<%BANNER%>

DLOC BHPSE



Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00371
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 20, 1971
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00371
System ID: UF00076854:00371

Full Text





















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi


e No. 6-A N XlVeme. DE LA REVOLUTION DUVA


^/ Directeur
SWalter PREVAL

Mercredi 20 Janvier 19I
..I-


NUMERO EXTRAORDINAIRE


SOMMAIRE

-Message du D6put6. Ulrick St. Louis. President de IAssembl6e, Na-
tionale, transmettant Son Excellence Monsieur .'a President 4 Vie
de la R6publique la Constitution de 1964 amendee et le D6cret
de PAssemble Nationale Constdtuante proc-amant ladite Constitu-
tion.
-Constitution de la R6publique d'Haiti, 1964 amendee, reproduite
pour cause d'erreurs materielles.
-D6cret de rAssemblIe Nationale proclamant la Constitution de
1964 amendee, Charte Fondamentale de !a R6publique d'Haiti.
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits du
Registry des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.


LIBERTE


EGALITE


FRATERNITE


REPUBLIQUE D'HAITI



MESSAGE

CHAMBRE LEGISLATIVE

14 Janvier 1971.

Monsieur le President a Vie,
J'ai Fhonrieur de transmettre sous ce couvert a Votre Ex-
cellence, aux fins de promulgation, la Constitution de 1964 amend&e
ainsi que le Decret de l'Assemble Nationale Constituante procla,
mant ladite Constitution.


Daignez agreer, Monsieur le President h Vie,
de mon profound respect et de mon entier devouement.


Ulrick ST-LOUIS
President
de l'Assemblee Nationale

A SON EXCELLENCE
MONSIEUR LE PRESIDENT A VIE
DE LA REPUBLIQUE
PALAIS NATIONAL.-


1'assurance


REPRODUCTION
LIBERTE


EGALITE


FRATERNITY


REPUBLIQUE D'HAITI


CONSTITUTION

DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI
1964 AMENDEE

PREAMBULE
LE PEOPLE HAITIEN
PROCLAME LA PRESENT CONSTITUTION

Pour consacrer sa Souverainet6;
Pour ddfinir ses droits, ses devoirs et ses responsabilites;
Pour 6tablir 1'6quilibre des Pouvoirs de i'Etat;
Pour instaurer une organisation efficient de I'Administration;
Pour protdger le Travail;
Pour garantir la Justice et la S6curit6 Sociale;
Pour procurer le b6nefice de la Culture a tous les Haitiens sans
distinction;
Pour sauvegarder et promouvoir la Sant6 des Populations;
Pour consolider la Paix Interieure;
Pour constituer ainsi une Nation Haitienne socialement just, 6eo-
nomiquement libre et politiquement independante, dans la pratique
d'une d6mocratie adaptee a ses moeurs et a ses traditions.
TITRE I
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Article ler.-HaTti est une Republique indivisible, souveraine, in-
dependante, d6mocratique et social.
Port-au-Prince, sa Capitale, est le siege de son Gouvernement. Ce
siage peut-6tre transport ailleurs en cas de force majeure.
Toutes les Iles qui se trouvent dans les limits consacr6es par le
Droit des Gens et don't les principles sont : La Tortue, la Gonave,"
l'Ile a Vaches, les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye, font parie
integrante du Territoire de la R6publique, lequel est inviolable et
ne peut4tre ali6n6 par aucun Trait6 ni Convention.
Article 2.-Le Territoire de la Rdpublique est divis6 en neuf 1D-
partements qui sont : Le Departement du Nord, le Departement du
Nord-Est, le Departement du Nord-Ouest, le Departement de I'Aor'-
bonite, le D6partement du Centre, le Ddpartement de POuest, le
Departement du Sud-Est, le D6partement du Sud et le Ddpartement
de la Grand'Anse. La Loi fixe les limits de ces Departements.


126ime. Ann








LE MONITEUR


Chaque Departement est subdivise en Arrondissements, chaque
Arrondissement en Communes, chaque Commune en Quartiers et
Sections Rurales. La Loi determine le nombre et les limits de ces
Subdivisions don't ele regle egalement l'organisation et le fonction-
nement.
TITRE II
DES DROITS
CHAPITRE I
DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS
Article 3.-Les regles relatives A la Nationalite sont determines
par la Loi
Article 4.-Est Haitien d'origine tout individu n6 d'un pere qui,
hul-mme, est ne Haitien. Est egalement Haitien d'origine tout indi-
vidu n4 en Haiti de pere inconnu, mais d'une mere nee elle-mime
Haltienne.
Article 5.-La vie et la liberty des Haitiens sont sacr~es et doivent
&re respectees par les individus et par 1'Etat.
L'Etat a obligation d'assurer en outre aux Citoyens de lao Rpu-
lique la Culture, le Bien-Etre Economique et la Justice Sociale.
CHAPITRE U
DES DROITS CIILS ET POLITIQUES
Artile 6 -La reunion des droits civils et politiques constitute la
quallt deo citoyen.
L'exercice des drolts civil, independants 'des droits politiques est
r6g16 par la loi.
Article 7.--L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte des
droits politiquies sont regl6s par la Lot
Article 8.- Tous les haitiens de l'un ou Irautre sexe ag.s de 18 ans
accomplish exercent leurs droits civils et poIitiques s'ils r6unissent les
conditions prevues par la Constitution et la Loi.
CHAPITRE III
DES ETRANGERS
Article 9.-Toute Etrangere marine A un Haitien suit la nationality
de son maria. Toute Haitienne marine t un Etranger conserve sa na-
tionalite Hatienne.
L'Ftrangere se trouvant dans cette condition doit au prealable
'&noncer cette formule pour etre ins6ree dans l'acte de Mariage; oJe
renonce A toute autre Patrie qu'Haiti.
Article 10.-Les E.rangers, apres dix ans de residence continue sur
le Territoire de la Republique, peuvent acqu6rir la nationality Haitien-
ne en se conformant aux regles etablies par la Loi.
Les strangers naturalises ne sont admis A l'exercice des droits po-
litiques que cinq ans apres la date de leur naturalisation.
Article 11.-La quality d'Haitien naturalist se perd dans tous les
cas prevus par la Loi, notamment par Ta residence continue pendant
plus de trois ans hors du territoire haitien sans une autorisation r&
guhlirement accordee.
Quiconque perd ainsi la nationality ne peut la recouvrer.
Article 12.-Les rangerss ne peuvent, par le moyen de personnel
morales constitutes conform6ment aux lois de la lRpublique, ben6-
ficier des avantages consacres sp6ciaIement au profit des haitiens.
En l'occurrence le Commerce de detail est reserve exclusivement aux
Haltiens.
Article 138-Tout stranger qui se trouve sur le territoire de la R&-
publique doit obeissance aux lois et regIements du Pays et jouit de
la nmeme protection accord6e aux Haitiens, sauf les measures dont la
necessite se ferait sentir centre les ressortissants des Eta'ts oit 1'Hai-
tien ne jouit pas de cette meme protection.
-' ArScle 14.- Le droit de propri6et immobiliere est accord h 1'E-
.- banger resident en Haiti et aux Societ6s etrangeres pour les besoins
"d'e leurs entreprises agricoles, industrielles, commercials ou d'ensei-
gnement dans les Timites et conditions d6termin~es par la Loi.
Ce droit est 6galement accord6e A 'Etranger r6sidant en Haiti pour
ies besoins de sa demeure. Les Soci6t6s 6trangeres de construction
S d'i'mmeubles ben6ficieront d'un statut speciaI regle par la Loi.
-:" N6anmoins, l'Etranger r6sidant en Haiti ne peut etre propri6taire
Sde plus d'une maison d'habi'tation dans une meme locality. II ne peut
en aucun cas, se livrer au traffic de location d'irimeubles.
Le Droit de propri6t6 immobiliere prendra fin deux ans aptrso que
1'Etranger aura cess6 de r6sider dans le Pays ou qu'auront cesS!6 les
operations des entreprises agricoles, industrielles, commercials ou
d'enseignement des personnel ou soci6tes 6trangeres.


La Loi determine les regles a suivre, en cas de cessation de resi-
dence ou d'op6rations en Haiti, pour la liquidation des biens acquis
dans le Pays par les personnel ou soci6tes 6trangeres.
La violation des dispositions du premier et du deuxieme alinea du
present article entraine la saisie pure et simple des biens par l'Etat.
Tout citoyen est habile A d6noncer cette violation, ainsi que les
circonstances de cessation de residence ou d'operations.
Article 15.--Dans les cas determines par la Loi, 1'entree ou le se-
jour sur le territoire de la R6publique peut etre refusee a 1'etranger.
L'etranger peut etre expuls6 du Pays, lorsqu'il s'immisce directe-
ment ou indirectement dans la vie politique de l'Etat ou propage des
doctrines anarchistes ou contraires a la DMmooratie.
CHAPITRE IV
DU DROIT PUBLIC
Article 16.-- Les Haltiens sont egaux devant la Loi sous la reserve
des avantages confers aux Haitiens d'origine.
Tout Haitien a le droit de prendre une part effective au Gouver-
nement de son Pays, d'occuper des functions publlques ou d'&te
nomm6 a des emplois de I'Etat, sans aucune distinction de couleur,
de sexe ou de religion.
L'Administration des Services Publics de 1'Etat, en ce qui concer-
ne les nominations, terms et conditions de service, doit etre exempt
de tout privilege, de toute faveur ou discrimination.
Article 17.--La liberty individuelle est garantie. Nul ne petrt #tre
poursuivi, arrete ou detenu que dans les cas determines par la Loi
et selon les formes qu'elle prescrit.
Au surplus, l'arrestation et la detention ne peuvent avoir lieu que
sur le mandate d'un fonctionnaire Igalement competent.
Pour que le mandate puisse etre execute, il faut :
lo) Qu'il exprime formellement le motif de la detention et la dis-
position I6gale qui punit le fait impute;
2o) Qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laisse copie au moment de
l'excution b la personnel inculpee, sauf le cas de flagrant delit.
Nul ne peut etre maintenu en detention s'il n'a compare dans les
quarante huit heures devant un Juge appele statuer sur la l galit6
de o'arrestation, et si ce Juge n'a confirm la detention par decision
motivee.
S'il s'agit d'une contravention, le d6tenu sera defere au Juge de
Paix qui statuera alors definitivement.
S'iI s'agit de crimes et d6lits, il pourra, sans permission pr6alable
et sur simple memoire, se pourvoir devant le Doyen du Tribunal Ci-
vil du resort qui, sur les conclusions verbales du Commissaire du
Gouvernement, statuera a l'extraordinaire, audience tenant, sans
premise ni tour de r6le, toutes affaires cessantes, sur Ia legality de
1'arrestation.
Dans l'un et l'autre cas, si l'arrestation est jug6e illegaIe, le detenu
sera fib6re, nonobstant appel ou pourvoi en Cassation.
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas necessaire pour appr&
hender une personnel ou la maintenir en detention, toute pression
morale oiu brutality physique sont interdites.
Toutes violations de ces dispositions sont des actes arbitraires con-
tre lesquels les parties l6sIes peuvent, sans autorisation pr6alable se
pourvoir devant les Tribunaux competents en poursuivant soit les
auteurs soit les ex6cuteurs, quelles que soient leurs qualities et a
quelque corps qu'ils appartiennent.
Article 18.--Nul ne peut e'tre distrait des Juges que la Constitution
ou la Loi lui assigned. Un civil n'est point justiciable d'une Cour Mi-
litaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, en matiere de droit com-
mun, distrait du Tribunal de Droit commun, exception faite pour les
cas d'6tat de siege l6galemenrt declare.
Article 19.-Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers ne
peuvent avoir lieu qu'en vertu de la Loi et- dans les forms qu'elle
prescrit.
Article 20-La Loi ne peut avoir d'effet retroactif, sauf en matiere
penale quand elle est favorable au dIlinquant.
La Loi retroagit toutes les fbis qu'elle ravit des droits acquis.
Article 21.-Nulle peine ne peut e're 6tablie que par la Loi, ni
applique que dans les cas qu'elle determine.
Article 22.-Le droit de propriety est garanti aux citoyens. L'ex-
propriation pour cause d'utilit6 publique legalement constat6e ne
peu't avoir lieu que moyennant.le paiement ou la consignation aux or-
dres de qui de droit d'une just et pr6alable indemnity.
La propri6te entraine 6galement des obf'a iaons.
L'usage doit en &tre dans l'int6ret general.


