<%BANNER%>

DLOC BHPSE



Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00384
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 5, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00384
System ID: UF00076854:00384

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI onr-,
Le Lundi et le Jeudi SIMON DESVARIEUX

128Ime. AnnIe No. 11 AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERIRT I I
I I I


SOMMAIRE
-Decret desaffectant et rendant disponible la some de Cent Mille Gdes.
et ouvrant au Departement de lIntgrieur et de la Defense Nationale un
Credit Extraordinaire de la r6me valeur pour vFrais Spdciaux* ndcessitis
par les elections.
M-Dcret accordant une allocation mensuelle, d titre de pension spiciale, t
Madame St. Lucien Hector. nee Clorinde Belotte.
-Arrete approuvant les modifications apporties aux Statuts et d rActe
Constitutif de la CENTRAL SUCRIERE DE LEOGANE, S.A.,.
-Avis.


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President 4' Vie, de la R6publique

Vu les articles 49 et 93 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit4 Pu-
blique; -
Vu le Decret Electoral du 27 Novembre 1972, convoquant le people
dans ses cornices, le dimanche 11 f6vrier 1973, pour 1'E'ection des Mem-
bres du Corps L6gislatif;
Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18. 19, 20, 25. 31,
34,148, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 95, 112, 113, 122 (deuxime
alinea), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex4cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qull ju-
gera 'n6cessaires A la sauvegarde de ,'intkgrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souveraineti de l'Etat, h la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabilit6 politique, &conomique et
financiere de la Nation, a l'approfondissement du bien-Atre des po-
pulations rurales et urbaines, 'i la defense des intirets g6n6raux de
la R6mublique:
Consid6rant que les valeurs requises en la circonstance ne sont
.pas prevues au Budget de l'Exercice en course et qu'il est urgent d'y
po rypir, en tirant les Voies et Moyens des Articles:
Art les : 1301-10................................. G. 10.000.00
1301-30.... ................................. 10.000.00
1303-10................................. 80000.00
TOTAL.......... 100.000.00
Sur le rapport du SecrBtaire d'Etat de l'Interieur et de la D6fense
National;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances et des,
Affairs Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Est d6saffectee et rendue disponible la valeur de
Cent Mille Gourdes (Gdes. 100.000.00) tire des articles 1301-10, 1301-
30, 1303-10 du Budget en course.
article 2.- II est ouvert au Departement de l'Intrieur et de la' '
- (
r ~i


Defense Nationale un Credit Extraordinaire de Cent Mille Gourdes
(Gdes. 100.000.00) pour Frais Sp4ciaux, n4cessites par les Electiois.
Article 3.- Les Voies et Moyens de ce Credit seront couverts au
moyen de la valeur desaffect4e et rendue disponible l'article ler.
ci-dessus.
Article 4.- Le present Decret abroge toutes Lois au dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de D4crets, tous Decrets-Lois on
dispositions de Decrets-Lois qui lui, sont contraires et sera public et.
excute la diligence du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6-
fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1973,.
An 170Ome de l'Indpendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrdtaire d'Etat de rlnterieur et de la D fense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secritaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques v.
Dr. EDOUARD FRANCISQUE ',
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultea
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secr&sire d'Eta de la Coordination et de rtnformation"r
'Dr. FRITZ CINEAS
La Secrstaire d'Etat de la Sant PubUlque et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secritaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de FEducation Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de FAgriculture, des Ressources Naturees /
et du D&celoppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de Ilndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME


Vu les articles 93, 94 -151 de la Constitution;
Vu le Decret d onseil Militaire de Gouverneni
du 31 Juillet 57 sur la Pension Civile;
Vu le '.ret de la Chambre L gitt e en date du
suspe ant les garanties p s a les 17, 1
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dei) 12, 1
alin6a), 125 (deuxieme aliioa569
titution et accordant Pleins 'ou b
pour Lui permettre de prendru le
par Decreis ayant force de S-
n4cessaires la sauvegarde de
de la Souverainet6 de l'Etat, a 'a
Paix, au maintlen de la stability poq
de la Nation, a l'1pprofondissement
rales et urbaines, a la defense des i.t







