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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00392
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00392
System ID: UF00076854:00392

Full Text























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi ,imon DFTVARIEUX

1286me. Ann6e No. 17 JAN XVleme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Mercredi 28 Fevrer 197X




NUMERO EX TRAORDINAIRE


POMMA IRE

-Decret ouvrant un credit extraordinaire de 377.000.00 gourdes r6parti
entire les articles n3)8-1o et 0398-29 du Service du Personnel et des
autres Devenses de l'Institut Haitien de Statistique.
-Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de I'lndustrie .- Extraits du Regis-
tre des Marcues de Fabrique et de Commerce.
-Avis.



DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de in RBpuhlirme

Vu les articles 49, 68, 70, 93, 150, 151, 156, 157, 158 de la Consti-
tution;
Vu la Loi sur le Budget en date du 20 Septembre 1956;
Vu la Loi en date du 13 Septembre 1971;
SVu le DWcret de la Chambre L6gislative en date du 15 juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxibme
alinea), 125 (deuxi6me alinea), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll ju-
gera n6cessaires a la sauvegarde de 1'intfgrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, A la consolidation de I'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabilit6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, a 1'approfondissement du bien-4tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6r6ts g6n6raux de
la Republique;
Consid6rant que 1'arelioration notable enregistree dans 1'6cono-
mie du pays permet de prevoir une augmentation des recettes fisca-
les au-dela des premieres previ.ions;
Consid6rant qu'une saine gestion des finances reclame une vigi-
lance constant dans les diverse d6penses de fonctionnement;
Considerant l'importance des travaux de recensement actuelle-
ment en course et I'insuffisance constatee- des provisions necessaires
aux fins precit6es;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat.

DECRETE
Article ler.- n est ouvert un credit extraordinaire de trois cent
soixante-dix-sept mille gourdes (Gdes. 377.000.000) rKparti comme
' r


SERVICE DU PERSONNEL
0308-10 Institut Haitien de Statistique
(Recensement National) 330.000


AUTRES DEFENSES
0308-20 Institut Haitien de Statistique
(Recensement National),


Gdes. 47.000

Gdes 377.000


Article 2.- Les voies et moyens seront tires des disponibilites d(i
tr6sor.
Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Ddcrets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cute a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques.

Donn6 au Palais Natfonal, A Port-au-Prince, le 28-f6vrier 1973, An
1706me. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident':
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ,
Dr. EDOUARD FRANGISQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Intrieur et 'de la D6fense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de lInformation :
Dr. FRITZ CINEMAS
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de fIndustrie
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications :, Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etranggres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
L6 Secr6taire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de 'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAVRES LEVEQUE
T.e Socr7''n;,o d'rffr4n d- Ir-.n: a- 'n:.,alo : EDNER BRUTUS

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)
No. 11219.-

Extrait de la requkte en date du 28 fevrier 1972.-

II est certifi6 qu'aux terms de a1 Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, LA BENSON PHARMACAL, CO.,
6tablie A 431, Hempstead Avenue, West Hempstead, N. Y.,









11552, Etats-Unis d'Amerique, represent6e par Me. Jean de
LESPINASSE, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la
marque:


appartenant i la classes 5

No. 11220.-


>

M3


Extrait de 3a requ8te en date du 28 f6vrier 1972.--
I est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, LA BENSON PHARMACAL, CO.,
.tablIe a' 431, Henpstead Avenue, West Hempstead, N. Y.,
11552, Etats-Unis d'Am6rique, repr6sentee par Me. Jean de
LESPINASSE, a pr6sentt une demand d'enregistrement de la
marque:

appartenant i la classes 5.

No. 11267.-
Extrait de la .requte en date du 22 janvier 1973.-
It est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques do
fabrique et de commerce, la soussign6e : < COMPANY>, society anonyme organis6e et operant sous le r6-
gime des Lois de I'Etat de Delaware, E.U.A., ayant son siege so-
cial A 333 West Rihver Road, E'gin, Etat d'Illinois, 60120, E.U.A.,
representde par Me. Jean P. SALES, a pr6eent une demand
*d'enregistrement de la marque de SERVICE:
(MARTINIZING>
appartenant i la classes 37.-


