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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 15, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00376
System ID: UF00076854:00376

Full Text























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Mirr,#-r
Le Lundi et le Jeudi SIMON DESVARIEUX

1286me. Anne No. 5 AN XVlhme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Lundi 15 Janvier 1973
I---- I --


,OMMAIRR
-Decret rapportant le Dicret du 11 Aoit 1972 sur I'abrogation de la Loi
du 8 Septembre 1948. creant une taxe special de 10% sur le coait de
tout ticket de voyage par voie maritime ou a6rienne, et etablissant aux
mdmes fins une taxe interne de 10%.
-Arr-te approuvant la liquidation des pensions d'anciens employs de l'E-
tat : Mesdames Olea SAMSON, Pierre-Paul RAMEAU. Michel DEJEAN,
Ernst VAVAL; Mlle Anna SAGET et M. Leon FONTAINE.
-Arrgte autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme d6nommee :
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'lndustrie.- Extraits du Registre
des Marques de Fabrique et de Commerce.


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
PriP-I-, a Vie de la Rapuhlii"u-

Vu les articles 49, 68, 93, 94 et 147 de la Constitution;
Vu le D6cret du 26 octobre 1961 r6organisant 1'Administration G6-
nerale des Contributions;
Vu le D6cret du 11 aoft 1972 abrogeant 1'a Loi du 9 septembre 1948,
cr6ant une taxe sp6ciale de 10% sur le coit de tout ticket de voyage
par voie maritime ou a6rienne, et etablissant aux memes fins une
taxe interne de 10%;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a), 125 (deuxieme alinea), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll ju-
gera nicessaires a la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabi'itB politique, economique et
financiere de la Nation, & i'approfondissement du bien-Atre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6erts generaux de
la Pbnublicue:
Consid6rant que la Justice fiscal command, pour une just ap-
plication de la taxe special sur le coft de tout ticket de voyage par
voie maritime ou a6rienne, de tenir compete de la position geographi-
que du port ou de l'a6roport stranger touch par le voyageur;
Consid6rant que pour -y parvenir, il y a lieu de modifier les dis-
positions du Decret du 11 aout 1972 qui abroge la Loi du 8 septembre
1948, cr6ant une taxe sp6ciale de 10% sur le cofit de tout ticket de
voyage par voie maritime ou a6rienne;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d4lib6ration en Conseil de Secr6taires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Est et demeure rapport, dans toutes ses dispositions,
le D6cret du 11 Aoft 1972 abrogeant la Loi du 8 septembre 1948
cr4ant une taxes special de 10 % sur le coft de tout ticket de voyage





A-3
L ;


par voie maritime ou a6rienne, et 6tablissant aux m&mes fins une
taxe interne de 10%.
Article 2.- Il est 6tabli une taxe interne fixe sur l'achat de tout
ticket de voyage par voie maritime ou a6rienne d'un port ou a6ro-
port haitien a un port ou a6roport stranger meme si ce ticket est a-
chet6 a l'6tranger pour compete de toute personnel r6sidant sur le ter-
ritoire de la R1publique d'Haiti.
Cette taxe sera percue de la maniere suivante:
a) VINGT GOURDES (Gdes. 20.00) a 1'occasion de l'achat de
tout ticket, de voyage d'un port ou arroport Haitien & un port ou a-
roport stranger, situ6 dans les Antilles,
b) CINQUANTE GOURDES (Gdes. 50.00) a l'occasion de l'achat
de tout ticket de voyage d'un port ou a6roport haitien & un ,port ou
a6roport stranger situ6 en dehors des Antilles.
S'agissant de ticket aller-retour, cette taxe interne fixe ne sera per-
que qu'une seule fois.
Article 3.- Sont exempts du pavement de cette taxes :
1) Les Agents Diplomatiques et les Consuls de carriere en acti-
vite de service, leurs spouses et enfants mineurs;
2) Les Experts et Fonctionnaires des Organisations et Institutions
internationales 6tablies en Haiti, leurs spouses et enfants mineurs;
3) Les voyageurs munis d'un passport diplomatique;
4) Les Fonctionnaires et Employ6s de 1'Etat, voyageant en mission
officielle moyennant qu'ils soient expressement exon6ers du paie-
ment de cette taxe par le Dapartement des Finances et des Affaires
Economiques.
Article 4.- Les Agents des Lignes de Navigation maritime ou at-
rienne, etablies en Haiti, percevront la taxe pour compete de 1'Etat
Haitien.
Us verseront a l'Admiristration Generale des Contributions le
montant de cette taxe, accompagn6 d'un rapport d6taill6, au plus
tard le 15 du mois suivant, pour le mois precedent.
Article 5.- Le ticket de voyage sera tir6 d'un carnet a souches nu-
m6rot6es, qui mentionnera le montant de la taxe pergue sous Fin-
dication du coit de ce ticket.
Les souches doivent etre conservees par les Agents des Lignes de
Navigation maritime et a6rienne et les Agents reconnus, vendeurs
de tickets, pour etre soumises & tout moment au contr6le des agents
du fisc.
Article 6.- L'inobservance des dispositions des articles 4 et 5 du
present D6cret entralnera tant centre les Agents des Lignes de Na-
vigation maritime ou a6rienne que centre les Agents reconnus, ven-
deurs de tickets, une amende variant de Gdes. 500.00 A 2.000.00, sans
prejudice du paiement imm6diat de la taxe due.
Article 7.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous D4crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et entrera
imm6diatement en vigueur d6s sa publication au Moniteur.
II sera public et ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques.









