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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00389
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 15, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00389
System ID: UF00076854:00389

Full Text























.",' ,(i KtNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HA'ITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUY
II ~--- , __ .- amw._


1286me Annie No. 14


IN XVleme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI


Jeudi 15 F6vrier 1973


SOMMA IRE
-Arrted autorisant le fonctionriement de la Socidte Anonyme d"nomme :
>ELLYETTE INDUSTRIES, S. A.'- Statuts et Date Constitutif annexes.
--Arredts liquidant les pensions militaires de I'Adjudant retraite Mehu Chau-
vet, (F. A. d'H.) et de Mme Jacques Bycinthe, nde Mimose Francois, et de
ses enfants mineurs, aux droits de son dpoux, feu Bycinthe Jacques (12354)
ler. Sergent des F. A. d'H.
-Avis.
-- ---- -------- ----------

AP1?r7TE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la Republicrue
Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D4cret du 28 aoft 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6t6s anonymes;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de ]a Soci6te Anonyme db-
nommee: Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;
ARRETE
Article ler.- Est autorisee la Socie4t Anonyme d6nommee:
au Capital social de ($ 20.000.00).
forinee a Port-au-Prince, le 15 novembre 1972.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la Republique, 1'Acte Constitutif et les
Statuts de. ladite Societ6, constat6s par acte public, le 15 novembre
1972, au rapport de Me. Raoul Kenol, Notaire h Port-au-Prince, iden-
tifi6 au No. 130 GG et patent au No. 84.878 HH.
Article 3.--r- La pr6sente autorisation donn6e, pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra
8tre r6voquee pour les causes et motifs y contenus pour les activit6s
contraires au but de la Soci6t4 et pour la violation de ses status,
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 4.- Le present Arret6 sera pub'id et ex4cut6e la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donn6 au 1alais National, a Port-au-Prince, le 28 d6cembre 1972,
An 169&me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEIF ,
Par\le President :
Le Secrdtaire d'Etal du Commerce et de I'lndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: ELLYETE ENTERPRISES, S. A.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire
A Port-au-Prince, soussign6 : identifi6 au No. 4198-A, patent au
No. 84.878-HH et impose au No. 130-GG.
A.COMPARU:
Monsieur Stephen AMBROISE, identified au No. 4317-A, propri6-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr4sentes, depose au dit Me. Raoul KENOL
--mnn--tre mis ce jour au rang de ses minutes.


L'original des Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nomme :
aELLYETE ENTERPRISES, S. A., dactylographi6 sur neuf feuil-
les de paper blanc.
Cesdits Statuts ont 6t6 depos4s au D6partement du Commerce et
de 1'Industrie le quinze novembre nAil neuf cent soixante-douze au
No. C-16 Folio 492 du Registre 3 a ce destiny, et ont 6t6e soumis aux
formalit6s de 1'Enregistrement en meme temps que la minute des
presentes pour y demeurer annexes.
DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince en notre Etude ce jour: QUINZE
NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE.
Et, apr&s lecture, ]e comparant a signed avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prFsentes: Stephen
Ambroise; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d6positaire de lamik-
nute ensuite de laquelle est 6crit.
Enregistre4 Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-douze, Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Percu Droit Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeur Ge4nral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
COLLATIONNE
Rpoi1 r lr at rr t.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE :
ELLYETE ENTERPRISES, S. A.
Messieurs : Enrique Salines
Edward H. Shehab
Calixto Torres
Stephen Ambroise
Ont convenu ce qui suit :
TITRE PREMIER
FORME OBJET DENOMINATION SIEGE SOCIAL -
DUREE
Article 1.- FORME DE LA SOCIETE.- Il est former. .par les,
presentes, entire 'es propri6taires des actions ci-anres creees et de
celles qui pourront l'ktre ult6rieurement, une society anonyme. qui
sera r6gie par la loi en vigueur.
Article 2.- OBJET.- La Soci6et a pour objet principal, I'assem-
blage des pieces pour vetements de femmes, hommes et enfants et
d'une manibre g6n6rale toutes les operations commercials, indus-
trielles et financieres se rapportant directement ou indirectement &
son obiet social.
Article 3,- DENOMINATION.- Le nom de la Societe est:
.
Article 4.- SIEGE SOCIAL.- Le Si.ge Social de la Societ est
a Port-au-Prince. La Socie4t peut avoir une ou plusieurs succur-
sales en tels autres lieux dans et hors de la R6pub'ique d'Haiti que
le Conseil d'Administration pourra designer pour la bonne march
de ses affaires.
Article 5.- DUREE.- La dur6e de ia Societ6 est illimit6e sauf
decision contraire de ]'Assembl6e G6enrale des Actionnaires.
Article 6.- CAPITAL SOCIAL.- Le capital social est fix6e la
some de VINGT MILLE DOLLARS ($ 20.000.00) divis6 en DEUX
CENTS ACTIONS (200.00) nominatives de CENT DOLLARS
($ 100.00) chacune.


