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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 12, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00388
System ID: UF00076854:00388

Full Text























Paranivant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI Directeur
Le Lundi et Ie Jeudi Simon DESVARIEUX
I III


128Mme. Annie No. 13


IAN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVAIERISTFI


Lundi 12 f vrier 19I7


SOMMA RE
-Arr&t6 autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme denomme :
INDUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S.A., (INMETAL)>.
Status et Acte Constitutif annexis.


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le Decret du 28 aoft 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6ets Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme denom-
mbe: .INDUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S.A., (INME-
TAL).
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;
ARRETE

Article ler.- Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme d6nommee: 'IN-
DUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S. A. (INMETAL), au
capital social de ($ 20.000.00) VINGT MILLE DOLLARS, formee A
Port-au-Prince le 4 novembre 1972.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les
Statuts de ladite Soci6t6 constat6s par Acte public le 14 novembre
1972 au rapport de Me. G6rard D. CHARLES, notaire A Port-au-
Prince, identifi6 au No. 2401-B, patent au No. 90381.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra
&tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6td et pour la violation de ses Statuts, sans
prejudice des domm'ages-int6rets envers les tiers.
Article 4.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 janvier 1973,
An 1706me de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le secretaire d'Etat du (Coummerce et de l'Industie:
Dr. LEBERT .EAN-PIERRE

DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE : -INDUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S.A."
(INMETAL)

Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES, notaire a Port-au-Prince,
identified au No. B-2401, patent au No. 90381, impose au No. 6324,
soussigne,

i
4 "7 C;


ONT COMPARU
Monsieur R6my CHARLES, identifi6 au No. C 1420,
Monsieur Jean MATHURIN, identified au No. B 3539,
Et Monsieur Jean B. MATHURIN LINDOR, identified au No.
D 4808,
Tous propri6taires, demeurant et domicilies a Port-au-Prince,
Lesquels ont, par ces pr6sentes, d6pos6 au dit lMaitre Grard D.
CHARLES pour etre mis au rang de ses minutes, une copie des Sta-
tuts de la Societ6 Anonyme d6nomme : GIQUES D'HAITI, S.A., (INMETAL) en date A Port-au-Prince, du
six novembre mil neuf cent soixante-douze,
Ladite copie 6crite la machine sur neuf feuilles de paper blanc,
porte la mention que le depSt des Statuts a 6te fait au Departement
du Commerce et de 1'Industrie, le sept novembre mil neuf cent soi-
xante-douze au No. C-ll, folio 491 du Registre No. 3; la susdate copies
a 4t6 enregistr6e en meme temps que la minute des pr6sentes.
DON'T ACTE
Fait et passed Port-eu-Prince, en l'Etude le quartorze novembre
mil neuf cent soixante-douze,
Et, apres lecture, les comparants ont sign avec le notaire signn) :
R. Charles; J. Mathurin; J.B.M. Lindor; G6rard D. Charles, notaire,
depositaire de la minute au bas de laquelle est 6crit : Enregistre &
Port-au-Prince, le deux decembre mil neuf cent soixante-douze, folio
case du Registre No. des actes civils; Perqu; droit fixe:
Trois gourdes; visa timbre: deux gourdes;
Le Directeur G6nbral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
S Grard D. Charles, Not.

l1re EXPEDITION
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
INDUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S.A.- (INMETAL)
Article ler.- II est form entire les soussignes et les personnel qui
seront proprietaires des actions ci-apres cr66es et de celles qui pour-
ront l'&tre ult6rieurement, une Soci6t6 Anonyme d6nommee:
<,INDUSTRIES' METALLURGIQUES D'HAITI, S.A., (INMETAL)
Article 2.- La Soci6et a son si&ge social et son principal 6tablis-
sement h Port-au-Prince, mais elle pourra avoir des bureaux dans
d'autres villes de la Republique et en dehors de Ia Republique, dans
les lieux choisis par le Conseil d'Administration.
Article 3.- La Societ6 a pour but de fabriquer des objets en m6tal
de toutes sortes et pourra se livrer a toutes operations industrielles,
commercials se rattachant directement ou indirectement a cet objet.
Elle pourra s'adonner a toutes operations financi&res et immobilibres,
acheter, louer, affermer dans le cadre de la Constitution et des Lois
de la Republique d'Haiti.
Article 4.- La duree de la Soci6t6 est illimitee sauf decision de
l'Assembl6e Ge4nrale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS
divis6 en Cent actions de Deux Cents Dollars chacune. Le Capital
pourra etre augmented au fur et a measure des besoins de la Soci6te par
decision de l'Assembl6e Generale des Actionnaires.


