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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00374
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 11, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00374
System ID: UF00076854:00374

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEtX

128me. Anne No. 3 ANXVIeme. DE LA REVOLUTION DUVAIERIST Jeudi 11 Janvier 1973
I ---_ i- ----L_- --_r-~~4_


{O U f If A I R k

-D6cret Sanctionnant 1'Accord passe entire ie Gouvernement de la
R6publique d'Haiti et le Gouvernement de la Republique F6derale
d'Allemagne Accord annexed.
-AfrrtL autor'sant le fonctionnement de la Soci6t6 Anonyme de-
nomm6e : -Tropic Investment Corporation, S.A.) .- Statuts'et Acte
Consfitutif Annexes.
-Arret6 approuvant la modification des Statuts et 1'Acte Constitutif
de 'a Soci.6e Anonyme denommee : "Petit Paradis, S. A.-
-Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de I'Industrie.- Extraits du
itegistre des MVarques de Fabrique et de Commerce.


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIKI
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu l'Accord pass entire' le Gouvernement de la Republique d'Haiti
et le Gouvernement de la R6publique F6derale d'Allemagne, sign \
Port-au-Prince, le 14 janvier 1972.
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties privues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34,'48, 70, 71, 72, 93' (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alinka), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et, 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll ju-
gera necessaires a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de 1'Etat, A la consolidation de l'Ordre
et de la Paix, au maintien de la stability politique, conomique et
financiere de la Nation, t l'approfondissement du bien-etre des po-
pulations rurales et urbaines, a, la defense des intir-ts g6i raux de
la R6publique;
Considerant qu'il convient de sanctionner I'Accord ci-dessus men-
tionne;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des
Cultes;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

DECRETE
Article ler.- Est et demeure sanctionn6 pour sortir son plein et
entier effet, I'Accord entire le Gouvernement de la R6Dublique
d'Halti et le Gouvernement de la R6pub'ique F6d6rale d'Allemagne,
sign A Port-au-Prince, le 14 Janvier 1972.
Article 2.- Le present Decret auquel est annex le texte de l'Ac-
cord entire le Gouvernement de la Republiaue d'HaYti et le Gouver-
nement de la Republique Federale d'Allemagne, sera revgtu du


Sceau de la R6publique, imprim6, publiC et executed la diligence
,du Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Novembre 1972
An 1696me. de 1'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
PAR LE PRESIDENT :
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publ;iue et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transpoits,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de rindustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ::
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. Roger LAFONTANT
Le Secretaire d'Etat de la pn'b:-'"-.- et de Information :
Dr. FRITZ CINEAS
ACCORD PASSE
ENTIRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
ET, LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FEDERAL D'ALLEMAGNE
Le Gouvernement de la R6pub'ique d Haiti repr6sent6 par Son
Excellence Docteur Adrien RAYMOND, Secretaire d'Etat des Af-
faires Etrangeres et le Gouvernement de la Republique Federale
d'Allemagne represented par Sot Excellence Monsieur Erick
HUESCH, Ambassadeur Extraordinaire et Plenipotentiaire, sur la
base des relations amiicaes existant entire les deux pays et leurs
peuples, d6sireux d'approfondir ces relations, consid6rant leur in-
t6r&t commun A l'entretien et A l'encouragement du developpement
technique et economique de leurs pays sont convenus de ce qui suit:
Article ler.- Le Gouvernement de la Republique F6derale d'Al-
lemagne ex6cutera, dans le cadre du plan de developpement ha'itien
(Plan quinquennal), pour la plaine des Gonalves, un project en vue de
constituer des reserves d'eaux souterraines.
Article 2.- lo) Le Gouvernement de la R6publique Fed6rale
d'Allemagne enverra, A ses frais, deux chefs-foreurs pour une duree
de quatre ans et assurera les frais de personnel pour un autre chef-
foreur haitien, pendant le meme laps de temps.
20) Les chefs-foreurs auront pour tache, dans la region d'irriga-
tion pr6vue, de construire jusqu'a vingt puits, prets a fonctionner et
de pourvoir six puits existants de 1'6quipement technique necessaire.
Article 3.- Le Gouvernement de la Republique Federale d'Alle-
magne livrera gratuitement au Gouvernement de la R4pub'ique
d'Haiti le materiel de forage n6cessaire aux experts, l'equipement
pour les puits, le materiel pour les installations de pompage (pompes
et groups motopropulseurs), un group 6lectrogene de secours
ainsi que les v6hicu'es automobiles n6cessaires ( un Unimog et trois
Jeeps au maximum ).


