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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 29, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00403
System ID: UF00076854:00403

Full Text







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Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX

128eme Annie No. 24 AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 2 Mars 1973


SOMMAIRE
-Arrdt6 autorisant la Sociedt Anonyme d6nommee : International Data
Center Company, S. A..- Statuts et Acte Constitutif anhexes.
-Avis.


ARRET'E

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique


Vu l'artict'e 93 de la Constitut!on;
Vu le Decret du 28 aofit 1960 organisant un regime special en
faveur des Societes Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts' de la Socie6t Ahonyme
denomnnee : < NY, S.A.>>.
Sur 'e rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie;
ARRETE

Article ler.- Est autorisee la Socjiit Anonyme d6nomme :
au
capital? social de neuf mille dollars ($ 9.000.00) formee a Port-
au-Prince, le 18 octobre 1972.
Article -2.- Sont approuves sous les reserves et dans !es limi-
tes de la Constitution et des Lois de la Ripublique, 1'Acte Cons-
titutif et les status de ladite society constat6s par acte public ie
21 octobre 1972 au rapport de Me. Raoul Kenc1 notaire A Port-
au-Prince, identified au No. 4198-A, patent au No. 74878 HH
et ixnpose au No. 139-GG.
Article 3.- La present autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixees Ai !'article 2 ci-
dessus pourra ktre r6voquee pour les causes et motifs y contends
pour les activlt6s contraires an but de f'a socitI6 et pour la viola-
tion de ses status, sans prejudice des donmmages-intirts envers
les tiers.
Article 4.- Le present Arrkte sera,publiH et ex6cute A ]a di-
ligence du Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'Industrie.
Donne au Palais National, A Port-au-Prnce, le 18 janvier
1973, An 170eme. de l'Ind6pendance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER
e President:
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie
W:1 Dr. LEBERT JEAN-PIERRE


DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE : < PANY, S. A.>>
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire a-
Port-au-Prince, soussign6 : identifi6 au No. 4198-A, patent
au No. 74.878-HH et impose au No. 139-GG.
A COMPARE
Monsieur Gerard C. ABRAHAMS, identifi6 au No. 3417-
A, propr',6taire, demeura tt et domicilie A Port-au-Prince.
Lequi a, par ces pr6sentes, d6pose audit Me. aoul KENOL
pour ktre mis au rang de ses minutes
L'original des status de la soci6et anonyme d6nomm6e : TERNATIONAL DATA CENTER COMPANY, S. A>. dactylo-
graph"es sur quatre feuilles de paper blanc.
Cesdits status ont 6t6 deposes an D6partement du Commerce
et de 1'Industr'e le 18 octobre mil neuf cent soixante-douze au
No. D-3 fc:'o 490 du Registre A ce destined, et out ete soumis
aux formalities de l'Enregistrement en mme 'emps que la:
minute des presentes pour -- A mn-"pr annexes.
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour :
dix-huit ocobre mil neuf centfsoixante-douze.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le notaire.
A;nsi s' gn en pareil endroit de la minute des presentes :
Gerard C. ABRAHAMS; Raoul KENOL, notaire. Ce dernier
depositaire de la minute ensuite de ,aquelle est &crit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, ie six novembre mil neuf cent
soixante-douze foFo, case, du Registre No. des actes civils..
Percu Droit Fixe :
V'sa T'mbre :
Le Directeur Gendral de 'Enregistrement (Signd) : V. LAV A Tfn
COLLATIONNE
Raoul K'nol. Not.
STATUS DE LA SOCTETE ANONYME DFNOMMEE :
INTERNATIONAL DATA CENTER COMPANY, S. A.>
Article ler.- II est forme'par 'es pr6sentes eirtre les nronri&-
taires des actions ci-apres cries, et les personnes a'i dans l'a-
venir adhereront aux stqtuts ci-dessous, une Soc;6t Anonvme
denommee: INTERNATIONAL4L DATA CENTER CO1P^'NY,
S. A.>>, qu, sera r6g;e par 'esdi.ts Statuts et par le Code di Com-
merce, et toutes les Lois de la Republique d'Haiti qui lui sont
app -cables.
Art'c'e 2.- La Societe a pour ob;et pr'incinal ae nr&)arer d]s
rannerts sur cartes perfor6es, de fire d"' cnpm'tp -~'t-rs et Ae
tra-scr're les r6sutats sur cares, tapes, d'Tk, nRacs. e'e.. nior
eNue-t'estn. E'le sporra fire topr'es ni3rlp"nc 'mr~ -l n. rl
toutes autres activities permises par 'es Lo'1 '- 1J -I Pb^nA'w,


/tf .
K .. .