- --- --- ---- --- ~ ~-----









a LE MONITEUR ,


Dans tous les cas d'augmentation du Capital Social, l'offre des ac-
tions nouvellement cr6ees sera faite d'abord aux Actionnaires et c'est
seulement sur leur refus de les acquerir apres un delai d'un mois
qu'elles pourront 8tre offertes aux tiers.
LIBERATION ET FORME DES ACTIONS
Article 6.- Les actions entierement lib6rees sont nominatives ou au
porteur au choix de 1'Actionnaire. Elles se presenteront sous forme
de certificates d'actions qui seront tires d un Registre a souches, rev&tus
d'un num6ro d'ordre et signs par le Pr6sident-Directeur G6neral et le
Tr6sorier. Les signatures seront manuscrites. L'Assemblee Generale
des Actionnaires pourra fixer un d6lai pour le paiement des actions
souscrites avec clause penale.
CESSIONS ET TRANSFERTS
Article 7.- Les actions sont librement n6gociables. Cependant avant
de vendre ou de ceder aucune action, le proprietaire devra en faire
I'offre aux autres actionnaires, par une declaration adressee au Presi-
dent-Directeur G6neral ou par l'interm6diaire d'un mandataire special.
Les autres actionnaires auront un delai d'un mois A partir de la date
de cette declaration d'offre A un taux acceptable pour se porter acqu6-
reurs des actions offertes. Pass6 ce delai, la vente ou la cession pourra
etre faite A toute autre personnel 6trangere h la Soci6te, avec l'appro-
bation de l'Assembl6e G6enrale. A un prix legal, 1'Actionnaire acheteur
aura toujours la preference sur tout tiers acqu6reur.
Les actions entierement lib6rees seront seules admises au transfer
ou A la cession. La Soci6et peut refuser le transfer des titres a tout
cessionnaiie qui n'offrirait pas suffisamment de garantie pour les ver-
sements non encore appel6s.
Article 8.- La transmission des actions au porteur s'opere par sim-
ple tradition avec avis dfiment donned a la Societe. Quant a celle des
actions nominatives, elle n'a lieu que par l'inscription qui en est faite
sur un Registre special de la Societe, tenu a cette fin.
En cas de perte ou de vol d'un ou de plusieurs certificates d'actions,
'des duplicatas du ou desdits certificates seront d6livres aux propri6tai-
res, mais seulement dans un delai de soixante (60) jours, a computer
. au jour de la notification de la perte et h la suite d'une double publi-
cation a intervalle de trente (30) jours dans un quotidien a grand
tirage s'6ditant au lieu du Siege Social, informant de la perte ou de
.yannulation du tirage ou des titres don't il s'agit.
Article 9.- La propri6et d'une action quelle qu'en soit la nature
emporte de plein droit adhesion aux presents status et aux decisions
,du Conseil d'Administration et de 1'Assemblee G6n6rale des Action-
*.naires.
SLes droits et obligations attaches a l'action, suivent le titre en quel-
:que main qu'il passe et la cession ou le transfer comprend tous les
dividends 6chus et non pays et choirr ainsi que la part 6ventuelle
dans les fonds de reserve,
Article 10.- Les actions sont indivisibles h l'6gard de la Soci6te. En
cqse6quence tous les co-proprietaires indivis d'actions a n'importe quel
titre, savoir: Heritiers et ayants cause d'un actionnaire dec6d ou
usufruitier et nus-propri6taires sont tenus de se faire representer au-
pres de la Societe par une seule et mme personnel.
Article 11.- Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'A con-
currence du montant des actions souscrites; ils ne pourront etre ap-
peles a faire aucun autre paiement et ne peuvent etre soumis h aucune
restitution d'int6erts ou dividends regulierement pergus.
Article 12.- A chaque action est attach le droit de participer dans
les conditions legales et statutaires aux Assemblees G6nerales et aux
Votes de R6solutions. En outre, elle donne droit dans la propriety de
1'actif social et dans le partage de b6enfices, apres paiement de toutes
les obligations sociales a une part proportionnelle du Capital qu'elle
reprisente.
Article 13.- Les h6ritiers, ayants cause ou creanciers d'un Action-
naire ne peuvent sous quelque pretexte que ce soit, requ6rir l'appo-
sition des scell6s sur les biens, documents ou valeurs quelconques de
la Soci6t6, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en au-
cune maniere dans les actes de son Administration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
decisions de 1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires.
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETY
Article 14.- La Societ6 sera adminis.tree par un Conseil d'Adminis-
tration compose de trois membres au moins et de cinq membres au
plus. Il y aura au moins, un Pr6sident-Directeur General, un Secr6-
taire et un Tr6sorier.


