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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00390
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 19, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00390
System ID: UF00076854:00390

Full Text
























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et. le Jeudi Simon DESVARIEUX

170me. Anne No. 15 N XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Lundi 19 Fvrier 1973
17 8 I-I -so -yl


SOMMAIRE
-Dicrets rapportant les D6crets en date du 17 juillet 1967 d6nonCant:
lo) la Convention Interam6ricaine de la Havane sur le Droit d'Asile
de 1928;
2o) la Convention Interamericaine de Montevideo, sur l'Asile Politique
du 26 decembre 1933;
30) la Convention Interamiricaine de Caracas sur I'Asile Territoriale du
28 mars 1954; et,
40) la Convention Interam6ricaine de Caracas sur I'Asile Diplomatique
du 28 mars 1954, et, retablissant suivant la procedure prescrite, les Droits
et Obligations de la Ripublique d'Haiti, comme Partie de ladite Con-
vention.
-Secratairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Extraits du Registre
des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Convention Interambricaine sur le Droit d'Asile sign6e A'
la Havane, Cuba le 20 F6vrier 1928 par la R6publique d'Haiti;
Vu le D6cret en date du 17 juillet 1967 d6nongant la Convention
Interam6ricaine d6nomm6e : Convention Interam6ricaine de la Ha-
vane sur le Droit d'Asile de 1928;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 13 septembre 1971
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxii-me
alinea), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril 1973,
par D4crets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il jugera
necessaires a la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et
de la Souverainete de l'Etat, A la consolidation de l'Ordre et de la
Paix, au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere
de la Nation, a I'approfondissement du bien-etre des populations ru-
rales et urbaines, A la defense des int6rats generaux de la Republique;
Consid6rant que la conjoncture tant interne qu'internationale, n6-
cessitant les measures prises dans le cadre du D6cret du 17 juillet
1967, ne constitute plus une menace a l'Ordre Public et aux Institu-
tions Nationales;
Consid6rant que le climate d'Ordre, de Paix et de Concorde qui rk-
gne sur toute 1'Etendue du Territoire National, permet d'harmoniser
la Legislation de la R6publique avec les objectifs d'une Politique d'ou-
verture sur l'Ext6rieur transcendante;
Consid6rant que le respect des engagements et obligations sous-
S crits par les Etats est indispensable & 1'Equilibre International et
4+ le Gouvernement de la Republique d'HaYti, fort des principles

S/14( 2
F^ ,,.


de cooperation et de la mission civilisatrice traditionnelle de la Na-
tion Haitienne, entend contribuer au enforcement et h l'enrichisse-
ment du Systeme Interamericain;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Affaires Etrangeres, de
l'Interieur et de la D6fense Nationale;
Et apres delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE
Article ler.- Est ,et demeure rapport6, le D6cret du 17 juillet 1967,
d6nongant la Convention Interam6ricaine de la Havane sur le Droit
d'Asile de 1928, a l'effet de r6tablir suivant la procedure prescrite,
les Drpits et Obligations de la Republique d'Haiti, comme Partie de.
ladite Convention.
Article 2.- Le present D6cret abroge tottes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de I6crets, tous D6crets-Lois.
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires.
Article 3.- Le present D6cret sera revetu du Sce'au de la R6pu-
blique, public et 'execut6 la diligence des Secr6taires d'Etat des
Affaires Etrang&res, de 1'Interieur et de la D6fense Nationale, cha-
cun en,ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 janvier 1973, An.
1706me de l'Ind6pendance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le President :


Le Secretaire d'Etat ,des Affaires Etranggres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de 'Intirieur et de la D6fense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de FInformation
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE.
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles .
et du D6veloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fdurnier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. ALIX THEARD
Le Se- riefair~ d'Ftat d(IeA A rff Soc;ale : MAX A. ANTOINE


SECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Convention Interamericaine sur I'Asile Politique signee A
Montevideo, Uruguay, le 26 decembre 1933 par la R6publique d'Haiti;








a LE MONITEUR ,


Vu le D6cret en date du 17 juillet 1967 d6nongant la Convention
Interamericaine d6nomm6e : Convention Interam6ricaine de Monte-
video sur l'Asile. Politique de 1933;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, .25, 31,
34, 48. 70. 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxi6me
,alin4a). 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155. 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exctitif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxi6me lundi d'avril
1973, par D4crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il ju-
gera necessaires a la sauvegarde de l'int6grit4 du Territoire Natio-
snal et de la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'Ordre
et de la' Paix, au maintien de la stability politique, 6conomique et
financi6re de la Nation, a l'approfondissement du bien-6tre des po-
la Re4ublique;
Consid6rant que la conjoncture tant interne qu'internationale, n6-
cessitant les measures prises dans le cadre du D6cret du 17 juillet
1967, ne constitute plus une menace A l'Ordre Public et aux Institu-
tions Nationales;
Consid6rant que le climate d'Ordre, de Paix et de Concorde qui r6-
gne sur toute 1'Etendue du Territoire National permet d'harmoniser
la Legislation de la R4publique avec les objectifs d'une Politique d'ou-
verture sur 1'Ext6rieur transcendante;
Consid6rant que le respect des engagements et obligations sous-
crits par les Etats est indispensable a 1'Equilibre International et que
le Gouvernement de la R6publique d'Haiti, fort des principles de co-
op4ration et de la mission civilisatrice traditionnelle de la Nation
Haitienne, entend contribuer au enforcement et h 1'enrichissement
du systeme interam6ricain;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Affaires Etrangeres, de
1'Int6rieur et de la D6fense Nationale;
Et apres ddlib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Est et demeure rapport, le D6cret du 17 juillet 1967,
dinongant la Convention Interamericaine de Montevideo sur 1'Asile
Politique du 26 d6cembre 1933, a l'effet de r6tablir, suivant la pro-
c4dure prescrite, les droits et obligations de la R4publique d'Haiti,
comme Partie de ladite Convention.
Article 2.- Le present D6cret abroge t6utes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires.
Article 3.- Le present D6cret sera revetu du Sceau de la R6pu-
blique, public et ex4cut6e la diligence des Secr6taires d'Etat des
Affaires Etrang6res, de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale, cha-
,cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 janvier 1973,
An 170Zme. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat de l'Int&rieu et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire dEtat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrntaire d'Etat de lEducation Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de la SantE Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE


DECRET
JEAN-CLAUDE DUVAILER
President i Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Convention Interam6ricaine sur 1'Asile Territorial, sign6e a
Caracas, V6n6zu6la, le 28 mars 1954 par la R4publique d'Haiti;


Vu le D6cret en date du 17 juillet 1967, d6nongant la Convention
Interam6ricaine d6nomm4e : Convention Interamericaine de Caracas
sur 1'Asile Territorial de 1954;
Vu le Decret de la Cnambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a), 125 (deuxieme a in6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'I1 ju-
gera necessaires a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, a la conso idation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabilit6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, A l'approfondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des inter6ts g6n6raux de
Considerant que la conjoncture tant interne qu'internationale, n6-
cessitant les measures prises dans le cadre du D6cret du 17 juillet
1967, ne constitute plus une menace a 1'Ordre Public et aux Institu-
tions Nationales;
Consid6rant que le climate d'Ordre, de Paix et de Concorde qui r6-
gne sur toute l'Etendue du Territoire National, permet d'harmoniser
la Legislation de la R6publique avec les objectifs d'une Politique
d'ouverture sur 1'Ext6rieur transcendante;
Consid6rant que le respect des engagements et obligations sous-
crits par les Etats, est indispensable a 1'Equilibre International et
que le Gouvernement de la R6publique d'Haiti, fort des principles de
cooperation et de la mission civilisatrice traditionnelle de la Nation
Haitienne, entend contribuer au enforcement et .l'enrichissement
du Systeme Interamericain;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Affaires Etrangeres, de
1'Interieur et de la Defense Nationale;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat,
DECRETE
Article ler.- Est et demeure rapport, le D6cret du 17 juillet 1967,
d6nonqant La Convention Interam6ricaine de Caracas sur 1'Asile
Territorial du 28 mars 1954, a l'effet de r6tablir, suivant la procedure
prescrite, les droits et obligations de la R6publique d'Haiti, come
Partie de ladite Convention.
Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires.
Article 3.- Le present Decret sera revktu du Sceau de la R4publique,
public et executed la diligence des Secretaires d'Etat des Affaires
Etrangeres, de 1'Interieur et de la Defense Nationale, chacunen ce
qui le concern.
Donn6- au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 janvier 1973,
An 170&me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Santd Publique et de la Population :
Dr. ALIX HEARD
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secr4taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME


DECRET

"JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la It6publique
Vu les articles 90 et 93 de 1la Constitution;
Vu la Convention Interam6ricaine sur l'Asile Diplomatique, sign4e
A Caracas, V6n6zu64a, le 28 mars 1954 par la R4publique d'Haiti;


- - --









a LE MONITEUR ,


Vu le Decret en date' du 17 juillet 1967, d6nongarit la Convention
Interam6ricaine d6nomm6e : Convention Interam6ricaine de Caracas
sur 1'Asile Diplomatique de 1954;
Vu le 1Uecret ie la Clanibre Legislative en date du 15 Juillet 1972.
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, :.1
34, 48, 70, 71, 72. 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a), 125 (deuxi6me alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il ju-
gera n6cessaires a la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire natio-
nal et de la Souverainete de 1'Etat, a la consolidation de l'Ordre
et de 'la Paix, au maintien de la stability politique, 6conomique et
finazicire de la Nation, A l'approfondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6r6ts g6n6raux de
3a iRpublique;
Considerant que la conjoncture tant interne qu'internationale, n6-
cessitant les measures prises dans le cadre du Decret du 17 juillet
1967, ne constitute plus une menace I'Ordre Public et aux Institu-
tions Nationales;
Consid6rant que le climate d'Ordre, de Paix et de Concorde qui r6-
gne sur toute l'Etendue du Territoire National; permet d'harmoniser
la Legislation de la R6publique avec les objectifs d'une Politique
d'ouverture sur 1'Eit6rieur transcendante;
Consid6rant que le respect des engagements et obligations sguscrits
par les Etats est indispensable a 1Equilibre International et que le
Gouvernement de la R6publique d'Haiti, fort des principles de coop6-
ration et de la mission civilisatrice traditionnelle de la Nation Hai-
tienne, entend contribuer au enforcement et a l'enrichissement du
Systeme Interam6ricain;
Sur le rapport des SecrTtaires d'Etat des Affaires Etrangeres, de
l'Int6rieur et de la Defense Nationale;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Est et demeure rapportS, le D6cret du 17 juillet 1967,
denongant la Convention Interam6ricaine de Caracas sur 1'Asile Di-
plomatique du 28 mars 1954, a 1'effet de r6tablir, suivant la procedure
prescrite, les droits et obligations de la R6publique d'Haiti, come
Partie de ladite Convention.
Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires.
Article 3.- Le present D&cret sera revetu du Sceau de la R6pu-
blique, public et ex6cut6e la diligence des Secr6taires d'Etat des
Affaires Etrangeres, de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 janvier 1973,
An 1706me. de 1'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de la Difense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de 'Information :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et' des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat du Commdrce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Lod du 17, Juillet 1954 et Decret du 24 Novembre 1970)
No. 10962.-
Extrait de la requete en date du 20 juin 1972.
Il est certifi& qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, la soussignee: Mme. Jean B. VALME, demeurant


et domicili6e i Port-au-Prince, a pr6sent6 une demand d'enregistre-
ment de la marque:
fMALOUU
appartenant a la classe 30.


No. 11240.-
; Extrait de la requ6te en date du 26 d6cembre 1972.
Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, SYNTEX CORPORATION soci6t6 ano-
nyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de la R6publique de
Panama, don't l'adresse postal est Apartado 7386, Panama City, Pana-
ma, repr6sent6e par Me. Jean P. Sales a pr6sent6 une demand d'en-
registrement de la marque :
a NAPROSYN 3
appartenant A la classes 5.-


No. 11248.-
Extrait de la requete en date du 11 janvier 1973.
Il est certifi6 qu'aux terms de la Lo_ sur les Marques de Fa.
brique eit de Commerce SCHERING CORPORATION, soci6t6
anonyme organis6e et operant sous le r6g'ime des Lois de l'Etat
de New Jersey, ayant son siege social A 60 Orange Street, Bloom-
field, New Jersey 07003, E. U. A., repr6senit6e. par Me. Jean P.
SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque :

appartenant a la classes 5.



