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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 26, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00401
System ID: UF00076854:00401

Full Text























Paraissant
Le Lundi et le Jeudi JOURNAL. OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur
Simon DESVARIEUX


1286me.Anne No.23 IAN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVAL Lundi 26 Mars 1973


SOMMAIRE

-Decret accordant une allocation mensuelle, d titre de pension spiciale
d M. Raymond GRATIA.
-Decrdt sanctionnant le Contrat intervene en date du ler. juillet 1972, entire
I'Etat Haitien, et la >New Haiti North Social and Economic Development
Authority, S. A...- Convention annexee.
-Arrdtes approuvant la liquidation de la pension civile'des anciens employs
de I'Etat don't les noms suivent: M. Rene GERMAIN, ex-Directeur G-
ndral-Adioint de lAdministration Ginerale des Contributions; Mle. Lu-
cie SAVAIN, Institutrice d FEnseignement Urbain; Mme. Vve. Paul
Moise, nde Lina COURTOIS, Institutrice 4 FEnseignement Primaire.
-Arrdtd rapportant celui en date du 17 aobt 1972, autorisant l'dmission
d'une sirie de figurines postales comm6morant les rdalisations pacifiques
d'exploration spaciale.
-Avis.



ARRETE


JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la RMpublique

Vu les articles 93, 94 et et 151 de la Constitution;
Vu ;e Decret du Conseil Militaire de Gouvernement en date
du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinra), 95, 112, 113, 122 (deuxi-me
alin6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxirnte lundi d'avril 1973,
,par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'i1 jugera
n6cessaires a la sauvegarde de I'int6grite du Territoire National et
de la Souverainet6 de l'Etat, A la consolidation de l'Ordre et de la
Paix, au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere
de la Nation, A lapprofondissement du bien-6tre des populations. ru-
rales et urbaines, a la defense des interets g6neraux de la R6publique;
Consid6rant que Monsieur Raymond GRATIA a consacr6 ia
maajeure pari'e de sa vie au service du pays come Professeur
au Lyc6e Philippe Guerrier du Cap-Haitien;
Consid6rant qu'au course de sa longue carriere de plus de trente-
cinq ans dans le domaine de i_'Education, Monsieur Raymond
GRATIA s'est toujours r6vl16 un citoyen conscient de ses res-
ponsabilit&s vis-A-vis de la Jeunesse du Pays;
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R&-
publique de r6compenser le d&vouement de ce serviteur de
I'Etat qui, dans 1'accomriissement de sa tache, a touiours sih
-- 'estime et la consideration de ses Chefs HiBrarchiques;


Qu'il convient, en c6ns6quence, de lui accorder une pension
sp6ciale;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;
Et de i'Avis du Conseil des Secretaires d'Etait;

DECREE
Article ler.- Une allocation mensuePe de MILLE GOUR-
DES (G. 1.000.00) est accord6e a titre de pension sp6ciale a
Monsieur Raymond GRATIA.
Art:'cle 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu A la Secr6ta"reric d'Etat des Finances eit des
Affaires Economiques, pour extrait en ktre dlivr6 au b6n6fi-
ciaire conformiment h 'a Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present DIcret abroge toutes Lo's ou dispo-
siions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous
D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sent
contra'res eit sera pub ie et ex6cut6 a la diligence du Secretaire
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donn6 au Palais Nat;onal, A Port-au-Prince, le ler. mars
1973, An 1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le Pr6sident:
Le Secretaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques o
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangdres et des Cultes-
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat de I'lntrieur et de la Ddfense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Ayraires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de informationn :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelle.
et du Dgveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la R1publique

Vu 1es articles 68, 93, 162 de la Constitution;
Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 15 Juillet 1972.
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19. 20, 25. 1)
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxi6m.


?