c LE MONITEUR ,


Considerant que Madame St-Lucien HECTOR, n6e Clorinde
BELOTTE, a consacr plus de vingt-cinq annmes de son exis-
'tence au serv;ie du pays dans le domaine de 1'Education Natio-
nale;
Consid6rant que Madame St-Lucien HECTOR, nee Clorinde
BELOTTE, s'est toujours distinguee par son dovouement exem-
plaire A l'endroit de la jeunesse jusqu'au moment oiu, frapp6e
d'incapacit6 physique, elle s'est vue dans l'obligation de sollici-
ter sa mise en disponibilit6;
Consid6rant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6pu-
blique de recompenser le z~le de ce serviteur de l'Etat qui, dans
I'accoinplissement de sa tfche, a .toujours su, par sa conduite,
meriter l'estime et la consideration de ses Chefs hierarchiques;
Qu'il y a lieu, en consequence, de lui attribuer une pension
.spiciale.;
Sur le rapport du SecrBtaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;
Et de l'Avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE
Article ler.- Une allocation mensuelle de CINQ CENTS
GOURDES (G. 500.00) est accordee, a titre de pension sp6ciale,
S'Madame St-Lucien HECTOR, nee Clorinde BELOTTE.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand KLivre
des pensions, tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des
Affafres Economiques, pour extrait en ktre d61ivr6 i l'int6ress6e
cotiformbment a la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le pr6sent.D6cret abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous D6crets ou dispositions de D crets, tous DB-
crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires
et sera public et execut6 i la diligence du Secr6taire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques.

Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 19 janvier
1973, An 1706me. de l'Ind4pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat de l'Intirieur et de la Difense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de 'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le SecrEtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
S et Communications : Ingnieur MAX BONHOMME


ARRETE


JEAN-CLAUDE DUVAL~ E
President a Vie de la Ripublique

L1e la Constitution;
Sa 35 bis, 41 et suivants du Code de Commerce;
dtate du 4 d6cembre 1969 autorisant le fonctionne-
ie.'anonvme d6nomm6e: CENTRALE SUCRIERE


d'Etat du Commerce et de l'Industrie;


ARRETE :
Article ler.- Sofit approuv6es sous les reserves et dans les limites
de la Constitution et des Lois de Ila R6publique, les modifications ap-
port6es aux Statuts et a 1'Acte Constitutif de la cCentrale Sucriere
de L6ogane, S.A.., suivant proces-verbaux des reunions du Conseil
d'Administration tenues a Port-au-Pripce les 11 octobre 1971 et 6
janvier 1973 et les Actes de d6p6t desdits procks-verbaux au rapport
de Me. G6rard S. A. Michaud, notaire a Port-au-Prince identifif et
patent aux Nos. (A-1236), (A-499).
Artcile 2.- La pr6sente approbation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes A l'article 1 ci-dessus pourra
rtre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation ,de ses status
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6e a la diligence
du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 janvier 1973,
An 1706me. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le S .cretaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Par-devant Gerard Saint-Arromand Michaud, notaire a Port-au-
Prince, identifi6 pour le present exercise au No. A-1364, patent pour
le meme exercise au No. 87197, ayant acquitted l'imp6t sur le revenue
sur la base forfaitaire pour le semestre en course suivant recipiss6 au
No. 5361, soussign6;
A COMPARU
Monsieur Fritz Mevs, industrial, identifi6 au No. F-513 proprii-
taire, demeurant et domicili6 en cette ville.
Lequel a, par ces pr6sentes d6pose ai notaire soussign6 pour etre
rang6 parmi ses minutes, ce, a telles fins que de droit, le proces-verbal
de la reunion de l'Assembe'e G6n6rale Extraordinaire des action-
naires de la soci6te anonyme denommee : Centrale Sucriere de Leoga-
ne, S. A., signed des Pr6sident, Vice-Pr6sident, Secretaire, Tresorier
et Conseiller de ladite soci6t6 : Messieurs Fritz Mevs, W. Lagensch-
warz, J. D. Brun, Faine L6vy et Philippe M6rov6e Pierre, a
laquelle reunion a et6 d6cid6e l'augmentation jusqu'a cinq millions
de gourdes ou un million de dollars du capital social, divise en mille
actions, soit la modification de l'article six (6) des status et de 1'ar-
ticle cinq (5) de l'acte constitutif;
Lequel proces-verbal sera enregistr6 A Port-au-Prince en m@me
temps que les pr6sentes et demeurera annex aux dites presents;
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince, en 1'Etude, ce quinze decembre
mil neuf cent soixante-onze.
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le notaire. signed )
Fritz Mevs, G. Michaud, ce dernier d6positaire de la minute;
Ensuite de laquelle est 4crit:
Enregistre h Port-au-Prince, le ,dix-sept decembre mil neuf cent
soixante-onze, folio 239 case 372 du Registre I No. 13 des actes civils;
Pergu: Droit fixe: trois gdes.
Visa timbre: une gde. 80.
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
Collationn :
G6rard St. A. MICHAUD, Not.
ANNEXE
QUATRIEME EXPEDITION
Proces-verbal de la reunion de 1'Assembl6e Gen6rale Extraordi-
naire du 11 octobre 1971 de la Societ6 Anonyme d6nommee : *Centra-
le Sucriere de L6ogine, S. A.
Sur convocation de M. Fritz Mevs, President du, Conseil d'Admi-
nistration en date du 6 octobre 1971, les actionnaires se sont r6uinis
au local habituel des s6ances, sis h Chancerelles a l'effet de prendre
des measures urgentes en vue du developpement de la Centrale Su-
criere de L6ogfne, S. A.
La stance fut ouverte A 1 heures A.M., l'appel nominal accusa
la presence de l'unanimit6 des actionnaires, soit 250 actions de $ 1.000.
Etaient presents:
Fritz Mevs: President
W. Von Langenschwarz : Vice-Pr6sident
Ing. J. D. Brun: Secr6taire
Faine Levy: Trbsorier
Philippe Merovee Pierre: Conseiller