No.11251.-
Extrait de ]a requete en date du 5 janvier 1973.-
Il est certified qu'aux terms de la Lo, sur les Marques de Fa.
brique et de Commerce, , soci6t6-anonyme
organis6e et op6rant sous le regime des Lois de la Province de
Quebec, ayant son siege social a 20, Rue Pierre Boucher, Bou-
cherville, Province de Qu6bec, Canada, r6present6e par Me.
Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la
marque: de SERVICE:

appartenant A la classes 41.



No. 11254.-
Extrait de la requete en date du 9 janvier 1973.
I1 est certifi6 qu'aux terms de la Loi: sur les Marques de Fa-
brique et de Comnnerce PARFUMS GUY LAROCHE, soci6t6 A
responsabilitI limit6e et operant sous le regime des Lois de la
France ayant son siege social A 11 bls, rue Boissy d'Anglas, Paris
Sme., Seine, France repr6sentbe par Me. Jean P. SALES, a pre-
senti une demand d'enregistrement de la marque:

appartenant a la classes 3.



AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise
le pub',ic en general et le commerce en particulier que la com-
mission Consultative ihstituee par les Decrets-Loi du 13 mars
1963 cit 8 octobre 1969 sur les industries nouvelles a agree une
demand pr6sent6e le 26 decembre 1972 par GERARD GEBA-
RA pour une entreprise de fabrication de pneus pour voitures
et camions destines an march local et :l'exportation, et, dans







LE MONITEURi


son rapport du. 29 decembre 1972 a d6cid6 d'accorder a cette
entreprise les benefices et avantages des D6crets-Lois du 13
mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les entreprises nouvEales.
En consequence, la franchise dbuaniere est accord6e A cette
entreprise sur les articles suivants :
3 Calenders aVec moteur 100 chevaux, 220V. 3PH. 60C
5 Moulins avec cylindres en acier de 60 pouces de larger
120 Presses 6lectriques de toutes dimensions
2 Pulveriseurs pour !es d6chets de caoutchouc ......
Caolin ou Dixie Clay
Oxide de znc
Soufre en poudre
Titamin
Noir de fumbe
Filet de nylon avec 2 fers aux alentours
Par ailleurs, Pentreprise de <> devra se
conformer strictement aux dispositions des artic es 24, 25, 26 et
27 du Decret-Loi du 13 mars 1963.

Port-au-Prince, le 3 janvier 1973.


M. Zoran PROKIC
J'ai l'avantage de vous informer que la Commission Consul-
tative institute par les D6crets-Lolis du 13 mars 1963 et 8 octobre
1969, sur les industries nouvelles, a'agr$e votre demand du
4 d6cembre 1972 pour "'installation d'un Atelier de fabrication
de cha'ses destinies A l'exportation, et, dans son rapport du 18
d6ce'mbre 1972, a dcide d'accorder A votre entreprise les b6ne-
fices et avantages des Decrets-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre
1969, sur les entreprises nouve les.
En consequence, la franchise douanirre est accord6e i votre
entreprise sur les articles suivants:
10 Tourneuses
10 Scies 61ectriques et accessoires
3 Perceuses
Colle forte
Gomme laque
Jid Saw
A!cool de bois
5 Presses et accessoires
Sand Paper
Emballage non fabriqu6 en Haiti
Articles pour decoration (Plastic, cuir, et 6pingles)
Par aileurs, votre entreprise devra se conformer strictement
aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du D6cret-Loi du
13 mars 1963.
Dr. Lebert Jn-PIERRE
Secr6taire d'Etat



Conform6ment aux prescriptions de Partio;e 2 du Dcreat-Loi
du 28 aofit 1960, organisant le regime des Sociat6s Anonymes,
il est port A la connaissance du pub ic que le 15 fevrier 1973,
il a 6t6 dipos6 au Dipartement du Commerce et de l'Industrie
et en 1'Etude du Notaire G6rard D. CHARLES une copie des
Statuts de la Soci6t6 Anonyme en formation dinommn e: < PORT DISTRIBUFILMS CO, S. A.>>.
Elle a pour but principal: P'achat de bandes, films cin6mato-
graphiques, la location de ces films aux proprieta;.res de sales
de spectacles tant A Port-au-Prince que dans les autres villes de
la Republique.


Les fondateurs de la Societe sont: Messieurs Joseph W. Saliba,
Max E. VTi'lard et Daniel Hyppol'te. Le Capita Social est de
Cinq mille dollars, divis6 en Cent ao'ions de Cinquante dollars
chacune. Les actions sorit nominatives.

