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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00369
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: December 17, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00369
System ID: UF00076854:00369

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Walter PREVAL

125eme. AnnQe No. 103 IAN XIVeme. DE LA REVOLUTION DUVALWERISTE Jeudi 17 Dcembre 1970
II


SOMMAIRE

-Arrdt6 autorisant la Sociht6 Anonyme d6no mme (UNIVERSAL IN-
DUSTRIES, S. A., Acte Constitutif et Statuts annexes.
-Proces-Verbal de brClement de Gdes. 600.000 det6riordes de, la Ban-
que Nationale de la R6publique d&Haiti.- 12116me, BruIlement.
-Avis.
I


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique


Vu I'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decre't du 28 Avril 1969 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6tks Anonymes dans son 6tat actuel;
Vu l'Acte Constitutif. et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mee:
-UNIVERSAL INDUSTRIES S.A.-
Sur le rapport dui Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Est autoris6e la Societ6 Anonyme d6nommre UNI-
VERSAL INDUSTRIES S.A.- au Capital Social de vingt et un mille
dollars ($ 21.000.00) formee a Port-au-Prince, le 2 Octobre 1970.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique l'Acte Constitutif et les
Statuts de ladite Soci6te constates par Acte Public le 14 Octobre 1970
au rapport de Me. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-au-Prince, identifi6
et patent aux Nos. 4889--A, 75.149- impose au No. 5812.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et enter effet sous les conditions fixes a l'Article 2 ci-dessus pourra
ktre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6te et pour la violation de ses Statuts, sans
prejudice des dommages int6r&ts envers les tiers.
Article 4.- Le present Arr&t6 sera public a la diligence du Secr6-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le ler. Decembre 1970,
An 1676me de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Finan.ese rt des Affaires Economiques :
Andri DUBE
k,-
k* (,&
It/L


ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: -UNIVERSAL INDUSTRIES SA.-

Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patent au No. 75.149, identifi6 au
No. 4889-A, impose au No. 5812, Notaire a la R6sidence de Port-au-
Prince, soussigne.
ONT COMPARU:

lo) Monsieur Jean de Lespinasse, identifi6 au No. 4501-A;
2o) Monsieur Francois Bouzi, identifi6 au No. 7-C;
3o) Monsieur Jacques F. Jean, identifi6 au No. 160-A, tous trois
propri6taires, demeurant et domicilies a Port-au-Prince.

Lesquels comparants agissant en quality de Membres du Premier
Conseil d'Administration de la Societk Anonyme (UNIVERSAL IN-
DUSTRIES, S.A., don't ils sont respec'tivement Pr6sident, Vice-Pr6si-
dent et Tr6sorier pour r6pondre au voeu de l'Article Treize du Decret-
Loi du vingt huit Aofit mil neuf cent soixante, ont d6clar6e Me. Ernst
M. Avin, soussigne, qu'il a 6te form6 entire eux une Soci6t6 Anonyme
d6sign6e comme il est dit plus haut et don't les status ont Wt6 d6poses
tant au D6partement du Commerce et de l'Industrie qu'en l'Etude de
Me. Ernst M. Avin, Notaire et qu'a cette fin, ils ont adopt la Cons-
titu'tion suivante approuv6e par 1'Assembl6e G6n6rale de Constitution.

Article ler.- La Soci6t6 a pour objet de se livrer a toutes opera-
tions industrielles, commercials, financieres, mobilieres et immobiliE-
res g6neralement quelconques autorisees par les Lois de la Republique
d'Haiti. Elle pourra entreprendre la fabrication, l'assemblage, le mon-
tage ou la transformation de tous products g6n6ralement quelconques.
Article 2.- Le Siege social est Port-au-Prince, cependant le Con-
seil d'Administration pourra, sur sa simple decision, transf6rer ce
siege dans toute autre ville de la R6publique d'Haiti. II peut 6gale-
ment crder des succursales, agencies, bureaux et sieges administratifs
partout oii il le jugera n6cessaire, et meme h l'6tranger, pour les be-
soins de 1'exploitation.

Article 3.- La dur6e de la Societe est ind6termin6e.
Article 4.- Le Capital social est fix6 a Vingt et un mille dollars
($ 21.000.00) divis6 en quarante-deux actions de cinq cents dollars
chacune.
Article 5.- L'action sera nominative..Aucune action ni aucun ti'tre
de la Soci6t6 ne sont transf6rables que sous les conditions pr6vues
aux presents status; aucun acti6nnaire ne pourra vendre, transferer,
donner en nantissement, disposer, grever en aucune maniere aucun
droit, titre ou action de la Soci6t6 don't il est propri6taire ou deten-
teur A moins que et jusqu'h ce que tels titres et actions aient 6tW d'a-
bord offers en vente a la Soci6t6 et aux autres actionnaires dans les
terms ci-apres prevus. I

Article 6.- La Societ6 est administr&e par un Conseil de trois
membres, cependant le nombre des administrateurs pourra 6tre aug-
ment6 ou diminu6 suivant decision de l'Assemblee G6nerale des Ac-
tionnaires sur les propositions du Conseil ou de sa propre initiative.