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.LE MONITEUR,


-Article 4.- lo) Les mattriels et 6quipements mentionnes a 1'arti-
cle 3 ci-dessus seront, sans aucune restriction, a la disposition des
experts allemands-en vue de l'ex6cution de leurs tAches et devien-
dront propri6t6 de la R6publique d'HaYti, une fois les travaux a-
chev6s.
2) Les vehicules automobiles mentionn6s a 'article 3 ci-dessus
deviendront propri6te de la R6publique d'Haiti au port de dechar-
gement, a condition qu'ils soient, sans aucune restriction, a la dis-
position des experts allernands pendant la dur6e de leur activity.
Article 5.- Le Gouvernement de la Republique d'Haiti :
a) exempter'a les objets et vehicules mentionn6s i'article 3 ci-
dessus, de toutes taxes de port, d'importation et autres taxes publi-
ques,
b) veillera a ce qu'ils soient transports sans d6lai du port de d6-
chargement au lieu d'affectation et supportela les frais d'entrepo-
sage 6ventuellement n6cessaires,
c) assurera les frais de transport.
Article 6.- Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti veillera.
a fournir et a remun6rer la main-d'oeuvre national necessaire a
1'execution des travaux d'infrastructure n6cessaires.
II fourriira en outre gratuitement les mat6riaux de construction
(gravier de filtrage, gravier de b6ton, ciment, etc.) pour les travaux
d'am6nagement des puils).
SII se chargera en outre, des frais resultant du fonctionnement et
et lubrifiants necessaires.
Article 7.- Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti fournira,
& ses frais, aux experts allemands,
a) des bureaux et le materiel de bureau,
b) au besoin, des interprktes.
Article 8.- Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti assurera:
a) Les frais de location et d'entretien d'habitations meubl6es ap-
propri6es et destiniess aux experts allemands et a leurs families, ou
-mettra de telles habitations A leur disposition,
b) Les frais de voyages de services effectubs par les experts en
'Haiti ou leur versera, outre les frais de voyage et de transport des
bagages, une indemnity journalibre appropriate.
Article 9.- Le Gouvernement de la Republique d'Haiti
a) accordera, A tout moment et sans perception de taxes, aux
experts allemands, aux membres de leurs families et autres person-
nes appartenant A leurs meinages, l'entre' et Aa sortie ainsi que les
autorisations de sejour et de travail n6cessaires,
b) ne percevra pas d'imp8ts ou autres taxes sur les emoluments
verses aux experts allemands du c6t6 allemand,
c) autorisera les experts allemands, les membres de leurs families
et les autres personnes appartenant a leurs manages a importer en
franchise et sans caution, pour la dur6e de leur s6jour, les objets
destines a leur usage personnel, parmi lesquels peuvent 6galement
figure
1) un v6hicule automobile destine A 1'usage personnel; celui-ci
peut ktre renotvel6 aprbs une p6riode de deux ans;
2) un r6frig6rateur et un congdlateur m6riager;
3) Les installations de climatisation necessaires pour 1'habitation;
4) Un poste de T.S.F., un tourne-disques, un magn6tophone et
un appareil de television;
5) les appareils electriques managers et de cuisine n6cessaires;
fi) un 6quipenpent photographique et cin6matogifaphique;
d). autorisera les experts allemands et les membres de leurs' fa-
milies a importer en franchise, dans le cadre de leurs besoins per-
sonnels, des m6dicaments, products alimentaires, boissons, et autres
articles de consommation courante. L'Ambasdade de la Republique
Fed&rale d'Allemagne sollicitera a chaque fois de la Secretairerie
d'Etat des Affaires Etrangeres la franchise douaniere au nom des
sp&cialistes allemands.
Ar'dee 10.-- a) La Republique d'Haiti r6pondra, a la place d'un
expert allemand, des dommages que ce dernier causerait h un tiers,
en connexion avec 1'execution d'une tLche qui lui est d6volue en
vertu au present Accord.
A oet 6gard, toute revendication A 1'6gard de I'expert sera exclue.


b) Un droit a remboursement, quelle que soit sa case juridique
ne pourra 6tre invoqu6 par la Republique d'HIilti 1'encontre de
1'expert qu'en cas de vol ou de negligence grave.
Article 11.- Le present Accord s'appliquera dgalement au Land
de Berlin, sauf declaration contraire faite par le Gouvernement de
W R6publique F6d6rale d'Allemagne au Gouvernement de la R&-
publique d'Haiti dans les trois mois qui suivront l'entree en vigueur
du present Accord.
Article 12.- Le present Accord entrera en vigueur a la date de
sa signature.,
Fait a Port-au-Prince, le 14 Janvier 1972, en quatre exemplaires
don't deux en langue frangaise et deux en langue allemande, cha-
cun des quatre textes faisant 6galement foi.


Pour le Gouvernement de la
R6publique F6d6rale
d'Allemagne
Erick Huesch
Ambassadeur Extraordinaire
et P16nipotentiaire


Pour le Gouvernement
d'Haiti
Dr. Adrien Raymond
Secr6taire d'Etat des Affaires
Etrangires et des Cultes.


ARRETE

.JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 aofit 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6ets Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci&et Anonyme d6nom,
mee : ( TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S. A. ';
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie;
ARRETE
Article ler.- Est autoris6e, la Societ6 Anonyme denomm6e:
TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S.A.>, au Capital So-
cial de VINGT MILLE DOLLARS ($ 20.000.00) form6e A Port-au-
Prince, le 27 octobre 1972.
Article 2.- Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la R6publique, 1'Acte Constitutif
et les Statuts de ladite Soci6te consfat6s par Acte public, le 30 oc-
tobre 1972, au rapport de Me. G6rard D. CHARLES, Notaire A Port-
au-Prince, identifi6 au No. B 2401, patent au No. 90381, impose au
No. 64579.
Article 3.- La present autorisation donnee, pour sortir son plein
et entier effet, sous les conditions fixees A l'article 2 ci-dessus, pour-
ra etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les ao-
tivit6s contraires au but de la Societe et pour la violation de ses
Statuts, sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 4.- Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 la diligence
du Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donn6 au Palais Natiorial, A Port-au-Prince, le 15 novembre 1972,
An 1696me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CIAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident
Le Secretaire d'Etat die Commerce et de VIndustrie :
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE

