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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: November 12, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00361
System ID: UF00076854:00361

Full Text

























125]me Akni e No. 93 AN XIVeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI Jeudi12 Novembre 1970


SOMMAIRE

-Decret accordant une allocation mensuelle i Madame Vve.
Webert Nazaire, nee Marie-Christine Azor, a titre de pension
sp6ciale.
--Dcret accordant une allocation mensuelle, a titre de pension
spdciale aux personnel suivantes : M. Raoul Auguste Albert
et le Docteur Rodolphe Claude, Ancien Administrateur de
l'H6pital de Jacmel.
--Dcret autorisant la Secrdtairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques at vendre pour compete de l'Etat Hditien,
une propri6dt domaniale, sise i la Rue des Fronts-Forts, a Port-
au-Prince. (Reproduction)
-Arretd autorisant la.Socidte Anonyme dinommee: < Haitian American Industries, S.A. > Acte Constitutif et Statuts
Annex6s.
-Arrtde approuvant la liquidation de la pension Civile de Mon-
sieur Louis Lallemand, Ancien Employd aux Presses Nationales.
-Arrete declarant d'Utilitd Publique, I'H6pital du Sacrd-Cceur
fonde ti Port-au-Prince.
-Arretd approuvant la liquidation de la pension Civile des per-
sonnes ci-apres dinommees: Madame Vve. Georges Jean-Phi-
lippe, nae Yolette Jean Souffrant, Monsieur Lpuis Saintesy et
Monsieur Clermont Valcin.
-Avis.


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution;
Vu le Decret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 31
Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 20 Aofit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alina ), 97, 109, 110, 119 (26me. alin6a),
122 ( 2me. alin6a ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'll jugera n6cessaires a la
sauvegarde de 1'intfgrit6 du Territoire National et de la Souverai-
nete de 1'Etat, h la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 4conomique et financibre de la Nation, a
I'approfondissement au bien-6tre des populations rurales et urbaines,
A la defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;
Consid&rant que feu W6bert Nazaire a consacr6 la, majeure parties
de son existence A la Jeunesse de 1'Arriere-pays comme Instituteur A
PEnseignement Rural;
Qu'il s'est toujours acquitt6 de sa tache a la satisfaction de ses su-
perieurs hi6rarchiques;

k6&-


Consid6rant qu'il est just, en manibre de recompense posthume a
attribuer A ce fiddle serviteur de 1'Etat pour son zble et son d6voue-
ment au service du pays, de mettre sa veuve, n4e Marie-Christine
Azor, en measure de faire face a ses nombreuses obligations familia-
les, notamment celle de poursuivre l'dducation des Six (6) enfants
mineurs du de cujus;
Qu'il convent en consequence, de lui accorder une pension sp6ciale;
Sur le Rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaises
Economiques;
Et aprbs deliberation en Conseil des Secr&taires d'Etat;

DECREE:

Article ler.- Une allocation mensuelle de Trois Cents Gourdes
(Gdes. 300.00) est accord6e A titre de pension sp4ciale A Mme. Veuve
Webert Nazaire, n6e Marie-Christine Azor.

Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en 6tre delivred l'int6ress6, confornimment
A la Loi sur la matibre.

Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Dcrets-Lois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiD et
ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Octobre 1970,
An 167mme. de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat de lIntirieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Andrd ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secr4taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural: Andre THEARD
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale : Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Santd Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes:
Rend CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE


~





360 LE MONITEUR


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution;

Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement
Juillet 1957 sur la Pension Civile;


en date du 31


Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 20 Aofit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de ]a Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'll jugera n6cessaires A la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financibre de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-rtre des populations rurales et urbaines, A la
defense des int6rets generaux de la R6publique;

Consid6rant. que Monsieur Raoul Auguste ALBERT a consacr6 qua-
rante (40) ann6es de sa vie au service du pays;

Consid6rant qu'au course de cette longue carribre, il s'est toujours
r6v6l6 un citoyen integre et soucieux de ses responsabilit6s;

Consid6rant que, par ses hautes vertus citoyennes, il a toujours su
m6riter la consideration g6n6rale;

Consid6rant que le Docteur Rodolphe CLAUDE, Administrateur
de l'H8pitaj de Jacmel ,a consacr6 cinquante (50) ans de son existence
A la Chose Publique;

Considerant qu'il s'est toujours montr6 un serviteur ze41 et compe-
tent dans les divers postes qu'il a occup6s;

Consid6rant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publique
de r6compenser le zble et le d6vouement de ces deux (2) serviteurs
de l'Etat qui se sont toujours acquitt6s de leurs thches a la satisfaction
de leurs sup6rieurs hierarchiques;

Qu'il convient, en consequence, de leur accorder une pension sp6-
ciale;,

Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires E-
conomiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECREE:

Article ler.- Une allocation mensuelle de MILLE CINQ CENTS
GOURDES (G. 1.500.00) est accordee a titre de pension sp6ciale aux
personnel ci-apres d6nomm6es et de la fagon suivante:
Monsieur Raoul Auguste ALBERT G. 1.000.00
Docteur Rodolphe CLAUDE G. 500.00

Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu h la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques pour extrait en 6tre d6livr6 aux in't6ress6s, conform6-
ment la Loi sur la matiere.

Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Octobre 1970.
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le Pr6sident :


Le Secrttaire d'Etat des Finances et -les Affaires Economiques :
Andrd DUBE
Le Secr6taire d'Etat de l'Intgrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
-Le Secretaire d'Etat de la Justice : Andre ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
Paul BLANCHET
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
ct du Ddveloppement Rural : Andrr THEARD
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Santa Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Ren6 CHA LMERS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE


(REPRODUCTION)


DECRET


Dr. FRANCOIS DDUVALIER
President i Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;

Vu la'Loi du 26 Juillet 1927 et le D6cret du 22 Saptembre 1964
r6gissant les biens du Domaine Priv6 de 1'Etat;

Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoft 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinda), 97, 109, 110, 119 (2eme alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleihs Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxiLme Lundi d'Avril 1971, par D6cret ayant
force de Lois toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires h la sauve-
garde de l'int6grite du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financiere de la Nation, a 1'appro-
fondissement du bien-etre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;

Consid6rant que l'Etat Haitien a int6ret a vendre une propri6t6
de son Domaine Prive;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

DECRETE:

Article ler.- La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autoris6e a vendre pour compete de l'Etat Haltien
une propri6t6 domaniale sise a Port-au-Prince, Rue des Fronts-Forts,
mesurant 80 m2 16, moyennant la some de Cinq Cents Gourdes
& 00/100 (Gdes. 500.-).

Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques.






LE MONITEUR 36:


Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Octobre 1970.
An 1676me de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President:


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurle A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Andrd ROUSSEAU
Le Seoretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du DTveloppement Rural : Andre THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de. 'Education Nationale : Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Reng CHALMERS

: ----- -- ~ z


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President h Vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 Avril 1960 organisanti un regime special en fa-
veur des Soci6t6s Anonymes dans son 6tat actuel;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
m6e: (Bellevue Haitian American Industries S.A.;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de-l'Industrie;
Et aprbs deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Est autoris&e la Socite& Anonyme d6nomm6e: -Belle-
vue Haitian American Industries S.A.,, au Capital Social de vingt
mille dollars (20.000), form6e h Port-au-Prince, le 12 Juin 1970.

Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de Republique, 1'Acte Constitutif et les Sta-
tuts de la dite Soci6t6 constat6s par l'Acte Public, le 21 Juillet 1970.
au rapport de Me. Raoul K6nol, notaire a Port-au-Prince, identified et
patent aux Nos (8531B) (67239).

Article 3.- La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pourra
etre r6voquCe pour les causes et motifs y contenus pour les activities
contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses Statuts, sans
prejudice des dommages-int6rfts envers les tiers.

Article 4.- Le present Arret6 sera public a la diligence du Secre-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donnm au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 Mai 1970, An
1676me de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President :


Le Secritaire d'Etat du Commerce et de I'ndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques .
Andre DUBE


ACTE CONSTITUTIF

DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE: HAITIAN AMERICAN INDUSTRIES S.A. .

Par-devant Me. Gaspard JOSEPH RAOUL KENOL Notaite h Port-
au-Prince, soussign6 : patent au No. 67.239, identified au No. 8531-B
et impose au No. 14.076.
A COMPARU :

Monsieur Benjamin ABOUDI, identifi6 au No. 1428, propri6taire de-
meurant et domicilid a Port-au-Prince.
Agissant tant en son nom personnel que comm. mandataire de Mon-
sieur William H. Katz, appert mandate sous seinri priv6 de ce dernier
fait A New York le premier Juin mil neuf cent soixante-dix, lequel
mandate dfment 16galis6 par le Consul d'Haiti h New York le trente
Juin mil neuf cent soixante-dix, a 6et enregistre en meme temps que
la minute des pr6sentes pour y demeurer annexed,
Lequel comparant a, par les pr6sentes declare qu'il est form entire
lui, le sieur William H. Katz et le sieur Adolph Landsman et tous les
propri6taires des actions ci-apres crces et de celles qui pourront l'6-
tre ulterieurement, une Soci6t6 Anonyme qui sera r6gie par les lois
en vigueur et par les Statuts et en arr&tent ainsi qu'il suit l'acte cons-
titutif.
Article ler.- Il est form entire Messieurs Adolph Landsman, Wil-
liam H. Katz et Benjamin Aboudi et les personnel qui adh6-
reront aux pr6sentes par la souscription des actions qui vont etre ci-a-
pres indiqu6es, une Soci6t6 Anonyme dans les conditions determines
par le code de commerce et les autres lois de la R6publique d'Haiti.
Article 2.- La denomination de la Soci6et est TIAN AMERICAN INDUSTRIES, S.A.-
Article 3.- Le siege social de la Soci6t6 est fixed a Port-au-Prince.
II pourra etre transf6r6 en tout autre point du territoire de la R6pu-
blique par simple decision du Conseil d'Administration notifiee par
une insertion dans un quotidien ou dans ne decision de l'Assembl6e G6n6rale. La Soci6et pourra 6tablir des
succursales en d'autres points du territoire de la R6publique et a 1'4-
tranger.
Article 4.- La Soci6t6 est fondue pour une duree illimitee, sauf les
cas de dissolution pr6vus aux sta'tuts.
Article 5.- La Soci6et a pour objet : l'industrie et le Commerce des
vetements a l'usage de l'homme en vue de 1'exportation. Elle pourra
poss6der, importer, exporter, donner et recevoir en nantissement des
meubles ou immeubles, hypothequer etc.
En vue de la r6alisation de son objet, dans le cadre des lois elle
pourra acheter, vendre et faire en g6n6ral, tout acte de commerce lie
directement ou indirectement a son objet. Cette enum6ration est 6nonz
ciative et non limitative.
Article 6.- Le Capital social est fix6 au chiffre de CENT MILLE
GOURDES ou VINGT MILLE DOLLARS ($ 20.000.00 USCY) divi-
se en deux mille actions de Cinquante Gourdes ou dix dollars chacu-
ne. Chaque action est indivisible et la Soci6t6 ne reconnait qu'un seul
proprietaire pour chacune d'elles. Les co-propri6taires d'une action se-
ront dans tous les cas repr6sent6s aupres de la Soci6t6 par une seule
et meme personnel.
Article 7.- Les actions sont nominatives, cependant elles peuvent
etre au porteur apres leur liberation. La liberation du capital social se
fera conform6ment aux dispositions de l'article 2 du D6cret du On-
ze Novembre mil neuf cent soixante-huit sur la matiere.
Article 8.- La Soci6t6 est administr6e par un Conseil de trois merm-
bres 61us par l'Assembl6e G6enrale des actionnaires pour une p6riode
de deux ans. Ce Conseil sera compose d'un Pr6sident, d'un Vice-Pr6-.
sident, d'un Secr6taire-Tr6sorier. Le Conseil pourra nommer tels au-
tres officers et agents qu'il jugera utiles pour la conduite des affaires
de la Societe.
Article 9.- Les fondateurs adoptent comme Loi particulibre les Sta-
tuts annex6s aux presentes.
Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiquies.