LE MONITEUR 45
r.


un autre de le repr6senter au Conseil. La presence effective d'au
moins trois (3) Membres du Conseil est necessaire pour la validity
des deliberations.
Les decisions sont prises, a la majority des Membres presents ou,
repr4sent6s. Chaque Membre du Conseil n'a qu'une voix. En cas de
partage des voix, celle du Pr6sident estf pr6pond6rante.
Article 18.- Les deliberations et resolutions du Conseil sont cons-
tat6es par des proces-verbaux inscrits sur un registre special tenu
au Siege Social de la Soci6te et signs par le President-Directeur Ge-
ndral ou celui des Membres qui a pr6sid6 la leunion et le Secr6taire.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en Justice
ou ailleurs sont certifies par le Pr6sident-Directeur Gendral ou par
les cinq (5) autres membres du Conseil.
Article 19.- Le Conseil d'AdministrationI jouit des pouvoirs les
plus 6tendus pour agir au nom de la Soci6et et faire ou autoriser
tous actes et operations relatifs a son objet ou se rapportant directe-
ment ou indirectement a celui-ci. II a notamment les pouvoirs sui-
vants don't 1'numeration n'est pas limitative
11 gere les biens, meubles ou immeubles de la Soci6te,
II consent ou rdsilie tous baux et locations ou sans promesses
de vente.
Il effectue tous travaux quelconques et toutes constructions nouvel-
les.
II procede a toutes acquisitions, changes et alienations de biens
meubles ou immeub'es.
Il nomme ou r6voque tous agents et employes de la Socite, arrete
leur remuneration fixe ou proportionnelle.
II autorise les Pr6sidents, Vice-Pr6sidents, membres du Conseil
ou tous autres d6l6gu6s A signer en' son nom les contracts, conventions
ou accords avec des tiers.
11 emet des bons et obligations en donnant en garantie des' hypo-
Stheques, privileges, gages sur tout ou parties des droits de propri6te.
II propose toutes modifications aux status, toute augmentation de
capital, convoque aux Assembl6es G4nbrales ordinaires, pr6sente le
rapport annuel et le bilan A l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires,
propose la r6partition des dividends et fixe le pourcentage des b6-
n6fices qui doivent &tre affects aux reserves, suivant les vceux de
la loi et des status.
II peut transiger, compromettre et donner tous d6sistement et main-
lev6es de privileges, hypotheques, actions, resolutions et auties droits
de toute nature, recevoir donations gratuites ou on6reuses et prendre
en toutes circonstances toutes decisions susceptibles de contribuer a
la bonnee march de la Socit6.
l devra rendre compete dans le detail des operations d'erimrunt
qu'il aura faites et ce, a la premiere Assemblee G6n6rale des Action-
naires, suivant lesdites operations.
Article 20.- Le Pr6sident du Conseil d'Administration, Directeur
General de la Soci6td, a en cette quality la gestion des Affaires Socia-
les et doit ex4cuter les decisions du Conseil d'Administration;
II preside les reunions de 1'Assemblee G6n6rale des Actionnaires
et celles du Conseil d'Administration. II r'epr6sente la Soci6te en Jus-
tice et agit pour elle tant en demandant qu'en defendant; peut inter-
jeter appel et se pourvoir en cassation. Il la repr6sente 6galement vis-
A-vis de toute personnel ou de toute autre Administration. Il 6met et
signe les cheques ou effects de Commerce, ainsi que toutes pieces
comptables et peut recevoir touis paiements pour compete de la So-i
ciet.
Article 21.- En cas d'absence ou d'empechement momentan6 du
President, il est remplac6 automatiquement par deux (2) Membres
du Conseil d'Administration don't un Vice-Pr6sident, le Secretaire et
le Tr6sorier. Le Vice-President a la garde des Archives et Registres
Sde la Societ6 conjointement avec le Secr6taire; il contresigne les pro-
ces-verbaux et les actions, il envoie les avis de convocation ainsi que
tous autres avis aux membres du conseil et aux actionnaires. Ils exe
cutent tous les mandates qui leur sont confi6s par le conseil ou par
le Pr6sident-Directeur Gendral.
Si l'un des membres dV Conseil d'Administration ne peut continue
a remplir ses functions pour cause de deces, de d6mission ou autres,
les administrateurs alors en charge pourront par vote de la majority
choisir un ou des successeurs qui resteront en function pour la pe-
riode restant a courir au post vacant. En cas d'absence de tout
membre du Conseil d'Administration, celui-ci pourra ddl4guer ses
pouvoirs et devoirs a tel autre membre du conseil pour tout le temps
que durera cette absence.


