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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00393
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 3, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00393
System ID: UF00076854:00393

Full Text

























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITl Directcur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX
c ~ - -.~- 51 7inim--- m


1286me. Ann6e No. 18


4N XVleme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI


Jeudi 8 mars 1973


SOMMAIRE

-Arrdtd sanctionnant le Reglement rggissant les activities du Conseil d'Ad-
ministration de : >ELECTRICITE D'HAITIh --Rglement annexed.
-Arrtde accordant au sieur Joham Walter HAUSSER la quality d'Haitien.
------------------------ --


ARRE TE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la R4publique
Vu les articles 93, 157 et 166 de la Constitution;
Vu la Loi-Cadre du 9 Aoft 1971, creant un Organisme d'Etat
Autonome, constituent un' Etablissement Public National de carac-
t6re industrial et commercial, d6nomm6 ELECTRICITE D'HAI-
TI ;
Vu le'D6cret du 18 Janvier 1973 et 1'Arret6 en meme date, r6-
organisant le Conseil d'Administration d' <( ELECTRICITE D'HAI-
TI ,, en vue de lui assurer un fonctionnement efficace et conform
aux dispositions de la susdite Loi-Cadre;
Considerant que selon les dispositions de l'article 13 de la Loi-
Cadre du 9 Aoft 1971, les reglements d'administration d' CITE D'HAITI > sont d6termin6s par Arr&t6s du President h Vie
de la R4publique d'Haiti;
Consid6rant qu'en vue d'assurer le fonctionnement efficace et.con-
forme aux dispositions 14gales du Conseil d'Administration d' x ELEC-
TRICITE D'HAITI > apres sa reorganisation effectuee dans ce sens,
il convient de le doter d'un reglement d'administration publique r6-
gissant ses activities;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires,
Economiques et Secr6taire Ex6cutif du CONSEIL NATIONAL DE
DEVELOPPEMENT ET DE PLANIFICATION (CONADEP), du
Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communica-
tions;
ARRETE
Article ler.- Est et demeure sanctionn6 en tant que Reglement
d'Administration Publique, le r6glement suivant r6gissant les acti-
vites du Conseil d'Administration d' don't le texte figure ci-apr&s :
REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D' a ELECTRICITY D'HAITI ,
Article ler.- Le present R6glement d'Admnistration Publique
r6git les activities et le fonctionnement du Conseil d'Administration
d' a ELECTRICITE D'HAITI >, conform6ment aux dispositions de,
la Loi-Cadre du 9 Aoft 1971.
Article 2. a) Le Conseil d'Admistration d' *ELECTRICITE
D'HAITI determine la politique g6n6rale de cet Organisme et r&-
gle par ses d6lib6rations les affaires d' a ELECTRICITE D'HAITI ,
en ayant toujours en vue sa nature d'Etablissement Public National.
b.). Le Conseil d'Administration est responsible pour la bonne
direction des affaires d' < ELECTRICITE D'HAITI et le contrble
de ses activities, en meme temps qu'il assume toutes les responsabi-
--- our 1'exercice efficient des attributions qui lui sont adjug6es
'-6<- Loi-Cadre du 9 aoit 1971.
8*H3 7