Article 15.- Les membres du Conseil d'Administration sont nom-
mes par l'Assemblee G6enrale des Actionnaires pour une duree d'une
annee. Ils sont indefiniment re61igibles et ils doivent poss6der au
moins deux actions de la Soci6t6. Ces actions seront deposees dans la
caisse social en garantie de tous les actes de leur gestion et de leur
administration. Elles sont nominatives et inali6nables et ne peuvent
etre donn6es en gage durant le mandate du membre.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent a raison
de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relative-
ment aux engagements de la Soci6te.
Article 16.- En cas d'emp&chement diment notifi6, de deces, de d6-
mission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira au replacement
de ce membre jusqua la reunion statutaire de l'Assemblee Generale ou
la convocation d'une Assemblee Extraordinaire.
Article 17.- Le Conseil d'Administration se reunit sur la convoca-
tion du Pr6sident-Directeur Gen6ral ou a son defaut d'un Secr6taire,
aussi souvent que 1'int6r&t de la Societ6 l'exige, soit au siege social,
soit en tout autre endroit indiqu6 dans l'avis de convocation. Tout
membre du Conseil d'Administration pourra donner mandate a un au-
tre membre de le repr6senter au Conseil. La presence effective de la
majority des membres du Conseil est necessaire pour la validity des
deliberations.
Les decisions sont prises a la majority des membres presents ou
represents. Chaque membre du Conseil n'a qu'une voix. En cas de
partage des voix, celle du President est pr6ponderante.
Article 18.- Les deliberations et resolutions du Conseil sont cons-
tatees par des proces-verbaux inscrits sur un registry special tenu au
siege social de la Societ6 et signs par le President-Directeur G6n6ral,
ou celui des membres qui a preside la reunion et le Secr6taire. Les
copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en justice ou ail-
leurs, sont certifies par le Pr6sident-Directeur G6n6ral ou par les
membres du Conseil.
Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs les plus
ttendus pour agir au nom de la Societ6 et faire ou autoriser tous
actes et operations relatifs a son objet ou se rapportant directement
ou indirectement A celui-ci. I1 a notamment les pouvoirs suivants don't
l'enum6ration n'est pas limitative.
Il gere les biens, meubles ou immeubles de la Societ6.
I1 consent ou r6silie tous beaux et locations avec ou sans promesse
de vente.
Il effectue tous travaux quelconques et toutes constructions nou-
ivelles.
Il procede a toutes acquisitions, changes et alienations de biens,
meubles ou immeubles.
Il nomme ou revoque tous agents et employes de la Soci6t6, arrate
leur r6mun6ration fixe ou professionnelle.
Il autorise les Pr6sident, Secr6taire, Membre du Conseil ou tous
autres d6legu6s a signer en son nom les contracts, conventions ou ac-
cords avec des tiers.
II 6met des bons et obligations en donnant en garantie des hypo-
theques, privileges, gages sur tout ou parties des droits de propriety.
II propose toutes modifications aux Statuts, toute augmentation de
capital, convoque aux Assemblees G6nerales ordinaires, present le
rapport annual et le bilan a 1'Assemblee G6nerale des Actionnaires,
propose la repartition des dividends et fixe le pourcentage des b6ne-
fices qui doivent etre affects aux reserves suivant les voeux de'la
loi et des Statuts.
Il peut transiger, compromettre et donner tout d6sistements et main-
levees de privileges, hypotheques, actions resolutoires et autres droits
de toute nature, recevoir donations gratuites ou onereuses et prendre
en toutes circonstances toutes decisions susceptibles de contribuer a
la bonne march de la Societe.
Il devra rendre compete dans le detail des operations d'emprunt quil
aura faites et ce, a la premiere Assemblee Generale des Actionnaires
suivant lesdites operations.
Article 20.- Le President du Conseil d'Administration, Directeur
General de la Societe a, en cette quality, la gestion des Affaires Sociales
et doit ex6cuter les decisions du Conseil d'Administration; il preside
les reunions de l'Assembl6e G6n6rale et cells du Conseil d'Adminis-
tration. Il repr6sente la Soci6t6 en justice et agit pour elle tant en
demandant, qu'en defendant; il peut interjeter appel et se pourvoir
en cassation. Il la repr6sente 6galement vis-a-vis de toutes personnel
ou de toute autre Administration. I1 emet et signed les cheques ou effects
de commerce, ainsi que toutes autres pieces comptables et peut re-
cevoir tous paiements pour compete de la Soci6t6.