116 LE MONITEUR


alin6a), 125 (deuxieme alin6a), 150. 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutf,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D&erets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il ju-
gera n.cessaires A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire nauo-
mal et de la Souverainet6 de I'Etat, A la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la stability politique, conomique et
finance re de la Nation, A l'approfondissement du bien-Atre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6rats g6neraux de
Ia Rlpublique;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat passe le
ler. Juiliet 1972, ayant pour objet a gestion et administration
de I'Aroport du Cap-Haitien entire l'Etat Haitien reprssente
par le Dr. Lebert JEAN-PIERRE, et l'Ing6nieur Max BON-
HOMME en vertu d'une decision du ConseiV des Secretaires
d'Etat en date du 20 juillet 1972 d'une part et la society ano-
nyme denommee : qLA NEW HAITI NORTH SOCIAL and
ECONOMIC DEVELOPMENT AUTHORITY, S. A.> repr6sen-
t1e par le sieur NEVILLE A. CHAN d'autre part;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat du Commerce et de 1'In-
dustrie, des Travaux Publics, Transports et Communications;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE
Article ler.- Est et demeure sanctioned pour sortir son prein
et entier effet le contract en date du ler.juillet 1972 intervene
entire l'Etat Haitien, repr6sent6 par le Dr. Lebert JN-PIERRE,
Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, identifi6 au No.
et de l'Ing6nieur Max BONHOMME, Secr6taire d'Etat des Tra-
vaux Publics, Transports et Conununicaitions identified au No.
agissant pour et au nom du Gouvernement d'une part;
La Society Anonyme d6nommee: La New Haiti North Social and
Economic Development Authorit,y S. A., represented par Ne-
ville A. CHAN, diument autorise A cet effet, d'autre part.
Ledit contract a pour objet, la gestion et administration de
P'Aroport du Cap-Haitien.

Artio'e 2.- Le present D6cret abroge toutes Loils ou disposi-
tions de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crests tous
Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont
,contraires et sera public et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire
d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des Travaux Publics,
.des Transports et Communications.

Donn6 au Palais National, A Port-auPrince, le 20 mars 1973
170%me de 1'Ind6pendance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le President:


Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
.Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques i
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
.Le Secretaire d'Etat de 'Interieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
.Le Secretaire dEtat des Affaires Etrangdres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
!Le Secritaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de FAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
.Le Secrtaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS
'Le Secritaire d'Etat de la Santd Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
S Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
;Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de lInformation
Dr. FRITZ CINEMAS


CONVENTION
ENTIRE
L'ETAT HAITIEN
ET
LA NEW HAITI NORTH, S. A.
Entre les Soussignes:
1. L'ETAT HAITIEN, repr6sent6 par le Secr6taire d'Etat du
Commerce et de l'Industrie, Dr. Lebert. JEAN-PIERRE,
ident'!fie au No. et Monsieur Max BONHOMME,
Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communi-
ca:tions, identified au No. agissant eln vertu d'une
decision du Conseij des Secretaires d'Etat en date du
don't un extrait demieure annex a cette Convention,
et
2. LA NEW HAITI NORTH SOCIAL AND ECONOMIC DE-
VELOPMENT AUTHORITY, S. A. Soci6te Anonyme autorisbe
suivant Decret paru au Moniteur No. 24 du ler. mai 1972.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler.- Le Gouvernement concede au Concessionnaire
pour une pri'ode de soixante-dix-huit mois, la gestion et
l'Administration de P'A6ropont du Cap-Haitien, sous reserve
des services d'immigration, de police, de perception et des
Douanes qui restent et demeurent sous lentibre supervision du
Gouvernement.
Article 2.- Le Concessionnaire s'engage a r6parer l'actuelle
piste d'aterrissage, i en augmenter la j-ongueur d'au moins huit
cents metres, A la maintenir en parfait 6tat ..pendant toute la
duree du contract, A agrandir et moderniser le chaet d'accueil,
a pourvoiir Pa6roport d'6quipement neuf et moderne pour '6ta-
blissement d'une tour de contrWae, le balisage de la piste, 'les
services de communications, de secours at de securit6 en g6n6ral,
etant entendu que ensemblee des travaux s'effectuera sous la
supervision des services comp6tents du Gouvernement et no
s etendra pas sur une p6riode d6passant dix-huit mois A dater
de la signature du present contract.
Article 3.- Une foif ces travaux ex6cutes, le Gouvernement
autorisera Pouverture officielle de l'aroport au traffic Interna-
tional pour les. types d'avions repondant aux specifications de la
piste, pourvu que Pensemble des installations r6ponde aux pres-
criptions stipulations prevues par l'Organisation de l'Aviation
Civile Internationale.
Artiade 4.- Le chalet d'accueil comprendra apres les travaux
d'agrandissement et de modernisation pr6vus a l'article 2:
a) Une section qui logera les services de Quarantaine, d'Im-
migration, de Douane et de Po.ice;
b) Une salle d'attente pour les passagers et leurs bagages;
c) Des bureaux de vente de tickets pour ,les Compagnies a6-
riennes;
Les plans, devis et cahiers des charges devront ktre soumis
au Gouvernement dans un delai de 90 jours A partir de la date
de la signature du Contrat.
En outre, l'Aeroport sera 6quip6 de:
1) un ate'ier de reparation pour avions, d6tach6 du chalet
d'accuel ;
2) Une installation pour le debit de carburants et lubrifiants
qui respeotera les consignes de sieurit6, le tout au ben6fice ex-
clusif de la Soei6t6.
Article 5.- Tous les frais g6n6ralement quelconques occasion.
nes par ces travaux d'agrandissement, d'am6nagement et de mo-
dernisation seront A la charge du Concessionnaire. En compen.
station des debours ainsi effectu6s, !e Gouvernement abandonne
au Concessionnajre l'int6gralitB.des profits que pourra rappor*
ter IParoport, non compris ,la taxe de $ 2.00









