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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00383
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00383
System ID: UF00076854:00383

Full Text























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITL M Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX

128me. Ann6e No. 10-B JAN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 29 janvier 1973


SOMMAIRE
-Arr&t6 autorisant le fonct:onnement de la Soci6t6 Anonyme d6-
nomm6e : -HAITIAN AMERICAN FOODS COMPANY, S.A.,
Statuts et Acte Constitutif annexes.
-Arrt6 formant une nouvelle Commission Communale, pour g6rer
les int6rets de la Commune de Terrier Rouge, jusqu'aux prochaines
elections.
-Arr&t6 liquidant la pension de Mme. Victorine Maurasse.

I? PE E T E
ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President B Vie de la R4publique
Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 aoft 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Societes Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6et Anonyme d6nom-
m6e: Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;
ARRETE
Article ler.- Est autoris6e, la Soci6te Anonyme d6nomm6e: ,HAI-
TIAN AMERICAN FOODS COMPANY .(HAFCO), S.A., au capi-
tal de vingt mille dollars ($ 20.000.00), form6e a Port-au-Prince, le
7 novembre 1972.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la Republique, l'Acte Constitutif et
les Statuts de ladite Soci6et constat6s par acte pub'ic, le 30 novem-
bre 1972, au rapport de Me. Ernst AVIN, notaire a Port-au-Prince,
identifi6 au No. B-2234, patent au No. 700-A.
Article 3.- La pr6sente autorisation idonn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus pourra
etre revoqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses status,
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 4.- Le, present Arrete sera public et ex6cut6e la diligen-
ce dau Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
DoInmeu Palais-National, a Port-au-Prince, le 23 janvier 1973, An
1706me. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: -HAITIAN AMERICAN FOODS COMPANY
(HAFCO), S.A.-
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifi6 au No. B 2234, patent
au No. 700-A, impose au No. 79511-II, Notaire A la residence de
Port-au-Prince, soussign :


Me. Constaqtin Mayard Paul, identifi6 au No. 4138, propri6taire de-
meurant P6guyville, domicili6e Port-au-Prince.
Lequel, agissant come l'un des Fondateurs de la Soci6t6 Anony-
me: en formation, a d6pose
A Me. Ernst M. AVIN, nhtaire soussign6 un original des Statuts de la-
dite Soci6t6 pour 6tre mis au rang de ses minutes h la date de ce jour.'
Ecrit, la machine a ecrire sur douze feuilles de paper a lettre,
dat6 du vingt-trois octobre mil neuf cent soixante-douze, avec men-
tion du dep6t d'un original similaire au D6partement du Commerce
le meme jour, il demeurera annex au present acte apres son enre-
gistrement.
DON'T ACTE
Fait et passed Port-au-Prince, en minute, en 1'Etude ce jour sept.
novembre mil neuf cent soixante-douze.
Et, apres lecture, requis de signer, le comparant l'a fait avec le
notaire.
Ainsi sign, en pareil endroit de la minute des pr6sentes: C. M.
Paul, Ernst M. Avin, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de
laquelle est ecrit:
Enregistr6e Port-au-Prince, le neuf d6cembre mil neuf cent soi-
xante-douze, folio case du Registre No. des actes civils:
Pergu: droit fixe deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
!,:.-A Ml. 4V/i,. An.
SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
HAITIAN AMERICAN FOODS COMPANY (HAFCO), S.A.
Fondateurs: Kenneth M. Price Constantin Mayard Paul -
Milton Klein Samson D. Price.
TITRE -I-
Article ler.- Conformement aux status ci-apris aux Lois de la'
R6publique d'Haiti, notamment le Code de Commerce Haitien et
au D6cret du 28 aout 1960, fixant les modalit6s de creation des So-
ciet6s Anonymes, il est form entire les soussign6s et les personnel
qui seront propri6taires des actions ci-apres cr6ees et celles qui pour-
ront ]'6tre ult&rieurement, en cas d'augmentation du Capital Social
une Soci6t6 Anonyme d6nomm6e: HAITIAN AMERICAN FOODS
COMPANY, S.A.-.
Article 2.- La Soci6et a son siege social. a Port-au-Prince. Elle
pourra si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursales sur d'hu-
tres points du territoire de la R6publique d'Haiti ou meme 1'E-;
tranger. La dur6e de la Soci6t6 est illimit6e, sauf les cas de dissolu-'
tion prevus aux pr6esnts status.
Article 3.- La Soci6t6 a pour objet de cultiver et d'acheter tou-
tes sortes de products agricoles, particulierement des fraises fraiches
ou congel6es. A cet effet, elle entreprendra la preparation et la cul-
ture du sol, en utilisant un personnel appropri6, des semences s6-
lectionn6es, des vari6t6s nouvelles de raises a haut rendement et
tous autres products, equipment et facilities, tels que engrais, insec-
ticides, fongicides et autres.


i I'


