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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 16, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00398
System ID: UF00076854:00398

Full Text

























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX


128Ime. Ann6e No. 20-A INXVlme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Jeudi 16 Mars 1973

- --- ---I-~~- ----~---


SOMMAIRE

-Decret sanctionnant le Contrat intervenu entire l'Etat Haitien, representU
par le Dr. Lebert Jn-Pierre, Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie, d'une part, et le sieur Kenneth Pierre.- Contrat annexed.
--Dicret sanctionnant le Contrat intervenu entire I'Etat Haitien, represented
par le Dr. Lebert In-Pierre, Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie
et la Socidet Anonyme denommde >St.. Pierre Industries, S. A., represented
par le sieur Peter !. Kordell.- Contrat annexed.
-Arrdte autorisant le fonctionnement de la Sociedt Anonyme denomm&e St.
Pierre Industries, S. A., Statuts annexis.
-Avis.


DECRET
-- -

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la R4publique.

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxi-vie
alin6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lurdi d'avril 1973,
par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il jugera
n6cessaires A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et
de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la
Paix, au maintien de la stability politique, 4conomique et financiere
de la Nation, A l'approfondissement du bien-6tre des populations ru-
rales et urbaines, A la defense des int6erts ge4nraux de la R6publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le contract pass le 2 mars
1973, relatif a l'imp'antation dans la pla ne du Cul-de-Sac d'un com-
plexe Agro-Industriel sp&cialis6 dans-la culture du fraisier conform&-
ment A une decision du Conseil des Secretaires d'Eat en date du 20
octobre 1972, entire I'Etat Haltien repr6sent6 par le Dr. Lebert JN-
PIERRE, Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'Industrie, identifi6
au No. 84-A d'une part et le s'eur KENNETH PRICE demeurant
et domici ie aux Etats-Unis d'Amerique d'autre part;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Est et demeure sanctionn6 pour sortir son plein et en-
tier effet, le contract intervenu entire l'Etat Haitien, repr4sent6 par
le Dr. Lebert JN-PIERRE, Secr4taire d'Etat du Commerce et de 1'In.
dustrie d'une part et le sieur KENNETH PRICE.
Ledit contract a pour objet l'implantation dans la plaine du Cul-de-
Sac d'un complex Agro-Industriel sp6cialis6 dans la culture du frai-
sier.
Article 2.--- Le present D6cret abroge toutes Lois ou d'spositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou

k^ CjH
-i
Mi.< "


dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et execut6 la diiigence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 15 mars 1973, An
An 170eme de 1'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques e
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de l'lntdrieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangdres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de FInformation
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
SLe Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelle.
et du Ddveloppement Rural : Agronome JAURES'LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale :'EDNER BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de la Santi Publique et de la Population:
Dr. ALIX THEARD
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie s
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE

CONTRACT

Contrat entire l'Etat Haitien et le sieur KENNETH PRICE relate
A la culture du fraisier et a sa transformation industrielle.
Entre I'Etat Haitlen repr6sent6 par le Dr. LEBERT JN-PIERRE,
Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie, identifi6 au No. 84-A
dument autoris6 a cat effet, par une decision du Conseil des Secretai-
res d'Etat en date du 20 octobre 1972, ci-apres d6nomm6 le Gouverne-
ment d'une part;
Et le sieur KENNETH PRICE, citoyen am6ricain demeurant et
domicilid aux Etats-Unis d'Am6rique avec election de domicile A Port-
au-Prince, Haiti d'autre part;
II 6t6 convenu et arret6 ce qui suit:
Le beneficiaire s'engage :
ARTICLE 1.- A implanter dans la plaine du Cul-de-Sac un com-
plexe agro-industriel specialis6 dans la culture du fraisier et dans le
traitement des fraises A partir des products chimiques, dans le but
d'obtenir des resultats sup6rieurs dans I'industrie envisagee.
Cultiver des fraisiers de bonne quality marchande en vue de r'ex.
portation; il aura la faculty dCimporter de tous autres centres
strangers les plants necessaires en se conformant aux prescriptions
des lois r6gissant la matiere.
II pourra se livrer a d'autres cultures sans restrictions ni reserves.
II est en outre autoris6 a vendre sur place les fruits et products de ses
etabl segments .
ARTICLE 2.- II est convenu que le b6neficiaire a la faculty d'a-
cheter du sucre raffin6 produit sur le territoire de la Republique A un








98 LE MONITEUR,


prix pr6f6rential lorsque la consommation locale en sucre sera satis-
faite. Toutefois Je b6n6ficiaire est autoris6 a importer du sucre raffi-
n6 pour la preparation des fraises.
ARTICLE 3.- Pour garantir l'exicution du present contract, le b6-
n&ficiaire consignera A la Banque Nationa e de la R6publique d'Haiti
un cautionnmment de $ 10.000 dollars US CY. Lad'te Banque sera
autoris6e a lib6rer la caution lorsque le beneficiaire aura 6tabli que les
invest:ssements accumul6s en vue de la r6alisation du project seront de
20-.000 dol ars US pour les 12 premiers mois et $ 200.000 pendant les
26 derniers mois, a partir du 126me. mois.
En cas d'inexecution des conditions don't il est question au para-
graphe priecdent dans un d6lai de 40 mois A partir d2 la Publ'cation
du D6cret de sanction du present contract dans , le
le contract sera frapp6 de forclusion.
ARTICLE 4.- Les parties conviennent que la p6riode d'adaptation
du complex arrivant A expiration le 25 Octobre 1975 sera consid6-
r~e comme (,Periode experimentale- ncessaire a d6terminer les va-
ri6tes de fraisiers susceptibles de s'adapter aux conditions c'imatiques
et procurer un rendement industrial optimum.
ARTICLE 5.- Le b6n6ficiaire jouira des avantages et privileges
de la Loi du 13 mars 1963 dans son 6tat actuel sur les industries
nouvelles a charge par lui de se conformer A la Loi.
Il est d'ores et d6ja convenu que le b6enficiaire a le droit d'importer
libre da tous droits, impots, taxes, taxe consulaire, le materiel, 1'qui-
pement la machiner'e et les matieres premieres necessaires en vue
du fonctionnement du complex agro -industriel ainsi que le diesel
pour la march des moteurs-g6n6rateurs des appareils de r6frig6ra-
tion.
ARTICLE 6.- Dans le cadre des activities pr6vues au present c-~o
trat le b6n6ficiaire jouira d'une exemption de 1'imp8t sur le revenue
pendant une p6riode de dix ans, A computer de la date de la publica-
,tion du Decret de sanction du present contract dans' aLE MONITEUR.
ARTICLE 7.- 11 est et demeure entendu que les profits realis6s
par les 6tablissements du b6n6ficiaire ou ses ayants-cause ou even-
tuellement les dividends revenants aux actionnaires de la Soci6t6
par actions subrog6es aux droits du beneficiaire seront exempts de
droits et de taxes.
ARTICLE 8.- Le beneficiaire est autorisb6 c6der les droits et pri-
vileges decoulant du present contract A une Soci6t6 Anonyme Haitien-
ne. Toutefois le b6nnficiaire ou ses ayants-cause ne pourront c6der
leurs droits sur le present contract A des strangers, personnel physiques
ou morales aux puissances 6trangeres ou entit6s 6tatiques.
ARTICLE 9.- Le Gouvernement s'engage & accorder toute facility
au benef.ciaire en vue de la realisation du project, a ne pas laisser por-
ter atteite aux droits et privilleges resulant du present contract, a n'6-
tablir aucune taxe discriminatoire contre lui.
ARTICLE 10.- La Compagnie s'engage a cultiver un minimum
de 6 hectares, pendant la premiere ann4e, ce qui n6cessitera l'embau-
chage de 320 fermiers haitiens.

ARTICLE 11.- La compagnie s'engage A apporter une assistance
-technique aux fermiers Haitiens pour la culture des fraises en vue de
1'exportation Elle fournira en outre aux fermiers, les plants et se-
mences ou prix de revient.

ARTICLE 12.- La compagnie s'engage A etablir un programme de
recherche dans le but de d6velopper d'autres cultures en Haiti et se
propose, en outre, de d6velopper des industries A partir de certain
products agricoles du pays.
ARTICLE 13.- Toute question qui n'aurait pas 6et pr6vue claire-
ment aux terms du present contract sera en cas de contestation soumise
a l'arbitrage.