362 LE MONITEUR


DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour : VINGT
TROIS JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX.
Et apres lecture, le comparant &s qualit6s a signed avec le Notaire.
- trois renvois en marge bons. sept mots rays nuls..
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Benjamin
Aboudi; Raoul K6nol, Notaire. Ce dernier depositaire de la minute
ensuite de laquelle est 6crit.
Enregiltr6 & Port-au-Prince, le Quatre Aofit mil neuf. cent soixan-
te-dix, Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Le Directeur Grndral de l'Enregistrement signed ) V. LAVAUD

COLLATIONNE

Raoul Kenol, Not.

STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
,BELLEVUE HAITIAN AMERICAN INDUSTRIES S.A..
TITRE I


GENERALITIES


FONDS SOCIAL


ACTIONS


ARTICLE 1.- Il est form entire les propri6taires des actions
ci-apres cr6ees et de celles qui pourront 1'6tre ult6rieurement, une
soci4et anonyme regie par les lois de la Republique dTa'iti.
ARTICLE 2.- La denomination de la Societe est cBELLEVUE
HAITIAN AMERICAN INDUSTRIES S.A.,

Article 3.- La Soci6et a pour objet : 1'Industrie et le Commerce
des vetements a l'usage de l'homme en vue de l'exportation. Elle
pourra posseder, importer, exporter, donner rt recevoir en nantisse-
ment des meubles ou.immeubles, hypoth6quer etc...
En vue de la r6alisation de son objet, dans le cadre des lois elle
pourra acheter, vendre et faire en general tout acte de commerce
li6 directement ou indirectement a son objet. Cette 6num6ration est
6nonciative et non limitative.

Article 4.- Le siege social est fix6 a, Port-au-Prince. IL pourra etre
transf6r6 en tout autre point du territoire de la Republique par sim-
ple decision du Conseil d'Administration, notifiee par une insertion
dans un Quotidien ou dans eLe Moniteur, en vertu d'une decision
de 1'Assemblee G6enrale. La Societe pourra 6tablir des succursales
en d'autres points du .territoire de la Republique et a 1'6tranger.

Article 5.- La Soci6et est fondue pour une duree illimit&e, sauf
les cas de dissolution pr6vus aux presents Statuts.
Article 6.- Le Capital Social est fixed au chiffre de CENT MILLE
GOURDES ou VINGT MILLE DOLLARS ($20.000.00 USCY)
divis ern deux mille actions de cinquante Gourdes ou dix dollars
chacune. Chaque action est indivisible et la Soci6t6 ne reconnait
qu'un seul propri6taire pour chacune d'elles. Les Co-propri6taires
d'une action seront dans tous les cas repr6sent6s auprbs de la Soci6et
par une seule et meme personnel.

Ar;icle 7.- Les actions sont nominatives, cependant elles peuvent
gtre au porteur apres leur liberation. La Liberation du capital social
se fera conform6ment aux dispositions de l'Article 2 du D6cret du
11 Novembre 1968 sur la matiere.

Article 8.- Les titres d'actions sont num6rotes et signs par deux
membres du Conseil d'Administration don't le President ou celui dft-
men't adtoris6 pour le remplacer. Les titres sont tir6s d'un carnet &
souches et chaque souche portera le num6ro et les details des 4itres
correspondents. II sera tenu un registre comportant la liste ales titres
en circulation avec leurs specifications.

