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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 22, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00400
System ID: UF00076854:00400

Full Text























Directeur
ParaissantSim D
Le Lundi et le lp.jdi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX


1286me. Ann6e No. 22


IAN XVIeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEJ


Jeudi 22 Mars 1973:


SOMMAIRE

-Dgcret modifiant les dispositions de l'article 2 du Ddcret du 11 octobre
1971, faisant obligation I'Administration Generale des Contributions de
deposer a la B.N.R.H., t un compete special le produit des primes d'As-
surance-Voyage.
-Decret modifiant I'article 2 de la Loi du 26 a6dt 1971 et creant un Conp-
te Special, denomme: >Compte Central de l'Office National du Tourisme
et des Relations Publiques>.
-Annexes au Contrat intervene entiree l'Etat Haitien et la Saint-Pierre In-
dustries, S.A., public au Moniteur No. 20-A, du 15 mars 1973.
-Arrtde liquidant la pension civil de M. Louis Lerrebours, Ingenieur au
DMpartement des Travaux .Publics, Transports et Communications.
-Avis.





DECRPT

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu les articles 93, 146, 147 et 148 de la Constitution;
Vu le Decret du 13 F6vrier 1961 sur 1'Assurance-Voyage, modifi6
par celui du 30 Janvier 1968;

Vu le D4cret du 21 Septembre 1967 cr6ant l'Office d'Assurance
Contre Tiers et le confiant A un Service Autonome;

Vu le Decret du 25 Septembre 1967 sur 1'Assurance-V6hicule Con-
tre Tiers;

Vu le b~cret du 7 F6vrier 1968 confiant a l'Office d'Assurance-
SVhicule Contre Tiers le monopole de l'Assurance-Voyage;

Vu le Decret du 26 Octobre 1961 modifiant la structure de l'Ad-
miristration G6enrale des Contributions;

Vu le D6cret du 11 Octobre 1971 chargeart 1'Administration G&-
nerale des Contributions de l'encaissement des primes d'Assurance-
Voyage par voie a6rienne ou maritime;

Vu le- Dcret de la Chambre L6gislative en date du 15. Juillet 1972
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34; 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 95, 112, 113, 122 (deuxieme ali-
nea), 125 (deuxieme alinea), 150, 151, 155, 193, 198 de la Constitution
et accordant Pleins Po(voirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui
permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1973, par D6-
crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll jugera n4cessaires
A la sauvegarde de l'initgrit6 du Territoire national et de la Souve-
rainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au
maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, a Fapprofondissement du bien-6tre des populations rurales
al.et-.urbaines, a la defense des int6rkts g6n6raux de la R6publique;


Consid6rant qu'en vue de finance les travaux d'infrastructure 6nu-
m6r6s dans le Plan quinquennal du Gouvernement, il imported de
.trouver les fonids necessaires a cette fin;
Consideranpt que pour atteindre cet objectif, il convient de modi-
fier les dispositions de l'article 2 du Decret du 11 Octobre 1971 fai-
sant obligation 1'Administration G6nerale des Contributions de
S d6poser la BNRH A un compete special le produit des primes d'As-
surance-Voyage;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE

Article ler.- L'article 2 du D6cret du 11 Octobre 1971, chargeant
l'Administration G6n6rale des Contributions de l'encaissement des
primes d'Assurance-Voyage par voie maritime ou a6rienne, se lira
desormais comme suit :
Article 2.- Les valeurs provenant des primes d'Assurance-Voyage
seront d6sormais .d6pos6es, sans prel1vement aucun, a la BNRH au
compete Special denomm6: TRAVAUX A EXECUTER, destiny au fi-
nancem'ent des travaux, d'infrastructure 6num6r6s dans le Plan quin-
quennal du Gouvernement de la R6publique,.
Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cute a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, du Commerce et de i'Industrie, chacun en ce
qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Mars 1973, An
1706me de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :.
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inq-nieur M 'r
Le Secretaire dEtat de l'Interieur et. de la Ddfense Nationale .
Broton NAZATP"
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice: ANDRE ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'lnformation :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat de la Santa Publique et de la Population
Dr. ALIX THEARD
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire dEtat de lAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome IAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de lEducation Nationale : EDNER BRUTUS


I







110 .LE MONITEUR'
-- ------ -- ---------- ~--~~ -_~-~ '