LE MONITEUR


Pour l'execution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiquees:
DON'T ACTE:

Fait et pass a Port-au-Prince, en minute et en 1'Etude, ce jour
vingt huit Octobre mil neuf cent soixante-dix.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec le
Notaire.- Quatre mots rays nuls un renvoi en marge bon.-
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : J. de
Lespiriasse, F. Bouzi, J.F. Jean, Ernst M. Avin, ce dernier d6positaire
de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregistrd a Port-au-
Prince, le trois Novembre mil neuf cent soixante-dix, folio 51, case
115 du Registre B No. 16 des actes civils. Percu: droit fixe onze gour-
des quatre vingt cts, visa timbre deux gourdes quatre mots rays
nuls un renvoi en marge bon.-

Le Directeur General de VEnregistrement signed ) V. LAVAUD

COLLATIONNE
Ernst M. AVIN Not.

Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patented au No. 75.149, identifi6 au
No. 4889-A, impose au No. 5812, Notaire a la Residence de Port-au-
Prince, soussign6.
ONT COMPARU:

lo) Monsieur Jean de Lespinasse, identifi6 au No. 4501-A;
2o) Monsieur Francois Bouzi, identifi6 au No. 7-C;
3o) Monsieur Jacques F. Jean, identifi6 au No. 160-A, tous trois
propri6taires, demeurant et domicilies a Port-au-Prince, assists de
Me. Dabelmar Mentor, avocat, leur conseil, identifi6 au No. 12.400-EE,
propri6taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
Lesquels comparants, agissant comme Fondateurs de la Soci6te
Anonyme -UNIVERSAL INDUSTRIES, S.A3 ont, par ces presentes,
depos6 a Me. Ernst M. Avin, run des Notaires soussigns pour ktre
mis au rang de ses minutes a la date de ce jour, afin qu'il en soit d&
.livr4 tous expeditions et extraits, ce a toutes fins legales, et dans le
ibut de satisfaire 6galement aux prescriptions de l'Article Premier du
Decret du vingt huit Aoft mil neuf cent soixante sur la Constitution
.des Soci6tes Anonymes, copie des status de ladite Societ& dress&e
pour eux et A leur requite par le susdit avocat.
Ladite copie 6crite a la machine a crire sur sept feuifles de paper
a lettre commence par ces mots : -Statuts de la Societ,* et finit par
ala signature des Fondateurs. Elle est datee a Port-au-Prince du
2 Octobre mil neuf cent soixante-dix. Elle porte la mention du d6p8t
effectue le quatorze Octobre de la meme annee au DIpartement du
Commerce et de l'ndustrie d'une copie similaire desdits status, sera
enregistree en meme temps que le present acte et y demeurera an-
nex6e.
DON'T ACTE:

Fait et pass a Port-au-Prince, en minute et en lEtude, ce jour
Quatorze Octobre mil neuf cent soixante-dix.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants et assistants l'ont
fait avec le Notaire un renvoi en marge bon et trois mots rays
nuls.-
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: J. de Les-
pinasse, F. Bouzi, J.F. Jean, D. Mentor,-av., Ernst M. Avin, ce der-
nier, depositaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregistre
a Port-au-Prince, le Trois Novembre mil neuf cent soixante-dix, folio
51-52, case 117 du Registre B No. 16 des actes civils. Percu: droit fixe
treize gourdes, visa timbre, une gourde quatre vingts cts Un renvoi
en marge bon et trols mots rays nuls.

Le Directeur Ge6nral de l'Enregistrenment signed ) V. LAVAUD
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.

SUIT LA ,TENEUR DE L'ANNEXE:
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
(UNIVERSAL INDUSTRIES S.A.-

Article ler.- La Soci6t6 a pour objet de se li.vrer A routes op6ra-
tions industrielles, commercials, financieres, mobilieres et immobi-


Slires generalement quelconques arutoris~es par les Lois de la Republi-
que d'Haiti. Elle pourra entreprendre la fabrication, l'assembiage, le
montage ou la transformation de tous products, g6ndralement quel-
conques.
Article 2.- Le Siege social est a Port-au-Prince; cependant le Con-
seil d'Administration pourra, sur sa simple decision, transf6rer ce sie-
ge dans toute autre ville de la R6publique d'Haiti. II peut egalement
cr6er des succursales, agencies, bureaux et sieges administratifs par-
tout oui il le jugera necessaire et meme a l'6tranger pour les besoins
de l'exploitation.

Article 3.- La dur6e de la Societe est ind6terminee.

Article 4.- Le Capital social est fixed a vingt et un mille dollars
($ 21.000.00) divise en quarante-deux actions (42) de Clnq cents dol-
lars (500) chacune.

Article 5.- Le Capital social pourra etre augmented ou diminu6 se-
lon les besoins de la soci6te sur la proposition du Conseil d'Adminis-
tration et sur decision de l'Assembl6e GCn6rale.