/1) ~. ~,








. LE MONITEUR 1


Elle pourra, en outre, entreprendre, preparer, finance, ex6cuter
toutes operations agricoles, industrial es, commercials, financieres,
mobilibres et immobilieres se rattachant directement ou indirecte-
ment A l'objet ci-dessus et A tous autres similaires ou annexes.
La Soci6t6 ach6tera, louera ou affermera toute propriety n6cessai-
re a l'implantation de son entreprise; elle pourra de plus prendre
tous int6rkts ou participation dans d'autres entreprises se rappor-
tant audit objet par la creation de Societss Rouve'les au moyen d'ap-
ports de contracts de souscriptions et d'achats d'actions, d'obligations
et d'autres titres. Cette 6num6ration d'objets est purement 6noncia-
.tive et ne limite'point le champ d'activit6s de la Societe.
Article 4.- Le Capital Social de la Societ6 est fix6, h vingt mille
dollars US ($ 20.000). I1 est divis6 en quatre mille actions (4.000)
de cinq ($ 5.00) dollars US, chacune.
Article 5.- Le montant du Capital pourra etre augment en une
ou plusieurs fois et a tous moments, selon les besoins de la Soci6t6
et les provisions des articles 35 bis, 41, 43 et 47 du Code de Com-
merce Haitien aux clauses et conditions d6cidees par l'Assemblee
G6nerale, pourvu naturellement que le Capital originaire soit sous-
crit et lib&r6 integralement. Cette dite augmentation interviendra,
soit par 1'emission' de nouvelles actions ordinaires ou d'apport, soit
g6n6ralement par tous autres moyens autoris6s par la Loi.
Dans tous les cas d'augmentation du Capital Social, l'offre des ac-
tions nouvellement cr66es sera faite d'abord aux actionnaires et c'est
,seulement sur leurs refus de les acqu6rir apr6s un d6lai d'un (1)
mois qu'elles pourront etre offertes aux tiers.
LIBERATION ET FORME DES ACTIONS
Article 6.- Le montant des actions pourra etre souscrit en esp&-
ces ou en titres n6gociables et est payable en une ou plusieurs fois
dans les conditions pr6vues par la Loi, soit au siege social, soit en
tout autre endroit d6sign6 par d6lib6ration du Conseil d'Adminis-
tration.
Les appeals de fonds seront ports a la connaissance des actionnai-
res, par avis insere quinze (15) jours au moins avant l'6poque fi-
x6e pour chaque versement dans un quotidien a grand tirage'du
lieu du siege social ou par lettres recommand6es avec avis de r6-
ception adress6es a chaque souscripteur d'actions.
Article 7.- Les actions entierement lib6eres sont nominatives ou
au porteur, au choix de l'actionnaire. Elles se pr6senteront sous for-
me de Certificats d'Actions qui seront tires d'un Registre a souches,
rev6tus d'un num6ro d'ordre et signs par le Pr6sident-Directeur Ge-
n6ral, le Vice-Pr6sident et le Tr6sorier. Les signatures. seront ma-
nuscrites. L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires pourra fixer un
delai pour le paiement des actions souscrites avec clause p6nale.
TITRE -II-
Article 8.- Les actions sont librement n6gociables. Cependant
avant de vendre ou de ceder aucune action, ld propri6taire devra en
faire l'offre aux autres actionnaires, par une declaration adress6e au
Pr6sident-Directeur G6enral ou par I'interm6diaire d'un mandataire
special. Cette declarationn sera enregistree dans un Registre a ce des-
tin6 de la Societe, tenu en son siege social h Port-au-Prince. Les au-
tres actionnaires auront un d6lai d'un (1) mois a partir de la date
Sde cette declaration d'offre a un taux acceptable pour se porter ac-
quereur des actions offertes. Pass6 ce delai, la vente ou la cession
pourra &tre faite A toute autre personnel 6trangere a la Societ6. A
prix 6gal, l'actionnaire acheteur aura toujours la preference sur tout
tiers acluereur.
Les actions entierement lib6r6es seront seules admises au trans-
fert ou A la cession. La Societe peut refuser le transfer des titres
a tout cessionnaire qui n'offrirait pas suffisamment de garanties pour
les versements non encore appeles.
Article 9.- La transmission des actions au porteur s'opere, par
simple tradition, avec avis diament donn6e la Societ6. Quant a celle
Ides actions nominatives, elle n'a lieu que par 'inscription qui en
est faite sur un Registre special de la Soci6t6, tenu i cette fin.,
,En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs certificates d'action, des
,duplicatas du ou desdits certificates seront d6livres aux proprietaires,
mais seulement dans un delai, de trente jours, a computer du jour de
la notification de la perte et a la suite d'une double publication a
intervalle de 15 jours dans un quotidien a grand tirage, s'6ditant au
lieu du siege social informant de la perte ou de l'annulation du titre.