TITRE IV
ASSEMBLE GENERAL
Article 22.- L'Assembl6e G6ndrale 'rgulierement constitute repr6-
sente l'universalit6 des actionnaires. Elle se r6unira de droit chaque
annee au course du troisibme mois qui suit la cloture de 1'exercice
et extraordinairement chaque fois que le conseil convoque. Ele d&-
libbre valablement a la majority des votes exprimds lorsqu'elle r6u-
nit les 3/4 du -capital social. Lors de la reunion annuelle des action-
naires, il sera proc6dd l'dlection des membres du Conseil d'Adminis-
tration.
Article 23.- Tout actionnaire est de droit membre de l'Assemblae
G6ndrale. II a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire emphch6
a le droit de se fire reprdsenter par un mandataire.
Article 24.- L'Assemb'6e G6n6rale est r6gulierement constitute
quand les actionnaires presents ou repr6sent6s representent au
moins les trois quart (3/4) du capital social. Si 1'Assembl6e G6n6rale
ne r6unit pas ce nombre a la premiere convocation,, il est procedde
une nouvelle convocation et cette fois 1'Assemblee d6lib6rera vala-
blement, quel que soit le nombre des actionnaires.
L'Assembl6e Gendrale est prdsid6e par le Prdsident-Directeur G-'
neral ou en son absence par le vice-pr6sident ou le tr6sorier, le se-
cretaire est de droit secretaire-de l'assembl6e.
Article 25.- L'Assembl6e G6ndrale en ses sessions annuelles or-
dinaires entend le rapport' du conseil administration sur la situa-
tion de la society, sur le bilan et sur les comptes generaux de la so-
ci6td. Elle 6lit les membres du Conseil d'Administration, decide et
regle tout ce qui concern les int6rets de la society. Elle approve
ou critique les comptes, determine les dividecldes sur la proposition
des membres du conseil et decide de l'emp'oi des fonds de reserve
au delh d'un certain taux d'accumulation. Les decisionss sont prises
par l'Assemb'6e, obligent tous les actionnaires m&me absents incapa-
bles ou dissidents.
Article 26.- Toutes les decisions sont prises A la majority; des voix
des membres presents ou repr6sent6s. Les d6lib6rations de l'assemn-
b'We sont constat6es par des proces-verbaux ins6r6s dans un registre
special tenu au(sigs e social; les proces-verbaux sont signs du Pr4si-
dent-Directeur Gn6nral ou en son absence du Vice-Pr4sident Treso-
-rier et du Secretaire. Les copies 'u extraits sont valablement certi-
fis par le Secr6taire du Conseil d'Administration
Article 27.- L'Assemblie G4enrale des actionnaires pourra &tre
cbnvoqu6e extraordinairement par le Conseil d'Administration. Les
avis de convocation a ces reunions extraordinaires devront' obliga-
toirement comporter 1'ordre du jour de la reunion et etre publics
dans un quotidien & grand tirage du lieu du siege social au moins
huit (8) jours avant la date fixee pour la reunion.
Les assemblies g6ndrales tant ordinaires qu'extraordinaires ne
pourront prendre de decision que sur les questions ports & 1'ordre
du jour de convocation.
Article 28.- L'augmentation du capital, la modification des sta-
tuts ou la dissolution de la societ6 ne peuvent etre decides 'que par
une assemble g6ndrale extraordinaire sp6cialement convoqude &'
cette fin. Dans tous ces cas, les decisions devront etre prises par 1'as-
sembl6e g6ndrale extraordinaire a une majority qui devra represen-
ter au moins les (2/3) deux tiers du capital social.
Article 29.- L'ann6e fiscal de la soci6td commence le ler. janvier
pour finir le 31 d6cembre de chaque ann6e. Exceptionnellement la
premiere annde fiscal sera constitute par le temps qui s'6coulera
entire la date de la constitution definitive de la soci6te et le 31 d&
cembre suivant.
Article 30.- Au 31 decembre de chaque annie, il sera dress :
1) Un inventaire ddtailla des biens mobiliers et immobiliers de la so-
ci6dt dans lequel il sera tenu compete des d6preciations usuelles et
16ga es; cet inventaire contiendra aussi 1'indication' de l'actif et du
passif de la soci6td.
2) Un bilan annuel aussi detai'l6 que possible.
3) Un 6tat de compete profits et pertes de la soci6te durant l'an-
nee ecoulee.
Les recettes sociales constat6es par l'inventaire annuel deduction
faite, des frais g6neraux et autres charges de la',ocidtd y comprise
tous amortissements et provisions constituent les bndefcies nets.
Sur les exc6dents nets de l'exercice, diminuds s'il y echet des per-
tes anterieures il est fait un prelevement de 10% affected la forma-
tion d'un fonds de reserve dit oRdserve L6gale. Apres quoi l'as-









