre,
il soumettra A l'Administration Generale des Contributions une
declaration du chiffre d'affaires afferent A sa derniere annie
commercial, dans un delai de 15 jours au plus apres la ferme-
ture de ses operations.
Faute par lui de soumettre ladite declaration, l'imp6t forfai-
taire sera calcule suivant la moyenne des chiffres d'affaires ac-
cuses par les deux derniers bilans en possession de l'Administra-
tion Generale des Contributions augment de 50% du montant
de l'imp6t ainsi determine.
S'il n'y a qu'une annie terminee depuis que le contribuable
est 6tabli, l'imp6t sur le revenue sur la base forfaitaire auquel il
est astreint sera calcule suivant le chiffre d'affaires accuse par
un seul bilan>.
Article 6.- L'article 17 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
d&sormais come suit:
<
calcule au taux de UN POUR CENT (1%) sur le chiffre d'af-
faires de toutes categories de commercants, producteurs, fabri-
cants, industries et de tous autres contribuables astreints au
paiement dudit imp6t, tel qu'il est privu a l'article 14 de la pr&-
sente Loi.
Cependant, il sera calcule au taux de 3/4% sur le chiffre d'af-
faires des marchands en detail des articles suivants de premiere
necessity: huile de cuisine, sucre, savon de lessive, allumettes,
farine, manteque, tissus de fabrication locale.
S'agissant des articles de premiere necessity plus haut 6num&-
res, les contribuables qui d6sirent beneficier de l'imposition au
taux de 3/4% doivent soumettre A I'Administration Gennrale
des Contributions un etat d6taille des chiffres de ventes des
susdits articles, extrait de leurs livres de commerce. Cet etat
detaill sera exp6di6 A l'Administration G6nerale des Contribu-
tions en mxme temps que le Bilan et l'Etat d'exploitation ou la
declaration du chiffre d'Affaires dans le d6lai prevu A PaIrticle 15.
Une amende de CENT GOURDES (G. 100.00) a DEUX MIL-
LE GOURDES (G. 2.000.00) est applicable en cas de fausse de-
claration.
Les propri6taires de stations de gasoline paieront l'imp6t sur
le revenue sur la base forfaitaire suivant les categories ci-aprbs
d6terminees au tarif des patentes :
Station de Gazoline, l1re cat6gorie; Gdes. 600.00 par an
Station de Gazoline, 2&me. categoric; Gdes. 500.00 par an
Station de Gazoline, 35me. catLgorie; Gdes. 250.00 par an>.
Article 7.- L'artic1e 18 de la Loi du 25 aoft 1966, se lira
desormais comme suit:
<
cle 14. l'Administration Ginirale des Contributions pr6parera