_ __ L I





LE MONITEUR


Le proprietaire foncier a, vis-a-vis de la communaut6, le devoir de
cuPIiver, d'exploiter le sol et de le prot6ger, notamment contre 1'6ro-
sion.
La sanction de cette obligation est pr6vue par la Loi.
Le droit de propri6t6 ne s'6tend pas aux sources, rivieres ou autres
course d'eau, mines et carribres du sous-sol. Ils font parties du domai-
ne public de 1'Etat.
La Loi fixe Tes regles qui conditionnent la liberty de prospection
et le droit d'exploiter les mines, minieres et carrieres en assurant au
propri6taire de la surface, a 1l'Etat ou ses concessionnaires une parti-
cipation gale aux profits de l'Exploitation.
La Loi fixe la hauteur maxima du droit de propri6t6.
Article 23.-La Libert6 de travail s'exerce sous le controle et la
surveillance de l'Etat et est conditionnQe par la Loi.
N6anmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions
4tablies par la Loi, a tous les importateurs, commissiionnaires, agents
de manufactures, de se livrer au commerce de detail, meme par per-
sonne interpose.
La Loi d6finira ce que l'on en'tend par personnel interpose.
Article 24.- Tout travailleur a droit a un just salaire, au perfec-
tionnement de son apprentissage, a la protection de sa sant6, a la sb-
curit6 social, et au bien-6tre de sa famille dans la measure correspon-
damrt au d6veloppement 6conomique du Pays.
C'est une obligation morale pour 1'employeur de contribuer, sui-
vant ses moyens, a l'6ducation de ses travailleurs illettr6s.
Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermediaire de ses
d6l6gu6s, a la determination collective des conditions de travail. Tout
travailleur a droit au repos et aux loisirs.
Tout travailleur a le droit de d6fendre ses int6rets par l'action syn-
dicale. Chacun adhere au Syndicat de ses activities professionnelles.
Le cong6 annuel pay6 est obligatoire.
Article 25.--La peine de mort ne peut etre 6tablie en matiere poli-
tique, except pour crime de trahison.
Le crime de trahison consiste a prendre Tes armes contre la R6pu-
blique d'Haiti, a se joindre aux ennemis d6clar6s d'HaYti, a leur pre-
ter appui et secours.
Article 26.--Chacun a le droit d'exprimer son opinion en toutes
matieres et par tous les moyens en son pouvoir.
L'expression de la pensee, quelle que soit la forme qu'elle affected,
ne peut &tre soumise a aucune censure pr6alable, exception faite du
cas d'etat de guerre declare.
Les abus du droit d'expression sont definis et r6prim6s par la Loi.
Article 27.-Toutes les religions et tous les cultes sont 6galement
reconnus et libres. Chacun a le droi't de professor sa religion et d'exer-
cer son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Nul ne peut etre contraint a faire parties d'une association religieu-
se ou a suivre un enseignement religieux contraire a ses convictions.
Article 28.-Le marriage tendan't a la puret6 des moeurs en contri-
buant t une meilleure organisation de la famille, base fondamentale
de la Soci6t6, l'Etat doit, par tous les moyens, en faciliter la r6alisa-
tion et encourager la propagation dans le people et tout particulie-
rement dans la classes paysanne.
Dans l'organisation du marriage, la Loi prot6gera spcialenent la
femme haitienne.
Article 29.-La liberty de renseignement s'exerce conform6ment a
la Loi sous le control et la surveillance de l'Etat, qui doit veiller a la
formation morale et civique de la Jeunesse.
L'instruction Publique est une charge de l'Etat et des Communes.
L'instruction Primaire est obligatoire.
L'instruction Publique est gratuite a tous les degr6s.
L'Enseignement Technique et Professionnel doit etre g6n6ralise.
L'acces aux etudes superieures doit &tre ouvert en pleine 6galit6
A tous, uniquement en function du merite.
Article 30.--Le Jury, dans les cas determines par Ta Loi, est 6tabli
en matiere criminelle et pour les d6lits politiques commis par la voie
de la Presse ou autrement.
Article 31.-Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, mirra pour s'occuper d'objets politiques, en se confor-
mant aux lois qui reglent l'exercice de ce droit, sans qu'il puisse y
avoir lieu a une autorisation pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics
qui restent entierement soumis aux lois de police.
Article 32.-Les Haitiens ont le droit de s'acsocier, de se grouper
en parts politiques, en syndicate et en cooperatives.


Ce droit ne peut etre soumis A aucune measure preventive. Et "m).
ne peut etre contraint de s'affilier b une association ou A un part po-
litique.
La Loi r6glemente les conditions de fonctionnement de ces grou-
pements et en favorite la formation.
Article 33.-Le droit de petition est exerco personnellement par
un oiu plusieurs individus, jamais au nom d'un corps.
Toute petition adress6e au Corps Legislatif doit donner lieu A la
procedure r6glementaire permettant de statuer sur son objet.
Article 34.-Le secret des lettres est inviolable sous les sanctions
pr6vues par la Loi.
Article 35.-Le frangais est la langue officielle. Son emploi est obli-
gatoire dans les services publics. Neanmoins, la Loi determine lees
cas et conditions dans lesquels l'usage du Cr6ole est permis et m.me-
recommand6 pour la sauvegarde des interets materiels et moraux dew
Citoyens qui ne connaissent pas suffisamment la langue frangaise.
Article 36.-Le droit d'asile est reconnu aux refugi6s poIitiq usj'
sous la condition de se conformer aux Lois du Pays.
Article 37.--L'extradition n'est pas admise en matiere politicue."
Article 38.-La Loi ne peut ajouter ni d6roger A la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours pr6valoir.

TITRE III
DES DEVOIRS
CHAPITRE PREMIER
DU DEVOIR CIVIQUE

Article 39.--A la quality de Citoyen, aux droits civils et politiques
se rattache le devoir civique.
Le devoir civique est 1'ensemble des obligations du Citoyen dans
l'ordre moral, politique, social et 6conomique vis-a-vis de l'Etat et de
la Patrie.
Article 40.-Le suffrage constitute pour le Citoyen, non seulement
un droit, mais une obligation impose par le Devoir Civique.
CHAPITRE II
De la Responsabilit6 des Fonctionnaires et Employes Publics.
Article 41.-Avant de prendre possession de sa charge, le fonction-
tionnaire d6fini et indiqu6 par la Loi jurera sur son honneur de rem-
plir consciencieusement les devoirs de sa function, d*'tre fiddle a'la
R6publique, d'ex6cuter et de faire executer la Constitution et les Lois
ainsi que les r6glements pris en vertu de la Constitution ou de la Loi.
I1 sera dress de ce serment un proces-verbal, qili sera sign du fonc-
tionnaire et don't une expedition lui sera d6livree pour servir et va-
loir ce que de droit.
Article 42.-Les fonctionnaires qui ont connaissance d'infraction
commise contre le fisc par leurs subordonn6s doiven't en informer,
dans le plus bref d6lai, les autorit6s comp6tentes sous peine d'etre
consid6r6s comme receleurs e't poursuivis comme tels.
Article 43.-L'enrichissement illicite aux d6pens des Finances Pu-
bliques oblige les fonctionnaires ou employs publics qui s'en seront
rendus coupables A restituer a l'Etat les sommes ill6galement acquises
sans prejudices des poursuites p6nales pr6vues par la Loi.
L'enrichissement illicite pourra etre ktabli par tous les modes de
preuves, notamment par pr6somptions de fait. II se deduira notam-
ment de la disproportion marque entire les moyens du fonctionnaire
acquis depuis son entr6e en function (capital mobilier et immobilier)
et le montant accumule du traitement ou des emoluments auxquels
lui a donn6 droit la charge occup6e. Pour la determination de cet
enrichissement, sera consider comme formant un bloc le capital ac-
tuel du fonctionnaire augment de celui de sa femme et de ses en-
fants mineurs.
Les fonctionnaires et employes publics indiqu6s par ia Loi sont te-
nus de d6clarer l'6tat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil
dans les soixante jours qui suivent leur entree en function. Le Corn-
missaire du Gouvernement competent peut prendre toutes measures
qu'il juge n6cessaires pour verifier 1'exactitude de la declaration.
Ar.lcle 44.--Le fonctionnaire coupable des d6lits sus-designes ne
peut b6n6ficier que de la prescription dcennale. Cette prescription
ne commence a courir qu'A partir de la cessation de ses functions.
Article 45.--La violation de ces dispositions constitutionnelles est
particulierement sanctionnke par la Loi; et les responsabilites encou-
rues de ce chef ne sont su-ceptibles d'aucune measure de d6mence de
la part du President de la Republique.


xm


- 1 ---------------- --------~----





XIV LE MONITEUR


TITRE IV
DE LA SOUVERAINETE NATIONAL
CHAPITRE ler
DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONAL
Article 46.-La Souverainet6 Nationale reside dans runiversalit6
des citoyens.
Le people exerce directement les prerogatives de la Souverainet6 :
lo) par l'election du Pr6sident de la R6publique; 2o) par election
des Membres de la Chambre Legislative; 3o) par 1'election des Con-
miUers communaux, 4o) par l'opinion qu'il peut, par vole de r6ef-
rendum, emettre sur tourtes les questions l'int6ressant et au sujet des-
cAelles il est consulted par le Chef du Pouvoir Ex6cutif.
*MArticle 47.--Sous Ia reserve des dispositions de l'article precedent,
rexecice de la Souverainet6 Nationale est delegu6 a trois Pouvoirs:
ta jpuvoir Ex6cutif, le Pouvoir Legislatif et le Pouvoir Judiciaire.
SIs forment le Gouvernement de la Republique lequel est essentiel-
lement civil, d6mocratique et representatif.
Article 48.-Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce s6parement.
Aucun d'eux ne peut d6leguer ses attributions, ni sortir des limits
q, lui sont fix~es.
'La responsabilit6 est attache aux actes de chacun des trois Pou-