I_ _








SLE MONITEUR -


Article 21.- En cas d'absence ou d'empechement momentan6 du
President, il est remplac6 par le Secretaire Tr6sorier.
Si 1'un des membres du Conseil ne peut continue a remplir ses
functions pour cause de .d6ces, de admission, l'Assembl6e des Action-
naires sera convoquee a 1'Extraordinaire en vue de pourvoir a son
replacement.
ASSEMBLE GENERAL
Article 22.- L'Assembl6e G6n6rale rdgulierement constitute re-
presente l'universalit6 des actionnaires. Elle d6libere & la majority
des votes exprimes. Elle se r6unit au moins une fois par an et extra-
ordinairement chaque fois qu'elle est convoqu6e par le Conseil.
Article 23.- Tout porteur d'une ou de plusieurs actions est de droit
membre de l'Assemblee G4n6rale des Actionnaires et chaque action-
naire a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empach6 aura
le droit de se faire repr6senter par un mandataire qui aura les mi-
mes droits que son mandant.
Article 24.- L'Assembl6e G6n6rale est regulierement constitute
quand les actionnaires presents ou repr6sent6s repr6sentent au moins
les trois quarts du Capital souscrit. Si 1'Assembl6e ne r6unit pas ce
nombre a la premiere convocation, il est procede & une nouvelle con-
vocation; cette fois, 1'Assembl6e ddlibere pourvu que ce nombre re-
pr6sente 'au moins soixante pour cent du Capital souscrit.
Article 25.- L'Assembl6e G6n6rale est presid6e par le President
du Conseil d'Administration assist du Secr6taire Tr6sorier.
Article 26.- L'Assemblee G6n6rale en ses sessions annuelles or-
dinaires entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situa-
tion de la Societ6, sur le Bilan et sur les comptes gendraux de la So-
cietd. Elle l6it les membres du Conseil d'Administration, decide et
rcgle tout ce qui concern les interets de la Societ6. Elle approve
ou critique les comptes, determine les dividends sur la proposition
des membres du Conseil et decide de l'emploi des fonds de reserves
au delay d'un certain taux d'accumulation. Les decisions prises par
1'Assembl6e obligent tous les actionnaires m&mes absents, incapables
ou dissidents.
Article 27.- Toutes les decisions sont prises & la majority des voix
des membres presents ou repr6sentes. Les d6lib6rations de 1'Assem-
bl6e sont constatees par des proces-verbaux ins6res dans un Registre
special tenu au siege social; les procks-verbaux sont signs du Pr6-
sident-Directeur G6n6ral ou en son absence du Secr6taire ou du Trd-
sorier. Les copies ou extraits sont valablement certifies par le Se-
cetaire du Conseil d'Administration.
Article 28.- L'Assemblee G6nerale des Actionnaires pourra etre
convoquie extraordinairement par le Conseil d'Administration. Les
avis de convocation a ces reunions extraordinaires devront obligatoi-
rement comporter 1'ordre du jour de la reunion et etre publi6s dans un
quotidien a grand tirage du lieu du siege social au moins huit jours
avant la date fix6e pour la reunion.
Artille 29.- L'augmentation du Capital, la modification des Sta-
tuts ou la dissolution de la Soci6t6 ne peuvent etre d6cid6es que par
une Assembl&e G6ndrale Extraordinaire sp6cialement convoqu6e &
cette fin. Dans ces cas les decisions devront etre prises par 1'Assem-
blee Gendrale Extraordinaire a une majority qui devra reprdsenter
au moins les deux tiers du Capital Social.
Article 30.- L'ann6e fiscal de la Soci6td commence le ler. octobre
pour finir le 30 septembre de chaque ann6e. Exceptionnellement la
premiere ann6e fiscal sera constitute par le temps qui s'6coulera en-
tre la date de la Constitution definitive de la Soci6et et le 30 sep-
.tembre suivant.
Article 31.- Au 30 septembre de chaque annme il sera dressed :
1) Un inventaire d6tailil des biens mobiliers et immobiliers de la
Socitd6, dans lequel il sera tenu compete des d6pr6ciations usuelles et
l1gales; cet inventaire contiendra aussi l'indication de l'Actif et du
Passif de la Societ6.
2) Un bilan annuel aussi d6taill6 que possible.
3) Un 6tat ,de compete profits et pertes de la Soci6t6 durant 1'ann6e
Zcoulde.
Les recettes sociales constat6es par l'inventaire annuel, deduction
faite des frais g6neraux et autres charges de la Soci6t6 y comprise
tous amortissements et provisions constituent les bendfices nets.
Sur les exc6dents nets de l'exercice, diminu6s s'il y dchet des per-
tes anterieures, il est fait pr6lvement de dix pour cent affect& la
formation d'un fonds de reserve dit . Apres quoi
1'Assemblee G6ndrale decidera du montant a r6partir entire les Ac-
tionnaires .ordinaires au prorata du montant de leurs actions.


