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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00368
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: December 14, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00368
System ID: UF00076854:00368

Full Text

























25me Anne No. 102 AN XIVenme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEj Lundil4Decembrel970o


SOMMAIRE

-D6cret autorisant la Secr6tairerie, d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques vendre pour compete de P'Etat Haitien un terrain do-
manial sis a Saint-Martin.
-Arret6 approuvant la liquidation de, Ia pension de Madame Maurice
"Frangois, nee Emma Legendre.

-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'lndustrie Extraits
du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.


DECRET

Dr. FRANCOIS DJVALUER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre 1964
regissant les Biens du Domaine Priv6 de I'Etat;
Vu le Decret de la Chambre Lgislative en date du 20 Aoutt 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alin6a),
122 (2eme alinea), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accer-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'n jugera necessaires a la sauve-
garde de rintegrit6 du Territoire National et de la Souverainete de
l'Etat, a la consolidation de i'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 4conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-etre des populations rurales et urbaines, h Ia
defense des interets gen6raux de la RBpublique;
Consid6rant que I'Etat Haitien a intdret a vendre un terrain de
son Domaine Privd;
Sur le rapport du Secretaire d'Eta't des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
DECRETE:

Article ler. La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autorisee a vendre, .pour compete de l'Etat Haitien,
le terrain domanial sis a St. Martin, d'une superficie de TROIS CENT
QUINZE METRES CARRIES QUARANTE HUIT. DECIMETRES
CARRES (315 m2 48 dm2), born au Nord par Marthe BALTAZAR;
au Sud et ; 1'Est par la Ruelle conduisant A la Citd No. 1 ) et A
l'Ouest par Apolon, l'Etat, moyennant la some de CINQ CENTS
GDES. (G. 500.00).
Article 2. -Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
executed a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.
i 4-
/A; "


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 D6cembre 1970,
An 1676me. de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCO.IS DUVALER


Par le Pr6sident:


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de lIntgrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de ln formation:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Ren6 CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de la justice : Andre ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat de 'Educotion Nationale:
Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Seoretaire cdEtat del'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du DNveloppement Rural : Anrdre THEARD


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 93, 95 et 96 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement
31 Juillet 1957, sur la Pension Civile;


en date du


Considerant que Madame Maurice FRANCOIS, nee Emma LE-
GENDRE, ancienne Institutrice a I'Enseignement Rural, remplit les
conditions exig6es par la Loi pour ben6ficier de la Pension Civile;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Est approuvee la liquidation de la pension s'6levant
A la some de DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (G. 250.00)
par mois de Madame Maurice FRANCOIS, nee Emma LEGENDRE.









396 LE ONITEU


Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en 6tre d6livr6 a 1'int6ress6e conform6ment
I la Loi sur la matiere.

Article 3. -Le present ArrWte sera public et execute a la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 D6cembre 1970,
An 167lme de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :

Le Secritaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
SL Secretaire fdEtat des Finances et des Affaires Economiques :
Andr6 DUBE


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)

No. 10049.-

Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.
II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur ]es Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee, LAGAP LIMITED, society anonyme
organisee et operant sous le regime des lois de :la Suisse, ayant son
siege social a Piazza Ciocarro 7, Lugano, Suisse, repr6sentde par Me.
Jean P. SALES, a present une demand d'enregistrement de 1~\: mar-
que:
aSUISMYCETIN.

appartenant i la classes 5.

Nos. 10050 A 10054.-

Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.
II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et d& Commerce la soussignee, ORMONOTHERAPIA RICHTER, so-
cite de droit italien, ayant son siege social a Via- Chioggia 2, Milan,
Italie, representee par Me. Jean P. SALES, a present une demand
d'enregistrement des marques:
-FERREPAR ADENOPLEX AMBEZIM RUBROHEPAR
- TETRAMBEZIM,
appartenant h la classes 5.


No. 10055.-

Extrait de la requite en date du 16 Novembre 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee, INTERBANK CARD ASSOCIATION,
society anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de l'Etat
de Delaware, E.U.A. ayant son siege social A 110 East 59 th street.
New York, N.Y. E.U.A., repr6sent&e par Me. Jean P. SALES, a pr6-
sent6 une demand d'enregistrement de la marque:
MASTER CHARGE
appartenant a la classes 36.

Nos. 10067 a 10070.-

Extrait de la requete en date du 19 Novembre 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, le Laboratoire LEMATTE & BOINOT 6tabli au 52
rue de la Bruyere Paris 9e, France, ayant pour agent en Haiti la


maison Joseph NADAL & Co., et pour mandataire Me. Georges A.
BEAUFILS, a present une demand d'enregistrement des marques:
,HEPAREXINE, BIOCALCOSE, C, PANCLAR, NICYL-PAPA-
VERINE.
appartenant a Ia classes 5.




No. 10059.--

Extrait de la requete en date du 17 Novembre 1970.
II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee CANADIAN HOECHST LIMITED, so-
ci6et anonyme organisee et operant sous le regime des lois de Cana-
da, ayant son siege social a 3400 Jean Talon Street West, Montreal
P. Q., Canada repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a presented une
demand d'enregistrement de la marque:
cHOSTADUR-

appartenant a la classes 1. -




Nos. 10060, 10061.-

Extrait de la requete en date du 27 Octobre 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Le Laboratoire cNOVO INDOSTRI A/S represents
en Haiti par Monsieur Louis Desrouleaux, ayant son siege social a
Copenhagen F, et, pour avocat Me. Side DORCE, a presented une
demand d'enregistrement des marques :
,NAPROCILLINE FENOXYPEN

appartenant la classes 5.





Nos. 10062, 10063.-

Extrait de la requete en date ,du 27 Octobre 1970.
II est certifii qu'aux terms, de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Le Laboratoire aNUTRICTA, organism et operant
sous le regime des lols anglaises, ayant son siege social i Zoetermeer
HOLLAND, repr6sent6 en Haiti par Monsieur Louis Desrouleaux,
ayant pour avocat Me. Side DORCE, a present une demand d'en-
registrement des marques :

C. C. MELx :NUTRICIA,
appartenant A la classes 5.



No. 10064.-

Extrait de la requete en date du 27 Octobre 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Le Laboratoire cRADIOL CHEMICALS, LTD. ,
organism et op6rant sous le regime des lois anglaises, ayant son siege
social a STEPFIELD WITHAM ESSEX-ENGLAND, represents en
Haiti par Monsieur Louis Desrouleaux et pour avocat, Me. Side
DORCE, a pr6sentt une demand d'enregistrement de la marque:

-RADIAN,,


appartenant A la classes 5.


.-\.Y: ~.1
A.I -"


Presses Nationales cdHalti Rue Hammerton Killick No. 233 BoWte Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)


--~ '


396


LE MONITEUR