CHAPITRE II
DU POUVOIR LEG]fSLATIF
SECTION I
DU CORPS LEGISLATIF

Article 49.-Le Pouvoir Legislatif est exerce par une Assembl6e
Unique denommee : CHAMBRE LEGISLATIVE.
Article 50.-Le nombre des Membres de la Chambre Legislative est
fibx A cinquante huit (58) d6putes, en attendant que le nombre et
l'6tendue des circonscriptions 6lectorales soient fix6s en consid6ra-
tion de l'importance 6conomique et politique et de la density de la po-
pulation de chaque ArrondisSement.
Le D6pute est 6lu t la majority relative des votes emis dans les
Assemblies Primaires d'apres les conditions et le mode prescrits par
la Loi.
Article p1.-Pour tre Membre du Corps L6gislatif, il faut :
lo) Etre Haitien et n'avoir jamais renonc a sa nationality;
20) Etre age au moins de dix-huit ans accomplish;
30) Jouir de ses droits civils et politiques;
4o) Avoir resid6 au moins cinq ans dans la Circonscription a repr&
senter.
Article 52.-Les Membres du Corps L6gislatif sont ,lus pour six (6)
,mas et sont ind6finiment r6ligibles.
Ss entrent en function le Deuxieme Lundi d'Avril de l'Ann6e ol
jAissont 6lus, sauf s'ils le sont pour remplir une vacance. Dans ce der-
nier cas, ils entrent en function d6s leur election et leur mandate ne
4pre que le temps qui reste a courier.
Article 53.-En cas de mort, d6mission, d6cheance, interdiction ju-
djciaire, radiation ou acceptation de nouvelle function incompatible
age celle de Membre du Corps L6gislatif, il est pourvu au remplace-
*ment du D6put; dans sa Circonscription 6lectorale pour le temps seu-
lement qui reste a courir, par une election speciale sur convocation
de 1'Assemblee Primaire Electorale faite par le President de la R6pu-
blique.
N6anmoins, avant d'agr6er une d6mission la Chambre L6gislative
peut entreprendre toutes sortes d'enqu&tes sur les circonstances qui
entburent cette admission.
'"L'6lection sp6ciale a lieu dans une periode de trente jours apres
la'convocation de l'Assemble Primaire.
Il en est de meme A defau't d'6lection ou en cas de nullit6 des 6lec-
tions" dans une ou plusieurs Circonscriptions.
Cependant si la vacance se produit au course de la derniere Session
Ordinaire de.la Legislature ou apres cette Session, il' n'y aura pas
lieu a election partielle.
:Aricle 54.-Ne peuvent etre Membres du Corps L6gislatif :
'lo) Les co-contractants ou concessionnaires de 1'Etat pour l'exploi-
tation de services Publics ou des richesses nationals;


20) Les representants ou mandataires des individus ou Compagnies
concessionnaires ou co-contractants de l'E'at;
& moins que les int6ress6s ne liquident publiquement ou ne cedent
leurs contracts & des tiers autres que des membres de leurs families,
parents ou allies; ou ne renoncent publiquement et effectivement a
leurs qualities de repr6sentants ou mandataires des co-contractants ou
concessionnaires de l'Etat.
SECTION II
DE L'ASSEMBLEE NATIONAL
Article 55.-Les Membres du Corps Legisatif se reunissent en As-
semblee Nationale pour l'ouverture et la cloture de chaque Session
ainsi que dans les cas prevus a l'article 56 de la presente Constitu-
tion.
Article 56.-Les attributions de l'Assembl.e Nationale sont :
1) de d6clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Ex6cuttif;
2) D'approuver ou de rejeter les Traites de Paix et autres Traites
et Conventions Internationales;
3) De reviser la Constitution;
4) De s'eriger en Haute Cour de Justice.
Article 57.-Les s6ances de l'AssembIle Nationale sont publiques
Neanmoins elles peuvent avoir lieu a huis clos sur Ia demand de
Cinq membres et il sera ensuite decide a la majority absolue, si la
seance doit -tre reprise en public.
Article 58.-En cas d'urgence, lorsque le Corps Legislatif n'est pas
en Session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer l'AssembIe Natio-
nale en Session Extraordinaire.
Article 59.-La presence dans l'Assemblee Nationale d'une majo-
rite des deux tiers des membres du Corps LIgislatif est n6cessaire
pour prendre les decisions.
SECTION III
DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 60.-Le Corps Legislatif a son siege a Port-au-Prince. NMan-
moins, suivant les circonstances, ce siege peut etre transfer ailleurs,
au meme lieu et en meme temps que celui du Pouvoir Executif.
Article 61.-Le Corps Legislatif se r6unit, de plein droit, chaque
ann6e, le deuxieme Lundi d'Avril.
La Session prend date des la premiere reunion du Corps Legisla-
tif en Assembl6e Nationale.
La Session dure trois mois. En cas de n6cessite, elle peut etre pro-
longee de un a deux mois par le Pouvoir Ex6cutif ou le Pouvoir LA-
gislatif.
Le President de la Republique peut ajourner le Corps Legislatif,
mais l'ajournement ne peut etre de plus d'un mois ni de moins de
quinze jours, et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir lieu
dans le course d'une meme Session.
Le temps de l'ajournement ne sera pas impute sur la duree cons-
titutionnelle de la Session.
Article 62.-En cas de conflict grave entire le Pouvoir Legislatif et
le Pouvoir Executif, le Prenident de Ia Republique a la faculty de
dissoudre le Corps Legislatif.
Le D6cret de Dissolution ordonnera en meme temps de nouvelles
elections.
La publication de ce D6cret entrainera le renvoi imm6diat de tous
les Membres du Cabinet Ministeriel, dont aucun ne pourra faire par-
tie de la prochaine composition gouvernementale.
Ces elections auront lieu dans un dilai de trois mois au plus tard
a partir de la publication du susdit Decret.
Durant la vacance du Corps Legislatif produite par le Decret de
dissolution, le President de la Republique pouryoira aux necessites
des Services Publics par Arret6s pris en ConseiI des Secretaires d'E-
tat.
11 ne pourra, cependant, user du droit de dissolution qu'apres avoir
vainement recouru a.la voie de l'ajournement ou quand, suivant l'ar-
ticle precedent, il ne pourra plus y recourir.
Article 63.-Dans l'intervalle des Sessions et en cas d'urgence, le_
President de la R6publique peut convoquer le Corps Legislatif a 1'Ex-
traordinaire.
Dans ce cas, le Corps L6gislatif ne peut s'occuper d'aucun objet
stranger aux motifs de la Convocation.
Cependant, tout lMembre du Corns L6gislatif peut entretenir 1'As-
semble de questions d'interet general.
Article 64.-Le Corps L6gislatif v6rifie et valide les pouvoirs de
ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'elevent
a ce sujet.







LE MONITEUR


Article 65.-Les Membres du Corps Legislatif pretent le serment
suivant :
aJe jure de maintenir les droits du Peuple et d'etre fidMle A la Cons-
titution,.
Article 66.--Les s6ances du Corps L6gislatif sont publiques. Nean-
moins, I'Assembl6e peut passer a huis clos sur la demand de cinq
Membres et d6cider ensuite a la majori't6 si la stance doit etre re-
prise en public.
Article 67.-Aucun monopole ne peut etre 6tabli qu'en faveur de
l'Etat ou des Communes et dans le cas et sous les conditions d6ter-
min6es par la Loi.
Cependant, 1'Etat ou les Communes, dans I'exercice de ce privile-
ge, peuvent s'adjoindre ou se substituer des Soci6t6s ou des Compa-
gnies. Dans ce cas, le contract de concession devra .tre soumis a la
ratification du Corps Legislatif.
Article 68.-Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur tous les objets
d'int6ret general.
L'initiative appartien't tant au Corps L6gislatif qu'au Pouvoir
Executif. N6anmoins, le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre
l'initiative des Lois concernant les d6penses publiques, et le Corps
Legislatif ne peut augmenter les depenses proposes par le Pouvoir
Executif.
Article 69.-Le Corps ULgislatif, par ses reglements, nomme son
personnel, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel ii
exerce ses attributions.
II peut appliquer des pines disciplinaires A ses Membres et meme
radier ceux d'entre eux qui auront Wet reconnus coupables de con-
duite r6prehensible.
Article 70.-Les Membres du Corps L6gislatif sont inviolables du
jour de leur prestation de serment jusqu'A l'expiration de leur man-
dat.
Ils ne peuvent etre exclus de I'Assemblee, ni etre, en aucun temps,
poursuivis et attaques pour les opinions et votes 6mis par eux dans
l'exercice de leur function ou a l'occasion de cet exercise.
Article 71.-Aucune contrainte par corps ne peut etre exercie con-
tre un Membre du Corps Legislatif pendant Ia dur6e de son mandate.
Article 72.-Nul Membre du Corps Legislatif ne peut, durant son
mandate, etre poursuivi ni arrWt& en matiere criminelle, correction-
nelle ou de simple police, meme pour delit politique, si ce n'es't avec
l'autorisation de l'Assembl6e, sauf le cas de flagrant d6lit pour faits
important une peine afflictive et infamante. IL en est refer6 alors a
l'Assemblee Legislative si celle-ci est en Session; dans le cas contrai-
re, le President de Ia Republique convoquera le Corps L6gislatif A
l'Extraordinaire, dans les quarante-huit heures de l'arrestation, en
vue de l'imformer du sort encouru par son membre.
Article 73.-Le Corps Legislatif ne peut prendre de decisions sans
la presence de la majority absolue de ses Membres.
Article 74.-Aucun acte du Corps L6gislatif ne peut etre pris qu'h
la majority absolue des Membres presents, except lorsqu'il en est
autrement prevu par la Constitution.
Article 75.-Le Corps L6gislatif a le droit d'enqueter sur les ques-
tions don't il est saisi.
Ce droit est limit par le principle de la separation des Pouvoirs con-
form6ment h l'article 47 de la pr6sente Constitution.
Article 76.-Aucun project ne peut etre adopt par l'Assembl6e
qu'apres avoir W't vote article par article.
Article 77.-Le Corps Legislatif a le droit d'amender et de section-
ner les articles proposes. Tout project de Loi ne deviendra Loi qu'apres
avoir ete vot6 dans son ensemble.
Tout project peut etre retire de la discussion tanit qu'il n'a pas ete
definitivement vot6.
Article 78.-Toute Loi vote par le Corps L6gislatif est imm6diate-
ment adress6e au President de la R6publique qui, avant de la pro-
mulguer, a le droit d'y faire objection en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la Loi avec ses objections au Corps L6gis-
latif.
Article 79.- Si la Loi est amend6e par le Corps L6gisla'tif, elle sera
adress6e au President de la R6publique pour etre promulguee.

Si les objections sont rejetees, la Loi est renvoy6e dans sa teneur
primitive au Pr6sident de la R6publique qui est dans l'obligation de
la promulguer.
Le rejet des objections est vote a la majority des deux tiers des
Membres de l'Assembl6e et les votes sont donn6s par OUI, et par
NON, e+ consigns en marge du proces-verbal i c6t6 du nom de
chaque hMembre.


