<%BANNER%>

DLOC BHPSE



Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00366
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: December 7, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00366

Full Text






























SOMMAIRE


--) cret sanctionnant Ie Protocole et lAccord intervenus entire I'Etat
Haitien, repr6sent6 par M. Andrd Dubd, Secr6taire d'Etat des Finances
et des Affaires Economiques et M. Raoul Lespinasse, Secretaire d'Etat
des Travaux Publics, des Transports et Communications et la Socidtd
Gruppo Industrie Elettro Meccaniche Per Impianti All' Estero -
(GJ.E.S.P.A.), reprdsent6 par M. Richard Gatt, dument autoris6 par
son Sidge.
--Avis.


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les Articles 68, 93 et 182 de la Constitution;
Vu le D4cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoft 1970,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me alin6a),
122 (26me alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6cret ayant
force de Lois toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires a la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-ftre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant que l'Etat Haitien a exerc6 le droit d'option pour la
command et installation du 2eme. group qui lui avait 6t6 r6serv6
selon I'Article 22 du Contrat signed Port-au-Prince, Haiti, le 3 Mai
1968 entire l'Etat Haitien et la Soci6t6 ,Gruppo Industrie Elettro
Meccaniche Per Impianti All' Estero G.I.E.;
Consid6rant qu'avec l'extension des industries nouvelles, il imported
d'augmenter la capacity de production d'6nergie electrique de la Cen-
trale Hydro6lectrique Frangois DUVALIER par l'addition d'un troi-
sieme group;
Consid6rant en outre que l'exercice dudit droit d'option pour le
2eme. group et l'addition du 36me. group ont entrain6 la necessity
d'apporter quelques modifications aux dispositions de certaines clau-
ses du Contrat du 3 Mai 1968 susmentionne et de I'addendum au Con-
trat sign le 30 Avril 1969;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, des Travaux Publics, Transports et Communications,
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE:
Article ler.- Sont et demeurent sanctionn6s pour sortir leur plein
et entier effet le Protocole et 1'Accord intervenus le 25 Novembre
1970, entire l'Etat Haitien, represent par le Secr6taire d'Etat des Fi-
nances et des Affaires Economiques, M. Andr6 Dubb, et le Secretaire



I k ^


d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, l'Ing6-
nieur Raoul Lespinasse, agissant en vertu d'une decision du Conseil
des Secr6taires d'Etat, en date du 25 Novembre 1970, d'une part, et la
Soci6t6 Gruppo Industrie Elettro Meccaniche Per Impianti All' Este-
ro G.I.E., repr6sentee par M. Richard Gatt, dfment autoris6 par
son Si6ge, d'autre part, modifiant le Contrat du 3 Mai 1968.

Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sena public et
execute A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Afr
faires Economiques, des Travaux Publics, des Transports et Conmmu-
nications, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Novembre 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President:
Le Secr4taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Andr4 DUBE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Intrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secr4taire d'Etat de la Justice : Andre ROUSSEAU
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de FInformation :
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secritaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agricdlture, des Ressources Naturelles
et du Ddveloppement Rural : Andre THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Santi Publique et de la Population .
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale : Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rene CHA LMERS



PROTOCOL ET ACCORD SIGNES A PORT-AU-PRINCE
LE 25 NOVEMBRE 1970 ENTIRE L'ETAT HAITIEN
ET LA SOCIETY GRUPPO INDUSTRIES ELETTRO
MECCANICHE PER IMPIANTI ALL' ESTERO (G.E.

PROTOCOL
ENTIRE:
L'Etat Haitien repr6sent6 par le Secretaire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques, M. Andr6 DUBE, identified au No. 51-A
et le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communi-
cations, 1'Ing6nieur Raoul LESPINASSE, identifi6 au No. 274-B-
tous deux dument autoris6s par une decision du Conseil des Secritai-
rer -'Etat en date du 25 Novembre 1970, d'une part;







388 LE MONITEUR


ET:
GRUPPO INDUSTRIES ELETTRO MECCANICHE PER IMPIAN-
TI ALL' ESTERO (G.I.E.- S.P.A.) reprdsentf par M. Richard GATT
dument autorisd par son Siege, d'autre part;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
OBJET DU PROTOCOLE.-

Considdrant que la furniture des lignes a moyenne tension, pieces
de rechange, ou'tillage m6canique et installation pour traitement
d'hui!e pour transformateurs, que le montage des lignes de moyenne
tension mentionn6 dans Particle 3 de 1'Addendum sign h Copenha-
gue le 22 Septembre 1970, pour une valeur de $'635.083.20, que la dif-
ference de prix du montage du premier Groupe de $ 307.834 (voir
annexe de 1'Kddendum sus-mentionn6), ont 6t6 inclus dans le finan-
cement pour la furniture du 3&me Groupe qui fait 1'objet de 1'AC-
CORD du 25 Novembre 1970:

Article ler.- Son't et demeurent supprimds les Articles 2 et 3 de
1'Addendum du 22 Septembre 1976 signed a Copenhague.

