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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 9, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00408

Full Text






















Directeur
Paraisant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX
Le Lundi et Ie Jeudi Xom nd

1289me Ann6e No. 28 IAN XVIlme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Lundi 9 Avril 1973
II 11~ ___


SOMMAIRE
-Arrete approuvant la liquidation de la pension civil de Madame Anne-
Marie Sambour, ex-employee a la Loterie de l'Etat Hditien et Monsieur
Andre Jocelyn, Instituteur d l'Enseignement Rural.
-Arret6 autorisant la Societe Anonyme denommde : vHaitex Apparel,
S.A. .- Statuts et Acte Constitutif annexes.
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Extrait du Regis-
tre des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.
-Erratum.


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique
Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;

Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du D6cret du Conseil Mili-
taire de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957 sur la Pen-
sion Civile;
Consid6rant que Madame Anne-Marie SAMBOUR, ex-emplo-
yee A la Loterie de l'Etat Haitien, et Monsieur Andr6 JOCE-
LYN, Instituteur A l'Enseignement Rural, remplissent les con-
ditions exigees par la Loi pour b6n6ficier de la pension civil;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques;

ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation des pensions, s'e-
levant A la some de MILLE SOIXANTESIX GOURDES
SOIXANTE-SIX CENTIMES (G. 1.066.66) par mois de: Mada-
me Anne-Marie SAMBOUR Gdes. 766.66
Monsieur Andre JOCELYN G. 300.00

Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre
des Pensions, tenu A la Secretairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, pour extraits en ktre delivres aux int&-
resses.
Article 3.- Le present Arrete sera public et executed la di-
ligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 mars 1973,
An 170me. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
'"nr le President:
f Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
2 Dr. EDOUARD FRANCISQUE
L?


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President t Vie de la Republique

Vu l'artic'e 93 de la Constitution;
Vu le Decret du 28 aofit 1960, organisant un regime special
en faveur des Soci6tis Anonymes;
Vu les artio es 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme
d6nonmmne: <>;
Sur ,e rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'n-
dustrie;
ARRETE
Article ler.- Est autorisee la Societe Anonyme denomm6e:
HAITEX APPAREL, S. A.>>, au Capital Social de ($ 20.000.00)
VINGT MILLE DOLLARS, form6e L Port-au-Prince, te 9 no-
vembre 1972.

Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limi-
tes de a Constitution et des Lois de la Republique, l'Acte Cons-
titut;f et les Statuts de ladite Soci6et constat6s par Acte public
le 28 novembre 1972, au rapport de Me. Raoul Keno', notaire,
i Por-:au-Prince, ident:'fi au No. 2598-H. patented au No.
1679-A.
Artic e 3.- La pr6sente autorisation donnee pour sortir son
plein et entier effet sous des conditions fixees a Particle 2 ci-des-
sus pourra ktre r6voquee pour les causes et motifs y contenus
pour les act vit&s contraires au but de la Societe et pour ia vio-
iat;on de ses Statuts, sans prejudice des dommages-,int6rts en-
vers les tiers.

Article 4.- Le present ArrWte sera public et executed la di-
ligence du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donne au Pa'a's National, a Port-au-Prince, le 18 janvier
1973, An 170eme. de 'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de Tlndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
DEPOT DES STATUS DE LA SOCTETE ANONYME
DFNOMMEE:
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notai-
re ? Port-ni Pri-ce, souss-gre: i'Anfif'a au N'. 2598-A, patent
an No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.






144 LE MONITEUR 3


A COMPARU :
Me. Jean-Claude N. LEGER, avocat, propri6taire demeurant
et domiciie6 Port-au-Prince, identifi6 au No. 101-G.
Lequel a par ses presentes, depos6 audit Me. Raoul KENOL,
pour 6tre mis ce jour, au rang de ses minutes:
L'original des Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e:
<, dactylographi6s sur huit feuilles
de paper blanc.
Cesdits Statuts ont 6et d6pos6s au D6partement du Commerce
et de l'Industrie, le neuf novembre mil neuf cent soixante-douze,
enregistres au No. C-13, folio 491, et ont e6t soumis aux forma-
lit6s de l'Enregistrement en m6me temps que la minute des pr6-
sentes pour y demeurer annex6s.