DECREE
.EAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Itepuihblie
Vu les articles 49, 58, 68, 93, 94, 150 de la Constitution;
Vu la Loi du 23 Juillet 1964 cr6ant un Office National du Touris-
me et de la Propagande;
Vu le D6cret'du 8 D6cembre 1965 cr6ant le Compte Sp6cial d6nom-
me: -Fonds National de D6veloppement du Tourisme,>;
Vu le D6cret du 8 D6cembre 1965 faisant obligation a 1'Adminis-
tration G4n6rale des Contributions de percevoir toutes valeurs g6-
n6ralement quelconques ordinairement pergues par les organismes
et services de l'Etat;
Vu le D6cret du 14 D6cembre 1965 cr6ant le Poste Sp6cial (Bud-
get de Developpement,;
Vu le D6cret du 27 Mars 1967 octroyant a l'Office National du
Tourisme et de la Propagande le statut d'une institution autonome,
avec les privileges et obligations attaches a ce statut;
Vu le D6cret du 30 Mars 1967 cr6ant .un Compte Sp6cial d6nom-
m6: .Compte Central de l'Office National du Tourisme et de la Pro-
pagande>;
Vu le D6cret du 31 Aoft 1970 changeant l'appellation de 1'Office
National du Tourisme et de la Propagande en Office .National du
Tourisme et des Relations Publiques;
Vu la Loi du 31 Aoit 1971 rattachant 1'Office National du Tourisme
et des Relations Publiques au D6partement des Finances et des Af-
faires Economiques;
,Vu le D6cret du 2 F6vrier 1972 rattachant l'Office National du Tou-
.risme et des Relations Publiques au D6partement de la Coordination
et de l'Information;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, M5, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a),, 95, 112, 113, 122 (deuxieme
:alin6a), 125 (deuxiBme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex:cutif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxi6me lundi d'avril
1973, par D6ci'ets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll ju-
gera n6cessaires h la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de 1'Etat, a la. consolidation de 1'Ordre.
,et de la Paix, au maintien de la Stabi!it6 politique, economique et
financiere de la Nation, a l'approfondissemant du bien-ktre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6rets g6hdraux de
.ja R6publique;
Consid6rant l'importance de l'Industrie Touristique ,dans 1'6cono-
mie national et la n6cessit6 d'assurer par tous les moyeps son d6ve-
loppement progressif;
Consid6rant qu'il y a lieu d'intensifier les efforts d6ji entrepris
par l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques en
renforcant ses possibilities financibres et qu'il imported par consequent
de modifier la Loi du 26 aoit 1971 changeant d'affectation les taxes;
qu'il convient de fair retour de cesdites taxes a cette organisation
appel6e a -jouer 6galement un rl1e dynamique dans le d6veloppement
de 6'conomie national;
Considerant enfin qu'il convient de reglementer la perception de
la taxe de 5% sur les chambres d'h6tel pour un rendement plus ef-
ficace;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des'Finances et des Affaires
Economiques, de la Coordination et de l'Information, du Commerce
et de l'Industrie, de l'avis 6crit et motive 'du Secr6taii'e d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques;
Et, apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;-
DECRETE
Article ler.- L'article 2 de la Loi du 26 aoit 1971 est ainsi mo-
difi6 :
Article 2.- I1 est cr66 un Conpte Sp6cial d6nomme:
SCompte Central de l'Office National du Tourisme et des Relations
Publiques>. Ce Compte est aliment6 par:
lo. 10% de la taxe appel6e : ,Contribution Fonciere des Propri6-
t6s Bities;
:2o. Un pr6lvement de 10% sur les recettes provenant des chefs:
"Patentes Communales 'et Droits ides March6s Publics, Urbains
-et Ruraux>;


3o. 10% additionnels sur les patentes suivantes:
hotels, shops touristiques, night-clubs,, stations
balneaires, agencies de voyages et de tours, agencies
de compagnie de navigation a6rienne ou maritime,
agencies de location de voitures, les institutions
bancaires priv6es, les companies p6troliferes;
40. Une taxe additionnelle de Dix Gourdes (G.10.-) a
percevoir au moment du paiement de la taxes dimma-
tricu'ation des v6hicules;
50. 25% du produit de la taxes sur 1'inspection des v6hicules;
60. 10% de la valeur CIF d6clar6e ou raj'ust6e, de tous v6hicules
usag6s imports apres contr6le conjoint de l'Office National
du Tourisme et des Relations Pub'iques, de la Douane et de
1'Administration G6n6rale des Contributions;
7. Une valeur de Cinq Gourdes (Gdes. 5.-) a pr6lever sur le droit
pay6 a l'occasion de 1'achat d'un passport;
8o. Une taxe de Deux Gourdes (2.00) sur tout extrait d'acte
de naissance delivr6;
90. Une taxe additionnelle de Vingt Gourdes (Gdes.20.00) sur les
certificates de depart;
10o. Un pr6levement de 5 % sur le montant des visas des droits de
timbre pergus, tel que pr6vu par le D6cret du' 22 Septembre
1964;
11o. Les recettes encaiss6es a 1'occasion de P'utilisation des chalou-
pes de 1'Etat au service de l'Office National du Tourisme et des
Relations Publiques;
12o. Les recettes provenant de 1'Administration du. Th6atre de Ver-
dure et de toutes representations organis6es par 1'Office Natio-
nal du Tourisme et ,des Relations Publiques;
13o. La taxe pergue a l'entr6e de la Citadelle et de tous autres mo-
numents historiques;
14o. 5 % sur les bordereaux des chambres inclus la nourriture d6li-
vr6e par toutes les categories d'h6tels, de complexes touristi-
ques, de stations baln6aires et de pension,,.
Article 2.- Les valeurs provenant des diverse sources 6num6r6es
a l'article pr6c6dent seront pergues, come par le pass, par 'Ad-
ministration- G6n6rale des Contributions et verses a la Banque Na-
tionale de la R6publique d'Haiti qui en fera ]a r6partition suivante:
a) 70% au < b) 30 % au Compte Sp6cial ,Travaux a Ex6cuter,.
Copies des 6tats d'encaissement ou rapports y relatifs seront adres-
s6s a OFFICE NATIONAL DU TOURISM ET DES RELATIONS
PUBLIQUES par 1'Administration G&drrale des Contributions, via
le D6partement de la Coordination et de 1'Information.
Article 3.- L'Office National du Tourisme et des Relations Publi-
ques et l'Administration Gen6rale des Contributions prendront con-
jointement toutes les dispositions necessaires quant au contr6le et a
la perception des recettes ci-dessus et principa!ement celles prove-
nant des sources vis6es aux alin6as 11, 12, 13, 14 de 1'article 2. Les
5 % pr6vus a l'alin6a 14 doivent 6tre verses au plus tard le 5 du mois
suivant sur les formules pr6par6es a cet effet par 1'Administration G6-
n6rale des Contributions.
Les Inspecteurs de l'Administration G6n6rale des Contributions et
l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques pourront a
n'ilnporte quel moment faire effectuer une verification des livres et
des pieces justificatives afin de contr6ler ]a v6racit6 des declarations
faites en vertu de l'alin6a 14 de l'article 2. Les valeurs revenues pour
1'Etat et non verses seront doubles et pay6es immediatement.
Article 4.- Les valeurs d6pos6es au ,Compte Central de l'Office
National du Tourisme et des Relations Publiques, seront affectes a
la r6alisation du programme de D6veloppement Touristique de l'Of-
fice National du Tourisme et des Relations Publiques:
1) Propagande Touristique
2) Amelioration et Entretien des sites touristiques;
3) Contr6le Touristique;
4) Publications
Article 5.- Les tirages se front apres approbation ecrite du D6-
partement de la Coordination et de 1'Information.
Article 6.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires, et sera publiC et
ex6cut6 a ]a diligence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le con-
cerne.