Article 10.- La propri6t6 d'une action, quelle qu'en soit la na-
ture, emporte de plyin droit adhesion aux presents status et aux
decisions du Conseil d'Administration et de 1'Assembl6e G6n6rale
des Actionnaires.
Les droits et obligations attaches a l'action suivent le titre en quel-
ques mains qu'il passe et la cession ou le transfer comprend tous
les dividends 6chus et non pays et a choir, ainsi que la part 6ven-
tuelle dans les fonds de reserves.
Article 11.- Les actions sont' indivisibles l'6gard de la Soci6te.
En consequence, tous les co-propri6taires indivis d'actions a n'im-
porte quel titre, savoir: h6ritiers et ayants cause'd'un actionnaire d&
ced6 ou usufrutiers et nus propri6taires sont tenus de se faire repre-
senter auprbs de la Soci6t6 par une seule et meme personnel.
Article 12.- Les actionnair'es ne sont responsables que jusqu'a
concurrence du montant des actions souscrites; ils ne pourront -tre
appeles a faire aucun autre paiement et ne peuvent etre soumis 6
aucune restitution d'int6rets ou de dividends r6gulibrement percus.
Article 13.- A chaque action est attache le droit de participer dans
les conditions l6gales et statutaires aux Assemblees G6enrales et aux
votes de Resolutions. En outre, elle donne droit dans la propri6t6 de
1'actif social et dans le partage de benefices, apr"s paiement de tou-
tes les obligations sociales dans le partage des b6nefices, a une part
proportionnelle A la quantity du Capital qu'elle represente.
SArticle 14.- Les h6ritiers ayants cause ou cr6anciers d'un action-
naire ne peuvent, sous quelque pr6texte que ce soit requ6rir I'ap-
position des scell6s sur les biens, documents ou valeurs quelconques
de la Soci6te, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en
aucune manibre dans les actes de son Administration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et
aux decisions de l'Assembi6e G6n6rale des Actionnaires.
TITRE -m-
ADMINISTRATION ET DIRECTION
DE LA SOCIETY
Article 15.- La Societe est administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de trois (3) Membres au moins et de neuf (9) Mem-
bres au plus don't un (1) President-Directeur G6enral, deux (2)
Vice-Presidents, un (1) Tr6sorier, un (1) Secretaire et un (1) Mem-
bre.
Chaque Membre du Conseil d'Adminiptration devra poss6der au
moins trois (3) actions pendant toute la dur6e de sa function; ces ac-
tions seront deposees dans la caisse social en garantie de tous les
actes de leur gestion et de leur administration. Elles sont nominati-
ves et inalienables et ne peuvent &tre donn6es en gage durant le man-
dat du Membre. Sous cette reserve peuvent faire parties du Conseil
d'Administration, les Administrateurs ou Repr6sentants d'une ou plu-
sieurs Societes; les Soci6ets en nom collectif ou a responsabilit6 li-
mit6e, les Soci6ets en Commandite simple ou par action et les Societ6s
Anonymes ayant le meme objet social que la pr6sente Societe ou un
objet similaire ou meme un objet different.
Les Soci6t6s faisant ou pouvant faire parties du Conseil d'Adminis-
tration sont repr6sent6es: ls. Soci6ts en nom collectif par un de
leurs associ6s et les Soci6ets en Commandite simple ou par
Actions et les Soci6ets responsabilite limit6e par un de leurs grants;
les Societ6s Anonymes par un Membre ou d6legu6 de leur Conseil
d'Administration.
Les Membres du Conseil d'Administration sont elus par l'Assem-
bl6e Generale des Actionnaires qui peut tout aussi bien revoquer
leur mandate a tout moment sans qu'ils aient droit a aucune indemni-
sation. Leur mandate dure (1) an et ils sont indefiniment r6ligibles.
Les Membres du Conseil d'Administration ne contractent A raison
de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relative-
ment aux engagements de la Societ6. Us pourront toutefois etre tenus
responsables des consequences des fautes graves de gestions qui pour-
ront leur etre imputes.
Article 16.- En cas d'emp&chement dument notifi6, de d6ces, de
admission d'un membre du Conseil, celui-ci 'pourvoira au remplace-
ment de ce.membre jusqu'a la reunion statutaire ,de 1'Assemblee ou
la convocation d'une Assemblee Extraordinaire. ,
Article 17.- Le Conseil d'Administration se reunit sur la convoca-
tion du Pr6sident-Directeur G6n6ral ou h son d6faut d'un Vice-Pr6-
sident aussi souvent que l'int6rft de la Soci6t6 1'exige, soit au siege
social, soit en tout autre endroit indique dans l'Avis de Convocation.
Tout membre du Conseil d'Administration pourra donner mandate a









SLE MONITEUR 45


un autre de le representer au Conseil. La presence effective d'au
moins trois (3) Membres du Conseil est n6cessaire pour la validity
des d1lib6rations.
Les decisions sont prises a la majority des Membres presents ou
represents. Chaque Membre du Conseil n'a qu'une voix. En cas de
partage des voix, celle du President est prepond6rante.
Article 18.- Les deliberations et resolutions du Conseil sont cons-
tat6es par des proces-verbaux inscrits sur un registre special tenu
au Siege Social de la Soci6et et signs par le Pr6sident-Directeur G&-
n6ral ou celui des Membres qui a pr6sid6 la reunion et le Secr6taire.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux A produire en Justice
ou ailleurs sont certifies par le President-Directeur General ou par
les cinq (5) autres membres du Conseil.
Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs les
plus etendus pour agir au nom de la Soci6t6 et faire ou autoriser
tous actes et operations relatifs a son objet ou se rapportant directe-
ment ou indirectement a celui-ci. II a notamment les pouvoirs sui-
vaats don't l'6numeration n'est pas linitative :
II gere les biens, meubles ou immeubles de la Soci6t6.
11 consent ou r6silie tous baux et locations ou sans promesses
de vente.
II effectue tous travaux quelconques et toutes constructions nouvel-
les.
II procede a toutes acquisitions, changes et alienations de biens
meubles ou immeub!es.
II nomme ou r6voque tous agents et employes de la Soci4t6, arrate
leur remun6ration fixe ou proportionnelle.
Il autorise les Presidents, Vice-Presidents, membres du Conseil
ou tous autres d6l6gu6s A signer en son nom les contrats, conventions
ou accords avec des tiers.
II 6met des bons et obligations en donnant en garantie des hypo-
theques, privileges, gages sur tout ou parties des droits de propri6t6.
11 propose toutes modifications aux status, toute augmentation de
capital, convoque aux Assemblies GnG&rales ordinaires, presente le
rapport annuel et le bilan h l'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires,
propose la r6partition des dividends et fixe le pourcentage des be-
nefices qui doivent 6tre affects aux reserves, suivant les vceux de
la loi et des status.
II peut transiger, compromettre et donner tous d6sistement et main-
levees de privileges, hypotheques, actions, resolutions et autres droits
de toute nature, recevoir donations gratuites ou on6reuses et prendre
en toutes circonstances toutes decisions susceptibles de contribuer a
la bonne march de la Soci6te.
II devra rendre compete dans le detail des operations d'emorunt
qu'il aura faites et ce, a la premiere Assembl6e Generale des Action-
naires, suivant lesdites operations.
Article 20.- Le Pr6sident du Conseil d'Administration, Directeur
General de la Soci6te, a. en cette qua'ite la gestion des Affaires Socia-
les et doit ex6cuter les decisions du Conseil d'Administration;
II preside les reunions de l'Assemblee G6nerale des Actionnaires
et celles du Consei1 d'Administration. Il represente la Soci6t6 en Jus-
tice et agit pour elle tant en demandant qu'en defendant; peut inter-
jeter appel et se pourvoir en cassation. II la repr6sente 6galement vis-
a-vis de toute personnel ou de toute autre Administration. II emet et
signe les cheques ou effects de Commerce, ainsi que toutes pieces
comptables et peut recevoir tous paiements pour compete de la So-
cietd.
Article 21.- En cas d'absence ou d'emp&chement momentan6 du
President, il est remplac6 automatiquement par deux (2) Membres
du Conseil d'Administration don't un Vice-Pr6sident, le Secr6taire et
le Tr6sorier. Le Vice-President a la garde des Archives et Registres
de la Soci6et conjointement avec le Secr6taire; il contresigne les pro-
ces-verbaux et les actions, il envoie les avis de convocation ainsi que
tous autres avis aux membres du conseil et aux actionnaires. Ils ex6
cutent tous les mandatess qui leur sont confines par le conseil ou par
le Pr6sident-Directeur G6enral.
Si Fun des membre's du Conseil d'Administration ne peut continue
a remplir ses functions pour cause de deces, de demission ou autres,
les administrateurs alors en charge pourront par vote de la majority
choisir un ou des successeurs qui resteront en function pour la p6-
riode restant courir au poste vacant. En cas d'absence de tout
membre du Conseil d'Administration, celui-ci pourra d6elguer ses
pouvoirs et devoirs & tel autre membre du conseil pour tout le temps
que durera cette absence.