zly







g LE MONITEUR ,


Le Capital social peut etre augment en une ou plusieurs fois se-
Ion decision de l'Assemblee Generale Extraordinaire des actionnaires,
qui fixe les conditions des emissions nouvelles et donne tous pou-
voirs au Conseil d'Administration A l'effet de les r6aliser dans un
d6lai qui ne peut etre superieur A cinq annees.
Article 7.- TRANSMISSION DES ACTIONS.- Les actions sont
obligatoirement nominatives.
Les titres sont extraits d'un registre a souches, num6rot6s, frappes
du timbre de la Societ6 et revetus de la signature du President et
du Tresorier.
Leur cession ne peut s'bperer que par une declaration de trans-
fert signee du cedant ou par son mandataire et mentionn6e sur un
registre special. Elle n6cessite une demand d'agr6ment notifiee A
la Society: cette demand sera effectu6e par lettre recommandee
avec accuse de reception, elle pircise les noms du cedant et du ces-
sionnaire, le nombre d'actions don't la cession est envisagee et le
prix offert, s'il agit d'une cession a titre on6reux.
Le Conseil d'Administration doit notifier son agr6ment ou son re-
fus avant I'expiration d'un delai de trois mois a computer de la de-
mande; le d6faut de r6ponse dans ce d6lai 6quivaut A une notifi-
cation d'agr6ment.,
En cas de refus d'agr6ment, qui n'a pas a 6tre motive, et si l'ac-
tionnaire n'a pas fait connaltre qu'il retire sa demand de cession,
le Conseil d'Administration doit, dans le delai de trois mois a comp-
ter de la notification du refus, faire acquerir la totality des actions
faisant l'objet de la demand par une ou plusieurs personnel, ac-
tionnaires ou non, choisies librement par lui.
Si, A 1'expiration du delai de trois mois A computer de la notifi-
cation du refus d'agrement, 1'achat de la totality des actions sur
lesquelles portait la demand du cedant n'est pas r6a'ise, 1'agr6-
ment est consid6r6 comme donn6 et le transfer doit etre effectu6
au profit du cessionnaire initialement pr6sent6 dans la demand
d'agr6ment..
Si I'achat est r6alise, le transfer au nom des acqu6reurs d6signes
par le conseil est r6gularis6 d'office par le President; avis en est
*donn6 au cedant.
Avec le consentement du c6dant et son accord sur le prix, le
,conseil peut egalement, dans le meme delai de trois mois a comp-
ter de la notification de son refus d'agr6ment, faire acheter les
actions par la Soci6et elle-meme, si la reduction n6cessaire du ca-
pital pour l'annulation desdites actions est autoris6e par 1'Assem-
blee G6nerale extraordinaire des actionnaires.
Article 8.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS.- Les co-propri6-
taires d'actions .indivis6s sont repr6sentes aux assemblies g6n6rales
par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de d6saccord,
le mandataire est d6sign6 en justice\ la demand du co-propri-
,taire le plus diligent.
Article 9.- DROIT DE L'ACTION.- Chaque action donne droit:
I Dans I'actif social, a une part proportionnelle au nombre des ac-
tions existantes; et, en outre, a une part dans les benefices.
Article 10.- RESPONSABILITE LIMITED DE L'ACTIONNAIRE.
Les Actionnaires ne sont responsables que jusqu'A concurrence
du montant des actions qu'ils possedent: au-dela, tout appel de fonds
est interdit.
Article 11- TRANSMISSION DES DROITS.- SCELLES.- Les
droits et obligations attaches l'action suivent le titre dans quelque
main qu'il passe.
La possession d'une action emporte de plein droit adhesion aux
presents status et aux decisions regulierement prises par l'Assem-
blWe G6enrale.
Les h6ritiers, ayants cause et tous creanciers d'un Actionnaire ne
peuvent, sous quelque pr6texte que ce soit, requerir l'apposition
,des scelles sur les biens et papers de la Societe, en demander le
partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune maniere dans les
actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux in-
ventaires sociaux et aux decisions de 1'Assembl6e G6nerale.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETY
Article 12.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRA-
TION.- La society est administree par un Conseil compose de trois
membres au moins et de neuf membres au plus pris parmi les ac-
tionnaires, nomm6s et revocables par 1'Assemblee Generale.,
Article 13,- ACTIONS DE GARANTIE DES ADMINISTRA-
TEURS.- Les Administrateurs doivent etre propri6taires chacun