I -
-'---'------







128 LE MONITEUR


d'Haiti et se rattachant directement ou indirectement a ses ac-
tivites principles.
En consequence, elle pourra acheter, vendre, importer, expor-
ter, prendre des participations dans toutes entreprises commer-
ciales ou industriebles, poss6der, hypothequer, etc. Cette enum6-
ration n'est pas limitative.
Article 3.- Le siege so.c!al et le principal ktablissement de la
Soci6t6 sont 4 Port-au-Prince. Is pourront etre transfers en
tout autre lieu dans on en dehors de "a R6publique d'Haiti, par
decision de l'Assembiee Generale des Actionnaires.
Article 4.- La Societ6 a une dur6e illimitee sauf les cas de
dissolution privus par la Loi et les presents status.
Article 5.- Le Capita1 Social est fixed a NEUF MILLE DOL-
LARS ($ 9.000.00) divis6s en quatre-vingt-dix (90) actions de
CENT DOLLARS ($ 100.00) chacune. La Loi determine le mo-
de olIeration des actions.
Article 6.- Les actions sont nominatives et tires d'un carnet
A souches numerot6es et signees par le President et !e Secr6taire-
Tr6sorier de !a Soc6td. L'action est indivisible A l'6gard de la
Society qui ne reconnait qu'un seul propri6taire par action. Le
co-proprietaire d'une action sera toujours repr6sent6 aupres de
la Society par une seule et meme personnel. La propri6te d'une
action comporte de plein droit l'adh6sion aux status de la socie-
ti connm e aussi celle de recevoir une part des dividends decla-'
r6s par ,le Conseil d'Administration gale A celle revenant a
chacune des autres actions 6mises et en circulation.
Article 7.- Les actionnaires ne sont responsables que jus-
-qu'A concurrence du' montant des actions qu'ils possedent.
Article 8.- Aticun actionnaire n'e pourra disposer de ses ac-
tions' en les vendant ou autrement, sans avoir prealablement
offer esdites actions A ses co-actionnaires par ecrit adresse au
Secretaire du Consei! d'Administratibn, lequel devra sans delai
en aviser les actionnaires. Ceux-ci, dans les trente jours suivant
la date de l'offre auront la faculty d'acheter ilesdites actions
A leur valeur comptab)e, telle que d6terminee par le dernier
bilan de la Societe. Dans le cas oiu plusieurs actionnaires desire-
raient acheter esdites actions, chacun d'eux y aurait droit
dans la proportion du nombre d'actions entirrement lib6r6es
qu'il detient dans la Societ6.
Si aucun actionnaire ne desire se prevaloir dans le dMlai
sus-indiqud de ladite offre, l'offrant sera libre de les vendre A
qui il voudra, au prix qu'il voudra, dans les six mois suiyant
i'expiration du delai de trente jpurs indique plus haut. Au cas
oii l'offrant n'aurait pas vendu lesdites actions dans ledit dd-
lai de six mois, ! devra, s'il desire encore les vendre, suivre
les prescriptions du present article en les' offrant de nouveau
aux autres actionnaires ,comme dit ci-dessus.
Ar icle 9.- Le- transfer de l'action se fera par endossement
et devra etre notifi6 A la Soci6et pour mention dans ses Iivres.
Article 10.- La Soci6et est administr6e par un Conseil de
trois membres au moins et de cinq membres au plus, don't un
President, un ice-Pr8sident, et un Secr6taire-Tresorier.
Artiode 11.- Pour etre Membre du Conseil d'Administra-
zion il faut poss6der deux actions au moins.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par
PAssemnble G6nerae des Actionnajres pour une duree de deux
ans. L!s sont ind6finiment r6eligibles,
Dans le cas oi l'~lection des membres du Conseil n'aurait pas
lieu A la date statutaire, les membres du Conseil resteraient en.
fonction jusqu'a electionn de ileurs successeurs et leur entree en
,charge.


Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Administra-
tion, soit par d6mission, dices ou emp6chement illimit6 ies autres
membres du Conseil restant peuvent pourvoir provisoirement
au replacement et l'Assembl6e Genera*e lors de sa premiere
reunion proc6dera A 1'6lection d6f:nitive.
L'Administrateur nomm6 en replacement d'un autre ne de-
meure en function que pendant ie temps restant a courir de
l'exercice de son pred6cesseur.
Article 12.- Le Conseil d'Administration se reunit sur con-
vocat'on de son President, soit au Siege Social, soit en tout autre
Eieu indiqu6 dans la convocation, aussi souvent que l'exigent les
interets de la Societe. Le President est tenu de convoquer le
Conseil si la demand 'ui en est faite par la moiti' des nmembres
du Conseil.
L'Avis de convocation sera donn6 par planche trois jours au
moins avant Pa date de la reunion, et ladite planche sera annex6e
au proces-verbal. La presence d'au moins la moitf, des membres
du Conseil est require pour constituer le quorum. Les decisions
sont prises a la majority des voix des membres presents ou re-
pr6sent6s. Un membre du Conseil pent se faire representer aux
reunions par un mandataire qui ne peut representer qu'un seul
membre A la fois
Article 13.- Les deIiberations des membres du Conseil sont
constat6es par des proces-verbaux inscrits sur un registre spe-
cial et sign par les membres presents ou reprisentes. Copies
-on extraits de ces proces-verbaux sont s;gn6s et certifies par le,
President ou le Vice-President et adress6s-A chaque actionnaire.
Article 14.- Le Conseil d'Administration d6libre sur toutee
les affaires de la Soci 6t avec pleibns pouvoirs de prendre toute
decision, tous actes exceptionnels d'Admin"istration, de gestion et
de disposition. I1 nomme et r6voque leg employss. I1 propose a
l'Assembl6e G6n6rale toute modification aux status de la So-
ci6ti, toute augmentation de capital. Les pouvoirs ci-dessus sonit.
enonciatifs en non limitatifs.
Article 15.- Les membres du Conseil d'Administration ne
contractent aucune obligation personneloe, hi solidaire relati-
vement aux engagements de la Societ6; ils ne rpondent que de
1'execution de leur mandate.
Article 16.- Le President du Conseil d'Administration, Di-
recteur G6neral de la Societe la represente vis-a-vis de toute
personnel, de toute administration. II agit pour elle en justice
tant qu'en demandant qu'en defendant. 4! preside les reunions
du Conseil d'Administration et celles de 1'Assembl e G6nerale.
Article 17.- En cas d'absence on d'empechement momen-
tan6 du Prnsident, ii est reuiplac6 automatiquement par le Vice-
Pi6sident, ou par un mandataire design par lui et accept par
le Conseil.
Le Secr6taire a la garde des archives et registres de la Soci6te.
II agit comme Secrntaire aux Assembldes Generales des Action-
naires. I contresigne les proces-verbaux et les certificates d'ac-
tions; il envoie les avs de convocation ainsi que tous autres avis
aux membres du Conseil et aux actionnaires. II execute tous les
mandates qui lui sont confi6s par le Conse,i(! on par le Pr6sident.
Article 18.- En cas de perte du quart du Capital Socia! ver-
se, les Administrateurs devront obligatoirement convoquer une
Assemble G6nerale des Actionnaires pour decision sur la conti-
nuation ou la liquidation de la Soci4td.
Article 19.- L'AssembW6 Genrale. r6guliirement constitute
Sreprsente l'universalit6 des Actionnaires. Elle pourra .vala-
blement travailer si plus de la moitie du capital social y est
represented. Les decisions obligent tous actionnaires meme ab-
sents, incapables, on dissidents.







c LE MONITEURB 129


Ces decisions seront prises A la majority (i!a moiti6 plus une)
des voix des propri6taires des actions 6mises et en circulation.
Les d6lib6rations seront constat6es par des proces-verbaux ins-
crits sur un registre special et dfiment s':gn6s des actionnaires
presents ou repr6sent6s a la reunion, les copies ou extraits A
produire en Justice ou ailleurs sont signs du Pr6sident et du
Secr6taire-Tr6sorier; dans les huit jours apres la reunion, le
President adressera une copie du proces-verba! a chaque action-
naire inscrit sur les registres de 'a Societe.
Article 20.-- Tout porter d'une on de plusieurs actions est
de droit membre de 1'Assemb/6e Gdenrale des Actionnaires, et
chaque actionnaire a autant de voix qu'il repr6sente d'actions.
Tout avis de convocation de l'Assembiec Gienera e sera dmn-
n6 par leetre reconmuandee ou par planche au porteur d'action
don't les nom et adresse figurent dans les reg'stres de a Socite,,
au moins hilt jours avant Ia date projetee pour la rEunion. La
planche sera annexie au proces-verbal de Pa reunion. Si 'una-
nimik6 des porters d'actions en circulation sont d'accord sur
I'opportunite d'une reunion, ii pett ktre passe outre au dlMai ci-
dessus pr6vu.
L'ordre du jour doit etre arrWte par le Couseil d'Adlministra-
tion et porter A la connaissance des Actionna'res dans iavis de
convocation. N6anmoins, I'Assembl6e peat dec;der de discuter
ou de statuer sur des questions autres relevant de sa competence,
si les actionnaires presents ou repr6sentes A ladite reunion
sont propri6taires de a totality des actions emises et en circula-
tion.
Article 21.- Si A une premiere convocation, 1'Assemb'e n'a
pas de quorum pour d6lib6rer, il sera proced6 i une convoca-
tion pour une nouvei;le reunion i tenir au mo;ns quinze jours
apres la premiere. Au jour fix6 pour cette nouvel'e reunion,
1'Assembl6e d6 iberera quel que soit le nombre de porteurs
d'actions presents ou represents.
Article 22.- L'Assembl6e G6nerale se r6unit au Siege de la
Societd ou en tout autre lieu design par de Conseil d'Administra-
tion.
Article 23.- L'Assemblee Gen6rale extend les rapports du
Conseil, discute et approve s'i y a lieu les comptes et fixe les
dividends, sur la proposition des membres du Conseil d'Ad-
ainis 'ration.
L'Assemblee G6nerale elit les Admninisrateurs lorsque leur
mandate est expire, fixe .'e montant du fonds de reserve en pre-
levant au moins le dixibme du b6nefice net tel qu'-l est prevu
par la Loi sur l'impSt sur le Revenu.
Article 24.- Les actionnaires se reunissent en Assembiee Ge-
neraie ordinaire chaque annee dans les. quatre-vingt.dix jours
qui suivent la clSture de exercisee. Ils se reunissent en Asterm-
blee Generale extraordinaire sur convocation du Pr6sident tou-
tes les fois que le Conseil le juge utile, ou sur 'a demand des
porters d'actions representant plus de la moiti6 du Capita' So-
Scia.
L'Assemblee Gen6rale extraordinaire pent modifier les status,
d6cider de toute augmentation du capital et prononcer ia disso-
lution de ]a Societe.
Article 25.- Tout actionna're pent, trente jours au moins a-
vant 'a reunion annuelle, prendre connaissance au siege social
de l'inventaire et se faire d6livrer copie du bilan g-n6ral des
6tats financiers. Les comptes seront ana'yses pour approbation
directement par l'Assemblie G6n6rale ordinaire.
Article 26.- L'Annie Fiscale commence le premier octobre
et finit le trente Septembre de chaque annie, la premiere annie