TITRE IV
ASSEMBLE GENERAL
Article 22.- L'Assemblee G6n6rale r6gulierement constitute repr6-
sente l'universalit6 des actionnaires. Elle se r6unira de droit chaque
annee au course du troisieme mois qui suit la cloture de 1'exercice
et extraordinairement chaque fois que le conseil convoque. Elle d6-
libere valablement a ]a majority des votes exprimes lorsqu'ell r6u-
nit les 3/4 du capital social. Lors de la reunion annuelle des action-
naires, il sera proc6d6 a 1'Alection des membres du Conseil d'Adminis-
tration.
Article 23.- Tout actionnaire est de droit membre de 1'Assemblee
Gen6rale. II a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empkch6
a le droit de se faire representer par un mandataire.
Article 24.- L'Assemb'6e G6nerale est r6gulierement constitute
quand les actionnaires presents ou repr6sent6s repr6sentent au
moins les trois quart (3/4) du capital social. Si 1'Assembl6e G6nerale
ne r6unit pas ce nombre a la premiere convocation, il est proc6d6e
une nouvelle convocation et cette fois 1'Assembl6e d6lib6rera vala-
blement, quel que soit le nombre des actionnaires.
L'Assembl6e G6enrale est pr6sidee par le Pr6sident-Directeur G&-
neral ou en son absence par le vice-pr6sident ou le tr6sorier, le se-
cr6taire est de droit secr6taire de l'assemblee.
Article 25.- L'Assembl6e G6enrale en ses sessions annuelles or-
dinaires entend le rapport du conseil d'administration sur la situa-
tion de 1a soci4t6, sur le bilan et sur les comptes g6enraux de la so-
ci6t6. Elle 1lit les membres du Conseil d'Administration, decide et
regle tout ce qui concern les interets de la society. Elle approve
ou critique les comptes, determine les dividends sur la proposition
des membres du conseil et decide de l'emp'oi des fonds de reserve
au delay d'un certain taux d'accumulation. Les decisions sont prises
par l'Assemb'ee, obligent tous les actionnaires meme absents incapa-
bles ou dissidents.
Article 26.- Toutes les decisions sont prises i la majority des voix
des membres presents ou repr6sent6s. Les deliberations de 'assem-
b'6e sont constat6es par des proces-verbaux ins6res dans un registre
special tenu au siege social; les proces-verbaux sont signs du Pr6si-
dent-Directeur G6n6ral ou en son absence du Vice-Pr6sident Tr4so-
rier et du Secr6taire. Les copies ou extraits sont valablement certi-
fi6s par le Secr6taire du Conseil 'd'Administration.
Article 27.- L'Assembl6e G6n6rale des actionnaires pourra etre
convoqu6e extraordinairement par le Conseil d'Administration. Les
avis de convocation a ces reunions extraordinaires devront obliga-
toirement comporter 1'ordre du jour de ]a reunion et etre publibs
dans un quotidien A grand tirage du lieu du siege social au moins
huit (8) jours avant la date fix6e pour la reunion.
Les assemblies g6enrales tant ordinaires qu'extraordinaires ne
pourront prendre de decision que sur les questions ports a l'ordre
du jour de convocation.
Article 28.- L'augmentation du capital, la modification des sta-
tuts ou la ,dissolution de la soci6et ne peuvent etre d6cid6es que par
une assemble g6n6rale extraordinaire specialement convoqu6e a
cette fin. Dans tous ces cas, les decisions devront 6tre prises par I'as-
sembl6e g6enrale extraordinaire a une majority. qui devra repr6sen-
ter au moins les (2/3) deux tiers du capital social.
Article 29.- L'ann6e fiscal de la soci6t6 commence le ler. janvier
pour finir le 31 d6cembre de chaque lann6e. Exceptionnellement la
premiere ann6e fiscal sera constitute par le temps qui s'6coulera
entire la date de la constitution definitive de la soci6t6 et le 31 d-
cembre suivant.
Article 30.- Au 31 d6cembre de chaque annee, il sera dress :
1) Un inventaire d6taille des biens mobiliers et immobiliers de la so-
ci6t6 dans lequel il sera tenu compete des d6preciations usuelles et
16ga es; cet inventaire contiendra aussi i'indication de 1'actif et du
passif de la soci6te.
2) Un bilan annuel aussi d6tai'16 que possible.
3) Un 6tat de compete profits et pertes de la soci6t6 durant 1'an-
nee 6coul6e.
Les recettes sociales constat6es par l'inventaire annuel deduction
faite, des frais g6enraux et autres charges de la soci6t6 y compris
tous amortissements et provisions constituent les b6enfcies nets.
Sur les exc6dents nets de l'exercice, diminu6s s'il y 6chet des per-
tes ant6rieures il est fait un prnl6vement de 10% affected la forma-
tion d'un fonds de reserve dit KR4serve L6galeD. Apres quoi l'as-