-- -- -L - I -- -- --- --









6 LE MONITEUR i 151
I


i chaque exercise fiscal, le r6le de l'imposition sur la base for-
faitaire A l'aide de la moyenne des chiffres d'affaires obtenue
comme prevu A l'article 15.
Les chiffres utilises seront arrondis au millerr.
Article 8.- L'article 20 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
<
son commerce ou son industries un immeuble qui lui sert en
meme temps de residence pourra b6enficier sur sa demand
d'une reduction n'excedant pas le tiers (1/3) de l'imp6t forfai-
taire sur la base locative auquel il est astreint>.
Article 9.- L'article 24 de la Loi du 25 aoft 1966, se lira
desormais come suit:
erreurs au prejudice du Fisc auront ete relev6es dans la prepa-
ration du r6le de I'impositlion prevue lParticle 18, un borde-
reau supplementaire d'inp&t sur le revenue sur la base forfai-
taire sera 6mis centre le contribuable par 1'Administration GB-
iale des Contributions pour rectifier le montant de l'implt
precedemment calcule.
Ce bordereau supplementaire doit etre paye dans les quinze
(15) jours de la date A laquelle il a Wet emis. Le non paiement
ldans le delai prevu entrainera contre le contribuable une sur-
taxe de 10 pour cent (10%) par mois ou fraction de maois de
retard>.
Article 10.- L'article 28 de la Loi du 25 aofit 1966 se lira
desormais comme suit:
mis son Bilan et son Etat d'exploitation dans les de!ais prevus
A Particle 27 sera possible d'une amende de CENT GOURDES
(G. 100.00) A CINQ MILLE GOURDES (G. 5.000.00). Si mal-
gre injunctionn qui lui est faite, il refuse de presenter son Bilan
et son Etat d'exploiitation, pass un dlai de trente (30) jours
i partir de la date de l'injonction : a) l'imp6t sera calcule d'office
a P'chelle progressive de taxation prevue A l'article 77, sur un
chiffre variant de 10% a 30% du montant de son stock tel que
celui-ci sera estime dans un proces-verbal dress par deux (2)
Inspecteurs de I'Administration G6enrale des Contributions;
b) l'imp6t sera calcul6 d'office en quintuplant l'imp6t forfai-
taire auquel il est astreint, si le genre d'activite du contribuable
n'implique pas la tenue d'un stock>.
Article 11.- L'article 31 de la Loi du 25 aofit 1966 se lira
desormais comme suit:
<
ministration Generale des Contributions un releve complete des
operations en portefeuille exterieur a defaut de Compte de
p6rtefeuille.
Ce compete ou releve de compete comprendra, d'une part les
negociations d'effets, factures directed, transferts et remises de
fonds A des Institutions bancaires ou autres, y compris Maison-me-
re et Siege Social, ou A un tiers quelconque, 6tablis A l'6tranger,
et d'autre part, tous les transferts, remises, negociations d'effets
et factures directement recus de l'etranger.
Au cas oa i la date de presentation du Bilan, les transactions
en portefeuille exterieur accusent un excedent de remise par le
commercant 6tabli en Haiti, un imp6t de 20% sera preleve sur
cet exc6dent, A moins que 1'excedent ne constitute une garantie
de paiement pour les transactions en course.
Toute remise faite par un tiers ou des Institutions quelconques
6tablies A l1'tranger, de meme que toute remise faite en faveur
de tiers ou Institutions quelconques tables A l'etranger, sans


achat ou vente de change au comptoir d'une Banque fonetion-
nant en Haiti, donnera lieu A une amende de 2% dn montant
de la remise.
De plus, si les operations en portefeuille exterieur ne compor-
tent aucune remise effective de fonds, mais plut6t un jeu de
notes ou avis de debit et de credit tenant lieu de compensation
des paiements par les encaissements ou vice-versa, un impot de
4% sur chaque transaction realisee "a la faveur de ce proced6
sera perCu par l'Administnation Generale des Contibutions,
sans prejudice des droits proportionnels de timbre.
Ces differentes impositions s'appliqueront aux espees qui y
eont assujetties, sans prejudice des autres droits et imp6ts dija
existants. Faute par le contribuable de fournir les elments de
contr6le A l'Administration G6n6rale des Contributions, il sera
frappe du double des quotites pr6vues selon que 1'Administra-
tion Generale des Contributions pourra retablir les operations,
Dans le cas oh l'Administration Generale des Contributions
se trouve dans limpossibilite de retablir les operations en porte-
feuille exterieur, les sanctions prescrites a lParticle 42. seront
appliques, sans prejudice du paiement des imp6ts prefvUs aux
alineas 3, 4 et 5 du present article.
Article 12.-L'article 35 de la Loi du 25 aofit 1966 se lira
dbsormais comme suit:
bles les suivants :
a) le loyer du materiel et des locaux ou immeubles utilis6e
pour le commerce et I'industrie du contribuable, tel que le mon-
tant est inscrit au rale de la Contribution Fonciere des propri6-
tes baties et lorsqu'ils n'appatiennent pas A l'exploitant;
b) Les frais d'entretien et de reparation desdits locaux qui ne
donnent pas lieu A une plus-value a l'immeuble;
c) Les frais d'6clairage, d'energie et d'alimentation en force
motrice;
d) Les commissions et les courtages justifies ainsi jque les
bonis et cong6s pays aux employes;
e) Les frais justifies de transport, d'expedition, d'emballage,
de correspondence, de bureau, de Banque, de recouvrement et de
publicity, les intirkts pays aux Banques ou autres Institutions
de credit 6tablies en Haiti et h ia'tranger ou aux preteurs pa-
tent6s dans le pays come tels;
f) Les frais justifies de voyage et d'h6tel, tickets de passage
pays au course de l'annee pour compete de l'entreprise, jusqu'l
concurrence d'un mois pour l'Amerique, deux mois pour les au-
tres parties du monde, dans la measure oi ces frais representent
les depenses de exploitation selon que I'Administration Gne-.
rale des Contributions pourra les apprecier;
g) Les taxes et impots aff6rents a l'entreprise, autre que l'Im-
p6t sur le Revenu;
h) Les assurances payees couvrant les biens meubles et im-
meubles de l'entreprise;
i) La contribution patronale aux assurances sociales, due, du
chef des salaries attaches A l'entreprise;
j) Les bourses d'6tudes et de perfectionnement du personnel
se!on l'appreciation de l'Administration Generale des Contribu-
tions;
k) Les d6preciations g6enralement admises pour chaque genre
de commerce et d'industrie en raison de 1'epuisement, de Pusure
et de la deterioration. Une deduction pour amortissement ou
depreciation alors meme que le principle en est incontestable
ne peut 6tre admise que dans la measure oi cette deduction a
pour effet de ramener son expression reel!e !a valeur prc&&-
demment attribuee aux 6elments d'actifs envisages.