Si la majority des deux tiers n'est pas obtenue pour amener ce re-
jet, les objections sont acceptees.
Article 80.-Le droit d'objection doit etre exerc6 dans un d61ai de
huit jours A partir de la date de la reception de la Loi par le President
de Ia R publique, A l'exclusion des dimanches, des jours de fetes na-
tionales, legales, des chomages ainsi que du temps d'ajournement
du Corps Legislatif, conform6ment a l'article 61 de la presente Cons-
titution.
Article 81.-Si, dans les d6lais prescrits, le Pr6sident de la R6pu-
blique ne fait aucune objection, la Loi doit etre promulguee, a moins
que la session du Corps Legislatif n'ait pris fin avanit 1'expiration des
dIlais; dans ce cas, la Loi demeure ajournee. La Loi ainsi ajourn6e
est, a l'ouvertu-e de la Session, adressee au Pr6sident de la R6pu-
blique pour l'exe.-cice de son droi't d'objection.
Article 82.- Un project de Loi rejete par le Corps L6gislatif ne
peut etre reproduit dans la meme Session.
Article 83.-Les Lois et autres actes du Corps Legislatif et de I'As-
sembl6e Nationale sont rendus officials par la voie du MoniteurD et,
ins6res dans le Bulletin imprim6 et numerot6 ayant pour titre :
,BULLETIN DES LOIS ET ACTES,.
Article 84.-La Loi prend date du jour de son adoption dfinritive
par le Corps L6gislatif, mais elle ne devient obligatoire qu'apres la
promulgation qui en est faite par le Pr6sident de la R6publique et.
sa publication suivant les modes pr6vus par la Loi.
Article 85.-Nul ne peu't en personnel presenter des petitions au.
Corps L6gislatif.
Arficle 86.-L'interpr6tation des Lois par voie d'autorit6 n'appar-.
tient qu'au Pouvoir L6gislatif; elle est donn6e dans la forme d'une
Loi.
Article 87.-Chaque membre du Corps L6gislatif recoit une in-,
demnit6 mensuelle de DEUX MILLE GOURDES h partir de sa pres-
tation de serment.
Article 88.-La function de Membre du Corps Legislatif est incom-.
patible avec toute autre function retribu6e par 1'Etat, sauf celle de
Secretaire d'Etat, de Sous-Secr6taire d'Etat, d'Agent Diplomatique.
Tout Membre du Corps L6gislatif devenu Secretaire d'Etat, Sous-
Secretaire d'Etat, Agent Diplomatique cesse d'avoir droit a l'indemnnit
qui lui est allouee a l'article precedent, sauf s'il s'agit de Mission tem-
poraire.
Le Parlementaire devenu Secr6taire d'Etat, Sous-Secretaire d'Etat,
Agent Diplomatique ne pourra prendre part aux travaux de deibera-.
tion du Corps L6gislatif.
Article 89.-Le Droit de questionner ou d'interpeller un membre
du Cabinet ou le Cabinet entier est reconnu a tous membres
du Corps L6gislatif sur les fai'ts et actes de administration.
La demand d'interpellation doit etre appuyee du tiers des mem-
bres de l'Assemblee.

CHAPITRE III

DU POUVOIR EXECUTIF
SECTION I

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 90.-Le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par un Citoyen qui
recoit le titre de President de la R6publique.
II est assist de Secr6taires d'Etat et de Sous-Secr6taires d'Etat.
Article 91.-Pour etre President de la Republique, il faut :
lo) Etre Haitien d'origine et n'avoir jamais renonc6 : sa natio-
nalit6;
2o) Etre ag6 au moins de 18 ans accomplish;
3o) Jouir de ses droits civils et politiques;
4o) Avoir son domicile dans le Pays;
5o) Avoir d6ja rc.u d6charge de sa gestion quand on a 6t6 comp-
table de deniers publics.
Article 92.-Avant d'entrer en function, le President de la Repu-
blique prete par devant tout officer judiciaire de son choix le ser-
ment suivant :
Je jure devant Dieu et devant la Nation d'observer et de faire
observer fidelement la Constitution et les Lois de la Republique, de
respecter les droits du Peuple Haitien, de travailler h sa prosperity
et a sa grandeur, de maintenir l'Ind6pendance Nationale et l'int&-
grit6 du Territoire.


__
~







LE MONITEUR


Article 93.-Le Pr6sident de la R6publique nomme et r6voque
les Secr6taires d'E'at, les Sous-Secr6taires d'Etat ainsi que les fonc-
tionnaires et Employ6s publics. II est charge de veiller A l'ex6cution
des Trait6s de la R6publique.
In fait sceller les Lois du Sceau de la R6publique et les promulgue
dans le ,ddlai prescrit par les articles 78, 79, 80, 81 de la pr6sente
Constitution.
nI est charged de faire executer la Constitution et les Lois, Actes
et Dcrets du Corps L6gislatif et de l'Assemblee Nationale.
II fait tous WRglements et Arretds n6cessaires a cet effet, sans
pouvoir jamais suspendre et interpreter les Lois, Actes et D6crets
eux-mnmes, ni se dispenser de les ex6cuter.
II ne nomme aux functions et emplois publics qu'en vertu de la Cons-
titution ou de la disposition express d'une loi et aux conditions qu'elle
prescrit.
I1 pourvoit, d'apres les Lois, A la sfiret6 int6rieure et exterieure de
rEtat.
n fait tous traits ou toutes conventions internationales, sauf la
sanction de 1'Assemblee Nationale a la ratification de laquelle il sou-
met egalement tous accords executifs.
n a la faculty de dissoudre le Corps L6gislatif, conform6ment &a 'ar-
ticle 62 de la pr6sente Constitution.
Il a le droit de grace et de commutation de peine, relativement A
toutes condemnations passes en force de chose jugee, except le cas
de mise en accusation par les Tribunaux ou par le Corps Legislatif,
ainsi qu'il est prevu aux articles 126, 127, 128 de la pr6sente Consti-
tution.
Il ne peut accorder amnistie qu'en matiere politique et selon les
provisions de la Loi.
Article 94.---Tous les Actes du President de Ia R6publique, excep-
te les Arretes portant nomination ou revocation des Secr6taires
d'Etat sont contresignes par le ou les Secr6taires d'Etat interesss.
Article 95.--Le President de la Republique n'a d'autres pouvoirs
que ceux que lui attribuent la Constitu4ion et les Lois.
Article 96.-A l'ouverture de chaque Session, le President de la
Republique par un Message, fait au Corps Legislatif 1'Expose G6ne-
rl de la Situation et lui transmet les rapports a lui adress6s par les
different Secretaires d'Etat.
Article 97,-L-- Pr6sident de la R6publique regoit du Tr6sor Pu-
blic une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES.
Article 98 -Le President de la R6publique a sa residence officielle
au Palais National de la Capitale, sauf le cas de d6placement du siege
du Gouvernement.
Article 99. Le Citoyen Docteur Francois DUVALIER, Chef Su-
preme de la Nation Haitienne ayant provoqu6 pour la premiere fois
depuis 1804 une prise de Conscience Nationale a travers un chan-
gement radical au point de vue politique, 6conomique, social, cultural
et religieux en Haiti, 6eu President a Vie le 14 Juin 1964 afin d'as-
surer les Conquetes et la Permanence de la Revolution Duvali6riste,
sous 1'etendard de l'Unite Nationale;
Pour avoir :
lo). Par une opportune reorganisation des Forces Arm6es, assure
l'Ordre et la Paix dangereusement troubles apres les tragi-
ques 6evnements de l'annee 1957;

2o). Rendu possible et realise la reconciliation des factions politi-
ques farouchement opposes a l'occasion de la chute du regime
de 1950;

3o) Pose les bases de la prosp6rit6 national par la promotion de
1'Agriculture et l'industrialisation progressive du Pays, faci-
litees par l'6tablissement de grands ouvrages et travaux d'in-
frastructure;

4o). R6alise la stability economique et financiere de l'Etat en depit
de l'action n6faste des forces conjuguees de l'int6rieur et de
1'exterieur aggrav6e des d6sastres cycliques provoqu6s par la
violence des elements;

5o). Organism une protection efficace des masses laborieuses en
harmonisant les int6rets et les aspirations du Capital et du
Salariat;
6o). Preconis6 et mis sur pied une organisation rationnelle de la
Section Rurale et, par un nouveau Code, r6glemente la vie


dans les campagnes de maniere A y instaurer la Justice, ou-
vrant ainsi la voie a la rehabilitation d6finilive du Paysan;
7o), Entrepris et reussi l'alphab6tisation des masses, ft comble
ainsi l'aspiration des petits et des humbles vers plus de lu-
mitre et de bi"n-Atre;
80o) Cr66 des organismes proposes a la protection de la Femme,
de la Maternit6, de l'Enfance, de la Famille;
9o). Institute 1'Universitd d'Etat d'Haiti et repondu aux l6gitimes
ambitions de ]a Jeunesse, tendue vers les cimes de la Con-
naissance et la Domination de l'Avenir par le Savoir;
10o). Impose le respect des droits du Peuple, des prerogatives de
la Souverainete Nationale, consolide le prestige et la dignity
de la Communaut6 Haitienne et sauvegard4 de toute atteinte
1'heritage sacred des' Ancetres;
llo). Embrassd, par Sa politique interieure, toutes les couches so-
ciales dans Sa solicitude, et, par une politique exterieure
habile et dine, defendu l'integrit6 du Territoire et 1'Inde-
pendance Nationale;
12o). Fait Converger en definitive, Ses initiatives vers la Constitu-
tion d'une Nation Forte, apte b remplir son destin en toute
liberty et en toute fir'rt6, pour le bonheur de tous ses fils et
pour la paix du monde;
Pour s'Atre constitute, le Leader incontestable de la Revolution,
rAp6tre de l'Unit6 Nationale, le Digne HWritier des Fondateurs de
la Nation Haitienne, le REnovateur de la Pa'rie, et avoir merite d'etre
acclame inconditionnellement par l'immense majority des popula-
tions, Ie Chef de la Communaute Nationale tans limitation de duree;
Le Citoyen Docteur Francois DUVALIER, President d& la Repu-
blique, exerce A vie Ses Hautes Fonctions, suivant les dispositions
de la presente Constitution.
Article 100.--Le President a Vie de la R6publique, Docteur Francois
DUVALIER a le droit de designer comme Successeur, tout ci'oyen
remplissant les conditions prevues a l'article 91 de Ia Constitution.
Article 101. -Cette designation sera faite par proclamation du Pr4
sident a Vie de la Republioue, qui par Arret6 convoquera le peupke
en ses cornices pour ratification de ce choix.
Article 102..-Le Successeur design par le President A Vie de la
Republique et ratifi6 par le people prend charge effective du Pou-
voir Executif soit par decision expressed du President a Vie de la
Republique, soit en raison de tou'te incapacity mettant ce dernier
dans l'inmpossibilit6 d'exercer Ses Haut-s functions.
Le Successeur pretera par devant tout officer judiciaire de son
choix le Serm'nt suivant :
wJe jure devant Dieu et devant la Nation d'observer et de fair
observer fidelement la Constitution et les led's de la Republique, de
respecter les droits du Peuvle Haitien, de travailler A sa nrosnerit6
et a sa vrrandeur, de mainenir l'ndependance Nationale et l'int6grite
du Territo're.-
Article 103 -Cenendant si !e President a Vie de la Republique se
trouve dans l'impossibilit6 temporaire d'exercer ses functions, le
Successeur design par lui et ratified par le people esIt charge ce rau-
torite executive tant que dure l'empechement.
Article 104.-Le Successeur designed exercera la premiere magis-
trature de l'Etat sous 1'empire de l'article 99 de la Constitution ins-
tituant selon la volont6 du Souverain la Presidence h Vie et, con-
fonrmment aux dispositions dudit article 99.