Article 32.- Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant la reu-
nion annuelle prendre communication au siege social de l'inventaire
et se faire ddlivrer une copie du Bilan et des etats financiers. Les
comptes seront analyses par les d6lgu6s nomm6s & cette fin sans
examen pr6alable des commissaires aux comptes prevus par le D6-
cret-Loi du 28 aoft 1960 et ce, en conformity des dispositions de 1'Ar-
ticle 35 du meme Decret.
MODIFICATIONS DISSOLUTION LIQUIDATION
Art-cle 33.- L'Assembl6e G6n6rale Extraordinaire peut sur l'ini-
tiative du Conseil d'Administration apporter aux presents status les
modifications et amendments qui seront reconnus necessaires. La
decision A.cet regard sera prise conformement aux dispositions de 1'Ar-
ticle 24 des Statuts.
Article 34.- En cas de perte du Quart (1/4) du Capital Social ou
pour toute autre raison jug6e d importance, le's Administrateurs con-
voqueront l'Assemblee G6ndrale en session extraordinaire a l'effet de
statuer sur la necessity de prononcer la dissolution anticip6e de la
Societ6.
L'avis de convocation devra indiquer le motif de la reunion et la
decision eventuelle de dissolution sera prise conform6ment a ce qui
est dit 1l'Article 28 ci-dessus.
Article 35.- En cas de dissolution anticipee, l'Assemblee G6ndrale
nomme aux conditions de quorum et de majority pr6vues pour les
Assemblies G6nerales Ordinaires un ou plusieurs liquidateurs qui
exerceront leurs functions conform6ment & la loi.
Pendant la dur6e de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires
continueront comme pendant l'existence de la Societe. Cependant s'ils
le jugent n6cessaire, ils peuvent d6elguer quelques uns de ces pou-
voirs au liquidateur en vue d'alleger leur tAche.
Le produit net de la liquidation, apris le reglement du Passif est
employ a rembourser compl&tement le capital non amorti des Actions.
Le surplus est distribute en especes ou en nature aux actionnaires.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil.
d'Administration.

CONTESTATION
COMITE D'ARBITRAGE
Article 36.- Toute contestation entire un actionnaire et la Soci6t6
ou entire les actionnaires sera soumise a un Comit6 d'arbitrage com-
pos6 de trois membres qui sera choisi par l'Assembl6e G6ndrale. Sa
decision est irrevocable.
Article 37.- La Societe sera d6finitivement constitute & la paru-
tion au Moniteur de 1'Arret6 du President de la R6publique autori-