fiscal comprendra le temps imparti entire la date de l'autorisa-
tion de la Societ6 et le trente septembre qui suivra immediate-
ment.
Article 27.- II sera dress chaque annie un 6tat de 2a situa-
tion de la Soci6t6 indiquant son passif et son actif, un compete
de profits et pertes et un inventaire general de tous ?es biens
inunob'liers et mobilliers de ,'a Soci6te.
Article 28.- Les profits de la Soci6te constates par l'inven-
taire annuel, deduction faite des frais generaux, et des charges
sociales, de tous amortissements et de toutes reserves pour ris-
ques commerciaux ou industr'els constituent -es bhn6fices nets.
Article 29.- En cas de contestation entire un actionnaire et
la Societe, ii sera tenu d'6 ire domicile a Port-au-Prince pour les
notifica-ions et significations d'actes judiciaires. Les actionnai-
res donnen: competence absolue aux tribunaux de Prot-au-Prince
pour connaitre de toutes contestations qui pourraient naitre
entire eux du faith de (a Societe.
Port-au-Prince, ce 18 aofit 1972.
(s'gnC) : Girard C. Abrahams; Pr. G6rald J. Wolff, G6rard C
Abrahams; Pr. Michel Rey, G6rard C. Abrahams.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le six novembre mil neuf cent
soixante-douze folio, case, du Registre No. des actes civics.
Percu Droit Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement (sign) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenol, Not.

Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire i
Port-au-Prince, soussign6 : ident'fia au No. 4198-A, patent
au No. 74.878-HH et impose au No. 139-GG.
A COMPARU
Monsieur G6rard C. ABRAHAMS, identifi6 au No. 3417-A,
proprietaire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
Lequel a, par ces presentes d6pose audit Me. Raoul KENOL
pour etre mis ce jour au rang de ses minutes:
a) le Bulletin de la dec, aration de souscription et de verse-
sement du Capit, Social de la Soci6;e Anonyme denomm6e
<> date
du dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-douze.
b) Le Certificat de ia B.,,i '-i- Nationale de la RepubJ'que
d'Haiti en date du vir:gt-neuf acfit uil neuf cent soixante-douze,
atvesta',t qu'une parties du capital, social de ladite soci6t6,
soit TROIS MILLE TROIS CENTS DOLLARS a dtL verse a
ladite Banque.
Ces deux documents dactylograph:'es chacun sur une feuil-
-le de paper blanc out 6tL soumis aux forimalites de I'Enregis-
trement en mime temps que a minute des prcsentes pour y de-
meurer annexes.
DON'T ACTE :
Fait et passe iA Port-au-Pr'nce, en notre Etude ce jour : DIX
NEUF OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE.
Et apres lecture, 'e comparant a sign avec le notaire.
Ainsi si.gne en parei1 endroit de la minute des presentes :
Gerard C. Abrahams; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d6-
posi'aire dela minute ensuite de laquel'e est 6crit.
Enregistre i Port-au-Prince, le six novembre mil neuf cent
soixante-douze, folio, case, du Registre No. des actes civls.
Percu Dro;t Fixe :
Vi-f T;mbre :
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed ) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.
t