No. 11268, 11269, 11270, 11271, 11272.-
Extrait de la requete en date du 18 janvier 1973.-
11 est certified qu'aux terms de ila Lot sur les marques de
labrique.et de commerce, la soussign e: LA INTERNATIONAL
CHEMICAL & NUCLEAR CORPORATION, (I. N. C.), sise a
171, South Lake Avenue, Pasadena, Californie, U.S.A., repr6-
sent6e par Me. Andr6 Villejoint, a present mane demand d'en-
registrement des marques:
VVIRAZOLE, XANTHICIN, ULCERINE, CALCISORB> >
appartenant aux classes 5, 5, 5, 5, 5


No. 11275.-
Extrait de la requite en date du 26 janvier 1973.-
II est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce COPHAR S. A., compagnie pharma-
ceutique, etablie i Gnosca / Bellinzone Suse, repr6sentee par
Me. Jean de Lespinasse, a pr6sent6 une demand d'enregistre-
anent de la marque :
<
appartenant A la classes 5.

No. 11276.-
Extrait de la requate en date du 26 janvier 1973.-
11 est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce COPHAR, S. A., Compagnie Pharma-
ceutique, 6tablie A Gnosca/Bellinzone, Suisse, repr6sentee par
Me. Jean de Lespinasse, a present une demand d'enregistre-
-ment de la marque:
SOWELIP>
appartenant i la classes 5.


No. 11277.-
Extrait de la requite en date du 26 janvier 1973.-
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques deo
fabrique et de commerce COPHAR S. A., Compagnie Pharma.
ceutique, 6taI ie A Gnosca/Bellinzone, Suilsse, repr6sentee par
Me. Jean de Lespinasse, a pr6sente une demand d'enregistre-
ment de la marque :

appartenant A la classes 5.


No. 11278.-
Extrait de la requete en date du 26 janvier 1973.-
I1 est centifi6 qu'aux terms de la Loi sur Jes marques de
fabrique et de commerce COPHAR S. A., Compagnie Pharma.
ceutique, 6tablie a Gnosea/Beilinzone, Suisse, represent6e parl
Me. Jean de Lespinasse, a present une demand d'enregistre-
ment de la marque :

appartenant i la classes 5.


No. 11279.-
Exitrait de la requete en date du 26 janvier 1973.-
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce les Etablissements E. RAUFAST,, so-
ci6te anonyme, tablis A 5 & 7 Rue du Mail 91600 SAVIGNY
ORGE, France, repr6sent'e par Me. Jean de Lespinasse, a pre-
sente une demand d'enregistrement de la marque:
<
appartenant i la classes 25.


No. 11280.-
Extrait de la requete en date du 26 janvier 1973.-
II est certifi. qu'aux terms de la Loi sur les marques de fa-
fabritque et de commerce la SIGURTA FARMACEUTICI, eta.
blie A Malino Itaoie, repr6sent6e par Me. Jean de Lespinasse,
a present une demand d"enregistrement de la marque:

,appartenant i la clause 5.


No. 11281.-
Extrait de la requete en date du 26 janvier 1973.-
I1 est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de fa-
brique et de commerce la SIGURTA FARMACEUTICI, etablie
i Miano, Italie, repr6sent6e par Me. Jean de Lespinasse, a pre-
sentd u'ne demand d'enregistrement de la marque :

appartenant i la classes 5.


No. 11282.-
Extrait de la requte en date du 26 janvier 1973.--
1! est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabriqque et de commerce la SIGURTA FARMACEUTICI, 6ta-


84 f


a LE MONITEUR a








_L MOIEJ_ 8


blie a Milano, Italie, repr6sent6e par Me. Jean de Lespinasse,
a presen 6 une demand d'enregistrement de la marque:


appartenant a la &casse 5.





No. 11283.-
Extrait de la requete en date du 26 janvier 1973.--
I est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de fa-
brique et de commerce les Etablissements E. RAUFAST, society
anonyme, 6tablis A 5 & 7 Rue du Mail 91600 SAVIGNY/
ORGE, France, repr~sentee par Me. Jean de Lespinasse, a pre-
sent~ une demand d'enregistrement de (la marque :


appartenant A la classes 18.





