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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00404
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00404
System ID: UF00076854:00404

Full Text






















Directeur
Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Simon DESVARIEUX
Le Lundi et Ie Jeudi SmnCE _L

28me. An6eNo. 25 AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVAUERISTEI Vendi 30 mars ws




NUMERO EXTRAORDINAIRE
i- iiz


SOMMAIRE

-Dicret autorisant TEtat Haitien d imettre sur le march intmieur des Bons
du Trdsor au porteur pour un montant de Six Cent Mile Dollars, soit Trois
Millions de Gourdes.
-Decret modifiant le libell4 des positions 73-10-01 et 73-10-02 du Tarif
Douanier.
-Avis.



DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President B Vie de la R6publique

Vu la Loi du 22 Aout 1963 cr6ant le Fonds Special de la Dette Pu-
blique;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972
suspendant les garanties privues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme ali-
n6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193, 198 de la Constitution
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui
permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1973, par D6-
crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Ill jugera n6cessaires
A la sauvegarde de I'integrit6 du Territoire national et de la Souve-
rainet6 de l'Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au
maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, a 1'approfondissement du bien-6tre des populations rurales
et urbaines, a la defense des int6r.ts gen6raux de la R1publiaue:
Consid6rant qu'il convient, en vue d'6teindre, certaines obligations
exigibles.de la Dette Publique int6rieure et ext6rieure de l'Etat, de
mobiliser, sous reserve des obligations de la Eximbank et d'autres
cr6anciers ext6rieurs, tous surplus accumules au Fonds Sntcial de la
Dette Publique en autorisant le Gouvernement de la R6Publiouo a
6mettre des Bons au Porteur pour un montant de Six Cent Mille
Dollars soit Trois Millions de Gourdes;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


DECREE


Article ler.- L'Etat Haitien est autoris6 A mettre sur le march
int6rieur des Bons du Tresor au porteur jusqu'h concurrence d'une
----ur nominate de Trois Millions de Gourdes (G. 3.000.000) soit Six


Cent Mille Dollars ($ 600.000) remboursables au pair dans le delai
maximum de cinq (5) ann6es selon le tableau suivant:


Septembre 1973
Mars 1974
Septembre 1974
Mars 1975
Septembre 1975
Mars 1976
Septembre 1976
Mars 1977
Septembre 1977
Mars 1978


G. 300.000.00
300.000.00
300.000.00
300.000.00
300.000.00
300.000.00
300.000.00
300.000.00
300.000.00
300,000.00


$ 60.000.00
$ 60.000.00
$ 60.000.00;
$ 60.0o0.00
$ 60.000.001
$ 60.000:00
$ 60.000.00'
$ 60.00(0K(
$ 60.000.00,
$ 60.000.00
$ 6o.ooo.os


iUe I une aes UUiLons comporterXa toutesl es conI uIi iun iL Ue garanu
qui y sont attaches.
Article 2.- Ces Bons du Tirsor seront numerot6s et auront chlcunt
respectivement une valeur nominale de Dix Mille Dollars,Cinq Mile
Dol.ars, Mille Dollars et Cinq Cents Dollars. Ils rapporteront un in-
t6r&t de 5% l'an et seront 6mis au pair.
Article 3.- Ces Bons seront sign6s.par le Secr6taire d'Etat des,
Finances et des Affaires Economiques et par le Pr6sident Directeur ,
G6n6ral de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, Agent
Fiscal de 1'Etat Haitien.
Article 4.- Les Bons seront d'une seule s6rie mais. d'une couleur
diff6rente suivant le montant nominal des coupures a $ 10.000.00
$ 5.000.00, $ 1.000.00 et $ 500.00. Ils seront inscrits par num6ro et pour
leur montant respectif dans un,Grand Livre tenu par la Banque Na-
tionale de 'la R6pub'ique d'Haiti. Leur remboursement s'effectuera
au pair selon le tableau d'amortissement ci-dessus pr6vu comportant
10 versements separ6s par un intervalle de six mois, le premier paie-
ment devant intervenir le 15 Septembre 1973 et le dernier le 15 Mars
1978.
Article 5.- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti est au-
torisee A pr6lever des recettes disponibles du Fonds Special de la
Dette Pub.ique, les sommes n6cessaires au service de cet emprunt
amortissement et int6r&ts comme suit:


PRINCIPAL INTERESTS


15 Septembre 1973
15 Mars 1974
15 Septembre 1974
15 Mars 1975
15 Septembre 1975
15 Mars 1976
15 Septembre 1976
15 Mars 1977
15 Septembre 1977
15 Mars 1978