130 LE MONITEUR
I IIlu


L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE et le Dix-Neuf
octobre.
Messieurs : Gerard C. Abrahams; Gerald J. Wolff et Michel
Rey. fondateurs de ?a society TER COMPANY, S. A.> se sont r6unis en vue de faire la d6cla-
ration de souscriptions et du versenent du capital de la soc'ete,
en vue de b6neficier de l'ArrWte Pr6sidentiel autorisant le fonc-
tionnement de ia soci6et suivant les prescriptions de Particle 4
du D6cret du 28 aofit 1960.
Apres consideration, les fondateurs out did'are que les sous-
criptions suivantes ont ete faites:
Gerard C. Abrahams.................................... 30 actions
G6rald J. W olff............................... .......... 30 actions
M icheo Rey.............................................. 30 actions.
Faisant an total de QUATRE-VINGT-DIX ACTIONS (90) de
CENT DOLLARS ($ 100.00) chacune.
II a ete effectivement proc6d6 au versement d'une parties du
capital social, appert certificate emis par 'a Banque Nationale
de la Republique d'Haiti, sequel certificate demeure annexe a
la minute des presentes.
En foi de quoi, le present proces-Verbal a &t6 dressed pour servir
et valoir ce que de droit.
signn6: Gerard C. Abrahams; Pr. Gerald J. Wolff.. G6rard C.
Abrahams; Pr. Michce Rey, G6rard C. Abrahams.
' Enregistr6 i Port-au-Prince, le s"x novembre mil neuf cent
soixante-douze folio, case, du Registre No. des, actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeuir G6n6ral de 1'Enregistrement (Signe) : V. -Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Raoul Kenol, Not.
Port-au-Prince, !e 29 aofit 1972.
CERTIFICATE
Par ,a pr6sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPU-
BLIQUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir recu en dp6ot ce jour en un Compte Courant au Nom de
Monsieur Guy HIPPOLYTE, Compte Special Societ6 a For-
mer la some de TROIS MILLI TROIS CENTS & 00/100
DOLLARS USCY ($ 3.300), valeur repr6sentant une partie du
Capital de .a Societe en Formation denommee : < TIONAL DATA CENTER, S. A>.
En foi de quoi, ce present Certificat, est ddlivr6 i Monsieur
GUY HIPPOLYTE, sur sa demand, pour servir et valoir ce
que de droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
(Sign6) : Illisible.
Enregistre a Port-au-Prince, le six novembre mil neuf cent
soixante-douze, Folio Case du Registre No.
des actes'civils.
Pergu droit fixe:
Visa timbre:
Le Directeur Gendral de FEnregistrerment (Sign6) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME
Raoul Kdnol, Not.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notai-
re A Port-au-Prince, soussign6e: idehtifi6 au No. 4198-A, pa-
tent6 an No. 74.878-HH, et impose au No. 139-GG.

A COMPARU
Monsieur G6rard C. Abrahams, identifi6 au No. 3417-A, pro-
prietaire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.


Leque1 a, par ces presentes, depose audit Me. Raoul KENOL,
pour ktre mis ce jour au rang de ses minutes le proces-verbal de
l'Assemblee Generafe de Constitution de la Societe Anonyme
dinomni6e: < S. A..
Ce document dactylographi6 sur une feuii.e de paper blanc
a ete soumis aux formalities de l'Enreg:strement en meme temps
que i a minute des pr6sentes pour y demeurer annexed.

DON'T ACTE :

Fait et passe A Port-au-Prince, le Vingt octobre mil neuf cent
soixante-douze.
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le Notaire.
Ainsi signed en pareil endro'.t de la minute des pr6sentes: Ge-
rard C. Abrahams; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d6posi-
taire de la minute ensuite de laqutelle est ecrit.
Enregistre a Port-au-Prince, le six novembre mil neuf cent
soixante-douze folio, case; du Registre No. des actes civi's.
Percu droit fixe:
Visa timbre:
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn6: V. Lavaud
COLLATIONNE
Raoul Kinol, Not.

L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE et le Vingt oc-
tobre.
Les soussi'gn6s, fondateurs de la Societe Anonyme denommee:
>, se
sont rdunis en Assemblee G6nerale de Constitution aux fins de
remp 'r les fQrmalites prevues par l'article 11 du Decre't (du 28
aoit 1960, sur la formation des Soci6tes Anonymes.
1) L'Acte Constitutif de la Soci6t6 a 6td approuv6 apres chan-
ge de vues.
2) Apres lecture, les Statuts de la Soc;:t6, pr6alablement sou-
mis au Departement du Commerce A la date du 18 octobre, ont
et6 sanctions.
3) Considrant que les fondateurs ne font appce1 aux fonds du
public; qu's a et6 cons:at6 qu'une parties du Capital a 6te verse
en especes suivant certificate de 'a Banque Nationale de la Repu-
b'ique d'Haiti annex6e la minute des presentes.
4) Jusqu'a la premiere Assemblee Gen6ra e des Actionnaires,
le Conseil d'Administration sera provisoirement compose com-
me suit:
GFRARD C. ABRAHAMS: PRESIDENT
GERALD J. WOLFF: SECRETAIRE-TRESORIER
MICHEL REY : MEMBRE.
En foi de quoi, !e present proces-verbal a ete dressed pour ser-
vi- e" valoir ce que de droit.