En cas de disaccord, le Doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince
nommera un sur-arbitre, sur une liste de deux noms designs par chacune
des d~eux parties.
POUR L'Etat Haitien Le B6neficiaire
Dr. LEBERT JN. PIERRE KENNETH M. PRICE
SECRETAIRE D'ETAT DU
-COMMERCE ET DE L'INDUSTHIE


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la R publique

Vu ?es articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le D4cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxienhe
alin6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'I1 ju-
gera necessaires a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire natio-
nal et de la Souverainet' de l'Etat, A la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la stability politique, economique et
financiere de la Nation, a l'approfondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des interets generaux de
la R4publique;
Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le contract passe le
2 mars 1973, rc< atif a 1'extention de la culture et de PIndustrie
des graines ol6agineuses sur le terr;oire de la R6publique con-
form~ment a une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en
date du ler. mars 1973, entire 'Eta,t Haitien represents par le
Dr. Lebert JN-PIERRE, Secr6taire d'Etat du Commerce et de
I'Industrie identifi6 au No. (84-A), d'une part et la Societ6 Ano-
nyme denommee : sent6e par le s'ieur Peter J. KORDELL d'autre part;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Cammerce et de 'In-
dustrie;
Et apres dedib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
DECREE
Article ler.- Est et demeure sanctionnm pour sortir son plein
et entier effet, le contract natervenu entire l'Etat Haitien repr6-
sent6 par le Dr. Lebert JN-PIERRE, Secretaire d'Etat du Com-
merce et de d'Industrie agissant pour le Gouvernement Haitien
d'une part et la Societ6 Anonyme dinommee : INDUSTRIES, S.A.>> reprnsent6e par le sieur Peter J. KOR-
DELL.
Ledit contract a pour objet l'extension de la culture et de rin,
dustrie des graines oleagineuses sur le territoire de la Republique.
Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-
Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui llui sont contraires et
sera public et ex6cut6e la diligence du Secretaire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques, du Commerce et de 'In-
dustrie.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 mars 1973,
An 1706me. de l'Independance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secretaire dEtat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat. des Finances et des Affaires Economiques i
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secrdtaire d'Etat de nlntrieur et de la Difense Nationales
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de lEducation Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de lInformation :
Dr. FRITZ CINEAS








LE MONITEUR s
j l


CONTRACT

L'an mil neuf cent soixante-treize et le 2 mars
Entre 1'Etat Haitien, ci-aprbs d6nomm6 : represents par le Dr. Lebert JN-PIERRE, Secr6taire d'Etat du
Commerce et de ,.'Induslr:.e, identifi6 au No. 84-A, pour 'exer-
cice en course, d'une part;
Et
La Saint P:lerre Industries, S. A, ci-apres d&nommee : >
represent6e par Peter J. Kordeil, son President, identified au No.
56 pour I'exercice en course, d'autre part;
Consid6rant que. '6conomie de la R6publique d'Haiti a atteint
un degr6 d'6volution tel que Pextension de sa propre ihndustrie
serait favorable aux int6rets du pays;
Considerant que la I. S. Joseph Co., Inc. -taliie A Minneapo-
lis, Minn. E. U. A. (ci-aprLs denommne : <) a pr6pare
une etude sur la factibilit6 de, par les soins de ia SPI, constru:re
et exploiter en Haiti une Usine d'Extraction d'huile des graines
c7eagineuses (ci-apres d6nommee : );
Consid6rant que .'"Etat Hait'.en desire, de la matiere ci-apres
envisag-e, aider la SPI A 6tablir en Haiti ladite Usine, ,et ce
dans le but d'encourager l'extension de l'Industrie des graines
ol6agineuses dans la Rppublique d'HaiUi;
Consid6rant que le Gouvernement est d'accord pour trouver
des investisseurs haitiens qui contribueraient at capital social
necessaire A la SPI par le moyen d'actions Ai mettre par celle-ci;
Considerant que ?a Josco desire assumer I'admiinistration ge-
ncrale de l'Usine susdite et se trouve partieuliirement qualified
A cet effet, vu ses nombreuses annies d'exp6rience dans F'admi-
nistration d'usines de ce genre aussi bien que sur .e march in-
ternational des tourteaux de graines oleagineuses, de graisses et
d'huiles;
En consequence, et vu 1'expose ci-dessus et autres bonnes et
valables considerations don't la justesse est reconnue;
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler.- Autor,isation. Par les pr6sentes, le Gouvernement
approve la creation de i!a Saint Pierre Industries, S. A. et I'au-
torise Ai riger, a exploiter en Haiti une Usine d'Extraction et
routes installations y afferentes don't le rendement initial, serait
de 315 tonnes de graines de soja approximativement par periode
de 24 heures de production, ladite usine sera concue de tel e
sorte qu'elle puisse travailier la graine ol6agineuse avec une
teneur d'huile tantt l6ev6e que failu"e aux divers degr6s de ren-
dement correspondents.
Article 2.- Investl.ssement. La SPI investira un montant d'au
moins $ 2.500.000.00 (or am.) qui servira A couvrir les frais du
materiel et de 'la machinerie, le fret maritime au chantier de
construction, la preparation de 1'enplacement et enfin l'insta'-
lation de l'6quipement et de la machinerie selon les plans et
specifications qui scront approuv6s par/ le Conseil d'Adminis-
tration de la SPI, et en outre cette somime sera aussil utilisee pour
les premiers frais d'exploitation.
Article 3.- Capitalisation et Organisation de la Saint Pierre
Industries.
a. EquitY. Dans des cent vingts (120) jours qui suivront la
signature de ce contract, ii sera verse L la Societf $ 1,000,000.00
(or am.) provenant des souscriptions au capital social al SPI.
La I. S. Joseph Co., Inc., de Minneapolis, Minn. E. U. A. ou
par l'intermidiaire de ses d6gguBs, souscrira au capital social,
sous la rubrique une some minimum de $ 510.-
000.00 (or am.). Conform6ment A la formula ci-attach6e, sous-
cription au capital social, et d6sign6e sous Fe titre Annexe <
.onsid6rde comme parties int6grante de ce contract, les investisseurs


haitiens, dans les cent vingts (120) jours de la signature de ce
contract, devront souscrire un montant de $ 350.000.00 au mini-
mun sous la rubrique et de $ 490.000.00 au maxi-
umn. Tout montant des actions H entire $ 350.000.00 (or am.)
et $ 490.000.00 (or am.) auquy les investisseurs haitiens n'au-
raient pas souscrit serait pris par la I. S. Joseph Co., Inc. Pour
ce surplus d'actions H, s'il en est,. auquel la Josco nura't sous-
souscrit, cetle dernibre accordera au Gouvernement une option
pour y souscrire. Les terms de celte option sont dMfinis i"'An-
nexe ce contract. Le montant des susdites souscriptions devra rtre en-
tibreument iber6 dans les cent vingts (120) j b. Obligation. La balance de $ 1.500.000.00 consistera en une
ou p usieurs obligations que la Josco'devra contractor en vertu
des dispos tions du contract de gestion entire la Josco et la SPI
don't copie ci-a.ttachee et d6sign6e sous le titre de Annexe B.,
- .C. Classe des actions. Conformement a l'Acte de Soc;tPt, les
actions ordinaires seront de deux classes : Classe A et Classe H.
Les actions de (a classes A seront mises a la Josco en retrutr de
sa contribution au cap'kal social commune il est dit au paragraphe
<
aux investisseurs haitiens on a d6faut a la Josco en relour de-
leur contribution comme il est dit 6ga'ement au sous-paragraphe
(a) ci-dessus.
d. ConseTl d'Administration. Le Conseil d'Adminina ration se-
ra compose de sept (7) membres. Les porteurs et sonscripteurs
d'actions de la C asse A eliront pendant la durie de ce contract
qulare (4) des sept (7) membres du Conseil tandis que les por-
leurs et souscripteurs haitiens d'actions de la Classe H 6iiront
en tous temps les trois autres.
e. Aud'tewr Independant. Un auditeur ind6pendaint on un
expert comptable sera choisi par la SPI h la majority d'au moins
5 des votes exprim6s par les membres du Conseil d'Aduinisira-
tion. Ledit auditeur ne devra rendre rapport qu'au Conseii.
Mesures Importantes du Conseil. Certains actes du Conseil
seroni consid6r6s d'importance et concernent routes les decisions
se rapportant aux dividends, fusions recapitalization, actions
scind6es, nouveies entrepr:ses et liquidation, lesquels actes de-
vront itre adopts par le Conseil d'Administration a une majo-
rite d'au moins 5 voix.
g. Contract de Gestion. II sera intervene entire la SPI et !a
Josco un contract de gestion ci-attach6 d sign <, con-
sider6 come part b integrante de ce contract. Conformiment aux
terms de ce contract, ia Josco nommera les membres de I'admi-
nistration g hra e de la SPI dans tous les services, y compris
sans restriction aucune, e choix d'un Directeur-Resident, la su-
pervision. g6nerale des achats et des ventes, la preparation des
plans futurs (p.ann'ng) et enfin les enqu8tes et les recomman-
dations roulant sur des activities ou entreprises nouvelles pour
ktre soumises a P'examen du Conseil d'Administration.
Article 4.- Facilitis.
a. Terra'n. Le Gouvernement mettra A la disposition de la
SPI un emplacement d'une contenance de 10 carreaux (32
acres) au moins pour ''tablissement de 'Usine et ses annexes
conform6ment aux terms et dispositions du contract de vente
du susdit terrain entire le Gouvernement et la SPI, don't la
cop'e ci-attach6e design6e Annexe C, consideree par ainsi come
parties integrante de ce contract. La situation precise et la superfi-
cie du susdit emplacement seront fixees par la SPI, et le Gouver-
nement de son c6te convient de procurer A la SPI, l'emplace-
ment qu'e!'e aura ainsi design. Il est de plus convenu et entendu
que ledit emplacement sera limitrophe a celui actue'lement oc-