ACTE DE DEPOT DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE :
(TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S.A.-
Par-devant Me. G6rard D. CHARLES, Notaire a Port-au-Prince,
identifi6 au No. B 2401, patent au No. 90381, impose au No. 64579,
soussigne.
A comparu
Me. No6 C. FOURCAND, avocat, identifi6 au No. 66 A. proprib-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Lequel a, par ces presentes, d6pos 6 Me. Gerard D. CHARLES,
pour etre mis au rang de ses minutes, une copie des Statuts de la
Soci6t6 Anonyme d6nomm6e: (TROPIC INVESTMENT CORPORA-













TION, S.A.,, en date, a Port-au-Prince, du vingt-cinq octobre mil
neuf cent soixante-douze.
Ladite copie 6crite a la machine sur trois feuilles de paper blanc,
porte la mention suivante: la Soci6et Anonyme d6nomm6e: ((Tropic Investment Corporation.
S.A.,, formee a Port-au-Prince, le vingt-cinq octobre mil neuf cent
soixante-douze, au Capital de vingt mille dollars. Enregistr6e au
No. D 6, folio 490, Registre No. 3. Port-au-Prince, le vingt-six octo-
bre mil neuf cent soixante-douze, signn6: D. Oriol.

DON'T ACTE

Fait et passe passed Port-au-Prince, en l'Etude, le vingt-sept oc-
tobre mil neuf cent soixante-douze.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire signed ) :
N. C. Fourcand; G6rard D. Charles, Notaire, d6positaire de ]a minu-
te au bas de laquelle est 6crit: Enregistre a Port-au-Prince, le trente
et un octobre mil neuf cent soixante-douze, folio case du Regis-
tre No.' des actes, civils. Pergu droit fixe:' Trois gourdes visa
timbre Deux Gourdes.
Le Directeur General de l'Enregistrement signed ) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
SGrard D. CHARLES, Not.

lere. EXPEDITION.--

STATUTS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
(TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S.A.-
BUT DE LA SOCIETY
Article ler.- Il est former Port-au-Prince une Soci6t6 Anonyme
denomm6e: ..TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S.A..
Artikle 2.- Le but de'la Soci6t6 est 1'6tablissement de tous pro-
jets A caract6re industrial, touristique et commercial, d'entreprendre
la construction d'h6tels, de plages, de finance les susdites entre-
prises, d'acheter et de vendre des immeubles, d'accomplir en g6enral
tous actes civils et commerciaux et d'exercer toutes actions fond6es
sur les droits reconnus aux personnel morales par la Constitution
et les Lois de la R6publique d'Haiti.
Pour realiser son objet, la Soci6te pourra acqubrir tous biens,
meubles ou immeubles par achat, cession, &change ou par toute voie
permise par les Lois en vigueur. Elle pourra emprunter et preter
de i'argent, vendre, hypothequer, donner A gage, c6der cesdits biens
ou les affermer, moyennant redevance en nature ou en esp&ces.
Article 3.- La Soci6et aura son siege social et son principal 6ta-
blissement a Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir des Bu-
reaux, a1 oiu elle le jugera n6cessaire aux besoins de ses operations, en
tels lieux qui seront designs par le Conseil d'Administration.
Article 4.- La duree de la Societe est illimitee, sauf decision de
I'Assembl6e Generale des Actionnaires.
CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS
Article 5.- Le, Capital Social est de Vingt Mille Dollars
($ 20.000.00), divis6 en 400 actions ordinaires de Cinquante dollars
chacune au porteur. Ce Capital pourra etre augmented 'au fur et a
Smesure des besoins de la Societd, par decision de 1'Assembl~e Ge-
nerale des Actionnaires. Les nouvelles actions pourront etre d'une
valeur gale ou sup6rieure a celle des premieres et pourront etre
diviskes en coupons d'actions. Les propri6taires d'actions auront tou-
jours un droit de priority dans l'achat de nouvelles actions emises.
Le d6lai durant lequel ce droit de priority s'exercera est d'un mois.
Article 6.- Les actions seront extraites d'un cahier A souches por-
Stant le num6ro d'ordre. Pour etre valables, elles doivent contenir la
signature de deux membres du Conseil d'Administration, don't le
President et le Tresorier, ou n'importe quel membre du Conseil d'Ad-
ministration, et avoir le sceau de la Compagnie. L'Assembl6e Gen6-
rale des Actionnaires pourra fixer un d6lai pour le paiement des
actions avec clause p6nale.'
Article 7.- Avant de vendre ou de c6der aucune action, le pro-
pri6taire devra en faire l'offre aux autres actionnaires, par d6clara-
tion qu'il signera ou par mandataire special. Cette declaration sera
faite dans un Registre de la Socit6e a ce destine et au siege social,
A Port-au-Prince.


