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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00364
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: November 30, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00364
System ID: UF00076854:00364

Full Text






















JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


125[me Annie No 98 AN XIVeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 30 Novembre 1970


SOMMAIRE

-Decret autorisant la Secretairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, a vendre pour compete de 'Etat Ha~tien,
une propriedt domaniale, sise a PItionville, a la Rue Clerveaux.

--Secrdtairerie d'Etat du Commerce et de l'ndustrie.- Extrait
du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.

-Avis.


DECRET


Dr. FRANCOIS DTTVALIER
President & Vie de la Rfpublique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre 1964, r6-
gissant les biens du Domaine Priv6 de 1'Etat;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aouat 1970,
suspendant les garanties privues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alinea),
122 ( 2eme. alin6a ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme -Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les mesures qu'll jugera n6cessaires a la
sauvegarde de I'integrit6 du Territeire National et de la Souverai-
net6 de 1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 4conomique et financiere de la Nation, a
I'approfondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines,
a la defense des int6rets g6neraux de la RWpublique;

Consid6rant que 1'Etat Haitien a intiret a vendre une propri6t6 de
son Domaine Priv4;

Sur le rapport du Sectetaire d'Etat des Finances et des Affaires E-


conomiques;


I)ECRETE:


Article ler.- La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autoris6e a vendre pour compete de 'Etat Haitien,
une propri4t6 domaniale, sise a PLtionville, A ]a Rue Clerveaux, mesu-
rant 35m18 X24m50 31m12X18m20, moyennant la some de
QUATRE CENTS GOURDES & 00/100 (G. 400.-).

Article 2.- Le present decret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de D&crets. tous DMcrets-Lois ou
dispositions de D4crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut a la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Novembre 1970,
An 1676me de I'Ind4pendance.


Dr. FRANCOIS DIUVAIUB


Par le Pr6sident :


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat de FInterieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurile A. JOSEPH
Le Secritaire d'Etat de la Coordination et de lInformatipn:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrtaire Fd'Eat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Justice: Andrd ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat de 'Agriculture, des Ressources Natarelles
et du Dgveloppement Rural : Andre THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la SantW Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de 'Education Nationale : Edner BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rend CHALMERS




SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)

Nos. 10057. 10058.-

Extrait de la requkte en date du 16 Novembre 1970.
II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, INTERBANK CARD ASSOCIA-
TION, une soci6t6 organis6e et operant sous le regime des lois de
'Etat de Delaware, E.U.A., don't le siege social est t 110 East 59th
Street, New York,;N.Y., E.U.A., represent6e par Me. Jean P. SALES,
a pr6sent6 une demand d'enregistrement des marques :


St


*INTERBANK LOGO, .INTERBANK CARD>
appartenant & Ia classes 36.-











DEMANDS DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927


Premiere publication ler Janvier 1970


La publication dure 3 mois


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Grande route Galifete, au sud par Mme.
Mirandole Guerrier I'Etat, a 1'est par Velius
Lafleur, 1'Etat, I'Ouest par Term6us Sinous,
I'Etat

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
re.


Date de la presentation
30 Octobre 1962.


de la demand :


Commune de la Grande Riviere du. Nord.

Une propri6et rurale borne au nord par
Mme. Mirandole Guerrier au Sud par route
Galifete, A l'est par Ponce 1'Etat & Louis
Mondestin, l'Etat et a l'Ouest par Mme. Mi-


randole Guerrier, I'Etat & St.
I'Etat.

Nom du Soumissionnaire :
Pierre.

Date de la presentation de
30 Octobre 1962.


Croix Joseph,


Rose Marie


la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6et rurale, borne au nord par
Jean Michel & Mme. Mirandole, au Sud par
Chemin Galifete, 1'Est par Richelus Marce-
lin, 'Etat, a 1'Ouest Silencieux Blaise 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
re.

Date de la presentation de la demand :
30 Octobre 1962.