Gerard C. Abrahams; Pr. Gerald Wolff, Gerard C. Abrahams;
Pr. Mcchel Rey, Gerard C. Abrahams.
Enreg;str 6 Port-au-Prince, le six novembre mil neuf cent
soixante-douze, Folio Case du Registre No.
des actes civ;ls.
Percu droit fixe:
Visa timbre:
Le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement signed ) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Raoul KENOL, Not.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notai-
re A Port-au-Prince, souss;gn6e: identified au No. 4198-A, pa-
tent6 au No. 74.878-HH, et impose au No. 139-GG.






SLE MONITEUR i .l


A COMPABU:

Monsieur G6rard C. Abrahams, identifi6 au No. 3417-A, pro-
pri6taire, demeurant et domicilid- Port-au-Prince.
Agissant tant en son nom personnel que comme mI4ilitaire
de:
1) Monsieur G6rald J. Wolff, appert mandat sous seing pri-6
de ce dernier fait a New York Qe quatre aoit mil neuf cent soi-
xante-douze.
2) De Monsieur Michel Rey, appert mandate sous seing priv6
de ce dernier fait i Port-au-Prince le quatorze aofit mil neuf
cent soixante-douze.
Ces mandates dfiment i1galiss ont et6 enregistr6s i Port-au-
Prince en meme teanps que la minute des pr6sentes pour y de-
meurer annexes.
Lequel coanparant, es qua!itIs, a, par ces pr6sentes declare
que !ui et les sieurs G6rald J. Wolff et Michel Rey fondent une
Society Anonyme qui sera r6gie par la Loi en vigueur et par ses
Statuts.
Article 1.- Cette Societe Anonyme sera connue sous la d6no-
mination de: S. A.>).
Article 2.- La Soci6t6 a pour objet principal de preparer des
rapports sur cartes perfor6es, de faire des computations et de
transcrire les r6sultats sur cartes, tapes, disk packs, etc.,' pour
expedition. Elle .pourra faire toutes operations conunerciales ou
toutes autres activists permises par les Lois de la R6publique
d'Haiti et se rattachant directement on indirectement A ses ac-
tivites principles.
En consequence, elle pourra acheter, vendre, importer, expor-
ter, prendre des participation dans toutes entreprises commer-
ciales ou industriedles, poss6der, hypothequer, etc., Cette 6nume-
ration n'est pas limitative.
Article 3.- Le Siege Social et le principal ktablissement de
la Soci6et sont a Port-au-Prince. Ils pourront etre transf6res en
tout autre lieu dans ou en dehors de la Republique d'Haiti par
decision de l'Assemblee G6n6rale des Actionnaires.
Artice 4.- La Soci6t6 a une dur6e illimit6e, sauf les cas de
dissolution prevus par la Loi et les presents Statuts.
Article 5.- Le Capital Social est fix6 A NEUF MILLE DOL-
LARS ($ 9.000.00), divis6 en quatre-vingt-dix actions de CENT
DOLLARS ($ 100.00) chacune, la Loi determine le mode de
liberation des actions .
Article 6.- Les actions sonit nominatives et tires d'un Car-
net i souches num6rot6es et signees par le Pr6sident et le Secr6-
taire-Tr6sorier de la Soci6et, Faction est indivisible i l'egard de
la Soci6t6 quit ne reconnait qu'un seul proprietaire par action. Le
co-propri6taire d'une action sera toujours represent aupres de
Ia Soci6t6 par une seule et mnme personnel. La propri6t6 d'une
action comporte de plein droit l'adh6sion aux Statuts de la So-
ci6t6 cornmne aussi celle de recevoir une part des dividends de-
clar6s par le Conseii d'Administration gale iA celle revenant i
chacune des autres actions 6mises et en circulation.
Arti0ce 7.- La Societe est administr6e par un Conseil de trois
membres au moins et de cinq membres au plus, don't un Pr6si-
dent, un Vice-Pr6sident et un Secr6taire-Tr6sorier.
Article 8.- Pour etre membre du Conseil d'Administration,
il faut poss6der deux actions au moins.
Les menbres du Conseil d'Administration sont nonun6s par
I'Assemnbl6e Genirale des actionnaires pour une dur6e de deux
ans. Ils sont ind6finiment r66ligibihes.