\y-v1


Article 3.- a). Le Conseil d'Administration d'ELECTRICITE
D HAITI, se r6unit obligatoirement et suivant les dispositions de la
Loi-Cadre du 9 aoft 1971, une fois par mois sur convocation de son
President, dans les locaux du LOPPEMENT ET DE PLANIFICATION CO N A D E P ou, le
cas 6cheant, d' lative, figurant dans l'acte de convocation oi sont 6galement precis6s
le jour et l'heure de la reunion.
b). Un ordre du jour de la reunion, r6dig6 par les soins du Pre-
sident du Conseil d'Administration et mentionnant les questions qui
y seront discutees, est annex A 1'acte de convocation de chaque r6u-
nion dudit Conseil.
c). A l'ordre du jour sus-mentionnE sont annex6s, le cas echeant,
des rapports ecrits traitant des questions qui seront discutees pen-
dant les reunions du Conseil d'Admihistration, ainsi que tout autre
document y relatif.
d) L'acte de convocation pour une reunion du Conseil d'Adminis-
tration doit etre achemin6d ses membres au moins quatre (4) jours
avant la date pr6vue pour la reunion visee
e). Les membres du Conseil d'Administration accusent reception
de l'acte de convocation en apposant leurs signatures sur un regis-
tre special, tenu A cet effet par le Secr6tariat de ce Conseil.
Article 4.- a.). Le Conseil d'Administration peut, en outre, etre reu-
ni exceptionnellement, toutes les fois ques les int6rsts d' TE D'HAITI le recommandent, sur convocation de son Pr6sident
ou sur la demand de deux de ses membres.
b). Dans le cas d'une reunion extraordinaire du Conseil d'Admi-
nistration d'ELECTRICITE D'HAITI, sur convocation de son Pre-
sident, I'acte de convocation, avec 1'ordre du jour y relatif, doit etre
achemin6 aux membres du Conseil, au moins, la veille du jour pr&-
vu pour ]a reunion visee.
c). Dans le cas d'une reunion extraordinaire du Conseil d'Admi-
nistration provoqu6e par deux de ses membres, ceux-ci sont tenus
d'exposer par 6crit au Pr6sident dudit Conseil et au moins six (6)
jours avant la date prevue pour la reunion requise, les raisons moti-
vant cette reunion extraordinaire ainsi que les questions qui y seront
discuties.
d). Apris examen des motifs ayant suscit6 la demand d'une reu-
nion extraordinaire du Conseil d'Administration, son President, apres
consultation pr6alable des autres membres dudit Conseil, se nro-
nonce sur ]a demand ainsi formulae et, le cas echeant, procede h
la convocation du Conseil d'Administration suivant les modalit6s
pr6vues au paragraphe (b) ci-dessus.
Article 5.- Les membres du Conseil d'ELECTRICITE D'HAITIv
sont'tenus a tre presents a toutes ses reunions, sauf en cas de force
majeure dfment justifi6. (maladie, absence, empechement pour rai-
sons de service).
Article 6.- a). Aux reunions du Conseil d'Administration d',E-
LECTRICITE D'HAITID participe le Directeur Gen6ral de cet Or-
ganisme et prend part A ses deliberations sans droit de vote pour
fournir toute information requise par le Conseil d'Administration et,
en g6n6ral, produire tous les renseignements necessaires sur la mar-
che des affaires d'aELECTRICITE D'HATTI,.
b). Le Directeur G6neral d'rELECTRICITE D'HAITI, est tenu de
soumettre des rapDorts ecrits circonstancibs sur tou+e ou stion de
son resort, consid4r6e par le Pr6sident du Conseil d'Administration


= -- II----- ___ __







84 LE MONITEUR
fS|
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come devant etre incluse dans l'ordre du jour des reunions dudit
Conseil. Les rapports ci-dessus sont soumis au President du Conseil
d'Administration d' et sont achemin6s ensuite aux membres dudit Conseil en annexe i
1'ordre du jour auquel, ils se r6ferent, conform6ment -h la procedure
vis6e a 1'Article 3, paragraphe c).
Article 7.- a). Aux reunions du Conseil d'Administration, parti-
cipe, en tant que Conseiller Technique du Gouvernembnt .de la Re-
publique d'Haiti, pour les problems aff6rents h 1'Electrification Na-
tionale du pays, le Directeur du Projet des Nations-Unies pour l'Ins-
titution Nationale d',,ELECTRICITE D'HAITI,.
S b). Celui-ci prend part aux deliberations du Conseil d'Administra-
tion d'- -ELECTRICITE D'HAITI , &s qualities et a titre consulta-
tif.
Article 8.- a). Le Conseil d'Administration d' c ELECTRICITE
D'HAITI ne peut valablement d6lib6rer que si son Pr6sident et
la moiti6 au moins de ses membres assistant h la stance .
b). Les decisions du Conseil d'Administration pour etre valables
et executoires doivent etre prises a la majority simple de ceux de ses
membres qui assistant a la stance, suivant vote apris appel nomina-
tif l'issue des deliberations sur toute question de 1'ordre du jour
soumise aux voix. Le vote de chaque membre du Conseil d'Adminis-
tration est consign dans le proces-verbal de la reunion.
e.). En cas de partage 6gal des voix, la voix du Pr6sident du Con-
seil d'Administration est prepond6rante.
d.). Nul ne peut voter par procuration ou par correspondence ou
se faire substituer pendant le vote sur une question d6battu? en Con-
seil d'Administration. Toutefois un membre absent peut donner sur
une question portee a l'ordre du jour un avis don't il seradonn6 lec-
ture au course de la stance.
e.). Les decisions et resolutions du Conseil d'Administration de-
viennent de plein droit ex6cutoires aprbs leur ratification suivant la
procedure y afferente.
Article 9.- a.). Aucun Membre du Conseil d'Administration
d' < ELECTRICITE D'HAITI ne pourra prendre part aux d6lib6-
rations dudit Conseil ou participer h un vote sur une question debat-
tue en seance, si lui-mime ou un de ses parents, en ligne directed
ou collatdrale jusqu'au degr6 de cousin germain, y ont un int6drt
quelconque, direct ou indirect.
b.). L'exception pour les raisons ci-dessus, est decide par le Con-
seil d'Administration a la demand de l'int6ress6 qui y est oblige ou,
le cas 6ch6ant, sur proposition de n'importe quel de ses membres.
Article 10.- a.). Des procks-verbaux d6tailles sont 6tablis pour
chaque reunion du Conseil d'Administration d' << ELECTRICITE
D'HAITI ,. A cette fin, les deliberations dudit Conseil sont st6no-
graphi6es et leur contenu est transcrit apres la fin des s6ances et re-
mis a son Secretaire pour la redaction des proces-verbaux y relatifs.
Sb.). Dans les proces-verbaux des reunions du Conseil d'Adminis-
tration figurent les noms des membres dudit Conseil qui sont pr6-
sents aux s6ances ainsi que ceux des personnel participant aux r6u-
nions ci-dessus. Un ordre chronologique progressif est observe pour
designer les reunions du Conseil d'Administration de chaque annee
calendaire; le meme ordre est suivi pour le num6rotage des decisions
et resolutions de ce Conseil.
c.). Font 6galement parties des proces-verbaux des s6ances du
Conseil d'Administration, les rapports ainsi que tout autre document
soumis au Conseil, avec le texte integral des decisions et resolutions
adopt6es par celui-ci.
Article 11.- a.). Les proces-verbaux des seances du Conseil d'Ad-
ministration d'aELECTRICITE D'HAITI, sont signs par les mem-
bres presents aux reunions, apres leur ratification par le Pr6sident
du Conseil et son Secr6taire.
b.). Les decisions et resolutions du Conseil d'Administration
sont exp6diees pour execution au Directeur Genrnal d'oELECTRI-
CITE D'HAITI, par le President dudit Conseil.
Article 12.- a.). Les proces-verbaux des s6ances du Conseil d'Ad-
ministration d'cELECTRICITE D'HAITI), dfiment ratifies, sont
transcrits dans un registre special par le Secr6taire du dit Conseil
qui en paraphe toutes les pages.
.b). Les ampliations et extraits des proces-verbaux des s6ances
du Conseil d'Administration, ne sont delivres que sur ordre du Pre-
sident dudit Conseil aprbs avoir 6t6 dfiment signs par celui-ci et le
Secretaire du Conseil.