Article 6.- Tous les titres de la Soci6et sont extraits du registre a
souches num6rot6es, frapp6es du sceau de la society et revetues de la
signature du President et d'un Membre du Conseil d'Administration.
Article 7.- L'action sera nominative. Aucune action ni aucun titre
de la Soci6te ne sont transfkrables que sous les conditions prevues aux
presents status; aucun actionnaire ne pourra vendre, transferer,
donner en nantissement, disposer, grever en aucune maniere aucun
droit, titre ou action de la Societe don't il est proprietaire ou deten-
teur, a moins que et, jusqu'a ce que tels titres et actions aient &t6
d'abord offers en vente a la Societe et aux actionnaires dans les ter-
mes ci-apres prevus.
L'offre de vente sera faite par &crit. EllUe contiendra la totali'te ou
parties des actions don't l'actionnaire est proprietaire, et sera notified
a la Societe et a tous les autres actionnaires. La soci6et et ces action-
naires devront, dans les trente (30) jours de la notification, faire con-
naitre a l'offrant leur intention respective d'accepter ou de refuser
l'offre.
Le d6faut de notification et le refus de l'une quelconque des par-
ties pour quelque raison que ce soit de fair connaitre leur intention
dans le delai ci-dessus signifiera le rejet de l'offre par cette parties.
Si done la society accepted l'offre, elle davra acheter les actions offertes
au prix et dans les conditions d-aprs arrftEes, pourvu cependant que
la Societe dispose des fonds suffisants pour en effectuer le paiement.
L'actionnaire-vendeur, sur la demand de la society, s'associera A
toutes les demarches et measures autorisees par la Loi tendant a la r&-
duction du capital social de fagon que les fonds necessaires a l'achat
soient trouves. Ledit actionnaire devra, sur la demand de la Societk
et san.s frais, preparer et delivrer tous certificates et autres documents
necessaires pour operer la reduction de ce capital. Si les fonds obte-
nus par la reduction du capital sont insuffisants pour couvrir le prix
des actions offertes, alors, dans ce cas, la society n'achetera que la
quantity des actions que les fonds obtenus pourront payer et les ac.-
tions restantes seront achetees par les autres actionnaires en propor-
tion du nombre d'actions don't chacun est propri6taire.
Les actionnaires qui ont accepted une offre refuse par la Societe de-
vronrt acheter toutes les actions objet de l'offre.
Si :'offre n'est pas accepted durant la p6riode ci-dessus indiquee,
l'offrant aura le droit d'offrir ses actions a n'importe quel autre in-
dividu en faisant part a la Societ6.
En cas de mort d'un actionnaire, toutes ses actions seront achetees
par la Soci6t6. Les actionnaires restants achb'eront toutes les actions
que la Societe ne sera pas en measure d'acqudrir, le tout comme il est
ci-dessus pr6vu. Les h6ritiers de l'actionnaire dec6dd devront vendre,
c6der, transf6rer et delivrer lesdites actions comme prevu.
Article 8.- Le Comptable de la Soci6'6 pr6parera les 6tats finan-
ciers montrant le net avoir de la society au 31 Decembre de chaque
ann6e. De tels 6tats devront 6+re prAinarks suivant les m6tbodes comp-
tables en usage dans les societ6s et cormnrendre des allocations pour
imp6's courus juscu'a la date des Efat-. Si l-s 6tats ne cornnortent
pas d'allocations pour imn8ts, ils seront r6vis6s Dour les y inclure. Si
un tel etat pr6voit des valeurs au credit pour achalandage non com-


_ _







LE MONITEUR


mercial ou marque de commerce, il sera revis6 pour dliminer lesdites
valeurs au credit. Le net avoir de la soci6t a une date effective en'tre
le ler Janvier et 30 D6cembre de n'importe quelle ann6e sera le net
avoir apparaissant a 1'Etat financier du 31 D6cembre pr6c6dant ce
moment. /
Le prix de I'action devant etre achetee par la Soci6 ou par le prix
des actions a acheter par la soci6t6 ou les actionnaires sera 6tabli sur
la valeur r6eile de la soci.-6, laquelle sera elle-meme 6tablie en ajou-
tant au net avoir de Ia society, a la date effective une valeur d'un dol-
lar pour la valeur de l'achalandage de la Socit'6.
Les prix des actions devant etre achetees par la Societe ou les ac-
tionnaires ainsi d6termin6 est d6finitif a 1'lgard de la Soci6et, des ac-
tionnaires et leurs h6ritiers et ayan'ts droit et devra etre considre6
comme Ia valeur exacte desdites actions sans avoir 6gard d'aucune
valeur diff6rente qui pourrait leur etre attribute d'apr6s les livres ou
autres documents ou par l'analyse de l'actif et du passif de la soci6t6
ou de toute autre maniere. Le prix ainsi obtenu ne devra pas etre
discut6, contest ou d6ni6 par la Societ6, les actionnaires ou les suc-
cessibles et autres ayants droit. Les actionnaires renoncent A tout
droit de demander ou de chercher un moyen quelconque a attribuer
aux actions une valeur diff6rente de celle qui leur sera attribute de
la fagon ci-dessus.

Article 9.- Le paiement du prix des actions achetees par Ia society
ou les actionnaires s'effectuera au siege de la Soci6t6 au jour et b
l'heure qui seront indiqu6s dans la decision d'acheter. Ce paiement
interviendra au plus tard dans les 30 jours de ladite notification.
Si au moment du paiement, la soci6te est d6bitrice du vendeur, elle
acquittera sa dette en meme 'temps; et si c'est le vendeur qui doit A la
Society, il s'acquittera egalement sur le prix des actions.

Si le vendeur a Wte administrateur de la soci6t6, il devra, en rece-
vant le prix de ses actions, donner sa d6mission par 6crit et 6gale-
men't d6charge d'obtenir sa gestion a la soci6te.
Le montant integral des Polices d'Assurances Vie de tout action-
naire et don't la Soci6te est proprietaire sera pay6 sur le prix a'achat
des actions.
Les transferts d'actions- se feront en conformi't6 des Statuts de la
Soci6t6 et des decisions de 1'Assembl6e Generale des Actionnaires.
Article 10.- La soci6t6 pourra, par deliberation de l'Assembl6e
Generale prise sur la proposition du Conseil d'Administration emet-
tre une ou plusieurs series d'obligations dans les formes et conditions
qui auront 6et arretees.