LE MONITEUR 111


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Mars 1973, An
1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :-
Le Secritaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur et de la Difense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de 'Informations
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ing6nieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Se-'rtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrctaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdnaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS

ANNEXE uA,
SOUSCRIPTION AUX ACTIONS
DE LA SAINT-PIERRE INDUSTRIES, S.A
Port-au-Prince, Haiti
Le........... ..............
Par les pr6sentes, le soussign6 declare souscrire ........................
actions ordinaires de la Classe H, au prix de....................par ac-
tion, de la Saint Pierre Industries, S.A. une Soci6t6 Anonyme cr66e
sous l'empire des lois de la R6publique d'Haiti et dont l'objet est de
coristruire et d'exploiter une Usine d'Extraction d'huile des graines
ol6agineuses et de se ]ivrer a d'autres activities commercials et-in-
dustrielles autorisdes par la Loi. Le prix d'achat sera vers6 en totality
A la Saint Pierre Industries, S.A. au plus tard le.........................
ANNEXE ,B
CONTRACT DE GESTION
L'An mil Neuf Cent Soixante-Douze et le................................
Entre la, Saint Pierre Industries, S.A. Soci6t6 Anonyme cr66e et
fonctionnant sous l'empire des Lois de la R4publique d Haiti, ci-apres
d6nommee la ET
La I. S. Joseph Co. Inc. Soci6t6 Anonyme cr66e et fonctionnant sous
I'empire des lois du Minnesota, E. U. A., ci-apres di6fomm6e 4Josco,,
d'autre part;
Consid6rant que la SPI se propose de construire et d'exploiter sur
le territoire de la R6publique d'Haiti une Usine d'Extraction d'Hui-
le des graines ol6agineuses;
ConsidBrant que la SPI ne possede aucune experience dans l'In-
dustrie de l'Huile;
Consid6rant que la Josco possede une longue experience dans L'Ad-
ministration de ces Usines et dans le marched international des tour-
taux de graines ol6agineuses, de graines et d'huiles;
Considerant que la SPI desire engager la JOSCO pour administer
ses operations d'extraction d'Huile et que de son cot4 la JOSCO est
dispose a fournir ses services moyennant une just r6mun6ration;
En consequence et vu 1'expos6 ci-dessus et autres bonnes et valables
considerations don't ]a justesse est reconnue;
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Engagement. la SPI, par les pr6sentes, engage la JOSCO
pour diriger ses services d'Administration g6n6rale de ses operations
dans la R6publique d'Haiti.
Article 2. Durbe. La dur6e de ce contract de gestion commencera a
courir a partir de la date de sa signature pour se poursuivre jusqu'a
Expiration de 15 annies entirres et consdcutives a computer du jour
oi le Conseil d'Administration de la SPI aura notifi6 au Gouverne-
ment Haitien que l'Usine d'extraction a commence ses operations.
Article 3.- Responsabilit6s. La JOSCO fournira a la SPI les services
de I'Administration G6n6rale aui comprendront: (1) Obtention du
financement initial pour la SPI; (2) Supervision de la construction