152 LE MONITEUR a


I) Les dons faits A la Croix-Rouge Haitienne sur presentation
de pieces justificatives diiment signees par la Direction de cet
Organisme>>,
Article 13.- L'Article 37 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit :
<
tationi et ne sont pas deductibles du benefice brut pour consti-
tuer le benefice net taxable, notamment:
a) Les achats de concession de monopole, de fonds de commer-
ce, les premises d'actions pour services rendus quelle que soit la
quality du- benficiaire;
b): Toute valeur tire de la reserve pour depr6ciation A d'au-
tresflins que le replacement du capital fixe, toute affectation
d'une reserve non impose A la liberation d'actions ou d'obli-
ga-tions ;emises ainsi que les products de la vente des objets com-
pletement deprecids et amortis d'apres le pourcentage allou6 i
l'article 36 de la presente Loi;
c) Toute d6pense de replacement ou d'extension du capital
fixe'; '
d) Les taxes sur actions et imp6ts pays pbur les employes,
associ6s, tels que leurs licences, patentes, cartes d'identit&, etc;
e) Les frais de loyer des employes ou associ6s;
.f) L'hpot sur le Revenu, les amendes et surtaxes encourues;
,g) Les impots pays a l'6tranger et les taxes prevues i Particle
31 de la present Loi sur le movement du Portefeuille exterieur;
h) Les salaires, pensions et frais de bureau ou d'6tablissement
ai l'tranger;
i) Les frais de voyage des associes et employs quand il s'agit
de cong6
j) Les frais de voyage de la fanJille des associ6s et des employes
qu'il s'agisse ou non de cong6;
k) Les assurances payees i des Compagnies EtrangBres qui
ne sont pas repr6sentees en Haiti;
1) Les int6rets dits < et les intirets pays
aux actionnaires patents ou non>.
Article 14.- L'article 42 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
<
verbal dressed par deux (2) Inspecteurs de l'Administration GB-
nerale des Contributions, l'imp6t sur le revenue sur la base du
hilan sera percu d'office selon l'echelle prevue a P'article 77,
sur le montant du profit qui sera r6tabli par l'Administration,
sans prejudice d'une amende variant de 2% a 5% du chiffre
d'affaires selon la gravity du cas.
II. y a evasion fiscal:
1) Quand le contribuable ne peut fournir au control les li-
vres de comptabilit6 et les pieces justificatives exig6s par la
Loi;
2) Quand le contribuable a omis, A dessein, de faire figure
dans ses lives de comptabi!it6 une parties des ventes ou rn munn -
ration g6neralement quelconques;
3) Quand le contribuable a augment d6lib6rement les frais
generaux et charges d'exploitation de valeurs fictives ou exc6dant
leur coit reel;
4) Quand, par suite d'esprit de fraude ou de negligence
coupable, le contribuable met le Fisc dans l'impossibilite de re-
tablir le bendfice net imposable, A cause, soit de la mauvaise
tenue des livres, soit de la passation d'6critures erronnees, soit
de la soumission de fausses pieces justificatives, soit de l'utilisa-
tion de differentes appellations pour designer une mnme mar-
chandise>>.