Article 8.- En cas de perte d'une action ou coupon d'action, il
en sera d6livr6 un duplicate ou un certificate de propri6t6e l'int-
ress6, apres qu'un avis aUra et6 publiC, une fois par semaine pen-
dant un mois, tant dans le Moniteur que dans deux Quotidiens de
la Capital, par les soins et la diligence de l'int6ress6, apres approba-
tion au Conseil d'Administration.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETY
Article 9.2- Le Conseil d'Administration sera form de trois a cinq
membres au moins don't un Pr6sident-Trbsorier, un Vice-Pr6sident
et un Secr6taire. Ce Conseil est nomm6 chaque ann6e par I'Assem-
blee G6nerale. Un Directeur peut remplir plus d'une function.
Article 10.- Le Conseil d'Administration repr6sentera la Societ*
dans toutes les affaires civiles et commercials et dans toutes les af-
faires judiciaires, soit comme demandeur ou cbmme d6fendeur, d&-
cidera et agira dans tous les sujets concernant la Soci6t6 et qui se-
ront permis par les Lois de la R6publique d'Haiti sans demander
1'approbation de l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires. En cas de
mort ou de d6mission d'un des Directeurs, les autres Directeurs nom-
meront son remplagant jusqu'A ce que l'Assembl6e G4n6rale 6ise
un nouveau membre.
Article 11.- Le Conseil d'Administration peut d6l6guer ses 'pou-
voirs A un ou plusieurs de ses membres, A titre de Directeur ou
de Co-Directeur, ou a toute autre personnel de son choix, meme
6trangere h la Soci6t6.
Article 12.- Les Contrats et les autres documents qui doivent
,tre ex6cutes au nom de la Soci4t6 et les cheques qui doivent etre
6mis par la Soci6te, seront signs par le Pr6sident et le Tr6sorier,
ou toute autre personnel nommie par le Conseil d'Administration.
Article 13.- Les h6ritiers d'un Actionnaire d6ecd6 sont reconnus
a '6gard de la Societ6 et ne peuvent exercer centre elle que les
droits qu'avait ou pouvait exercer 1'actionnaire de son vivant. Ils no
pourront paiticiper aux Assemblees que par un seul,Reprbsentant,
muni d'un mandate authentique ou sous seing prive, signed d'eux tous,
leur vocation h6r6ditaire ayant ete pr6alablement et dfiment kta-
b ie. Tout mandate insuffisant ne donnera pas droit au vote; pour
contester les decisions de l'Assembl&e' Generale ou en faire une ao-
tion en justice centre la Societe.
Article 14.- L'Annee Sociale commence le ler. octobre et finit le
30 septembre de l'ann6e suivante.
ASSEMBLE GENERAL ET INVENTAIRE
Article 15.- L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires reguliire-
ment constitute represente l'universalit6 des Actionnaires. Elle d6li-
bere a la major, absolue des votes exprimes. Elle se r6unit au
commencement de chaque annie a une date fix6e par le Conseil d'Ad-
ministration et extraordinairement, chaque fois qu'elle est convo-
qu6e par le Conseil. Elle prend, dans 1'int6r&t de la Soci6t6, toutes
les decisions permises par la Loi.
Article 16.- Les decisions sont prises a la majorit6e des voix des
actionnaires presents et represents totalisant au moins deux tiers
des actions lib6r6es. Les convocations seront faites, par avis public
dans deux quotidiend de la Capitale au moins dix jours a 1'avance
par le President du Conseil d'Administration. Le Secr6taire du Con-
seil agira en cette quality durant toutes les Assembl6es, il r6digera
les proc&s-verbaux de toutes les Assembl6es qui seront signs par
tous les membres presents.
Article 17.- Les Assemblees Extraordiiaires se r6unissent A n'im-
porte quelle epoque sur convocation du Conseil d'Administration ou
sur demand de tout group d'Actionnaires representant au moins
le quart des actions lib6r6es. L'objet de la convocation devra tre in-
diqu6 explicitement.
Article 18.- L'inventaire et le rapport annuel de la Soci6t6 ainsi
que la liste complete des Actionnaires enregistres avec le montant
respectif des actions qu'ils possedent d6vront etre tenus A la disposi-
tion des actionnaires au moins huit jours avant l'Assemblee Gene-
rale et une copie desdits papers sera donnee a tous les actionnaires
qui le d6sireront.
DISSOLUTION DE ILA SOCIETY
Article 19.- Dans le cas oi une dissolution sera reconnue n&-
cessaire, elle sera d6cid6e par 1'Assemblee G6n6rale des Actionnai-
res. Dans ce cas, la presence d'au moins des deux tiers du nombre
total des actions 6mises et entierement pab6es sera n6cessaire. Lea


I L ~-L IIl-LI -










.LE MONITEUR-


resolutions pourront etre adopt6es par le vote favorable de la majo-
rite des actions pr6sentes ou representees. II sera determine les for-
mes et conditions dans lesquelles, la liquidation sera fate. Durant la
liquidation, l'Assembl6e des Actionnaires continuera a exercer les
memes pouvoirs qui avaient ete donn6s par les Statuts.
CONTESTATIONS ET REVISIONS DES STATUS
Article 20.- Toutes les contestations qui pourront r6sulter entire
les parties contractantes A l'occasion de 1'execution du Contrat se-
ront soumises A un Comit6 d'Arbitrage d'un Representant de chaque
parties. A defaut d'accord a un Comit6, le Tribunal Civil de Port-
au-Prinlce d6signera un Tiers-Arbitre don't la decision sera accepted
par les deux parties.
Article 21.- Les presents Statuts ne pourront etre amends et re-
vis6s qu'en Assembl6e Extraordinaire sur convocation expresse du
President du Conseil d'Administration. Les amendments et revisions
ne seront valables que s'ils sont votes par une majority representant
les deux tiers des actions liber6es.
Article Transitoire.- Jusqu'a la premiere reunion de 1'Assembl4e
G6nerale des actionnaires, le Conseil d'Administration est compose
comme suit:


Darwin R. PIERSON
Abner JEAN-LOUIS
No6 C. FOURCAND


Pr6sident-Tr6sorier

Vice-Pr6sident
Secr6taire


Tous les frais du present Contrat, tels que honoraires, droit d'en-
registrement, de timbre, etc. seront consid6res come charge social.
Pour l'ex4cution des presents, comme de 1'Acte Constitutif, les par-
ties -lisent domicile A Port-au-Prince,
Fait et pass a Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1972 signn6: N. C.
Fourcand; Ab. Jn. Louis; Enregistrement du d6p6t des Statuts de
la Soci6te Anonyme d6nomme : Tropic Investment Corporation S. A.
formee a Port-au-Prince le 25 Octobre 1972, au Capital Social de
Vingt mille dollars ($ 20.000,00); Eng. au No. D 6 Folio 490, Registre
No. 3. Section Contentieuse du D6partement du Commerce et de 1'In-
dustrie. Port-au-Prince le 26 Octobre 1972 signn) : D. Oriol.
Ensuite est ecrit: Enregistr a Port-au-Prince le Trente et un Oc-
fobre mil neuf cent soixante-douze folio case du Registre No. des
actes civils; Pergu : droit fixe onze gourdes; visa timbre : Quatre
gourdes;

Le Directeur G6nrbal de 'Enreistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Gerard D. CHARLES, Not.

ACTE DE SOUSCRIPTION DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE :
TROPIC INVESTMENT CORPORATION. S. A.

Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES notaire a Port-au-Prince,
identifi4 au No. B 2401, patent au No. 90381, impose au No. 64579,
soussign6.

ONT COMPARU:
Maitre No6 C. FOURCAND, Avocat, identifi6 au No. 66 A, pro-
pridtaire, demeurant et domicili a Port-au-Prince,
Agissant tant en son nom personnel que comme mandhtaire de
Monsieur Darwin PIERSON aux terms de sa procuration sp6ciale
sous signature priv6e en date a Port-au-Prince du Vingt cinq Oc-
tobre mil neuf cent soixante douze qui a 6t6 enregistr6e en meme
temps que la minute des pr6sentes,
Et Monsieur Abner JEAN-LOUIS, identifi6 au No. 68 E, proprid-
taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince,
Lesquels comparants &s qualit6s ont, par ces pr6sentes, declare que
les fondateurs de la Soci6t6 Anonyme TROPIC INVESTMENT COR-
PORATION, S.A., pour satisfaire aux prescriptions des articles trois,
quatre et cinq du D&cret-Loi du Vingt huit Aoit mil neuf cent
soixante:
lo) Ont souscrit la totality du Capital Social de la mani&re sui-
vante :
Monsieur Darwin PIERSON, Trois cent quatre-vingts actions de
Cinquante dollars chacune, soit Dix neuf mille dollars,


Monsieur Abner JEAN-LOUIS, Dix actions de Cinquante dollars
chacune, soit Cinq cents dollars,
Monsieur No6 C. FOURCAND, Dix actions de Cinquante dollars
chacune, soit Cinq cents dollars,
Et 2o).- ont verse le quart du Capital Social soit CINQ MILLE
DOLLARS, ainsi qu'il appert d'un certificate d6livr6 par la Banque
National de la R6publique d'Haiti le Trente Octobre mil neuf cent
soixante-douze.

DON'T ACTE:
Fait et pass a Port-au-Prince, en l'Etude le Trente Octobre mil
neuf cent soixante-douze,
Et, apres lecture, les comparants 6s qualit6s ont signed avec le no-
taire signn) : N. C. FOURCAND; Ab. Jn. Louis; Gerard D. Char-
les, notaire, depositaire de la minute, au bas de laquelle est crit: En-
registr6e Port-au-Prince le Trente et un Octobre mil neuf cent
soixante-douze Folio, case, du Registre No. des actes civils; Pervu;
droit fixe : trois gourdes; visa timbre : deux gourdes;
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signed) : V. Lavaud

COLLATIONNE
Gdrard D. CHARLES, Not.

lre EXPEDITION
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE :
( TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S..A.-
Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES notaire a\Port-au-Prince,
identifi6 au No. B 2401, patent au No. 90381, impose au No. 64579,
soussign6.
ONT COMPARU:
Maitre No6 C. FOURCAND, Avocat, identifi6 au No. 66 A, pro-
pri6taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince,
Agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de
Monsieur Darwin PIERSON aux terms de sa procuration sp4ciale
sous signature privee en date a Port-au-Prince du Vingt cinq Octobre
mil neuf cent soixante-douze qui a 6te enregistr6e en mgme temps
que la minute des pr6sentes.
Et Monsieur Abner JEAN-LOUIS, identifi6 au No. 68 E, propri-
taire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince,
Lesquels comparants esiualit4s ont, par ces presentes, dcclar6
que, d6sirant former une Societ6 Anonyme conform4ment aux Lois.
Haitiennes, ils ont adopt la constitution suivante:
Article ler.- I1 est former Port-au-Prince une Soci6te Anonyme-
denommee : TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S. A.
Artic'e 2.- Le but de la Soci6t6 est Pl'tablissement de tous pro-
jets A caract&re industrial, touristique et commercial, d'entreprendre
la construction d'h8tels, de plages, de finance lesdites entreprises,
d'acheter et de vendre des immeubles, d'accomplir en g6enral tous
actes civils et commerciaux et d'exercer toutes actions fond6es sur
les droits reconnus aux personnel morales par la Constitution et les
Lois de la R publique d'Haiti.
Pour r6aliser son objet, la Societ6 pourra acqu6rir tous biens, meu-
bles ou immeubles par achat, cession, change ou par toute voie per-
mise par les Lois en vigueur. Elle pourra emprunter et pr&ter de
I'argent, vendre, hypbthequer, donner A gage, c6der ces dits biens ou
les affermer moyennant redeVance en nature ou en esp&ces.
Article 3.- La Soci6et aura son si&ge social et son principal 6tablis-
sement A Port-au-Prince. EPe pourra cependant avoir des Bureaux
1 oi elle le jugera necessaire aux besoins de ses operations, en tels
lieux qui seront d6signes par le Conseil d'Administration.
Article 4.- La dur6e de la Soci6t6 est illimit6e, sauf decision de
l'Assemb'6e G64nrale des actionnaires.
Article 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS,
divis6 en quatre cents actions de cinquante dollars chacune, au por-
teur. Ce Capital pourra etre augment au fur et A measure des be
soins de la Soci6t6 par decision de l'Assembl6e G6n6rale des Action-
naires. Les nouvelles actions pourront etre d'une valeur gale ou su-
p4rieure A celle des premieres et pourront 6tre divis6es en coupons
d'actions.
Article 6.- La Soci6et sera administr6e par un Conseil former de
trois A cinq membres au moins don't un Pr6sident-Tr6sorier, un Vi-