La possession des titres et obligations ne donne aucun droit de pr6-
sence dans l'Assemblee Gen6rale et ne permet aucune immixtion
clans la gestion social, mais entraine de plein droit radh6sion par
l'obligatoire aux stipulations etablies par l'AssemblIe et le Conseil
d'Administration au moment de l'6mission desdites actions.

En cas de d6ecs des actionnaires, la soci6et est tenue d'acheter les
obligations don't ce dernier a ete proprietaire. Elle devra payer le prix
aux successeurs du de cujus en 10 versements annuels egaux com-
mengant au jour dudit ddc&s. Un int&r&t de 6% sera egalement pay6
sur le solde.

Article 11.- La propriete d'une action emporte de plein droit l'a-
dh6sion aux status de la Poci&te, aux decisions du Conseil d'Adminis-
tration et a I'Assemblee G6nerale.

Article 12.- Les actions sont indivisibles et la socie't ne reconnalt
qu'un seul proprietaire pour chaque action. Tous les co-propri6taires
indivis d'une meme action et tous les ayants droit de n'importe quel
titre sont tenus de se aire representer aupres de Ta soci-te par une
seule et meme personnel.

Article 13.- Chaque action donne droit, dans la propri6et de l'ac-
tif et dans les benefices d'une part proportionnelle, au nombre des ac-
tions dmises. EUe ne permet au ben6ficiaire de prendre part aux de-
liberations de I'Assembl6e et au vote que dans les reserves et dans
les limits fixes par les status.


Article 14.- Les h6ritiers ou cr6anciers d'un actionnaire ne peu-
vent, pour quelque motif, que ce soit, provoquer l'apposition des scel-
lees sur les biens et valeurs de la soci&t6, en demander le partage ou
la licitation, ou s'immiscer en aucune maniere d-ans son administra-
tion. Ils doivent, dans l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux pr-
sents status, aux irventaires sociaux, etats financiers et aux delib6-
rations du Conseil d'Adminigtration et de l'Assemblfe Gdnerale.

Article 15.- Les dividends et'interets vont A la personnel inscrite j
dans les registres de la society comme proprietaire. '.

Article 16.- En cas de perte d'un titre nominatif, duplicate en se- ?
ra d6livre au propri6taire par le Conseil d'Administration, mais seu-
lement apres un avis paru dans un quotidien de la Capitale, auiimoins ':
une fois par mois, pendant 3 mois cons6cutifs. Dans l'intervalle, aucu- /'"
ne dividend ne sera verse. En cas de mort, les heritiers de' Faction-*
naire b6n6ficieront du d6lai couru. '

Article 17.- La Soci6te est administree par utinconseil de trois
membres, cependant le nombre des adminigtrateurs pourrh'etre'lt %"
mente ou diminu6 suivant decision de 1'Assemblee Gen6rale des" c X -.
tionnaires sur les propositions du Conseil ou de sa propre initiative.

Article 18.- Les Administrateurs sont 'nommes paP l'Assez6ie e f.
G6nerale et leur function dure 5 ans; ils sont"indefiniment re6lig rIs.- "
Ils resteront en function avec les mgmes attributions et pouvoirs' jus- V,
qu'a ]a nomination et I'installation de leurs successeurs. ". .

Article 19.- Le Conseil d'Administration se r6unira au Sie'e So-
cial de la Socidet sur convocation du President: I peut cepeafdant se
reunir ailleurs aux endroits et date qui seront fix6s dans la 'dttre ou
I'avis de convocation..

Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire represen-
ter avec un mandate 6crit a une reunion par un autre membre,du Con-
seil ou par toute autre personnel. Cette convocation pr&c6dera d'une
quinzaine le jour de la reunion et sera faite par lettre recommandee
avec avis de reception.

La convocation ne sera pas necessaire quand tous les embres du
Conseil sont presents ou repr6sent6s. ". '

.Article 20.- Le Conseil d'Administra'tion pourra valablement tra-
vailler lorsqu'au moins 2/3 de ses membres seront presents. Ies d6ci-
sions seront prises ; la majority des 2/3 des membres presents.

Article 21.- En cas de mort, emission d'un membre, cette vacan-
ce sera combl6e par le vote des membres du Conseil restants. Le
membre ainsi nomme restera en function le temps qui restera a cou-
rir. .

Article 22.- Les deliberations et les resolutions .du Conseil d'Ad-
ministration sont constat6s par des proces-verbauti qui seront inscrits
'ians un registre tenu a cet effet au siege de la. soci6te et seront si-
gn6s par les administrateurs ayant pris part aux Idib6rations.

Article 23.- Sans nullement pr6judicier aux/pouvoirs superieurs
de l'Assembl-6e G6enrale des Actionnaires, le ,.onseil d'Administra-
tion exercera tous les drolts de la Sociee tels quie ces droi'ts sont enu-
meres par les Lois ha'tiennes, les presents statuts et les proces-ver-
baux de l'Assemblee G6enrale des Actionnaires du Conseil d'Admi-
nistration.