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propriete urbaine bornee au nord par
Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Ner6e
r 1'est par Mme. Ndcius Antoine et a I'Ouest
par la Grand'rue.


Nom du Soumissionnaire
Alexis.

Date de la presentation de
16 F6vrier 1963.


: Vve. Antoine


la demand :


Commune de Limonade.

Une propriety rurale bornee au nord par
1'Etat Abraham Guillaume, au sud par Deliza
Joseph 'Etat, A 1'Est par une propri6et de
I'Etat et A 1'Ouest par Amicoeur Pierre 'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Petuel Antoine.

Date de la presentation de la demand :
23 Avril 1963.


Commune de Limonade.,


Une propriet6 rurale borne au nord par
Excellent Dieudonn6 I'Etat, au sud par Ber-
geon Guerrier I'Etat, a l'est par Petuel An-
toine l'Etat et A l'Ouest par Bergeon et Alta-
cas I'Etat


Nom du Soumissionnaire : Amicceur Pierre.

Date de la presentation de la demand :
30 Avril 1963.

Enregistre au Departement de I'IntSrieur
le13 Janvier 1966 Page 133 Folio



Commune de Limonade.

Une propri6te rurale borne au nord par
Petuel Antoine l'Etat, au sud par Amicoeur
Pierre, I'Etat. a 1'Est par Excellent Dieudonn6
I'Etat et A l'Ouest par un reste de l'Etat inoc-
cup6.

Nom du Soumissionnaire : Abraham Guil-
laume.


Date de la presentation de la demand :
31 Mai 1963.



Commune de Limonade.

Une proprietd rurale bornee au nord par
Dumarsais Pierre I'Etat, au sud par Bergeon
Guerrier I'Etat, A 1'Est par Abraham Guillau-


me I'Etat et a r'Ouest par
l'Etat


Nom du Soumissionnaire
Aime.


Date de la presentation de
6 Juin 1963.


Petuel Antoine



: Altacas Bien-



la demand :


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale bornee au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Dumar-
sais Pierre 1'Etat, A 1'Est par Excellent Dieu-
donn6 l'Etat et A I'Ouest par Abraham Guil-
laume I'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Bergeon Guer-
rier.


Date de la presentation de la demand :
11 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propri6td rurale bornee au nord par
Mme. Alcius Alcina l'Etat, au Sud par Des-
saix Ch6relus, A 1'Est par Auguste Bien-Aim6
et A 1'Ouest par Alexis Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt
Pierre Jean.


Date de la presentation de la demand :
21 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propriety rurale borne au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Ercel-
lent Dieudonn4, 1'Etat, A 1'Est par Amicceur
Pierre et A I'Ouest par Bergeon Guerrier et
Amicoeur Pierre I'Etat.

Nom du Soumissionnaire: Dumarsais
Pierre.


Date de la presentation de la demand :
18 Juin 1963.


Commune de Limenade.

Une propri6t6 rurale bornee au nord par
St. Jusma Oravien I'Etat, au Sud par Alexis
Etienne I'Etat, A 1'Est par Eril Pierre BRF, A
I'Ouest par Filangois St. Fleur Priv4.

Nom du Soumissionnaire : Absalon D6zard.

Date de la presentation de la demand :
ler. Juillet 1963.


Commune de Milot.

Une propri6te urbaine bornee au nord par
Justice de Paix, au Sud par Philomene Jac-
ques, 1'Est par Mariz6 C6sar et a Ouest par
Berman Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Rosemond Plu-
viose.

Date de la presentation de la demand :
11 D6cembre 1963.


Commune de Terrier-Rouge.

Une propridtd i baine, borne au nord par
Cl6ophat Jean 1'Etat, au Sud par une ruelle
non d6nommee, i 1'Est par Moleon Sejour,
'Etat et & 1'Ouest par une ruelle non d6noim
moe.

Nom du Soumissionnaire : Claudius Pierre

date de la presentation de la demand :
9 Avril 1965.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boate Postale 214 bis- Por-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)


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LE MONITEUR