<%BANNER%>

DLOC BHPSE



Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00370
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: December 21, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00370
System ID: UF00076854:00370

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Walter PREVAL
I II II I- I I - I I


1256meAnn6eNo.i14-B, AN XlVeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI


SOMMAIRE

-Decret 6tablissant le Statut Juridique des Agences de Voyage et fixant
leur m.ode, de fonctionnement.

-Arret6 .iquidant l'a Pension Militaire du G6n6ral de Brigade, G6rard
Emmanuel Constant.

-Arret6 nornirant 'e Citoye.n Victor Laroche, Docteur en medecine,
President de la Croix-Rouge Haitienne.



DECRET

Dr. FRAN(O'IS DUVALIER
President a Vie de la 1e6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 F6vrier 1924 sur les conditions de 1'Emigration en
Haiti;

Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 20 Aoit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2.6me. alinea),
122 (2&me alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui p:rmettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires a la sauve-
garde de 1'integrit6 du Territoire National et de la $ouverainet6 de
l'Etat, b la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-8tre des populations rurales et urbaines, h la
defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;
Consid6ran't le movement d6mographique actuel et la migration
de compatriotes de diverse couches sociales vers des rives 6'rangeres;
Consid6rant le role du D6partement de l'Int6ri ur et de la D6fense
National dans le contr6le de ce d6placement des 616ments de la popu-
lation;
Consid6rant le statu't juridique qui doit r6gir le nombre croissant
des Agences de Voyage;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'In6rieur et de la D6fense
National, de la Sant6 Publique et de la Population, des Affaires So-
ciales, des Finances et des Affaires Economiques, de la Justice et des
Affaires Etrangeres;
DECRETE :

Article ler.--Les Agents de Voyage sont des Officiers d'Immigra-
gration nomm6s par Commission de Son Excellence le Pr6sident A
Vie de la R6publique.


46-^
_113


Lundi 21 D6cembre 1970


Article 2.-Les Officiers d'Immigration servent d'interm6diaire entire
les personnel se rendant a l'etranger ou venant en Haiti et Ie Service
d'Immigration proprement dit; ils sont consid6r6s en outre comme
des Agents d'identification.

Article 3.--Pour etre xOFFICIER D'IMMIGRATION) il faut :
a) Etre Haitien jouissant de ses droits civils et poli'tiques;
b) Etre ag6 de 30 ans accomplish, etre propri6taire et n'avoir jamais
6t6 condamn6e des peines afflictives ou infamantes;
c) Avoir fait un Stage de deux ans au moins.

Article 4.--I1 est d6fendu aux Officiers d'Immigration de travaller
pour des individus recherch6s par la Police, et ceux ne jouissant pas
de la plenitude de leur raison.

Article 5.-Un Officier d'Immigration ne peut etre de:aisi d7une af-
faire pendante a son Office, sauf dans les cas oui les reglements int&-
rieurs le permettent. 0

Ar'icle 6.-En cas de destitution, d6mission ou d6ces, le Juge de
Paix de !a Juridiction apposera dans le plus bref delai les sc-lls1
sur les Archives de 1'AGENCE DE VOYAGE apres requisition du
Departement de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale.

Ar.icle 7.-La levee des scell6s se fera a la demand du rempla-
cant legal. Celui-ci n'en prendra ,possession que sur inventaire assis-
t6 du Juge de Paix du lieu et d'un Inspecteur du Service d'Immigra-
tion et de 1'Emigration du D6par'tement de l'Int6rieur. Une copie de
l'inventaire doit etre d6pos6e aux Archives de ce Service.

Article 8.-Les Officiers d'Immigration garderont copies de leurs
d6marches et des documents en leur possession. Un exemplaire de
chaque document de voyage doit etre remis au Service de l'Immigra-
tion.

Article 9.-Le Successeur de l'Officier d'Immigration devien't res-
ponsabl'e de l'actif et du passif de L'AGENCE.

Article 10.-Pendant la suspension d'un Officier d'Immigration le
Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur d6signera un Inspecteur de l'Immi-
gra'ion pour la continuity du Service de 1'AGENCE DIE-VOYAGE.

Article l.--Les d6marches 6crites des Officiers d'Immigration pour
Teurs clients se front sur forme sp6ciale de QUINZE GOURDES
(Gdas. 15.00) du Service d'Immigration. Tous les renseignements con-
cernant le lieu, la date de naissance, les 6tudes, les parents et per-
sonn-s responvablks, la profession, I'Etat Civil seront mentionn6s dans
ce paper et 2 photos d'iden'tit6 de l'int6resse.

Comme tous autres documents, une minute sera adress6e au Service
de l'Immigration.