I cLEK MONITEUR


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 D6cembre 1972,
hn 169eme. de 'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur et de la Defense Nationale :
Dr. Roger LAFONTANT
Le Secretaire d'Etat des Affaires EtrangBres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat de la Sart6 Publique et de la Population :
Dr. ALiX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrtaire d'Etat de I'Education Nationale E EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
------L -

ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la ERpublique

Vu les articles 90, 93, 94 et 96 de la Constitution;
Va les articles, 1, 2, 7, 8, 28 et 31 du D6cret du Conseil Militaire de
Gouvernement en date du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Considerant que les personnel suivantes : Mesdames Olga SAM-
SON, Pierre-Paul RAMEAU, Michel DEJEAN, Ernst VAVAL, Ma-
demoiselle Anna SAGET et Monsieur Leon FONTAINE, ont fourni
tine carrier a 1'Enseignement et remplissent les conditions exigees
par Ia Loi pour b6neficier de la Pension Civile;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economique,
ARRETE :
Article ler.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres -
denommees s'l1evant i la some de DEUX MILLE CINQUANTE
GOURDES (G. 2.050.-) par mois.
1) Mme. Olga SAMSON, ancienne inspectrice d'6coles: (550 Gdes.)
2) Mme. Pierre-Paul RAMEAU, ancienne directrice d'6cole:
(Gdes. 350.00.)
3) Mme. Michel DEJEAN, ancienne institutrice: (Gdes. 250.00.)
4) Mme. Ernst VAVAL, ancienne institutrice: (IGdes. 250.00)
5) Mile. Anna SAGET, ancienne institutrice: (Gdes. 250.00)
6) M. L.on FONTAINE, ancien directeur d'ecole: (Gdes. 400.00)
Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions, tenu A la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extraits en 6tre delivres aux int6ress6s.
Article 3.- Le present arr&ts sera public et execute A la diligence
'du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1973,
.An 1706me. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident :
Le Secrtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER.
FPr6sident a Vie de la Ropublique

Va 'article 93 de la Constitution;
Vu le Dcret. du 28 aoit 1960 organisant un regime special en
faveur des Soci6ete Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;


Vu I'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d&-
nomm6e: S Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de lIn-
dustrie;
ARRETE
Article ler.- Est autoris6e la Soci6te Anonyme dnnqmmnie:/
, au Capital Social de CINQ MILLE DOL-
LARS ($ 5.000.00), form6e a Port-au-Prince le 21 septembre
1972.
Article 2.- Sont approuv&s sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des Lois de la Ripubiique, l'Acte Cons-
titutif et les Staltuts de ladite Soci6te constat6s par Acte Public le
25 octobre 1972, au rapport de Me. Ernst M. AVIN, Notaire a
Port-au-Prince, identified au No. B-2234, patented au No. 700-A
et impose au No. 79.511-II.
Article 3.- La pr6sente autorisation donnie pour sortir son
plein et entier effect sous les conditions fixees a Particle 2 ci-des-
sus pourra etre r6voquee pour les causes et motifs y contenus
pour les activities contraires au but de la Soci6te et pour la vio-
lation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-int&rete envers
les tiers.
Article 4.- Le present Arrter sera public a la diligence du Se-
cr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

'Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le .15 novembre
1972, An 169%me. de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIUE
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de Plndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE

DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: <
PREMIERE EXPEDITION.-
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifi6 au No. B-2234, pa-
tente au No. 700-A, impose au No. 79.511-II, Notaire a la Resi-
dence de Port-au-Prince, soussigne.-