Article 13.- .a). Les s6ances du Conseil d'Administration d'aE-
LECTRICITE d'HAITI ne sont pas publiques; le contenu des d6li-
b6rations qui y ont lieu ne peut 6tre divulgu6 sans permission pr6a-
lable du Pr6sident dudit Conseil.
b.). Pour l'information du public, le Pr6sident du Conseil d'Ad-
ministration peut autoriser ]a diffusion de r6sum6s portant sur des
sujets d'int6ret g6ndral et r6dig6s par le Secretaire dudit Conseil.
Article 14.- a.). Le Pr6sident du Conseil d'Administration d'-E-
LECTRICITE D'HAITID recrute parmi les membres de la function
publique ou des Organismes Publics nationaux le Secr6taire du Con-
seil.
b.). Le Secr6taire du Conseil d'Administration participe a ses
reunions et est responsible pour la bonne execution des teaches qui
lui sont attributes sous la supervision directed du Pr6sident du dit
Conseil.
Article 2.- Le present Arrete sera public et execut6 a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economi-
ques et Secr6taire Executif du CONSEIL NATIONAL DE DE-
VELOPPEMENT ET DE PLANIFICATION (CO N A D E P) et du
Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communica-
tions, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 mars 1973. An
1706me. de 1'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secrdeaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications: Ing4nieur MAX PONHOMME
I"- -- ~ - --- ~ ~ a-~-

ARPrFTE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Repubnque

Vu I'article 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aofit 1907 sur la Nationalit; .
Vu le Decret-Loi du 3 Jui let 1941;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de ]a Justice;
Atlendu que le sleur Joham Walter HAUSSER, de nationa'ite
Suisse, a, par requite adressee au D6partement de la Justice, ex-
prim le d6sir d'acqu6rir la nationality haiiienne par la natura-
lisation et a soumis, a cet'te fin, ?es pieces exig6es par la Loi;

Qn'il a, en. outre, pjus de dix annies de residence en Haiti et
que le rapport du D6partement de l'Int6rieur sur sa morality
est favorable :

Consid6rant que Je 30 mars 1962, le sieur Joham Walter
'HAUSSER a 6pous6 en justes noces une Citoyenne haitienne
origina're de St. JEAN du Sud;

Que de cette union sont nes trolls enfants legitimes;

Sur 'e rapport favorable du Secr6taire d'Etat de la Justice'

ARRETE

Article ler.- Le sieur Joham Walter HAUSSER acquiert
la quality d'Haitien avec les droits, prerogatives et charges at-
tach&s A cette quality, conform6ment aux dispositions de la
Constitution et des Lois de la R4publique.

Article 2.- Le present Arret6, aprbs I'accomplisseirment des
formalit6s de prestation de serment privues par la Loi, sera pu-
bF' et ex6cut6 A Pa diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.

Donn6 au Palais, National, a Port-au-Prince, le 2 f6vrier
1973, An 170me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE


Presses Nationales d'Haiti Rue lammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti, r ,I,. f nIill,.


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