de trois actions pendant toute la dur6e de leurs functions. Ils ,sont
nomm6s pour une periode d'une ann6e et sont ind6finiment rl66i-
gibles.
Article 14.- BUREAU DU CONSEIL.- Le Conseil nomme par-
mi ses membres un President qui doit toujours etre une personnel
physique. 11 est r$eligible. Le Conseil peut le revoquer a tout mo-
ment.
I1 a pour mission de presider les s6ances du Conseil et les r6u-
nions des Assemb 'es G6n6rales.
II assure, en outre, la direction g6n6rale de la Societ6.
Le Conseil designe, s'il.le juge utile un vice-president choisi par-
mi ses membres.
Le. Conseil d6signe aussi un secr6taire et un Tr6sorier.
En cas d'absence du President ou du vice-President, le Conseil
d6signe pour chaque seance celui des membres presents qui rempli-
ra les functions de president.
Article 15.- REUNIONS DU CONSEIL.- Le Conseil d'Admi-
nistration se r6unit sur la convocation du president, aussi souvent
que l'int6rkt de la Societ6 1'exige.
Toutefois, des Administrateurs constituent au mioins le tiers des
membres du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la
stance, convoquer le conseil, si celui-ci ne s'est pas r6uni depuis
plus de deux mois. Cette convocation sera faite par lettre recom-
mand6e avec'demande d'avis 'de reception adressee a chaque mem-
bre du Conseil.
Tout Administrateur peut donner, par lettre ou par t6l4gramme,
mandate A un autre Administrateur de le representer A une s6anee
du Conseil, mais chaque Administrateur n6 peut disposer que d'un
seul des pouvoirs ainsi requs.
Les decisions sont prises h la majority des membres presents ou
repr6sent6s.
La voix du president de stance est pr6ponderante en cas de par-
tage.
Article 16.- PROCES-VERBAUX.- Les d6lib6rations du con-
seil sont constatees par des proces-verbaux inscrits sur un registre
special tenu au siege de la Soci6te.
Les proces-verbaux sont revetus de la signature du president de
seance et d'au moins un Administrateur.
Article 17.- POUVOIRS DU CONSEIL.- Le conseil d'adminis-
tration est invest des pouvoirs les plus 6tendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Societ6; il les exerce dans la limited de
1'objet social et sous reserve de ceux express6ment attribu6s par la
loi aux Assemblies d'Actionnaires.
Article 18.- RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS.-
Les Administrateurs ne contractent, a raison de leur mandate et de
leur gestion, d'autres obligations et responsabilites que celles pr6-
vues par la legislation en vigueur.
ASSEMBLEES GENERALS
Article 19.- NATURE DES ASSEMBLEES.- Les Actionnaires
se r6unissent en Assembl6e Gen6rale.
Ces Assemblees sont qualifies, savoir : d'Assembl6es extraordi-
naires lorsqu'elles sont appeldes A deliberer sur les modifications &
apporter aux status: et d'Assemblees ordinaires dans tous les au-
tres cas.
Article 20.- EPOQUE DE LEUR REUNION.- L'Assembl6e Ge-
nerale ordinaire est reunie chaque annee, le premier Lundi d'octobre.
L'Assemblee Generale extraordinaire est convoqu6e par le Con-
seil d'Administration 1orsqu'il en reconnait l'utilit6; il en est de m6-
me de 1'Assemblee ordinaire r6unie extraordinairement.
Article 21.- CONVOCATIONS.- La convocation des Assemblees
ainsi que les communications pr6alables aux actionnaires sont faites
par lettres recommand6es avec avis de reception.
Article 22.- DROIT D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES.- Tout
actionnaire a le droit d'assister aux assemblies generales A con-
dition : que ces actions nominatives soient lib6eres des versements
exigibles et aient 6t6 immatriculees a son nom cinq jours francs au
moins avant la reunion.
Les titulaires d'actions nominatives sont admis sur simple justi-
fication de leur identity.
Le conseil d'Administration peut, toutefois, s'il le juge utile, re-
mettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et per-
sonnelles.
Article 23.- BUREAU DE L'ASSEMBLEE.- L'Assembl6e Ge-
n6rale est pr6sidee par le President du Conseil d'Administration ou


~
_ ~ ~~










. LE MONITEUR 71


par un Administrateur d616gu6 A cet effet par le Conseil.
Les functions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnai-
res repr6sentant, tant par eux-memes que comme mandataires le
plus grand nombre d'actions et, sur leur refus, par ceux qui vien-
nent apres, jusqu'a acceptation.
Le bureau d6signe un Secr6taire qui peut etre pris en dehors des
membres de 1'Assemblee.
Les functions du bureau se bornent exclusivement a assurer le
fonctionnement r6gulier de I'assemb'ee; ses decisions peuvent, A la
demand de tout int6ress6, etre soumises au vote de l'Assembl4e
elle-mgme.
Article 24.- ORDRE DU JOUR.- L'ordre du jour des Assem-
blWes est arret6 par l'auteur de la convocation.
Article 25.- DROIT DE VOTE.- Chaque action donne droit a6
une voix.
Article 26.- PROCES-VERBAUX.- Les d6lib6rations des As-
sembl'6es, g6nrales sont constat6es par des procs-verbaux inscrits
sur un registre special cot6 et paraph6, et sign par les membres
composant le bureau, le tout conform6ment a la loi.
Les justifications a fournir aux tiers ou en justice des d6lib6ra-
tions de toute assemble r6sultent des copies et extraits des pro-
ces-verbaux, certifies et signs par le president du Conseil d'Admi-
nistration.
Article 27.- EFFECTS DES DELIBERATIONS.- L'Assembl4e
G4n6rale, r6gulierement constitute, repr6sente l'universalit6 des Ac-
tionnaires; ses deliberations, prises conformement ~ la loi et aux sta-
tuts, obligent tous les actionnaires, mnme les absents, dissidents ou
incapab es.
Article 28..- QUORUM ET MAJORITE.- Pour delib6rer vala-
blement, 1'Assembl6e G6n6rale ordinaire annuelle, ou l'Assembl6e
G6nerale ordinaire convoqu6e extraordinairement, doit etre compo-
see doactionnaires. ou de representants d'actionnaires poss6dant ou
repr4sentant le quart des actions ayant le droit de vote.
S'il n'est pas atteint, 1'Assembl6e est convoqu6e a nouveau, et les
deliberations sont valablement prises quel que soit le nombre des
actions repr6sent6es, mais elles ne peuvent porter que sur les ques-
tions figurant A 1'ordre du jour de la premiere reunion.
Les d6lib4rations de 1'Assemb'6e Generale ordinaire annuelle ou
convoqu6es extraordinairement sont prises la majority des voix
exprimees.
Article 29.- POUVOIRS.- L'Assembl6e Ge4nrale ordinaire an-
nuelle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la march
de la Societe.
El'e discute, approve ou redresse les comptes et Statue sur 1'af-
fectation et la r6partition des b6nefices.
Elle nomme ou r6voque les Administrateurs.
Elle confure au Conseil d'Administration les autorisations n6cessai-
res pour tout acte exc6dant les pouvoirs attribu6s audit Conseil.
Elle decide des emissions d'ob'igations ainsi que de la constitution
des siret6s particulieres A leur conf6rer, sauf a d6elguer au Conseil
d'Administration les pouvoirs n6cessaires pour proc6der a l'6mission
en une ou plusieurs fois dans le d6lai de 5 ans et d'en arreter les
modalit6s.
Enfin, elle d6libere sur toutes propositions port6es A son ordre du
jour et qui n'est pas de la competencee de l'Assemblee Gen6rale
extraordinaire.
Elle peut, en toutes circonstances, r6voquer un ou plusieurs Ad-
ministrateurs et proc6der A leur replacement.
REGLES SPECIALS