Article 15.- L'article 44 de la Loi du 25 aoft 1966, se lira
desormais comme suit:
<
GOURDES (G. 500.00) a CINQ MILLE GOURDES (5.000.00),
les producteurs, les exportateurs, les importateurs-grossistes et
les importateurs-ditaillants sont obliges de tenir, en plus des
livres exig6s par les articles 9 et 10 du Code de Commerce:
a) un livre de Stock indiquant, a leurs dates respective, l'en-
tree et la sortie des marchandises
b) un livre de Prix de Revient oui sera calcule le cofit des
articles fabriqu6s ou recus par facture consulaire, en ayant soin
de faire mention des nom et adresse du fournisseur, des numeros
et date de la facture commercial et du bordereau de douane, des
nom et date d'arrivee du bateau qui a apport6 la cargaison ou le
cas 66h6ant du nom de la ligne a6rienne et de la date d'arrivee de
'avion. Les livres ci-dessus requis sont soumis aux memes for-
malit6s que celles prescrites A P'article 11 du Code de Commerce>.
Article 16.- L'article 45 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
<
triels, marchands en gros, importateurs-grossistes et a tous com-
merqants generalement quelconques d'utiliser, pour toute vente
i credit, des blocs num6rotes de factures sur lesquelles seront
indiques le nom de l'acheteur, la specification et le prix de vente
de la merchandise. Pour toute vente A credit A partir de CENT
GOURDES (G. 100.00), ces factures seront timbrees conform6-
ment aux dispositions de la Loi sur le timbre.
A l'exception des importateurs d6taillants, des marchands en
detail et des marchands en gros et detail vendant les articles
comestibles, provisions alimentaires ou products pharmaceuti-
ques, tous les contribuables mentionnes au ler. alinea du present
article don't le chiffre de stock depasse CENT MILLE GOURDES
(G. 100.000.00) sont obligs d'utiliser des blocs num6rotes de
fiches de vente au comptant sur lesquelles seront indiques le
nom de l'acheteur, la specification et le prix de vente de la mar-
chandise.
Faute par lesdits contribuables de se conformer aux prescrip-
tions des alin6as 1 et 2 du present article, il seront passibles
d'une amende de MILLE GOURDES (1.000.00) A DIX MILLE
GOURDES(G. 10.000.00).
Article 17.- L'article 48 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit;
nanc6es par le m0me capital seront astreintes A la consolida-
tion des resultats accuses en fin d'exercice dans les divers bilans
'de chacune d'elles.
Le meme capital s'entend: de fonds avanc6s, de prkts constitu-
tifs d'investissement, d'achats d'actions et d'obligations et de
tous moyens mis a la disposition d'une entreprise par une autre
sans compensation apparent.
La consolidation des resultats s'entend de la reunion dans un
seul rapport des r6su~tats eparpilles dans des divers bilans sou-
mis. Ces r6sultats seront totalis6s ou integres, comme s'il s'agis-
sait d'un seul bilan reunissant tous ceux des entreprises inter-
dependantes.
L'Administrtion Gnderale des Contributions, pour considerer
la n6cessite d'effectuer la consolidation, se basera sur les rela-
tions 6troites qui existent entire les operations des entreprises in-
terd'pendantes ainsi que des indices tels que: absorption de la
production ou des ventes, livraison au revient, consignation, a-
vance en compete courant, pavement de facture ou d'obligation