de l'Usine, y compris les services de g6nie, la preparation de l'empla-
cement, obtention et installation du. materiel; (3) obtention de toute
la graine ol6agineuse necessaire A la SPI pour ses extractions d'huile,
y compris l'achat de cette graine ol6agineuse, op6rer son transfer du
pays d'origine par la voie maritime; (4) supervision de la vente des
products exports par la SPI;
(5) choix et engagement d'un Directeur responsible ou autres mem-
bres important de administration pour 6tre engages par la SPI et
qui releveront de la Josco; (6) Supervision de la vente des products
de la SPI sur le march local;: (7) Assistance dans l'organisation
d'une Usine de production d'une pAture melang6e; (8) Recomman-
dations et avis relativement a 1'6laboration des lignes d'action de la
Soci6te et aux measures de planification a longue 6ch6ance; et (9) tou-
tes autres branches d'administration jug6es utiles par la Josco en
vue du bon fonctionnement .de la SPI.
Art. 4. Frais d'Administration. Pour les services d'administration la
Josco recevra des frais de $80.000,00 or am. pour chaque p6riode de
12 mois commengant le ler octobre pour finir le 30 septembre suivant
A partir de la date oii le Conseil d'Administration de la SPI aura no-
tifi6 au Gouvernement que son Usine a commence ses operations.
Ces frais seront pays en quatre versements trimestriels de $ 20.000,00
or am. chaoun, ces versements seront op6r6s dans les 10 jours apres
la fin de chaque trimestre de la susdite p6riode de 12 mois. Dans le
cas ou moins de 12 mois se seraient 6coul6s a computer de la date &
laquelle le Gouvernement aurait 6t6 notified que 1 Usine de la SPI
a commence ses operations jusqu'au 30 septembre suivant les frais
administration auxquels la Josco aurait droit pour les deux p6-
seront calculus au prorata du nombre de jours que, comporterait la-
dite p6riode. Pareillement, si moins de 12 mois se seraient 6coul6s
entire la date d'6ch6ance de ce contract et-le 30 septembre pr6c6dent,
lesdits frais administrationn seraient calculus au prorata. Les frais
administration auxquels la josco aurait droit pour les deux pB-
riodes de moins de 12 mois susmentionn6s seraient pays par des
versements arr&ets de gr6e gre par les parties contractantes.
Art. 5. Successeurs et Cessionnaires. Ce contract lie les parties et
les droits qui en .dcoulent sont transmissibles respectivement A
leurs successeurs et cessionnaires.
En foi de quoi les parties contractantes ont appos6 leur signature
les jours, mois et an que dessus.
Saint Pierre Industries, S. A.
I. S. Joseph Co. Inc.
ANNEXE <(C>)
CONTRACT DE VENTE DE TERRAIN
L'An Mil Neuf Cerit Soixante-douze et le................................
Entre l'Etat Haitien, ci-apres d6nomm6 < Le GouvernementD, repr&-
sent6 par..........................., Secr6taire d'Etat de...................iden-
tifi6 au No..,......................pour l'exercice en course, d'une part;
Et, la Saint Pierre Industries, S. A. Soci6et Anonyme cr66e et fonc-
tionnant sous 1'empire des Lois de la Republique d'Haiti, ci-apres d6-
nommee la SPI, d'autre part;'
Attendu que la SPI se propose de construire et d'exploiter une
Usine d'Extraction d'huile des grains ol6agineuses, ci-apres ddnom-
m6e: (Usine, sur le territoire de la R6publique d Haiti;
Attendu qu'il faut a la SPI un minimum de dix (10) carreaux de
terre pour l'emplacement de cette Usine;
Attendu que le Gouvernement desire que soit 6tablie une Industrie
d'extraction d'huile des graines ol6agineuses sur le territoire de la
R6publioue d'Haiti;
Attend' que pour encourager la SPI h 6riger son Usine sur le Ter-
ritoire de la R6publique d'Haiti, le Gouvernement accepted de vendre
A un prix nominal A la SPI le terrain don't elle a besoin pour servir
d'emplacemeit a son Usine;
En consequence, vu l'expos6 ci-dessus et autres bonnes et valables
considerations don't la justesse est reconnue;
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Vente. Le Gouvernement par les pr6sentes convient de
vendre h la SPI 10 carreaux (32 acres) de terre, ci-apres d6nomm6
actuellement occupy par la Minoterie d'Haiti et born par celle-ci
et s'6tendant au Nord de Port-au-Prince, R6publique d'Haiti.
Article 2. Prix. Comme prix du susdit emplacement, la SPI paiera
au Gouvernement la some de $.....................par carreau. Le prix