4 LE MONITEUR a


cup6 par la Minoterie d'Haiti et born par celle-ci. Si. le Gouver-
nement est propri6taire de l'emplacement en question. ce der-
nier seraa vendu A la SPI au prix nominal figurant A .'Annexe C.
Si une parties quelconque de l'emplacement d6sign6 par .a SPI
n'appart'ent pas au Gouvernement celui-ci en fera l'acquisition
pour 'e vendre ensuite i la SPI conform6ment aux dispositions
de l'Annexe C.
b. Droit de Pasrage. Le Gouvernement par la present concede
. la SPI un droit de passage, entree et sortie, A partir de la route
national, A son ushae, via a route de la Minoterie d'Hait. Le
Gouvernement de plus concede un droit de passage de la Route
de la Minolterie'a !,Tl'9,acement de la SPI. Ce droit de passage
sera'tel que demand par la SPI et sera aussi direct que possible.
c. FaciCit6s de Debarquement. Le Gouvernement convient de
porter la Minoterie d'Haiti a conc-ure un con.rat de bail avec
la SPI, lequel est ci-attach6 et d6s'gn6 comme Annexe D et con-
sider6 comnie parties iihgrante de ce contral, en vertu duq'el
la SPI aura le droit d'utiiser, moyennant la just et 6qu'table
r6muneration qui y est privue, la je:ie, le dock, 1'iquipement
d'embarquementiet de d6barquement, es transporteurs automa-
tiques et autres faciliL-s d l]a M'noterie d'Haiti qui peuvent
etre necessa'~res i la SPI pour d6charger et transfer ses ma-
tibres premieres i ses d6pots ou encore pour transfirer et em-
barquer A bord des cargos ses products i pardir de n'importe
quelle parties de son insta-lation aux cargos.
d. Energie. La SPI aura le droit de choisir sa source d'6ner-
gie l6ectrique. S;. c'est une machine A reaction (jet engine) qui
est uti-is6e comme pardie de 'a source d'energie, la SPI sera
exoner6e de tous droits ou autres charges douanieres sur le com-
bustible destined son usage.
e. Communications. Le Gouvernement d6ploiera tous ses ef-
forts pour aider la SPI A se procurer des moyens de communi-
caions par te, ex on par telephone dans l'ann6e qui suivra le
commencement de ses operations. II sera ausi accord A la SPI,
sur sa demand, le droit d'instai ler un poste de radio transmet-
teur A ondes courses pour le service local et international. Le
Gouvernement, sur r6qu',ition, aura ie droit d'uti iser sans frais
ledit poste; A part cela, cette installation sera affected i i'usage
excousif de la SPI.
f. Eau. Le Gouvernement, par les pr6sentes, convient dans
les trois (3) mois de la signature de ce contract, de deployer tous
ses efforts pour 'ocaliser une source d'eau douce par la SPI en
faisant entreprendre des sondages dans les environs :mm6d:a:s de
1'Usine de la SPI. Si on trouve de l'eau en quantity suffisante
pour les besoins de la SPI, celle-ci entreprendra, A ses propres
Trais, :es travaux utiles pour exploiter les puts. 11 est en:endu
ct arr6t6 que la SPI aura l'usage de cette source d'eau. Outre
ce qui pr6cide, la SPI aura des droits 6gaux sur toutes les autres
sources existant aciuellement sur son emplacement ou dans les
environs proches.
Article 5.- Vente de l'Huile produite par Ia SPI. L'hu'le
brute produite par la SPI sera vendue aux raffineurs haitiens
travailiant effectivement pour etre raffinee et vendue A leurs
clients habituels. La SPI ne se -ivrera point A la raff'.nerie avan-
cee et a la vente a moins que les raffineurs actuel;ement sur
place ne puissent repondre a la demand du consommaceur.
Toute production d'hu e brute depassant la quantity n6cessaire
pour repondre a la demand des raffineurs haitiens pent etre
export6e par la SPI. Aucun dro',t de wharfage ou autres frais
de douane ou autres taxes ne seront imposes par le Gouverne-
ment sur l'huile export6e par !a SPI.


Article 6.- Vente de Tourteaux Produits par la SPI. Vu qu'il
n'exiEte acuc element aucun march haitien de tourteaux de
graines ol'ag'neuses, les tourteaux ou autres products du mame
genre qui resu-teront de 1'extraction d'huile op6rbe par a SPI
pourront etre expor'les par celle-c,. Les docks ei autres faci.i-
tees de d6barquement de la Minoterie d'Haiti pourront tre
uthisees par a SPI conform6ment aux dispositions de 1'Annexe D
dans le but de transporter ce produit des entrepots de l'Usine
pour le charger A bord des navires. Aucun droit, wharfage,
droits de douane ou autres taxes ne seront imposes par le Gou-
vernement a i'export sur les tourteaux ou autres products du
meme genre ou encore sur des products consistent en tourteaux
et autres ingredients.
Article 7.- Prix de Vente de l'Hui'e aux Raff neurs Ha'tiens.
Le prix auquel, a n'importe quel jour donn6, l'hu',e brute sera
vendue aux raffineurs haitie.ns sera determine conformtment
aux formules 6:ablies ci-apres :
a. Si a graine o16agineuse don't la SPI extrait 1'huile A la da-
te du jour en question se trouve &tre la gra',ne de soja import6e
et si d'autre part, a ceLte date, le >
opere en tant que march libre et incontr5'6, A ce compete dans
un pareil cas, e prix de cette huile, FOB Us'ne SPI, sera i
ce te dale d6:ermine en se referant au nomographe ci-attach6 et
ddsiEn6 come Annexe G qui fa',t parties integrante du contract.
Ledit prix sera d6termnn6 en u;il]isant 'edit nomographe confor-
mimenl aux instructions qui y sont imprimees. Relativement A
ce nomographe, le pr;x de la graine de soja sera 6tabli en utii-
sant les prix quotidiens A la fermeture, de i a graine de soja don-
nee par le >, l'option la p us proche
et les prix quotid'ens a la fermeture, des tourteaux de soja,
fix6 par ledit <> l'option la plus proche. Si l'hu e 'devait
etre vendue par 'a SPI un jour oiu led't Chicago Board of Tra-
de> n'est pas ouvert pour des raisons autres que celles sp6fici6es
au sous-paragraphe (b) de cet article, le prix de la graine de
soja et du tourteau de soja utilis6 conjointement avec le nomo-
graphe sera celui quote A la fermeture le dernier jour oih edit
<> taiit ouvert avant le jour de vente d'huile par
Ja SPI. Le prix de 1'huile locale comme determin6 par le nomo-
graphe est quot6 en centimes or am6ricain par livre.
b. Pour le cas oii au jour de la vente de l'huile pour laque'e
un prix doit etre 6tabh i, la SPI ou bien travaillait la graine de
soja indignne onu travaillait une graine autre que le soja, ou en-
core si en jour le <> pour une raison
quelconque, sans restrictions, te le que la guerre, le control des
prix ou autres r&g ements, ne fonctionnalt pas en tant que mar-
ch6 libre et incontr616, le prix de 1'huile produite dans ces con-
ditions par la SPI sera fix6 de tel e sorte que lui soit laiss6e une
> de 1.2 cent'mnes or am6ricain par livre
de graine travaillke. A cet effet, a <> sera
d6finie comme 6tant le revenue net de la SPI sur la vente du
tourteau (FOB Us;ne SPI) pus ses revenues provenant de
la vente de I'hui'e (FOB Usine SPI) moins le prix de la grai-
ne ivree i son Usine et payee par la SPI.
Art. 8 Exclus'vit6 de l'Industrie. Le Gouvernement, par les
pr6sentcs, accord. i la SPI le droit exo usif de s'engager dans
I'industrie d'extraction d'huile des graines ol6agineuses sur le
terri5o're de la R bpublique d'Haiti pour une periode de vingt-
dcux (22) annees A cocmpter de la date de ,a signature de ce con-
tra: et convent qu'il n'artorisera aucune autre personnel, firme,
cempagn;e ou society i s'engager dans ladite industrie durant
ladite p6riode.
Article 9. Interdiction d'Tmportation. A partir de la date,
ainsi que dans la suite, oi l'Us'ne de la SPI commence A fonc-








. LE MONITEUR 101


tionner, le Gouvernement prohibera l'importation en Haiti des
huiles comestibles en vrac. L'importation d'autres graisses ou
huiles comestibles d'origine vegeta'e ou animal sera limited au
volume import en Haiti durant l'annee 1972. L'importation de
ce produit ne sera autoris6e que dans le cas oih Jes besoins en
huile comestible d6passeraient, pour une annie donnme, les pos-
sibilit6s de Ja SPI de produire le volume n6cessaire pour ladite
p6riode. Au course du mois d'octobre de chaque annie apres que
I'Usine de la SPI aura coanmenc6 A fonctionner, la SPI fera sa-
voir au Gouvernement la quantity d'hu1e comestible don't elle
pr6voit la production. Dans le cas oi l'huile produite' par !a SPI
ne suffirait pas pour r6pondre aux besoins d'Haiti, pour ladite
piriode, ?e Gouvernement pourrait autoriser l'importation de
cet article, mais seulement en telle quantity qui serait nicessaire
pour r6pondre aux besoins d'Haiti toujours pour ladite p6riode.
Le Gouvernement inrposera sur 'hu,ile ainsi import6e un droit
d'un montant suffisant pour s'assurer que le prix de cette huile
import6e et vendue aux raffineurs haitiens ne soit pas inf6rieur
a cejui quote par la SPI auxdits raffineurs.
Article 10. Permis d'Importation d'Huile. Le Gouverne-
ment n'autorisera pas Pimportation de i'huile de soja on d'au-
tres huiles v6egtiaes a partir du 30 septembre 1973 et P'avenir
sans une autorisation prealable du Gouvernement d'importer
cet article et ce afin de prevenir, de la part des raffineurs, une
accunn'ation de stocks.
Article 11. Droit Exclusif d'Importer la Graine Olagineuse.
Le Gouvernement, par les presents, conc-de hi Ia SPI, pendant
la durie de ce conlrat, le droit exclusif d'importer la graine de
soja on toute autre graine oleagineuse aux fins d'en extraire de
Phuile, et convien. qu'il n'autorisera nulle autre personnel, fir-
me, compagnie on soci6te i importer ces grains 0 ,agineuses.
a. La SPI sera autorisee A impor:er la graine de soja on d'au-
tres graines ol6agineuses aussi longtemps que, A son avis, cesdi-
tes graines sont n6cesaires a la SPI pour satisfaire les demands.
b. Le Gouvernement d6signera sp6cia ement une inspecteur
de la douane qui d6cidera a 1'Usine meme de la SPI de tout ce
qui concern les importations. Cet Inspecteur sera autoris6 et
aura les pouvoirs d'exp6dier toutes .es formalities douan;'res.
Article 12. Industrie Nouvelle. I1 est, par Jes presentes, re-
connu et admis que la SPI a 1e statut d'une < trielle Nouvelle> en vertu des dispositions de "a Loi du 13 mars
1963 te'les que modifies par le D6cret du 8 octobre 1969 rela-
tive A la taxation de ces entreprises et qu'A ce counpte la SPI
jouira des droits et privileges accords par la Loi -~ de tees en-
treprises.
Article 13. Droits et autres Taxes.
a. Droits sur les Graines Of6agineuses. A partir du septib-
me mois de fonctionnement et jusqu'au douziLme inclusivement,
la SPI paiera les droits de douane A P'importation sur 'a graine
de soja ou autres graines ol6agineuses sur la base de $ 3.00 (or
am.) par tonne court; A partir du treiziime mois de fonctionne-
ment et jusqu'aux vingt-quatri;me mois inq'usivement, $ 3.60
par tonne court; a partir du vingt-cinquiime mois jusqu'au
trente-sixieme mois inclusivement, $ 4.20 par tonne court et
enfin, $ 5.00 par tonne court dars les annees suivantes. En
considerations des dispositions de ce sous-paragraphe et de cel-
les de cet accord, 1'Usine de la SPI sera considirbe come ayant
commence ses operations 7 jours aprLs la date A laquele, elle
aura fa;t sa premise livraison commercial d'hui'e A un raffi-
neur ha,itien. :
b. Embarquement et Debarquement. L'embarcuement on le
d6barquement de n'importe quel genre de materiel on wharf de