En conformity de ce qui est dit ci-dessus,,le Conseil d'Adminigtra-
tion aura la direction effective de l'administration complete et le.,con-
tr6le absolu des activities de Ja society, av'ec faculty de dPbiguer en
permanence ou temporairement 'tout ou -Zartie.- de ses pouvoirs, cer-
tains officers ou dignitaires de Ia society avec aussi la faculty de
crier, organiser, maintenir, dissoudre 2 tout moment des comit6s
speciaux de directeurs executifs de touts classes qui seront choisis
parmi les membres du Conseil d'Administraton, lequel conseil pour-
ra d6lgguer aux dits Comit6s toutes ses attributions.







400 LE MONITEUR


Sans toutefois que cette liste ne constitute une limitation de ses
pouvoirs, le Conseil d'Administration pourra:

lo) mettre en circulation les actions de la society centre paiement
en especes, en nature ou en service, de leur valeur nominale;
2o) ouvrir et former les comptes en Banque en dasignant les per-
sonnes capable de tirer sur ces comptes avec la faculty de modifier
a tout moment la g6rance de ces comptes;
3c) emprunter A int6ret avec ou sans garantie suivant les circons-
tances;
4o) acheter ou vendre des immeubles, bons, billets A ordre, etc...,
de la Societ6;
5o) approuver le partage des dividends ordinaires et extraordi-
naires s'il en est;
6o) arreter au 31 Janvier la date du commencement et au 31 De-
cembre celle de la fin de 1'ann6e financiere de la soci6te.

Article 24.- Le Pr6sident-Directeur General est le repr6sentant
legal de la Soci6et. II preside les reunions de l'Assembl6e Gen1rale
des actionnaires et du Conseil d'Administration ainsi que celles des
officers.
II ex6cutera les accords adopts par le Corps d'Administration de
la soci6te et assurera la complete representation de la soci6et en jus-
tice, et en dehors de la justice aupres de tous particuliers, soci6t6s et
organizations publiques ou privees avec des pouvoirs suffisants pour
administer les affaires de la Societe.
II est cependant tenu d'obtenir du Conseil d'Adminis'tration les au-
torisations n6cessaires pour faire toutes operations de vente ou d'a-
chat qui ne sont pas consid6rees comme operation normal de la So-
ciete.
Il est entendu que le President peut librement engager le person-
nel technique et administratif et ainsi mettre fin A leur service quand
cela est necessaire.

Article 25.- Les membres du Conseil d'Administration, quels qu'ils.
soient, ne contractent aucune obligation personnelle ou collective A
cause des affaires de la Societe. Ils ne r6pondent qu'a l'execution de
leur mandate; par ailleurs, les membres du Conseil d'Administration
peuvent etre retribu6s selon un taux de retribution qui sera fix6 par
rAssemblQe Generale.

Article 26.- L'Assembl6e Generale r6gulierement constitute re-
pr6sente l'universalit6 des actionnaires. Les decisions obligent tous les
actionnaires, meme absents, incapables bu dissidents.

Article 27.- Les actionnaires se reuniront en assemble general
ordinaire au siege de la society chaque annee le 3 Janvier h 10 heures
et si ce jour n'est pas un jour ouvrable, la reunion aura lieu le jour
ouvrable suivanrt, sans autre avis aux fins d'elire les membres du
Cons il d'Administration, d'examiner, s'il y a lieu, le rapport des Ad-
ministrateurs sur la situation active et passive de la Societ6, approu-
ver le bilan et les 6tats financiers de la society ou toutes autres ques-
tions soumises en conformity des lois, usages et n6cessites des affai-
res. Les actionnaires se r6uniront 6galement en Assembl6e G6enrale
extraordinaire au siege de la soci6et ou a tout autre endroit determi-
n6 par le Conseil d'Administration ou le President qui peut librement
et s6parement convoquer ce'lte Assemblee extraordinaire, etant en-
tendu que ce droit est egalement reconnu a la majority des 2/3 des
actions 6mises, en circulation.
La convocation des actionnaires en Assembl6e Generale extraordi-
naire s'effectuera par lettre recommand6e avec avis de reception huit
jours au moins avan't la date de la reunion.

Article 28.- Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux Assem-
bl4es G6enrales peut s'y faire repr6senter par un mandataire.

Ar icle 29.- Tout actionnaire peut. 30 jours au moins avant la
reunion, prendre communication au siege social, de l'inventaire et de
la liste des actionnaires et se faire d6livrer couie du bilan general des
&tats financiers et des rapports adress6s conformement a la Loi par les
Administrateurs A r'Assembl6e Generale et aux actionnaires.
Les comptes seront analysis pour approbation par ladite Assem-
blee sans examen pr6alable par des Commissaires au Compte.


Article 30.- Un quorum est l1galement cons'titu6 A toute reunion
de l'Assembl6e Gen6rale par la presence des 2/3 des actions 6mises en
circulation. Lorsqu'a une reunion des actionnaires, le quorum n'est
pas afteint, les actionnaires presents peuvent d6clarer la reunion
ajourn6e (jusqu'aux jour, heure qu'ils datermineront), dans les 3
jours suivants ils d6cideront du jour et de I'heure auxquels ils se
reuniront A nouveau sans autre convocation sp6ciale. Et si ce jour le
quorum est atteint, la reunion sera consid&ree comme l6galement et
valablement tenue, et si d'autre part il es't constat6 1'inexistence .du
quorum, la reunion sera consid6r~e comme d6finitivement annul6e.