a LE MONITEUR ,


Ces profits ne seront en aucun cas ni taxab'es, ni imposables.
II demeure entendu que les taxes et prix en vigueur seront con-
formes i ceux des autres aeroports similaires des Caraibes.
Article 6.- A "'expiration de la piriode de soixanite-dix-huit
mois privue l'article ler. du present contract, le Gouvernement
accordera au Concessionna're un d 6ai de deux annees pour cons-
truire son propre aeroport. Pendant ces deux dernibres annees,
les profits provenant des different services de l'aeroport seront
r6partis i parts egales entire le Concessionnaire et ie Gouverne-
ment.
Article 7.- Le Gouvernement s'engage a donner toutes faci-
litis au Concessionnaire pour ia mettre en measure d'acheter, de
louer ou d'affermer les terrains qui lui front besoin pour a
construction de son propre a6roport, come prevu a l'articde
priecdent, 6tant entendu que -a zone ainsi conc6d6e benificiera
de toute la protection requise pour repondre aux nouvel es exi-
gences de l'organisation de I'Aviation Civi'e Internationale, con-
cernant la localisation des aeroports appeles a desservir !es
courriers aerens nodernes.
Article 8.- A la fin de l'extention mentionn6e Ai l'artice 6
ci-dessus, 'e Concessionnaire remettra an Gouvernement qui en
deviendra alors seul proprietaire, l'aeroport ainsi que toutes les
insta nations qui s'y trouveront, le tout en parfait 6tat de fonc-
tionnement et sans pouvoir pr6tendre A aucun d6dommagement.
Article 9.- Le Gouvernement accord au Concessionnaire
I'exoneration des dro'.ls de Douane sur le materiel et l'6quipe-
ment necessaire a la realisation du contract. Ledit Concessionnaire
bindficiera egalement de Pexoneration des droits et taxes sur la
gazo ine et autres comLbustibles destq'ins ai itre employes exciu-
sivement A I'usage des a6ronefs'faisant le transport aerien.
Article 10.-- Pour garantir I'ex6cution du present contract, le
Concessionnaire consignera i la Banque Nationa e de la Repu-
blique d'Hai'i une caution de $ 10.00. Dans le cas oi .es previ-
sions du contract ne seraient pas r6alises dans un.delai de dix-
huit mois a dater de 'a publication dans le Moniteur, le contract
sera frappi de forclusion et le cautionnement acquis A l'Etat.
Artcle 11.- Le Gouverneanent s'engage A donner p eine et
entire cooperation A toutes les lines ariennes que le Conces-
sionnaire interessera i faire toucher 'e Cap-Haitien, ainsi qu'a
toutes les lines a6erennes commercials.
Article 12.- Les Avions du Gouvernement et ceux qu'i? aura
autorises pourront utiliser l'aeroport i tout moment sans etre
astreints au paiement des droits on taxes imposes par le Con-
cessionnaire.
Fa'it en double original et de bonne foi, le ler. juillet 1972.
Pour l'Etat Haitien Pour la New Haiti; North
Dr. Lebert JN-PIERRE
Secr6taire d'Etat du Commerce
et de l'Industrie Social~ and Economic
Ing6nieur Max BONHOMME Development Authority
Secr6taire d'Etait des N.eville A. CHAN
Travaux Publics, Trans-
ports et Communications


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la RWpublique
Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31, du Decret du,Conseil Mili-
taire de Gouvernement en date du 31 juflet 1957 sur la Pen-
sion Civile;