SECTION II
DES SECRETAIRES D'ETAT

Article 4105.-La Loi fixe le nombre des D6eartements Ministeriels.
Le nombre des Secr6taires d'Etat ne peut etre inferieur a Cinq.

Le President de la Republique peut, quand il le juge n6cessaire,
leur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat don't les attributions sont
determines par la Loi.
Pour etre nomme Secr6taire d'Etat ou Sous-Secretaire d'Etat, il faut:
lo) Etre HaYtien d'origine et n'avoir jamais renonce A sa nationality;
20) Etre ag6 au moins de 18 ans accomplish;
3o) Jouir de ses droits civils et politiques.
Ne peuvent etr- Secr6taires d'Etat ni Sous-Secrdtaires d'Etat, les
personnel vis6es A l'article 54 de la present Constitution.
Article 106 -LeP Secr6tair-s d'Etat se r6unissent en Conseil sous
la pr6sidence'du President de la Republique.


xv'


_ ___ I_ __









LE MOITEU XVI


Toutes les deliberations du Conseil sont consign6es sur un regis-
tre special.
Article 107-Les Secr6taires d'Etat ont leur entr6e a la Chambre
Legis'ative ainsi qu' 1l'Assembl6e Nationale pour soutenir les pro-
jets de Loi et les objections du Pouvoir Ex6cutif.
Article 108..-Les Secretair-s d'Etat sont respectivement respon-
sables tant des Actes du Pr6sident de la R6publique qu'ils contresi-
gnent que de ceux de leurs Departements ainsi que de l'inexecution
des Lois.
En aucun cas l'ordre ecrit ou verbal du Pr6sident de la R6publi-
que ne peut soustraire un Secr6taire d'Etat a la responsabilit6 atta-
.ch6e a sa function.
Article 109--Chaaue Secr6taire d'Etat regoit du Tresor Public
.une indemnity m-nsuelle de TROIS MILLE GOURES (Gdes. 3.000)
et chaque Sous-Secr6taire d'Etat, une indemnity mensuelle de DEUX
MILLE GOURDES (Gdes. 2.000).

SECTION III
DU GRAND CONSEIL TECHNIQUE

Article 110-f est institu4 un Grand Conseil Technique des Res-
sources Nationales et du Developpement Economique. C'est un or-
ganisme independent don't les membres sont nomm6s par Arr&t6 du
President de la lRpublique. Son fonctionnement est determine par
la Loi
CHAPITRE IV
DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 111 -Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par une Cour de
'Cassation, des Cours d'Appel et des Tribunaux infe6rieurs don't le
nombre, l'organisation et la Juridiction sont r6gl6s par la Loi.
Le President de la R6publique nomme les Juges des Cours et Tri-
bunaux. II nomme et r6voque les officers du Ministere Public pres
la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux
ainsi que les Juges de Paix et leurs Suppl6ants.
Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel sont nom-
m6s pour dix ans et ceux des Tribunaux Civils pour sept ans.
Les p6riodes commencent a courir a partir de leur prestation de
serment.
Les Juges, une fois nomm6s, ne peuvent etre sujets a revocation
par le Pouvoir Ex6cutif pour quelque cause que ce soit. Cependant,
ils restent soumis aux dispositions des articles 122, 123, 124 de la
pr6sente Constitution et aux dispositions des lois sp6ciales d6termi-
nant les causes susceptibles de mettre fin A leurs functions.
Les functions de Juge sont incompatible avec toutes autres fonc-
tions saIari6es. L'incompatibilit6 en raison de la parents ou de 1'al-
liance est r6gl6e par la LoL
La Loi r6gle 6galement les conditions exigibles pour 6tre Juge a
tous les degr6s.
Article 112.-Les contestations qui ont pour objet des droits civils
.sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commun.
Article 113 -Les contestations qui ont pour objet des droits poli-
tiques sont du resort des Tribunaux sauf les exceptions etablies par
la Loi.
Article 114.- Les contestations commercials sont def6r6es aux
Tribunaux Civils et de Paix, conformement au Code de Commerce.
Article 115 -Nulle Juridiction contentieuse ne peut 6tre 6tablie
que par la Loi.
Article 116.-Il est institu6 des Tribunaux Terriens, des Tribunaux
de Travail et des Tribunaux pour Enfants, don't le nombre, l'organi-
sation, le siege et le fonctionnement sont fix6s par la Loi.
Article 117.--Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs functions cessent des la r6alisation des fins pour lesquelles ils
sont organisms.
Article 118--Chaaue Tribunal Terrien connalt exceptionnellement
des difficulties relatives aux operations cadastrales, d l'immatricu-
lation des Biens Fonds, des droits immobiliers et des actions posses-
soires uniquement de la region pour laquelle il est 6tabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix conser-
vent la connaissance des litiges pour lesquels la Loi leur donne com-
p6tence.


Article 119.- La Cour de Cassation ne connalt pas du ford des af-
faires. N6anmoins, en toutes matieres autres que celles soumises au
Jury, lorsque sur un second recours, meme sur une exception, une
affaire se present-ra entire les memes parties, la Cour de Cassation,
admettant le pourvoi ne prononcera pas de renvoi, et statuera ur le
fond, Sections R6unies. Dans ce cas, la Cour devra singer avec une
majority de Juges n'ayant pas connu de l'affaire lors du premier re-
cours.
Cependant, lorsqu'il s'agira de pourvoi contre 1ls Ordonnances de
RMf6r6, contre les Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arrets d'ap-
pel rendus a l'occasion de cos Ordonnances dans les cas d6termines
par la Loi contre les decisions relatives a 1'6xecution provisoire, con-
tre les Jugements des Tribunaux Terriens, des Tribunaux de Travail,
contre les sentences en dernier resort des Tribunaux de Paix, la
Cour de Cassation, admettant le recours, statuera sans renvoi.
Article 120.-La Cour de Cassation prononce sur les conflits d'at-
tribution d'apres le mode r6gl6 par la Loi.
Elle connalt des faits et du droit dans tous les cas de decisions
rendues par le Tribunal Militaire.
Article 121-La Cour de Cassation, a l'occasion d'un litige et sur
le renvoi aui Iui en est fait, prononce en Sections R6unies sur l'incons-
titutionnalite des Lois.
Le recours en inconstitutionnalit6 n'est sournis aucune condition
de cautionnement, d'amende ou de taxes.
Article 122.-LeR audiences des Tribunaux sont publiques, A moins
que cette publicity ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les bon-
nes mceurs; dans ce cas, le Tribunal le declare par jugement.
En matiere de dWlit politique et de press le huis clos ne peut etre
prononc6.
Article 123.-Tout Arret ou Jugement est motive et prononc6 en
audience publique.
Article 124.-Les Arrets ou Jugements sont rendus et execut6s au
nom de la R6publique. Ils portent un mandement executoire don't la
formule est d6termin6e par la Loi.
Les actes des Notaires sont mis dans la meme forme lorsqu'il s'agit
de leur execution force.
Article 125.-L'interpr6tation donn6e par le Pouvoir L6gislatif s'im-
posera pour la chose sans qu'elle puisse r6troagir en ravissant des
droits acauis par la chose d6jA jugee.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arret6s et Reglements d'adminis-
tration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
CHAPITRE V

DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES
DES POUVOIRS DE L'ETAT
Article 126. -La Chambre L6gislative accuse le President de la
R6publiaue et le traduit devant l'Assembl6e Nationale 6rig6e en
Haute Cour de Justice pour crime de trahison ou tout autre crime
ou d6lit commis dans 1'exercice de ses functions.
Elle accuse 6galement et traduit devant la Haute Cour
lo) Les S-cr6taires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'Etat en cas
de malversations, de trahison, d'abus ou d'exces de pouvoirs ou de
tout autre crime ou delit commis dans 1'exercice de leurs functions;
2o) En cas de forfeiture, les Membres de la Cour de Cassation et
les Officiers du Minist6re Public pres ladite Cour.
La mise en accusation ne peut etre prononcee qu'a la majority des
deux tiers des Membres de la Chambre Legislative.
A l'ouverture de l'audience, chaque membre de la Haute Cour de
Justice prete le serment de juger avec l'impartialit6 et la fermete qui
conviennent A un homme probe et libre, suivant sa conscience et son
intime conviction.
La Haute Cour de Justice, au scrutiny secret, et A la majority abso-
lue. d6simne le tiers de ses Membres pour se charger de l'Instruction.
Le jugement a lieu sur le rapport de la Commission d'Instruction.
La Haute Cour de Justice ne put prononcer d'autre peine que la
dech6ance, la destitution et la privation du droit d'exercer toutp fonc-
tion publique durant Un an au moins et Cinq ans au plus; mais le
condamn6 peut etre traduit devant les Tribunaux ordinaires, confor-
m6ment h la loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer
sur l'ex-rcice de l'action civil.
Nul ne peut etre jug6 ni condamn6 qu'a la majority des deux tiers
des membres de 1'Assembl6e Nationale 6rig6e en Haute Cour de
Justice.


LE MONITEUR


XVII









XVII LEMOTU


Article 127.- En cas de forfeiture tout juge ou Officier du Minis-
thre Public est mis en dtat d'accusation par l'une des Sections de la
Cour de Cassation.
S'il s'agit d'un Tribunal entier, la mise en accusation est prononc6e
par la Cour de Cassation Sections R6unies.
Article 128.-La Loi regle le mode de procdder centre le Pr6sident
de la R6publique, les Secr6taires el les Sous-Secr6taires d'Etat et les
Magistrats de l'ordre Judiciaire dans les cas de crime ou d6lits par
eux commis, soit dans l'exercice de leurs functions, soit en dehors de
cet exercise.
Le ben6fice de la prescription ne peut 6tre invoqu6 par des fonc-
tionnaires militaires ou civils, coupables d'actes arbitraires et ill6gaux
au prejudice des particuliers, que dix ans apres la cessation de leurs
fonctions.
TITRE V
DES ASSEMBLIES PRIMAIRES
Article 129.-Les Assemb~'des Primaires se rdunissent tous les six
ans, sur convocation de 1'Exdcutif, ou, h defaut de convocation, de
plein droit, dans chaque Commune, le deux;.me dimanche de F&-
vrier, suivant le mode prevu par la Loi, pour 1'6lection des Conseillers
Communaux, des Membres du Corps Lagislatif.
EUes s? reunissent sur convocation sp6ciale pour les elections par-
tielles pr6vues par l'article 53 de la presente Constitution. n en sera
de meme pour le cas envisaged A l'article 62 de la Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet autre que celui qui leur
test attribu6 par la presente Constitution et sont tenues de se dissou-
dre des l'accomplissement des fins de leur reunion.
Article 130.-La Loi r6glemente les conditions du vote dans les As-
sembl6es Primaires.