DON'T ACTE :

Fait et passe A Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour NEUF
NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Me.
Jean-Claude N. Leger; Raoul K6no', notaire. Ce dernier depo-
sitaire de la minute ensuite de laquele est ecrit.
Enregistr 6 Port-au-Prince, le premier d6cembre mil neuf cent
soixante-douze folio, case, du Registre No. des actes civils.
Percu droit fixe:
Visa timbre:
e Directeur-G6neral de 1'Enregistrement signed) V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.
Article ler.- Le nom de la Societe est: < S. A.>.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:

Le siege social de la Societe est A Port-au-Prince, Haiti. La
Society peut avoir une ou plusieurs succursales en te~s autres
lieux dans et hors de la R1pubSique d'Haiti, que le Conseil d'Ad-
ministration pourra designer selon les necessites de ses affaires.
Article 2.- La Societe a pour but principal la fabrication
d'articles d'habillement et de vetements de toutes sortes, products
i partir de matieres premieres ou de pieces pre-coupees ou pr6-
fabriquees, d'origine locate ou import6e, 1'exportation des ar-
ticles finis ou semi-finis ainsi fabriques par la Societe; en conse-
quence la Soci&6t peut acheter, posseder, vendre donner A
bail ou prendre A bail ou acquerir autrement et transferer I'usa-
ge, la possession ou la propri6et de tous biens, meubles on im-
meubles, et, en g6enra1', de faire tons les actes permis par les
Lois de la Republique d'Haiti.
Article 3.- La duree de la Soci6et est ilimitee sauf decision
contraire de l'AssemblWe Gendrale des Actionnaires.
CAPITAL CERTIFICATE D'ACTIONS OBLIGATIONS
Article 4.- LB Capital social autorise de la Soci6et est conrsti-
tu6 par Deux Cents (200) actions de Cent Dojars & 00/100
(US $ 100.00) chacune; ce capital pent i tre augmented par de-
cision de l'Assemblee Genera e des Actionnaires.
Article 5.- Les certificates d'actions de la Soci6t6 seront 6mis
dans la forme approuvee par le Conseil d'Admhnistration. Ils
seront numerotes et tires d'un registre A souches et entries dans
le registre d'actions. Ils porteront le nom de 1'Actionnaire et
le nombre d'actions et seront signs du President ou du Vice-
President et du SecrBtaire-Tr6sorier de ia Societe.
Article 6.- Le transfer d'actions sera 6tabli par une inscrip-
tion sur le registre d'actions de la Soci6t6. La cession s'op*B


par une declaration de transfer sur les registres de la Soci6et
et sign6e de ceiui don't le nom figure sur le certificate d'action
ou de son mandataire, l6galement autoris6 A cette fin par docu-
ment ecrit, et sur remise de certificate.
L'Actionnaire qui desire vendre ses actions devra prialablement
les offrir aux autres actionnaires selon les proportions que re-
presente 'e nombre d'act'ons detenues par chacun de ces Action-
naires. Le prix auquel les actions seront ainsi offertes aux au-
tres Actionnaires sera celui qui aura 6ti offert A l'Actionnaire
qui d6s're vendre suivant offre 6crite et va ide qui lui aurait
6t6 soumise par un acheteur 6ventuel. Les Actionnaires auront
un delai de Soixante (60) jours pour accepter ou refuser d'ache-
ter ; passe ce delai celui qui desire vendre ses actions pourra les
vendre se on les terms contenus dans l'offre ecrite.
Article 7.- Les droits et obligations attaches a l'action, sui-
vent le titre en quedque main qu'il passe. La propriety d'une
action comporte de plein droit 1'adhesion aux Statuts et h l'Ac-
te Constitutif de la Societe. Aucun bien des Actionnaires de la
Society ne pourra etre affect au rbglement de dettes de la So-
ciete, quelle que soit -l'etendue des dettes.
Article 8.-Aprbs liberation complete de toutes les actions
constituent ,e capital social de la Societe, la Soc'et& peut, par
resolution du Conseil d'Administration, approuvee par decision
de la majority des voix des Actionnaires, emettre des obligations
dans les formes et conditions qui auront 6t6 arret6es. Ces obli-
gations porteront des signatures du President ou du Vice-
President et du Secr6taire-Tresorier de la Societ6.
ADMINISTRATION ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Article 9.- La Soci6et est administree par un Conseil d'Ad-
ministration compose de trois (3) ou de cinq (5) membres.
Article 10.- Les membres du Conseil d'Administration reste-
ront en function pendant une annee ou jusqu'h ce que leurs sue-
cesseurs soient e.us ou choisis et mis en function. Ils pourront
etre releves de leur function par vote de la majority des Action-
naires, A une Assemblee extraordinaire convoquee A cet effet. A
chaque reunion annuelle des Actionnaires, il sera proc6de A 1'6-
lection des membres du Conseil d'Administration et H la determi-
nation du poste de chacun des membres. Les membres du Conseil
d'Administration sont ind6finimerjt r64igibles. Personne no
peut devenir membre du Conseil d'Administration si elle ne pos-
sede au moins une (1) action du capital de la Societe.
Article 11 Les biens et affaires de la Soci6t6 seront admi-
nistres par son Conseil d'Administration.
Article 12.- En plus des pouvoir et autorit6 qui leur sont
expressement conf6res par les presents Statuts, les membres du
Conseil d'Administration pourront exercer tout autre pouvoir
ou exercer tous actes legaux qui ne sont pas reserves aux Action-
naires par la Loi, l'Acte Constitutif ou les Statuts.
Article 13.- Sans prejudice de pouvoirs g6enraux confers
par la clause qui precede et des autres pouvoirs reserves par la
Loi, !'Acte Constitutif et les Statuts, il est expressement declare
par les prisentes que le Conseil d'Administration aura les pou-
voirs suivants:
a) De changer de temps en temps lies regles et reglements lors-
que ces changements ne seront pas en contradiction avec les Sta-
tuts pour la conduite et la bonne march des affaires de la So-
ciete;
b) d'acheter ou autrement acquerir pour compete de la Soci6t6
tous biens, droits ou priv!lges que la Societe est autorisee Ai ac-
querir, aux prix et conditions et, d'une fagon g6n6rale, dans lea
terms et conditions qu'il estimera convenable;