112 LE MONPTEUR


de toute fraction de carreau vendue par le Gouvernement sera etabli
proportionnellement en function du prix d'un carreau entier.
Article 3. Situation de lEmplacement. La situation precise et la
superficie exacte de l'emplacement seront telles que specifi6rs par
la SPI. Dans le cas ou l'emplacement tel que situ6 engloberait des
terrains appartenant a des particuliers, le Gouvernement en ferait
l'acquisition pour les vendre ensuite a la SPI au prix fix6 l'article
2 ci-dessus.
Article 4. Affectation du Terrain. La SPI, conform6ment aux terms
du contract intervenu entire les parties relativement a l'6tablissement
d'une Industrie d'extraction d'huile des graines oleagineuses cons-
truira sur le territoire de la R. publique d'Haiti et sur l'emplacement
en question une Usine d'Extraction et les installations y aff6rentes.
Art'cle 5.- Cloture. Ce contract de vente sera execute et l'achat et
la vente seront conclus a une date mutuellement fix6e par les parties.
Toutefois ladite cloture en aucun cas ne se fera pas plus tard que
et dans les bureaux de
Article 6.- Titre. A la cloture, le Gouvernement remettra la
SPI des titres valides et n6gociables garantissant que le bien est li-
bre de toutes charges g6neralement quelconques, sans aucune re-
serve, tells que l'hypoth&ques ou autres obligations ou nantissement,
de toutes taxes ou autres impositions du Gouvernement .de quelque
nature que ce soit. Le Gouvernement paiera toutes les taxes et tous
les frais relatifs a la passation et a l'enregistrement desdits actes.
Article 7.- Examen des Titres.- Le Gouvernement devra, dans un
d6lai raisonnable, remettre h la: SPI un extrait des titres idu susdit
terrain dfment certifi6 quant ]a date, lequel extrait mentionnera en-
tre autres choses, le r6sultat des recherches portant sur les charges et
gages de quelque nature que ce soit don't pourrait 6tre grev6 le bien.
La SPI aura un d6lai de 30 jours apres la reception de cet extrait
pour examiner les titres et faire des objections, lesquelles se front
par 6crit. La SPI ne sera pas ehjointe de donner suite a ses obliga-
tions tant que n'auront pas 6t6 rectifies les d6fectuosit6s trouv6es a
moins que la SPI passe outre ces defectuosit6s ou que celles-ci soient
rectifies a la satisfaction de la SPI avant ce contract devien-
dra inoperant et les parties contractantes demeureront d6li6es de
leurs successeurs ou cessionnaires.
Article 8.- L'obligation du Gouvernement de vendre le terrain
susdit et celle de la SPI de l'acheter dependent de l'ex6cution par les
parties d'un contract relatif a 1'6tablissement d'pne Usine d'Extrac-
tion d'huile des graines o!6agineuses et la construction par la SPI de
ladite Usine dans la R6publique d'Haiti et de l'execution par les par-
ties de leurs obligations respective conform6ment A 1'Artiqle 3 dudit
contract.
Article 9.- Successeurs et Cessionnaires. Ce contract lie les parties
et les droits qui en d6coulent, sont respectivement transmissibles a
leurs successeurs ou cessionnaires.
'En foi de quoi, les parties ont apposl leur signature, les jour, mois
et an que dessus.
Pour le Gouvernement d'Haiti

Pour la Saint Pierre Industries, S. A.


ANNEXE cD,
CONTRACT DE BAIL

L'An Mil Neuf Cent Soixante-douze et le
Entre la Minoterie d'Haiti, Soci6t6 Anonyme cri6e et fonctionnant
sous l'empire des lois de la R6publique d'Haiti, ci-aprbs d6nomm6e la
MDH d'une part; et La Saint Pierre Industries, S. A. Societ6 Anony-
me creee et fonctionnant sous l'empire des lois de la R.publique
d'Haiti, ci-apres- d6nomm6e la SPI, d'autre part;
Attendu que la MDH travaille une minoterie situ6e sur les c6tes de
la Republique d'Haiti, au nord de Port-au-Prince;
Attendu que la MDH a construit en eau profonde une installation
d'embarquement et de d6barquement pour d6charger des navires au
long course le bl import en vrac;
Attendu que la Saint-Pierre Industries, S.A. a besoin d'une installa-
tion d'huile des graines ol6agineuses, pros de l'emplacement de la
MDHI ou limitrophe a celui-ci;
Attendu que la Saint Pierre Industries, S. A. a besoin d'une installa-
tion d'embarquement et de d6barquement en eau profonde pour de-