TITRE VI
DU REGIME ADMINISTRATIF
CHAPITREI
DES INSTITUTIONS COMMU)TALES ET PREFECTORALES
DES CONSEILS TECHNIQUES ET ADMINISTRAITIFS
D'ARRONDISSEMENTS.
DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS RURALES
Article 131 -La Commune est autonome.
Les conditions et les limits de l'autonomie de la Commune sont
reglbes par la Loi.
Article 132.-Toute Commune don't les revenues ne permettent pas
une administration autonome pourra etre rattach6e a la Commune la
plus proche A titre de Quartier.
Article 133.--Le Conseil Communal est elu pour six ans, et ses
Membres sont ind6finiment r~eligibles.
Le nombre des Membres des Conseils Communaux est fix6 par la
Loi.
Pour etre dlu Membre d'un Conseil Communal il faut :
lo) Etre Haitien;
2o) Etre ag6 au moins de 18 ans accomplish;
3o) Jouir de ses droits civils et politiques;
4o) Etre propri6taire d'immeub'es dans la Commune ou y exer-
cer une industrie ou une profession;
5o) Avoir r6sid6 au moins cinq annees dans la Commune.
Article 134.-Un Conseil Technique de trois Membres, nomm6s par
le President de la Rdpublique, assistera chaque Conseil Communal.
Article 135 -La Section Rurale sera g6rde par un Conseil d'Admi-
nistration pr6sid6 par un leader de la Commune et organisde pour
reliever les conditions de vie dans les campagnes ainsi que le nivpau in-
tellectuel, moral et social du Paysan. Les systemes cooperatifs com-
munautaires et d'dducation de base y seront organisms, ainsi que le
credit agricole et artisanal.
Article 136.-Le Conseil Communal ne peut etre dissous qu'en cas
d'incurie, de malversation ou d'administration frauduleuse dfment
constat6es.
Dans ce cas, le Pr6sident de la R6publique former une sion Communale, de trois Membres, appelke A g6rer les int6erts de
la Commune jusqu'aux prochaines elections.
Article 137 -Le Conseil Communal administre les resources de
la Commune au profit exclusif de celle-ci et-rend un compete d6taillM
et documents de sa gestion au Pouvoir Central.
I1 nomme ses fonctionnaires et employes sans l'intervention d'au-
cune autre autorit6.


1 &tablit ses tarifs d'imp6ts et ses taxes pour en faire propositions
de lois au Pouvoir Central qui peut, cependant, y apporter les modi-
fications jugdes necessaires.
Articles 138.-Avant d'entrer en function, les Membres du Conseil
Communal, ou, le cas 6ch6ant, de la Commission Communale prg-
tent, devant le Tribunal Civil de la Juridiction, le serment suivant :
Je Jure de respecter les droits du Peuple, de travailler au progres
de ma Commune, d'6tre fiddle a la Constitution et aux Lois, et de
me condtiire en tout come un digne et honnete citoyen,;
Article 139.-En cas de d6ces, de d6mission, d'interdiction judiciaire
d'un Membre du Conseil Communal, ou 'de sa condemnation passe
en force de chose jug6e, important une peine afflictive et infamante,
il est pourvu a son replacement par le choix d'un citoyen nomme
par le President de la Renublique.
Le deces, la d6mission, l'interdiction judiciaire de deux Membres
ou lcur condemnation passee en force de chose jug6e, emDortant une
peine afflictive et infamante, autorise le Pr6sident de la R6publique a
former une Commission Communale appel6e a gerer les int6erts de la
Commune jusqu'aux prochaines elections.
Article 140. -Il est cre6 dans les D6partements, au besoin dans
les Arrondissements, la function de Prefet.
Les Pr6fets sont des fonctionnaires civils qui representent directe-
ment le Pouvoir Executif.
La Loi determine leurs attributions et le lieu de leur residence.
..Article 141.-Dans chaque Circonscription Pr6fectorale sont insti-
tues des Conseils Techniques d'Arrondissements pr6sides par le Pr-.
fet, composes de technicians tires des cadres des Services Publics et
proposes au contr6le des Conseils Communaux du resort. Is pren-
nent soin des interets politiques, administratifs, 6conomiques, sociaux
et cultures des Communes don't ils ont le controle, en preparent ou
coordonn-nt les plans et programmes de d6veloppement et s'assurent
de la parfaite r6alisation de ces plans et programmes confi6s a la dili-
gence et aux soins des Conseils Techniques adjoints aux Conseils
Communaux.
Article 142.-La Loi determine l'organisation et le fonctionnement
de ces divers Conseils.
CHAPITRE II
DU SERVICE CIVIL

Article 143.- Les fonctionnaires et employes publics sont au ser-
vice de 1'Etat et non d'une faction politique d6terminee. Ils ne peu-
vent se pr6valoir de leurs charges pour faire de la politique glectorale.
Arilcle 144.- La Loi r6glemente le Service Civil, et, particuliere-
ment, les conditions d'acces 1l'Administration, les promotions, les mu-
tations, les suspensions et cessations de function, sur la base de l'ap-
titude, du merite, du comportement. Elle organise la garantie du
maintien au service et les recours centre les measures disciplinaires
ou autres.
Ne sont pas compris dans la carriere administrative ceux qui exer-
cent des functions ou emplois politiques, et en particulier les Secre-
taires d'Etat, les Sous-Secr6taires d'Etat, les Pr6fets, le Ministbre-
Public, les Ambassadeurs, le Secrdtaire Priv6 du Pr6sident de la
Republique, les Secretaires ou Directeurs Generaux des Services
Publics.
Article 145.-La greve des fonctionnaires et employs publics est
interdite ainsi que l'abandon collectif de leurs functions.
La militarisation des Services Publics ou la mobilisation general
peut etre d6crdtke dans le cas de peril national ou de troubles civils
graves, notamment en cas de greve generale illkgale ou I caractere
politique.
La mobi.isation general est decretee par le Pouvoir Ex6cutif, en
vertu de la Loi sur le Service Militaire.

TITRE VII

DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE I

DES RECETTES DE L'ETAT ET DU BUDGET

Article 146.-Les revenues publics ou les Finances de 1'Etat sont
constitu6s par I'Imp6t, la Taxe, les Ressources Agricoles, Industrielles
et Commerciales provenant des entreprises de 1'Etat et de ses Insti-
tutions de Cr6dit. L'impot est un pr6levement de 1'Etat proportionne
a la fortune du Contribuable; la Taxe represente le prix direct d'un
service.


xvm


LE MONTEUB







LE MOITU XI


Article 147.--Les Impots au profit de 1'Etat et des Communes ne
peuvent etre 6tablis que par la Loi.
Les Lois qui 6tablissent les impots n'ont de force que pour un an.

Article 148. -L'Imnosition directed repose sur le principle de la pro-
gressivit6 et est calcul6e en function de l'importanoe de la fortune, des
salaires et des revenues.

Article 149.--L'unit6 mon6taire est la Gourde.
La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie
d'appoint que l'Etat a la faculty d'6mettre avec force lib6ratoire sur
tout le territoire de la Republique.
La Banque Nationale de la Republique d'Haiti, don't la Loi fixe le
statut, est investie du privilege exclusif d'6mettre des billets repr6-
sentant la Gourde.
Aucune emission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu qu'en
vertu d'une Loi qui en determine le chiffre et 1'emploi
En aucun cas, ce chiffre ne peut etre d6pass6.
L'Etat doit orienter la politique mon4taire de fagon a cr6er et .
maintenir les conditions les plus favorables au d6veloppement de
I'Economie Nationale.

Article 150 -Il ne peut etre 4tabli de privilege en matiere d'Imp6t.
Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'impots
ne peut etre 4tablie que par la Loi.

Article 151. -Aucune pension, aucune gratification, aucune subven-
tion, aucune allocation quelconque A la charge du Tr6sor Public ne
peut etre accordee qu'en vertu d'une Loi propose par le Pouvoir
Excutif.

Article 152.--Le cumul des functions salariees de l'Etat est formel-
lement interdit, except dans l'Enseignement Secondaire, Sup6rieur
ou Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une function de Professeur d'En-
seignement Suplrieur ou d'une function A caractere technique rele-
vant de la meme specialit6.

Article 153.-L'Office du Budget, relevant directement du Chef
*du Pouvoir Executif, est charge d'l1aborer, en contact 6troit avec le
Secr6taire Permanent du Grand Conseil Technique des Ressources
Nationales et du D6veloppement Economique, le Budget des Recettes
et Depenses de l'Etat et d'en suivre I'execution. II doit, en outre,
s'appliquer a promouvoir l'Economie Nationale en integrant les re-
cettes et Depenses Publiques dans des plans g6n6raux de D6velop-
pement Economique du Pays.

Article 154..--Le Budget de chaque Departement Minist6riel est
divis6 en Chapitres et en Sections et doit etre vot6 article par article.
Le virement est formel!ement interdit. Aucune some allou6e pour
un chapitre ne peut etre reported au credit d'un autre Chapitre et
employee & d'autres d6penses sans une Loi.
Le Secr6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit6
personnelle, de ne servir, chaque mois a chaque Departement Mi-
nist6riel, que le douzieme des valeurs pr6vues dans son Budget, a
moins d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat pour cas extra-
ordinaire.
Les Comptes G6neraux des recettes et des d6penses de la R6publi-
que sont tenus par le Secr6taire d'Etat des Finances selon un mode
,de Comptabilit e6tabli par Ta Loi.
L'exercice administratif commence le Premier Octobre et finit le
Trente Septembre de l'annee suivante.

CHAPITRE II

DES ORGANISMES DE GESTION DES RECETTES DE L'ETAT
ET DE CONTROL DES DEFENSES PUBLIQUES
Article 155 -En vue d'un contr8le s6rieux et permanent des D6-
penses Publiques il est 6lu au scrutiny secret, au d6but de chaque
'Session Legislative, une < COMPTES GENERAUX de quinze Membres charge de rapporter
sur la gestion des Secr6taires d'Etat pour p"rmettre au Corps L6gis-
latif de leur accorder ou de leur refuser d6charg-.
Cette Commission pourra s'adjoindre trois sp6cialistes comptables
au plus ainsi que des employs.


Article 156. Chaque ann6e, le Corps L6gislatif arrete:
lo) Le compete des recettes et depenses de l'ann6e 6coul6e ou de!
ann6es pr6c6dentes;
20) Le Budget G6n6ral de 1'Etat contenant l'aperqu et la portion
des fonds allou6s a chaque D6partement Ministeriel pour
l'annee.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut etre
introduit a l'occasion du Budget sans la provision correspondante des
Voies et Moyens.
Aucun changement ne peut etre fait soit pour augmenter, soit pour
reduire les appointments des fonctionnaires publics que par une
modification des lois y relatives.
Article 157,-- Les Comptes Generaux et les Budgets prescrits par
l'article prec6dent doivent etre soumis au Corps Legislatif par le Secr-
taire d'Etat des Finances au plus tard dans les quinze jours de 1'ou-
verture de la Session Legislative. I1 en est de meme du Bilan annuel
et des operations de la Banque Nationale de la R6publique dHalti
ainsi que de tous autres comptes de 1'Etat Haitien.
Le Corps Legislatif peut s'abstenir de tous travaux legislatifs taut
que ces documents ne lui sont pas presents. II refuse la decharge
des S-cretaires d'Etat et meme le vote du Budget lorsque les comptes
presents ne fournissent pas par eux-mgmes ou par les pieces &
l'appui les ;l6ments de verification et d'apprciation n6cessaires.
Article 158.- Au cas oi ,le Corps Legislatif pour quelque raison
que ce soit, sauf celle de Ia non presentation des documents indiques
h Particle precedent ou de l'insuffisance des pieces a l'appui n'arrete
pas le Budget pour un ou plusieurs Departements Ministeriels avant
son ajournement, le ou les Budgets des D6partements interess6s en
vigueur pendant l'ann6e Budg6taire en course sont maintenus pour
l'annee Budg6taire suivante.
Dans Te cas ou par la faute de l'Ex6cutif, les Budgets de la R6pu-
blique n'auront pas ete votes, le Pr4sident de la R1publique convo-
quera immediatement le Corps Legislatif en Session Extraordinaire
a seule fin de voter les Budgets de l'Etat, sauf les sanctions constitu-
tionnelles h prendre centre les Secr6taires d'Etat responsables.
Article 159. -Les Institutions et Entreprises de P1Etat de carac-
tere autonomy et les Entit6s auxquelles subviennent les Fonds du
Tr6sor, en totality ou en parties a l'exception des Institutions de cr4-
dit sont r6gies par des Budgets sp6ciaux et des systems de salaires
approuv6s par le Pouvoir Ex6cutif.
Article 160 -Il et 6tabli pour tous les Services Publics, un system
de Comptabilite unique arrWt6 par l'Office du Budget de la Repu-
blique.
Des resources peuvent etre s6par6es de Ia masse des biens de l'Etat
suivant les provisions de la Loi et etre assign6es A la constitution ou A
l'accroissement de patrimoines speciaux destines a des Institutions
Pubiques poursuivant des buts culturels ou tendant a l'6tablissement
et a l'exploitation d'ceuvres d'assistance ou de s6curite social, ou vi-
sant au d6veloppement de Ta petite propriety urbaine et rurale ou a ce-
lui de 1'Economie en g6n6ral.