la Minoterie d'Haiti ou en tout autre lieu don't se servirait la
SPI pour 1'embarquement ou le d6barquement ne sera sujet A
aucun droit de d6p6t ou de manutention ou A aucune autre taxes
de quelque nature que ce soit.
c. Droits de Timbre. La SPI sera exon6r6e de toutes taxes g6-
n6ralement queiconques sur les actions 6mises par elle. Le droit
de timbre annuel sera consider come une taxes interne don't
sera exon6ree la SPI aux terms du D6cret-Loi rappel6 I'artiole
12 ci-dessus.
d. Droits de Patente et de Licence d'Etrangers. Pour une dur6e
de 7 ans, A partir de la date de la signature des pr6sentes, la SPI
sera exoner6e de tous droits communaux de patente, et pour les
ouvriers sp6cialis6s et les technicians, eOle sera pareillement ex-
'on6ere de droits de licence d'Etrangers.
e. La SPI sera 6galement exoner6e de la taxe consulaire de
2% sur les factures couvrant les marchandises qu'eFe recoit de
i'Etranger.
f. Statut de Touriste. A tous les employs de nationally 6tran-
gere, il sera accord6e un statute de tourist en ce qui concern
le visa de sortie et d'entr6e. Les enmptoy6s seront exoner6s de
Obligation d'avoir un permis de s6jour et un permis d'emploi.
Sg. Taxe sur les Dividendes. Si pendant la duree de ce contract ,
le Gouvernement imposerait une taxe sur les dividends et app i-
cetle taxe applicable i la SPI ou a ses actionnaires ou aux deux
en. mieme temps. Cette taxe applicable L la SPI on -a ses action-
_naires, ou aux deux, en mame temps, ne devra etre superieure
a 100% de ces dividends.
Art. 14.- March6 Local de Graines Oldagineuses. Dans un d6-
lai de deux ans au pius A partir de a mise en fonctionnement
de FUsine, la SPI convient d'organiser un march pour toutes
'les reco ,tes de sesame, pistache, tourne-sol et autres graines ol&-
aginenses de son choix qui rempliraient ses conditions et culti-
veespar les fermiers haitiens. Si le Gouvernement je demand,
la SPI en function de la garantie de rendement, garantirait de
son cote le march&. Les prix que ia SPI devra payer pour lesdites
graines oleagineuses seront etabi;s au moyen d'un accord mu-
tucl entire la SPI eit e Gouvernement represents par le Secretaire
d'Etat de I'Agriculture. La marge de production A laquelle la
SPI aura droit sur la vente au raffineur haitien, de l'hu-'e pro-
duite partir de,la graine ol6agineuse indigene sera cel'e stipulhe
A l'article 7, paragraph (b) de ce contract.
Art. 15.- Intigration de la Graine O agineuse Indigine. La
SPI, par les pr6sentes, donne la garantie que son Usine sera ca-
pable d'integrer les graines o,6agineuses indignnes quand il y
en aura, pourvu, toutefois, que ces graines soient conformes aux
conditions qu'elle aura formulies et pourvu de p'us que le prix
de la graine ait &t6 6tabli conform6ment aux terms de 'article
14 de ce contract. La Sit. Pierre Industries, conjointement avec le
D6partement de 1'Agriculture, s'engage A ktab ir, dans un d6lai
de 18 mois A dater du fonctionnement de l'Usine, des jardins
pilots et d'experimentation en vue d'organiser et de developper
Ila production locale de graines ol6ag'neuses. L'inex6cution de
cette disposition dans le delai imparti pourra en entrainer la re-
siliation du contract.
Art. 16.- Huile M'a.ng6e. La SPI est autoris6e, en tous temps,
pendant existence de ce contract A produ're et a vendre l'huile
mblang6e produite A partir de ,a graine indigene et ;mnort~e. Le
prix auquel cette huile melang6e sera vendue au raffineur hai-
tien sera calculus en determinant au poids le pourcentage de I'hu;-
le miangie sur le poids represented par 1hmile .provenant de !a
graine indigene. Le prix de lhui'e melangee sera la some dde
(1) et (2) ci-apris:









S'Lg MONITEUR*


1) Le prix de vente de Phuile provenant de la graine imported
multipli6 par Ile pourcentage de cette huile entrant dans le me-
lange. Le prix de vente de l'huile provenant de Ila graine imported
sera dtabli conformnnment aux dispositions de article 7 ci-dessus.
2) Le prix de vente de 'huile provenant de la grai'ne indigene
multiplied par Je pourcentage de cette huile entrant dans le me-
lange. Lc prix de vente de l'huile provenant de !a graine indi-
gene sera 6tabli de itelle sorte que soit laisse une marge de pro-
duction de 1.2 centimes or am. par livre d'huile produite, con-
form6ment aux dispositions de Partiq!e 7 ci-dessus.
Art. 17.- Usine de Milange de Patfire. Dans les 18 mois apres
l'achevement de la construction de 'Usine, la SPI commencera
cdrle d'une Usine destine au melange des ingredients de patfire
afin d'utiliser le sous-produit a haute teneur en protdine prove-
nant de l'Usine de la SPI ainsi que d'autres ingredients que pour.
rait fournir l'conomie haitienne au douIfe point de vue agricul-
ture et manufacture. La SPI pretera son concours au Departe-
-ment de l'Pgriculture pour encourager un programme d'avicul-
ture scientifique, d'6levage du pore, du bceuf et de products de
lait en utilisanit a cette fin les ingredients provenant de la susdite
.Tsine de melange.
Art. 18.- Disponibilite du Tourteau de We. A l'achevement
de l'Usine de melange de pfture susdite, cette derniere aura le
droit prioritaire d'acheter les ingredients de pature de la M;no-
terio d'Haiti a condition que les prix quotes par la SPI soient
-comptitifs avec ceux d'autres acheteurs eventuels.
Article 19.- Disponibilit6 des Fonds pour Remises a 1'Etranger. Le
Gouvernement n'imposera aucune restriction sur la disponibilit6 de dol-
lars amuricains pour des remises en dehors d'Haiti en paiement de 'im-
portation des matieres premieres ou d'6quipement, de machinerie ou
d'6quipement d'entretien, ou pour le repaiement en principal et int6-
rets des obligations ou pour le pavement de dividends aux actionnai-
res ou pour le paiement de toutes autres obligations gendralement
quelconques. La Banque Centrale d'Haiti mettra a la disposition de la
SPI, tous fonds n6cessaires dans les deux semaines suivant la demand
de transfer a l'etranger qui lui aura 6t6 faite.
Article 20.- Commencement de la Construction. Les parties contrac-
tantes seront d6liees de toutes les obligations que comporte ce contract
qui sera r6siliM dans le cas ou la SPI n'aurait pas commence 'Usine
dans les dix mois de sa signature, pourvu que, toutefois que ce man-
quement de commencer la construction ne lui soit point imputable et
qu'il se trouve etre le r6sultat de revolutions, d'insurrections, d'6meutes,
d'6tats urgence national, de groves, d'embargos, d'innondations, de cy-
clones, de la mise en vigueur de decrets, lois, arretus, ordonnances ou
r6glements par un quelconque Gouvernement; d'indisponibilit6 ou du
retard dans le transport maritime; I'indisponibilit6 de l'Nquipement, de
la machinerie ou d'autres mat6riaux n6cessaires pour la construction de
ladite Usine ou impossibility6 de 'un quelconque des fournisseurs de
la SPI de lui livrer les susdits 6quipement, machinerie et autres mate-
riels cqnform6ment aux contracts de livraison, ou tout d6chainement de
la nature ou tout autre 6v6nement, cause ou circonstance que la SPI
ne pourrait contrbler.
Article 21.- Durbe. La dur6e de ce contract est de 22 annees enti8-
res et cons6cutives. II commence, a courir a partir de la date de sa
signature.
Article. 22.- Interpretation. En cas de contestation entire les parties
contractantes, au sujet du sens ou de 1'esprit de l'une quelconque des
clauses de ce contract, on se rapportera aux fins d'interpr6tation a l'E.
tude sur la Factibilit6 pr6par6e par la Josco et portant la date du 28
aoit 1972 et intitul6e : -D6veloppement, Financement, Construction et
Fonctionnement d'une Industrie d'Extraction d'Huile des Graines Ola-
gineuses pour 1'Etat Haitienn, pourvu que, toutefois, les parties contrac-
tantes reconnaissent que les chiffres figurant dans l'Etude en question
sont estimatifs et ne sont qu'une evaluation et comme tels, ils sont sim-
plement explicatifs et ne repr6sentent point les vrais r6sulats pratiques.
Article 23.- Ce contract lie les parties et les droits qui en d6cou-
lent se transmettent A leurs repr6sentants, successeurs et cessionnaires.