charger les graines oleagineuses et charger les tourteaux de graines
ol6agineuses sur les navires au long course;
Attendu enfin que la MDH d6sirerait conceder par bail a la SPI le
droit d'utiliser ladite installation d'embarquement et de d6barque-
ment et que la SPI d6sirerait de son cote prendre A bail;
En consequence, vu l'expos6 ci-dessus et autres bonnes et valuables
considerations don't la justesse est reconnue;
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1.- DROIT D'USAGE. La MDH, par les pr6sentes, concede
a la SPI le droit d'utiliser ses installations d'embarquement et de d6-
barquement et 6galement le droit d'utiliser son systeme de transpor-
teur qui relie lesdites installations au Moulin de la MDH aux fins de
d6charger la graine ol6agineuse ou autres matieres premieres des na-
vires au long course ou aux fins de charger sur lesdits navires les tour-
teaux de graines ou autres products fabriqu6s par la SPI. La MDH
concede, en outre, A la SPI le droit de connecter en un point choisi par
la SPI (ci-apres ,dnomm6 4Point de transfertD) son propre transpor-
teur ou autre systeme de chargement a celui de la MDH aux fins de
transfer la graine ol6agineuse ou autres articles du systeme trans-
porteur de'la MDH A 1'Usine de ]a SPI. Le droit d'usage conc6d6 par
les pr6sentes a la SPI comporte celui d'utiliser toutes les susdites ins.
tallations d'embarquement et de debarquement, sans reserves aucune,
y compris les balances de pes6e et le droit pour les navires au service
de la SPI d'accoster lesdites installations.
Article 2.- FRAIS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUE-
MENT. La MDH, dans la totality fournira l'Pnergie, la lumiere et la
main-d'oeuvre nrcessaire pour le chargement et le d6chargement des:
navires au service de la SPI et aussi pour le transfer des matieres
premieres ou products de la SPI entire lesdits navires et le point de
transfer.
Article 3.- ETENDUE DE L'USAGE. La SPI aura le droit de se
servir desdites installations aussi souvent et autant que ses besoins
pourront l'exiger, pourvu que, toutefois cette utilisation ne contrarie
en rien les operations du Moulin de la MDH, et pourvu, en outre, que
la SPI ait le droit d'utiliser ces installations pendant un minimum de
3 jours de 24 heures chacun par mois pendant la dur6e de ce contract.
Article 4.- REDEVANCE. En guise de redevance pour 'usage des-
dites installations, la SPI versera I la MDH un dollar or am. ($ 1.00)
par tonne court de 2.000 livres d6barqu6e d'un navire au service de
la SPI ou embarqu6e a bord de celui-ci et transported du susdit navi-
re au point de transfer. Le tonnage figurant au connaissement du na-
vire fera foi quant au nombre de tonnes courts au paiement desquel-
les aura droit la MDH pour ses operations de chargements et de d&-
chargement. Ladite redevance sera payee a la MDH par la SPI le
10 du mois suivant lequel les operations de d6barquement ou d'em-
barquement ont eu lieu.
La redevance mentionn6e dans cet article 4 sera consider6e com-
me 6tant la r6muneration total '- laquelle aura droit la MDH pour
utilisationn de ses installations.
II ne sera exig6 aucun paiement separ6 pour tin navire au service
de la SPI en raison du privilege d'accorder la jet4e de la MDH.
Article 5.- HORAIRE. L'usage par la SPI des installations de
la MDH sera coordonn6 avec celle-ci. Dans le cas ol un navire de la.
MDH arriverait a la et6e de celle-ci en meme temps ou A peu prs.
qu'un bateau de la SPI, le navire arrivant le premier aurait le droit.
de charger ou de d6charger le premier.
Article 6. Durre. Sauf le contraire de ce qui est contenu P'article
s ci-dessus, la dur6e de ce bail s'6tendra sur une p6riode de 22 ans :
partir de sa date.
Article 7. R6siliation. La SPI peut a n'importe quel moment r6silier-
ce bail sur avis donna par 6crit A la MDH une ann6e avant la date oi::
la resiliation devra prendre effet.
Article 8. Entretien. La MDH veillera, en tout temps et pendant tou-'
te la dur&e de ce bail, a ce que lesdites installations de chargement et
de dechargement soient en bon 4tat d'entretien et de fonctionnement.
Le coft de l'entretien et des reparations sera paye par la MDH et la.
SPI n'en sera pas responsible.
Article 9. Taxe et Assurance. Toutes les taxes imposes pour les:
installations de chargement et de dechargement et tous les frais d'as-
surance couvrant ces installations seront pays par la MDH et la SPI:
n'aura aucune responsabilit6 A cet 6gard.







SLE MONITEUR ,


Article 10. Ameliorations ou Rempliacement des Installations. Dans
le cas ofi la MDH a n imported quel moment, agrandirait, modernise-
rait ou de toute autre maniere, modifierait ses installations d'embar-
quement et de debarquement, ou dans le cas oiu la MDH remplace-
rait lesdites installations par d'autre pour le chargement ou le dd-
chargement de navires au long course, les terms et dispositions de
ce' bail s'appliqueraient a tous 6gards auxdites installations modifiees.,
Artic'e 11. Successeurs ou Cess onnaires. Ce contract lie les parties
et les droits qui en dccoulent sont respectivement transmissibles a
leurs successeurs et cessionnaires.
En foi de quoi, les parties ont appos6 leur signature les jours, mois
et an que dessus.
Saint Pierre Industries, S.A.
Minoterie d'Haiti
ANNEXE ,E,
Il est entendu et convenu qu'en attendant l'approbation et la pu-
oblication des Statuts et Acte Coiistitutif de la Saint-Pierre Industries
S.A. chaque fois qu'il est fait mention dans ce contract de Saint-Pierre
Industries, S.A. ou SPI, on devra lire I. S. Joseph Co., Inc.
Gouvernement de la Republique d'Haiti
Secr6taire d'Etat du
Saint Pierre Industries, S. A.

