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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00405
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 2, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00405
System ID: UF00076854:00405

Full Text
























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX


1286me. Ann6e No. 26. IAN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Lundi 2 Avril 1973
I- I


SOMMAIRE
-Deret rapportant celui en date du 15 mers 1973, sinctionn-nnt le Contrat du
2 M-rs 1973, intervene entire 1'Etat Haitien, represented par le Dr. Lebert
Jean-Pierre. Se-rstaire d'Etat du Commerce et de I'Industs'e, et la SociS't
Anonyme d'nommfe : St. Pierre Industries, S. A. -, represent6e par le
S'eur Jeter J. Kordell.
-Arrmt6 rapportant celui en date du 15 Mars 1973 autorisent le fonction-
nement de la Societe Anonnyme denommee : St. Pierre Industries,
S.A. -
-Arret6 mettant le ComitY de Coord;nation de I'Enseiosement Agricole (CO-
CF\N on meslr. I ,"e, J'-e l nemenl-+ 'q;norjq niveau umi-
versitair de la Facult6 d'Agronomie et de MWdecine Vtftrinaire.
-Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.- Extraits du Registre
des Marques de Fabr'que et de Commerce.


DECPET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le Dicret du 15 mars 1973 sanctionnant le contract intervenu
entire l'Etat Haitien, reprisent6 par le Dr. Lebert JEAN.PIERRE,
Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, d'une part, et
la Societd Anonyme d6nommne: < S. A.>>, d'autre part;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxirme
alin6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'II ju-
gera necessaires h la sauvegarde de I'integrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabilit6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, a l'approfondissement du bien-Stre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des intr&ats gkenraux de
la R6publique;
Consid6rant que l'interet public command l'imperieuse neces-
sit6 de rapporter le Decret du 15 mars 1973, sanctionnant le
contract pass le 2 mars 1973, entire l'Etat Haitien, repr6sent6
par le DR. LEBERT JN-PIERRE, Secretaire d'Etat du Com-
merce et de l'Industrie, ct la Soci6te Anonyme denomm6e: < PIERRE INDUSTRIES, S. A.>>;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, de l'Interieur et de la Defense Nationale,
du Commerce et de l'Industrie;
Et aprbs d(libhration en Conseil des Secretaires d'Etat;
DECREE
A-ticle ler.- Est et demeure rapport le D&cret du 15 mars
4-
/ C ,, sanctionnant le contract du 2 mars 1973, intervenu entire
i2
AfU.< 1
r. pi17 *) ^


l'Etat Haitien, represents par le Dr. Lebert JN-PIERRE, Secr&-
taire d'EZat du Commerce et de l'Industrie, agissant pour le Gou-
vernement Haitien, d'une part, et la Soci6t6 Anonyme denommie:
<, represent6e par le sieur
Peter J. KORDELL, d'autre part.
Ledit contract avait pour objet le monopole dG l'extraction de
I'huile de soja et de toutes autres graines ol6agineuses sur le
territoire de la Republique.
Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, touts D&
crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires,
et sera public et execute A la diligence des Secr6taires d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques, de l'Interieur et de la
Defense Nationale, du Commerce et de 'Industrie, chacun en
ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 mars 1973,
An 1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par, le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secritaire d'Etat de l'lntrieur et de la D6fense Nationale a.
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de rlndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ing6nieur MAX BONHOMME
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'lnformation :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS


ARREST'
.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu 'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce:
Vu le D6cret du 16 octobre 1967 sur le fonctionnement des
Soci6t6s de Commerce;
Vu le D6cret du 28 aofit 1960 sur les Societ6s Anonymes;
Vu I'ArrWte du 15 mars 1973, autorisant le fonctionnement de









a LE MONITEUR ,


la Society Anonyme d6nonmmie: S. A.>>;
Considerant que l'inlter national conunande 'irgente neces-
site de rapporter 1'Arrct6 du 15 mars 1973, autorisant le fonc-
tionnement de ia Socidet susnentiionnec, < ST. PIERRE INDUS-
TRIES, S. A.>>;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Cou-ucrce et de PIn-
dustrie;
ARRETE
Article ler.- L'ArrteL en date du 15 mars 1973, autorisant
le fonctionnement sur le territoire de la RWpublique de la Societe
Anonyme d(nommBe: ST. PIERRE INDUSTRIES, S. A.>>, est
rapport avec les consequences de droit.
Article 2.- Le present Arrete sera public et ex6cut6e la di-
ligence du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 mars 1973,
An 170eme. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE



ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu les articles 90, 93, 95, 157, 158 de la Constitution;
Vu la Loi du 17 decembre 1959 creant le Compte Special
d'Investissement;
Vu la Loi du 28 aofit 1962 et P'ensemble des Lois sur les
douanes;
Vu la Loi du 20 janvier 1967 modifiant la Loi organique de
I'Institut de D6veloppement Agricole et Industriel;
Vu le D6cret du 18 mars 1968 cr6ant le Comit6 de Coordina-
tion de l'Enseignement Agricole (COCEA);
Considerant qu'il est n6cessaire de mettre le Comit6 de Coor-
dination de PEnseignement Agricole (COCEA) en measure de
repondre A ses functions de renforcer 1'6quipement et l'ensei-
gnement au niveau universitaire de la Facult6 d'Agronomie et
de M6decine Vetirinaire;
Consid6rant que l'exp6rience a d6montr lPinter6t de mainte-
nir durant une nouvelle periode les contributions annuelles
faites aux resources du (COCEA) et, qu'il y a alors lieu de
disaffecter A cette fin un certain pourcentage des products des
taxes alimentant le capital de l'Institut de Diveloppement Agri-
cole et Industriel;
Sur le rapport des SecrBtaires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppement Rural;
ARRETE
Article ler.- Dans le cadre des dispositions du Chapitre II
du Decret du 20 janvier 1967 modifiant la Loi organique de
1'Institut de D6veloppement Agricole et Industriel (IDAI), une
valeur s'6levant au plus A cinq cent mille gourdes (G. 500.000.-)
soit 1'6quivalent de USCY $ 100.000.00, provenant du product
des taxes institutes par la Loi du 17 d6cembre 1959 cr6ant le
Compte Special d'Investissement, est et demeure affect6e an-
nuellement, pendant une p6riode de cinq (5) ans, A computer


du ler. avril 1973, au Comit6 de Coordination de l'Enseignement
Agricole pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.
Artice 2.-- Les valeurs provenant de cette source de finan-
cement seront chaque mois par douzienie (1/12) successifs A
parLir du 30 avril 1973 et par les soins de l'organisme int6ress6,
verses intLgralement au Comit6 de Coordination de l'Enseigne-
ment Agricole (COCEA).
Article 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 A la
diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 mars 1973,
An 170%me. de 'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques a
Dr. EDOUARD FRANCI.QUE
Le Secr6taire dEtat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABR1QUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)

No. 11153.
Extrait de la requate en date du 28 octobre 1972.
Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de Commerce. La soussignee INDUSTRIAS RE-
SISTOL S, A, Soci6t6 Anonyme dfiment organis6e et existant sous
le regime des Lois de la. REPUBLIQUE DU MEXIQUE, ayant
son siege social a Calz. Azcapetzalco-La Villa No. 705, MXICO
22-D. F. REPUBLIQUE DU MEXIQUE, reprisentee par Me.
Ludovic Samson, Avocat present, une demand d'enregistrement
de la marque :
< RESISTOL>>
appartenant A la classes C I ( 1 )
-*^-
No. 11154.
Extrait de la requete en date du 23 octobre 1972.
Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de Commerce. La soussignee INDUSTRIAS RE-
SISTOL S. A. Soci6t6 Anonyme dfiment organisee et existant
sous ler6gime des Lois de la REPUBLIQUE DU MEXIQUE,
ayant son siege social A Ca!z.Azcapetzalco-La Villa No. 705,
Mexico 22. D. F. REPUBLIQUE DU MEXIQUE, represent~e
par Me. Ludovic Samson, Avocat pr6sente une demand d'enre-
gistrement de la marque :
<
appartenant a la classes ( CI 19 )
Z3
No. 11198.-
Extrait de la requate en date du 11 novembre 1972.
Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de Commerce. La soussignee L'OREAL, Soci6et
anonyme de nationality Frangaise dument organis6e et existant
sous le regime des Lois de la REPUBLIQUE FRANCAISE, ayant
son siege social 14 Rue Royale, PARIS, FRANCE en et diiment
repr6sent6e par Me. Ludovic Samson, Avocat pr6sent6 une de-
mande d'enregistrement de la marque :
<. COMBRYL>>
appartenant a la classes (C I 3).


Praem Nationales 'Harti Rue Hammerton KilUik No. 233 Boite Postale 214 bis Port-eu-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


1 - 1 111 - - C- ~ I ---L I I I _-L I I I --
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