Port-au.-Pr-e, le 14 I F 'er 1973.
G6rard D. CHARLES, Nota're.


AVIS DE FORMATION DE SOCIETY ANONYME
Il est port h la connaissance du public que le 9 f6vrier 1973, it
a 6t6 d6pos6 au D6partement du Commerce et de l'Industrie et en
1'Etude du Notaire GERARD D. CHARLES, ce, conform6ment aux
prescriptions du D6cret-Loi du 28 aofit 1960 sur les SOCIETES A-
NONYMES, une copie des Statuts de la Soci6t6 Anonyme en for-
mation d6nomm6e : ENTREPRISES TRANSAMERICAINES D'HAI-
TI, S. A.> au capital social de Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), divis6
en 200 actions de Cent Dollars ($100.00) chacune.
L'int6gralit6 du Capital sera souscrite et le quart (/4) de ce Ca-
pital sera vers4.
Cette Soci6t6 fondue par M. Joseph NAMPHY, M. Carl DEBROS-
SE, Mme. Jeanne NAMPHY, Mme. Gisele C. NAMPHY et Huguette
DEBROSSE a principalement pour objet de se livrer a l'assemblage
de toutes sortes pieces l6ectroniques.
Port-au-Prince, le 9 f6vrier 1973
H61dert JOSEPH
Avocat


Me. Jean-Claude N. LEGER, Avocat; propri6taire demeurant et
domicili a Port-au-Prince I'un des fondateurs,.avise de la forma-
tion de la Soci6t6 Anonyme: , a-
vec siege social P Port-au-Prince, Haiti, ayant pour objet principal
de se livrer toutes les operations relatives a l'Industrie Touristi-
que, au Commerce d'exploitation d'h6tels, pensions, restaurants, pla-
ges, bars, spectacles et divertissements publics. A cet effet, la Soci6t6
pourra acqu6rir Ia jouissance, la possession, la propri6t6 de tous
biens meubles ou immeubles, les donner ou les recevoir en garantie
hypoth6caire, engage ou en nantissement, les vendre, les donner a
bail. La Soci6t6 pourra aussi se livrer a toutes operations commercia-
les ou a toutes activit6s permises par les Lois de la R6publique et
accessoires A ses activities principles, la Soci6te pourra acqu6rir et
d6tenir des actions, obligations ou autres effects 'commerciaux 6mis
par d'autres Soci6t6s, companies ou personnel physiques, vendre
ou autrement disposer desdits titres; pour des fins de placement, la
Soci64t pourra acquerir, d6tenir, hypoth6quer et disposer de biens
immobiliers non necessaires son entreprise.
Le capital social autoris6 de la Societ6 est constitu6 par VINGT
MILLE DOLLARS (US $ 20.000.00) d'actions nominatives d'une-
valeur au pair de DEUX CENTS DOLLARS ($ 200.00) chacune.
Apres d6liberation complete de toutes les actions susdites, le ca-
pital social pourra 6tre augment par decision de l'Assembl6e G&
n6rale des Actionnaires votant comme pr6vu t l'article 25.
SD6p8t a 6t6 effectu6 au D6partement du Commerce et de l'Indus-
trie, le 23 janvier 1973, Folio 493 No. 624, et en 1'Etude du Notaire:
Raoul KENOL, des Statuts de ladite Soci6t6.
Port-au-Prince, le 8 f6vrier 1973.
Raoul Kenol, Not.

Les cheques 4mis aux numnros suivants:
763083 (Art. CAS) A l'ordre de Philippe HIRSCH en date du
28 janvier 1973 et s'6levant A Gdes. 125.00
763080 (Art. CAS) Pordre de Danielle CLERMONT, en date
du 22 janvier 1973 et s'61evant A Gdes. 100.00 6tant
6garis sont declar6s nuls, duplicate devant en Stre dresses.


Le cheque emis au num6ro suivant:
75123 (Art. 0702-10) a l'ordre de Mme. Roger DELINCE, Inst.
en date du 31 janvier 1972 eit s'61evant A Gdes. 171.60 6tant 6-
gar6 est d4clar6 nul, duplicate devant en etre dress.


Presses Nationales 'Haiti Rue Uammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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