ONT COMPARE :
lo) Me. Noe C. Fourcand, avocat, identified au No. 4-C, propri-
6taire, demeurant A Petionville, domicili6 i Port-au-Prince.
Agissant tant en son nom personnel qu'en quality de manda-
taire de Monsieur Allan Sadovic, suivant procuration sons seing-
prive, en date A Port-au-Prince du vingt-trois septembre.mil hepu
cent soixante-douze, qui demeurera arinexe au present acte apris
son enregistrement.
2o) Monsieur Stanley Th6ard, identified au No. 418, propri&-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Lesquels comparants, es qualities, ont, par ces presentes, depo-
se A Me. Ernst M. AVIN, Notaire, soussign6 pour etre mis au
rang de ses minutes A la date de ce jour, afin qu'il en soit d6livrb
copies et extraits a qui il appartiendra, un original des status de
la Societ& Anonyme en formation d6nomm6e:
Ledit original 6crit A l'a machine a ecrire sur quatre feuilles de
paper a lettre, dart6 du vi'ngt et un septembre mil neuf cent soi-
xante-douze, enregistr6 le m&me jour an No. E-56, folio 489 du
Registre No. 3 du D6partement du Commerce et de l'Industrie,
demeurera annex au present acte de depot apres son cnregistre-
ment au bureau de l'Enregistrement et de la Conservation Fon-
ciere.






4LE MONITEUR,


DON'T ACTE :
Fait et pass A Port-au-Prince, en minute, en 1'Etude, ce jour
vingt-cinq septembre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait
avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: S.
Th6ard, N. Fourcand fils, Ernst M. AVIN, ce dernier depositai-
re de la minute ensuite de laquelle est 6crit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent
soixante-douze, folio case du Registre No
des actes civils. Percu: droit fixe
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) V. Lavaud.
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.
SUIT LA TENEUR DES ANNEXES
ANNEXE No. 1.-
MANDAT
Je soussign6, ALLAN SADOVIC, done par la pr6sente Man-
dat A Me. No6 C. FOURCAND, Avocat-propri6taire, demeurant
et domicili 6 Port-au-Prince, de, pour moi et en mon nom, com-
paraitre par-devant le Notaire Ernst AVIN, en vue de la forma-
tion de la Soci6te Anonyme : et de signer
tous actes y relatifs, notamment en ce qui a trait A l'Acte Consti-
tutif et aux Statuts de ladite Societ6.
Fait A Port-au-Prince, le 23 septembre 1972.
Sign6: Allan Sadovic.
Enregistr 6 Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent
soixante-douze, folio case du Registre No.
des actes civils. Percu droit fixe, deux gdes., visa ,timbre, une
gourde.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME
Errnt M. AVIN, Not.
ANNEXE No. 2.-
STATUTS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
t
Article ler.- Il est form entire les parties ci-dessus designees
une Societ6 Anonyme denomm6e: << THESADO, S. A.>>.-
OBJET
Article 2.- La Soci6t6 a pour but d'entreprendre 1'ex6cution
de 'tout project entrant dans le cadre du developpement tconomi-
que et social du Pays,- de finance et executer routes operations
ou projects A caractere touristique et commercial, concernant l'im-
portation, l'exportation de tous products: outillage, matiriaux et
vehicules divers, principalement le transport local ou inter-ur-
bain des marchandises, denrdes, matiriaux de construction, ma-
teriel d'6quipement, industrial, l'exploitation des carrieres, la fa-
brication des blocs en ciment et toutes autres operations se ratta-
chant au transport ou n la construction des immeubles.-
Enfin, la Soci6tt pourra faire tous actes civils et commerciaux,
et exercer toutes actions fondtes sur les droits reconnus aux per-
sonnes morales par la constitution et les Lois de la Republique
d'Haiti.
Pour realiser son objet, la Soci&tt pourra acquirir tous biens,
meubles ou immeubles par achat, cession, change ou par toute
voie permise par les Lois en vigueur. Elle pourra vendre, hypo-
th6quer, donner A gage, ceder cesdits biens ou les affermer mo-
yennant redevance en nature ou en espbces, participer directe-
ment ou indirectement dans toutes operations commercials ou
industrielles notamment par voie de creation de sociteis nouvel-
les, d'apports, de souscriptions on d'achats, de titres ou droits so-
ciaux, de fusion, d'alliance.