$ 60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
60.000.00
$ 600.000.00


$ 15.000.00
13.500.00
12 000.00
10.500.00
9 000.00
7.500.00
6 000.00
4.500.00
3 000.00
1.500 00
$ 82500.00


TOTAL
$ 75.000.00
73.500.00
72.000.00
70.500.00
69.000.00
67.500.00
66.000.00
64.500.00
63.000.00
61.500.00
$ 682.500.00


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a LE MONITEUR a


Article 6.- L'Etat Haitien pourra n'importe quel moment pro-
poser le rachat au pair des Bons du Tr6sor encore en circulation.
Article 7.- Tous les Fonds de la pr6sente mission de m6me que
les int6r6ts y aff6rents seront jusqu'h complete paiement exempts de
tous droits, taxes et imp6ts g6n6ralement quellconques notamment de
droits de timbres et de Y'imp6t sur le revenue.
Article 8.- La nouvelle mission servira uniquement au riglement
de certaines obligations privil6giees du Gouvernement Haitien.
Article 9.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.
Donn6 au Pd'ais National h Port-au-Prince, le 30 Mars 1973, An
170&me. de 1'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
TPar le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire jTEtat de TInt&rieur et de la Difense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
SLe Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINl
Le Secretaire d'Eatt de la Goordination et de 'Information:
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire' d'Etat des Affaires EtrangBres et des Cultes :
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Deieloppement Rural ': Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de (Education Nationale: EDNER BRUTUS,
Le Secrttaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat de la Santi Publique et de la Population:
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Pr-l1omt a vie ue la Republique

Vu les articles 90, 93 et 108 de la Constitution;
Vu la Loi du 8 sentembre 1961 sur le Tarif Douan;er;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
S suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxin-me
alinda), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril 1973,
par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il ]ugera
necessaires A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et
de la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de 1'Ordre et de la
Paix, au maintien de la stability politique, economique et financiere
de la Nation, a I'approfondissement du bien-6tre des populations ru-
rales et urbaines, a la defense des int6r6ts g6n6raux de la R6publique;
SConsid6rant que danrs l'intrat du Commerce en general, il y
a lieu de modifier le libelld des positions 73-10-01 et 73-
10-02 du Tarif Douan;er.
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, du Commerce et de l'Industrie;
Et apres delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE
Article ler.- Les positions 73-10-01 et 73-10-02 du
Tarif Douanier sont desormais modifiees comme suit :
forges (y compris le fil machine); Barres en fer ou en acier
obtenues ou parachev6es A froid>>.


73-10-01 Unies, canelees ou creneldes ......KB. Gde. 0.10
73-10-02 Polies, galvanis6es, peintes ou recouvertes
de m6taux ordinaires ................KB Gde 0.20
Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous D&-
crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et
sera public et ex6cut A l-a diligence des Secr6taires d'Etat des
Finances et des Affaires Econominques, du Commerce et de 1'In-
dustrie, chacun en ce qui le concern.

Donni au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 mars 1973,
An 170%me. de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques a
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de rlndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de l'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Arraires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD i
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelle,
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS


AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le Pu-
blic en general et le Commerce en particulier que la Commission Con-
sultative institute par les D6crets-Lois du 13 Mars 1963 et 8 Octobre
1969 sur les Industries Nouvelles a agr6e une demand pr6sentde le 22
Janvier 1973 par -LA MILMAR INCORPORATED-, CLAUDE MAR-
TIN JR. pour une entreprise de confection de pantalons destines a I'ex-
portation, et, dans son rapport du 29 Janvier 1973 a d6cid6 d'accorder.
a cette entreprise les b6enfices et avantages des Ddcrets-Lois du 13
Mars 1963 et 8 Octobre 1969 sur les Entreprises Nouvelles.
En consequence, la franchise douaniBre est accord6e a cette entre-
prise sur les articles suivants :
Tissus pr6-coupes
Fil t coudre
Fermetures eclair
Boutons pression
Boutons
Etiquettes en toile et en cuir
400 Machines a coudre
Tables de travail
Horloges de pointages
Ciseaux
Pieces de rechange
Aiguilles
Power rails
CAbles dlectriques
40 Fers h repasser
20 Presses a vapeur
1 Chaudiere
Rouleaux de cellophane
plasque
Boites imprim6es individuelles
Epingles.
Par ailleurs, I'entreprise (,LA MILMAR INCORPORATED,, devra
se conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27
du Decret-Loi du 13 Mars 1963.
Port-au-Prince, le 31 Janvier 1973.
Dr. Lebert Jn. PIERRE
Secr6taire d'Etat


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 -


_ ~_ ~~ _


Boi te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.