AUX ASSEMBLEES GENERALS EXTRAORDINAIRES
Article 30.- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAI-
RE.- L'Assemblee G6n6rale extraordinaire peut, sur la proposition
du Conseil d'Administration, modifier les status dans toutes leurs
-dispositions, sans pouvoir, toutefois changer la nationality de la So-
ci6td, ni augmenter les engagements'des actionnaires.
Elle peut notamment d6cider, sans que 1'6num6ration ci-apres ait
un caractere limitatif et spus reserve du respect des dispositions 16-
gislatives et r6glementaires.
La transformation de la society:
La modification directed ou indirecte de l'objet social.
La modification de la dur6e de la society, sa reduction, sa proro-
gation ou la dissolution anticip6e.
La modification de la denomination social.


Le transfer du siege social.
L'augmentation ou la reduction du capital social et son amor-
tissement.
La fusion de la soci6t6 avec toutes soci6t6s constitutes ou A cons-
tituer entire plusieurs societ6s.
La modification de la forme ou du taux des actions, 6ventuellement
leur regroupement, ainsi que les conditions de leur transmission.
La reduction ou 1'accroissement du nombre des Administrateurs,
ainsi que du nombre des actions qu'ils doivent d6poser dans la caisse
social en garantie de leur gestion.
La modification des conditions de validity des d6lib6rations du
Conseil d'Administration et 1'extension ou la reduction de ses pou-
voirs.
La modification du mode et des delais de convocation des Assem-
blees G6nerales, ainsi que la modification de la composition de 1'As-
sembl6e G6enrale ordinaire.
La limitation du nombre des voix des actionnaires dans les As-
sembl6es G6nerales ordinaires.
Toutes modifications a l'affectation et a la repartition des bn&6-
fices.
Et toutes modifications dans les conditions'de la liquidation.
Article 31.- AUGMENTATION DU CAPITAL.- Par derogation
aux dispositions ci-dessus, en cas d'augmentation de capital, les mo-
difications n6cessaires aux clauses des status relatives au montant
du capital social et au nombre des actions qui le repr6sentent, dans
la measure oi ces modifications correspondent materiellement au re-
sultat effectif de l'op6ration, sont apport6es par le Conseil d'Admi-
nistration sur autorisation de I'Assembl6e extraordinaire.

BILAN SOCIAL 'ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 32.- EXERCICE SOCIAL.- L'exercice social commence
le premier janvier et finit le trente et un d6cembre.
Exceptionnellement, le premier exercise s'6tendra du jour de la
publication de la Soci6et au Moniteur au trente et un Decembre-
suivant.
Article 33.- BILAN SOCIAL ET RAPPORT DU CONSEIL.-
Il est etabli, chaque annee, un inventaire contenant l'indication de
l'actif et du passif de la Societ6, le compete d'exploitation g6nerale,.
le compete de profits et pertes et un bilan.
Article 34.- DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAI-
RES. Pendant 'es quinze jours pr6ecdant la reunion de 1'Assemblee
Generale ordinaire annuelle, l'inventaire, le bilan, le compete des profits
et pertes, ainsi que tous les documents qui, d'apres la loi, doivent
C tre communiques a cette assemble et la liste des actionnaires,
sont tenus, au siege social, a la disposition des actionnaires.
Article 35.- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFI-
CES. Les b6enfices nets s'entendent des products nets de 1'exercice,
deduction faite des frais g6neraux et autres charges sociales, ainsi
que de tous amortissements de 1'actif social et de toutes provisions
pour risques commerciaux ou industries.
Sur ces benefices nets, il est pr6lev6: cinq pour cent pour consti-
tuer la reserve legale, jusqu'a ce que cette reserve ait atteint le
dixime du capital social.
Le .solde des b6enfices es reparti entire toutes les actions.
L'Assemblee Gen6rale ordinaire pourra toujours, sur la proposi-
tion du Conseil d'Administration, reporter a nouveau sur 1'exercice
suivant tout ou parties du solde des b6enfices, soit pour des amortisse-
ments supplementaires de l'actif, soit pour constituer un ou plusieurs
fonds de reserve extraordinaire don't I'emploi et l'affectation seront
determines par l'Assembl6e G6n6rale.
Article 36.- PAIEMENT DES DIVIDENDES.- L'6poque, le mo-
de et le lieu de paiement des dividends sont fixes par 1'Assembl6e
Gen6rale ordinaire ou, a d6faut, par le Conseil d'Administration.
Toutefois, ]a mise en paiement des dividends aura lieu dans un
delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.
Les dividends non reclames dans les cinq ans de leur exigibi-
lite seront prescrits conform6ment a la loi.
Article 37.- LIQUIDATION.- En cas de dissolution de la Soci6et
pour. quelque cause que ce soit, les pouvoirs des actionnaires pen-
dant la liquidation continueront comme pendant l'existence de la Socidt6.
En consequence, le liquidateur sera nomm6 aux conditions de
quorum de majority pr6vues pour les Assemblies Generales ordinai-