TITRE VIII
DU REGIME ECONOMIQUE

Article 161.-Le regime 6conomique tend h assurer a tous les Mem-
bres de la Communaut6 une existence digne de 1'6tre human, I1
repond essentiellement a des principles de Justice Sociale.
Article 162. La liberty conomique est garantie en tant qu'elee ne
s'oppose pas a l'int6ret social.
L'Etat protege 1'entreprise priv6e et vise a ce qu'elle se d6veloppe
dans les conditions necessaires a raccroissement de la richesse na-
tionale de mani6re a assurer la participation du plus grand nombre
au b6n6fice de cette richesse.
Article 163.- Aucune Corporation ou Fondation quelle que soit sa
denomination ou son objet ne peut conserver en propriety ou admi-
nistrer d'autres biens immeubles que ceux destines imm6diatement
et directement a son usage ou aux fins de sa constitution.
Article 164.- Des privileges portant sur une p6riode limit6e peu-
vent 8tre accords par la Loi aux inventeurs ou perfectionneurs, des
r6gies 6tablies en faveur de 1'Etat ou des Communes, si l'int6r&t ge-
n6ral l'exige.

Article 165.- L'Etat peut prendre en mains administration des
entreprises qui pretent des services esspntiels a la Communaut6
afin d'en assurer la continuity si Ieurs propri6taires, entrepreneurs,


LE MONITEUR


XD







LE MONITEUR


idministrateurs ou grants se refusent h respecter les dispositions
L6gales relatives a l'Organisation 6conomique et social du Pays.

U1 peut 6galement prendre sous son contr6le et, meme nationaliser
les biens appartenant aux ressortissants des Pays avec lesquels Hai-
ti est en guerre.

Article 166.- La construction de logis d'habitation est d6clar6e d'in-
t6ret social.

L'Etat s'efforce d'obtenir que le plus grand nombre possible de
families soient propri6taires de leurs maisons d'habitation. 1l fait en
sorte que toute entreprise agricole ou industrielle assure a ses ou-
vriers et travailleurs une demeure hygi6nique et commode.

Article 167..- Doit etre pr6vue de fagon express dans toute con-
cession accord6e par 1'Etat pour l'installation de quais, chemins de
fer, canaux ou tous autres ouvrages relatifs A des services publics,
la condition essentielle que, apres un delai qui ne doit pas exc6der
cinquante ans, ces ouvrages deviennent, de plein droit proprit4 de
rEtat en parfaite condition d'usage, sans aucune indemnisation.

TITRE IX

DU REGIME SOCIAL
CHAPITRE 1
DE LA FAMILLE

Article 168..- La famille, base fondamen'tale de la soci6t6, est pro-
tegde par 1'Etat, qui favorite le marriage, procure aide et assistance A
la maternity et I'enfance, 6tablit les Lois et dispositions n6cessaires
pour que chaque foyer b6enficie du degr6 de bien4tre indispensable
a sa quietude et a sa collaboration l'ordre public et a la paix socia-
le.

Article 169 .- Le marriage repose sur 1'egalit6 politique et 6cono-
mique des conjoints.

Article 170 Les enfants 16gitimes et les enfants naturels lega-
lement reconnus ont des droits 6gaux a l'educa'tion, A la protection,
A l'assistance et la sollicitude de leurs parents.

Article 171- La Loi determine les conditions dans lesquelles la
paternity peu't etre recherche.
Article 172..- La Loi regle fe cas des enfaqrts adult6rins et inces-
tueux.

Article 173.- L'Etat protege la sant6 physique, mental et mora-
le des mineurs et garantit leur droit A l'assistance et 1'6duca'tion.

Article 174 La Criminalite juvenile est soumise 6 un regime ju-
ridique particulier.

CHAPITRE I
DU TRAVAIL

Article 175 L& Travail, function social, jouit de la protection de
'Etat et n'est pas un article d'exploitation.

L'Etat vise A pourvoir Ie travailleur manuel ou intellectual, d'une
occupation qui lui permette de procurer A sa famille, ainsi qu'A lui-
=mme, les conditions 6conomiques d'une existence digne.

Article 16.,-- Le Travail est reglement6 par un Code de Travail
don't l'objet principal est d'harmoniser les rapports du Capital et du
Travail et qui est fonde sur les principles generaux tendant a l'am4-
lioration des conditions de vie des travailleurs.

Artcle 177.- Les droits consacr6s en faveur des travailleurs ne
sont pas susceptibles de renonciation; et les lois qui les reconnaissent
obligent tous les habitants du Territoire.

Article 178 L'Etat prend en charge les indigents qui, du fait de
leur Age ou de leur incapacity physique ou men'tale, sont inaptes au
-travaiL


TITRE X
DE LA CULTURE

Article 17..-- Le D6veloppement et la diffusion de Ia Culture cons*
tituent pour 1'Etat une obligation et une fin primordiale.

L'Education est une attribution essentielle de 1'Etat, qui organise
Ie systeme 6ducatif et crde les services n6cessaires a cette fin.
Article 180.- L'Education dolt tendre au plein 6panouissement de
la personnalit6 des int6ress6s de facon qu'ils apportent une coop6ra-
tion constructive a la soci6t6 et contribuent a inculquer le respect des
droits de 1'Homme, a combattre tout esprit d'intoI6rance et de haine
et A d6velopper l'id6al d'Unit6 Nationale, Panam6ricaine et Mondiale.
L'Education de base est obligatoire et doit etre fournie gratuite-
ment par rEtat en vue de r6duire le nombre des illettres absolus et
permettre a tous de remplir consciemment leur role de travailleurs,
de peres de famille et de citoyens.
Article 181 Aucun Etablissement d'Education official ou pri-
ve ne peut refuser des 6lves en se fondant sur la nature de l'union
de leurs parents ou tuteurs, ou sur des differences sociales, raciales,
politiques ou religieuses.
Article 182.--1 sat n6cessaire, pour enseigner, de justifier de ses
capacit6s de la facon que precise la Loi.

L'Enseignement de l'Histoire et de la GCographie d'Haiti, de la
Morale Civique et de laa Constitution qui r6git le Peuple devra etre
donn6 dans tous les 6tablissements d'6ducation, qu'ils soient publics
ou priv6s, par des professeurs ha'tiens.
Article 183 La richesse folklorique, artistique, arch6ologique et
historique du pays fait parties du Tr6sor Haitien. Elle est place sous
la protection de l'Etat et est soumise a des Lois sp6ciales, qui en as-
surent la conservation et la sauvegarde.

TITRE XI
SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE
Article 184.- La San't6 des habitants du Territoire constitute un
bien public. L'Etat assure aux malades une assistance m6dicale gra-
tuite et a, surtout, l'imperieux devoir de pr6venir et, le cas 6ch6ant,
de limiter la propagation des maladies contagieuses ou end6miques.
Article 185. L'Exercice des Professions qui sont en rapport di-
rect avec la sant6 de la population est strictement r6gle par la Loi.
Article 186..- dUn Conseil Sup6rieur de la Sante Publiquev veille
a la Sant6 de la Population.
Son organisation et son fonctionnement sont fixes par la Loi.

TITRE XII
DES FORCES ARMEES

Article 187- Les Forces Arm&es sont institutes pour d6fendre l'in-
t6grit6 du Territoire et la Souverainet6 de la R6publique, maintenir
l'ordre public en tant qu'auxiliaire de rautonit6 civil de qui elles
relevent.
Les functions de Police sont separ6es de cells de 1'Arm.e et con-
fides i des Agents speciaux soumis a la responsabilit6 civil et plnale
dans les formes et conditions pr6vues par la Loi.
Le President de la Republique est le Chef Supreme et Effectif des
Forces Armees, des Forces de Police et des Volontaires de la Secu-
rit6 Nationale; tous ceux qui commandent lesdites Forces sont census
recevoir delegation de Lui; In prend, en ce qui concern les Forces
Armees, toutes decisions dans le cadre de la Constitution, des Lois et
reglements en vigueur.
.Article 188- Le Service Militaire est obligatoire pour tous les
Haitiens.
La Loi fixe le mode de recrutement du Soldat et la dur6e du Ser-
vice.
Article 189..- Les Forces Arm6es sont apolitiques et essentielle-
ment ob6issantes. Leur organisation et l'exercice de leurs activists
sent soumis a des Lois, dispositions et reglements sp6ciaux.
Les militaires en activity de service ne sont pas 6ligibles aux fone-
tions representatives ou executives. Tout militaire candidate a une
function de l'une ou I'autre cat6gorie dolt demissionner un an au
moins avant l'6poque fixke pour les elections. Les militaires en acti-


- ---- I









LE MONITEUR XXI


vitk de service ne peuvent etre appel6s h aucune function publique.
Article 190. La carriere militaire est professionnelle et on n'y
reconnait que les grades obtenus suivant 1'6chelle rigoureuse 6tablie
par la Loi. Celui qui aura l6galement un grade militaire le conser-
vera sa vie durant, et n'en pourra etre priv6 que par decision exkcu-
"toire.
Article 191 L'inportation et la fabrication d'armes et de materiel
de guerre ne peuvent se fair qu'avec 1'autorisation et sous le con-
-tr61le du Pouvoir Exeeutif.
Article 192.- L'Organisation des Forces Arm6es et des Tribunaux
don't elles relbvent est fixae par la Loi.
La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en presence de l'ac-
cuS et de son Conseil, et mention de l'accomplissement de cette for-
malite sera faite dans ladite sentence, le tout a peine de nullit6.
L'accuse ou son Conseil pourra faire sa declaration de pourvoi en
,Cassation soit &a 'Officier remplissant Ia function de Greffier, qui
doit la recevoir A l'audience meme, soit au Greffe du Tribunal Civil
,de la jurisdiction du jugement dans le delai de trois jours francs A par-
tir du prononc4. Le delai et le pourvoi sont suspensifs.
L'Officier ou le Greffier qui aura requ la declaration sera tenu de
l'acheminer avec toutes les pi-ees du process, au Parquet de la Cour
-de Cassation appel 6 mettre raffaire en 6tat dans le delai de quinze
jours au plus