a LE MONITEUR


c) d'emprunter, donner et recevoir hypotheques, 6mettre et
signer des bons, convention, transferts et ainsi que tous effects
nrgociables ou cessibles, et titres obtenus par hypotheque ou au-
trement, et d'accomplir tous faits et actes necessaires A ces fins;
d) d'61ire les hauts fonctionnaires de la Societe, de nommer,
suspendre ou revoquer A sa convenance, tous employee subalterne,
agent ou domestique de facon definitive ou temporaire, de leur
assigner leur devoir, de changer leur salaire et gage et de requ&
rir garantic dans 'e cas oiu le Conseil le jugera necessaire et de
fixer le montant de tels cauti'onnements;
e) de confier A tout fonctionnaire en vertu d'une resolution
prise a cet effet, le pouvoir de choisir, nommer, renvoyer on
suspendre des eanployes subalternes agents ou domestiques:
f) de designer toute personnel ou society habile A recevoir et
d'obtenir en gage pour la society, n'importe quel bien lui ap-
partenant ou auquel elle est interess6e, on pour toute autre rai-
son, et accomplir A cette fin tous actes et faits necessaires;
g) de designer quti sera autoris i signer pour compte de la
Soci6te les bons, billets A ordre, notes, regus, endossements,
cheques, decharges, contracts et documents;
h) de d6elguer n'importe ,equel des pouvoirs du Conse;l d'Ad-
ministration au course des affaires courantes de la Societe A tout
membre du Conseil d'Administration ou tout Comite special ou
permanent, ou tout fonctionna;re on agent, ou de conf6rer aux
agents de la Societe nommes par un Conseil d'Administration ces
pouvoirs (y comprise celui des sous-dW6kgues) dans les terms
et conditions qu'ils estimeront convenir;
i)d'investir ou de preter les fonds de la Societe qui ne lui font
pas imm6diatement besoin, dans des investissements qu'ils esti-
meront convenir (autre que le capital social de la Societ6) et de
changer ces investissements de temps A autre;
j) le Conseil d'Administration proposera A l'Assemblee G6nerale
des Actionnaires toute modification aux Statuts, toute augmen-
tation de capital ou toute creation d'obligations A terme.
Article 14.- Le Conseil d'Administration d6liberera valable-
ment si au moins trois (3) de ses membres sont presents.
Les decisions seront prises sur le vote concourant d'au moins
deux (2) des trois (3) membres si le Conseil est compose de
trois (3) membres, et d'au moins trois (3) des cinq (5) mem-
bres, si le Conseil est compose de cinq (5) membres.
Article 15.- Le Conseil d'Administration se reun;'ra aussi
souvent que l'exigent les int6erts de la Societe. Les deliberations
sont constatees par des proces-verbaux dresses sur un registre
tenu au siege social de la soci6te et signs par les membres pre-
sents A chacune des reunions.
Article 16.- Le President sera l'officier ex6cutif de la society;
il pr6sidera touies les reunions des Actionnaires et du Conseil
d'Administration. II sera charge de 1'Administration active et
general des affaires de la society; il accomplira tous les actes
relevant de la function de President come d6fini aux pr6sentes
et tous autres devoirs qui seront mis a sa charge par le Conseil
d'Administration; il aura autorit6 pour ex6cuter les contracts et
autres documents pour compete de la society. Le President repre-
sentera la Soci6et devant la Loi, il peut ester en justice, se pr&-
senter devant les tribunaux, y compris le Tribunal de Cassation
au nom et pour compete de la Soci6te et peut d~elguer ses pou-
voirs A des mandataires A cet effet. Le Vice-Pr6sident aura les
pouvoirs et accomplira les devoirs qui lui seront conf6res de.
temps a autre par le Conseil d'Administration, ou qui lui seront
delegues par le President.