46 LE MONITEUR >
=- ~ ~ s s arow-p-ars~ L


semblee g6n6rale d6cidera du montant A rdpartir entire les actionnai-
res ordinaires au prorata du montant de leurs actions.
Article 31.- Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant la rdu-
nion annuelle prendre communication .au siege social de l'inventaire
et se faire d6livrer une copie du bilan et des 6tats financiers. Les
comptes seront analyses pour approbation directement par l'assem-
bl6e g6ndrale Ardinaire ou par les d6l1gu6s nomm6s a cette fin sans
examen pr6alable des commissaires aux comptes pr6vus par le Dd-
cret-Loi du 28 aoat 1960 et ce, en conformity des dispositions de l'ar-
ticle 35 du meme D6cret.
TITRE V
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32.- L'assembl6e g6n6rale extraordianire peut sur l'initia-
tive du Conseil d'Administration apporter aux presents statuts les mo-
difications et amendments qui seront reconnus ndessaires. La d6-
cision a cet 6gard sera prise a la majority des deux tiers (2/3) des
voix prdsentes ou represent6es.
Art*ile 33.- En cas de perte du quart (1/4) du capital social ou
pour toute autre raison jug6e d'importqnce, les administrateurs con-
voqueront l'assembl6e g6ndrale en session extraordinaire a l'effet de
statuer sur la necessity de prononcer la dissolution anticip6e de la
soci6t6.
L'avis de convocation devra, indiquer le motif de la reunion et la
decision 6ventuelle de dissolution sera prise conform6ment a ce qui
est dit A l'art. 28 ci-dessus.
Article 34.- En cas de dissolution anticip6e, assemblee g6nerale
nomme aux conditions de quorum et de majority pr6vues pour les
assemblies g6n6rales ordinaires un ou plusieurs liquidateurs qui
exercent leurs functions contorm6ment A la Loi.
Pendant la duree de la liquidation les pouvoirs des actionnaires
continueront come pendant 1'existence de la soci6t6. Cependant
s'ils le jugent n6cessaires ils peuvent d616guer quelques uns de ces
Spouvoirs au liquidateur en vue d'all6ger ]eur tache.
Le produit net de la liquidation, aprs ,le reglement du passif est
employee rembourser compl6tement le capital non amorti des ac-
tions
Le surplus est distribu6 en esp6ces ou en nature aux actionnaires.
La, nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil
d'administration.
CONTESTATION
Art'cle 35.- En cas de contestation entire un actionnaire et la so-
ci6t6 ou entire les actionnaires, l'actionnaire devra 41ire domicile &
Port-au-Prince et toutes les significations et notifications lui seront
valablement faites en ce domicile par lui 61u sans consideration de
son domicile r6el. Le domicile ainsi 1lu emporte competence pour les
Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince. I est express6ment'
convenu qu'aucun actionnaire ne pourra intenter une action centre
la soci6t6 sans que sa reclamation n'ait 6t6 pr6alablement soumise A
1'assembl6e gen6rale des actionnaires. Un d61ai de trente (30) jours
sera observe avant introduction de toutes actions en justice sous
peine d'irrecevabilit6.
Article' 36.- La soci6t6 sera d6finitivement constitute a la paru-
tion du Moniteur de l'Arr&t6 du Pr6sident de la Republique autori-
sant son fonctionnement et approuvant ses,statuts. Elle commencera
A fonctionner a partir de la m6me date et dbs la reunion des action-
naires en assemb'6e g6n6rale ordinaire aux fins de nommer les ad-
niinistrateurs de la soci6td, d6cider de l'ouverture d'un compete en
banque et toutes autres affaires relatives & la bonne march de la
soci6te.
Fait a Port-au-Prince, en trois (3) originaux ce jourd'hui : vingt
trois octobre 1972.
Ainsi sign : K. M. Price, C. M. Paul, M. Klein, S. D. Price.
Ddp6t effectu6 au Ddpartement du Commerce et de 1'Industrie ce
jourd'hui 7 novembre 1972. Eng: au No. C 112 folio 491, Registre No.
3.
Port-au-Prince, le 7 novembre 1972.
Signed : D. Oriol.
Ddp6t des status de la socidt6 anonyme d6nommee: Haitian A-
merican Foods Company, S. A., au Capital Social de vingt mille dol-
lars 00/100 ($ 20.000.00) form6e a Port-au-Prince, le 23 octobre 1972.
Section Contentieuse du D6partement du Commerce et de l'In-
dustrie.


Enregistr6 a Port-au-Prince, le 9 ddcembre 1972. folio, case
du Registre,, No. des actes civils. Percu' droit fixe:
Le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
SErnst M. AVIN, Not.