TITRE XIII
DISPOSITIONS GENERALES

Article 193. --Le couleurs nationals sont le noir et le rouge, pla-
cs verticalement, embl6me cr46 le 18 Mai 1803 a 1'Arcahaie, par
Jean-Jacques DESSAUNES Le Grand, Fondateur de la Patrie Hai-
tienne et conformement aux dispositions de la Constitution Imperiale
de 1805.
Les Armoiries de la Republique sont : Le Palmiste orne d'un tr&-
,phe avec la legende: aL'Jnion fait la Force*.
La Devise est : Liberte, Egalit6, Fraternit6.'
L'Hymne National est ala Dessalinienne,.
Article 194. Aucun serment ne peut .etre impose qu'en vertu de
la Constitution ou d'une Loi.
Article 195. Les Fetes Nationales sont : celle de lInd6pendance,
le ler. Janvier, celle des Heros, le 2 Janvier; celle de l'Agriculture
et du Travail, le ler. Mai; celbe du Drapeau, le 18 Mai; celle com-
memorative de la Bataille de Vertieres, le 18 Novembre qui est egale-
ment le Jour des Forces Armees; celle de la Souverainet6 et de la
Reconnaissance Nationale, le 22 Mai; celle de la Pr6sidence A Vie, le
22 Juin; celle de la Decouverte d'Haiti, le 5 D6cembre.
Les fetes legales sont d6terminees par la Loi.
Article 196.- Aucune Loi, aucun Arrete ou Rlglement d'Adminis-
tration Publique n'est obligatoire qu'apres avoir 6t0 pubUi dans la
forme determine par la Loi.
Article 197.-Aucune Place, aucune parties du Territoire ne peut
Otre declaree en 6tat de siege que dans les cas de troubles civils, d'in-
vasion imminent de la part d'une Force Etrangere.
L'acte du President de la Republique d6ecaratif de 1'etat de siege
,doit etre signed de tous les Secretaires d'Etat et porter convocation
Immediate du Corps Legislatif appele i se prononcer sur l'opportu-
nite de la measure.
Le Corps Legislatif arretera avec le Pouvoir Executif lesquelles des
garanties constitutionnelles peuvent etre suspendues dans les parties
du Territeire mises en etat siege.
Les effects de 1'etat de siege sont r6gl6s par une Loi sp6ciale.
TITRE XIV
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 198.-Le Pouvoir L6gislatif, sur la proposition de l'un de ses
Membres ou du Pouvoir Ex6cutif, a le droit de d6clarer, au course
d'uie Session Ordinaire qu'il y a lieu de r6viser, partiellemerft ou to-
talement, les dispositions de la Constitution en vigueur.
Cette declaration est notifies imm6diatement au President de la
Republique et publi6e au Journal Officiel.
Des la publication de la declaration, le Corps Legislatif, au course
de la meme S.ssion ou sur convocation A l'extraordinaire, se r6unit
en Assemble Nationale pour statuer sur Ia revision propose.


Article 199.-La revision achey6e, 1'Assemblee Nationale proclame,
dans une stance speciale, la Constitution nouvelle s'il s'agit d'une
revision tota!e, ou les dispositions amend6es s'il ne s'agit que d'une
revision partielle, et, dans ce dernier cas, les incorpore dans la Cons-
titution.
TITRE XV
DISPOSITIONS FINALES
Article 200. Tous les Codes de Lois, toutes les Lois, tous les D&
crets-Lois et tous les Decrets actuellement en vigueur sont maintenus
en tout ce qui n'est pas contraire a la presente Constitution.
Article 201.-La presente Constitution entrera en vigueur des la
publication qui en sera faite au.Moniteur, Journal Officiel de la R6-
publique.
Donned au Palais LIgislatif, siege de I'ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUANTE, h Port-au-Prince, le 14 Janvier 1971, An 168e. de
l'Independance.

LeU President de FAssemblie Nationale :
Ulrick SAINT-LOUIS
Le Vice-Prsident :
Franck DAPHNIS

Le Questeur :
F6lix BAILLERQEAU
Les Secr6taires :


Antoine V. LIAUTAUD


Euvrard GUILLAUME


Les Membres : Luc S6natus, Hombre Hyppolite, Antoine R. H6rard,
Murat Romulus, Ambroiwe Pierre-Lye, Dieutel Touuaint, Senzgq
St-Vil, Mine. Marcelle L. Augustin, Vales Beauboeuf, Candelon Lucas,
Preasoir Bayard, Dup6ra Pdralte, Mine. Ulrick Paul-Blanc, Lamoussey
Andre, Mcliei C. Auguste, Lauriston St-Fleur, Raphael M6hu,
Kercius Conz6, Gasner Kersaint, Ernst Dumerv6, Andr6 Simon, Mme.
Max Adolphe, Mme. LiserAnne H6rard, Arnoux Louis-Jeune, M6tellus
Charles, Webert A. Kersaint, Armand Raphael, Letroy Coicou, Mme
Orth6lia G. Smarth, Luckner J. Cambronne, Pierre V. Etienne, Jean
Baptiste Menard, Debel Desmarattes, Ovide Baptiste, Victor Nevera
Constant, Edmond Jn-Franqois, Willy Bourdeau, Joseph C. Turgot,
Charity Louis, Seymour Carrenard, Astrel Benjamin, Louis Durand,
Denis Baltazar, Sichel Mont-Louis.



DECRET


ASSEMBLE NATIONAL

Vu les articles 45, 55, 90 de la Constitution;
Consid6rant que la Nation entire par des manifestations appro-
priees a nettement pris position en faveur de la revision de la Cons-
titution de 1964;
DECRETE:
Article ler.- La Constitution de 1964 amendee en ses articles:
8, 47, 51, 53, 56, 91, 92, 93, 94, 101, 102, 103, 155, 158, 196, 197, 200
est proclamee Charte Fondamentale de la RPpublique d'Hafti.

Article 2.- Le present Decret sera public et execute a la diligence
de tous les Secretaires d'Etat.
Donn. au Palais de I'Assemblee Nationale, i Port-au-Prince, le 14
Janvier 1971, An 168e. de l'Ind6pendance.
Le President :
Ulrick SAINT-LOUIS

Le Vice-Pr6sident :
Frank DAPHNIS
Le Questeur :
F6lix BAILLERGEAU
Les Secr6taires:


Antoine V. LIAUTAUD


Euvrard GUILLAUME









KXII LE MONITEUR
--


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et le DWcret du 24 Novembre 1970)

No. 10049.-

Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.
Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, LAGAP LIMITED, society anonyme
organisee et operant sous le regime des lois de la Suisse, ayant son
siege social A Piazza Ciocarro 7, Lugano, Suisse, repres-.nLe par Me.
Jean P. SALES, a presented une demand d'enregistrement de It -ar-
que:
.SUISMYCETIN.

appartenant A la classes 5.

Nos. 10050 A 10054.-

Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.

I1 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, ORMONOTHERAPIA RICHTER, so-
ciete de droit italien, ayant son siege social a Via Chioggia 2, Milan,
Italie, repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a presented une demand
d'enregistrement des marques:
aFERREPAR ADENOPLEX AMBEZIM RUBROHEPAR
TETRAMBEZIMo

appartenant A la classes 5.



No. 10055.--

Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.
II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee, INTERBANK CARD ASSOCIATION,
society anonyme organisee et operant sous le regime des lois de 1'Etat
CHEPAREXINE, BIOCALCOSE, C, PANCLAR, NICYL-PAPA-
VgRINE-

appartenant Ila classes 5.



No. 10059.-

Extrait de la requete en date du 17 Novembre 1970.

Ii est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee CANADIAN HOECHST LIMITED, so-
ciet6 anonyme organisee et operant sous le regime des lois de Cana-
da, ayant son siege social A 3400 Jean Talon Street West, Montreal
P. Q., Canada repr~sentee par Me. Jean P. SALES, a present une
demand d'enregistrement de la marque:
,HOSTADUM.

appartenant I la classes 1. -



Nos. 10060, 10061.-

Extrait de la requete en date du 27 Octobre 1970.
U1 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Le Laboratoire cNOVO INDOSTRI A/S represented


en Haiti par Monsieur Louis Desrouleaux, ayant son siege social A
Copenhagen F, et, pour avocat Me. Side DORCE, a presented une
demand d'enregistrement des marques :
aNAPROCILLINE FENOXYPEN

Nos. 10062, 10063.-

Extrait de la requete en date du 27 Octobre 1970.

Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Le Laboratoire NUTRICIA organisme et operant
sous le regime des lois anglaises, ayant son siege social i Zoetermeer
HOLLAND, represented en Haiti par Monsieur Louis Desrouleaux,
ayant pour avocat Me. Side DORCE, a pr6sente une demand d'en-
registrement des marques :
wC. C. MEL, cNUTRICIA,

appartenant a la classes 5.



No. 10064.-

Extrait de la requete en date du 27 Octobre 1970.

I1 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Le Laboratoire ,RADIOL, CHEMICALS, LTD. ,
organism et operant sous le regime des lois anglaises, ayant son siege
social a STEPFIELD WITHAM ESSEX-ENGLAND, represents en
Haiti par Monsieur Louis Desrouleaux et pour avocat, Me. Side
DORCE, a presented une demand d'enregistrement de la marque:
,RADIAN.
appartenant a la classes 5.


AVIS

BRASSERIE DE LA COURONNE, SA.

Les actionnaires de la Brasserie de la Couronne, S.A. sont convo-
ques en Assemblee Gen6rale Annuelle au siege de la Societe, Rue du
Magasin de l'Etat, le Jeudi 31 D6cembre 1970 a 9 heures A.M. pour
vaquer aux travaux suivants:

1) Lecture et sanction du rapport du Conseil d'Administration;
2) Election des Officiers;
3) Divers.

Port-au-Prince, le 8 D6cembre 1970.

Willy GUERCY
Secretaire




Les cheques 6mis aux numeros suivants :

501378 (Art. 1402 10) & l'ordre de Anna ROGER en date du 27
Novembre 1969 et 61levant A G. 103.50
501382 (Art 1402 10) & 1'ordre de Lesage BELFORT en date du
27 Novembre 1969 et s'elevant a 0. 10350
103549 (Art. 0702-10) A l'ordre de Marie Victine FAUSTIN en da-
te du 31 Mars 1970 et s'elevant A G. 91.50
131819 (Art. 0907-10) A l'ordre de Yves PETION en date du 31
Mai 1970 et s'elevarnt A G. 175.35
65468 (Art. 1404 10) A 1'ordre de Gerda VIRGILE ea date du
31 Janvier 1970 et s'elevant A G. 72.85
455328 (Art.0702 -) rl'ordre de Camil F. MITCHELL en date du
30 Avril 1970 et s'elevant B Gdes. 243.75
123433 (Art. 1402 10) & rordre de Andr6 BERAUD en date du 30
Avril 1970 et s'elevant A Gdes. 827.50 6tant 6gares, sont declares nula
duplicate devant Atre dress. -


"-sa NationaleW dFHT-ti Rue Hammerton KiUick No. 233 -Boite Postale 214 bis Porn-u-Prince, HAITI (Grandes Antilles)