En foi de quoi, les parties contractantes ont appos6 leur signature
les jour, mois et an que dessus.

Gouvernement de la R6publique d'Haiti
Dr. Lebert Jean-Pierre
Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie
Saint Pierre Industries, .S A.
President: Peter James Kordell
I. S. Joseph Company, Inc.
By: Peter James Kordell
Its Assistant Vice-Pr6sident



ARRETE

JEAN.CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique
Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 Aofit 1960 organisant un regime special en
faveur des Societes Anonymes;
Vu les articles 30, 31 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Soci6te Anonyme denom-
m6e cST. PIERRE INDUSTRIES S.A.,.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;
ARRETE
Articleleer.- Est autoris6e la Soci&te Anonyme denomm6e ST.
PIERRE INDUSTRIES S.A. au Capital Social de VINGT MILLE:
DOLLARS (20.000.00) formee A Port-au-Prince le 26 Septembre
1972.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la Republique, 1'Acte Constitutif et
les status de ladite Soci6t6 constates par Acte Public le 19 Sep-
tembre 1972 au rapport de Me. G6rard D. CHARLES notaire A Port-
au-Prince identifi6 au No. 2717 et patented au No. 90371.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes A l'Article 2 ci-dessus pourra
etre revoquee pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6et et pour la violation de ses statutes,
sans prejudice des dommages int6erts envers les tiers.
Article 4.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 & la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Mars 1973, An,
170me. de 'ndependance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secrdtaire c Etat du Commerce et de flndut i:
Dr. Lebert JEANj-PIERRE
Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES, notaire a Port-au-Prince,.
identifi6 au No. A 2717, patented au No. 90381, impose au No. 64579,
soussigne.
ONT COMPARU:
Monsieur Peter J. KORDELL, identified au No 56, permis de s6-
jour No 111871, proprietaire, domicili6e Minneapolis, Minmesota
(Etats Unis d'Am6rique du Nord), demeurant & Port-au-Prince,
Et Monsieur F61ix V. JEAN-LOUIS, identifi6 au No G 132, pro-
pri6taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, depos6 au dit Maitre.
G6rard D. CHARLES pour etre mis au rang de ses minutes afin
d'en delivrer toutes expeditions ncessaires une copie des Statuts
de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e ST. PIERRE INDUSTRIES
S. A. en date h Port-au-Prince du Dix neuf Septembre mil neuf cent
soixante .douze,
Ladite copie 6crite t la machine sur huit feuilles de paper blanco
porte la mention: D6p6t effectu6 ce Vingt-six septembre mil neuf
cent soixante douze, folio 490, No. E-58 signn) : Jan Months.
DON'T ACTE:
Fait et passe & Port-au-Prince, en l'Etude le Vingt six Septembre
mil neuf cent soixante douze,
Et, apr&s lecture, les comparants ont sign avec le notaire signed ) :
Peter J. Kordell; Fl6ix V. Jn-Louis; G6rard D. Charles, notaire d6-
positaire de la minute au has de laquelle est ecrit: Enregistr6 &


-- II-- -.- -~ -.









. LE MONITEUR .


Port-au-Prince le Vingt huit Septembre mil neuf cent soixante
douze, filio, case du Registre No. des actes civils; Peruu : droit fixe;
Troix gourdes; visa timbre: Deux gourdes.
Le Directeur G6neral de l'Enregistrement signn) V. Lavaud.
COLLATIONNE
GERARD D. CHARLES, Not.
2&me EXPEDITION
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
<(ST. PIERRE INDUSTRIES S. A.-
FORMATION
Article 1.- Conformement aux presents status, aux Lois de ]a
Republique d Haiti, notamment le Code de Commerce Haitien et au
Decret du 28 Aofit 1960 fixant les modalites de creation des Soci4t6s
Anonymes, il est form entire les soussign6s et les personnel qui se-
ront propri6taires des actions ci-apres cre6es et de celles qui pour-
ront 1'6tre u't6rieurement en cas d'augmentation du Capital Social
une Soci6t6 Anonyme d6nomm6e : ST PIERRE INDUSTRIES S.A.,
Art cle 2.- La Soci6et a son siege social et son principal 4'ablis-
sement h Port-au-Prince. Elle pourra, si besoin est, avoir d'autres
bureaux ou succursales sur d'autres points du territoire de la Re-
publique d'Haiti ou meme a l'6tranger. La dur6e de ]a Soci&et est
illimit6e sauf les cas de dissolution prevus aux presents status.
Article 3.- L'objet de la Soci64t est d'encourager la culture de
denr6es en g6n6ral et de plants ol6agineuses 6n particulier pour les
convertir en products industries, agricoles et chimiques destines a
i'exportation ou la vente sur le march local. La Soci6te pourra 6-
galement se livrer a l'4'evage du gros et menu b6tail, ainsi qu'a
toutes operations industrielles et commercials, a la preparation de
products comestibles d6rivant desdits products agricoles et ol6agi-
neux; importer, exporter, exp'oiter et vendre toutes marchandises,
inventions, proceeds industries, d6couvertes, brevets d'invention et
routes applications en d6coulant tels que droits d'auteurs, marques
de fabrique, symbols ou marques de commerce ou toutes autres
indications d'origine ou de propri6t6 et tous autres droits ou privi-
16ges y aff6rant.
La Soci6et pourra faire toutes operations commercials, finan-
cieres, mobilibres ou immobilieres directement ou indirectement re-
latives aux buts indiqu6s ou A tous autres buts similaires ou con-
nexes.
La Soci6t6 pourra acheter, vendre ou louer toutes propri6t6s n6-
cessaires 1 'implantation de son entreprise. De plus el!e pourra
prendre tous int6erts ou participation dans toutes autres entrepri-
ses de meme nature par la formation de nouvelles soci6tes au moyen
de contributions, souscriptions, achat d'action et autres droits. Cette
inum6ration est seulement 6nonciative et non limitative.
Article 4.- Le Capital Social de la Soci6et est de VINGT MILLE
DOLLARS ($ 20.000.00) divis6 en Deux cents (200) actions de CENT
DOLLARS U. S. ($ 100.00) chacune.
Article 5.- Le montant du Capital Social pourra etre augment
en une ou plusieurs fois et a tous moments selon les beso'ns de la
Soci6t6 et les provisions des articles 35 bis, 41, 43 et 47 du Code de
Commerce Haitien, aux clauses et conditions d6cid6es par I'Assem-
bl6e Ge4nrale pourvu naturellement que le Capital originaire soit
souscrit et lib64r int6gralement. Cette dite augmentation intervien-
dra soit par 1 mission de nouvelles actions ordinaires ou d'apport,
soit g6n6ralement par tous autres moyens autoris6s par la Loi.
Dans tous les cas d'augmentation du Capital Social, l'offre des
actions nouvellement cr6ees sera faite d'abord aux actionnaires et
c'est seulement sur leur refus de les acqu6rir apres un d6lai d'un
(1) mois qu'elles pourront 6tre offertes aux tiers.
Toutes augmentations du Capital devront a peine de nullit6e tre
rea'is6es dans un d6lai de cinq ans A dater de l'Assembl6e G6n6rale
qui les aura autoris6es.
LIBERATION ET FORME DES ACTIONS
Article 6.- Le montant des actions pourra etre souscrit en esp6-
ces ou en titres n6gociables et est payable en une ou plusieurs fois
dans les conditions pr6vues par la loi, soit au siege social en tout
autre endroit d6sign6 par deliberation du Conseil d'Administration.
Les appeals de fonds seront ports a !a connaissance des actionnai-
res par avis ins6er quinze (15) jours au moins avant l'6poque fix6e
pour chaque versement dans un quotidien de grand tirage du 1 eu
du siege social ou par lettres recommand6es avec avis de reception
adress6es a chaque souscripteur d'actions.
Article 7.- Les actions entierement lib6r6es sont' nominatives ou
au porteur au choix de l'Actionnaire. Elles se pr6senteront sous