No. 11354.-
Extrait de la requ8te en date du 2 F6vrier 1973
II est certified qt'aux terms de la Loi sur les marques de fabri-
que et de commerce, la isoussign6e Dr. KARL THOMAE GMBHI,
society i aresponsabijit6 limitee organis6e et operant sous le r&.
gime des Lois de la Republique F6derale d'Allemagne, ayant
son siege social A 795 BIBERACH ON DER RISS, R1publique
Federale d'Alemagne, represented par Me. Jean P. SALES, a
present~ une demand d'enregistrement de la marque
appartenant i la classes 5.





No. 11355.-
Extrait de la requete en date du 5 fevrier 1973.-
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et decommerce, la soussignee M. T. C. PHARMACEU-
TICALS LIMITED, society de commerce etablie a 1890 Bramp-
ton Street Hamilton, Canada, represented par le sieur Edward
I. Smith, ayant pour avocat Me. Georges Baussan fils, a prisen-
th une demand d'enregistrement de la marque :

appartenant la classes' 5.




No. 11356.--
Extrait de la requete en date du 7 fevrier 1973.---
IL est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce la soussignie WILLIAM H. RORER,
INC. soci6t6 anonyme organis6e et operant sous le regime des
Lois de 1'Etat de Delaware, E. U.. A., ayant son siege social i


500 Virginia Dr.ive, Fort Washington, Pennsylvanie, E. U.A.,
repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a prisent6 une demande
d'enregistrement de la marque :
<
appartenant A la classes 5.




No. 11357.-
Extrait de la requete en date du 8 f6vrier 1973.-
Is est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce la soussign6e GLAXO LABORATO.
RIES LIMITED, society anonyme organisee et operant sous le
regime des Lois de !a Grande Bretagne, ayant son siege social i
891-995 Greenford Road, Greenford, Mtddlesex, Angleterre,
repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a presented une demand
d'enregistrement de la marque:

appartenant A la classes 5.




Nos. 11358 11359.-
Extrait de la requite en date du 30 janvier 1973.-
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, la soci6t6 anonyme denomm6e :
< represent6e par M. Michael
Madsen, a pr6sentet une demand d'enregistrement des marques:
>
appartenant aux classes 29, 29.



No. 11360.-
Extrait de la requate en date du 6 f6vrier 1973.-
11 est certified qu'aux terms de la Loi sur 'les marques de fa.
brique et de commerce la ALBERTO CULVER COMPANY,
Corporation organis6e et existant sous le regime des Lois de
Delaware, Etats-Unis d'Am6ique, ayant son siege social h 2525
Armitage Avenue, Melrose Park, Illinois 60160 E. U. A., repr i
sentee par Me. Jean de Lespinasse, a pr6sentt une demand
d'enregistrement de la marque:

appartenant la classes 3.


No. 11361.-
Extrait de la requete en date du 13 fevrier 1973.-
If est centifie qu'aux terms de la Loi sui les marques de
fabrique et de commerce la soussignie PARKE, DAVIS &
COMPANY, society anonyme organisee et operant sons le r6-
gime des Lois de i'Etat de Michigan, E. U. A., ayant son siege
social A Joseph Campau Avenue at the River, D6troit Michigan,
E. U. A., represented par Me. Jean P. SALES, a present une
demand d'enregistrement de la marque :
>
appartenant i la classes 5.


aLE MONITEUR,


1 85








- LE MONITEUR -


No. 11362.-

Extrait de 'a requite en date du 14 f6vrier 1973.-

II est cert' fi qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce 'a soussignee : < NALE, S. A.>>, society anonyme organ see ctt oprant cons le re-
gime des Lois de 'a R- publique d'Haiti, ayant son siage social
A Port-au-Prince, Ha'iti, represent6e par Me. Jean P. SALES,
a pr&sente une demnande d'enregistrement de la marque:


appartenant A 'a claisse 3.-


No. 11363.-

Extrait de la requete en date du 12 f6vrier 1973.-

11 est cerdifie qu'aux terms de 'a Lo- sur les marques de
fabrfque ot de commerce, LA ING. C. OLIVETTI & C., S.p.A.,
socieite etablie A Via Jervis 77 Ivera Itale, ayant pour
mandataire Me. Jean de Lespinasse, a present une demand
d'enregistrement de la marque:


appartenant Ala classes 1


No. 11364.-

Extrait de 1i requete en date du 12 f6vrier 1973.-

I1 est certifi6 qu'aux terms de :a Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, LA ING. C. OLIVETTI & C., S.p.A.,
soci&t6 tablie A Via Jerv"s 77 Ivrea Italie, repr6sent6e
par Me. Jean de Lespinasse, a pr6sent6 une demand d'enre-
gistrement de la marque:



appartenant A la classes 20.


