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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00396
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00396
System ID: UF00076854:00396

Full Text
























Paraisant ''. Directeur:
Le Lundi et le Je:di JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI Simon DESVARIEUX


128mme. Ann6e No. 19-B 4N XVIleme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTF Lundi 12 Mars 1973


SOMMAIRE

-D6cret sanctionnant le Contrat intervenu entire l'Etat Haitien, represented
par le Dr. Lebert Jn. Pierre, Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie, I'Agronome Jaures Leveque, Secretaire dEtat de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Dgveloppement Rural et M. Leon Alexandre
pour l'exploitation de tous gisements ou mines de aGouanoD.- Contrat
annexe.
-Arrdte formant une nouvelle Commission Communale pour gerer les int6-
rdts de la Commune de Gros-Morne, jusqu'aux prochaines elections.
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Extraits du Regis-
tre des Marques de Fabrique et de Commerce.


DECPET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Present A Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 15 juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll ju-
gera n6cessaires a la sauvegarde' de l'int6grite du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de 1'Ordre
et de la Paix, au inaintien de la Stabilit6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, a l'approfondissement du bien-tre des po-
pulations rurales et urbaines, A la defense des interats g6n6raux de
la Republique;
Considerant qu'il y a lieu de Sanctionner le contract pass, le 24 jan-
vier 1973, relatif a l'exploitation dans les conditions pr6vues par la
Loi de tous gisements ou mines de Gouanoi, conform6ment a une
decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, en date du 24 janvier
1973, entire l'Etat haitien represents par le Dr. Lebert JN-PIERRE,
identified au No. 6475 C, Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie et M. Jaures LEVEQUE, identifi6 au No. 50-JJ, Secr6tai-
re d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Nature'les et du D6velop-
pement Rural, d'une part et le sieur Leon ALEXANDRE, identifi6
au No. 37 D, demeurant et domicilied Port-au-Prince, d'autre part;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;

Et, apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
DECRETE

Article ler.- Est et demeure sanctionn6, pour sortir son plein et
entier effet, le contract intervenu entire 1'Etat haitien, reprdsent6 par
le Dr. Lebert JN-PIERRE, Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie et M. Jaures LEVEQUE, Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, agissant pour
le Gouvernement Haitien, d'une part et M. Leon ALEXANDRE,
d'RaaiU e part.

- ;1. *


Ledit contract a, pour objet, 1'exploitation, dans les conditions pr&
vues par la Loi de tous gisements ou mines de gouano, etc...
Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions
de Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois
ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6e la diligence des Secr4taires d'Etat de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Developpement Rural, du Commerce et
de 1'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 mars 1973.
An 1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOtARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de l'lnt&rieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secrdtaire d'Etat de la Santd Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de rInformation :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangares et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS

CONTRACT RELATIF A L'EXPLOITATION
DES GISEMENTS DE GUANO

Entre les soussign6s:
1. L'Etat Haitien, represented par le Dr. Lebert JN-PIERRE, iden-
tifi6 au No. 6475- C, Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie et l'Agronome Jaurns LEVEQUE, identifi6 au No. 50 JJ,
Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du D6veloppement Rural, dfiment autoris6s a I'effet des pr6-
sentes par une decision du Conseil des Secretaires d'Etat, en da-
te du 24 janvier 1973, d'autre part;
2. Le sieur Leon ALEXANDRE, identified au No. 37- D, demeu-
rant et domicilied Port-au-Prince, ci-aprbs d6nomme: le be-
neficiaire, d'autre part:
I1 a 6et convenu et arrWtd ce qui suit:
Article ler.- Le Gouvernement accord au b6neficiaire et, a tou-
te Society qu'il pourra fonder a cette fin, le droit d'exuloiter dans 'es
conditions prevues par la Loi, tous gisements ou mines de Guano et
le droit d'acheter du guano.
Article 2.- Toutes les fois qu'il y a lieu a 1'exploitation d'un gise-
ment de guano, le bdndficiaire avisera le D6partement int6resse -I1
est convenu que le Bureau des mines dictera au ben6ficiaire, toutes
measures a prendre en vue de preserver les grottes et 1'environnement.