Article 9.- Les droits et obligations attaches h toute action suivent
le titre en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action
est responsible de son montant total. La propriet6 d'une action em-
porte de plein droit adhesion de son propri4taire aux status de la
Societ4 et aux decisions du Conseil d'Administration et de l'Assem-


blee G6nerale des actionnaires; elle done droit dans la propri6et
de 1'actif social et dans les benefices a une part proportionnelle au
nombre des actions 6mises.
Les actionnaires ne sont responsables que du montant des actions
qu'ils possedent.
Article 10.- Tout actionnaire qui aura perdu un tire, ne pourra
en justifiant de sa propri6te et de la perte de ce titre, s'en failrd
d6livrer par le Conseil d'Administration un duplicate qu'apres in-
sertion au ,Moniteur' et dans deux Quotidiens de la Capitale au
moins deux fois par mois pendant trois mois dun avis indiquant le
num6ro du titre adire.
Toutefois la Soci)t6 ne sera oblige de d6livrer un nouveau certifi-
cat qu'a la condition qu'une garantie d'indemnit6 lui soit donnee dans
la forme et pour le montant d6termin6 par le Conseil d'Administra-
tion.
Article 11.- Les h6ritiers repr6sentants ou creanciers d'un ac-
tionnaire ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les affaires de la
Soci6te ni provoquer aucune demand d'appositions de scell6s sur les
biens et affaires de la Soci6t6 ni exiger aucun partage. ils sont obli-
ges de s'qn tenir pour r6gler leurs droits et int6rets dans la Societ6
aux inventaires, livres et comptes de la Societ6, aux decisions'du
Conseil d'Admiknistration et l'Assembl6e G6enrale. L'actionnaire mi-
noritaire qui desire vendre une action sera tenu de faire l'offre h la
Soci'et qui 1'achktera conformnment au prix etabli dans 'accord in-
tervenu entire les actionnaires ou entire l'actionnaire minoritaire et la
Society.
Article 12.- Les frais et honoraires des presents status et tres g6-
neralement toutes les d6penses que les fondateurs auraient pu 6tre
amenes a engager en vue de la Constitution de la Soci6t6 seront sup-
portes par elle et ports comme frais de premier etablissement.
TITRE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 13.- La Societ6 est administr&e par un Conseil de trois
Membres elus par l'Assemblee Generale des Actionnaires pour une
periode de deux ans. Ce Conseil sera compose d'un President, d'un
Vice-Pr6siden't, d'un Secr6taire-Tr6sorier. Le Conseil pourra nommer
tels autres officers et agents qu'il jugera utiles pour la conduite des
affaires de la Societe.

Article 14.- Le Conseil d'Administration se r6unira au Siege So-
cial ou en n'importe quel autre' lieu, aussi souvent que rexigeront les
interets de la Societ6. Le Conseil d'Administration se rmunira sur la
convocation du Prsildent ou sur celle de la majority de ses membres.
Le President enverra des avis de convocation par lettre, tel6gram-
me ou t6l6phone de la date fix6e pour la reunion, en tenant compete
de la residence respective des Administrateurs et du delai de route
n6cessaire. N'importe quel membre pourra par 6crit dispenser le
President de lui envoyer des avis de convocation. Une majority des
Administrateurs presents ou represents est necessaire pour la vali-
dite des transactions. Les decisions du Conseil d'Administration se-
ront prises a la majority des voix des membres presents ou represen-
tes. En cas de partage des voibx, la voix du President est prepond6-
rante.

Article 15.- En cas de vacances dans le Conseil d'Administration
occasionn6es par la mort, la admission ou toutes autres causes, le
Conseil pourra remplir des vacances jusqu'A la prochaine Assembl6e
Annuelle.

Article 16.- Chaque Membre du Conseil d'Administration pourra
par 4crit donner mandate h un autre membre pour le representer &
l'effet de voter en son lieu et place, A n'importe quelle reunion du
Conseil.
Article 17.- Les deliberations du Conseil seront constat6es par
des procks-verbaux inscrits sur un regitstre special et signs par le
President, le Secr6taire et les autres membres presents A la reunion.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux i produire en justice ou
ailleurs seront signs par deux Administrateurs.
Article 18.- Le Conseil d'Administration est invest de pleins et
entiers pouvoirs pour la direction de ]a Societi, sans aucune, restric-
tion ni reserve. nI fixe les d6penses, arr&te les competes tats, inven-






LB MONITEUR '6


taires et bilans. II propose toute augmentation de capital, toute emis-
sion d'obligation et en regle les conditions. Il passe et au'torise les
marches, traits et transactions de toute nature. I1 peut transiger.
compromettre, donner tout d6sistement, main lev6e et hypothequer.
11 nomme et r6voque les employes et d6elgue, s'il lui consent, en
tout ou en parties cette derniere attribution au Pr6sident. Les pou-
voirs ci-dessus sont enonciatifs et non limi'tatifs.