forme de numero d'ordre et sign6es par le Pr6sident-Directeur G6ne-
ral, et le Tr6sorier. Les signatures seront manuscrites. L'Assembl6e
G6n6rale des actionnaires pourra fixer un d6lai pour le paiement
des actions souscrites avec clause p6nale.
CESSIONS ET TRANSFERTS
Article 8.- Les actions sont librement n6gociables. Cependant,
avant de vendre ou de c6der aucune action, le propri6taire devra en
faire l'offre aux autres, actionnaires par une declaration adress6e au
Pr6sident-Directeur G6n6ral ou par l interm6diaire d'un mandataire
special. Cette declaration sera enregistr6e dans un Registre a ce des-
tin6 de la Soci4t6, tenu en son siege social a Port-au-Prince. Les
autres actionnaires auront un d6lai d'un (1) mois h partir de la date
de cette declaration d'offre a un taux acceptable pour se porter ac-
qu6reur des actions offertes. Pass6 ce d6lai la vente ou la cession
pourra 6tre faite a toute autre personnel 6trangere a la Soci6et. A
prix 6gal l'actionnaire acheteur aura toujours la pr6f6rence sur tout
tiers acqu6reur.
Les actions entierement lib6r6es seront seules admises au trans-
fert, ou a la cession. La Soci6t6 peut refuser le transfer des titres
a tout coricessionnaire qui n'offrirait pas suffisamment de garanties
pour les versements non encore appeles.
Article 9.- La transmission des actions au porteur s'optre par
simple tradition avec avis diiment donn6 la Societ6.
Quant a celle des actions nominatives e'le n'a lieu que par '1ins-
cription qui en est faite sur un Registre Sp6cial de la Soci6et tenu
a cette fin.
En cas de perte ou de vol d'un ou de plusieurs certificates d'actipns,
des duplicate desdits certificates seront ddlivr6s aux proprietaires,
mais seulement-dans un deiai de soixante (60) jours apres publica-
tion dans un quotidien a grand tirage s'6ditant au lieu du s:ige
social d'un avis informant de la perte ou de l'annulation de titre ou
des titres don't il s agit.
Article 10.- La propri64t d'une action quelle qu'en soit la nature
emporte de plein droit adhesion aux presents status et aux d6ci-
sions du Conseil d'Administration et de 1'Assembl6e G6n6rale des
actionnaires.
Les droits et obligations attaches a 1'action suivent le titre en
quelque main qu'il passe et la cession ou le transfer comprend tous
les dividends ;chus et non pays et h choir ainsi que la part &ven-
tuel'e dans les fonds de reserve.
Article 11.- Les actions sont indivisibles a l'egard de la Soc'+6.
En consequence tous les co-propri6taires individus d'actions a n'im-
porte quel titre, savoir.: h1ritiers et ayants cause d'un actionnaire
d6c6d6 ou usufruitier et nu-propri6taire, sont tenus de se faire re-
presenter aupres de la Soci64t par une seule et m6me personnel.
Article 12.- Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a
concurrence du montant des actions souscrites; ils ne pourront, tre
appel6s a faire aucun autre paiement et ne peuvent etre soumis a
aucune restitution d'int6erts ou de dividends r6gulibrement perqus.
Article 13.- A chaaue action est attach le droit de nqrt'ciner
dans les conditions l6gales et statutaires aux Assemblies G6n6rales
et aux votes de resolutions. En outre elle donne droit dans la pro-
pri6te de l'actif social et dans le partage de b6n6fices, apres paiement
de toutes les obligations sociales a une part proportionnelle a la
quantity du capital qu'elle repr6sente.
Article 14.- Les h6ritiers, ayants cause ou creanciers d'un action-
naire ne peuvent, sous quelque pr&texte que ce soit, requ6rir l'ap-
position des scell]s sur les biens, documents ou valeurs quelconques
de !a Soci4te, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer
en aucune maniere dans les actes de son Administration. II's doivent
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires so-
ciaux et aux decisions de 1'Assembl6e G64nrale des actionnaires.
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETY
Article 15.- La Soci6t6 est administr6e par un Conseil d Admi-
nistration compose de trois membres au moins et de sept membres
au plus, don't un Pr6sident-Directeur G6n6ral, un Secr6taire et un
Tr6sorier.
Chaque membre du Conseil d'Administration devra poss6der au
moins deux actions pendant toute la dur6e de sa function; ces ac-
tions seront d6pos6es dans la caisse socia'e en garantie de tous les
actes de leur gestion et de leur administration. Elles sont nomina-
tives et inali6nables et ne peuvent 6tre donn6es en gage durant le
mandate du membre. Sous cette reserve peuvent faire parties du Con-
seil d'Administration les administrateurs ou representants d'une ou


I_ _________ ~I __ _~ ___








a LE MONITEUR ,


de plusieurs Societes, les Soci6t6s en nom coll'ectif ou a responsa-
bilit6 limit6e, les Soci6t6s en commandite simple ou par action et
les Soci6t6s Anonymes ayant le m6me objet social que la pr6sente
Soci6t6 ou un objet similaire ou m6me un objet different.
Les Societes faisant ou pouvant faire parties du Conseil d'Admi-
nistration sont repr6sent6es: les Soci6t6s en nom collectif par un de
leurs associ6s, les Soci6t6s en commandite simple ou par action et
les Soci4ets h responsabilite limit6e par un de leurs grants; les So-
ci6tes Anonymes par un membre ou d61lgu6 de leur Conseil d'Ad-
ministration.
Les membres du Conseil d'Administration sont e6us par 1'Assem-
blee G6n6rale des actionnaires qui peut aussi bien revoquer leur
mandate a tout moment sans qu'ils aient droit a aucune indemnisa-
tion. Leur mandate dure un an et ils sont ind6finiment r66ligibles.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent a rai-
son de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire rela-
tivement aux engagements de la Societ6. Ils pourront toutefois 6tre
tenus responsables des consequences des fautes graves de gestion
qui pourront leur etre imputees.
+...------
Article 16.- En cas d'empechement diment notifi6, de d6ces ou
de d6mission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira au rem-
placement de ce membre jusqu'a la reunion statutaire de 1'Assem-
bl6e Gen6rale ou 1'a convocation d'une Assemblee Extraordinaire.
Article 17.- Le Conseil d'Administration se r6unit sur la convo-
cation du Pr6sident-Directeur G6neral ou son defaut du Secre-
taire aussi souvent que l'int&r&t de la Soci6te 1'exige soit au si&ge
social, soit en tout autre endroit indiqu6 dans l'avis de convocation.
Tout membre du Conseil d'Administration pourra donner mandate
a un autre de le representer au Conseil. La presence effective d'au
moins trois membres du Conseil est n6cessaire pour la validity des
deliberations.
Les decisions sont prises la majority des membres presents ou
repr6sent6s. Chaque membre du Conseil n'a qu'une voix. En cas de
partage des voix, celle du Pr6sident est pr6pond6rante.
Article 18.- Les deliberations et resolutions du Conseil sont cons-
tat6es par des proc6s-verbaux inscrits sur un registre special tenu
au siege social de la Soci6te et signs par le .'Prsident-Directeur
General ou celui des membres qui a pr6sid6 la reunion et le Secre-
taire. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux h produire en
justice ou ailleurs sont certifies par le Pr6sident-Directeur G6n6-
ral ou par les autres membres du Conseil.
Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs les
plus 6tendus" pour agir au nom de la Soci6et et faire ou autbriser
tous actes et operations relatifs a son objet ou se rapportant direc-
tement ou indirectement a celui-ci. Il a notamment les pouvoirs
suivants don't l'enumeration n'est pas limitative:
II gere les biens, meubles ou immeubles de la Societe.
I1 consent ou r6silie tous beaux et locations avec ou sans promesse
de vente.
II effectue tous travaux quelconques et toutes constructions nou-
velles.
I1 procede a tous acquisitions changes et ali6nations de biens,
meubles ou immeubles.
I1 nomme ou revoque tous agents et emplbyes de la Societd, ar-
rtd6 leur r6mun6ration, fixe ou proportionnelle.
Il autorise le President, les membres du Conseil ou tous autres
delegues a signer en son nom les contracts, conventions ou accords
avec des tiers.
II emet des bons et obligations en donnant en garantie des hyoo-
theques, privileges, gages sur tout ou parties des droits de propriety.
II propose toutes modifications aux status, toute augmentation de
capital, convoque aux Assemblees Genera'es ordinaires, present le
rapport annuel et le bilan a l'Assemblie G6enrale des actionnaires,
propose la r6partition des dividends et fixe le pourcentage des be-
ndfices qui doivent 6tre affects aux reserves suivant les vceux de
la Loi et des Statuts.
II peut transiger, compromettre et donner tous d6sistements et
main-levees de privileges, hypotheques, actions, resolutions et au-
tres, prendre en toutes circonstances toutes decisions susceptibles
de contribuer a la bonne march de la Societd.
II devra rendre compete dans le detail des operations d'emprunt
qu'il aura faites et ce, a la premiere assemble g6enrale des action-
naires suivant lesdites operations.


Article 20.- Le Pr6sident du Conseil d'Administration Directeur
General de la Soci6et a en cette quality la gestion des Affaires, So-
cldleA ot doit ex6cuter les decisions du Conseil d'Administration; il
preside les reunions de l'Assembl6e G6enrale des Actionnaires et
cells' du- Conseil d'Administration. Il repr6sente la Soci6et en Jus-
tice et agit pour ePle tant en demandant qu'en defendant; il peut in-
terjeter appel et se pourvoir en cassation. II Fa represent dgale-
ment vis-h-vis de toute personnel ou de toute autre administration.
Il emet et signe les cheques ou effets de Commerce ainsi que toutes
autres pieces comptables et peut, recevoir tous paiements pour
compete de la Soci6t6.
Article 21.- En cas d'absence ou d'emp&chement momentand du
President il est remplac6 automatiquement par deux membres du
Consei'l d'Administration. Le Tr6sorier a la garde des Archives
et Registres de la Soci6et conjointement avec le Secr6taire; il con-
tresigne les proces-verbaux et les actions; il envoie les avis de con-
vocation ainsi que tous autres avis aux membres du Conseil et aux
actionnaires. ITs ex6cutent tous les mandates qui leur sont confines
par le Conseil ou par le Pr6sident-Directeur G6ndral.
Si 1'un des membres du Conseil d'Administration ne peut conti-
nuer a remplir ses functions pour cause de d6ces, de d6mission ou
autres, les Administrateurs alors en charge pourront par vote de la
majority choisir un ou des successeurs qui resteront en function
pour la periode restant a courir au poste vacant. En cas d'absence
de tout membre du Conseil d'Administration, celui-ci pourra ddl6-
guer ses pouvoirs et devoirs & tel autre membre du Conseil pour
tout le temps que durera cette absence.
ASSEMBLE GENERAL
Article 22.- L'Assemblee G6ndrale r6gulierement constitute re-
pr6sente l'universalit6 des Actionnaires. Elle se r6unira de droit cha-
que annde au course du troisieme mois qui suit la clbture de l'exercice
et extraordinairement chaque fois que le Conseil la convoque. Elle
delibere valablement a la majority& des votes exprimes lorsqu'elle
r6unit les 3/4 du Capital Social. Lors de la reunion annuelle des
Actionnaires ii sera proc6d6e l'election des Membres du Conseil
d'Administration.
Article 23.- Tout actionnaire est de droit Membre de l'Assemblde
Gen6rale. II a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire emp&chd
a le droit de se faire representer par un mandataire.
Article 24.- L'Assembl6e G6enrale est regulierement constitute
quand les Actionnaires presents ou repr6sentes repr6sentent au moins
les trois quarts (3/4) du capital social. Si 1'Assembl6e G6enrale ne
reunit pas ce nombre a la premiere convocation il est procedde une
nouvelle convocation et cette fois l'Assembl6e d6iberera valablement
'quel que soit le nombre .des actionnaires.
L'Assemblee Generale est pr6sid6e par le President-Directeur G6nd-
ral ou en son absence par le Vice-Prdsident-Tr6sorier. Le Secrtaire
- est de droit Secr6taire de l'Assembl6e.
Article 25.- L'Assemb!6e G6enrale en ses sessions annuelles ordinaires
entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situation de la
Society, sur le Bilan et sur les comptes g6n6raux de la Soci6td. Elle
elit les Membres du Conseil d'Administration, decide et regle tout
ce qui concern les int6rets .de la Societe. Elle approve ou critique
les comptes, determine les dividends sur la proposition des Mem-
bres du Conseil et decide de l'emploi des fonds et reserve au-delA
d'un certain taux d'accumulation. Les decisions prises par l'Assem-
bl6e, obligent tous les actionnaires m6me absents, incapables ou dis-
sidents.
Article 26.- Toutes les decisions sont prises a la majority des voix
des membres presents ou represents. Les deliberations de I'Assem-
blee sont constatees par des proces-verbaux ins6ers dans un Registre
special tenu au si6ge social; les proces-verbaux sont signs du Pr6-
sident-Directeur General ou en son absence, du Vice-President-Tr&-
sorier et du Secretaire. Les copies ou extraits sont valablement cer-
tifi6s par le Secr6taire du Conseil d'Administration.
Article 27.- L'Assembl6e G6ndrale des Actionnaires pourra etre
convoquee extraordinairement par le Conseil d'Administration.. Les
avis de convocation a ces reunions extraordinaire devront obligatoi-
rement comporter I'ordre du jour de la reunion et &tre publi6s dans
un quotidien a grand tirage du lieu du siege social au moins huit (8)
jours avant la date fix6e pour la reunion.
Les Assembl&es G6ndrales tant ordinaires qu'extraordinaires ne,
pourront prendre de decisions que sur les questions portees a l'ordre-
du jour de convocation.