Article 9.- Le Conseil d'Administration se r6uni't sur con-
vocation de son President, soit au siege social, soit en tout au-
tre lieu indiqu6 dans la convocation, aussi souvent que 1'exigent
les int6r8ts de la Soci6t6. Le President est tenu de convoquer le
Conseil si la demand lui en est faite par la moiti6 des mem-
bres du Conseil.
Article 10.- Les Actionnaires se r6unissent en Assembl6e
G6n6rale ordinaire chaque annee dans les quatre-vingt-dix
jours qui suivent 'a cloture de l'exercice. Ils se r6unissent en
Assemble Geinrale extraordinaire sur convocation du Pr6sident
toutes les fois que le Conseil le juge utile, ou sur la demand
des porteurs d'actions repr6sentant plus de la moiti6 du Capital
Social.
Pour l'ex6cuton des presentes, les parties elisent domicile en
leurs demeures sus-indiqu6es.

DON'T ACTE
Fait A Port-au-Prince, en notre Etude ce jour : VINGT ET
UN OCTOBRE MiL NEUF CENT SOIXANTE-DOITZE.
Et, aprbs lecture, rles comparants es qualit6s, a sign avec le no-
taire.
Ainsi signed en pareil endroit de Sa minute des prisentes : G&
rard C. Abrahams; Raoul Kenol, notaire. Ce dernier depositaire
de la minute ensuite de laquele est 6crit :
Enregistr6 i Port-au-Prince, le six novembre mil neuf cent
soixante-douze folio, case, du Registre No. des actes civi~s.
Pergu droit fixe:
Visa timbre:'
Le Direcreur Gdndral de fEnregistrement (Sign6) : V. LAVAUD
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.

Depos6es et enregistr6es ont 6et au D6partement du Corn
merce deux expeditions de ('acte de la Soci6t6 Anonyme d6noin-
mee : au Capital
Social de $ 9.000.00 et ayant son siege social A Port-au-Prince.
Formee a Port-au-Prince, le 18 octobre 1972.
Enregistree ,e 16 mars 1973, No. C-20 Folio 96.


AVIS
La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de 'Industrie avise le Pu-
blic en g6ndral et le Commerce en particulier que la Commission Con-
sultative institute par les D6crets-Lois du 13 Mars 1963 et 8 Octobre
1969 sur les Industries nouvelles a agr66 une demand pr6sentee le
24 Janvier 1973 par PIERRE L. DOMINIQUE pour une entreprise
de fabrication et I'assemblage des v6tements ordinaire et de sport a
l'usage de l'homme et de la femme et des enfants destines a I'exporta-
tion, et, dans son rapport du 19 F6vrier 1973 a decide d'accorder a
cette entreprise les b6n6fices et avantages des D4crets-Lois, du 13
Mars 1963 et 8 Octobre 1969 sur les Industries Nouvelles.
En consequence, la franchise douaniere est accord6e i cette entre-
prise sur les articles suivants :
150 Machines a coudre industrielles completes avec houses Mar-
que : Singer,
Lewis, Union special
150 Tables pour les machines a coudre avec moteurs 6lectriques
et mat6riels 6lectriques pour installation des machines
150 Lampes sp6ciales pour les machines a coudre
150 Chaises-tailleurs
150 Ciseaux de toutes dimensions
18 Machines a monter les agraffes
300 Canevas basquets (paniers i roues pour les ouvrages)
Rouleaux de courroies pour les machines A coudre
Clamps pour les courroies








132 LE MONITEUR
111~I


Pieces de rechanges pour reparations des machines
3 Machines a fabriquer les cintres pour accrocher les products
fPnis avant leur expedition
6 Machines a 6tendre les tissus sur les tables de coupe
5 Tables i couper
15 Douzaines de fixateurs de tissus
10 Machines h couper
3 Machines i percer les tissus
12 Ciseaux h main pour tailleurs
Lames de rechange pour machines a couper
Patrons de toutes dimensions
6 Douzaines de rbgles sp6ciales t dessin pour tailleurs
Papiers performs speciaux pour salle de coupe
500 Petits charriots pour transporter les ouvrages coupes
6 Feedrails pour les machines a couper
6 Ventilateurs de plafond h usage industrial
Papiers. et plastiques a dessiner les patrons.
Rouleaux de carbon pour patrons
Aiguilles pour machines a coudre
Lampes industrielles de 96 pouces
Presses i vapeur
8 Presses speciales pour les .jambes des pantalons
8 Presses aFront-Toppers, pour les hauts des pantalons
2 Chaudibres a vapeur et Ret6urn System pour les chaudieres
Pads pour les presses
Dri-Vac Air Vacuum Systems (Vacuum pour les chaudibres)
30 Pads pour les tables a repasser
30 Tables a repasser pour la finition des vetements
30 Fers a repasser Blectrique
2 Pompes a eau pour alimenter les presses
30 Fers i repasser a vapeur avec boilers
10 Aspirateurs de poussibres et d6chets
8 Fontaines i eau 6lectrique
Rouleaux de papier'collant
12 Extincteurs chimiques
2 Fort lift truck (yale) pour usage de la fabrique
1 Monte-charge
Brouettes de toutes sortes pour transport A l'int6rieur de la fa-
brique (A 2 & 4 roues).
Rondes de fer et clips d'emballage
Sachets de polythbne, Mypes non fabriques en Haiti
Cintres en bois
Cartons durs .et boites individuelles de carton non fabriqu6es
en Haiti
Papiers fins et durs
Tissus, aprbs contr6le special, d6ja coups sur mesure
Linings & trimings (doublure de soie pour veston et materials
d'int6rieur pour veston)
Pads pour les 6paules des vestons
Fils a coudre en tous genres (coton, dacron, nylon)
Boutons, types non fabriqu6s en Haiti
Agraffes et pressions
Waisbands finies et demi-finies
Doublure des ceintures pour pantalons
Elastique, dimensions diff6rentes
Rubans
Fermetures 6clair de toutes dimensions, types non fabriqu6s en
Haiti
Etiquettes en toile, en paper, cuir et carton.
Par ailleurs, 1'entreprise de M PIERRE L. DOMINIQUE devra se
conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du
D6cret-Loi du 13 Mars 1963.
Port-au-Prince, le 27 Fevrier 1973.
Dr. Lebert JN-PIERRE
Secretaire d'Etat.