Article 2.- L'Article 4 de 1'Addendum du 22 Septembre est modi-
fiU come suit:
c (Art. 4).- La valeur total du present Addendum est:


Montant pour Diff6rence de Prix:
Premier Groupe furniturer)
Deuxieme Groupe furniturer)
Montage


$ 842.263.00
497.599.00
134.833.00


$ 1.474.695.00


aLe Paiement de la dite valeur sera effectue come suit:
$ 80.000.- a 31 mois de la date de la signature
du Contrat Principal


$ 160.000.-
$160.000.-
$ 160.000.-
$160.000.-
$ 155.000.-
$ 295.000.-
$ 304.695.-


S (4.1.-) Chacun de ces paiements, except le ler de $ 80.000.00
sera effectud par traites (une pour chaque 6ch6ance) emises par le D6-
partement des Travaux Publics, Transports et Communications, en-
dossdes par le Secr6taire d'Etat des Finances' et des Affaires Econo-
miques, et contresign6es par le reprdsentant qualifi6 de la Banque Na-
tionale de la Republique d'Iaiti comme Agent Fiscal. Le libelle des
traites devria &tre approuv6 par G.I.E.-

Article 3.- Le premier paiement de $ 80.000.00 sera effectud dans
les sept jours qui suivent la date de signature du present Protocole.

Article 4.- Les traites pour principal et int6r&ts, dfment signdes et
avalisees seront remises a G.I.E. dans les Vingt et Un jours qui sui-
vent la signature du present Protocole..

Article 5.- Le 3eme et le 46me paragraphes de 1'Article 4.2, les
Art. 4. 3, 4, 4, 5 et tous les Articles 6 de I'Addendum du 22 Septem-
bre 1970 qui se r6ferent aux fournitures qui ont 6et passees dans
1'Accord du credit, sont supprim6s.

Article 6.- Le present Protocole fait parties integrante du Contrat
du 3 Mai 1968 entire l'Etat Haitien et le G.I.E et sera publiC au Jour-
nal Officiel de la Republique d'HaYti aLE MONITEUR).

Le present Protocole est fait en double original et signed Port-au-
Prince, Haiti le 25 Novembre 1970 entire les parties.


POUR L'ETAT HAITIEN:


Ing. Raoul LESPINASSE
Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics,
Transports et Communications
Andrd DUBE
Secretaire d'Etat
des Finances et des Affaires
Economiques
POUR G.I.E.

GRUPPO INDUSTRIES ELETTRO MECCANICHE
PER IMPIANTI ALL' ESTERO G.I.E. S.P.A.
Richard GATT.
ACCORD
ENTIRE
L'Etat Haitien, repr6sentd par le Secr6taire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques, M. Andrd DUBE, identifi6 au No. 51 A et le
Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications,
l'Ing6nieur Raoul LESPINASSE, identified au No. 274-B, tous deux
dOment autoris6s par une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat
en date du 25 Novembre 1970,
ET
GRUPPO INDUSTRIES ELETTRO MECCANICHE PER IMPIANTI
ALL' ESTERO, GIE, SPA, repr6sent6 par M. Richard GATT, du-
ment autorise par son siege.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
OBJET DE L'ACCORD:
Article ler.- La furniture, le montage de 1'6quipement et du
materiel Blectromecanique pour un 3eme group de 15,7 MW, de 3
Vannes- planes et I'achevement du montage du premier group se
front conformement aux descriptions et specifications techniques de
1'annexe C et selon les conditions ci-apres stipul6es.
PRIX:

Article 2.- Les prix des fournitures et prestations, objet de cet
accord sont 6tablis comme suit:


FOURNITURES:
Troisieme Groupe (Voir annexe)
Trois Vannes planes
Lines a moyenne tension
Pieces de rechange
Outillage mecanique
Installation traitement huile


MONTAGE:
/
Troisieme Groupe
Trois Vannes planes
Lignes
Premier Groupe achievement )