Article 19.- Le Pr6sident assure l'ex6cution de toutes les decisions
du Conseil d'Administration. II est aussi le Directeur G6n6ral de la
Soci6t6 charge de la responsabilit6 executive. 11 devra posseder un
nombre minimum de 5 actions qu'il sera tenu pour garantir sa ges-
tion, de d6poser dans la caisse social. La meme obligation income
d'ailleurs a toute personnel qui participera h un titre quelconque i
l'Adrmikistration de la Soci6et. II repr6sente la Soci6t6 vis-a-vis de
toute personnel ou administration. II agit pour la Soci*-t en Justice
tant en demandant qu'en. defendant.

II a la signature et peut d6elguer son mandate a cette fin a une ou
plusieurs personnel de son choix.
Article 20.- Le Conseil d'Administration peut conf.rer A une ou
plusieurs personnel, meme 6trangeres la Societ6 des pouvoirs spe-
ciaux que rendrait necessaires la bonne march de la Societ6.
Article 21.- Les membres du Conseil d'Administration ne contrac-
tent aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux en-
gagements de la Soci6td. Ils ne r6pondent que de l'ex6cutibn de leur
mandate.

Article 22.- L'Assemblee G6nerale r6gulibrement constitute re-
presente tous les actionnaires de la Soci6t6. Les decisions prises en
conformity des Statuts obligent tous les actionnaires, qu'ils soiLnt ab-
sents, mis en 6tat d'incapacit6 ou dissidents.
Article 23.- L'Assembl6e Gendrale se r4unit au siege social ou en
tout autre endroit indique dans l'avis de convocation chaque annee
au course du troisibme mois qui suit la cl6ture de l'exercice, et en
session extraordinaire toutes les fois que le Conseil d'Administration
le jugera n6cessaire.
L'avis de convocation comportera obligatoirement I'ordre du jour
-de la reunion.
Article 24.- Sur la demand des porteurs d'action ordinaires et
repr6sentant au moins cinquante et un pour cent (51%) des dites ac-
tions en circulation, le Conseil sera tenu de convoquer 1'Assembl6e
Gendrale des Actionnaires.

Article 25.- L'Assembl6e G6ndrale est r6gulibrement constitute et
peut valablement d6lib6rer quand les porteurs de cinquante et un
pour cent des actions ordinaires en circulation sont preisnts ou re-
presentes.
Article 26.- Tout proprietaire d'action est de droit membre de
l'Assemblee Gendrale a laquelle il participe en personnel ou par un
repr6sentant autorise. Nul ne peut representer un actionnaire s'il
na'est pas actionnaire lui-mgme.
Aricle 27.- L'Assemblie G6ndrale sera pr4sidee par le Pr6sident
ou en son absence par le Vice-Pr6sident ou le Secr6taire.

Les questions A d6battre sont cells inscrites a l'ordre du jour
neanmoins, l'Assembl6e pourra discuter et statuer sur tous autres su-
jets pourvu qu'il ne s'agisse pas de dissolution de la Soci6td, d'aug-
menlation ou de diminution du capital social ou de modification des
status. Aucun actionnaire ne pourra recourir i l'arbitrage avant d'a-
voir soumis sa contestation a l'Assembl6e G6n6rale pour un regle-
ment amiable.

Article 28.- Les presents status ne pourront 6tre amends et re-
vis6s qu'en Assemblee Gdndrale Extraordinaire sur convocation ex-
presse du Pr6sident du Conseil d'Administration. Les Amendements
et revisions ne seront valables que s'ils sont vot6s par une majority
repr6sentant les 2/3 au moins des actions lib6rees.
Article Transitoire.- Jusqu'A la premiere reunion de l'Assembl6e
Gendrale des Actionnaires, le Cosseil d'Administration est compose
come suit:


M. William H. Katz: President
M. Benjamin Aboudi: Secr4taire-Tr6sorier
M. Adolph Landsman: Vice-Pr6sident.
(Sign6): Benjamin Aboudi.

D6p6t effectu6 au D6partement du Commerce et de 1'Industrie, ce
12 Juin 1970, folio 476 No. 24.

Enregistr6 A Port-au-Prince, le 4 Aoit mil neuf cent soixante-dix,
folio, Case, du Registre No. des actes civil.
Pergu droit fixe: Droit proportionnel: Visa Timbre.
Le Directeur Cl;ral de l'Enregistrement signn) V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenot, Not.

Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire a Port-
au-Prince soussigne: patent au No. 67.239, identified au No. 8531 B
et impose au No. 14.076.
A COMPARU:

Monsieur Benjamin Aboudi, identifi6 au No. 1428, propri6taire de-
Smeurant et domicil4e Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6seintes. d6pos6e Me. Raoul K6nol, Notaire
soussigne pour 6tre mis ce jour au rang de ses minutes les Statuts de
la Soci6t6 Anonyme denommee: BELLEVUE HAITIAN AMERI-
CAN INDUSTRIES, S.A. lesquels sont dactylographies sur sept
feuilles de paper blanc duplicate et ont 6te d6pos6s au D6partement
du Commerce et de 1'Industrie, le douze Juin mil neuf cent soixance-
dix, Folio 476 No. 24.
Ces documents apres ]a formality de l'enregistrement demeure-
ront annex6s A la minute des pr6sentes.