No. 11365.--

Extrait de la requite en date du 12 f6vrier 1973.-

Il est certifi6 qu'aux terms de :a Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, les LABORATOIRES INDUSTRIA-
LES FARMACEUTICOS ECUATORIANOS LIFE, soci&tA or-
ganis6e sous les Lois de la R6publique de l'Equateur, 6tablie et
domicili6e A Quito, Equateir, repr6sentee par Me. Jean de Les-
pinasse, a pr&sent6 une demand d'enregistrement de 'a marque:
LIFE>

appartenant a la classes 5


AVIS

Secretairerie d'Etat de la Justice


LIBERTE


EGALITE
REPUBLIQUE D'HAITI


FRATERNITE


Nous, Albert GARCON, Doyen du Tribunal Civil de Port-de-
Paix, Juridiction du Nord'Ouest:
Vu les articles 182, 184 du Code d'Instruction Criminelle;
fixons au lundi deux avril mil neuf cent soixante-treize, Pou-
verture des Assises Criminelles avec et sans Assistance du Jury
de cette Juridiction.-

Presses Nationales l'Haiti Rue lammerton Killick No. 235


Palais de Justice de Port-de-Paix, ce jourd'hui sept fevr'er
mil neuf ceni soixante-:reize, An 170&me. de 'Inde~pendance.-

Albert GARCON, av.
Doyen



Conform6ment aux prescriptions de 1'article 2 du D6cret-Loi du
28 aoft 1960 organisant le regime des Soci6t6s Anonymes, il est port
A la connaissance du public que le 9 f6vrier 1973, il a 6td d6pos6 au
D6partement du Commerce les Statuts de la Soci6t6 Anonyme en
formation d6nommee: TRANSFORMATION GOODS FOR EXPOR-
TATION AND GENERAL INVESTMENT, S.A. (TRANEXING).
Elle a pour but principal ,d'acqudrir des propri6dts non bAties, les
vendre, louer, affermer, construire des maisons, s'adonner h la con-
fection, au finissage ou a.l'assemblage d'articles de commerce et de
1'industrie 16g6re destinds a la reexportation.
Les fondateurs de la Soci6tk sont: M. Georges PERRY; Mr. Jules
BOREINSTEIN; Mr. Edward S. SMITH Jr. Le Capital Social est
de $ 20.000.00 divis6 en 200 actions de $ 100.00 chacune. Les actions
sont nominatives.
Une copie des Statuts a 6t6 d6pos6e en 1'Etude du Notaire G6rard
D. CHARLES, le 9 fivrier 1973.
Port-au-Prince, le 9 f6vrier 1973
Georges PERRY



M. Jerry Cooper Marketing
En vi!e

J'ai I'avantage de vous informer que la Commission Consu'ta-
tive institute par les D crets-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre
1969 sur les Industries Nouvelles, a agr6 votre demand du 19
octobre 1972, et, dans son rapport du 23 octobre 1972, a d6cid6
d'accorder a votre entreprise les b6nefices et avantages des D-
crets-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre 1969, sur les Industries
Nouvelles.

En consequence, la franchise douaniere est accordee a votre
entreprise sur les articles suivants:

35 M6tiers en bois
20 Machines a coudre industrielles avec moteurs, pieces de re-
change et accessoires
35 Pieces et accessoires en m6tal compl6mentaires pour m6tiers
A tisser
Ruban en nylon
fil A coudre en coton et nylon de couleurs diverse
40 Ciseaux sp6ciaux
Papier gommr
20 Lampes pour machines a couidre
10 Ventilateurs industries de plafond
Fermctures-6clair non fabriquies local'ement
2 Pendules pour 1'intrieur de l'Usine
5 Chariots de transport intarieur
2 Water cooler
Boites de carton pour embal'age
10 Machines pour emballages et leurs accessoires.
Courroies pour la fabrication des ranches de sacs tiss6s

Par ailleurs, votre entreprise devra se conformer strictement
aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du D6cret-Loi du
13 mars 1963.


Dr. Lebert JN-PIERRE
Secr4taire d'Etat

- Boite Postale 214 his -Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


I


Im