Consid6ranit que Monsieur Rene GERMAIN ex-Directeur G&
neral Adjoint de 1'Administration G6enrale des Contributions
rempl'it les conditions exigees par la Loi pour bineficier de la
pension civil;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etait des Finances et des Af-
faires Economiques;

ARRETE
Article ler.-. Est approuvee la liqu;da:tion de la pension
s'6levant i la some de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) par
mois de Monsieur Rend GERMAIN, ex-Directeur General Ad-
joint de l'Administration Gnri'de des Contributions.
Article 2.- Cette pension sera inscr'te dans le Grand Livre
des Pens;ons, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, pour extrait en etre de&ivre i l'interesse.
Article 3.- Le present Arrete sera public et execute i la
d'lgence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.

Donne au Pdais National, A Port-au-Prince, le 9 mars 1973,
An 1706me. de I'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat des Finances. et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISOUE



ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7? 8, 28, 31, du Decret du Conseil Mili-
taire de Gouvernement en date du 31 jut let 1957 sur la Pen-.
sion Civile;

Consid6rant que MademoiseVe Lucie SAVAIN, Institutrice a
l'Enseignement Urbain rempl't les conditions exig6es par ?a Loi
pour beneficier de. la pension civil e;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;

ARRETE

Article ler.- Est ,approuv6e la liquidation de ia pension
s'elevant i la some de TROIS CENTS GOURDES (G. 300.00)
par mois de Mademoiselle Lucie SAVAIN, Insti'turtrice i 1'En-
seigneanent Urbain.

Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu A la Secretairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, pour extrait en etre delivre A I'interessee.

Article 3.- Le present Arrete sera public et executed la
d'Tigence du Secr&taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.

Donn6 au Pa'ais National, A Port-au-Prince, le 9 mars 1973,
An 1706me. de 1'Indipendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le Prisident :
Le Secretaire d'Etat def Finances et des Affaires Economiques
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


- I I Il I








18 LE MONITEUR >


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la R6publique
Vu lles articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31, du Decret du Cdnseil Militaire
de Gouvernement en date du 31 juillet 1957 sur la Pension Ci-
vile;
Consid6rant que Madame Vve. Paul MOISE, nee Lina COUR-
TOIS, Institutrice d'Enseignement Primaire, remplit les condi-
tions exigees par la Loi pour b6nfficer de la pension civil;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques ;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension
s'l1evant g i!a some de DEUX CENT VING CINQ GOURDES
(Gdes. 225:00) par mois de Madame Vve. Paul Moise, nee Lina
COURTOIS, Institutrice A 1'Enseignement Primaire.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu A la Secretairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, pour extrait en ktre ddlivr a A'interess6e.
Article 3.- Le present Arret6 sera public et executed ]a di-
ligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.
Donn6 an Paiais National, A Port-au-Prince, le 9 mars 1973,
An 170eme. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R publique

Vu l'artio'e 93 de la Constitution ;
Vu la Loi du 6 aofit 1919 sur i!e .Service Postal dans son
etat actuel;
Vu l'ArrWt6 en date du 17 aoit 1972 autoriisant l'6mission
d'une srie de figurines posta es comm6morant les r6alisations
pacifiques d'exploration spatiale;
Considerant qu'%l y a lieu de rapporter i'ArrWt en question;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat 'du Commerce et de 1'In-
dustrie;

ARRETE
Article ler.- L'Arr&t6 en date du 17 aofit 1972 relatif aux
est et demeure
rapport.
Article 2.- Le present Arrst6 sera public eit executed la di-
higence du Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie,
des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le
concern.
Donn6 au P:ais National, a Port-au-Prince, Ic 9 mars 1973,
An 170bme de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etal du Coimmerce et de l'Industrie:
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Fi,,,.a,a et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Jaillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)

Reproduction.-

No. 11283.--
Extrait de la requete en date du 26 janvier 1793.-
I! est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, Les Etablissements E. RAUFAST, so-
ciete anonyme, 6tablis A 5 & 7, Rue du Mail 91600 SAVI-
GNY/ ORGE, France, represented par Me Jean de Lespinasse,
a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque:







appartenant A la classes 18.