Premiere Exp6dition
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
>,HAITIAN AMERICAN FOODS COMPANY, S.A.-
.Par-devant Me. Ernst M. AVIN identified au No. B-2234, patent6
au No. 700-A, impose au No. 79.511-II Notaire a la R6sidence de Port-
au-Prince, soussign6.
ONT COMPARE
lo) Monsieur Kenneth M. Price, demeurant et. domicili6d Irapuato,
Mexique, tourist, am6ricain de passage h Port-au-Prince iden-
tifid au No. 66870.
2o) Monsieur Samson D. Price, demeurant et domicili6; a Ros-Lyn
Heights, N.Y. (U.S.A.), tourist am6ricain de passage a Port-
au-Prince identifi6 au No. 64416. -
30) Monsieur Milton Klein, demeurant et domili6 a 4319, Milford
Mill Road, Baltimore, Mo, tourist am6ricain, de passage A Port-
au-Prince, identifi6 au No. 60926.
40) Me. Constantin Mayard Paul, identifi6 au No. 4138-A, propri-
taire, demeurant A P6guyville, domicili6 & Port-au-Prince.
Lesquels comparants pour r6pondre au vceu de l'article 35 bis du
Code de Commerce, de l'article 43 (deuxieme alin6a) dudit Code,
aux prescriptions du D6cret-Loi du vingt-huit aoit 'mil neuf cent.
soixante et de celui du onze novembre mil neuf cent soixante-huit
relativement a la souscription et au versement du Capital des So-
ci6tes Anonymes, ont d6clar6 que la totalit6 du Capital social de la
Soci6t6 Anonyme Haitian American Foods Company, S.A., (HAFCO)
a 6t6 souscrite, appert bulletins de souscription et, qu'il a 6t6 d6pos&
& la Banque Nationale appert certificat d6livr6 par ladite Banque le
treize novembre mil neuf cent soixante-douze demeure annex an
present acte, la some de cinq mille dollars ($ 5.000.00) repr6sentant
le quart du montant souscrit.
Et qu'il a 6t6 attribu6 aux souscripteurs en representation de. leur
souscription, savoir :
lo) Mr. Kenneth M. Price: Neuf cent quatre vingt-quinze actions
de cinq dollars'chacune.
2o) Monsieur Samson D. Price: Mille actions de cinq dollars chacune,
3o) Monsieur Milton Klein: Deux mille actions de cinq dollars cha-
cune.
4o) Monsieur Constantin Mayard Paul: Cinq actions de cinq dollars
chacune.
Fait et passed Port-au-Prince en minute, en l'Etude ce jour trente-
novembre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants Font fait avec le-
Notaire trois (3) mots rays nuls.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes: K.M.
Price, S.D. Price, M. Klein, C.M. Paul, Ernst M. AVIN, ce dernier
d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregistr6 &
Port-au-Prince, le neuf ddcembre mil neuf cent-soixante douze, folio-
case du Registre No. des actes civils. Percu:
droit fixe deux gdes, visa timbre une gde. quatre-vingt cts, droit sup-
pl6mentaire une gde. Trois mots rays nuls.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL

Banque de 1'Etat Haitien au Capital Autoris6 de Vingt-Cinq Mil-
lions de Gourdes.
Tr6sori&re de l'Etat et Banque d'Emission.
Succursales et Agences dans tous les Ports ouverts d'Haiti.
Adresse Tdl6graphique Insulaire
Si&ge Social et Bureau Principal
Port-au-Prince, Haiti
Port-au-Prince, le 13 novembre 1972
Rdference CC








LE MONITEUR 41
- Trlm, usu m n am Innmmingle


CERTIFICATE
Par la pr6sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir regu
en d6p6t ce jour en un Compte Courant au nom de Me. Constantin
Mayard PAUL, Compte Sp6cial Societe a former, la Somme de Cinq
Mille & 00/100 DOLLARS ($ 5.000), valeur repr6sentant le 1/4 du
Capital de la Soci6td en Formation d6nomm6e ,HAITIAN AMERI-
CAN FOODS CORPORATION, S.A.).
En foi de quoi ce present Certificat est delivre, a Monsieur Cons-
tantin Mayard PAUL, pour servir et valoir ce que de droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
.D6partement Commercial
Enregistr6 a Port-au-Prince, le neuf decembre mil neuf cent soixan-
te-douze, fo io case .du Registre No des actes civils. Per-
gu: droit fixe deux gdes, taxe suppl6mentaire une gde., visa timbre
une gde. quatre-vingt cts.
Le Directeur G6ndral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN. Not.

Par-devant Me. Ernst M. AVIN identified au No. B-2234 patented au
No. 700-A, impose au No. 79.511-II Notaire a la Residence de Port-
au-Prince, soussign6.
ONT COMPARE
lo) Monsieur Kenneth M. Price, demeurant et domicili6 a Irapuato,
SMexique, tourist americain, de passage h Port-au-Prince, identified
au No. 66870.
26) Monsieur Samson D. Price, demeurant et domicili6e Roslyn
Heights, N.Y. (USA) tourist americain, de passage a Port-au-Prince
identifi6 au No. 64416.
3o) Monsieur Milton Klein, ,demeurant et domicili6d 4319, Milford
Mill Road, Baltimore, Mo. tourist americain, de passage a Port-au-
Prince, identifi6 au No. 60926.
4o) Me. Constantin Mayard Paul, identifi6 au No. 4138-A, propri6-
taire, domicilie a Port-au-Prince, demeurant A P6guyville.
Agissarit respectivement comme Pr6sident, Vice-Pr6sident, Secre-
taire et Trdsorier du Conseil d'Administration, appert un proces-ver-
bal de l'Assemblee Constitutive date du trente novembre de cette
annee qui demeurera annex au present acte apres enregistrement.
Lesquels comparants ont d6clard que l'Assemblee de Constitution
de la Haitian American Foods Company, S.A., a adopt la constitu-
tion suivante :
Article ler.- Conform6ment aux status, aux lois de la Rppubli-
que d'Haiti, notamment le Code de Commerce Haitien et au Decret
du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante fixant les modalit6s de
creation des SociteSs Anonymes, il est form entire les soussign6s et
les personnel qui seront propridtaires des actions ci-apres cr66es et
de celles qui pourront 1'etre ult6rieurement en cas d'augmentation du
Capital Social une Soci6t6 Anonyme 'dnomm6e: ( Foods Company, S. A.
Article 2.- La Soci6t6 a son siege social & Port-au-Prince. Elle
pourra, si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursales sur d'au-
tres points du territoire de )la Republique d'Haiti ou 'mme a l'dtran-
'ger, La idur6e de la Sociedt est illimit6e sauf les cas de dissolution
prevus aux presents Statuts.
Article 3.- La Societ6 a pour objet de cultiver et d'acheter toutes'
sortes de products agricoles particulibrement des fraises fraiches ou'
congelbes.
A cet effet, elle entreprendra la preparation et la culture du sol en
*utilisant;un personnel approprid, des semences selectionn6es, des va-
ri6t6s nouvelles de fraises a haut rendement et tous autres products,
.6quipement et facilities tels que engrais, insecticides, fongicides et
autres.
Elle pourra, en outre, entreprehdre, preparer, finance, ex6cuter
,toutes operations agricoles, industrielles, commercials, financieres,
mobilieres et immobilires se rattachant directement ou indirectement
a I'objet ci-dessus et A tous autres similaires ou annexes.
La Society ach6tera, louera ou affermera, toute propri6et n6cessaire
.& l'implantation de son entreprise; elle pourra, de plus, prendre tous
int6rets ou participation dans d'autres entreprises se rapportant au
dit objet par la creation de Soci6ets nouvelles au moyen d'apports de
-contrats de souscripteurs et d'achats d'actions, d'obligations et autres
titres. Cette enumeration d'objet est purement 6nonciative et ne
Rimite point le 'champ d'activit6s de la Societ.