< LE MONITEUR v


sembl6e g6nerale d6cidera du montant a r6partir entire les actionnai-
res ordinaires au prorata du montant de leurs actions.
Article 31.- Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant la reu-
nion annuelle prendre communication au siege social de l'inventaire
et se faire d6livrer une copie du bilan et des 6tats financiers. Les
comptes seront analysis pour approbation directement par l'assem-
bl6e g6ndrale ordinaire ou par les d4elgu6s nommes a cette fin sans
examen pr6alable des commissaires aux comptes prevus par Te De-
cret-Loi du 28 aofit 1960 et ce, en conformity des dispositions de l'ar-
ticle 35 du meme Decret.
STITRE V
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32.- L'assembl6e g6ndrale extraordianire peut sur l'initia-
tive du Conseil d'Administration apporter aux presents status les mo-
difications et amendments qui seront reconnus necessaires. La dd-
cision a cet 6gard sera prise a la majority des deux tiers (2/3) des
voix pr6sentes 6u reprdsentdes. ;
Art')ce 33.- En cas de perte du quart (1/4) du capital social ou
pour toute autre raison-jugde d'importance, les administrateurs con-
voqueront l'assembl6e g6n6rale en session extraordinaire 6 I'effet de
statuer sur la n6cessit6 de prononcer la dissolution anticip6e de la
soci6td.
L'avis de convocation devra indiquer le motif de la reunion et la
decision eventuelle de dissolution sera prise conform6ment a ce qui
est dit & lart. 28 ci-dessus.
SArticle 34.- En cas de dissolution anticip.e, l'assembl6e g6n6rale
nomme aux conditions de quorum et de majority prevues pour les
assemblies g6nerales ordinaires un ou plusieurs liquidateurs qui
exercent leurs functions contormement A la Loi.
Pendant la dur6e de la liquidation les pouvoirs des actionnaires
continueront comme pendant 1'existence de la society. Cependant
s'ils le jugent necessaires ils peuvent d6l6guer quelques uns de ces
pouvoirs au liquidateur en vue d'all6ger ]eur tache.
Le produit net de la liquidation, aprfs le r6glement du passif est
employee a reibourser completement le capital non amorti des ac-
tions
Le surplus est distribu6 en especes ou en nature aux actionnaires.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil
administration.
CONTESTATION
Art:cle 35.- En cas de contestation entire un actionnaire et la so-
ci6t6 ou entire. les actionnaires,. 'actionnaire devra l6ire domicile A
Port-au-Prince et toutes les significations et notifications lui seront
valablement faites en ce domicile par lui 61u sans consideration de
son domicile reel. Le domicile ainsi 6lu emporte competence pour les
Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince. Il est express6ment
convenu qu'aucun actionnaire ne pourra intenter une action centre
la soci6t6 sans que sa reclamation n'ait 4t6 pr4alablement soumise &
1'assembl6e g6n6rale des actionnaires. Un d6lai de trente (30) jours
sera observe avant l'introduction de toutes actions en justice sous
peine d'irrecevabilite.
Article 36.- La soci6td sera definitivement constitute a la paru-
tion du Moniteur de l'Arrt&6 du President de la Re ublique autori-
sant son fonctionnement et approuvant ses status. Elle commencera
a fonctionner A partir de la meme date et des la reunion des action-
naires en assemb'6e gnd6rale ordinaire aux fins de nommer les ad-
ministrateurs de la soci6td, d6cider de l'ouverture d'un compete en
banque et toutes autres affaires relatives & la bonne march de la
socidt6.
Fait 'I Port-au-Prince, en trois (3) originaux ce jourd'hui : vingt
trois octobre 1972.
Ainsi signed : K. M. Price, C. M. Paul, M. Klein, S. D. Price.
Ddp6t effectu6 au D6partement du Commerce et de l'Industrie ce
jourd'hui 7 novembre 1972. Eng: au No. C 112 folio 491, Registre No.
3.
Port-au-Prince, le 7 novembre 1972.
Signed : D. Oriol.
D6p6t des status de la soci6et anonyme d6nommee: Haitian A-
merican Foods Company, S. A.- au Capital Social de vingt mille dol-
lars 00/100 ($ 20.000.00) formee & Port-au-Prince, le 23 octobre 1972.
Section Contentieuse du D6partement du Commerce et de l'In-
dustrie.


Enregistr a Port-au-Prince, le 9 d6cembre 1972. folio, case
du Registre, No. des actes civils. Pergu droit fixe:
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.