Article 3.- Ladite Soci6te aura son siege social et son princi-
pal 6tablissement A Port-au-Prince._Elle pourra cependant avoir
des bureau ou tous autres ktablissements, 1A oi elle jugera neces-
saire aux besoins de ses operations en Haiti ou A 1'Etranger, en
tels lieux qui seront designs par le Conseil d'Administration.
Article 4.- La Soci6te aura une duree illimit6e sauf decision
express de 'Assemblee Generale des Actionnaires.
CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS
Article 5.- Le Capital Social est de CINQ MILLE DOLLARS
divis6 en CENT ACTIONS de CINQUANTE DOLLARS chacune,
nominatives ou au porteur. Ce Capital pourra etre augment au
fur et A measure des besoi'ns de la Societe, par decision de I'As-
semblee Generale des Actionnaires, soit par ine augmentation
de la valeur de chaque action initialement emise, soit par emis-
sion de nouvelles actions. Les nouvelles actions susmentionnees
pourront etre d'une valeur gale ou superieure b celle des pre-
mieres et pourront etre divis6es en coupons d'actikns.
Article 6.- Les actions seront extraites d'un cahier A souches
et seront portees au numkro d'ordre. Pour etre valables, elles
devront etre signees par deux membres du Conseil d'Administra-
tion, don't le President et le Tr6sorier, ou n'importe quel mem-
bre du Conseil d'Administration, et avoir le sceau de la Compa-
gnie. L'Assemblee Generale des Actionnaires pourra fixer un de-
lai pour le paiement des actions avec clause p6nale.
Article 7.- Avant de vendre ou c6der n'importe qu'elle action,
le proprietaire devra l'offrir, A un prix legal en accord avec l'etat
du march ou a un prix tel que le proprietaire aurait recu une
offre s6rieuse d'autres personnel aux autres actionnaires, dans
une declaration que lui ou son mandataire aura signee.-
Article 8.- En cas de perte d'une action ou de coupon d'une
action, il en sera d6livre un duplicate ou un certificate de pro-
priete A l'interesse apr*s qu'un avis aura ete public une fois par
semaine pendant un mois, tant dans que
dans deux quotidiens de la Capitale par les soins et la diligence
de l'in'tress6 apres approbation du Conseil d'Administration.
Article 9.- Seuls les actionnaires possedant une ou plusieurs
actions formeront 1'Assemblee des actionnaires qui est l'organis-
me supreme et qui possede tous les pouvoirs de la Societe. Les
proprietaires d'actions pourront se faire representer aux d6libb-
rations des Assemblees par toute personnel de leur choix, m me
ktrangere a la Societe, sur procuration sp6ciale, communique
au Conseil d'Administration, au plus tard, trois jours avant la
date fix6e pour la tenue de l'Assembl6e.
Article 10.- Les Actionnaires se r6uniront en Assemblee Or-
dinaire une fois par an. Cette Assembl6e sera convoquee par le
Conseil d'Administration pour l6ire les Membres du nouveau
Conseil d'Administration, pour entendre parler des affaires de
la SocittW, discuter et adopter des decisions sur tous les sujets
d'int6r8ts pour la Compagnie comme les circonstances le re-
querront s'ils ne sont pas express6ment sp6cifi6s dans 1'Agen-
da.
Article 11.- A Pexception des cas prevus par les articles 17
et 19, afin de reunir une Assemblee des Actionnaires, 50% des
actions lib6r6es doivent etre presents. Si cette majority n'est pas
obtenue au premier appel, un second appel devra etre fait; a-
lors l'Assemblee sera tenue quel que soit le nombre d'actions qui
se trouvent presentes. L'avis convoquant les Assembles sera fait
par ecrit, dix (10) jours avant la date fix6e pour 1'Assemblie.
L'avis sera public dans deux quotidiens de Port-au-Prince. Les
Assemblies seront presides par le President du Conseil d'Ad-
ministration. Le Secretaire du Conseil agira en cette quality
durant toutes les Assemblies. A toutes les reunions des action-