Article 4.- Le capital Social de la Soci6td est fix6 & vingt mille
dollars U.S. ($ 20.000.00). II est divis6 en quatre mil e actions de cinq
dollars (4.000) de ($ 5.00) chacune. Les actions entierement lib6r6es
sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.
Article 5.- La Societe est administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de trois (3) membres au moins et de neuf (9) mem-
bres au plus don't un (1) Pr6sident-Directeur G6ndral, deux (2) Vice-
Pr6sidents, un (1) Tr6sorier, un (1) Secr6taire et un (1) membre.
Chaque membre du Conseil d'Administration devra poss6der au moins
trois actions pendant toute la dur6e de sa function; ces actions seront
deposees dans la caisse social en garantie de tous les actes de leur
gestion et de leur administration.
Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties elisent domicile a Port-
au-Prince au Cabinet de Me. Constantin Mayard Paul, rue Ferou ci-
devant des Miracles.

DON'T ACTE
Fait et passed Port-au-Prince en minute, en 1'Etude, ce jour trente
novembre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants I'ont fait avec le
Notaire. Huit mots rays nuls.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes :K. M.
Price, S. D. Price, M. Klein, C. M. Paul, Ernst Avin, ce dernier, d6po-
sitaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : Enregistrde Port-
au-Prince, le neuf decembre mil neuf cent soixante-douze, folio
case du Registre No des actes civils. Pergu : droit fixe
dix gdes., visa timbre une gde. quatre-vingt 6ts., taxe supplementaire
une gde. Huit mots rays nuls.
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
i COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE
Acte de formation du Bureau de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e :
Proces-verbal de la Premiere Assemblee Gendrale Constitutive dite
Assemblee de Constitution de la Societe Anonyme -Haitian American
Foods Company, S.A.."
'L'An milneuf cent soixante-douze et le 30 novembre A cinq heures
trente p.m.
Les Actionnaires de la Soei6t6 Anonyme pital de $ 20.000.00 ou Gdes. 100.000.00 se sont r6unis en Assemblee
G6n6rale de Constitution au Bureau de Me. Constantin Mayard Paul.
Proc6dant a la composition de son bureau l'Assenbl6e nomme com-
me President Monsieur Milton Klein.
Me. Mayard est d6signe comme Secr6taire.
Le Bureau etant ainsi compose, M. le Pr6sident constate d'apres
la feuille de presence que tous les quatre (4) actionaires souscripteurs
sont presents, totalisant les 4.000 actions souscrites.
L'Assemblee repr6sentant la totality du Capital Social est d6clarde
regulierement constitute et peut valablement delib6rer.
La stance est d6claroe ouverte.
M. le Pr6sident expose que les Statuts de la Soci6te ont etd dresses
par acte sous seing-prive en date du 23 octobre 1972, d6pos6s au De-
partement du Commerce et de 1'Industrie le meme jour et qu'une
copie certifi6e en a et6 d6pos6e chez Me. Ernst M. AVIN, Notaire a
Port-au-Prince, le 7 novembre 1972.'
Que l'avis de formation de la Soci6td public au Journal Officiel
Le Moniteur et dans le quotidien Le Nouvelliste.
M. le President donne ensuite lecture d'un acte recu par Me. Ernst
M. AVIN, Notaire t Port-au-Prince, le 30 novembre 1972.
Constatant l'existence de bulletins de souscription repr6sentant les
4.000 actions du Capital Social pour un montant de Vingt mille dollars.
Il donne enfin lecture de la liste' des'souscripteurs et de l'attribution
faite en representation de l'apport de chacun d'eux.
M. le Pr6sident present alors et met h la disposition des action-
naires: lo) un project d'Acte Constitutif;
2o) un exemplaire des Statuts;
3o) l'Acte de la D6claration de souscription regu par Me Ernst M.
AVIN.
M. le Pr6sident rappelle ensuite que l'Assembl6e a ete convoqu6e
pour :
lo) Approuver I'Acte Constitutif de la Soci6t6;
2o) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir a cette Assembl4e de les
modifier;









