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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00399
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 19, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00399
System ID: UF00076854:00399

Full Text























Paraissant Directeur:
Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX

1289med Annge No. 21. AN XIVNme. DE LA REVOLUTION DUVALIERIST Lundi 19 mars 197
'1 Iee D A EOLT


SOMMAIRE

-Decret sanctionnant lo) le Contrat de Prdt de $ 10.000.000.00 passe le
30 novembre 1972 entire la Banque Nationale de la Rdpublique d'Haiti.
representee par M. Antonio ANDRE et la BID, reprisentee par M. An-
tonio ORTIZ MENA et, 2o) le Contrat de Garantie, conclu d la mdme
date entire la BID, et I'Etat Haitien, represented par M. Edouard FRAN-
CISQUE.
-Decret autorisant la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, d vendre pour compete de TEtat Haitien, une propridte do-
maniale dependant de rHabitation Prrigny, premiere Section Rurale de
la Commune de Torbeck, aux Cayes, d Ducls et d Chantal.
-Erratum.
-Avis.
-


DECQ T

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 90, 93, 95 et 162 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 Aoft 1959 de l'Assembl6e Nationale sanction-
nant 1'Accord Constitutif de la Banque Interam6ricaine de D6velop-
pement;
Vu la Loi d'emprunt du 12 Juillet 1947 d6finissant certaines attri-
butions financibres et bancaires de la Banque Nationale de la R6pu-
blique d'Haiti;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date dii 15 .Ti1llet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20. 25. 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112. 113, 122 (deuxibme
alin6a), 125 (deuxibme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 19 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif;
pour Lui permettre de prendre jusqt'au deuxibme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures a'n'Tl iu-
gera n6cessaires h la sauvegarde de Fint6grit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, A la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabi'it6 politiaue, 6conominue et
financibre de la Nation, a l'apnrofondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6rets g6n6raux de
la Republique;
Consid6rant qu'il' y a lieu de sanctionner le Contrat de Pr&t de
$ 10.000.000.00 conclu A Washington, District de Columbia, U. S. A.
le 30 novembre 1972, entire la Banque Interamericaine de D6ve-
loppement et la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, reor6sen-
t6e par M. Antonio Andr6, ainsi aue le contract de garantie intervenu
entire la Banque Interam6ricaine de Develoupement et l'Etat Haitien,
repr6sent6 par M. Edouard Francisque, Secr6taire d'Etat des Finan-
ces et des Affaires Economiques;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, des Travaux Publics, des Transports et Communica-

-rs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Aoi`
j: i ^


DECRETE
Article ler.- Sont et demeurent ratifies pour sortir leur plein et
entier effet :
a) Le Contrat de Pret No. 329/SF-HA d'une valeur total de US
$ 10.000.000- passe le 30 Novembre 1972 a Washington, D. C. USA
entire la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti repr6sent6e par
M. Antonio Andr6, President de son Conseil d'Administration et Di-
recteur G6ndral et la Banque Interam6ricaine de D6veloppement, re-
pr6sentee par M. Antonio Ortiz Mena, son Pr6sident, en vue de fi-
nancer la second phase des travaux d'am6lioration et d'am6nagement
des installations portuaires de Port-au-Prince, 2&me tape;
b) Le Contrat de Garantie conclu le 30 Novembre 1972 a Washing-
ton, District de Colombia, U.S.A. entire la Banque Interam6ricaine
de D6veloppement, repr6sentee pas son Pr6sident, M. Antonio Orti
Mena et ]a R6publique d'Haiti, represent6e par M. Edouard Francis-
que, Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques,
muni des pouvoirs expres qui lui ont 6t6 conf6r6s;
Ledit contract garantit inconditionnellement. l'ex6cution de tbutes
les obligations contract6es en vertu du susdit Contrat du 30 novembre
1972, savoir pavement ponctuel du principal et des int6rets et autres,
charges du susdit Pret; il prevoit 6ga!ement que tout litige pouvant
naitre entire les parties a l'occasion de l'ex6cution de l'un ou et de
l'autre contract sera r6gl par les arbitres dans les formes traces par
lesdites conventions.
Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets; tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6 a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, des Travaux Publics, des Transports et Com-
munications, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 mars 1973, An
1706me de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Prisident :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAY PONHOMME
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIFP
Le Secretaire d'Etat de la Justice: ANDRE ROUSSEAU
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de rInformation :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangares et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome ]AURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS








s LE MONITEUR *


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le D6cret du 22 Septembre 1964
r6gissant les biens du Domaine Pr6v6 de 1'Etat;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme ali-
n6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193, 198 de la Constitution
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui
permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1973, par De-
crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires
h la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire national et de la Souve-
rainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au
maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, a I'approfohdissement du bien-ktre des populations rurales
et urbaines, a la defense des int6rets g6ndraux de la R6publique;
Consid6rant que l'Etat Haitien a int6r&t a vendre un terrain de son
Domaine Priv6;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et, apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE:
Article ler.- La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autoris6e a vendre, pour compete de 1'Etat Haitien,
une propri6t6 domaniale d6pendant de 1'Habitation Perigny, premiere
section rurale de la Commune de Torbeck, d'une superficie de trente
deux hectares vingt-cinq (32 ha 25) ou vingt-cinq carreaux de terre;
borne : au Nord-Est par Madame Veuve Ren6 Conde; au Sud-Est et
Sud-Ouest par le reste de la propriety et au Nord-Ouest par la route
conduisant a Torbeck, aux Cayes, a Ducis et a Chantal, moyennant
la some de cinquante six-mille deux cent cinquante Gourdes (Gdes.
56.250).
Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6e la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince; le 16 Mars 1973, An
1706me de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALTER
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRAIVCI.s I' :
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale
Preonn NAZAI Xi:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. 'LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination' et de l'Informations
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ing6nieur MAX BONHOMME
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : Agronome ]AURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la SantE Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Sre't-taire d'Etat des Affaires Sociales :, MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS


AVIS

La Secretairerie d'Euat du Commerce et de l'Industrie avise
le pub ic en general et le Commerce en pariticulier que la Com-
mission Consu'tative institute par les Ddcrets-Lois du 12 mars
1963 et 8 octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agre6 une


dcmiande prisent6e le 18 decembre 1972 par LARD>> pour une entreprise de fabrication de lunettes destainees
a 'exportation, et, dans son rapport du 22 decembre 1972 a
decide (lacorder a cette entreprise les benefices et avantages
des Decre'.s-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobrc 1969 sur les en-
treprises nouvelles.

En consequence, la franchise douaniere est accordee a cette
entreprise sur les articles suivantsi
5 Machines a oiidure automatique
3 Machines a riveter
2 Machines automatiques pour polir
1 Machine a apposer les etiquettes (empre'&--
Bras (Manche)
Terminal en plastique pour les bras
Rivets
Vis
Cylindre en m6tal pour yeux
Soutiens des yeux en mita1 et plastic
Frame (union)
Verres (plastic et vitres)
Seudures pour emballage
Roite cl,'emba'asre non fabriqnees en Ha'ii
Par ajlleurs, "entrenrise de cMme. Max VILLARD> devra
se. pifrmor. ctr,--ptpCnt ploi r'snos't,;,"S des artia'es 24, 25,
26 et 27 du Decret-Loi du 13 mars 1963.

Dr. Lebert Jn. PIERRE, Secr4taire d'Etat



Les cheques emis aux num6ros suivants :

79180 (Art. 0502-10) i l'ordre de Ro'and DULIX, en date du
28 fevrier 1973, et s'elevant i Gdes. 1.220.75
526004 (Art. 0501-b-10) i l'ordre de Emmanuel ARMAND,
Ing6nieur-Payeur, en date du 3 novembre 1972, et
s'elevant i Gdes. 884.00
526003 (Art. 0501-b-10) i 'ordre de Emmanuel ARMAND,
Ingenieur-Payeur, en date du 3 novembre 1972, et
s'elevant i Gdes. 500.00
206645 (Art. 0702-10) A l'ordre de Lavelanet LINDOR, en date
du 31 aofit 1972, et s'6levant A Gdes. 222.70
2 .7253 (Art. 0702-10) A l'ordre de Mme. Max GELIN, Inst, en
date du 30 septembre 1972, et s'6 evant i 171.60
217252 (Art. 0702 -10) a ?'ordre de Mme. Thovar JACQUES,,
Insi. en date du 30 septembre 1972, et s'elevant A
Gdes. 243.40

10634 (Art. 0702-10) i l'ordre de Yves SAGAILLE, en date du
31 octobre 1972, et s'elevant i Gdes. 91.00, 6tant egards,
sont declares nfi's, duplicate devant en ktre dresses.


ERRATUM
L're dans LE MONITEUR", No. 20- A, ce qui suit:
jeudi 15 mars 1973, au lieu de 16 mars 1973, et dans le Sommaire
de ce m6me Numero, lire dans le D6cret sanctionnant le Contrat in-
tervenu entire PETat Haitien, represents par le Dr. Lebert Jean-
Pierre, Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, d'une part,
et le Sieur Kenneth Price Contrat annex6, au lieu de:
D6cret sanct'onnant le Contrat intervenu entire 1'Etat Haitien, re-
present6 par le Dr. Lebert Jean-Pierre, Secretaire d'Etat du Com-
merce et de I'Industrie, d'autre part, et le sieur Kenneth Pierre -
Contrat annex.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Bo te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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