DON'T ACTE:

Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Vingt et un
Juillet mil neuf cent soixante-dix.
Et apres lecture, le comparant a signed avec le Notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Benjamin
Aboudi; Raoul K6nol, Notaire. Ce dernier d6positaire de la minute
ensuite de laquelle est 4crit: Enregistr a Port-au-Prince, le quatr"
Aoit mil neuf cent soiixante-dix, Folio, Case, du Registre No. des ac-
tes civils. Pergu droit fixe: Droit proportionnel: Visa Timbre.
Pour le Directeur Ge4nral de 1'Enregistrement signed) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not.

PROCES-VERBAL DE L'ASSEM'BLEE
DE CONSTITUTION DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
-BELLEVUE HAITIAN AMERICAN INDUSTRIES SA.-

Conform6ment aux dispositions de l'article 11 de la Loi du 28 Aoft 1960
sur les Societes Anonymes se sont r6unis A Port-au-Prince le 16 Juin
1970, Messieurs William Katz, Adolph Landsman et M. Benjamin
Aboudi, celui-ci repr6sentant les sieurs sus-nommes ai)nsi que la El-
kay Industries Inc. ayant son siege social a New York U.S.
A cet effet, les Statuts et l'acte Constitutif de la Soci6t6 ont et6
approuvds, la souscription et les versements 6tant conformes a la loi.
Le Conseil d'Adminittration tel qu'il figure aux-Statuts de ladite
Soci6td est maintenu dans ses functions.

Fait a Port-au-Prince, le 16 Juin 1970; un mot ray6 nul, un renvoi
en marge bon.
(Sign6): Benjamin Aboudi.

Enregistre4 Port-au-Prince, le quatre AoCit mil neuf cent soi-
xante-dix, Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe: Droit proportionnel: Visa Timbre.

Le Directeur Gdneral de 'Enregistrement signed ) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenol, Not.






364 LE MONITEUR


BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Conformemen't aux dispositions de l'article 3 de Ia loi du 28 Aoiut
1960 sur les Societ4s Anonymes, I'int6gralit6 du capital social de la
Soci6et Anonyme en formation d6nomm6e: AMERICAN INDUSTRIES S.A.) soit vingt mille dollars ($ 20.000),
a 6et souscrite comme ci-apres indiqu6:
De plus, chaque associ6 est pr&t a verser le quart des actions a son
actif.

5 Actions Adolph Landsman
5 Actions William Katz
1.690 Actions Elkay Industries Inc.
300 Actions Benjamin Aboudi
Fait a Port-au-Prince, le 13 Juin 1970.
(Sign6): Benjamin Aboudi

Enregistr6e Port-au-Prince, le quatre Aout mil neuf cent soixan-
te-dix, Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergif Droit Fixe: Droit Proportionnel: Visa Timbre.
Le Directeur Gednral de I'Enregistrement signed ) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORM
Raoul KInol, Not.

Port-au-Prince, le 16 Juin 1970

CERTIFICATE
Par la pr6sente, la BANQUET NATIONAL DE LA REPUEBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir re-
qu en d6p6t ce jour en un compete courant au nom de Monsieur Pen-
jamin Aboudi, Compte special societ6e former, la some de cinq mille
& 00/100 dollars US ($ 5.000.00), valeur representant le quart du
Capital de la Sociit6 en formation denommeo TIAN AMERICAN INDUSTRIES S.A.,

En foi de quoi, le present Certificat est d6livr6 h Monsieur Benja-
min Aboudi, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
(Sign6) : Illisitble

Enregistr6e Port-au-Prince, le Quatre AoCt mil neuf cent soixan-
te-dix, folio, Case, du Registre No. des Actes Civils.
Perqu Droit Fixe: Droit Proportionnel: Visa Timbre.
Le Directeur Gdn;ral de l'Enregistrement signed ) V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenot, Not.

Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire a Port-au-
Prince soussign6: patent au No. 67.239, identifi6 au No. 8531-B et
impose au No. 14.076.

A COMPARU:

Monsieur Benjamin Aboudi, identifi6 au No. 1428, propri6taire, de-
meurant et domicilie a Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos a Me. Raoul K6nol, Notaire
soussign6 pour &tre mis ce jour au rang de ses minutes: lo) Le Pro-
ces-verbal de 1'Assembl6e de Constitution de la Societe Anonyme d6-
nomm6e: -BELLEVUE HAITIAN AMERICAN INDUSTRIES S.A.,>,
20) le proces- verbal de la declaration de souscription et de verse-
ment d'une parties du capital social de ladite Soci6t6, 30) Le certificate
de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, en date du seize
Juin mil neuf cent soixante-dix, attestant que le quart du capital so-
cial de ladite Soci6t6 soit cinq mille dollars a 6t6 vers6e la. dite Ban-
que.
Ces trois pieces dactylographi6es chacune sur une feuille de paper
blanc ont 6et soumises.aux formalit6s de l'Enregistrement en meme
temps que la minute des pr6sentes pour y demeurer annexees.


DON'T ACTE:

Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Vingt et un
Juillet mil neuf cent soixante-dix.
Et apr&s lecture, le comparant a sign6 avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Benjamin
Aboudi; Raoul K6nol, Notaire. Ce dernier depositaire de la minute
ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6e Port-au-Prince, le Quatre Aott mil neuf cent soixan-
te-dix, Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu DrQit Fixe: Droit Proportionnel: Visa Timbre.
Le Directeur Gdndral de l'Enregistrement signed ) V. LAVAUD
COLLATIONNE
Raoul (Knol, Not.