Premiere Expedition
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
,,HAITIAN AMERICAN FOODS COMPANY, S.A.-
Par-devant, Me. Ernst M. AVIN identifi6 au No. Bt2234, patent
au No. 700-A, impose au No. 79.511-II Notaire A la R6sidence de Port-
au-Prince, soussign6.
ONT COMPARE
lo) Monsieur Kenneth M. Price, demeurant et domicilie h Irapuato,
Mexique, touriste am6ricain de passage a Port-au-Prince iden-
tifid au No. 66870.
2o) Monsieur Samson D. Price, demeurant et domicili6 a Ros-Lyn
Heights, N.Y. (U.S.A.), tourist am6ricain de passage a Port-
au-Prince identifi6 au No. 64416.
30) Monsieur Milton Klein, demeurant et domili6 A 4319, Milford
Mill Road, Baltimore, Mo, tourist am6ricain, de passage & Port-
au-Prince, identifi6 au No. 60926.
4o) Me. Constantin Mayard Paul, identifi4 au No. 4138-A, propri6-
taire, demeurant a P6guyville, domicili6 & Port-au-Prince.
Lesquels comparants pour repondre au vaeu de l'article 35 bis du
Code de Commerce, de Particle 43 (deuxieme alin6a) dudit Code,
aux prescriptions du D6cret-Loi du vingt-huit aofit mil neuf cent
soixante et de celui du onze novembre mil neuf cent soixante-huit
relativement & la souscription et au versement du Capital des So-
ci6tis Anonymes, ont d6clar6 que la totality du Capital social de la
Soci6t6 Anonyme Haitian American Foods Company, S.A.? (HAFCO)
a e6t souscrite, appert bulletins de souscription et qu'il a Wet d6post,
& la Banque Nationale appert certificate dblivr6 par ladite Banque le
treize novembre mil neuf cent soixante-doize demeure annex au
present acte, la some\ de cinq mille dollars ($ 5.000.00) repr6sentant
le quart du montant souscrit.
Et qu'il a 6t6 attribute aux souscripteurs en representation de-leur
souscriptidn, savoir :
lo) Mr. Kerineth M. Price: Neuf cent quatre vingt-quinze actions:
de cinq dolars chacune.
2o) Monsieur Samson D. Price : Mille actions de cinq dollars chacune.
3o) Monsieur Milton Klein: Deux mille actions de cinq dollars'cha-
cune.
4o) Monsieur Constantin Mayard Paul: Cinq actions de cinq dollars:
chacune.
Fait et passed Port-au-Prince en minute, en 1'Etude ce jour trente-
novembre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec le1
Notaire trois (3) mots rays nuls.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes: K.M.
Price, S.D. Price, M. Klein, C.M. Paul, Ernst M. AVIN, ce dernier
d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregistre A
Port-au-Prince, le neuf d6cembre mil neuf cent soixante douze, folio
case du Registre No. des actes civils. Perqu
droit fixe deux gdes, visa timbre une gde. quatre-vingt cts, droit sup-
pl6mentaire une gde. Trois mots rays nuls.
Le Directeur G6ndral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL

Banque de 1'Etat Haitien au Capital Autoris6 de Vingt-Cinq Mil-
lions de Gourdes.
Tr4soriere de l'Etat et Banque d'Emission.
Succursales et Agences dans tous les Ports ouverts d'Haiti.
Adresse T61lgraphique Insulaire
Siege Social et Bureau Principal
Port-au-Prince, Haiti
Port-au-Prince, le 13 novembre 1972
R6f6rence CC