LE MONITEUR,


ce- Pr6sident et un Secr6taire. Ce Conseil est nomm6 chaque ann6e
par l'AssemblIe G6n6rale. Un Directeur peut remplir plus d'une fonc-
tion.
Article 7.- La Soci6t6 commencera .a fonctionner a partir de ]a
date de 1'ArrWt6 Presidentiel approuvant son Acte Constitutif et ses
Statuts.
DON'T ACTE:
Fait et pass a Port-au-Prince, en 1'Etude le Trente Octobre mil
neuf cent soixante-douze,
Et, apres lecture, les comparants is qualit6s ont sign avec le no-
taire signn) : N.C. Fourcand; Ab. Jn-Louis; G6rard D. Charles, no-
taire, d6positaire de la minute au bas de laquelle est ecrit : Enregistr6
A Port-au-Prince le trente et un octobre mil neuf cent soixante-clou-
ze, folio, case.du Registre No. des actes civils; Pergu; droit fixe : Onze
gourdes; visa timbre : Trois gourdes;
Le Directeur G6n6ral de.l'Enregistrement (Sign6) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
GERARD D. CHAFRLES, Not.
lre EXPEDITION
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DOUZE et le Trente Octobre
4 Dix heures du matin.
Les soussign6s, fondateurs de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e :
TROPIC INVESTMENT CORPORATION, S. A. se sont r6unis en,
Assemble G6n6rale de Constitution aux fins de rempiir les formali-
t6s pr6vues par 1'Article 11 du D6cret du 28 Aofit 1960 sur la forma-
tion des Soci6t6s Anonymes. /
En consequence, les decisions suivantes ont etW prises par I'Assem-
blee:
1.- L'Acte Constitutif de la Soci6t6 a Wte approuv6 par l'Assem-
blee.
2.- Apres lecture, les Statuts de la Societ6 pr6alablement d6poses
au D6partement du Commerce a la date du 26 Octobre 1972, ont etd
sanctibnn6s.
3.- Consid6rant que les Fondateurs ne font auicun appel de fonds
du public,, ils ont constat6 que chacun d'eux avait r6pondu A 1'enga-
gement contract et que par ainsi la some de CINQ MILLE DOL-
LARS repr6sentant le Quart du Capital Social a 6t6 verse.
4.- Tous les apports ont Wte faits en valeur cash et aucun advantage
particulier n'a 6t6 accord.
5.- Jusqu'a la reunion annuelle de la prochaine Assemblee Gn&-
rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la Soci6t6 sera
compos6 comme suit:


Darwin PIERSON
Abner JEAN-LOUIS

No6 C. FOURCAND


Pr6sident-Tr6sorier
Vice-Pr6sident
Secr6taire


En foi de quoi le present proces-verbal a 6t6 dress pour servir et
valoir ce que de droit signn) : Ab. Jn-Louis; N. C. Fourcand; en
suite est ecrit : Enregistr a Port-au-Prince le Trente et un Octobre
mil neuf cent soihante-douze
droit fixe gourdes, visa timbre; Une gourde;

Le Directeur G6enral de I'Enregistrement (Sign6) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM.
GERARD D. CHARLES, Not.
Port-au-Prince, le 30 Novembre 1972, R6efrence CC

CERTIFICATE ,
Par la pr6sente, la BAN(UE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE
.D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir recu en
d6p6t ce jour, en un Compte courant au nom de Me. No6 C. FOUR-
CAND, Compte Special Soci&td a Former, la some de CINQ MILLE
& 00/100 DOLLARS ( $ 5.000.-) valeur representant le 4 du Ca-
pital de la Socidet en Formation d6nommee : TROPIC INVESTMENT
CORPS. S.A.,.
En foi de quoi ce present Certificat est d6livr6 Me. No6 C. FOUR-
CAND, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de droit.
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, D6partement Commer-
cal.