TOTAL FOURNITURES ET MONTAGE


$1.514.400
260.000
273.600
209.803
33.600
7.680

$2.299.083


$ 395.600
65.000
110.400
307.834


$ 3.177.917


2.1' Les prix ci-dessus mentionnds se r6ferent aux coats de la
main-d'oeuvre et des matieres premieres en course en Italie la date
du 15 Juillet 1970, a l'exception de ceux pour les pieces de rechange
qui se r6ferent aux coits A la date du 31 Dceinbre 1969.
Les prix seront r6vises selon les formulas de variability de prix pre-
vues dans le Contrat du 3 Mai 1968 et toute difference 6ventuelle se-
ra pay6e selon les modalit6s prEvues dans ledit Contrat et dans le
present Accord.
2.2 Les calculs pour les 6ventuelles differences de prix des four-
nitures objet de cet Accord, se front au moment oi les expeditions
de chacune des fournitures auront atteint 95% de la valeur total du
materiel.
Ces calculs se r6fereront aux fournitures de materiel du troisieme
group, des vannes et des lignes ainsi qu'aux services de montage y
respectifs, mgme si ces services de montage (et le 5% de fournitures)
ne sont pas terminus a la date de la livraison des 95% de la valeur







LE MONITEUR ao8
~----I


de chacune des fournitures; cela afin de faciliter les modalit6s de
paiement des differences de prix en une seule fois; cette modality de
calcul pour les differences de prix ayant kt6, par accord mutuel, adop-
t6e pour les fournitures et services objet du Contrat Principal.
Dans les 45 jours qui suivent la soumission h 1'Etat Haitien par
G.I.E. de ces calculs pour difference de iprix, avec les factures et do-
cuments y relatifs, l'Etat Haitien 6mettra et d6livrera a G.I.E. des
traites complementaires pour le montant total de telle difference.
Les traites arriveront a 6ch6ance dans les memes d6!ais 6tablis pour
les traites des fournitures don'tt il est question a 1'Article 4 ci-apris)
et non encore 6chues, et auront une valeur gale de principal. Les in-
t6rets seront calculus sur la meme base que pour les Iraites initiales,
don't il est question A l'Article 4 ci-apres.

DELAI DE LIVRAISON

Article 3.- Les livraisons de 1'equipement et du materiel, objets
de cet Accord, se front dans les d6'ais indiqu6s ci-apres calculus a
partir de la date de ]a remise a G.I.E des traites don't il est question h
l'Article 4 et celles don't il est question au Protocole du 25 Novembre
1970 a condition que les paiements A ordre y respectifs aient 6t6 entire
temps effectu6s.
TroisiBme Groupe:
Le ma'triel et l'6quipement du Troisieme Groupe seront livr6s se-
lon un programme a convenir de fagon a permetire le montage et la
mise en march en trente (30) mois.
Lignes:
La furniture et la construction des lignes de distribution a 12,5
KV seront compl6t6es dans un d6lai maximum de sept (7) mois
afin de permettre la mise en march de la Cen'trale le plus t6t possi-
ble.
Vannes:
Les livraisons et montage seront compl6tes en 27 mois.
Pieces de rechange:
La livraison commencera a partir du quatrieme mois et sera com-
plt6te dans un d6lai de huit (8) mois qui suivent de facon a permettre
que les pieces soient disponibles au moment de la mise en march du
deuxieme group.
'Outillage pour l'Usine Mecaniquz;
Il sera livr6 dans un delai maximum de quatre (4) mois.
Equipment pour traitement huile:
L'6quipement au complete pour le traitement de 1'huile sera livr6


dans les six (6) mois au maximum.
PAVEMENT:

Article 4.- Le paiement de la valeur totale de cet
-$ 3.177.917.00 se fera selon 1'ech6ancier suivant:


Mois
pqrtir
3/5/68

31................
36................
37 ................
40.................
43.................
44 ................
46 ................
49................
50..................
52.................
54..................
55................
58................
60................
61................
64..................
'66.................
67.................
70...............
73..................
76..................
79..................
82..................


Date


'Montage
I Groupe
Ach&vement


3/12/70
3/5/71
3/6/71
3/9/71
3/12/71
3/1/72
3/3/72
3/6/72
3/7/72
3/9/72
3/11/72
3/12/72
3/3/73
3/5/73
3/6/73
3/9/73
3/11/73
3/12/73
3/3/74
3/6/74
3/9/74
3/12/74
3/3/75


15.391

15.391
15.392


26.166




26.166


26.166


26.166

26.166

26.166


Lignes et
Fournitures


31.754

63.509




53.982


53.982


53.982


53.982


53.982

53.982

53.982
53.982


Accord soit



iI Group




111.750


111.750







111.750






189.975
189.975

189.975
..........