a LE MONITEUR ,


AUGMENTATION DU CAPITAL
Artic'e 28.- L'augmentation du capital, la modification des sta-
tuts ou la dissolution de la Soci6t6 ne peuvent etre d6cidees que par
une Assembl6e extraordinaire sp6cialement convoquee a cette fin.
Dans tous ces cas les decisions devront 6tre prises par 1'Assembl6e
Gendrale extraordinaire a une majority qui devra repr6senter au
moins les (2/3) deux tiers du Capital Social.
Article 29.- L'annde fiscal de la Soci6td commence le ler Jan-
vier et finit le 31 D6cembre .de chaque annee. Exceptionnellement
la premiere ann6e fiscal sera constitute par le temps qui s'6cou-
lera entire la date de la constitution definitive de la Soci6td et le 31
Decembre suivant.
Article 30.- Au 31 D6cembre de chaque ann6e, il sera dressed:
1) Un inventaire detaille des biens mobiliers et immobiliers de la
Soci6t6 dans lequel il sera tenu compete des depreciations usuelles
et lega'es; cet inventaire contiendra aussi l'indication de l'Actif et
du Passif de la Societd.
2) Un Bilan Annuel aussi d6tailld que possible.
3) Un Etat de compete Profits et Pertes de la Soci6et durant l'an-
nee 6coulee.
Les recettes Sociales constat6es par l'inventaire annue1, d6duc-
tion faite des frais gdndraux et autres charges de la Soci6td y com-
pris tous amortissements et provisions constituent les b6ndfices nets.
Sur les exc6dents nets de l'exercice, diminu6s s'il y 6chet des
pertes anterie'ures il est fait un pr61evement de 10 % affected la
formation d'un fonds de reserve ( sembl6e G6nerale d6cidera du montant a r6partir entire les Action-
naires ordinaires au prorata du montant de leurs actions.
Article 31 .- Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant la rdu-
nion annuelle prendre communication au siege social de 1'inventaire
et se faire d61ivrer une copie du Bilan et des etats financiers. Les
comptes seront analyses pour approbation directement par 1'As-
sembl6e Gdndrale ordinaire ou par les d6ldguds nomm6s a cette fin
sans examen pr6alable des Commissaires aux comptes prevus par
le Decret-Loi .du 28 Aofit 1960 et ce, en conformity des dispositions
de Particle 35 du meme D6cret.
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32.- L'Assembl6e G6n6rale Extraordinaire peut sur l'ini-
tiative du Conseil d'Administration apporter aux presents status
les modifications et amendments qui seront reconnus n6cessaires.
La decision A cet 6gard sera prise A la majority des deux tiers (2/3)
des voix pr6sentes ou represent6es.
Article 33.- En cas de perte du quart (1/4) du Capital Social ou
pour toute autre raison jug6e d'importance, les Administrateurs
convoqueront l'Assemblee G6n6rale en Session Extraordinaire a,
1'effet de statuer sur la necessity de prononcer la dissolution anti-
cip&e de la Socite6.
L'Avis de convocation devra indiquer le motif de la reunion et la
decision 6ventuelle de dissolution sera prise conform6ment A ce qui
est dit a l'article 28 ci-dessus.
Article 34.- En cas de dissolution anticipee, l'Assembl6e G6nd-
rale nomme aux conditions de quorum et de majority pr6vues pour
les Assembl'es G6n6rales ordinaires un ou plusieurs liquidateurs
qui exerceront leurs functions, conform6ment i la' Loi.
Pendant la dur6e de la liquidation les pouvoirs des Actionnaires
-continueront comme pendant l'existence de la Soci6et. Cependant
s'ils le jugent n6cessaire ils peuvent d6liguer quelques uns de ces
pouvoirs au liquidateur en vue d'alleger leur tiche.
Le produit net de la liquidation, apres le reglement du Passif est
-employ6 A rembourser complement le Capital non'amorti des Ac-
tions.
Le surplus est distribu6 en espkces ou en nature aux actionnaires.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil
d'Administration.
CONTESTATION
Article 35.- En cas de contestation entire un actionnaire et la So-
ci6t6 ou entire les Actionnaires, l'actionnaire devra elire domicile a
Port-au-Prince et toutes les significations lui seront valablement
faites en ce domicile par lui elu sans consideration de son domicile
reel. Le domicile ainsi 6lu emporte competence pour les Tribunaux
de la Juridiction de Port-au-Prince. It est expressement convenu
qu'aucun Actionnaire ne pourra intenter une action centre la So-
icit6 sans que sa reclamation n'ait te6 prealablement soumise l'As-


sembl6e Gen6rale des Actionnaires. Un d6lai de trente jours sera
observe avant l'introduction de toutes actions en justice sous peine
d'irr6vocabilit6.
Article 36.- La Societ6 sera d6finitivement constitute a la paru-
tion au Moniteur de 1'Arrete du President de la R6publique auto-
risant son fonctionnement et approuvant ses status. Elle commen-
cera h fonctionner a partir de la meme date et des ]a reunion des Ac-
tionnaires en Assembl6e G6ndrale ordinaire aux fins de nommer
les Administrateurs de la Soci6td, decider de l'ouverture d'un
compete en Banque et toutes autres affaires relatives a la bonne mar-
che de la Societ6.
Fait a Port-au-Prince le 19 Septembre 1972 signed ) : Peter J..
Kordell; Felix V. Jn Louis; D6p6t effectu6s ce 26 Septembre 1972
Folio No. 490 No. E 58 signed ) : Jan Months.
Enregistr6 Port-au-Prince, le Vingt huit Septembre mil neuf
cent soixante douze fo'io case du Registre No. des actes civils; Perqu;
droit fixe : Onze gourdes; visa timbre : Quatre gourdes;
Le.Directeur G6ndral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME
GERARD D. CHARLES, Not.

Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES notaire a Port-au-Prince,
identified au No. A 2717, patent au No. 90381, impose au No. 64579,
soussign.
ONT COMPARU:
Monsieur Peter J. KORDELL, identifi6 au No. 56, permis de se-
jour No 111871, domicilied Minneapolis, Minnesota (Etats-Unis-
d'Am6rique du Nord), demeurant a Port-au-Prince,
Et Monsieur Felix V. JEAN-LOUIS, identifi4 au No G 132, pro-
prietaire, demeurant et domicilied Port-au-Prince,
Lesdits sieurs Peter J. Kordell et F6lix V. Jean-Louis agissant
en leur quality de fondateurs de la Soci6te Anonyme d6nommee ST.
PIERRE INDUSTRIELS, S. A.,, au Capital de Vingt Mille dollars
ayant son siege social et son principal etablissement a Por,t-au-Prin-
ce.
Lesquels comporants 6s qualit6s ont, par ces pr6sentes d6clar6
que pour satisfaire aux prescriptions des articles Trois, Quatre et
Cinq du D6cret-Loi du Vingt huit aofit mil neuf cent soixante:
lo.- La totality du Capital Social a te6 souscrite de la maniere
suivante:
I. S. JOSEPH CO: Cent quatre vingt quatorze actions de Cent
dollars 6hacune, soit Dix neuf mille quatre cents dollars.
Monsieur Peter J. KORDELL, Deux actions de Cent dollars cha-
cune, soit Deux cents dollars,
Monsieur Felix V. JEAN-LOUIS: Deux actions de Cent dollars,
chacune, soit Deux cents dollars,
Monsieur Jean de LESPINASSE: Deux actions de Cent dollars
chacune, soit Deux cents dollars,
Et 2o.- le quart du Capital Social soit Cinq mille dollars a 6t6
vers4, ainsi qu'il appert d'un certificate d6livr6 par la Banque Na-
tionale de la R6publique d'Haiti le Dix huit Septembre mil neuf
cent soixante douze.
DON'T ACTE:
Fait et passed Port-au-Prince, en I'Etude le Vingt six Septembre
mil neuf cent soixante douze,
Et, apr&s lecture, les comparants ont sign avec le notaire signed )
Peter J. Kordell; Felix V. Jn Louis; G6rard D. Charles notaire d -
positaire de la minute au has de laquelle est crit: Enregistre &
Port-au-Prince, le Vingt huit Septembre mil neuf cent soixante
douze, folio, case du Registre No. des actes civil. Peru; droit fixe:
Trois gourdes; visa timbre: Deux gourdes;
Le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signed) : V. Lavaud
COLLATIONNE
GERARD D. CHARLES, Not.
26me EXPEDITION
Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES notaire A Port-au-Prince,
identified au No. A 2717, patent au No. 90381, impose au No. 64579,
soussign6.
ONT COMPARU:
Monsieur Peter J. KORDELL, identifi6 au No. 56, permis de s6-
jour No. 111871, domicilied Minneapolis, Minnesota (Etats Unis
d'Amerique du Nord), demeurant a Port-au-Prince,
Et Monsieur Felix V. JEAN-LOUIS, identified au No. G 132, pro-
prietaire, demeurant et domicilied Port-au-Prince,