No. 11372.-
Extrait de la requete en date du 22 f&vrier 1973.-
Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques da
fabrique et de commerce, la souss gnre : < COSTE>, une society anonyme organisee et operant sous le re-
gime des Lois de 'a France, ayant son siege social a 8, rue de
Castiglione, Paris, ler., France, repr'sentee par Me. Jean P.
SALES, a pr6sente une demand d'enregistrement de la marquee









appartenant A la classes 25


Nos. 11393 11394 11395.-
Extrait de la requete en date du 23 fevrier 1973.-
Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de-
fabrique et de commerce, la 'soussignie : < TED>, une soci*t6 organis6e et fonct'onnant sous fe regime des
Lois de la Province d'Ontario, Canada, ayant son siege social i
1470, Don Mills Road, Don Mills, Ontario, Canada, representiee
par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistre--
ment de la marque de SERVICE:


<
appartenant aux classes 39, 41, 42







LE MONITEUR a


No. 11400.-

Extrait de la requ&te en date du 27 f6vrier 1973.-

11 est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, la soussignee: <>,
socikte anonyme organisee et operant sous le regime des Lois de
1'Etat d'Ihinois, E.U.A., ayant son siege social A 907, North
Winchester Ave., Chicago, Illinois, E.U.A., represent6e par Me.
Jean P. SALES, a present une demand d'enregistrement de la
marque:


...... ;^ .., i ..^ ':;.






>
appartenant A la classes 3



AVIS DEFORMATION DE
LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE :
,ENTREPRISES DESCHAMPS, FRISCH, S. A .

En conformity de l'article 2 du Decret du 28 Aofit 1960, organisant
la formation et le. fonctionnement des Societes anonymes, il a et6
depos6 au D6partement du-Commerce et de l'Industrie et en Etude
du Notaire Raoul Kenol une copie des status de la Societe Anonyme
en formation d6nommee : aLES ENTREPRISES DESCHAMPS,
FRISCH, S. A.- don't le siege social est a Port-au-Prince, Haiti, qui a
notamment pour objet d'6diter les livres scolaires et tous autres ouvra-
ges g6ndralement quelconques a caractire 6ducatif, scientifique et cul-
turel, de faire tous travaux d'impression, importer et exporter tous ou-
vrages, assurer leur commercialization 'sur place et a l'6tranger, en un


mot faire toutes operations commercials, industrielles, financibres se
rattachant ou non directement ou indirectement aux objets ci-dessus
ou a des objets similaires.
Fond6e par les sieurs Wilhelm Frisch, Jacques Deschamps, Robert
Deschamps, Robert Malval et Wesner Lahens tous demeurant et do.
micili6s en Haiti, la Soci6te a un capital de cinq cent mille dollars
($500.000.00) divis6 en cinq mille actions de cent dollars chacune.
La totality des actions est souscrite par les fondateurs don't une par.
tie sera r6alis6e en nature.
L'apport en nature consiste en trois immeubles fonds et batisses,
a savoir :
1) une propri6te fonds et batisses, sise A Port-au-Prince a l'Angle
Nord-Ouest des Rues Roux et Boulevard Jn-Jacques Dessalines, bor.
n6e au Nord par les h6ritiers Douyon et Alexandre Villejoint en
parties, au Sud par la Rue Roux et la propri6te de Mme. Veuve C.
Russo, a 1'Est par 1'Avenue Trujillo et a l'Ouest par Mme. Veuve
C. Russo et Alexandre Villejoint, suivant plan et procrs-verbal d'arpen.
tage de Frangois Avin en date du six Novembre mil neuf cent quarante
et un, enregistr6 et transcrit.
2) Une propri6t6, sise a Port-au-Prince fonds et batisses, a la facade
Ouest du Boulevard Jn-Jacques Dessalines, borne au Nord par M. An-
nibal Vitiello, au Sud par M. Henri Deschamps, a 1'Est par l'Avenue
Trujillo et A l'Ouest par M Alexandre Villejoint suivant plan et proces.
verbal d'arpentage de Francois Avin en date du vingt-six Mai mil neuf
cent quarante-trois, enregistr6 et transcrit.
3) Une propriety fonds et batisses, sise a Port-au-Prince, h la Rue du
Peuple, facade Ouest, borne au Nord par la deuxibme portion, au Sud
par la dame DamassBne Azor, a l'Est par la Rue du Peuple et a l'Ouest
par le Dr. Martelly Seide; suivant plan et proces-verbal de partage
dress par l'arpenteur Roger Avin le dix mars mil neuf cent soixante-
huit, enregistr6 et transcrit.
Les actions auront la forme d'un titre ,nominatif don't la cession
s'effectuera suivant le mode etabli par les statuts de la Societe.
Fait A Port-au-Prince, le 9 Mars mil neuf cent soixante-treize.
Wesner LAHENS
Avocat