- I ~ o --~I --~ -~- -~- ~~1---








412 L 3IN


Article 12--Les Officiers d'mmigration seront considers comme
comptables des deniers publics. IIs auront droit b. des Honoraires
qu'ils recevront de leurs clients.
Article 13.-Avant d'entrer en function les Officiers dImmigration
sont obliges de deposer au Greffe du Tribunal Civil, au Service de
Immigration, de la Police et du Departement de l'Interieur sur Re-
gistre b ce destiny leur signature et paraphe qui seront utilises dans
,Exercice de leur function.
Article 14.-Ils deposeront 6galement i la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti une caution de CINQ MILLE GOURDES
(G. 5.000.00). Cette caution sera la garantie de la valeur d'un client
1lse ou d'une condamnation judiciaire prononcee contre lui dans
r'Exercice de sa function.
Article 15.--Apres condemnation, 1'Officier d'Immigration sera sus-
pendu de son Service ou bien jusqu'A ce que la caution ait &t6 reta-
blie dans les Trente (30) jours de la condemnation; entire temps il
est consider comme d6missionnaire et peut etre remplace apres un
(1) mois.
Article 16.-Le D6partement de l'Interieur et de la Defense Natio-
nale veillera par des reglements in'ternes au sdrieux et a la discipline
des le President h Vie de la R6publique.
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur est responsible de l'observance
de la discipline et des reglements int6rieurs de ces Agences.
Article 17.-Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois
ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6e la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et de
la Defense Nationale, de ]a Sante Publique et de la Population, d-s
Finances et des Affaires Economiques, de la Justice, des Affaires. So-
ciales, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 D6cembre 1970,
An 1676me. de l'Ind6pendance.


Dr. FRAN(OIS DUVALIER
Par le Pr6sident-
Le Secretaire d'Etat de I~ntgrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurile A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Santd Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Finances et les Affaireg Economiques :
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat de la justice : Andir ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Seoretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : Andrr THEARD
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secrtaire d'Etat de I'Education Nationale:
Edner BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Reng CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'lnformation:
Paul BLANCHET


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President h Vie de la Republique

Vu l'Article 93 de la Constitution; ,V
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifi6e par le D1crat du 17AAoft 1957
et celui du 26 Decembre 1961 sur la Retraite et la PensiobnMilitaires;
Considerant que le G6ndial de Brigade Gerard Emmanuel CONS-
TANT, Forces Armees d'Haiti, remplit les conditions pr6vues par la
Loi, pour sa mise A la retraite;


IONITEUB


Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense
National;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-Le General de Brigade G,Qrard Emmanuel CONS-
TANT, Forces Armees d'Haiti, est mis A la retraite et sa pension est
liquidee A la some de Mille Deux-Cent Cinquante Gourdes (Gdes..
1.250.00) par mois A'partir du 10 D6cembre 1970.
An 1676me. de 1'InAdpendance.
Article 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arrte sera tir6
des disponibilites de la Caisse des Pensions des Forces Armees d'Hati.
Article 3.- Le present ArrWte sera public et ex6cute A la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, b Port-au-Prince, le 11 Decembre 1970,
Dr. FRAN(OIS DUVALIEBR
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurele A. JOSEPH


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 90, 93 et 95 de la Constitution;
Vu l'ArrWt6 du 20 Juillet 1932 reconnaissant d'Utilit6 Publique la-
Croix-Rouge Haitienne constitute, conformement a la Loi, le 29 Mai
1932;
Vui radh6sion de l'Etat Hailien aux Conventions de Geneve et aux:
principles formulas par les Conferences Internationales de la Croix-
Rouge;
Vu l'exipiration du mandate du Pr6sident de la Croix-Rouge Haitien-
ne, conformement i 1'Arrete du 30 Novambre 1966;
Consid6rant qu'il y a lieu, conformement a l'article Ier; troisieme
(3Kme.) alinea des 'tatuts de la Croix-Rouge Haitienne de nommer"
le President de cette Association d'Utilite Publique don't l'objet gen&
ral et les buts principaux sont de prevenir et d'afleger les souffrances-
humaines, de propager !'ideal et les principles humanitaires de la
Croix-Rouge en vue de developper les sentiments de solidarity et de
mutuelle comprehension entire tous les hommes et toutes les Nations;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Sante Publique et de la-
Popula'tion, de l'Interieur et de la D-efense Nationale, des Affaires
Etrangeres et des Cultes, de la Coordination et de l'Information;
ARRETE:
Article, Ier.- Le Citoyen Victor LAROCHE Docteur en Medecine,.
dipl6m6 et licencie, est nommn President de la Croix-Rouge Haitienne;
Article 2.- Le Mandat du Pr6sident de la Croix-Rouge Haitienne,
de quatre (4) ans consecutifs, prend date A partir de la publication dut
Present Arret6 dans le ,MoniteurD, Journal official de la R6publique;
Article 3.- Une Ampliation du present Arret6 sera, par les soins
de la Secretairerie d'Etat de la Coordination et de l'Information, re-
mise au President de la Croix-Rouge Haitienne;
Article 4.- Le ,Pr6sent Arr&t6 sera public et executed la diligence
des Secr6taires d'Etat de la San'te pubPique et de la Population, de
l'Int6rieur et de la D6fense Nationale, des Affaires Etrangeres et des
Cultes, de la Coordination et de l'Information, chacun en ce qui le
concern.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le ler. Decembre 1970,
An 1676me. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALSEB
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Dgfense Nationale r
Dr. Aurele 4. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rene CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de 'Information :
Paul BLANCHED


- Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)


Presses Nationales cfHaiti Rue Hammerton Killick No. 233


.,; ..':-vA.-J.* -?-9K *I.T',T