72 LE MONITEUR


CONTESTATIONS
Article 38.- COMPETENCE, ELECTION DE DOMICILE.- Tou-
tes contestations qui peuvent s'l1ever pendant le course de la soci6t6
ou de sa liquidation,,soit entree les actionnaires eux-memes au sujet
des affaires sociales, soit entire les actionnaires et la Soci6t6, sont
soumises la jurisdiction du Tribunal de commerce du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de
faire election de domicile dans le resort du Tribunal du siege de
la soci6t6 anonyme, sans avoir 6gard du lieu du domicile r6el.
A d6faut d'1lection de domicile, les notifications judiciaires et
extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du Tribunal Civil.
Artic' 39.- Les h6ritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne
pourront sous aucun pr6texte et en aucun cas apposer un celll, for-
mer aucune opposition, exiger, aucun inventaire, s'immiscer en aucune
maniere dans les affaires de la Soci6t6. Ils devront s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux deliberations de 1'Assembl6e G6nerale.
ARTICLE TRANSITOIRE
Article 40.- En attendant la premiere reunion de 1'Assembl6e Ge-
n6rale des Actionnaires, la Soci6t6 sera Administr6e par un Conseil
d'Administration compose des Pr6sident, Vice-President; Tr6sorier
et Secr6taire-Tr6sorier.
Enrique Salines Pr6sident
Calixto Torres Vice Pr6sident
Edward H. Shehab Tr6sorier
Stephen Ambroise Secretaire Vice Tr6sorier
Port-au-Prince, le 14 novembre 1972
Enregistr6e Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-douze; Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe:
Visa Timbre:
Le D-rccur Grnerral de 1'Enredisstrpmnern (.Signo) : V. LAV-AUD
POUR COPIE CONFORM'
R;Poil KFyNOL, Not.

DEPOT DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ET DE VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire h
Port-au-Prince, soussign6 : identifi6 au No. 4198-A, patent au No.
74.878-HH et impose au No. 139-GG.
A COMPARU :
Monsieur Stephen AMBROISE, identifi6 au No. 4317- A, propri6-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos6 audit Me. Raoul KENOL,
pour ktre mis ce jour au rang de ses minutes:
a) Le Bulletin de la declaration de souscription et de versement
du Capital social de la Soci6t6 Anonyme d6nomme : ELLYETE
ENTERPRISES, S.A.> date du vingt novembre mil neuf cent
soixante-douze.
b) Le Certificat de la Banque Nationale de la R publique d'Haiti
en date du vingt-neuf aoft mil neif cent soixante-douze, attes-
tant que le quart du capital social de ladite Soci6et, soit CINQ
MILLE DOLLARS a ete vers6e ladite Banque.
Ces deux documents dactylographies, chacun sur une feuille de
paper blanc ont ete soumis aux formalit6s de 1'Enregistrement en
meme temps que la minute des pr6sentes pour y demeurer annexes.
DON'T ACTE
SFait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour: VINGT
NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: St6nhen
Ambroise; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d6positaire de la
minute ensuite de laquelle est 6crit.
Enregistre a Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-douze Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Percu Droit Fixe :
Visa Timbre:
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul K'nol. Not.
VERSEMENT DU QUART DES ACTIONNAIRES
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DOUZE et le vingt novem-
bre
Messieurs : Enriqu6 Salines, Edward H. Shehab; Calixto Torres
et Stephen Ambroise, fondateurs de la Societe ,ELLYETE ENTER-


PRISES, S. A.> se sont r6unis en vue de faire la declaration de sbus-
cription et du versement du capital de la Soci6t6, en vue de b6n6fi-
cier de 1'Arret6 Presidentiel autorisant le fonctionnement de la So-
ci6t6 suivant les prescriptions de l'article 4 du D6cret du 28 aout
1960.
Apr6s consideration, les fondateurs ont d6clar6 que les souscrip-
tions suivantes ont 6te faites ':
Enriqu6 Salines 50 actions
Edward H. Shehab 80 actions
Calixto Torres 20 actions
Stephen Ambroise 20 actions
Faisant au total DEUX CENTS ACTIONS de CENT DOLLARS
chacune.
Il a &et effectivement proc6d6 au versement du quart de la part
de chaque interesse, appert certificate 6mis par la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti, lequel certificate demeure annexed a ]a mi-
nute des pr6sentes.
En foi de quoi le present proces-verbal a et6 dress pour servir
et valoir ce que de droit.
signn) : Enrique Salines; Edward H. Shehab; Calixto Torres; Ste-
phen Ambroise.
Enregistr a Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-douze Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre :

Le Directeur General de 1'Enregistrement (Sign6) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Raoul Kenol, Not.
Port-au-Prince, le 29 Aout 1972.
CERTIFICATE

Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir regu en
dep6t ce jour en un Compte Courant au Nom des MM. Stephen AM-
BROISE & Calixto T. BUTLER, compete special Societe a former,
la some de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS US CY ($5.000.00),
valeur repr6sentant le 4 du capital de la Soci6te en Formation d6-
nomm6e ,ELLYETE ENTERPRISES, S. A.,.
En foi de quoi ce present Certificat est d6livr6 aux sieurs St6phen
AMBROISE et Calixto T. BUTLER, sur leur demand pour servir
et valoir ce que de droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
(Sign6) : Illisible
Enregistr6e Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-douze; Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Perqu Droit Fixe:
Visa Timbre:

Le Directeur General de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Raoul K6nol, Not.
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire A Port-au-
Prince, identifi6 au No. 4198-A, patented au No. 74.878-HH et impose
au No. 139-GG.
A COMPARU
Monsieur St6phen AMBROISE, identified au No. 4317-A, proprie-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Lequel a, par ces presentes, d6pos6 au dit Me. Raoul KENOL pour
6tre mis ce jour au rang de ses minutes le procks-verbal de 1'Assem-
bl6e G6nerale de Constitution de la Societe Anonyme d6nomm6e:
ELLYETE ENTERPRISES, S.A.,.
Ce document dactylographi6 sur une feuile de paper blanc a 6et
soumis aux formalit6s de 1'Enregistrement en meme temps que la
minute des pr6sentes pour y demeurer annexed.
DON'T ACTE :
Fait et pass a Port-au-Prince en notre Etude ce jbur : VINGT ET
UN NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes St6phen
Ambroise; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d6positaire de la
minute ensuite de laquelle est 6crit.







.LE MONITEURa


Enregistre4 Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-douze Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre :
Le Directeur Ge4nral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
CULLA
Raoul Kenol. Not.
ELAN MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE et le vingt et unr
novembre.
Les soussign6s, fondateurs de la Societe denomm6e ELLYETE
ENTERPRISES, S. A. se sont r6unis en Assembl6e G6enrale de Cons
titution aux fins de remplir les formalitds prevues par 1'Article 11 du
Decret du 28 aofit 1960 sur la formation des Societes Anonymnes.
1) L'Acte Constitutif de la Soci6et a 6t6 approuv6 apres change
de vue.
2) Apres lecture, les Statuts de la Soci6t6 pr6alablement soumis au
D6partement du Commerce a la date du quinze novembre mil neuf
cent soixante-douze, ont 6te sanctionn6s.
3) Consid6rant que les fondateurs ne font appel aux fonds du pu-
blic; qu'il a ete constat6 que le quart du capital social a ete verse en
especes suivant certificate de la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti annex6e la minute des pr6sentes.
4) Jusqu'd la premiere Assembl6e G6n6rale des Actionnaires, le
Conseil d'Administration sera provisoirement compose comme suit :
-Enrique Salines Pr6sident
Calixto Torres Vice-Pr6sident
Edward H. Shehab Tr6sorier
St6phen Ambroise Vice-Tr6sorier et Secr6taire
En foi de quoi, le present proces-verbal a 6t6 dress pour servir et
valoir ce que de droit.
(sign) : Enrique Salines; Edward H. Shehab; Calixto Torres;
St6phen Ambroise.
Enregistr6 Port-au-Prince, le vingt-sept novembre mil neuf
cent soixante-douze. Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel:
Visa Timbre :
Le Directeur Gineral de fEnregistrement (Sign6) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenol, Not.
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE :
-ELLYETE ENTERPRISES, S. A.-
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire a
Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 98-A, patent au No.
74.878-HH et impose au No. 139-GG.
A COMPARU
Monsieur St6phen AMBROISE, identifi6 au No. 4317-A, propri-
taire, demeurant et domicilide Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6clar6 que lui et les sieurs Enrique
Salines, Edward H. Shehab, Calixto Torres, fondent une Soci4td Ano-
nyme qui sera r6gie par la loi en vigueur et par ses Statuts.
Article 1.- Cette Soci6t6 Anonyme sera connue sous la d6nomi-
nation vELLYETE ENTERPRISES, S. A.,.
Article 2.- La Soci6t6 a pour objet principal, l'assemblage des pi&-
ces pour v6tements de femmes, hommes et enfants et d'une maniere
generale toutes operations commercials, industrielles et. financieres
se rapportant directement ou indirectement a son objet social.
Article 3.- Le siege social de la Soci6t6 est a Port-au-Prince: La
Societ6 peut avoir une ou plusieurs succursales en tels autres lieux
dans et hors de la R6publique d'Haiti que le Conseil d'Administra-
tion pourra designer pour la bonne march de ses affaires.
Article 4.- La dur6e de la Soci6t6 est illimit6e sauf decision con-
traire de l'Assembl6e Gen6rale des Actionnaires.
Artice 5.- Le capital social est fix6e la some de : VINGT MIL-
LE DOLLARS ($20.000.00) divise en Deux Cents Actions nomina-
tives de CENT DOLLARS ($100.00) chacune.
Article 6.- La Soci6t6 est Administr6e par un Conseil compose de
trois membres au moins et de neuf membres au plus, pris parmi les
actionnaires, nomm6s et r6vocables par 1'Assembl6e G6n6rale.
Aridle 7.- Les Administrateurs doivent etre propri6taires chacun
de trois actions pendant toute la dur6e de leurs functions. Ils sont
nonun&s pour une p6riode d'une ann6e et sont ind6finimeit r66ligi-
bles..