a LE MONITEUR a


Lesquels ont, par ces presentes d6clar6 que d6sirant former avec
la I. S. JOSEPH Co. et Monsieur Jean de LESPINASSE une Soci6t6
Anonyme conform6ment aux Lois Haitiennes, ils ont adopt la cons-
titution suivante:
Article ler.- Il est form entire les propri6taires des actions ci-
apr&s cr66es et de celles qui le seront ult6rieurement une Soci6t6
Anonyme d6nomme : -ST. PIERRE INDUSTRIES, S. A.,,
Article 2.- L'objet de la Soci6te est d'encourager la culture de
denr6es en g6n6ral et de p'antes ol6agineuses en particuller pour les
convertir en products industries agricoles et chimiques en vue de
1'exportation ou de la vente sur le march local. La Socite6 pourra
S4galement se livrer a 1 6levage du gros et menu bbtail ainsi qu'a
toutes operations industriel'es et commerciales, a la preparation de
products commestibles d6rivant desdits products agricoles et olia-
gineux; importer, exporter, exploiter et vendre toutes marchandises,
invention, proc6d6s industries, decouvertes, brevets d'invention et
toutes applications en d6coulant tels que droits d'auteurs, marques
de fabrique, symbols ou marques de commerce ou toutes autres
indications d'origine ou de propri6t6 et tous autres droits ou privi-
leges en decou'ant.
La Soci6t6 pourra faire toutes operations commercials, finan-
cieres, mobilieres ou immobili&res, directement ou indirectement
relatives aux buts ci-dessus indiqu6s ou h tous autres buts similaires
ou s'y r6f6rant.
La Soci6t6 pourra Echeter, vendre ou louer toute propri6t6 n6-
cessaire a l'installation de son entreprise. De plus, elle pourra pren-
dre tous int6rets ou participation dans toutes autres entreprises de
meme nature pour la formation de nouvelles soci6tes au moyen de
contributions, souscriptions, achat d'action et autres droits. Cette
enumeration est seulement 6nonciative et non limitative.
Article 3.- La Socit6 a son si&ge social et son principal 6tablis-
sement a Port-au-Prince. Elle pourra, si besoin est, avoir d'autres
bureaux ou succursales dans d'autres villes de la Republique d'Haiti,
et en dehors de la Republique, dans les lieux choisis par le Conseil
d'Administration.
Article 4.- La dur6e de la Societ6 est illimit6e sauf decision de
1'Assembl6e Generale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS
divis4 en Deux cents actions de cent dollars, chacune. Ces actions
sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Le Ca-
pital pourra ktre augment au fur et a measure des besoins de la So-
ci6t6 par decision de 1'Assemblee Gen6rale des Actionnaires.
Article 6.- La Soci6te sera administr6e par un Conseil d'Admi-
nistration compose de trois membres au moins et de sept membres
-au plus don't Un President-Directeur Gen6ral, Un Tr6sorier, et Un
Secr6taire.
Article 7.- La Soci6t6 commencera h fonctionner a partir de la
date de 1'Arrtdk Pr6sidentiel approuvant son Acte Constitutif et ses
Statuts.
DON'T ACTE:
Fait et pass h Port-au-Prince, en I'Etude le Vingt sept Septem-
bre mil neuf cent soixante-douze.
Et, apr&s lecture, les comparants ont sign avec le notaire signn) :
Peter J. Kordell, Fdlix V. Jn Louis; G6rard D. Charles notaire d6-
positaire de la minute au bas de laqueile est 6crit: Enregistr6 a
Port-au-Prince le Vingt huit Septembre mil neuf cent soixante-douze;
folio case du Registre No. des actes civics; perqu; droit fixe: Onze
gourdes; visa timbre : Trois gourdes;
Le Directeur General de I'Enregistrement (Sign6) : V. LAVAUD
COLLATIONNE
GERARD D. CHARLES, Not.
26me EXPEDITION
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DOUZE et le Vingt sept
Septembre a Neuf heures du matin,
Les fondateurs de la Soci6t6 Anonyme TRIES, S.A., se sont reunis en Assembl4e G6n6rale de Constitution
au Cabinet de Maitre Jean de Lespinasse, a Port-au-Prince, Rue du
Centre No. 158, aux fins de remplir les formalities prescrites par
1'article 11 du D6cret-Loi du 28 Aouit 1960 organisant la formation
des Societ1s Anonymes.
Apres change de vues 1'Assembl6e G6n6rale a vot6 les decisions
suivantes:
lo.- L'Acte Constitutif de la Soci6t6 a 6t6 approuv6.


2o.- Les Statuts de la Soci6t6 pr6alablement d6pos6s au D6par-
tement du Commerce et de l'Industrie le 26 Septembre 1972 ont 6t6
sanctionn6s.
30.- Consid6rant que les fondateurs ne font aucun appel de fonds
du public, qu'il a 6t6 constat6 que chacun d'eux a r6pondu a l'enga-
gement contract et que par ainsi la some de Cinq mille dollars
repr6sentant le quart du Capital Social a 6t6 verse: ainsi ou'il pa-
pert d un certificate d6livr6 par la Banque Nationale de la Republi-
que d Haiti, le 18 Septembre 1972.
4o.- Tous les apports ont 6t6 faits en especes et aucun advantage
particulier n'a 6t6 accord.
5o.- Jusqu'a la- reunion annue'le de la prochaine Assemblie
G6n6rale des actionnaires le Conseil d'Administration de la Societe
sera compose comme suit:
Monsieur Peter J. Kordell Pr6sident-Directeur. G6n6ral
Monsieur Felix V. Jean-Louis Tr6sorier
Monsieur Jean -de Lespinasse Secrata:re
Plus rien n'6tant a l'ordre du jour la stance est lev6e.
De tout ce que dessus, il a 6t6 dress le present proces'-verbal
(sign) : Peter J. Kordell; Felix V. Jn Louis; Enreg-str6 Port-au-
Prince le Vingt huit Septembre mil neuf cent soixante-douze, folio
case du Registre No. des actes civils; Percu: droit fixe: Deux gour-
des; 'Visa timbre : Une gourde.
Le Directeur General de I'Enregistrement (Sgn6 ) : Villd!e L uvaud
POUR COPIE CONFORME
G6rard D. Charles, Not.

CERTIFICATE

Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, Departement Commercial, certified avoir regu en d6-
p8t, ce jour, en un Compte Courant au Nom de Peter J. KORDELL,
Compte Sp6cial Societ6 a former la some de CINQ MILLE DOL-
LARS ($ 5.000.00) valeur repr6sentant 'e. 1/4 du Capital de la
Societ6 en formation d6nomm6e: (ST PIERRE INDUSTRIES, S. A.,
En foi de quoi, ce present certificate est ddlivr6 h Monsieur Peter
J. Kordell, sur sa demand, pour servir et va-oir ce que de droit.
signn)
Enregistr6 Port-au-Prince le Vingt huit Septembre mil neuf
cent soixante douze folio case du Registre des actes civils; Pergu:
droit fixe: deux gourdes; visa timbre : Une gourde;
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Gerard D. Charles, Not.


-AVIS-

Les cheques emis aux numeros suivants :

79180 (Art. 0502-10) a i'crdre de Roand DULIX, en date:du.
28 fevrier 1973, et s'"6evant a Gdes. 1.220.75

526004 (Art. 0501-b-10) a l'ordre de Emmanuel ARMAND,
Ing6nieur-Payeur, en date du 3 novemnbre 1972, et
s'elevant a Gdes. 884:00

526003 (Art. 0501-b-10) a t'ordre de Emmanuel ARMAND,
Ingenieur-Payeur, en date du 3 novembre 1972, et
s'6levant a Gdes. 500.00

206645 (Art. 0702-10) a l'ordre de Lave!anet LINDOR, en date
du 31 aofit 1972, et s'l1evant i Gdes. 222.70

2:.7253 (Art. 0702-10) i l'ordre de Mme. Max GELIN, Inst. en
date du 30 septembre 1972, et s'; evant A 171.60

217252 (Art. 0702 -10) a ?'ordre de Mme. Thovar JACQUES,
Inst. en date du 30 septembre 1972, et s'6levant A
Gdes. 243.40

10634 (Art. 0702-10) A l'ordre de Yves SAGAILLE, en date du
31 octobre 1972, et s'1levant A Gdes. 91.00, 6tant 6gards,
sent declar6s nr s, dul'cata devant en tre dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killik No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilfes.


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