Article 17.- Le Secretaire-Tr6sorier sera ex-officier Secr6taire
du Conseil d'Administration. II aura la garde des minutes de
toutes les reunions du Conseil d'Administration et des Assemblies
des Actionnaires. II tiendra note des actions enregistrees et
transferees ou telles forme et manitre stipul6es par les presentes.
Le 15 mars au plus tard de chaque annee, le Secretaire-Tr6sorier
remettra A chaque actionnaire un rapport 6crit et detaill sur
la situation active et passive de la society analysant le bilan et
les r6sultats de I'ann6e et faisant mention de tous faits perti-
nents au fonctionnement ou na lavenir de la society.
Article 18.- Conformdment aux stipulations du Code du
Commerce, les membres du Conseil d'Administration ne con-
tractent aucune obligation personnelle ou collective a cause des
affaires de la society. Ils ne rdpondent que de l'ex6cution de
leur mandate. Ils pourront cependant occuper une function re-
tribuee dans la society.
Article 19.- Les emoluments des membres du Conseil d'Ad-
ministration qui n'occupent pas une charge salariee dans la socie-
te seront fixes par decision du Conseil d'Administration.
Article 20.- En cas de vacance au Conseil d'Administration
par suite de dices, demission, retraite, revocation ou autre cause,
les membres du Conseil d'Administration alors en function par
vote de la majority devront choisir un ou plusieurs successeurs.
qui resteront en function au poste vacant pour la p6riode res-
tante. En cas d'absence de tout membre du Conse'l d'Adminis-
tration, ce-ui-ci pourra deleguer ses pouvoirs et devoirs a tell
autre personnel du Conseil d'Administration pour tout le temps
que durera son absence.
Article 21.- Les Assemblies des Actionnaires seront tenues
au siege social de la society ou en tout autre lieu que pourra
designer le Conseil.
Article 22.- Une Assemblee des Actionnaires sera convoquee
avant 1'Assemblee annuelie a l'ef.fet de nommer des cotmmis-
saires aux comptes, selon le voeu de la Loi.
Article 23.- L'Assembl6e Ge4 iale amiuelle des Aefon-
naires aura lieu le 15 avril de chaque annie, dans le but de
procider A I'6lection du Conseil d'Administration, d'approuver
les comptes de la society et de consid6rer toutes autres affaires
qui lui seront soum'ses.
Article 24.- La presence d'une majority des proprietaires des
actions emises et en circulation, presents en personnel ou repr&-
sentes par mandataires, sera requise pour constituer quorum a
toutes les Assemb6les d'Actionnaires pour la gestion des affaires,
sauf si autrement specific par la Loi, l'Acte Constitutif ou les
Statuts.
Cependant, si une telle majority n'6tait pas presente ou re-
presentee a une Assemblie des Actionnaires, les Actionnaires
presents ou representLs auront le dro't d'ajourner la reunion.
Article 25 A toute Assembl6e d'Actionnaires, chaque Ac-
tionnaire aura le droit de voter en personnel ou par un manda-
taire muni d'un mandate sign par lui; il aura droit a une voix
par action enreg'str6e en son nom. Aux Assemblies extraordi-
naires, seules les questions port6es A l'ordre du jour et celles s'y
rapportant pourront tre evoqu6es.
La majority des votes decidera pour toutes election et ques-
tion portees par-devant l'Assemblde des Actionnaires A moins
qu'autrement et express6ment prevu aux presentes.
Article 26.- Concernant l'Assembl6e des Actionnaires don't
la date n'est pas prevue aux presentes, avis 6crit comportant
la date, le lieu et l'objet sera envoy par le Secr6taire-Tr6sorier