ANNEXE ,F,,
Accord d'option sur les Actions
L'An Mil neuf Cent Soixante-Douze et le .............................
Entre 1'Etat Haitien, ci-aprbs d6nomm6 Le Gouvernement,, reprd-
sent6 par...... ........................Secrtaire d'Etat de
...............identifi6 au No..............pour l'exercice en course, d'une
part;
Et la I. S. Joseph Co., ou ses repr6sentants, une Soci6t6 Anonyme
organisee et fonctionnant sous l'empire des Lois de 1'Etat du Minne-
sota, E. U. A., ci-apres d6nomm6e ,Josco,>, d'autre part;
Considerant que la Josco, en vue de faciliter la formation de la
Saint Pierre Industries, S. A. (ci-apres d6nommee la SPI) et d'aider
a la constitution\du capital, a souscrit a......actions de la Classe B $ 100,00 or am. chacune et lib6r6es;
ConsidBrant que la Josco desire mettre ces actions de la Classe -H,
a la disposition des investisseurs" haitiens designs par le Gouverne-
ment, a un prix 6gal h celui d'achat de la Josco plus des int6rets de
7 % par an Lapartir de la date d'achat par la Josco jusqu'a celle de
pavement des actions acqhises par le Gouvernement ou ses represen-
tants en vertu de cette option;
En consequence et vu l'expose ci-dessus et autres bonnes et vala-
, bles considerations don't la justesse est reconnue;
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT:
Art. 1. Vente. Sur demand ecrite du Ministre du Commerce et de
['Industrie, agissant en sa quality de repr6sentant du Gouverne-
ment, la Josco s'engage vendre, 'pour les transcrire dans les regis-
tres de la SPI, toutes actions de la Classe < Josco, aux investisseurs haitiens designs par le Ministre du Com-
merce et de I'Industrie.
Art. 2. Cette demand de vente et d'inscription des actions de la
classes doit etre faite par le Ministre avant l'expiration d'un
laps de temps ne d6passant pas cinq (5) ans partir de la date de
S1'accord fait en function de cbtte Annexe ,F,. L'expiration de cette
p6riode de 5 ans emportera la resiliation de ce contract d'option, ru-
brique uAnnexe F,).
Art. 3. Prix Les investisseurs haitiens d6signds par le Ministre, du
Commerce et de l'Industrie paieront a la Josco, la some de $ 100,00
or am. (prix de la Josco) par action plus des int6rets de 7 % par an
calculus a partir de la date de l'achat par la Josco a celle o~ ces
memes actions de cette meme Classe < rees a I'investisseur haitien. Ces dites actions doivent ktre liber6es
dans le d6lai de 5 ann6es comme il est dit A l'article 2 du present ac-
cord. Faute par l'investisseur haitien de les lib6rer totalement dans
le delai imparti entraine la perte de son droit d'acheter les actions
prises pour son compete par le Gouvernement et sera d6chu du droit
*de r6clamer le retour de tout paiement partiel faith h la Josco.
Art 4. 4 Dvidendes. Seulement les actionnaires don't les actions au-


ront d6t lib6rdes conform6ment a l'article 3 ci-dessus auront droit &
l'inscription de leurs actions dans les registres de la SPI et de tou-
cher le montant des dividends.
Art. 5. Droit de Vote. Seuls les actionnaires don't les actions au-
ront 6td lib6r6es conform6ment a l'article 3 ci-dessus auront droit
a 1'inscription et au vote.
Art. 6. Lieu de Paiement des Actions. Sauf accord intervene entire
les parties, le Bureau du Ministre du Commerce et de 1'Industrie ser-
vira de local oi1 devront s'op6rer le transfer et le paiement des ac-
tions conform6ment aux stipulations et prix comme il resort des
terms des articles 2 et 3 de ce contract.
Art. 7. Successeurs et Ayants-droit. Ce contract lie les parties et
les droits qui en d6coulent se transmettent respectivement a leurs
successeurs et ayants droit.
En foi de quoi les parties contractantes ont appos6
leur signature, les jour, mois et an que dessus
Le Gouvernement de la Republique
Secr6taire d'Etat de
I. S. Joseph Co., INC.



ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la Rdpublique

Vii les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31, du D6cret du Conseil Militaire
de Gouvernement en date du 31 juillet 1957 sur la Pension
Civile;
SConsid6rant que M. Louis LERREBOURS, Ing6nieur au
Departement des Travaux Pubiics, Transports et Communications
remplit les conditions exigees par la Loi pour bendficier de la
pension civi e;
Sinr le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques ;

ARRETE
Article ler.- Est, approuvee la liquidation de la pension
s''fevant a la some de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) par
mois de M. Louis LERREBOURS, Ingenieur au. Dpartement
des Travaux Publics, Transports et Commun'ications.

Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand iivre
des Pensions, tenu A la Secrdtairerie d'Etat des Finances et des
Affairs Economiques, pour extrait en ktre d6'ivre A l'int6ress&.
Article 3.- Le present Arr&-6 sera pubi6 ce e excute a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.

Donne an Palais National, Port-au-Prince, le 9 mars 1973,
An 170%me. de I'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
Dr. EDOUARD FRANCISQUE



AVIS

La Secretairerie d'E!lat du Commerce et de l'Industrie avise
Ie public en g&ndral et e Commerce en particulier, que la Com-
mission Consuldtative institute par les Decreits-Lois du 13 mars
1963 et 8 octobre 1969 sur les Industries Nouveiles, a agre6 une
demand pr6sent6e le 27 fevrier 1973 par LA HAITIAN AMERI-
CAN FOODS CO., S. A., pour une entreprise agricole et Indus-