La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie avise
le public en ge6nral et le commerce en particulier, que la Com-
mission Consultative institute par les Decrets-Lois du 13 mars
1963 et 8 octobre 1969, sur les Industries Nouveles, a agr6e une


demand present6e le 20 f6vrier 1973, par Jean-C aude APOL-
LON & Jean-Claude DE VENDEGIES, pour une entreprise de
confection d'artic es coups sur measure destines i i'exportation,
et, dans son rapport du 8 mars 1973, a d6cid6 d'accorder i cette
entreprise les benefices et avantages des D6crets-Lois du 13 mars
1963 et 8 octobre 1969, sur les Industries Nouvelles.
En consequence, la franchise douanibre est accord6e a cette
entreprise sur les articles suivants:
500 Machines A coudre industrial les avec tables et moteurs
Pieces de rechange pour machines A coudre industrielles
Outi large de reparation pour machines A coudre
Aiguilles pour machines A coudre industrielles
2 Compresseurs
500 Chaises et Talies
2 Time Clocks
1 Chaudiere industrielle
10 Fers A repasser industries
500 Rails pour machines h coudre industrielles
6 Exhaust fans
Tissus coupes
Fils i coudre
Ficelles
Boutons a pression
Boutons
Etiquettes
Papier coljant pour emballage
Boites en carton
Cercles pour emballage
Cintres
Par a''leurs, l'entreprise de MM. Jean-Claude APOLLON &
Jean-Claude DE EVNDEGIES, devra se conformer strictement
aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du D.cret-Loi du
13 mars 1963.

Port-au-Prince, leI12 mars 1973.
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secretaire d'Etat

Les cheques emis au numerous suivants:

206645 (Art. 0702-10) A l'ordre de Lavelanet LINDOR, en date-
du 31 aofit 1972, et s'1levant i Gdes. 222.70
526003 (Art. 0501-b-10) a 'ordre de Emmanuel ARMAND,
Ingenieur-Payeur, en date du 3 novembre 1972, et
s'dlevant A Gdes. 500.00
2:.7253 (Art. 0702-10) A l'ordre de Mme. Max GELIN, Inst. en
date du 30 septembre 1972, et s'&evarrt i 171.60
121635 (Art. 0702-10) A l'ordre de Felix LAVENTURE, Inst. en
date du 31 mars 1972 et s'l1evant A Gdes. 91.00
455898 (Art. 0712-23) A l'ordre de Apol JEAN-BRICE en date
du 31 mai 1972 et s'6levant A Gdes. 468.75.
198646 (Art. 1105-10) A 1'ordre de Franck PIERRE en date du
31 aofit 1972 et s'elevant i Gdes. 193.70.
79180 (Art. 0502-10) A l'ordre de Ro'and DULIX, en date du
28 fevrier 1973, et s'elevant a Gdes. 1.220.75
526004 (Art. 0501-b-10) a 1'ordre de Emmanuel ARMAND,
Ing6nieur-Payeur, en date du 3 novenmbre 1972, et
s'61evant i Gdes. 884.00
936928 (Art, PFAH) A l'ordre de Stuart BERNIER en date du
31 juillet 1972 et s'elevant A Gdes. 186.25.
195157 (Art. 1404-10) i Al'ordre de Sceur Girma LASCASSE en
date du 31 juillet 1972 et s'elevant A Gdes. 193.10, &tant
egares, sont declares nuls, duplicate devant en ktre dres-
ses.


Presses Nationales tHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.