FIRST NATIONAL CITY BANK

SUCCURSALES DE PORT-AU-PRINCE

BILAN TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE 1972


ACTIF


En caisse
Avoir dans les Banques locales
Avoir dans les Banques EtrangBres
Prets Escomptes et Avances
Balance Valeur Mobilibre et Equipement


Autres. Actifs


Total


334.627.88
1.895.592.57
847.305.10
2.172.191.57
64.183.76


125.066.67

5.438.967.55


PASSIF


Dep6ts
Comptes d'Epargne
Comptes Couranfts
Autres

Total
Reserve pour Frais
Autres Engagements

Totol


2.849.711.22
2.299.536.17
140.000.00

5.289.247.39
5.186.11
144.534.05

5.438.967.55


Les montaIts cr-dessus representent des gourdes convertles en dollars aux taux officials de change.
Certified sincere et correct A nos livres.


Allan R. WILLIAMS
Compable


Philip E. FLINT
Directeur


_~ ___


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a LE MONITEUR


FIRST NATIONAL CITY BANK
ET AFFILIES
BILAN,ANNUEL A 31. DECEMBRE 1972


ACTIF


En caisse
I'nvelissement en Bourse
Gouvernement F6deral
Etats & Municipalitis
Autres
Autres Investissements
Prets
Obligations des clients
pour acceptations
Balance valeur mobfi'ire,
inmnobiliere & 6quipeinent
Autres comptes actifs
Total


7.244.735.000

1.435.879.000
860.692.000
698.958.000
440.193.000
21.515.799.000

633.787.000

302.276.000
1.253.809.000
34.386.128.000


PASSIF


Total Depots


Engagements en course
D6penses accrues
Revenus pergus non acquis
Autres Comptes Passifs
Reserve
Capital Stock
Stock
Surplus


27.704.496.000

1.504.571.000
503.325.000
152.358.000
2.541.198.000
306.625.000

402.118.000
671.728.000

599.709.000
34.386.128.000


Autres
Total


(Reproduction)


SUCCURSALE DE






LA BANQUE ROYALE DU CANADA


BILAN TRIMESTRIEL AU 31 JANVIER 1973


ACTIF,
Encaisse Dollars en Haiti
Encaisse Gourdes (Billets)
Encaisse Nickel (Haitien)
Encaisse Timbres Haitiens
Autres Devises
Avoir dans les Banques
6tablies en Haiti
Avoir dans les Banques
6tablies a l'Etranger
Prets et Escomptes
Engagements des clients sous accepta-
tions, Lettres de Cr6dit et Lettres
de Garantie fournies pour leur
compete


COMPTES D'ORDRE
Balance Valeur ImmobiliBre de la
Banque
Balance Valeur MobiliBre & Equipe-
Sment
Balance D6pr6ciation sur Meubles
Equipment & Extension Immeuble


DOLLARS


158.690.00
131.151.20
298.46
683.68
7,128.80

7,128,605.82

2,184.173.64


9,610.731.60
5,611.225.79


1,181.236.45
$ 16,403,193.84



58.232.24


37,000.07

35.568.47


PASSIF
D6p6ts A vue en Comptes
Courants
Autres d6p8ts i Vue
D6p6ts a Terme (Comptes
d'Epargne)
Autres dep6ts a Terme
Df aux Banques 6tablies
en Haiti
Autres Cqmptes Passifs


DOLLARS

7,109.740.17
631.263.08

6,833.615.97
381.967.74

191.605.53
73,764.90


Engagements en course
ci-contre


COMPTES D'ORDRE
Valeur ImmobiliBre de
la Banque ci-contre
Valeur MobiliBre pr6sen-
te & Equipement ci-contre
Valeur pr6sente deprecia-
tion Meubles, Equipement
extension immeuble ci-
contre


$ 130.800.78

-Les montants ci-dessus representent des Gourdes converties en Dollars au taux official de change .
Certified sincere et conforme A nos livres.
I. Deas R. S. Reyes
Assistant-Comptable Directeur


1,181.236.45
$ 16,403,193.84



58.232.24

37.000.07

35,568.47



$ 130.800.78:


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Bo; te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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