sant son fonctionnement et approuvant ses Statuts. Elle; commencera
a fbnctionner a partir de la meme date et des la reunion des action-
naires en Assemblee G6ndrale ordinaire aux fins de nommer les Ad-
ministrateurs de la Societe.
Fait h Port-au-Prince, le 6 novembre 1972 (sign) : R. Charles;
J. Mathurin; J.B.M. Lindor;
Dep6t des Statuts de la Socie4t Anonyme d6nommie : INDUSTRIES
METALLURGIQUES D'HAITI, S.A. au capital social de vingt mille
dollars ($ 20.000.00) formee a Port-au-Prince, le 6 novembre 1972.
Eng. le 7 novembre 1972 au No. C-11 folio 491 Registre No. 3; Sec-
tion Contentieuse signed ) : D. Oriol; Port-au-Prince, le 7 riovembre
1972.
Enregistr6e Port-au-Prince, le deux decembre mil neuf cent soi-
xante-douze folio case du Registre No. des actes
civils; Perqu; droit fixe: onze gourdes; visa timbre: quatre gourdes;
Le Directeur G6ndral de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
G6rard D. Charles, Not.

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: INDUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S.A.

Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES notaire & Port-au-Prince,
identifi6 au No. B-2401, patented au No. 90381, impose au No. 6324,.
soussigne.
ONT COMPARU
Monsieur R6my CHARLES, identified au No. C-1420,
Monsieur Jean MATHURIN, identified au No. B-3539,
Et Monsieur Jean B. Mathurin LINDOR, identifi6 au No. D-4808,









< LE MONITEUR .


Tous propri6taires, demeurant et domicili6s a Port-au-Prince,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, declare que pour sa-
tisfaire aux prescriptions des article trois, quatre et cinq du Decret-
Loi du vingt-huit aouit mil neuf cent soixante: lo.- Ils ont souscrit
la totality du Capital de la Soci6td Anonyme d6nommee INDUSTRIES
METALLURGIQUES D'HAITI, S.A. de la maniere suivante:
Monsieur R6my CHARLES, soixante cinq actions de deux cents
dollars chacune, soit treize mille dollars,
Monsieur Jean MATHURIN, quinze actions de deux cents dollars
chacune, soit trois mille dollars,
Et Monsieur Jean B. Mathurin LINDOR, vingt actions de deux
cents dollars chacune, soit quatre mille dollars,
Et 2o.- Ils ont vers6 le quart du Capital Social, soit la some de
CINQ MILLE DOLLARS, ainsi qu'il appert d'un certificate d6livr6
par La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti le trois novembre
mil neuf cent soixante-douze; lequel certificate a Wte enregistr6 en
mnme temps que la minute des pr6sentes.
DON'T ACTE :