. LE MONITEUR a


Article 3.- La dur6e de ce droit est de cinq ann6es cons6cutives,
a partir de la signature du present contract.
Article 4.- Le b6ndficiaire paiera a 1'Etat Haitien, une redevance
de mille (1000) gourdes, annuellement, par hectare ou fraction d'hec-
tares de terre oit se trouveront les gisements de guano, A exploiter,
,qui auront etd mis en exploitation et qui n'auront pas 6td epuises
dans le course de l'annde pr6c6dente. Il est, de plus, astreint Il'obliga-
tion de presenter un rapport sur ses activities au Bureau des mines,
le ler. juin et le ler. d6cembre de chaque annee.
Article 5.- Si le gisement se trouve sur une propriety apparte-
nant a des particuliers, le b6ndficiaire s'entendra directement avec.
eux. La some, a payer a cesdits particuliers, variera entire cent
(100) et cent-cinquante(150) gourdes par tonne de guano extrait.
Article 6.- Le b6ndficiaire paiera a 1'Etat une redevance de DIX
(10) GOURDES, pour chaque tonne de guano export. Cette rede-
vance sera payee a l'Etat au port d'embarquement sous le contr6le
de 1'Administration Gendrale des Contributions.
Article 7.- Le recouvrement des redevances dues a 1'Etat se fera
a la diligence de 1'Administration G6ndrale des Contributions.
Article 8.- Le b6n6ficiaire, en vue de garantir l'ex6cution du pre-
sent contract, effectuera un cautionnement de cinq cents (500) gour-
des i la BNRH. Cette some restera en dep6t jusqu'h ce que le
chiffre de la production aura atteint deux cents (200) tonnes.
Article 9.- Le b6ndficiaire s'engage a reserver pour les besoins
de l'agriculture national, un certain quota de sa production, A dd-
terminer d'un commun accord avec le D6partement de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural.
Le prix de vente du guano sur le march local sera fix6 conjoin-
tement par le D6partement de l'Agriculture, des Ressources Naturel-
les et du Developpement Rural, apres discussions avec le b6ndficiaire.
Article 10.- Il est express6ment convenu que, dans le cas oi~ le
chiffre de la production accumulee, n'atteint pas cinq cents (500)
tonnes au ler. juin 1975, le present contract sera frappe de forclu-
sion et le cautionnement acquis A 1'Etat.
Article 11.- Le Gouvernement accordera l'exemption de tous
droits de Douane, taxe consulaire, etc... a l'importation des machines,
du materiel, camions et jeeps necessaires a l'exploitation.
Article 12.-Jl est convenu, que pour les cas non prevus aux terms
du present contract, la Loi sur les mines, sera applicable.
Article 13.- Le b6ndficiaire ou la Socitde, a former, ne pourront
ceder leurs droits sur le present contract a des puissances 6trangBres
ou entit6s 6tatiques, etc...
Article 14.- Toute question qui n'aurait pas 6et pr6vue clairement
dans le present contract, sera, en cas de contestation soumise a l ar-
bitrage.
Article 15. -En cas de ddsaccord, le Doyen du Tribunal Civil de
Port-au-Prince, sur une liste de deux membres, soumise par chacune
des parties, nommera un surarbitre.
Fait en double original, a Port-au-Prince, ce 28 fevrier 1973.
Pour l'Etat Haitien:
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat
Agronome Jaures LEVEQUE
Secretaire d'Etat de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles,
et du D6veloppement Rural
Le Bendficiaire
Leon ALEXANDRE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 93 et 136 de 'a Constitution;
Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes;
Cons',derant qu'il y a lieu dans 1'interht d'une meilleure Ad-
ministration de former une nouvelle Commission Communale,


pour gerer les interets de la Commune de GROS-MORNE;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de (i'Interieur et de la D)-
fense Nationale;

ARRETE
Article ler.- Une Commission Communale compose des Ci-
toyens: Francois JOSEPH, Antoine MAHAUTIERE, Elie LI-
MAGE, respectivement Prisident et Membres, eat form6e pour
gerer les int6rets de la Commune de GROS-MORNE, jusqu'aux
prochaines sections.
Article 2.- Le present ArrWte sera public et excuit6 A la di-
ligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense Na-
tionale.

Donn6 au Pa'ais National,. A Port-au-Prince, le 28 fivrier
1973, An 170me. de l'Inddpendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Etat de rlnterieur et de la Defense Nationale a
Breton NAZAIRE


SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIB
(Loi du 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)
No. 11397.-
Extrait de la requete en date du 23 fevrier 1973.-
11 est cernifli qu'aux telmes ae la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce la Societ& de MERCK & CO., Inc.,
Soci6te de Commerce 6tab ie A 126 Lincoln Avenue, Cit6 de
Rahway, Etat de New Jersey, Etats-Unis d'Amerique, 'repr&-
sent6e par le sieur Anthony. R. De Simone, Trademark Counsel
ayant pour avocat Me. Georges Baussan fis, a present une de-
mande d'enregistrement de la marque :
< appartenant a la classes 5.

13
No. 11398.-
Extrat de la requAte en date du 23 f6vrier 1973.-
11 est certifi qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce la Sodi&te de MERCK & CO., Inc.,
soci6t6 de commerce 6tablie A 126 Lincoln Avenue, Cite de
Rahway, Etat de New Jersey, Etats-Unis d'Amerique, repr6sent6e
par le sieur Anthony R. De Simone, Trade mark Counsel, ayant
pour avocat Me. Georges Baussan fils, a present une demand
d'enregistrement de la marque :
<
appartenant A la classe 5.


No. 11399.-
Extrait de la requete en date du 23 fevrier 1973.-
II est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce la Socidt6 de MERCK & CO., Inc.,
Societe de Commerce &tabiie A 126 Lincoln Avenue, Cit6 de
Rahway, Etat de New Jersey, Etats-Unis d'Amerique, repr6-
sent6e par le sieur Anthony R. De Simone, Trademark Counsel
ayant pour avocat Me. Georges Baussan fils, a present une de-
mande d'enregistrement de la marque

appartenant A la classes 5.


Presses Nationales d'Maiti Rue Hammerton Killick No. 233 Bdo te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti. Grandes Antifes


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