c LE MONITEUR,*


30) V6rifier et reconnaitre la sinc6rit6 de la declaration de sous-
cription;
4o) D6clarer la Societ6 d6finitivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs.
Quelques explications sont ensuite'6chang6es puis, la discussion g6-
n6rale etant c'ose, M. le President met successivement aux voix les
resolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemb'ee G6enrale approve dans toutes leurs parties les Sta-
tuts de 1'Acte Constitutif de la Societ6 tels qu'ils ont Wet etablis par
acte sous seing-priv6 en date du 23 dctobre 1972.
Cette R6solution est adoptee a l'unanimit6.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assembl6e G6enrale apres verification reconnait la sinc6rit6 de
la declaration faite par Messieurs les souscrpiteurs par acte devant
Me. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-au-Prince, en date du 30 novem-
bre 1972 de la souscription int6grale des 4.000 actions de cinq dollars
formant le Capital de $ 20.000.00 de la Societ6.
Cette Resolution est adopt6e.- l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblee G6nera'e consid6rant que les conditions fixes par la
loi sur la Constitution des Soci6ets Anonymes ont ete remplies, decla-
re la Soci6t6 Haytian American Foods Company, S.A., regulierement
et definitivement constitute.
Cette ,R6solution est adontee a l'unanimite.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblee Generale nomme comme premiers administrateurs :
Kenneth M. Price, Samson Price, Milton Klein et Constantin Mayard
Paul.
Cette R6solution est adoptee a l unanimity.
CINQUIEME RESOLUTION
Les actionnaires presents etant tous nommes administrateurs dc'la-
rent accepter les functions qui leur sont confers et proceder ainsi
entire eux h la rdpartition des fonctions d'Administration :
President Directeur Ge4nral Pr6sdent Directeur G6enral
Vice-Pr6sident : Samson Price
Secr6taire : Milton Klein
Tresorier : Constantin M. Paul
Cette Resolution est adoptee a l'unanimit6.
L'ordre du jour 6tant eptiis6, la seance est levee a six heures de
P'apres-midi.
De tout ce que dessus, il a 6t6 dressed le present proces-verbal qui
a Wte signed par les membres du bureau ainsi que par les Administra-
teurs pour acceptation de leurs functions.
Enregistr6 h Port-au-Prince, le neuf d6cembre mil neuf cent soi-
xante-douze, folio case du Registre No. des actes civils.
Pergu : droit fixe dix gdes, visa timbre une gde quatre vingt cts, taxes
supplementaire une gde.
Le Directeur CGn6ral de l'Endrisrrement (Sidn6 ) : V. LAVAUD
POUR, COPIE CONFORM
--tI., .4Trv Vont
Depos6s en enregistr6s ont 6et au D6partement du Commerce deux
originaux de l'Acte de la Soci6et Anonyme denomm6e: AMERCAN FOODS COMPANY, S.A.,, au Capital Social de
$ 20.000 US CY et ayant son siege a Port-au-Prince.
Form6e a Port-au-Prince, le 7 novembre 1972.
Enregistr6e le 9 d6cembre 1972 No. C-14 -- Folio 95.
JAN MONTES
L'Avocat Conseil

ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la RIpublique
Vu les articles 93 eit 136 de la Constitution;
Vu la. Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes;
Considirant qu'il y a lieu dans l'inter8t d'une meilleure Ad-
min;stration de former une nouvelle Commission Communale
p6ur g6rer les int6r8ts de la Commune de Terrier-Rouge;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Interieur et de la D&
fense Nationale;
ARRETE
Article ler.- Une Commission Communale compose des


Citoyens Aucles Lamour, Rosinsky DWsamour et Mathurin Volny,
respect.vement President et Membres, est formee pour g6rer les
int6rets de la Commune de Terrier-Rouge, jusqu'aux prochaines
elections.
Article 2.- Le present Arretr sera public et ex6cut6e la di-
ligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la Defense Na-
tionale.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 janvier
1973, An 170%me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le secretare d'Etat de TInt&rieur et de la Defense Nationale:
Breton NAZAIRE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31, du D6cret du Conseil Militaire
de Gouvernement en date du 31 juillet 1957 sur la Pension Ci-
vile;
Considerant que Madame Victorine MAURASSE, employee an
Departement des Finances et des Affaires Economiques depuis
plus. de trente ans remplij les conditions exigees par la Loi pour
beneficier de la pension civil;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques;
ARRETE

Article ler.- Est approuvee la liquidation de la pension s',le-
vant a la some de SEPT CENT CINQUANTE GOURDES (G.
750.00) par mois de Madame Victorine MAURASSE, employee
au Departement des Finances et des Affaires Economiques.
Article 2.- Cotte pension sera inscrite dans le Grand Livre
des pensions, tenu 'i la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Econom'kques, pour extrailt en atre dl6ivr6 AI'interessee.
Article 3.- Le present Arrete sera public et execute a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.
Donni au Palais National, a Port-au-Prlpce, le 30 janvier
1973, An 1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE

AVIS
Le cheque emis au num6ro suivant:
75123 (Art. 0702-10) a l'ordre .de Mme. Roger DELINCE, Inst. en
date du 31 janvier 1972 et s'l1evant h Gdes. 171.60 etant 6gar6 est
d4clar6 nul, duplicate devant en etre dress.

2571 (Art. 404-10 a l'ordre de Eug6nie EUGENE, Institutrice,
en date du 31 octobre 1972 et s'l1evant & Gdes. 225.00
160016 (Art. 0907-10) a l'ordre de Mentor OSCAR en date du 30,
Juin 1972 et s'6levant & Gdes. 49.00
941617 (Art. P. C.) a l'ordre de Georges ARMAND et s'`levant &
Gdes. 685.00 en date du 31 Aoft 1972.
945667 (Art. P. C.) 1l'ordre du Dr. Paul MOISE en date du 30 sep-
tembre 1972 et s'6levant a Gdes. 895.00
38323 (Art. 0702-10) a l'ordre de Fritz CLODOMIR en date du
30 Novembre 1971 et s'l6evant a Gdes. 171.60 4tant
6gar6s, sont d6clar6s nuls, duplicate' devant en etre
dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Bote Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grande Antilles