c LE MONITEUR v


ou toute transaction quelconque qui ne justifie pas la n6cessit6
pour l'entreprise qui finance d'a!i6ner une parties de son capital
ou de 1'investir sans en tirer profit.
D'autres indices seront considers, A savor : comptes bloqu6s,
comptes de d6pot au cas oiu le capital autoris6 est insignifiant
comparativement au ,montant de l'actif de l'entreprise, emprunt
non rembours6, identity des actionnaires des diverse soci6tes
ou des conseils d'administration, identity des propri6taires, as-
-sociks, procurateurs, grants.
Les profits, s'il y en a, seront tax6s suivant l'6chelle 6tablie
A Particle 77.
Au cas oii divers bordereaux auraient 6ete mis pour imposer
les b6enfices accuses par les entreprises interd6pendantes, l'im-
p6t sur le revenue frappant la masse des profits unifies fera l'ob-
jet d'un bordereau suppl6mentaire qui sera Anis contre l'entre-
prise qui assure le financement de l'autre>>.
,Article 18.- L'article 50 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
d6sormais comme suit:
<
revenue professionnel sur la base forfaitaire ceux qui exercent
une profession lib6rale ou toutes autres activities lucratives non
commercials: les avocats, medecins, notaires, ing6nieurs, arpen-
teurs, pr8teurs A int6r8ts et tous les professionnels qui perqoi-
vent des revenues autres que les b6n6fices industries et commer-
ciaux.
Ces redevables sont astreints au paiement de l'imp6t sur le re-
venu sur la base forfaitaire quels que soient les r6sultats de
leurs declarations d6finitives>>.
Article 19.- L'article 51 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
forfaitaire est calcul6 suivant P'6chelle ci-dessous sur la moyenne
des revenues ajustes des deux dernieres declarations definitives
produites par le professionnel:
a) pour tout contribuable exercant ses activities professionnel-
f's dans une commune de b1re. classes, sur toute moyenne ne
t-cpassant pas Gdes. 10.000.00, uh minimum forfaitaire de Gdes.
200.00 par ann6e, plus 3% sur tout surplus de Gdes. 10.001.00
A 20.000.00, plus 5% sur tout surplus de Gdes. 20.001.00 A Gdes.
30.000.00, plus 7% sur tout surplus au delA de Gdes. 30.000.00;
b) pour tout contribuable exercant ses activities professionnelles
dans une commune de 2Bme. classes, sur toute moyenne ne
d&passant pas Gdes. 7.500.00, un minimum forfaitaire de Gdes.
1 ~.00 par ann6e, plus 2% sur tout surplus de Gdes. 7.501.00
A Gdes. 10.000.00, plus 3% sur tout surplus de Gdes. 10.001.00
A Gdes. 20.000.00, plus 5% sur tout surplus de Gdes. 20.001.00
A Gdes. 30.000.00, plus 7% sur tout surplus au delA de Gdes.
30.000.00;
c) pour tout contribuable exercant ses activities professionnel-
les dans une commune de 36me. classe, sur toute moyenne ne
d6passant pas Gdes. 6.000.00, un minimum forfaitaire de Gdes.
120.00 par ann6e, plus 2% sur tout surplus de Gdes. 6.001.00
a Gdes., 10.000.00, plus 3% sur tout surplus de Gdes. 10.001.00
A Gdes. 20.000.00, plus 5% sur tout surplus de Gdes. 20.001.00
a GLcs. 30.000.00, plus 7% sur tout surplus au delay de Gdes.
30.000.00;
d) pour tout contribuable excrcalnt ses acliviles professionnel-
iCs Uh i une commune dc 4emc. classes, sur toute moyenne ne
depassant pas Gdes. 5000.00,Oun minimum forfaitaire de Gdes.
100.00 par annee, plus 2% sur tout surplus de Gdes. 5.001.00
A Gdes. 10.000.00, plus 3% sur tout surplus de Gdes. 10.001.00