- I L1 I
-----






.18 LE MONITEUR,


naires les resolutions seront adopties A la majority des votes des
actions pr6sentes. Chaque action pr6sente aura droit A un vote.
Le proces-verbal de toutes les Assemblies.sera redig6 et signed
par tous ceux qui seront presents.
Article 12.- L'inventaire et le rapport annuel de la Societe,
ainsi que la liste complete des actionnaires enregistres avec le
montant respectif des actions qu'ils possedent, devront etre te-
nus A la disposition deg actionnaires au moins huit jours avant
l'Assembl6e G6enrale et une copie desdits papers sera donnee
a tous les actionnaires qui le desireront.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 13.- Le Conseil d'Administration sera former d'au
moins trois Membres. Il comprendra un President, un Tresorier
et un Secr6taire. Un Directeur peut remplir plus d'une function.
Les membres du Conseil seront nommes pour une annee par les
actionnaires A l'Assembl6e Annuelle ordinaire. Ils peuvent etre
r6Blus.-
Article 14.- Le Conseil de Directeurs representera la Soci&-
te dans toutes les affaires civiles et commercials et dans toutes
les affaires judiciaires, soit comme demandeur ou comme d4fen-
deur, decidera et agira dans tous les sujets concernant la Socitte
et qui seront permis par les Lois de la Republique d'Haiti, sans
demander. I'approbation de l'Assemble G6enrale des Action-
naires. En cas de mort ou de dimission d'un des Directeurs, les
autres Directeurs nommeront son remplaqant jusqu'h ce que
l'Assemblee des Actionnaires elise un nouveau membre.
Article 15.- Le Conseil de Directeurs pourra deleguer une
parties de son pouvoir a n'importe quel Membre du Conseil ou
A n'importe quelle autre personnel.
Article 16.- Les Actions, Contrats et les autres documents
qui doivent etre executes au nom de la Socilte et les cheques
qui doivent etre 6mis par la Soci6et seront signs par deux
Membres du Conseil d'Administration.
DISSOLUTION DE LA SOCIETY
Article 17.- Bien que la Societe soit illimit6e, I'Assemblee
des Actionnaires au course d'une reunion sp6ciale pourra adop-
ter la dissolution de la Soci6et. Dans ce cas, la presence d'au
moins des deux tiers du nombre total des actionnaires repr6-
sentant au moins les deux tiers du total des actions emises et
entierement payees sera n6cessaire. Les resolutions pourront
etre adopt6es par le vote favorable de la majority des actions
pr6sentes, qui d6termineront les formes et conditions dans les-
quelles la liquidation sera faite. Durant la liquidation, l'Assem-
blee des Actionnaires continuera A exercer les memes pouvoirs
qui lui avaient ete donnes par les Statuts.
CONTESTATIONS REVISIONS DES STATUS
Article 18.- Toutes contestations qui surviendront entire
ceux qui doivent former cette soci6et en ce qui a trait A l'exe-
cution du Contrat en question seront assujetties aux decisions
du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
'Article 19.- Les actionnaires en Assemblee Extraordinaire
reunis par le President du Conseil pourront amender les Sta-
tuts. Pour ces reunions, la presence des deux tiers des actions emi-
ses sera necessaire pour constituer le quorum. Les resolutions dans
ce cas seront adoptees par la majority des votes des actions prB-
sentes A cette reunion.
Article transitoire.- Jusqu'a la premiere reunion de l'Assem-
blee Generale des Actionnaires, le Conseil d'Administration est
compose comme suit:
Allan SADOVIC: Pr6sident
Stanley THEARD: Secr6taire-Tr6sorier
"n NoB C. FOURCAND: Conseiller Juridique


Tous les frais du Present Contrat, tels que honoraires, droit
d'enregistrement, de timbres, etc..., seront considers comme
charges sociales.
Pour 1'execution des presentes, comme de l'Acte Constitutif,
les parties elisent domicile a Port-au-Prince.
Fait et passe A Port-au-Prince, le 21 septembre 1972.
Signed: N. Fourcand Fils.
Dep6t des Statuts de la Socie4t Anonyme: au Capital Social de Cinq mille dollars & 00/100, form6e &
Port-au-Prince, le 21 sepitembre 1972.
Port-au-Prince, le 21 septembre 1972.
Enregistre au No. E-56 Folio 489, Registre No.3
Section Contentieuse Sign6: D. ORIOL.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent.
soixante-douze, folio- case du Registrf No.
des actes civils. Percu: droit fixe.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn6: V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.