D6pos6es et enregistr6es on't 6t6 au D6partement du Commerce deux
expeditions de l'acte constitutif de la Soci6t6 Anonyme d6nomme-
$ 20.000.00 et ayant son siege social a Port-au-Prince.
Form6e h Port-au-Prince, le 12 Juin 1970.
Port-au-Prince, le 5 Novembre 1970.
Enregistr6e le 5 Novembre 1970.
No. C--18 Folio 86.
Me. Joseph Thomas, Av.
Secretaire Gnderal


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les Articles, 93, 95 et 96 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 31
Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Consiidrant que Monsieur Louis LALLEMAND, apres QUARAN-
TE-TROIS (43) ans de Service aux Presses Nationales d'Haiti, r6unit.
amplement les conditions exig6es par la Loi pour b6neficier de la Pen-
sion Civile;
Qu'il y a lieu, en consequence, de liquider sa Pension;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'1levant A
la some de SIX CENTS Gourdes (Gdes. 600.00) par mois, de Mon-
sieur Louis LALLEMAND, Employ6 aux Presses Nationales d'HaYti.

Article 2.- Cette Pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pen-
sions tenu h la Secr6tairerie d'Etat des Finances et.des Affaires Eco-
nomiques, pour extrait en 6tre delivr6e l'int6ress6, conform6ment a
la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present Arr&t6 sera public et ex6cute h la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Octobre 1970, An
167&me. de 1'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andre DUBE


ARRETE

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 93 et 95 de la Constitution;
Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilite Publique;
Consid6rant que l'H6pital du SACRE C(EUR fond6 h Port-au-
Prince et dirig6 par le Docteur Victor NOEL accomplit une oeuvre
de haute port6e humanitaire;






LE MONITEUR 365
_~~~~~ _le__~Lz .


Consid6rant que cette Institution pursuit un but noble en mettant
A la disposition des malades les dernimres techniques de la Science
medicare, contribuant par ainsi i preserver, dans sa sphere d'action,
le capital human de la Nation;
Qu'il y a lieu, en consequence, de le d6clarer d'Utilit6 Publique,
pour, par lui, jouir des droits que confbre la personnalit6 civil;

Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat de la Sant6 Publique et de
la Population, de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale;
Et de l'Avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- L'HOPITAL DU SACRE C(EUR forid6 a Port-au-
.Prince et dirig6 par le Docteur Victor NOEL est declare d'Udilit6
Publique.
Des la publication au Moniteur de cet Arr&t6, ce'tte Institution
aura la jouissance des droits attaches A la personnalite civil.
Article 2.- Le present Arrtd6 sera pub:i6 ct exdcute & ia diligence
des Secr6taires d'Etat de la Sante Publiqua et de la Population, de
T'Intrieur et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Avril 1970, An
1676me. de 1'Independance.
Dr. FRAN(OIS DUVALIER
Par le President :

Le Secr6taire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Intdrieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurele A. JOSEPH


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President t Vie de la R6publique


Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement
Juillet 1957 sur la Pension Civile;


en date du 31


Vu les Articles 93, 95, 96 de la Constitution;
Consi'd6rant que feu Georges Jean-Philippe, ancien Employed la
Faculty de Medecine oi il preta ses services durant tren!e-neuf (39)
ans, r<,mplit les conditions exig6es par la Loi pour b6ndficier de la
pension civil; qu'il y a lieu de liquider cette pension en faveur de sa
veuve, Madame Georges Jean-Philippe, n6e Yolette Jean Souffrant,
conform6ment & la Loi;

Considerant que Monsieur Louis Saintesy a travaille pendant qua-
rante-quatre (44) ans a la Facult6 de M6decine;
Considerant que Monsinur Clermont Va!cin, devenu incapable par
la vieillesse, a consacr6 plus de vingt (20) ans de sa vie au service de
cette m6me Faculth; que ces deux citoyens remplissent egalement les
conditions exigees par la Loi pour b6ndficier de la Pension Civile;

Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres .deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Est approuvee la liquidation des pensions des per-
sonnes ci-apres denomm6es s'elevant a la some de Quatre Cent cin-
quante Gourdes (G. 450.00) par mois et de la facon suivante:


Mme. Vve. Georges Jean-Philippe, nee
Yolette Jean Souffrant
Monsieur Louis Saintesy
Monsieur Clermont Valcin


G. 150.00
150.00
150.00


Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques pour extrait en 6tre delivr6 aux int6ress6s, conform6-
.-...-+ la Loi sur la matiere.

Article 3.- Le present Arret6 sera public et executed la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances e't des Affaires Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Novembre 1970,
An 1676me. de l'Independance.
Dr. FRAN(OIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andr6 DUBE



AVIS

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie avise le pu-
blic en g6ndral et le commerce en particulier, que la Commission
Consultative institute par le D6cret-Loi du 13 Mars 1963, sur les In-
dustries Nouvelles, a agrd6 une demand presentee par Monsieur
Philippe LABROUSSE, le 7 Octobre 1970, pour une entreprise de fa-
brication de v6tements pour hommes, femmes et enfants pour l'expor-
tation et dans son Rapport du.26 Octobre 1970, a d6cid6 d'accorder
a cette entreprise les b6ndfices et avantages du D6cret-Loi du 13 Mars
1963, sur les Industries Nouvelles.