Enregistr6 a Port-au-Prince le Trente et un Octobre mil neuf cent
soixante-douze folio case du Registre No. des actes civils; Pergu;
droit fixe: Deux gourdes; visa timbre : Une gourde;
LeDirecteur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORME:
Cerard D. CHAi. SNot.
D6pos6es et enregistr6es ont 6et au D6partement du Commerce,
deux expeditions de 1'Acte de ]a Soci&t6 Anonyme d6nomm6e:
STropic Investment Corporation, S. A. ,; au Capital Social de
$ 20.000.00 et ayant son siege Social a Port-au-Prince. Formee & Port-
au-Prince, le 27 Octobre 1972
Enregistr6e le...............................
No. C 9 Folio 95.
JAN MONTES
Secr6taire Gen6ral


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique
Vu'l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et 35 bis, 41 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Arr&t6 en date du 7 Janvier 1972, autorisant le fonctionnement
de la Soci6te Anonyme d6nomm6e : (PETIT PARADIS, S.A.>;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et.de 1'Industrie;

ARRETE
Article ler.- Sont approuv6es sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la R6publique, les modifications
apportees aux Statuts et A 1'Acte Constitutif de la Soci6te Anonyme
d6nommee : ,PETIT PARADIS. S.A.D suivant le proces-verbal de
l'Assembl6e G6enrale extraordinaire des'actionnaires en date du 26
Septembre 1972 amendant les articles 5 et 6 de ses status, 'et 1'Acte
de d6p6t au rapport de Me. Ernst M. AVIN, notaire A Port-au-Prince,
identifi6 au No. A-8549 et patent au No. 98.289 en date du 5 Octobre
1972.
Article 2.- La pr6sente approbation donnee pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes a l'article ler. ci-dessus pour-
ra 6tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les activi-
t6s contraires au but de la Soci6te et pour la violation de ses Statuts
sans prejudices des dommages-int6irts envers les tiers.
Article 3.- Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6e la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Novembre 1972,
An 1696me de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie:
Dr. Lebert JEAN-PIERRE

ACTE DE DEPOT
Par-devant Me. Ernst M. AVIN identifi6 au No. A-8549, patent
au No. 98.287 impose au No. 64.569, Notaire a la R&sidence' de Port-
au-Prince, soussign6.
A COMPARE
Me. No6 Fourcand, avocat, identifi6 au No. 4-C, propri6taire, de-
meurant a P6tionville, domicili6e Port-au-Prince, agissant en quality
'de mandataire special du sieur Giovanni Keller, President du Con-
sell d'Administration de la Soci6t6 Anonyme S. A.>,, ayant son siege social et sbn principal 6tablissement a Port-au-
Prince, appert procuration sous seing-prive faite a Port-au-Prince
le vingt-six septembre mil neuf cent soixante douze, laquelle demeu-
rera annex6e au present acte apres son enregistrement.
Lequel comparant, &s qualit6s, a, par ces pr6sentes, depos6e Me.
Ernst M. AVIN, Notaire, soussigne pour etre mis au rang de ses
minutes h la date de ce jour, a toutes fins legales, notamment pour
qu'il en soit delivr6 extraits ou expeditions a qui il appartiendra, un
proces-verbal de l'Assembl6e Gen6rale des actionnaires de ladite So-
ciet6, tenue le vingt-six septembre mil neuf cent soixante douze de-
cidant de la modification des articles cinq et six (5 et 6) de ses
statuts.
Ledit proces-verbal 6crit a la machine a 6crire sur une feuille de
piapier A lettre a ete enregistre le deux octobre de cette ann6e au No.