PREMIERE EXPEDITION
ACTE DE SOUSCRIPTION DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identified au No. B-2234,
patented au No. 700-A, impose au No. 79.511-II, Notaire a la Re-
sidence de Port-au-Prince, soussigne.
ONT COMIPARU
lo) Me. Noe C. FOURCAND, avocat, identified au No. 4-C,
proprietaire, demeurant a Petionville, domicili6e Port-au-Prince,
agissant plant en son nom personnel qu'en quality de mandataire
de Monsieur Allan SADOVIC suivant une procuration sous
seing-priv6 en date A Port-au-Prince du vingt-trois septembre
mil neuf cent soixante-douze, enregistr6e et demeur6e annexee
i l'acte de dep6t des Statuts de la Soci6te don't il est ci-apres
parle.
2o) Monsieur Stanley THEARD, identified au No. 418, propriB-
taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
Lesquels comparants, es qualities, pour satisfaire aux prescrip-
tions a) de l'article 35 bis du Code de Commerce b) de Particle
quaitre (4) du Decret du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante
sur la Constitution des Societis Anonymes c) du D6cret-Loi du
onze novembre mil neuf cent soixante-huit sur la souscription
et le versement du Capital desdites Soci6ets, ont, par ces presen-
tes declare que la totality du Capital de la Societ& Anonyme:
a ete souscrite, appert une declaration des
souscripteurs en date du vingt-trois septembre mil neuf cent
soixante-douze faite par acte sous seing-priv6 annexed au present
acte et que le quart du Capital social a et4 verse A la Banque Na-
tionale suivant certificate de ladite Banque 6mis le vingt-trois
octobre courant pour un montant de Mille deux cent cinquante
dollars, lequel certificate sera egalement annexed au present acte
aprbs enregistrement; Et que pour satisfaire aux prescriptions
de 'article quarante-trois (43), deuxieme alin6a du code de
Commerce, il a te aittribu6 aux souscripteurs en representation
de leur souscription, savoir:
1) Monsieur Allan Sadovic, demeurant i 44 Rue Charles
Lafitte 92 Neuilly, France, y domicili6, cinquante et un ac-
tions (51) de cinquante dollars chacune.
2) Monsieur Stanley Th6ard, demeurant et domicilie & Port-
-au-Prince, quarante-cinq actions de cinquante dollars chacune.
3) Me. No6 C. Fourcand, demeurant i Petionville, domicili6
i Port-au-Prince, Rue du Centre, quatre (4) actions de Cinquan-
te dollars chacune.








SLE MONITEUR,


DON'T ACTE :
,Fait et passe A Port-au-Prmce, en minute, en i'Etude, ce jour
'ingt-cinq octobre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants lont fait
avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: N.
Fourcand fils, S. Th6ard, Ernst M. Avin, ce dernier d6positaire
de la minute ensu~te de laquelle est 6crit: Enregistr6 i Port-
au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent soixante-douze,
folio case du Registre No. des actes civils.
Percu: droit fixe
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.
SUIT LA TENEUR DES ANNEXES:
ANNEXE No. 1.-
L'An mil neuf cent soixante-douze et le 23 septembre.
Les soussign6s, Fondateurs de la Societ6 THESADO, S. A., se
soAt r6unms en vue de fair la declaration de la souscription et
du versement d'une parties du Capital Social de la Soci6te en
vue de b6n6ficier de l'Arra't6 Pr6sidentiel autorisant le fonc-
tionnement de la Soci6te, suivant les prescriptions de l'article
4 du Decret du 28 Aoft 1960. Apres change de vues, les sous-
criptions suivantes out ete faites par les souscripteurs:
Allan Sadovic: 51 actions
Stanley Theard: 45 actions
No6 C. Fourcand: 4 actions.
Faisant au total Cent actions de $ 50.00 chacune.
U a &t6 effectivement proc6d6 au versement du quart de la
part de chaque souscripteur, appei't certificate 6mis par la Ban-
que Nationale de la R6publique d'Haiti, lequel certificate qui
idemeure annex i la pr6sente.
En foi de quoi, le present procbs-verbal a et6 dress pour ser-
vir et valoir ce que de droit.
Sigae: Allan Sadovic, S. Th6ard, N. Fourcand fils.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent
Aoixante-douze, folio case du Registre No. des actes
civiis.
Pergu : droit fixe deux gdes., visa timbre une gde.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Ernt M. AVIN, Not.
ANNEXE No. 2.-
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Departemeit ,Commercial
Banquet de 1'Etat Haitien au Capital autoris6 de Vingt-Cinq
.Millions de Gourdes, Tresoriere de l'Etat et Banque d'Emission
Succursales et Agences dans tous les Ports Ouverts d'Haiti
Adresse T6lkgraphique
INSULAIRE
Siege Social et Bureau Principal : Port-au-Prince, Haiti
Port-au-Prince, 23 octobre 1972.
Reference D "CC"
CERTIFICATE
Par la pr6sente, LA BANQUET NATIONAL DE LA REPU-
.BLIQUE D'HAITI,, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir regu en dGp6t ce jour en il Compte Courant au Nom de
Me. Noi; C. FOURCAND, Compite Special Soci6t ai Former, la
Sormmr de MILLE DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 DOL-
LARS US CY ($ 1.250.00) valeur repr6sentant le 1/4 du Capi-
tal de Ia Societe en Formation d&nomm6e: < THESADO, S.A..