_ I II F-- I -- I
-----~







. LE MONITEUR ,


par la poste, A chaque Actionnaire, a sa dernimre adresse postal
figurant dans les livres de la society, ce, vingt (20) jours au
moins avant la date de la reunion.

ANNEE SOCIAL

Article 27.- L'ann6e social prendra fin le 31 Janvier de
chaque annee.

MODIFICATION DES STATUS

Article 28.- Pour toute modification des presents Statuts, la
majority des voix des Actionnaires est requise et le vote sera
pris A une Assembl6e G6n6rale.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 29.- Dans le cas oii une dissolution, on une liquida-
tion de la Societe serailt reconnue necessaire, elle sera d6:id6e
par l'Assemblee Gn&rale des Actionnaires constitute et votant
come stipulee i Particle 28. Les pouvoirs des Actionnaires
pendant la liquidation continueront come pendant I'existence
de la Societe.
CONTESTATION
Article 30.- Les heritiers ou ayants cause d'un Actionnaire
ne pourront sous aucun pr6texte et en aucun cas apposer un
scellI, former aucune opposition, exiger aucun inventaire,
s'immiscer en aucune maniere dans les affaires de la Soci6et. Ils
devront s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux d6lib6ra-
tions de I'Assemblie Generale.

ARTICLE TRANSITOIRE
Article 31.- En attendant la premiere reunion de 1'Assem-
blee G6enrale des Actionnaires, la Soci4te sera administree par
un Conseil d'Administration compose de:


Eric H. HENDERSON

Douglas H. HENDERSON
Jean-Claude N. LEGER


President

Tr6sorier
Secr6taire


EnregiutrS Port-au-Prince, le PREMIER DECEMBRE mil
aeuf cent soixante-douze Folio, Case, du Registre No des actes
civils.
Percu Droilt Fixe :
Visa Timbre:
Le Directeur General de 1'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME:
Raoul Kinol, Not.


Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No-
taire A Port-au-Prince, soussign6: identified au No. 2598-A,
patented au No. 1679-A et impose au No. 7953-II.

A COMPARU :

Me. Jean-Claude N. LEGER, Avocat, ikdentifi6 au No. 101-G,
propri6taire, demeurant et domicilie A Port-au-Prince.
Lequel a, par ces presentes, d6pos6 audit Me. Raoul KENOL,
pour ktre mis ce jour au rang de ses minutes.
a) Le bulletin de la declaration de souscription et de verse-
ment du capital social de la Soci'te Anonyme denomm6e :
<, date du vingt-sept novembre mil
neuf cent soixante-douze.


b) Le certificate de la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti en date du Vingt et un novembre mil neuf cent soixante-
douze, attestant que le quart du capital social de ladite Societe,
soit CINQ MILLE DOLLARS, a ete vers6e ladite Banque.
Ces deux documents dactylographies chacun sur une feuille de
paper blanc ont ete soumis aux formalities de I'Enregistrement
en mame temps que la minute des presentes pour y demeurer
annexes.

DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour
VINGT-SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-
DOUZE.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
A'insi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Me.
Jean-Claude N. LEGER; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier,
d6positaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6e Port-au-Prince, le premier decembre mil neuf
cent soixante-douze, folio case du Registre No.
des actes civils.
Percu droit fixe:
Le Directeur G4n6ral de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.
L'An mil neuf cent soixante-douze et le vingt-sept novembre.
Messieurs Eri:c H. Henderson; Douglas H. Henderson et Jean-
Claude N. L6ger, fondateurs de la Soci6te Anonyme denomm6e:
, se sont reunis en vue de faire
la declaration de souscription et du versement du capital de la
Society, en vue de b6neficier de l'Arrkt6 Presidentiel autorisant
le fonctionnement de la Societe, suivant les prescriptions de
Particle 4 du D4cret du 28 aofit 1960.
Apres consideration, les fondateurs ont d6clar6 que les sous-
criptions suivantes ont Wte faites:
Eric H. Henderson, 100 Actions
Douglas H. Henderson, 99 Actions
Jean-Claude N. L6ger, 1 Action
Faisant au total DEUX CENTS Actions de CENT DOLLARS
($ 100.00) chacune.
II a 616 effectivement proc6ed au versement du quart de la
part de chaque ilnteress6, appert certificate emis par la Banque
National de la R4publique d'Haiti, lequel certificate demeure
annex6e la minute des pr6sentes.
En foi de quoi, le present procks-verbal a etB dress pour ser-
vir et valoir ce que de droit.
(sign) ; Eric H. Henderson; Douglas H. Henderson; Jean-
Claude N. L6ger.
Enreg'str6 a Port-au-Prince, le premier decembre mil neuf
cent soixante-douze, folio case du Registre No.
des actes civils.
Percu droit fixe:
Visa timbre:
Le Directeur G&enral de 1'nregistrement signn6: V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME:
Raoul Kenol, Not.
Port-au-Prince, le 21 novembre 1972.
CERTIFICATE
Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir
recu en dep6t, ce jour, en un compete courant au nom de Me.


I


ill I I -


1







. LP MONITEUR a


Jean-Claude N. Leger, Compte Special Soci6te A former la som-
me de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS US CY ($5.000.-)
valeur representant le 1/4 du Capital de la Societ6 en Formation
denomme: <.
En foi de quoi, ce present certificate est delivre A Me. Jeain-
Claude N. LEGER, sur sa demand, pour servir et valoir ce que
de droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
signn) : Illisible.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le premier d6cembre mil neuf
cent soixante-douze, folio, case du Registre No. des actes civils.
Percu Droit fixe :...
Visa Timbre :
Le Directeur-Gne6ral de l'Enregistrement signn) ; V. LAVAUD;
POUR COPIE CONFORME:
Raoul Kdnol, Not.
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kenol, notaire A Port-
au-Prince, soussign6 : identif.e au No. 2598-A, patented au No.
1679-A et impose au No. 7953-II.
A COMPARU :
Me. Jean-Claude N. LEGER avocat, identified au No. 101-G,
proprietaire, deneurant et domicili6 i Port-au-Prince.
Lequel a, par ces prrsentes d6pos6 audit Me. Raoul KENOL
pour etre mis ce jour, au rang de ses minutes, le proces-verbal
de lAssemblee G6nerale de Constitution de la Societe Anonyme
denomm6e : .
Ce document dactylographie sur une feuille de paper blanc
a 6t6 soumis aux formalities de 1'Enregistrement en meme temps
que la minute des presentes pour y demeurer annexed.
DON'T ACTE:
Fait et passe i Port-au-Prince en notre Etude ce jour :
VINGT-HUIT NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-
DOUZE.
Et apres lecture le comparant a signed avec le notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Me.
Jean-Claude N. L6ger; Raoul Kenol, notaire. Ce dernier depo-
sitaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit :
Enregistr 6. Port-au-Prince, le premier d6cembre mil neuf
cent soixante-douze folio, case, du Registre No. des actes civils.
Peru Droit fixe : ...
Visa Timbre :
Le Directeur G6nbral de PEnregistrement (Sign6) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE et le vingt-huit
novembre.
Les soussi;gnes, Fondateurs de la Socited denomm6e : TEX APPAREL, S. A.> se sont r6unis en Assemblee G6nerale
de Constitution aux fins de remplir les formalitBs prevues par
l'article 11 du Decret du 28 aoft 1960 sur la formation des
Sociktis Anonymes.
1) L'Acte Constitutif de la Soci6et a Wte approuv6 apres chan.
ge de vues.
2) Apres lecture, les Statuts de la Socite6, prealablement sou-
mis au Departement du Commerce A la date du Neuf Novembre
mil neuf cent soixante-douze, ont tt6 sanctionn6s,
3) Considerant que les fondateurs ne font appel aux fonds du
public; qu'il a et6 constat6 que le quart du capital social a ete


