<%BANNER%>

DLOC BHPSE



Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00387
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00387
System ID: UF00076854:00387

Full Text


























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX

128me. Anne No. 12-A AN XVIme. DE LA REVOLUTION D VALIERISTEd r 173
IAN XVkeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE1 Jeudi 8 FgvrJe 1973


SOMMAIRE

-Decret ddsaffectant et rendant disponible la some de 45.734.00 gourdes,
tire de certain articles du Budget de 1exercice 1971 -1972, et ouvrant
au- Dpartement de rint6rieur et de la Defense Nationale, un Cridit
Extraordinaire de la meme valeur, en vue de completer celle se rg-
velant insuffisante, prevue par le Decret en date du 5 fevrier 1973, pour
frais spdciaux necessitis par les elections du 11 fevrier prochain.
-Avis.


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 49 et 93 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu le D6cret Electoral du 27 Novembre 1972 convoquant le Peu-
ple en ses corices en vue de l'l6ection des Membres du Corps L6gis-
latif;
Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 15 juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 95, 112, 113, 122 (deuxi6me
alin6a), 125 (deuxi6me alinea), 150, 151,155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril 1973,
par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il jugera
necessaires a la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et
de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la
Paix, au maintien de la stability politique, economique et financiere
de la Nation, a F'approfondissement du bien-Stre des populations ru-
rales et urbaines, a la defense des int6r&ts g6neraux de la R6publique;
Considerant qu'il y lieu d'organiser ces elections;
Considerant que la valeur pr6vue par le D6cret en date du 5 f6vrier
1973 se revble insuffisante et qu'il convient d'y supplier par un Cre-
dit Extraordinaire;
Consid6rant qu'il s'avere done urgent d'y pourvoir en tirant les
Voies et Moyens des articles :
Articles :
1301-10..............................................G : 9.680.00
1302-30 ............................................... 13.000 00
1303-10................................................ 20.000.00
1307-10................................................. 3.054:00

45.734.00
4 le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense

S "35 s
f~ ~ i --


De l'avis ecrit. et motive du Secretaire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECREE

Article ler.- Est desaffect6e et rendue disponible la valeur de
QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE. GOUR-
DES (Gdes. 45.734.00) tire des articles 1301-10, 1302-30, 1303-10,
1307 -10 du Budget 1971-1972.
Article 2.- Il est ouvert au D6partement de l'Int6rieur et de la
Defense Nationale, un Credit Extraordinaire de QUARANTE CINQ
MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE GOURDES (Gdes. 45.734.00),
pour FRAIS SPECIAUX n6cessit6s par les elections.
Article 3.- Les Voies et Moyens de ce Cr6dit seront couverts a4t
moyen de la valeur d6saffectee et rendue disponible a l'article lerz
ci-dessus.
Article 4.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera pub'i4
et ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la
Defense Nationale.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 fevrier 1973,
An 1706me. de 1'Ind6pendance.


Par le President :


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale
Rr-ton NAZATRE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice.: Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangdres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat de la Sant6 Pubirnue et de la Population :
Dr. ALIX HEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMAME
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS











U LE MONITEUR *


ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS

Demandes de Ferme produites conformCment au D6crct du 22 Septembre 1964
(Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95)


SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE :

Cap-Haitien, section Saline, borm au
Nord par Louis Heval, au Sud par PEtat,
i 'Est par la route Nationale No. 2 et i
TOuest par les Mangliers, 1Etat.



SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE:

Fort LibertW, section: 2e. Bayaha, habita-
tioAn Mer, borne au Nord par -la mer, an
Sud par Mmne. Destizel Joseph, & lEst par
Antoine Joseph, 1'Etat, et & POuest par Ter-
tulien Florival, 1'Etat. ,


SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE:

Cap-Haitien, section Petite-Anse, borne
au Nord par 4 V E H, au Sud par le rivage
de la mer, i l'Est par lEtat et i POtuest
par l'Etat.


SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE :

Cap-Haitien section: Pont Hypolite bor-
n6 an Nord par 1'Etat au Sud par la TEXA-
CO P. P. A 1'Est par la mer A l'Ouest par la
route No. 2 et le Poste de Police (F A D H).


SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE :

Ouanaminthe, section: IIaut Maribaroux
habitation: Coulin; born au Nord par la
route conduisant A la Douane, au Sud par
Colonie Agricole a 1'Est par Jean-Robert
Etienne, 1'Etat et a l'Ouest par une propri6-
t6 privee.


COUNTENANCE



9 HECTARES






CONTENANCE



1 HA 29






CONTENANCE



3 HA. 38





CONTENANCE



35 METRES




CONTENANCE



50 ARES


NOM DU SOUMISSIONNAIRE

AUGUSTE ROBINSON

DATE DA LA PRESENTATION
DE LA DEMAND

30 Mai 1972.




NOM DU SOUMISSIONNAIBU

SAMSON ALFRED

DATE DA LA PRESENTATION
DE LA DEMAND


13 Juin 1972.


NOM DU SOUMISSIONNAIRE

PRODUCTS AGRICOLES
GUACIMAL, S. A.

DATE DE LA PRESENTATION
DE LA DEMAND

.15 -6- 72

NOM DU SOUMISSIONNAIRE


TEXACO

DATE DA LA PRESENTATION
DE LA DEMAND

24 -12- 71

NOM DU SOUMISSIONNAIRE

MARGUERITE ETIENNE

DATE DA LA PRESENTATION
DE LA DEMAND


12 Avril 1972.


Presses Nationales d'Haiti Rue Bammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis --Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.