En foi de quoi ce present Certificat, est d61ivr6 A Me. No6 C.
FOURCAND, sur sa demand pour servir et valoir ce que de
droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
Sign6 : Illisible.
Enregistr6e i Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent
soixante-douze, folio case du Registre 'No. des actes
civils.
Percu : droit fixe deux gdes., visa timbre une gde.
Le Directeur Gendral de rEnregistrement (Signd) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.
ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: PREMIERE EXPEDITION
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identified au No. B-2234, pa-
tenta au No. 700-A, impose au No. 79.511-II, notaire a la r6si-
deuce de Port-au-Prince, soussign6.
ONT COMPABU
lo) Me. No6 C. FOURCAND, avocat, idenltifi au No. 4-C,
propri6taire, demeurant A P6tionville, domicii6 a Port-au-Prin-
ce, agissant .ant en son nom personnel qu'en quality de manda.
taire de Monsieur Allan SADOVIC, suivant procuraiion sous
seing-prive en date A Port-au-Prince du vingt-trois septembre
mil neuf cent soixante-douze, enregistr6e at demeuree annexee
A I'acte de d6p6t des Statuts de la Societ6 don't il est 'ci-aprbs
parle. ,
2p) Monsieur Stanley THEARD, identifi6 au' No. 418, pro-
prietaire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
Lesquels comparants, es qualites, agissant comme Membres
du Premier Conseil d'Administration de la Soci.te Anonyme
en formation ainsi constat6 dans le procee-
verbal de I'Assembl6e Constitutive du vingt-trois septembre mil
neuf cent soixanetedouze doht cop'e demeurera annex6e an
present acte apres enregistrement, ont declare que ladite As.
sembl6e Constitutive a adopted la Constitution suivante :
Article ler.- 11 est form entire les propriqtaires actuels
et futures des actions' ci-apres cre6es et de celles qui pourront
1'8tre ulterieurement une Soci6t6 Anonyme denommee : < SADO, S. A..

Article 2.- La Soci6t, a pour objet d'entreprendre 1'ex6cu.
tion de tout project entrant dans le cadre du d6veloppement 6co-
nomique et social du pays, de finance et ex6cuter toutes op6ra-
tions ou projects h caractere touristique et commercial, concern.
nant l'importation, 1'exportation de tous products, outillages,
mnatriaux, v6hicules divers, principalement le transport local ou
interurbain des marchandises, denr6es, mat6riaux de constru.c-
tion, materiel d'equipement industrial, I'exportation des carrib-
res. la fabrication des blocs en ciment et toutes 'autres operations
se rattachant au transport on A la construction des immeubles.
Enfin la 'Societ6 pourra faire tous actes civils et commerciaux,
et exercer toutes actions fondees sur les droits reconnus aux per-
son~nes morales par la Constitution at les Lois de la R1publique
d'Haiti.
Article 3.- Ladite Soci6te aura son siege social et son princi-
pal ktablissement A Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir
des bureau on tons autres etablissements lA oi elle jugera n6ces-
saire aux besoins de ses operations en Haiti ou P'Etranger, en
tels lieux qui seront d6sign6s par le Conseil d'Administration.








.LE MONITEUR.


Article 4.- La Soci6t6 aura une duree illimit6e sauf decision
express de l'Assemblee Gienrale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital Social est de Cinq mille dollars, divis6
en Cent actions de Cinquante dollars chacune, nominatives ou
au porteur. Ce Capital pourra 8tre augment au fur et a measure
des besoins de la Societ6, par decision de l'Assemblee Generale
des Actionnaires, soit par une augmentation de la valeur de cha-
que action ini'tialement 6mise, soit par emission de nouvelles ac-
tionst Les nouvelles actions susmentionnees pourront etre d'une
valeur gale ou superieure A celle des premieres et pourront etre
divisees en coupons d'actions.
Article 6.- Le Conseil d'Administration sera former d'au moins
trois Membres. II comprendra un President, un Tr6sorier et un
Secr6taire. Un Directeur peut remplir plus d'une function. Les
nembres du Conseil seront nommes pour une annie par les ac-
tionnaires i l'Assemblie Annuelle ordinaire. Ils peuvent etre
reelus.