verse en especes suivant certificate de la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti annexed A la minute des presentes.
4) Jusqu'a la premiere Assemblee Generale des Actfonnaires,
le Conseil d'Administration sera provisoirement compose com-
me suit :
Eric H. Henderson : President
Douglas H. Henderson Tresorier
Jean-Claude N. L6ger Secr6taire
En foi de quoi, le present procEs-verbal a ete dress pour ser-
vir et valoir ce que de droit.
signed ) : Eric H. Henderson; Douglas H. Henderson;
: Jean-Claude N. Leger.
Enregistre a Port-au-Prince, le Premier Decembre mil neuf
cent soixante-douze folio, case, du Registre No. des actes civil.
Peru Droit fixe :...
Visa Timbre :
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM:
Raoul K6nol, Not.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL, Notaire i Port-
au-Prince, soussign6: identified au No. 2598-A, patented au No.
1679-,-A, et impose au No. 7953-II.
A COMPARU :
Me. Jean-Claude N. Leger, Avocat, propri6taire, demeurant
et domicilie i Port-au-Prince, i'dentifi6 au No. 101-G.
Lequel a, par ces pr6sentes, declare que lui, Eric H. Hender-
son et Douglas H. Henderson fondent une Soci6te Anonyme qui
sera regie par la loi en vigueur et par ses status.
Article ler.- Le nom de la Societe est Article 2.-Le Siege social de la Societe est i Pjcir -a ( ?.riie,
Haiti. La Societe peut avoir une ou plusieurs succursales en tels
autres lieux dans et hors de la R6publique d'Haiti seil d'Administration pourra designer selon les n6cessitis de ses
affaires.
Article 3.- La Socitea a pour but principal la fabrication
d'articles d'hab,illement et de vktements de toutes sortes, pro-
duits A partir de matibres premieres ou de pieces pre-coup6es
ou pr6fabriquies, d'origine locale ou import6e, exploitation
des articles finis ou semi-finis ainsi fabriqu6s par la Societe, en
consequence, la Soci6et peut acheter, poss6der, vendre, donner
i bail ou prendre i bail ou acquerir autrement et transferer l'u-
sage, la possession ou la propriety de tous biens, rmeubles ou im-
meubles et en g6enral, de faire tous les actes permis par les lois
de la R6publique d'Haiti.
Article 4.- La duree de la Societe est illimitke sauf decision
contraire de 1'Assemblee G6ndrale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital Social autorise de la Socit6 est consti.
tue par DEUX CENTS (200) Actions de CENT DOLLARS
($ 100.00) chacune; ce capital peut ktre augment par decision
de 'Assemblee G6nerale des Actionnaires.
Article 6.- Les certificates d'Actions de la Societe seront emis
dans la forme approuvie par le Conseil d'Administration. Ils
seront num6rotes et tires d'un registre h souches et entries dans
le registre d'acti'ons. Ils porteront le nom de 1'Actionnaire et le
nombre d'Actions et seronit signs du Pr6sident ou du Vice-Pr6&
sident et du Secr6taire-Tr6sorier de, la Societe.
Article 7.- Les droits et obligations attaches ai Faction, sui-
vent le titre en quelque main qu'il passe. La propriety d'une ac-
tion comporte de plein droit l'adh6sion aux Statuts et a 1'Acte
Constitutif de la Soci6et, aucun bien des actionnaires de la So-
ci6t6 ne pourra etre atffect6 au reglement des dettes de la Soci&
te, quelle que soit 1'6tendue des dettes.