Article 31.- L'ordre du jour doit etre arret6 par le Conseil d'Ad-
ministration et porter A la connaissance des' actionnaires dans l'avis de
convocation. N6anmoins 1'Assembl6e peu't d6cider de discuter et de
statuer sur des questions autres et relevant de sa competence.

Article 32.- L'Assembl6e G6enraTe est presid6e par le Pr6sident
du Conseil d'Administration. Les deux plus forts actionnaires pre-
sents a la reunion sont, de droit, membres du bureau; le bureau choi-
sit le Secr6taire et les scrutateurs.

Les decisions sont valables Iorsqu'elles sont adoptees par les 2/3
des actions 6mises et en circulation. Chaque actionnaire a autant de
voix au'il possede ou repr6sente d'actions.

Article 33.- Les decisions de l'Assembl6e G6n6rale sont constat6es
par des proces-verbaux inscrits sur un registre special et sign des
Membres du'Bureau. Les copies, extraits ou delib6rations A pr6sen'er
en Justice ou ailleurs seront signs par le Pr6sident du Conseil d'Ad-
ministration.

Article 34.- L'ann6e social commence le ler Janvier et finit le 31
D6cembre. Par exception, le premier exercise comprend le temps
6coul6 entire la constitution de la Soci6et et le 31 D6cembre.

Article 35.- En cas de perte de 25% du capital social ou pour tou-
te autre raison jug6e d'importance, ]e Conseil est tenu de convoquer
l'Assembl6e Generale extraordinaire aux fins de statuer sur la n6ces-
sit6 ou non de dissolution de Ia society.

Article 36.- En cas de dissolution, l'Assembl6e G6n6rale regle le
mode de liquidation et nomme les liquidateurs. Pendant la, liquida-
tion les pouvoirs du Conseil cessent mais ceux de 1'Assemblee G6n&
rale continent comme avant, et lui donnent le droit de conf6rer tous
pouvoirs speciaux aux liquidateurs. Ces derniers auront pour mission
de realiser l'actif de la so'ci6t par tous les moyens, meme A l'amia-
ble, et d'6tendre le passif. Ils peuvent faire transport, cession a tout
particulier ou soci6te soit par voie d'apport, soit autrement, de tout
ou parties de biens, droits et obligations de la. soci6t6 dissoute. Toute
valeur provenant de la liquidation apres extinction du passif et le
remboursement des actions sera partagee entire les actionnaires. La so-
ci&t6 continue d'exister jusqu'A la liquidation.

Article 37.- Toute contestation qui peut s'elever soit entire les ac-
tionnaires eux-memes relativement aux affaires sociales, soit entire la
soci6t6 et les tiers, sera soumise a la jurisdiction des Tribunaux hai-
'tiens en leurs attributions competentes. Tout actionnaire qui veut pro-
voquer une pareille contestation doit faire election de domicile a Port-
au-Prince et toutes significations sont valablement faites au domicile
des assigns, et toutes notifications judiciaires seront valablement
faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

Article 38.- Toute action collective doit etre soumise A 1'Assem-
blWe G6n6rale qui statue souverainement ou donne son avis.

Ar;icle 39.- Les avis de convocation par les AssembIees extraordi-
naires doivent indiquer l'objet de la reunion.

Port-au-Prince, le 20 Octobre 1970 20 mots rays nuls et deux
renvois en marge bons.-

(SIGNATURE DES PARTIES): J. de Lespinasse, F. Bouzi, J. F.
Jean.
Dep6t effectu4 ce jourd'hui 14 Octobre 1970 No. D 4, folio 477-






LE MONITEUR 4ul


Sign6: Jean Montes.
Enregistr a Port-au-Prince, le trois Novembre mil neuf cent soi-
xante-dix, folio 48-49, case 112 du Registre B No. 16 des actes civils.
Percu: droit fixe, onze gourdes, visa timbre huit gourdes.

Le Directeur General d-e Enregistrement signed ) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORME:
Ernst M. A4VIN, Not.

Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patent au No. 75.149, identifi6 au
"No. 4889-A, impose au No. 5812, Notaire h la Residence de Port-au-
Prince, soussign6.
ONT COMPARE:

lo) Monsieur Jean de Lespinasse, identifi6 au No. 4501-A;
2o) Monsieur Frangois Bouzi, identified au No. 7-C;
3o) Monsieur Jacques F. Jean, identifi6 au No. 160-A, tous trois
proprietaires, demeurant et domicilies & Port-au-Prince.

Lesquels comparants, es qualit6s, pour satisfaire aux prescriptions
de l'Article 35 bis du Code de Commerce, de l'Article Quatre (4) du
D6cret du vingt huit Aofit mil neuf cent soixante et de ceIui du onze
Novembre mil neuf cent soixante huit ont declare que la totality du
-Capital Social de la Soci6t6 Anonyme aUNIVERSAL INDUSTRIES,
S.A. a 6et souscrite, appert bulletins de souscription duiment signs
des souscripteurs et qu'il a &t6 d6pose a la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti, appert Certificat delivr6 par ladite Banque le
vingt cinq Septembre mil neuf cent soixante-dix demeur6 annex aux
pr6sentes, le minimum pr6vu par la loi sur le montant des actions
souscrites, soit la some de Cinq mille dollars ($ 5.000.00).
Qua pour satisfaire aux prescriptions de 1'Article Quarante-trois
(43) Deuxieme alin6a du Code de Commerce, il a et6 attribu6 aux
;souscripteurs en r6partition de leur souscription, savoir:
lo) Monsieur Jean de Lespinasse quatorze actions de Cinq cents
,dollars, soit Sept Mille dollars d'actions.
2o) Monsieur Frangois Bouzi, quatorze actions de Cinq cents dol-
lars, soit sept mille dollars d'actions.
3o) Monsieur Jacques F. Jean, quatorze actions de Cinq cents dol-
lars, soit sept mille dollars d'actions..