a Gdes. 20.000.00, plus 5%. snr tout surplus de Gdes. 20.001.00
a Gdes. 30.000.00, plus 7% sur tout surplus au delay de Gdes.
30.000.00;
e) pour tout contribuable exergant ses activities professionnel-
les dans une commune de 5eme. ou 6eme. classes, sur toute mo-
yenne ne d6passant pas Gdes. 4.000.00, un minimum forfaitaire
de Gdes. 80.00 par annee, plus 2% sur tout surplus de Gdes.
4.001.00 A Gdes. 10.000.00, plus 3% sur tout surplus de Gdes
10.001.00, Gdes. 20.000.00, plus 5% sur tout surplus de Gdes.
20.001.00 A Gdes. 30.000.00, plus 7% sur tout surplus au delA
de Gdes. 30.000.00.
S'agissant du contribuable qui n'exerce ses activities profes-
sionnelles que depuis une ann6e, l'impSt forfaitaire sera calcul6
sur la base d'une seule declaration definitive>>.
Article 20.- L'article 52 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
n6rale des Contributions pr6parera le role de l'imposition sur
la base forfaitaire, A I'aide de la moyenne des revenues ajust6s
comme prevu A Particle 51>>.
Article 21.- L'article 54 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
n'auront pas soumis, dans le d6lai 16gal, A 1'Administration G-
n6ra!e des Contributions la declaration definitive necessaire i
la preparation du r6le de l'imposition sur la base forfaitaire se-
ront passibles des sanctions prevues P'article 75>>.
Article 22.- L'article 61 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
que s'opere une distribution totale ou partielle des profits aux
actionnaires d'une soci6t6, par versement de numeraires, vire-
ment en comptes priv6s et dans tous les cas de fusion, de ces-
sion de soci6t6 ou d'absorption d'une society par une autre.
Il y a 6galement attribution de dividends lorsque la soci6t6
consent des avances ou des prets aux actionnaires, sans que des
arrangements de bonne foi aient ete conclus en vue du rem-
boursement de ces avances ou prets.
Les dividends front l'objet de la part de la society don't les
profits sont ainsi distributes d'une retenue A la source de dix
pour cent (10%). Les dividends frapp6s de cet imp6t ne se-
ront pas inclus dans la declaration definitive de P'impnt sur le
revenue individual.
La Society qui awra effectu6 la retenue A la source transmettra
le montant de la retenue, accor-'agn6 d'un 6tat explicatif, A
l'Administration G6enrale des Contributions, entire le ler. et le
15 du mois qui suit l'attribution de dividends, sous peine d'etre
personnellement responsable du paiement dudit montant.
Le non paiement dans le delai prevu entrainera centre la So-
ciete une surtaxe de dix pour cent (10%) du montant dfi par
miois ou fraction de mois de retard.
Cependant, tout profit accmnul6 qui n'aura pas ete distribu6
ou reinvesti dans un delai de 5 ans sera impose au taux de 10%
conform6ment au 3eme. alinea du present article.
Le r6investissement ne sera pris en consideration que si avis
a ete donn a 5 'Administration G6nerale des Contributions ct
si Cls travaux et acquisitions constituent ce r6investissement ont
WtC cffectu6s sous le contrale direct de ladite Administration as-
sist c du service competent de I'Etat. De plus, l'op6ration, avant
d'etre entreprisc, devra avoir 6et agr66e en tout etat de cause
par le D6partement des Finances et des Affaires Economiques,