Fait et passe a Port-au-Prince, en 1'Etude le vingt quatre no-
vembre mil neuf cent soixante-douze,
Et, apres lecture, les comparants ont sign avec le notaire signn) :
R. Charles; J. Mathurin; J.B.M. Lindor; Gerard D. Charles, notaire,
d6positaire de la minute au bas de laquelle est 6crit: Enregistre a
Port-au-Prince, le deux d6cembre mil neuf cent soixante-douze fo-
lio case du Registre No. des actes civils; Pergu:
droit fixe: trois gourdes; visa timbre: deux gourdes;
c ,,ir r i-Pral de l'Enregisrrement (Signe) : V. LAVAUD
Premiere Exp6dition.-
COLLATIONNE
Gerard D. Charles, Not.
Par-devant Maitre Gerard D. CHARLES notaire a Port-au-Prince,
identified au No. B-2401, patent au No. 90381, impose au No. 6324,
soussigne.
ONT COMPARU
Monsieur R6my CHARLES, identifi6 au No. C-1420,
Monsieur Jean MATHURIN, identifi6 au No. B-3539,
Et Monsieur Jean B. Mathurin LINDOR, identifi6 au No. D-4808,
Tous propri6taires, demeurant et domicili6s & Port-au-Prince,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, declare que d6sirant
former une Soci6et Anonyme conform6ment aux Lois Haitiennes,
ils ont adopt la constitution suivante:
Article ler.- II est form entire Messieurs R6my CHARLES, Jean
MATHURIN et Jean B. Mathurin LINDOR et les personnel qui
seront propri6taires des actions ci-apres creees et de celles qui pour-
ront l'6tre ult6rieurement une Soci&t6 Anonyme d6nommee INDUS-
TRIES METALLURGIQUES D'HAITI, S.A. (INMETAL).
Article 2.- La Soci6td a pour but de fabriquer des objets en m6tal
de toutes sortes et pourra se livrer a toutes operations industrielles,
commercials se rattachant directement ou indirectement a cet objet.
Elle pourra s'adonner i toutes operations financibres et immobi-
libres, acheter, louer, affermer dans le cadre de la Constitution et
des Lois de la Republique d'Haiti.
Article 3.- La Socie4t a son siege social et son principal 6tablis-
sement a Port-au-Prince, mais elle pourra avoir des bureaux dans
d'autres villes de la R4publique d'Haiti et en dehors de la R6publi-
que, dans les lieux choisis par le Conseil d'Administration.
Article 4.- La dur6e de la Societe est illimit6e sauf decision de
1'Assembl6e G64nrale des actionnaires.
I ArticYe 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS
divise en cert actions de deux cents dollars chacune. Le Capital
pourra etre augment au fur et a measure des besoins de la Soci6et
par decision de 1'Assemblee Generale des Actionnaires.
Dans tous les cas d'augmentation du Capital Social, l'offre des
actions nouvellement cre6es sera faite d'abord aux actionnaires et
c'est seulement sur leur refus de les acqu6rir apr&s un d6lai d'un
mois qu'elles pourront etre offertes aux tiers.
Article 6.- La Socidte sera administr6e par un Conseil d'Admi-
nistration compose de trois membres au moins et de cinq membres
au plus. Il y aura au moins un Pr6sident-Directeur G6enral, un Se-
cr6taire, un Tresorier.
Article 7.-- La Societe commencera a fonctionner a partir de la
publication au Statuts et son Acte Constitutif.