Mois a
partir
3/5/68

85 ..................
88 ..................
91..................
94 ..................
97 ..... ...........
100..................
103..................
109..................
115..................
121..................


Date


3/6/75
3/9/75
3/12/75
3/3/76
3/6/76
3/9/76
3/12/76
3/6/77
3/12/77
3/6/78


Montage
I Groupe
Achevement

26.166

26.166

26.166

26.166'





307.834


iUgnes et
Fournitures



53.982

53.982

53.982






635.083


III Groupe


189.975

189.975

189.975

189.975
189.975
189.975
189.975

2.235.000


Chaque paiement, a l'exception du premier, de $ 31.75-4.0 di le
3 D6cembre 1970 qui se fera par transfer direct en faveur du GIE,
sera effectu6 par des traites (une pour chaque paiement) 6mises par
le D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications,
endoss6es par le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques et contresign6es par le repr6sentant qualifi6 de la Banque
National de la Republique d'Haiti, agissant comme Agent Fiscal. Le
libell6 des traites devra etre approuv6 par le GIE.

Chaque paiement A credit (c'est-<-dire les paiements effectu6s apr&s
les livraisons) sera major de la quote-part d'int6rst calcul6 au taux
de 6.75% l'an sur le solde a payer a partir du llme. mois pour le
montage du Premier Groupe, du 86me. mois pour les lignes et four-
nitures suppl6mentaires et du 20eme. mois pour le Troisieme group
et les vannes.

Les traites pour principal et int6rets don't il est question ci-dessus
dfment sign6es et avalisees seront remises au GIE par I'entremise de
la Banca Nazionale del Lavoro ou directement dans les dix-huit jours
qui suivent la date de la signature du present Accord.
4.'Etat Haitien apres la signature de cet Accord, en remettra une
copie a la Banque Nationale de la R6publique d'HaYti qui prendra
note des engagements y sp6cifi6s, afin que le transfer en Italie des
sommes dues puisse etre effectu6 aux dates d'&ch6ance, sans autori-
sation speciale du D6partement des Finances et des Affaires Econo-
miques. La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, dans les tren-
te (30) jours de la date de la signature du present Accord, en donne-
ra confirmation 6crite au GIE.

Article 5.- Les clauses contractuelles (g6n6rales, commercials)
du Contrat du 3 Mai 1968 et de ses addenda seront valables pour le
present Accord pour autant qu'elles seront applicables et qu'elles ne
soien't pas contradictoires avec les conditions du present Accord.

Article 6.-- Le present Accord entire en vigueur h la date de la r&
ception par le G.I.E des traites pour principal et int6r&ts comme indi-
qu6 dans l'article 4 ci-dessus et a condition que le premier paiement
de $ 31.754.00 ait 6t6 entire temps effectu6.
Tout retard comportera un d6calage correspondent aux dates de li-
vraison don't il est question A 1'Article 3 ci-dessus.
Sign6 A Port-au-Prince, en double original le Vingt-Cinq Novem-
bre Mil Neuf Cent Soixante-Dix.

Cet Accord ekt fait en double original, le 25 Novembre 1970.

POUR L'ETAT HAITIEN:

Ing. Raoul LESPINASSE
Secretaire d'Etat des Travaux Publics,
Transports et Communications
Andre DUBE
Secr6taire d'Etat
des Finances et des Affaires
Econoniques

POUR G.I.E.

GRUPPO INDUSTRIES ELETTRO MECCANICHE
PER IMPIANTI ALL' ESTERO G.I.E. S.P.A.
Richard GATT








390 LE MONITEUR


DEMANDS DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927


Premiere publication ler Janvier 1970


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Grande route Galifete, au sud par Mme.
Mirandole Guerrier 1'Etat, A 1'est par Velius
Lafleur, 1'Etat, a 1'Ouest par Term6us Sinous,
'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-


Date de la presentation
30 Octobre 1962.


de la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propriete rurale borne au nord par
Mme. Mirandole Guerrier au Sud par route
Galifete, A 1'est par Ponce 1'Etat & Louis
Mondestin, 1'Etat et A 1'Ouest par Mme. Mi-
randole Guerrier, l'Etat & St. Croix Joseph,
'Etat.


Nom du
Pierre.