. LE MONITEUR a


et le cas 6cheant, ceux de l'Agriculture, des Ressources Natu-
reiles et du D6veloppement Rural et des Travaux Publics, Trans-
ports et Communications, appert devis detailles. Cette operation
devra toujours avoir pour but, uno augmentation reelle du ren-
dement de l'entreprise. De simples replacements de materiel
ou de mobilier ne pourront etre considers conune depenses de
rinvestissement>>.
Article 23.- L'article 74 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais come suit:
nu individual sur la base de la d6olaration definitive, il n'y aura
pas de deductions pour des contributions aux oeuvres sociales,
taxes et imp6ts pays, assurances, pertes resultant d'incendie ou
de sinistres. Eiles sont remp!acecs par une deduction g6nerale de
10% du revenue indivilduel ajuste, come expliqu6 ci-apres, sans
que cette deduction puisse d6passer Gdes. 1.000.00, exception
faite des cas de cumul des revenues jusqu'A concurrence de Gdes.
2.000.00.
Pour etablir Pimp&t general sur le revenue individual sur la
base de la declaration definitive, il sera proced6 comme suit:
1.- Liste des different revenues formant le revenue ajuste.
Ce dernier est compose come suit:
a) Salaires, revenues bruts de rentes ou de pensions;
b) Loyers bruts moins un quart (1/4) de ceux-ci, lequel quart
tiendra lieu, pour les biens en question, de toute deduction pour
d6preciation, imp6ts, assurances, reparations et toutes autres
depenses;
c) Int6rsts percus, notamment ceux provenant des obligations
hypothecaires;
d) Autres revenues: les remunerations en nature, les revenues
des obligations, les salaires alloues pour heures suppl6mentaires,
les gratifications et tous autres products de valeurs mobiiirres
distributes;
2.- Deduction generale de 10% du revenue individual ajuste
determine come au No. 1, sans que cette deduction puisse dB-
pa~sir G 1.0. 1.003.00 et Gdes. 2.000.00 comme privu au pre-
mier alinea du present article;
3.- Soustraction des exemptions personnelles (a), (b) et (c)
pr6vues a P'article 73 de la prisente Loi;
4.- Soustraction de la fraction des frais medicaux d6passant
les 10% du revenue individual ajust6 prevus au No. 2 ci-dessus,
sans que cette fraction puisse exceder Gdes. 1.500.00, si le con-
tribuable est cclibataire ou Gdes. 3.000.00, s'il est marie, lesdits
frais medicaux 6tant faits par le contribuable pour lui et pour
les individus converts par des exemptions personnelles. Toutes
les pieces justificatives devront etre soumises;
5.- Soustraction des interets payss, appert pieces justifica-
tives annexees>>.
Article 24.- L'article 76 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
desormais comme suit:
<
part d'un contribuable sera considered comme une evasion fis-
cale et constat6e par un proces-verbal dressed par deux (2)
Inspecteurs de l'Administration Generale des Contributions.
Dans ce cas, le contribuable sera possible du paiement de 'im-
p6t et du suppi6ment, augmented d'une amende variant de 25%
A 100% du montant dudit imp6t et supplement, selon la gravity
du cas.
Article 25.- L'article 77 de la Loi du 25 aofit 1966, se lira
d6sormais comme suit:


<
le progressive ci-dessous:
5% de Gde. 1.00 a Gdes. 5.000.00,
plus 10% sur tout surplus de Gdes. 5.001.00 a Gdes. 10.000.00,
plus 15%, sur tout surplus de Gdes. 10.001.00 A Gdes. 30.09.00,
pRus 20%' sur tons surplus de Gdes. 30.001.00 A G. 60.000.00,
plus 25% sur tout surplus de Gdes. 60.001.00'0 G. 100.009.00,
plus 30% sur tout surplus de Gdes. 100.001.00 A G. 200.000.00,
p!us 35% sur tout surplus de Gdes. 200.001.00 A G. 500.000.00,
plus 50% sur tout surplus au-delA de G. 500.000.00>>.
Article 26.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispo-
sitions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous
Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont con-
traires, et sera public et execute A !a diligence du Secr6taire
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

Donne au Palais National, a Port- au-Prince, le 5 avril 197,3,
An 170eme. de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le FPrsident:
Le Secrftaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
SLe Secretaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAA bONHuMM1E
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information t
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat de la Santi Publique et de la Population
Dr. ALIX HEARD
Le Secrgtaire d'Etat des Affaires Etrangdres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Ddveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la RBpublique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalif6;
Vu le D&cret-Loi du 3 Juillet 1941;
Attendu que le Sieur Sleiman Zreik, alias Samy Zuraik de na-
tionalit6 Libanaise, a, par requite adress6e au Departement de la
Justice, dxprim6 le desir d'acquorir la nationality haitienne par la
naturalisation et a soumis, a cette fin, les pieces exig6es par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions pr6vues par la Loi et que
le rapport du D6partement de 1 Interieur sur sa morality est favorable;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;

ARRETE
Article ler.- Le Sieur Sleiman Zreik, alias Samy Zuraik acquiert la
quality d'Haitien avec les droits, prerogatives et charges attaches &
cette quality, conformnment aux dispositions de la Constitution et des
Lois de la R6publique.
Article 2.- Le present Arr&t6, apres I'accomplissement des forma-
lit6s de prestation de serment pr6vues par la Loi, sera pubh6 et
executed la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donna au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 Mars 1973, An,
1706me. de 1'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 -


-


I


111


Bo'te Postale 214 bc k&- ForC-es.n-.--. S, G a-des Antilles.