_ P ~I_ __ __II_ I~rs~i~~ll~IIIIIPII~~P---~
-~----~-








cLE MONITEUR,


F-l, folio 490 du Registre No. 3 du D6partement du Commerce et de
l'Industrie. Il sera annexed au present acte de d6p6t apres enregistre-
ment A l'Administration G6enrale des Contributions.
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince' en minute, en 1'Etude, ce jour cinq
octobre mil neuf cent soixante-douze.
Et apres lecture, requis de signer, ]e comparant I'a fait avec le
Notaire un renvoi en marge bon un mot ray6 nul.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : N. Four-
cand, av., Ernst M. AVIN, ce dernier depositaire de la minute ensuite
de laquelle est 6crit : Enregistr6e Port-au-Prince, le sept octobre
mil neuf cent soixante-douze, folio, case du Registre No.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enrnoi-trement signn) : V. Lavaud-
POUR COPIE CONFORM
:. 'HF ARLES, Not.
SUIT LA TENEUR DES ANNEXES :
ANNEXE No. 1-
Je soussign6 donne Mandat par la presente a Me. No6 C. FOUR-
CAND de comparaitre par devant le Notaire AVIN afin de remplir
les formalit6s pour l1galiser les changements ports aux articles 5
et 6 des Statuts de la Soci6t6e PETIT PARADIS A.S.,.
Port-au-Prince, le 26 Septembre 1972.
GIOVANNI KELLER
President
Signed : P. G. Keller-
Enregistr4 'Port-au-Prince, le sept octobre mil neuf cent soixan-
te douze, folio, case du Registre No. des actescivils
Percu : droit fixe : trois gdes, visa timnbre : une gde.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enre, '- npn' (vig-n): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
GERARD D. CHARLES, Not.
ANNEXE No. 2 -
PROCES-VERBAL de P'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires, en
date du 26 septembre 1972, de la Soci61ee PETIT PARADIS, S. A.:.
Sur'la convocation du Pr6sident du Conseil d'Administration, M.
Giovanni KELLER, l'Assembl6e G6ndrale des Actionnaires s'est r6u-
nie a l'extraordinaire en vue d'entendre une communication impor-
tante suivante et de decider la-dessus.
Le Controle effectu6, ay4nt reivl6 que toutes les actions souscrites
sont repr6sent6es, la stance a e6t d6claree ouverte.
Le President pregnant la parole, a propose M. Ca'liano pour rem-
plir les functions de Secr6taire, en. 'absence du Secr6taire du Conseil.
11 a expose ensuite qu'il y auraitlieu de modifier les articles 5 et 6
des Statuts de la Soci6te, publi6s au Moniteur du 16 mars 1972, Nb.16-A
En effet, dit Monsieur le Pr6sident, les actions au Porteur sont plus
facilement transmissibles et attirent davantage des Investisseurs en
raison de leur quasi-anonymat et qu'il y aurait lieu en consequence
de prevoir que les actions de la Soci6t6 seront au Porteur.
En outre, dit-il, afin de faciliter l'6mission desdites actions, il y au-
rait lieu de modifier l'artic e 6 des Statuts en pr6voyant qu'elles se-
ront signees par le Pr4sident et un autre membre quelconque du
Conseil.'
Apres d6lib6ration, 1'Assembl6e a decide & l'unanimit6 de modifier
comme suit, les articles 5 et 6.
*Article 5.- Le Capital Social est de US $ 5.000.00 (Cinq Mille
Dollars), divis6 en 500 (cinq cents) actions ordinaires, au porteur, de
la valeur nominale de US $10, par action.
Les souscriptions seront constat6es par un bulletin de souscription
clement sign par chaque souscripteur.
Le Capital pourra etre augment au fur et a measure des besoins
de la Socdit6, par' decision de l'Assemblee G6n6rale des Actionnaires.
Les nouvelles actions pourront etre, d'une valeur nominale gale,
sup6rieure ou inf6rieure a celles des premieres.
Les proprietaires d'actions auront toujours un droit de priority6
dans l'achat de nouvelles actions 6mises.,
Article 6.- La Soci6te peut emettre des certificates, reunissant un
certain nombre d'actions.
Les actions ou les certificates, r6unissant un certain nombre d'ac-
tions, sont iumdrotes et signs par le Pr6sident et un autre membre
quelconque du Conseil.
En foi de quoi, le present proc&s-verbal a 6t6 dressed, pour servir
et valoir ce que de droit.

Preees Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No.


Giovanni KELLER : Pr6sident, sign : P. G. KELLER, Andr6a
GALLIANO : Secr6taire, signed : A. GALLIANO.
Enregistrement du d6p8t de la modification des Statuts de la So-
ci6et Anonyme: aPETIT PARADIS, S. A.,, au Capital Social de
$ 5.000.00 (Cinq Mille Dollars) suivant Proces-Verbal de 1'Assem-.
bl6e G6ndrale des Actionnaires, en date du 26 septembre 1972.
Eng. au No. F-1.
Folio 490, Reg. No. 3.
Pour Section Contentieuse: Sign6 r D. ORIOL.
Port-au-Prince, le 2 octobre 1972.
Enregistre a Port-au-Prince, le sept octobie mil neuf cent soixante-
douze, folio ,case du Registre No. des actes civils.
Percu: droit fixe: deux gdes, visa timbre: une gde.

Le Directeur G n6ral de I'Enregisrrement (Sign6) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME
GERARD D. CHARLES, Not
D6posbe et enregistr6e a Wet au D6partement du Commerce, une
expedition de l'Acte de modification de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mee: PETIT PARADIS, S. A.*, au Capital Social de $ 5.000.00
Enregistree le 2 octobre 1972.
No. C 3, Folio 109.
Jan Months
Secretaire Gen6ral

- -- --- ~- 1

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)

No. 11138

Extrait de la requete en date du 30 Octobre 1972.
Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, l soussign6e, ETERNIT COLOMBIANA, S.A., So-
ci6t6 Anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de la Co-
lombie, ayant son si&ge social a Bogota, Colombie, represent6e parT
Jean P. SALES, a presented une demand d'enregistrement de la mar--
que:
cETERPLAST,

appartenant h la classes 19. -
-i


No. 11161

Extrait de la requete en date du 14 Novembre 1972.
Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, pour et au nom de MERCK & CO. INC., Soci6t6
de Commerce 6tablie a 126 Lincoln Avenue, Cite de Rahway, Etat
de New Jersey, Etats-Unis' d'Amerique, repr4sent6e par Mary J.
O'Donnell, ayant pour mandataire Me. Georges BAUSSAN fils, a
pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque:
KADJU-FLUAX,

appartenant a la classes 5.-



No. 11178

Extrait de la requete en date du 23 Novembre 1972.
Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique'
et de commerce, pour et au nom de MERCK & CO., Inc., Soci6t6
de Commerce 6tablie A 126 LINCOLN Avenue, Cit6 de Rahway,
Etat de New Jersey, Etats-Unis d'Am6rique, repr6sentee par Mary'
J. O'Donnell, Trademark Associate, ayant pour mandataire Me.
Georges BAUSSAN fils, a pr6sente une demand d'enregistrement
de la marque:
,BLOCADREN.

appartenant A la classes 5.-

233 --. Botte Potale 214 bi Port-aM-Prmoe, Haiti, Graraes APtiles.


,,,, ------ir-- r a-- -- -- - -~I --- I ---- -