Dont Acte: Fait et passed a Port-au-Prince, en minute et en lEtude,
ce jour Quinze Octobre mil neuf cent soixante-dix.
Et apris lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec le
Notaire Deux renvois en marge bons.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: J. de Les-
pinasse, F. Bouzi, J.F. Jean, Ernst M. Avin, ce dernier d6positaire de
la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregistr6e Port-au-Prince, le
Trois Novembre mil neuf cent soixante-dix, folio 50-51, case 114 du
Registre B No. 16 des actes civils. Percu: droit fixe treize gourdes,
visa timbre une gourde quatre vingt cts deux renvois en marge
Lons.

Le Directeur Gen&ral de I'Enregistrement signn) V. LAVAUD
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE:
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTEMEIN.T COMMERCIAL

Banque de l'Etat Haitien au Capital autoris6 de Vingt cinq millions
de gourdes.
Tr6soriere de 1'Etat et Banque d'Emission
Succursales et Agences dans tous les ports ouverts d'Haiti
Adresse T6elgraphique
INSULAIRE
Siege social et Bureau Principal: Port-au-Prince, Haiti
Port-au-Prince, 25 Septembre 1970
R6f6rence CC


CERTIFICATE

Par la pr6sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir regu
en d6p6t, ce jour en un Compte Courant au nom de Monsieur Robert
E. LAUGHLIN, Compte Sp6cial Societe h Former, la some de, CINQ
MILLE & 00/100 DOLLARS ( $ 5.000.00), valeur representant le mi-
nimum du Capital de la Societe en Formation denomm6e *UNIVER-
SAL INDUSTRIES, S.A*.

En oi de quoi, le present Certificat est d6livr6 a Monsieur Rqbert
E. LAUGHLIN, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Departement Commercial
Sign6: Illisible.
Enregistre A Port-au-Prince, le trois Novembre mil neuf cent soi-
xante-dix, folio 51, case 116 du Registre B No. 16 des actes civils. Per-
qu: droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde.

Le Directeur General de I'Enregistrement signr) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORM:
Ernst M. AVIN, Not.

Proces-verbal de la premiere Assembl6e Gen6rale Constitutive dite
Assemblee de Constitution de la Soci6t6 Anonyme cUNIVERSAL IN-
DUSTRIES, S.A.*

L'An mil neuf cent soixante-dix et le Seize Octobre" a Dix heures
du matin.

Les Actionnaires de la Societe Anonyme -UNIVERSAL INDUS-
TRIES, S.A., au Capital de $ 21.000.00 se sont r6unis en Assemble-
Generale de Constitution au Bureau de Ia Soci6te.

Procedant a la composition de son bureau, l'Assembl6e nomme com-
me President M. Jean de Lespinasse;

M. Francois Bouzi est nomm6 Secretaire du Bureau.

Le'Bureau etant ainsi compose, M. le Pr6sident constate d'apres la
feuille de presence que tous les trois (3) actionnaires souscripteurs -
sont presents, totalisant les quarante-deux (42) actions souscrites.

L'Assemblke representant la totality du Capital Social est d&cdare
r6gulierement constitute et peut valablement dfIibrer.

La seance est dclar6e ouverte.

M. le President expose que les Statuts de la Soci6et ont ete dresses
par acte sous seing-priv6 en date du 2 Octobre 1970, deposes au D6-
partement du Commerce et de l'Industrie, le 14 Octobre 1970 et qu'u--
ne copie certifi6e en a ete d6pos6 chez Me. Ernst M. Avin, Notaire
A Port-au-Prince le meme jour.

Que ravis de formation de la Societe sera public au Journal Offi-
ciel ,(Le Moniteur, et dans aLe Nouvelliste,.

M. le Pr6sident done ensuite lecture d'un acte reu par Me. Ernst
M. Avin, Notaire a Port-au-Prince, le Quinze Octobre mil neuf cent
soixante-dix.

Constatant 1'existence de bulletins de souscription repr6sentant les
quarante deux actions du Capital Social pour un montant de Vingt et
un mille dollars..
11 donne enfin lecture de la liste des souscripteurs et de l'attribu-
tion faite en representation de l'apport de chacun d'eux.
M. le President pr6sente alors et met a la disposition des actionnai-
res:
lo) un project d'Acte Constitutif;
20) un exemplaire des Statuts;
3o) l'Avis de formation qui sera public dans (Le Moniteur, et dans
4Ie Nouvelliste,;








402 LE MONITEUR
|HI r_ _


4o) l'Acte de la declaration de souscription regue par M. Ernst M.
Avin.
M. le President rappelle ensuite que l'Assembl6e a et6 convoquee
pour:
lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Societe;
2o) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir a cette Assemblee de les
modifier;
3o) Verifier et reconnaitre la sinceri't de la declaration de sous-
cription;
4o) D6clarer la Soci6te d6finitivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs.