Soumissionnaire : Rose Marie


Date de la presentation de
30 Octobre 1962.


la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri&et rurale, bornee au nord par
Jean Michel & Mme. Mirandole, au Sud par
Chemin Galifete, A 1'Est par Richelus Marce-
lin, 1'Etat, A I'Ouest Silencieux Blaise 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
re.

Date de la presentation de la demand :
30 Octobre 1962.


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propriete urbaine borne au nord par
Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Ner6e
& 1'est par Mme. NWcius Antoine et A l'Ovest
par la Grand'rue.


Nom du Soumissionnaire
Alexis.

Date de la presentation de
16 F6vrier 1963.


: Vve. Antoine


la demand :


Commune de Limonade.

Une propri6te rurale bornee au nord par
l'Etat Abraham Guillaume, au sud par Deliza
Joseph 1'Etat, A 1'Est par une propri6t6 de
1'Etat etA I'Ouest par Amicceur Pierre 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Petuel Antoine.

Date de la presentation de la demand :
23 Avril 1963.


Commune de Limonade.


Une propriet6 rurale borne au nord par
Excellent Dieudonn6 1'Etat, au sud par Ber-
geon Guerrier 1'Etat, a I'est par Petuel An-
toine l'Etat et & 1'Ouest par Bergeon et Alta-
cas 1'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Amicceur Pierre.

Date de la presentation de la demand :
30 Avril 1963.

Enregistr6 au Departement de l'Int rieur
le13 Janvier 1966 Page 133 Folio



Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale bornee au nord par
Petuel Antoine 1'Etat, au sud par Amicoeur
Pierre, 1'Etat, 1'Est par Excellent Dieudonn6
l'Etat et a l'Ouest par un reste de 1'Etat inoc-
cupe.

Nom du Soumissionnaire : Abraham Guil-
laume.


Date de la presentation de la demand :
31 Mai 1963.



Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Dumarsais Pierre l'Etat, au sud par Bergeon
Guerrier 1'Etat, A 1'Est par Abraham Guillau-


me 1'Etat et A l'Ouest par
l'Etat.


Nom du Soumissionnaire
Aime.


Date de la presentation de
6 Juin 1963.


Petuel Antoine



:Altacas Bien-



la demand :


Commune de Limonade.

Une propriety rurale bornee au nord par
Altacas Bien-Aime 1'Etat, au Sud par Dumar-
sais Pierre 'Etat, A 1'Est par Excellent Dieu-
donn6 1'Etat et A l'Ouest par Abraham Guil-
laume 1'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Bergeon Guer-
rier.


Date de la presentation de la demand :
11 Juin 1963.


La publication dure 3 mois


Commune de Limonade.

Une propri6te rurale bornee au nord par-
Mme. Alcius Alcina l'Etat, au Sud par Des-
saix Ch6relus, A 1'Est par Auguste Bien-AimA.
et A l'Ouest par Alexis Etienne.


Nom du Soumissionnaire :
Pierre Jean.


Date de la presentation de
21 Juin 1963.


Hortius & Rt.



la demand :


Conunune de Limonade.

Une propriety rurale bornee au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Ercel-
lent Dieudonn6, 1'Etat, A 1'Est par Amicceur-
Pierre et a 1'Ouest par Bergeon Guerrier et
Amicoeur Pierre 1'Etat.


Nom du Soumissionnaire
Pierre.


: Dumarsail


Date de la presentation de la demand :
18 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale bornee au nord par
St. Jusma Oravien l'Etat, au Sud par Alexis
Etienne 1'Etat, A 1'Est par Eril Pierre BRF, *
l'Ouest par Filancois St. Fleur Priv&.

Nom du Soumissionnaire : Absalon D6zard.

Date de la presentation de la demand :
ler. Juillet 1963.


Commune de Milot.

Une propri6t6 urbaine borne au nord par
Justice de Paix, au Sud par Philomine Jac-
ques, A 1'Est par Mariz6 C6sar et A I'Ouest par
Berman Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Rosemond Plu-
viose.

Date de la presentation de la demand :
11 D6cembre 1963.


Commune de Terrier-Rouge.

Une proprite urbaine, borne au nord par
Clophat Jean 1Etat, au Sud par une ruelle
non d6nomm6e, A 1'Est par Molon S6jour,
'Etat et a I'Ouest par une ruelle non d6nom-
mee,

Noam du Soumissionnaire : Claudius Pierr.

Date de la presentation de la demand :
9 Avril 1965.


Preom Nutionales d'?mti Rue Hammerton KiUick No. 233 -Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)