DON'T ACTE :
Fait et passe h Port-au-Prince, en l'Etude le vingt cinq novembre
mil neuf cent soixante-douze,
Et, apres lecture, les comparants ont signed avec le notaire (sign) :
R. Charles; J. Mathurin; J.B.M. Lindor; G6rard D. Charles, notaire
d6positaire de la minute au bas de laquelle est 6crit: Enregistre
a Port-au-Prince, le deux d6cembre mil neuf cent soixante-douze
folio case du Registre No. des actes civils; Per-
cu; droit fixe: onze gourdes; visa. timbre: trois gourdes;
Le Directeur-G6n6ral de 1'Enregistrement signn6. V. LAVAUD.
Premiere ExpBdition.-
COLLATIONNE
G6rard D. Charles, Not.
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE et le vingt-quatre
novembre, les soussign6s fondateurs de la Societ6 Anonyme d6nom-
m6e: Industries Metallurgiques d'Haiti, S.A. (INMETAL) se sont
reunis en Assemblee de Constitution aux fins de remplir les forma-
lit6s pr6vues par l'article 11 du Decret du 28 aofit 1960 sur la for-
mation des Societ6s Anonymes.
En consequence les decisions suivantes ont 6te prises par l'Assem-
bl6e :
1) L'Acte Constitutif de la Soci6t6 a te6 approuv6 apres change
de vue.
2) Apres lecture, les Statuts de la Soci6t6 prealablement d6poses
au D6partement du Commerce ont 6t6 sanctions.
3) Les fondateurs ne faisant aucun appel de fonds du public, ils
ont constat6 que chacun d'eux avait r6pondu i 1'engagement
contract et que par ainsi, la some de cinq mille dollars
(5.000.00) representant le quart du Capital Social a 6t6 versee.
4) Tous les apports ont 6et faits en valeur cash et aucun avan-
tage particulier n'a 6t6 accord.
5) Jusqu'a la reunion annuelle de la prochaine Assembl6e G&
n6rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la So-
ciet6 sera compose comme suit :
Remy Andrb CHARLES President
Jean MATHURIN Secretaire
Jean Bernard M. LINDOR Tr6sorier
En foi de quoi, le present proces-verbal a Wte dress pour servir
et valoir ce que de droit (sign) : R. Charles; J. Mathurin; J.B.M.
Lindor; Enregistr6 h Port-au-Prince, le deux d6cembre mil neuf cent
soixante-douze folio case du Registre No. des
actes civils; Pergu droit fixe: trois gourdes; visa timbre: deux
gourdes;
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement (sign) : V. Lavaud.
POUR COPT. C'TlPO'~ET.
Gerard D. Charles, Not.
CERTIFICATE
3 novembre 1972
Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE"
D'HAITI, D6partement Commercial, certified avoir regu ce jour en
un Compte Courant au nom de Me. Louis LAMARRE, Compte Spe-
cial Soci6ete Former, la some de CINQ MILLE DOLLARS US CY
($5.000.00), valeur representant le 1/4 du Capital de la Soci6t6 en
formation d6nommn e: -INDUSTRIES METALLURGIQUES D'HAITI,
S.A.,.
En foi de quoi ce present certificate est delivre a Me. Louis LAMAR-
RE, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de droit.
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, D6partement Com-
mercial.
Enregistr6 A Port-au-Prince le deux d6cembre mil neuf cent soi-
xante-douze folio case du Registre No. des ac-
tes civils; Percu; droit fixe: trois gourdes; visa timbre: une gourde;
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
G6rard D. Charles, Not.
D6posees et enregistr6es ont ete au Departement du Commerce
deux expeditions de l'acte de la Soci6te Anonyme denommee :
,INDUSTRIES METALLURGIQUES D HAITI, S.A.> au Capital So-
cial de ($ 20.000.00) et ayant son siege social a Port-au-Prince.
Form6e a Port-au-Prince, le 4 novembre 1972.
Enregistr6e le 25 janvier 1973.
No. C-13 folio 95 Registre No. 3.
Pour le Secr6taire G6n6ral
Daniel ORIOL


-. Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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Presses Nationales d'Malti Rue Hammerton Killick No. 233