Article 8.- Le Conseil nomme parmi ses membres un President
qui doit toujours etre une personnel physique. Il est r6ligible, Le
Conseil peut le r6voquer A tout moment.
Il a pour mission de pr6sider les seances du Conseil et les reunions
des Assembl6es Generales.
II assure, en outre, la direction general de la Societe.
Le Conseil designe, s'il le juge utile un Vice-President choisi par-
mi ses membres.
Le Conseil d6signe aussi un Secr6taire et Tr6sorier.
En cas d'absence du Pr6sident ou du Vice-Pr6sident, le Conseil d&-
signe pour chaque stance celui des membres presents qui remplira
les functions de president.
Article 9.- Les Actionnaires se r6unissent en Assembl6e Genera-
le. Ces Assemblees sont qualifies, savoir :
D'Assembl6es extraordinaires lorsqu'elles sont appelEes A delib6-
rer sur les modifications a apporter aux Statuts et d'Assembl6es or-
dinaires dans tous les autres cas.
Article 10.- L'Assembl6e G6n6rale ordinaire est r6unie chaque an-
nee, le premier Lundi d'Octobre.
L'Assembl6e G6n6rale extraordinaire est convoqu4e par le Con-
seil d'Administration lorsqu'il en reconnait l'utilite, il en est de meme
de l'Assembl6e ordinaire reunie extraordinairement.
Art:cle 11.- En cas de dissolution de la Soci6et pour quelque
cause que ce soit, les pouvoirs des Actionnaires pendant la liquida-
tion continueront comme pendant 1'existence de la Soci6te.
En consequence, le liquidateur sera nomm6 aux conditions de quo-
rum de majority prevues pour les Assembl6es G6n6rales ordinaires.
Article 12.- Les h6ritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne
pourront sous aucun pr6texte et .en aucun cas, apposer un scelle,
former aucune opposition, exiger aucun invenfaire, s'immiscer en au-
cune maniere dans les affaires de la Soci6t6. Ils devront s'en rap-
porter aux inventaires sociaux et aux deliberations de 1'Assembl6e
G4n6rale.
Article 13.- En attendant la premiere reunion de 1'Assembl6e
G6nerale des Actionnaires, la Socie4t sera administr6e par un Con-
seil d'Administration compose des President, Vice-President, Treso-
rier et Secr6taire-Tr6sorier.
Pour 1'execution des presentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiquies.
DON'T ACTE :

Fait et passed Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour: VINGT-
ET-UN NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE.
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le Notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Stephen
Ambroise; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier, depositaire de la
minute, ensuite de laquelle est 6crit.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le Vingt-Sept novembre mil neuf
cent soixante-douze, Folio, Case du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe: Visa Timbre:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.
D6pos6es et enregistr6es ont 6t6 au D6partement du Commerce
deux expeditions de 1'Acte de la Soci6t6 Anonyme d6nommee: EL-
LYETE ENTERPRISES, S. A., au Capital Social ,de $ 20.000.00
et ayant son siege social a Port-au-Prince.
Formee i Port-au-Prince le 15 novembre 1972, enregistree le 4
janvier 1973. No. C 7, Folio 95
JAN MONTES
Secr6taire G6neral



ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIEB
r6sident a Vie de la Republique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 aoft 1957
et celui du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaire;
Considerant que Mme. Vve. Jacques BYCINTHE, nee Mimose
FRANCOIS, Jacques BYCINTHE Junior, ne le 25 janvier 1965, Pa-.


___ I
__~ ___ __







SLE MONITEUR >


trick BYCINTHE, n6 le 18 septembre 1966, Marcaisse BYCINTHE,
ne ]e 11 mai 1956, respectivement spouse et enfants mineurs de feu
BYCINTHE Jacques (12354), de son vivant ler. Sergent des Forces
Armies d'Haiti, remplissent les conditions prevues par la Loi pour
beneficier conjointement de ]a moiti6 de la pension a laquelle aurait
droit leur 6poux et pere decede;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fen-
se National;

ARRETE:
Article ler.- Est approuvee a partir du ler. f6vrier 1973, la liqui-
dation de la pension suivante s'elevant A la some de CENT NEUF
GOURDES ET DIX CENTIMES (Gdes. 109.10) par mois.
Mme. Vve. Jacques BYCINTHE, n6e Mimose
FRANCOIS................................................... Gdes. 54.50
Jacques BYCINTHE Junior.......................... 18.15
Patrick BYCINTHE.............................. 18.15
Marcaisse BYCINTHE................................ 18.15
Article 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arr&t6 sera
tire des disponibilit6s de la Caisse des Pensions des Forces Armees
d'Haiti.
Article 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cute a la diligence
du SecrBtaire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 janvier 1973,
An 1706me. de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secr6taire dEtat de fintmrieur et de la Difense Nationale :
Breton NAZAIRE





ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
SPresident i Vie de la RWpubiique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le Decret du 17 aoit
1957 et celui du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Mi-
litaires;
Consid6rant que l'Adjudant M6hu CHAUVET, Forces Armees
id'Haiti, remplit les conditions pr6vues par la Loi pour &tre mis A
la retraite;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de la D6fense
National;

ARRETE

Article ler.- L'Adjudant M6hu CHAUVET, Forces Arm6es d'Hai-
ti, est mis a la retraite A partir du 81 d6cembre 1972,. et sa pension
est liquid6e A la some de TROIS CENT QUARANTE-CINQ GOUR-
DES (Gdes. 345.00) par mois.
,Article 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arret6 sera
'tir6 des disponibilites de la Caisse des Pensions des Forces Armies
d'Haiti.
Article 3.- Le pr6serit Arr&t6 sera public et ex6cut6 & la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 janvier 1973, An
170eme. de l'Independance.


Par le President :


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Le Secrdtaire d'Etat de 'Intgrieur et de la Deiense Nationale :
Breton NAZAIRE
tu


AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMME: -ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY S. A.n
Monsieur Guy D. Hippolyte, propri6taire, demeurant et domicili6
a Port-au-Prince, l'un des fondateurs, avise de la formation de la'So-
ciet6 Anonyme : -ATLANTIC ENTERPRISES COMPANY, S.A., avec
siege social & Port-au-Prince, Haiti, ayant pour objet principal la fa-
brication de vetements, sous-vetements, gaines, cu'ottes, bas, etc. et
de faire toutes operations commercials permises par les Lois de la
R6publique d'Haiti et se rattachant directment ou indirectement A
ses activities principles. En consequence, elle pourra acheter, vendre,
importer, exporter, prendre des participation dans toutes entrepri-
ses commercials ou industrielles, poss6der, hypoth6quer, etc. Cette
6num6ration n'est pas limitative.
Le capital social est de VINGT MILLE DOLLARS ($ 20.000.00)
divis6 en DEUX CENTS ACTIONS de CENT DOLLARS ($100.00)
chacune. La 1oi determine le mode de liberation des actions.
Les actions sont nominatives et tires d'un carnet a souches num&
rot6s et sign6es par le Pr6sident et le Secr6taire-Tresorier de la
Society. L'Action est indivisible -a 1'6gard de la Soci6te qui ne re-
connait qu'un seui propri6taire par action. Le co-propri6taire d'une
action sera toujours represents aupres de la Soci6t6 par une seule
et meme personnel. La propri6te d'une action comporte de plein droit
I'adh6sion, aux status de la Soci6t6 comme aussi cele de recevoir
une part des dividends d6clar6s par le Conseil d'Administration
gale a celle revenant a chacune des autres actions 6mises et en cir-
culation.

D6p6t a 6t6 effectu6 au D6partement du Commerce et de 1'Indus-
trie et en l'Etude du Notaire Raoul KENOL, des Statuts de ladite
Societe.

Port-au-Prince, le 6 f6vrier 1973

Raoul KENOL



AVIS DE FORMATION
DE SOCIETY ANONYME
Me. Jean-Claude N. Leger, Avocat; propri6taire demeurant et do-
micili6 a Port-au-Prince, l'un des fondateurs, avise de la formation.
de la Soci6t6 Anonyme: .COMPONENT CONTRACTORS COM-
PANY, S.A., avec siege social a Port-au-Prince, Haiti, ayant pour
objet principal de se livrer & la fabrication de petites magnates, dyna-
nes, bobines, transformateurs et autres pieces 6lectriques et macani-
ques employees dans le systeme 6lectrique et d'allumage des moteurs
a combustion interne de faible puissance. A cet effet, la Societe pourra
acqu6rir la jouissance, la possession, la propri6te de tous biens meu-
bles et immeubles, les donner ou les recevoir en garantie hypothl-
caire, en gage ou en nantissement, les vendre, les donner A bail. La
Societe pourra aussi se livrer a toutes operations commercials ou
a toutes activities permises par les Lois de la R6publique et accessoi-
res a ses activities principles. La Soci6t6 pourra' acqu6rir et d&te-
nir des actions, obligations ou autres effects commerciaux emis par
d'autres Soci6ets, Compagnies ou personnel physique, vendre ou au-
trement, disposer desdits titres; pour des fins de placement, la Soci6t6
pourra acquerir, d6tenir, hypoth6quer et, disposer de biens immobi-
liers non n6cessaires a ses entreprises.
Le capital social autoris6 de la Societe est de VINGT MILLE DOL-
LARS & 00/100 (US $ 20.000.00) divises en DEUX CENTS ACTIONS
(200) de CENT DOLLARS & 00/100 (US $100.00) chacune.
Les certificates d'actions de la Soci6te seront 6mis dans la forme
approuv6e par le Conseil d'Administration. Ils seront numerot6s et
tir6s d'un registre A souches et entr6s dans le registre d'actions. Ils
porteront le nom de l'actionnaire et le nombre d'actions et seront
signs du Prisident ou du Vice-Pr6sident et du Secr6taire-Treso-
rier de la Societe.
Dep6t a 6t6 effectu6 au D6partement du Commerce et de I'In-
dustrie, le 23 janvier 1973, Folio 493 No.; C 25, et en l'Etude du No-
taire Raoul KENOL, des Statuts de ladite Soci6te.

Port-au-Prince, le 8 fevrier 1973

Raoul KENOL


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killik No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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