I~ ~ _ s II _
~







. LE MONITEUR a


D6pos6es et enregistr6es ont ete au D6partement du Commer-
ministration compose de trois ou de cinq membres.
Article 9.- Les membres du conseil d'administration resteront
en function pendant une ann6e on jusqu'A ce que leurs successeurs
soient elus ou choisis et mis en function. Ils pourront ktre rele-
v6s de leur function par vote de la majority des Actionnaires A
une Assembl6e extraordinaire convoquee a cet effet. A chaque
reunion annuelle des Actionna'res il sera proc6d6 h l'6ection
des membres du Conseil d'Administration et A la determination
du poste de chacun des membres. Les menbres du Conseil d'Ad-
ministration sont ind6finiment r6iligibles. Personne ne peut de-
venir membre du Conseil d'Administration si elle ne possede au
moins une action du capital de la Soc6te6.
Article 10.- Les biens et affaires de la Societe seront admi-
nistr6s par son Conseil d'Admninistration.
Article 11.- Le Conseil d'Administration delib6rera valable-
ment si au moins trois de ses membres sont presents. Les d6ci-
sions seront prises sur le vote concourant d'au moins deux des
trois membres si le Conseil est compose de trois membres et d'au
moins trois des cinq membres, si le Conseil est compose de cinq
membres.
Article 12.- Le Conseil d'Administration se r6unira aussi
souvent que l'exigent les int6r6ts de la Soci6t6. Les d6lib6rations
sont constat6es par des procbs-verbaux dresses sur un registre te-
nu au siege social de la Societe et signs par les membres pre-
sents h chacune des reunions.
Article 13.- Une Assembl6e des Actionnaires sera convoquee
avant l'Assembl6e annuelle a l'effet de nommer des commis-
saires aux comptes, selon le vceu de la Loi.
Article 14.- L'Assenbl6e G6n6rale Annuelle des Actionnaires
aura lieu le quinze avril de chaque annee, dans le but de proce-
der A l'61ection du Conseil d'Administration, d'approuver les
comptes de la Soci6t6 et de consid6rer toutes autres affaires
qui lui seront soumises.
Article 15.- Les heritiers ou ayants cause d'un actionnaire
ne pourront sons aucun pretexte et en aucun cas apposer un
scoll, former aucune opposition, exiger aucun inventaire,
s'iI::1':^ccr n aicu:nc nlanibre dans les affaires de la Societe.
ls devrcnt s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
d6lib6rations de l'Assembl6e G6n6rale.
Article 16.- Les fondateurs adoptent comme loi particu-
libre les Statuts annexes aux presentes.
Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties Blisent domicile en
leurs demeures sus-indiquees.

DON'T ACTE :
Fa'*t et pas6 A Portau-Prince en notre Etude ce jour:
VINGT-HUIT NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-
DOUZE.
Et, aprbs lecture, le comparant a sign avec le Notaire deux
mots rays nuls.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes
Me. Jean-Claude N. L6ger; Raoul K6nol, Notaire. Ce dernier de-
positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le premier decembre mil neuf
cent soixante-douze, folio, case, du Registre No. des actes civils.
Percu Droft Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.


Deposees et enregistr6e ont 6te au Departement du Commer-
ce, deux expeditions de l'acte de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e:
<>, au Capital Social de $ 20.000.00
et ayant son siege social A Port-au-Prince
Form6e A Port-au-Prince, le 9 novemnbre 1972.
Enregistree le 16 mars 1973, No.C-21, folio 96.

Me. Joseph Thomas, Av.
Secretaire G6n6ral


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et Decret du 24 Novembre 1970)

Nos. 11422,'11423.-

Extrait de la requ6te en date du 8 mars 1973.-
II est cert'fi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, la soussignee : MICA ARGENTINA, SOCIEDAD ANONIMA INDUSTRIAL,
COMMERCIAL, FINANCIERA Y DE MANDATES>>, organisee et
operant sous le regime des Lois de l'Argentine, ayant son siege
social A Suipacha, 1111, Buenos Aires, Argentine, repr6sent6e
par Me. Jean P. SALES, a pr6se'nt6 une demand d'enregistre-
ment de la marque:



appartenant aux classes 1, 17
*


AVIS
Les chbques 6mis aux num6ros suivants :

217252 (Art. 0702 -10) a I'ordre de Mme. Thovar JACQUES,
Inst. en date du 30 septembre 1972, et s'elevant h
Gdes. 243.40
152095 (Art. 0703-10), A l'ordre de Efton MONDEEIR, en date du
31 Mai 1972 et s'61evant A Gdes. 264.10
164358 (Art. 0404-10 A l'ordre de Frantz ORCEL, Instituteur
en date du 30 Juin 1972 et s'elevant A Gdes. 271.00 .

10634 (Art. 0702-10) l' ordre de Yves SAGAILLE, en date du
31 octobre 1972, et s'1evant A Gdes. 91.00, 6tant 6gar6s,
sont declares nuls, duplicate devant en ktre dresses.

*
ERRATUM
Lire dans le Sommaire du Moniteur No. 27 du jeudi 5 avril
1973:
-Arr t6 autorisant le fonctionnement de la Soci6t6 Anonyme
d6nommee: <.- Statuts et
Acte Constitutif annex6s au lieu de:
Arrt6e autorisant le fonctionnement de la Societ6 Anonyme
d6nommee: <. Statuts et Acte Consti-
tutif annexes.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boi te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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