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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00365
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: December 3, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00365
System ID: UF00076854:00365

Full Text





















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Walter PREVAL

725Zme Anne No. 99 IAN XIV me. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 3 Dcembre 1970
125_ me '* \ _


SOMMAIRE

-Decret auvtorisant la Secretairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques ta vendre pour compete de 1'Etat Hditien.
un terrain domanial, sis t! l'Angle Nord'Est des Rues Oswald
Durand et Magasin, de FEtat, & Port-au-Prince.
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits
du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de la IBpublique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre 1964, regis-
sant les biens du Domaine Priv6 de l'Etat;

Vu le Decret de la Chambre Lgislative en date du 20 Aofit 1970,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alina ), 97, 109, 110, 119 (2eme. alina ),
122 ( 2eme. alinea ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qufl jugera necessaires a la
sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverai-
net6 de l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a
l'approfondissement au bien-6tre des populations rurales et urbaines,
a la defense des int6rets gn&raux de la R6publique;

Considerant que l'Etat Haitien a int6ret A vendre un terrain de
son domaine Priv6;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

DECRETE: I

Article ler.- La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques est autorisee a vendre, pour compete de l'Etat HaY-
tien, le terrain domanial fonds et batisses, sis A Port-au-Prince, a
l'Angle Nord'Est des rues Oswald Durand et Magasin de l'Etat,
d'une superficie de MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE
METRES CARRES CINQUANTE (1391 m2 50 dm2), born au
Nord par Martino ainsi connu; au Sud par la Rue Oswald Durand;

-ll.

\j AIA


la 'Est par Louis Angrand pretendu proprietaire; a fOuest par la
rue du Magasin de 1'Etat; moyennant la some de CINQ CENTS
GOURDES (Gdes. 500.00.

Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et execut6 a Ia diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques.

)Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 26 Novembre 1970,
\ Al 1676me de'l'Independance.


Dr. FRANCOIS DUVALER


Par le President :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Econrmiques
Andrt DUBE
Le Secr6taire d'Etat de FInterieur et de la Defense Ntionale:
Dr. Aurile A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de lInformation:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secritaire dEtat des Affaires Etrangeres et des Culess:
Reng CHALMERS
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources NatureUes
et du Developpement Rural: Andre THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Andre ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat de la Santa Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de 'Education Nationale : Edner BRUTUS



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)

Nos. 9979 a 9988.-

Extrait de la requete en date du 28 Septembre 1970.

Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, CONTINENTAL OIL COMPANY, une
soci6t6 anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de 1'Etat
de Delaware, E.U.A., don't Te siege social est'a 1000 South Pine








386 LE MONITEUR
IT^-


Street, Ponca City, Oklahoma 74601, E. U. A., repr6sentee par Me.
Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la mar-
que :





ODOUOD


C.o c


mCONOCO,

appartenant aux classes 1, 2,' 3, 4, 5, 7, 9, 12, 17, 19.


Nos. 10023 & 10024.-

Extrait de la requete en date du 17 Octobre 1970.

Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, KABUSHIKI KAISHA HATTORI TOKEINTEN,
agissant sous le nom de K. Hattori & Co. Ltd., ayant son siege social
au No. 5-11, 4-chome, Ginza, Chuo-ku, Tokyo, Japon et ayant pour
Avocat'le Cabinet Montas dirige par Me. Aurelien C. JEANTY, a
presented une demand d'enregistrement des marques:

eTOMONY -eSEIKO (mot simple)
appartenant aux classes 14, 16.

No. 10026.-

Extrait de la requete en date du 23 Octobre 1970.

Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, BULOVA WATCH COMPANY, INC sociAt6 ano-
nyme organis6e et operant sous le regime des lois de I'Etat de New
York, E. U. A. ayant son siege social a Bulova Park, Flushing, New
York, E. U. A., represent6e par Me. Jean P. SALES, a present une
demand d'enregistrement de la marque:

ACCUQUARTZD

appartenant a Ia olasse 14.

No. 10047.-

Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.

I1 est certified qu'aux terms de la Loi suir les Marques de Fabrique
et de Commerce STRASENBOURGH INTERNATIONAL, Rochester,
New York, 14623; ayant pour mandataire, Me. Francois NERETTE,
a present une demand d'enregistrement de la marque:

oTUSSIONEX-

* a ... -ppartenant h la classes 5.

No. 10056.-
Extrait de la requete en date du 16 Novembre 1970.

II est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussign6e Interbank Card Association, une socie-
t6 anonyme organisee et op6rant sous le regime des lois de l'Etat de


Delaware, E.U.A., don't le siege social est A 110 East 59th Street, New
York, N.Y. 10022, E.U.A., represent6e par Me. Jean P. SALES, a
present une demand d'enregistrement de la marque :


appartenant A


-MASTER CHARGE and Logo,
la classes 36.-


AVIS
La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le pu-
blic en g6n6ral et Ie Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le D6cret-Loi du 13 Mars 1963, sur les In-
dustries Nouvelles a agre6 une demand pr6sentee Ie 18 Novembre
1970 par Monsieur Jean Pierre DENIS pour une entreprise de con-
fection de vetements masculins pour 1'exportation et dans son Rap-
port du 20 Novembre 1970 a decid6 d'accorder h cette entreprise les
ben6fices et avantages du Decret-Loi du 13 Mars 1963, sur les Indus-
tries Nouvelles.
En consequence, la franchise douaniere est accord6e a cette entre-
prise sur les matieres premieres, les machines et l'embailage suivants :
MATIERES PREMIERES:
Tissus de doublure
Fermetures-6clair
Fils
Boutons pression
Bleu Denin et autres tissus decoupes suivant patrons
Etiquettes
(L'interess6 est price de bien vouloir pr6ciser quels articles d'em-
ballage qui lui font besoin)

MACHINERIE:
60 machines avec accessoires :


35800 DQ
39500 X
51500 BJ
69-8
61400 T
52700 EK
241-12
52900 BG
51700 BU
MAIMIN
HAND CRIP


(Pedestal Puller)
(Motor Stand)
(Stand Motor)
(Stand Tacker)
(Pedestal Puller)
(Motor Stand)



(Machine a couper)
(Machine pour boutons-pression)


Machines a presser
Machines pour monter les poches
70 paires de Ciseaux


Par ailleurs 1'entreprise de Monsieur Jean Pierre DENIS devra
se conformer aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Decret-
Loi du 13 Mars 1963.
Port-au-Prince, le 24 Novembre 1970

Docteur Lebert Jn-PIERRE
Secr6taire d'Etat


Le cheque 6mis aux numeros suivants :
140486 a 140514 (Art. 0702-10) a I'ordre de CONGREGATION DES
SOEURS DE SAINT- FRANCOIS D'ASSISE DE QUEBEC en date
du 31 Mai 1970 et s'Ilevant a Gdes. 5.336.00, 6tant 6gare, est d6clari
nul, duplicate devant en 6tre dress.


Presses Nationales dcHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)