II- --I -" le~"-~aclll~8111111~~111~111183e~~







< LE MONITEUR ,


Apres lecture d'un rapport comptable dtablissant que le capital so-
cial, soit de 250.000.00 do lars avait etd entierement verses et que les
actionnaires rdpondant a un appel des fonds avaient apport6 300.000
dollars, pour etre le moment venu convertis en actions.
Le President proposal en vue de repondre aux demands des in-
vestisseurs de porter le capital social h un million de dollars.'
II a dte decide, apres change de vues que le capital social de la so-
ciete serait port a un million de dollars.
Sur le deuxibme point de l'ordre du jour concernant la vente d'ac-
tions au public, il fut convenu que le Conseil d'Administration 6tait
nanti de l'autorite necessaire l'habilitant a remplir les formalit6s
d'usage concernant l'inscription de la Societe c Centrale Sucriere de
Leogane, S. A.,, sous le titre III de la Loi du 28 Aofit 1960 (art. 47).
La r6daction suivante fut propose et" adoptee aux articles 5 de*
1'acte et 6 des status. Ils' se liront desormais comme suit:
Article 6 des status et 5 de l'acte constitutif.
Le capital social est fixed au chiffre de cinq millions de gourdes
ou un million de dollars US CY, divis6 en 1000 actions de Mi:le Dol-
lars ou Cinq Mille Gourdes chacune.
Chaque action est indivisible et la society ne reconnait qu'un seul
propridtaire pour chacune .d'elles, Les co-proprittaires d'une action
seront dans tous les cas reprdsentbs auprbs de la Socidt6 par une
seule et m&me personnel, signn) Fritz Mevs, W. Von Langenschwarz,
Merov6e Pierre, Jacques D. Brun, Faine L6vy;
Enregistr6 Port-au-Prince, le dix-sept Decembre mil neuf cent
soixante-onze, folio 237-238-239, case du registre I No. 13 des actes
civils;
Percu: Droit fixe: deux gdes.
Visa timbre: une gde.
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Gdrard St.. A. MICHAUD, Not.
Par-devant Gerard Saint-Arromand Michaud, notaire a Port-au-
Prince, identifi6 pour le present exercise au No. A. 1236, patent
pour le m6me exercise au No. 499. A. ayant acquitt6 l'imp6t sur la
base forfaitaire pour le semestre en course suivant recepisse au No.
79642, soussign6:
A compare:
Moisieur Fritz Mevs, identifi6 au No. H 102, proprietaire, demeu-
rant et domicilie en cette ville;
Lequel a, par ces pr6sentes d6pose au notaire soussignd pour etre
range parmi ses minutes a telles fins que .de droit, le proc&s-verbal de
la reunion de l'Assemblee G6ndrale Extraordinaire, tenue le sixi
Janvier de cette annee, de la Societe Anonyme d6nommee Centrale
Sucriere de Leogfne, S. A.,
Lequel proc&s-verbal signed du Pr6sident de la Soci6t6, le compa-
rant, dactylographi6 sur deux feuilles de paper .entete de la So-
eiete sera enregistr6 A Port-au-Prince en meme temps que les pr6-
sentes et demeurera annexed auxdites pr6sentes;
DON'T ACTE.
Fait et passe A Port-au-Prince, en 1'Etude, ce treize Janvier mil
neuf cent soixante-treize. ,
Et apres lecture, le comparant a sign avec le notaire.
signn) Fritz Mevs, G. Michaud, ce dernier depositaire de la minute;
Ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6 Port-au-Prince, le. treize Janvier mil neuf cent soi-
xante-treize, folio.- case .- du registre P No. 13 des actes civils;
Percu: Droit fixe: deux gdes.
Visa timbre: une gde. 80
Le Directeur General de 1'Enregistrement (Sign6) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Gdrard St. A. MICHAUD, Not.
Premiere Expedition
Annexe.-

Proces-verbal de la reunion de l'Assembl6e Generale Extraordi-
naire du 6 janvier 1973, de la Societe Anonyme denomm6e : eCentrale
Sucriere de L6ogine, S. A.z
Sur convocation de M. Fritz Mevs, President du Conseil d'Ad-
ministration en date du 22 Dacembre 1972, les actionnaires se sont


r6unis au local habitue -des s6ances, sis a Chancerelles, a l'effet de
prendfe des measures 6rgentes en vue de l'implantation de la Cen-
trale Sucriere de L6ogAne, S. A.
La seance fut ouverte a 10 heures A.M. et l'appel nominal accusa
la presence de l'unanimit6 des actionnaires, soit 250 actions de 1.000
Etaient presents:
Fritz Mevs, President .
W. Von Langenschwarz, Vice-President
Ing. J. D. Brun, Secretaire
Faine Ldvy, Tr6sorier,
Philippe Mdrovee Pierre, Conseiller
Il fut donn6 lecture du proces-verbal en date du 11 octobre 1971
portant le capital social A un million de dollars.
Le PrIsident proposal en vue de rdpondre aux demands urgentes
des investisseurs de porter le capital social a un million, deux cent
mille dollars ($ 1.200.000.00).
La redaction suivante fut proposee et l'article 5 de l'acte constitu-
tif et 6 des status fut libell6 comme suit:
Le capital social est fixed au chiffre de six millions de gourdes ou
un million deux cent mille dollars ($ 1.200.000) US CY, divise en 1200
actions de mille dollars chacune.
Chaque action est indivisible et la society ne reconnait qu'un seul
propri6taire pour chacune d'elles. Les co-proprietaires d'une action
seront dans tous les cas reprdsent6s aupres de la society par une seule
et meme personnel.
Fait a Port-au-Prince, ce 6 janvier 1973.
Fritz Mevs, President
W. Von Langenschwarz, Vice-President
Ing. J. D. Brun, Secretaire
Faine Ldvy, Tresorier
Philippe M6rovce Pierre, Conseiller
Pour copie conforme, Fritz Mevs, President
Enregistrd a Port-au-Prince le treize janvier mil neuf cent soixan-
te-treize, folio case du Registre P. No. 13 des actes civils;
Perg~ : Droit fixe : deux gdes.
Visa timbre : une gde.
Le Directeur Gendral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
G6rard St. A. MICHAUD, Not.
D6posees et enregistrdes ont dtd au Ddpartement du Commerce deux
expeditions de l'acte de modifications de la Societd Anonyme d6nom-
mde: CENTRALE SUCRIERE DE LEOGANE S, A., au Capital So-
cial de $ 1.200.000:00 et ayant son si&ge social: Port-au-Prince: For-
m6e A Port-au-Prince, le 11 octobre 1972.
Port-au-Prince, le 6 janvier 1973.
Enregistr6e le 17 Janvier 1973 No C-4, folio 109.
Pour le Secr6taire G6n6ral
Daniel ORIOL

AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME:
DENOMMEE: SOCIETYE INTER-PROFESSIONNELLE DE
SERVICES TECHNIQUES (SISTEC)>>

En execution de I'Article 2 de la Loi du 28 aoit 1960 rdgis.
sant la formation et le fonctionnement des Soci&ts Anonymes,
il a dte d6posa au Departement du Commerce et de 'lIndustrie
et en I' tude du Notaire GBrard D. Charles, les Statuts de la So.
ci6td Anonyme dEnomme e: SOCIETE INTER-PROFESSION.
NELLE DE SERVICES TECHNIQUES SISTERRC, don't le siege
social est a Port-au-Prince. L'objet de la Soci6te est de fournir
tous les services qu'exigent 1'laboration et la realisation des pro.
jets hndustriels, agricoles, touristiques, de construction et autres.
A ce titre, elle procddera A toutes sortes d'6tudes sur le plan ad.
ministratif, technique, ecodnomique, 16gal et financier. Elle ex&-
cutera toutes les teaches qui en ddcouleront et/ou qui lui seront
confines, notamment les travaux d'infrastructure, les construct.
tions, I'amenagement des locaux, la command de materiel, 'ins-
tallation de machines, etc. Elle p6iirra intervenir comme con-
sultante chaque fois qu'on le lui demandera, notamment, pour
la gestion des entreprises, la formation du personnel, I'organi.
sa:.ion du travail. etc.


I


__ ~II I









52 LE MONITEUR '
il --, ....


Elle est autoris6e i entreprendre pour son compete et pour
compete de tiers toutes les operations commercials, industriel-
les et agricoles permises par la loi qui seront en rapport avec
son objet. Elle pourra acheter, poss6der, vendre, louer, ceder
aneubles et immeubles en function de ses int6rets. Elle pourra
faire parties d'autres Soci6t6s et conclure des accords de sous-
tr .tance et de representation tant localement qu'a 1'6tranger.
Elle pourra 4galement faire toutes les operations commercials
auLtorLees par ies Lois Haitienpes.
Les fondateurs de la Soci6te sont : James Gaetjens, Jean Jac-
ques Coicou, Bernard Fa:tton. Le capital de la S9ciet6 est de
Cinq Mille Dollars ($ 5.000.00) divis6 en cent (100) actions de
cinquante dollars ($ 50.00) chacune. Ces actions s6nt nomina-
tives et leur transfer s'effectuera sur un registre special tenu
a cette fin au siege social de la Soci6te.
Port-au-Prince, le 13 janvier 1973.
iI-


*
Conform6ment aux prescriptions de l'article 2 du D6cret du
28 aofit 1960, il est porte6 la connaissance du public que le 30,
janvier 1973, il a t6e depos6 au D6partement du Commerce et
de l'Industrie une copie des Statuts de la Soc;Jt6 Anonyme en
formation d6nommee : <>.
La socie6t a pour but, la fabrication, la finition, la transforma-
tion de toutes fibres, de itous tissues ou products naturels ou
synth6tiques, ainsi que la fabrication de vetements de toutes
sortes. Les fondateurs de la soci6et sont : Jean L. LIAUTAUD,
Gael LIAUTAUD, Alix ANGUS. Le capital social de la soc'6t,
est de VINGT MILLE DOLLARS ou CENT MILLE GOURDES,
divis6 en\deux cents actions de 100.00 dollars ou 500 gourdes
chacune. Les actions sont nominatives jusqu'A leur liberation,
Une copie des status a et6 egalement depos6e en l'etude du no-
tare Gerard MICHAUD.
Port-au-Prince, le 30 janvier 1973..


BANK OF


NOVA SCOTIA


BILAN AU 31 DECEMBRE 1972


ACTIF


Encaisse, en Haiti

Avors dans les Banques ktablies en Haiti

Avoirs dans les Banques situees A l' tranger
Creances recouvrables h, vue,

Creances recouvrables a court term

Engagement des clients sous lettres de credit
Divers

TOTAL


$ 83.484.33
$ 167.531.08
$ 160.837.81

, $ 12.791.88
$ 82.011.99
$137.306.75
$ 9.378.24

$ 653.342.08


PASSIF


D6pot A vue


D6p6t d'epargne
Dep6t & terme


$ 325.537.07
$ 174.398.26


$ 16.100.00


$ 137.306.75


$ 653.342.08


Lettres de credit outstanding


TOTAL


CERTIFIED CONFORME A NOS LIVRES


R. G. BAZINET
P-' __<.,


'-1,p1 IDIu I _


S. BENHAMOU
Manager


S Presase Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 --. Boi te Postale 214 bie Port-au-Prince,


Haiti, Grandes Antille.