Quelques explications sont ensuite 6changees puis, la discussion
general etant close, M. le President met successivemen't aux voix les
Irsolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

t'Assemblee Gne6rale approve dans toutes leurs parties les Sta-
tuts et 1'Acte Constitutif de la Socie't tels qu'ils ont 6et6 tablis par
acte sows seing-priv6 en date du Deux Octobre 1970.
Cette Resolution est adoptee h l'unanimite.

i> DEUXIEME RESOLUTION

L'Assembl6e Generale, apres verification, reconnah la sincerity de
la declaration faite par Messieurs les souscripteurs par acte devant
Me. Ernst M. "Ain, Notaire a Port-au-Prince, en date du quinze Oc-
tobre de la souscription integrale des quarante-deux actions de Cinq
cents dollars formant le Capital de $ 21.000.00 de la Societe.
Cette Resolution est adoptee a l'unanimite.

TROISIEME RESOLUTION

L'AssembIe (1nerale considerant que les conditions fixees par la
Loi sur la Constitution des Societes Anonymes ont ete remplies, d6-
clare la Societe .UNIVERSAL INDUSTRIES, S.A., r6gulieremen't et
definitivement constitute.
Cette Resolution.:est adoptee A l'unanimite.

,- QUATRIEME RESOLUTION
L'Assembl6e G6n6rale nomme comme premiers Administrateurs :
Messieurs Jean de Lespinasse, Francois Bouzi et Jacques F. Jean.
Cette Resolution est adopt6e a l'unanimit6.

CINQUIEME RESOLUTION

Les actionnaires presencs,6tant tous nommes administrateurs de-
clarent accepter les :fonc'tions qui leur sont conferees et proc6der ain-
si entire eux Ila repartition des functions d'Administration:
President: Jean de Lespinasse
Vice-Pr6sident: Frangois Bouzi
Tresorier: Jacques F. Jean
Cette Resolution est adoptee a l'unanimite.
L'ordre du jour etant 6puis6, la seance est levee a dix heures
"trente.
De tout ce que dessus, il a &t6 dress le present proces-verbal qui
a ete dgn6 par les membres du bureau ainsi que par les administra-
teurs pour acceptation de leurs functions Seize (16) mots rays et
Detux renvois en marge bons. ,
Signed: J. de Lespinasse, F. Bouzi, J.F. Jean.
Enregistr a Port-au-Prince, le trois Novembre mil neuf cent soi-
xante-dix, folio 48, case 111 du Registre B No. 16 des actes civils.
Pergu: dioit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde.

Le Directeur Genrtal de l'Enregistrement signn) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORME:
Ernst M. AVIN, Not.


Deposees et enregistrees ont ete au Departement du Commerce
deux expeditions de 1'acte de la Soci6et Anonyme d6nommee Univer-
sal Industries S.A. au Capital Social de $ 21.000 et ayant son siege,
social a Port-au-Prince.
Form6e a Port-au-Prince, Ie 2 Octobre 1970.
Enregistree le 16 D6cembre 1970.
No. C-19 Folio 87.-
Me. Joseph Thonmas, Av..
Secretaire Gen&ral



PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. 600.000.--
DETERIOREES DE LA BANQUE NATIONAL
DE LA 'REPUBLIQUE D'HAITI

1211me. Brflement

L'An Mil Neuf Cent Soixante-Dix et le Mardi 16 Juin, en pr&-
sence des souussignes :
M. Jean A. Magloire, Membre du Conseil d'Administration
de la B.N.R.H.

M. Ren6 Adrien, Sous-Directeur de la B.N.R.H.
M. Anthony Armand, Representant du Ministre des Finances:
M. Georges Brierre, Repr6sentant de la Cour Sup6rieure
des Comptes,

I1 a te tire des caveaux de la Banque Nationale de la R6publique-
d'Haiti, t Port-au-Prince, pour &tre incineres 403 paquets contenant

SIX CENT MILLE GOURDES 00/100

Apres que la Commission de Bralement eut effectue le contr6Ie1
minutieux des paquets ainsi que des fiches attachees b chaque pa-
quet 6tablissant que le triple comptage requis par les reglements dui
9 Mars 1956 a ete dufment observe, lesdits paquets se decomposant
comme suit :

BILLETS DE G. 1.- BILLETS DE G. 2.-- BILLETS DE G. 5.-
180.000.- 200.000.- 90.000.-

BILLETS DE G. 10.- BILLETS DE G. 50.- BILLETS DE G. 100.-
30.000.- 50.000.- 50.000.-.

Ont Wte incin6res dans ke four de la Banque Nationale de la Repu-
blique d'Haiti, operation qui a dure de neuf heures du matin a Midi.

En foi de quoi, il a ete dressed le present proces-verbal, que tle;
membres ci-dessus nomm6s ont signed apres lecture.

Fait a Port-au-Prince, en neuf (9) exemplaires, les jour, mois et
an que dessus.

Jean A. Magloire Rena Adrien Anthony Armand Georges -
Brierre


AVIS

BRASSERIE DE LA COURONNE, SA.
Les actionnaires de la Brasserie de la Couronne, S.A. sont convo-
qu6s en Assemble6e G6enrale Annuelle au siege de la Societe, Rue du
Magasin de l'Etat, le Jeudi 31 Dcembre 1970 h 9 heures A. M. pour
vaquer aux travaux suivants:
1) Lecture et sanction du rapport du Conseil d'Administration;
2) Election des Officiers;
3) Divers.
Port-au-Prince, le 8 Dcembre 1970.


WiUy GUERCY
Secretaire


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton KilUick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)