_ -C- I --








c LE MONITEUR >


trielle de production de Fraises destinies a V'exportation, et,
dans son rapport du 8 mars 1973, a decide d'accorder a cette en-
treprise les bindfices et avantages des D&crets-Lois du 13 Imars
1963 ct 8 octobre 1969 sur les Industries Nouvd les.
En consequence, la franchise douaniere est accordee a cette
entreprIse sur les articles 'suivants:
3 Mo-:eurs de Gen6raLeur de 50 Kw. CapacitA ni-
linmimu
12 Sys:Lmes Compiets de Refrigiratidn pour r6frigerer
les fruits et 16gumes
7.000 Metres Carris de Panneanx Isolants pour Refrig6-
ration
6 Machines electriques A larer les fraises
12 Tables spcia es pour d6caper les frases
6 Courroies d'inspections et cadres pour fraises
3 M6langeurs de sucre pour fraises
3 Machines A Presser les Fraises pour les r6duire en
puree
3 Machines pour Jus de fruit
20.000.000 De plants de Fraises certificatet A produ're A chaque
arrivage) Recipients de 30 .'ivres de capacity a rece-
voir come suit:
1973 40.000 unites
1974 150.000 units
S1975 200.000 unites
1976 250.000 units
1977 300.000 unites
6 Vehicles tous lerrains (Jeep ou Camionnettes ou
Safaris)
5 Camions de 3 tonnes de Capacit' et de larger
2 Water Cooler
200 Metres de Courroies en caoutchouc pour inspection
eit ligies de transport
3 Systimes pour, ch oriner l'eau
3 Pompes pour pits d'eau
6 Pompes de Type sanitaires en Acier inoxidable
100.000 Cartons avec lignes en plastique
3 Ascenseurs -mobiles A fourches
10 Jeux de vetenents protecteurs pour usage dans les
RWfrigerateurs
5.000 Bo-tes pour champs (en pia stique ou bois)
10 Tanks pour cuisson on conservation en Acier Inoxi-
daBle pour fabrique de marmelade
200 MBtres de tuyaux acier inoxidable
10 Balances industriefes
8 Soupapes sanitaires en acier inoxidable
2.000 Livres de Compos6 chianique pour chloriner l'eau
2 ChaudiLres on G6nerateur 'a vapeur
4 Agitateurs pour Tanks de citison
100 Mbtres Tubes ou Tuyeaux sanitaires en plastique
300 MLtres conduits d'eau en plastique
200 Mbtres Entonnoirs en Acier Inoxidable pour tables
d6caper
2 Pendules type DETEX
100 Douzaines de padres de gants en Caoutchouc
300 Tab ies en Neoprene
50 paires de Bottes en Caotitcouc
20 Vaporisateurs d'Insecticide
2 Apparels pour repandre sur les plants des Brouil-
lards d'insecticide
500 Tonnes de fertiiisant et d'insecticide


100 Metres de Tuyaux A vapeur en caoutchouc
2 Soupapes pour m6.ange d'eau chaude
2 Unites de nettoyage a haute pression
S2 NepILoycurs a vape"r pour les boites de champ
3 Bianchisseurs de 16gumes
2 Apparclls pur dem anra iser 'eau
2 Iroclhenes elecLriques
2 Fermclures de boite
2.000 Livres ant;gisants pour planchers
10.000 Liyres de products fumigenes pour sols
300 Rouieaux de PRaques Poly 6thyline de 13 pieds de
large pour fumigation
250.000 Etiquettes auto co lantes
500 Couteaux a Amonder en acier inoxidable
250.000 Disques depresseurs (Plastique, M6tal ou paper car:
tonnd)
4.000 Kilcgrammies Acides Ascorbiqce (Vitamin "C", gra-
de pour Alimentaition)
2.000 Kg. de Benzoate de Soda
2.000 Kg. Ac'de sorbine (sodium sorbate)
4.00D Kg. Acide citrique
4.000 Kg. Acide ma'ique
700 Kg. Colorant Artificiel certifi "
20 Thermometres eni acier inoxidable
15 Tracteurs pour )'Agriculture avec accessoires
S4.000 Siphous pour irrigation (m6nal Piastique ou fibre de
glasse)
1.000 Rouleaux de Rubans cofliants pour usage industrial
2.000 De semnences assorties certifiees
3 Compresseurs fi air
100 Matres carrs d'ecran de toile m6tallique ou pLastique
10 ExtincLeurs


Par ailleurs, 'entreprise LA HAITIAN AMERICAN FOODS
CO., S. A., devra se conformer strictement aux dispositions des
articles 24, 25, 26 et 27 du DEcret-Lo:: du 13 mars 1963.

Port-au-Prince, le 12 mars 1973.

Dr. Lebert JN. PIERRE
Secretaire d'Etat



Les cheques emis aux numnros slivants :

79180 (Art. 0502-10) l'ordre de Roiand DULIX, en date di
28 f6vrier 1973, et s'1eevant A Gdes. 1.220.75
526004 (Art. 0501-b-10) P'ordre de Emmanuel ARMAND,.
Ing6nieur-Payeur, en date du 3 noveanbre 1972, et
s'6levant A Gdes.. 884.00
526003 (Art. 0501-b-10) A !'ordre de Enumanuel ARMAND,
Ingenieur-Payeur, en date du 3 novembre 1972, et
s'elevant a Gdes. 500.00
206645 (Art. 0702-10) i l'ordre de Lavelanet LINDOR, en date
du 31 aofit 1972, et s'elevant A Gdes. 222.70
2.,7253 (Art. 0702-10) A 1'ordre de Mme. Max GELIN, Inst. en
date du 30 septembre 1972, et s'crvauit A 171.60
217252 (Art. 0702- 10) a ?'ordre de Mine. Thovar JACQUES,
Inst. en date du 30 septembre 1972, et s'l6evant A
Gdes. 243.40

10634 (Art. 0702-10) a l'ordre de Yves SAGAILLE, en date du
31 octobre 1972, et s'l1evant a Gdes. 91.00, 6tant gares,
sont diclar&s nuis, duplicate devant en Ltre dresses.


A


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Bo;te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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