Pour l'ex6cution des pr6sentes, les comparants es qualities e-
lisent domicile A Port-au-Prince.

DON'T ACTE :

Fait et pass i Port-au-Prince, en minute, en 1'Etude, ce jour
vingt-cinq octobre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants I'ont fait
avec le notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes : N.
Fourcand, fils, S. Th6ard, Ernst M. Avin, ce dernier d6positaire
de la minute ensuite de laquelle est rcrit :
Enregistr6e Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent
soixante-douze, folio case du Registre No. des actes civils.
Perqu : droit fixe
Le Directeur General de 1'Enregistrement (Sign6) : V. Lavaud
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN. Nat.



SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE:

L'An mil neuf cent soixante-douze et le 23 septembre.
Les soussignes, fondateurs de la Societe Anonyme denommee:
se sont r6unis en Assemblee Generale de
Constitution aux fins de remplir les formalities prevues par l'ar-
tcle 11 du D6cret du 28 aofit 1960 sur la formation des Societes
Anonymes.
En consequence, les decisions suivantes ont 6t6 prises par l'As-
semblee :
1.- L'Acte Constitutif de la Soci6etea et approuv6 apres e-
change de vues.
2.- Apres lecture, les Statuts de la Soci6et prealablement sou-
mis au D6partement du Commerce A la date du 21 septembre
1972 out etW sanctionnes.
3.- Consid6rant que les Fondateurs ne font aucun appel de
fonds du public, ils ont constat6 que chacun d'eux avait r6pondu
A l'engagement contract, et que par ainsi, la some de MILLE
DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS, representant le quart
du Capital Social a Wte verse.
4.- Tous les apports ont 6et faits en valeur CASH, et aucun
advantage particulier n'a ete accord.


5.- Jusqu'A la reunion annuelle de la prochaine Assemblee
G6nerale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la
Society sera compose come suit:
Allan SADOVIC: President
Stanley THEARD: Secr6taire-Tr6sorier
Nof C. FOURCAND: Conseiller Juridique
E'a foi de quoi, le present proces-verbal a ete dressed pour ser-
vir et valoir ce que de droit:
Sign6: Allan Sadovic, S. Th6ard, N. Fourcand fils.
Enregistr a Port-au-Prince, le quatre novembre mil neuf cent
soixante-douze, folio case du Registre No.
des actes civils. Percu: droit fixe, deux gdes., visa timbre, une
gourde.
Le Directeur G4enral de 1'Enregistrement signed ) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN. Not.
DWposfes et enregistrees ont ete au D6partement du Commerce,
deux expeditions de l'acte de la Societe Anonyme denommee:
<, au Capital Social de $ 5.000.00 et ayant
son siege social a Port-au-Prince.
Formie i Port-au-Prince, le 21 septembre 1972.
Enregistrie le No. C-8, folio 95.

JAN MONTES



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)

No 11189
Extrait de la requite en date du 29 Novembre 1972.
I1 est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de Commerce, la soussignee DR. THOMAE GMBH, soci6te A.R.L.
organisee et operant sous le regime des lois de la Republique Fede-
rale d'Allemagne, ayant son siege social a 795, Biberach an der riss,
RMpublique F6edrale d'Allemagne, repr6sent6e par Me. Jean P. SA-
LES, a present une demand d'enregistrement de la marque:
BISANEX
appartenant i la classes 5.-


No. 11196
Extrait de la requite en date du 30 Novembre 1972.
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, la soussign6e SHELL PETROLEUM COMPANY
LIMITED, society anonyme organisee et operant sous le regime des
lois de la Grande Bretagne, ayant son siege social i Shell Centre,
Londres, S.E.I., 7 NA, repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pr6-
sent6 une demand d'enregistrement de la marque:
wGLYCOSHELL PLUS,


appartenant i la classes


1.-


No. 11197
Extrait de la requete en date du 23 Novembre 1972.
II est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, la soussign6e GOOD-O BEVERAGES, soci6et ano-
nyme organisee et operant sous le regime des lois de 1'Etat de New
York, E.U.A., ayant son siege social A 1801 Boone Avenue, Bronx,
New York 10460, E.U.A., repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a
prisent6 une demand d'enregistrement de la marque:
.GOOD'O,
appartenant i la classes 30.-


Proeee Nationals d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 2333 Borte Poeale 214 bis Port-au-Prinw Haiti, Gsando Aacllea.