En consequence, la franchise douani&re est accordee a cette entre-
prise sur les machines et les matieres premieres suivantes:
Article de broderie et de tapisserie.
Clamps, pellon cordelettes, 6pingles et punaises pour cadres a broder
paper collant (masking tape) pour support de tapisserie
aiguilles A broder et tapisser
fils: line, coton, soie
fibres synth6tiques, rafia etc.
plaques de plastiques perforees pour broder ou tapisser
tissus coups: lin, coton, fibres synth6tiques
ornements et accessoires d'articles brodes tels que poignees de sacs,
fermetures-6clair.
Articles au crochet:
Fils: laine, coton, soie, fibres synth6tiques, rafia etc, boutons, cro-
chets et boutonni.res, bandes plastiques, boucles, fermetures-6clar,
crochets (pour travailler le fil), epingles et aiguilles, pellon pour pa-

trons, etiquette, patrons, marques de tissus.
Articles de confection:
Tissus de laine, de coton, de sole et de fibres synth6tiques, boutons.
pressions, crochets et boutonni&res, bordures, embl&mes, marques, fil
de coton ou de nylon, machine a tailler, 6longateur de tissu (fabric
spreader), paper pour patrons, patrons, pieces de rechange pour les
machines a coudre.

Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer aux dispositions
des articles 24, 25, 26 et 27 du decret-loi du 13 Mars 1963
Port-au-Prince, le 29 Octobre 1970.

Docteur Lebert Jn.PIERRE
Secr6taire d'Etat


(REPRODUCTION)
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le DIpartement de la Justice avise le Public que, d'apres les pieces
qui lui ont 6td communiques, le sieur Guy Jean Gerard de Catalogne,
nd au Cap-Haitien (Haiti), le 8 D6cembre 1935, ayant obtenu l'autori-
sation necessaire a cette fin, a fait, le Lundi 24 Aoft 1970, au Parquet
du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la declaration d'option pr6vue
h l'article 4 de la Loi du 22 Aoft 1907, modified par le D6cret-Loi: du 5
Juin 1944.







366 LE MONITEUR


En consequence, ledit sieur Guy Jean G6rard de Catalogne est hai-
tien conform6ment a la Loi.

Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX

sot

AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
*MERIDIAN INDUSTRIES COMPANY, INC. S. A.-

En conformity de l'Article 2 du D6cret du 28 Aoft 1960, organisant
la Constitution et le fonctionnement des Societes Anonymes, il a 6t6
depos6 le 5 Octobre 1970, au D6partement du Commerce et de 1'Indus-
trie ainsi qu'en l'Etude du Notaire Ernst M. AVIN, une copie des Sta-
tuts de la Soci6t6 Anonyme en formation d6nommee tMERIDIAN IN-
DUSTRIES COMPANY, INC. S. A., don't le siege est a Port-au-Prin-
ce.

Elle a pour objet la fabrication d'articles de sports et principale-
ment de balles de base- ball, de soft-ball; la vente de ces products sur
le march local et A l'exportation.

A cet effet, la Soci6t6 pourra se livrer A toutes activities agicoles ou
commercials ou industrielles en vue d'obtenir, produire, importer,
acheter les matieres premieres n6cessaires A la fabrication desdits ar-
titles de sport.

La Soci6t6 pourra acheter, poss6der, vendre, louer, donner en loca-
tion tcus biens, meubles et immeubles, donner et prendre hypotheque,
donner et prendre en gage tous biens meubles, faire les operations
commercials permises par les Lois de la Republique d'Haiti. La com-
pagnie pourra aussi se livrer A toutes autres activities industrielles et
commercials dans le pays ou a l' tranger.

Fond6e par Messieurs: Max E. VILLARD, Thomas KOHLBERG,
Howard H. WILLIAMS, la Soci6t6 a un Capital de Vingt et un Mille
dollars divis6 en deux cent dix actions de Cent dollars.

La totality des actions sera souscrite par les Fondateurs.

L'Action aura la forme d'un titre nominatif don't la cession ne s'opl-
rera que suivant le mode 6tabli par les Statuts de la Socite6.

Port-au-Prince, le 30 Octobre 1970.
Max E. VILLARD



A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA

Le D6partement du Commerce et de l'Industrie certified que le Capi-
tal de la Soci6te Anonyme d6nommee cARLEQUIN FOOD- PRO-
DUCTS S. A., est de SOIXANTE MILLE DOLLARS ($60.000.00)
suivant les modalit6s de l'article 6 de son acte constitutif et de l'arti-
cle 4 de ses status.

En foi de quoi, le present certificate est delivr6 pour servir et valoir
ce que de droit.

Port-au- Prince, le 28 Octobre 1970.

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE



SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE

Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont 6t6 communiques, le sieur Otto Georg MEYER, ne en
Haiti le 10 Novembre 1945, descend de la race africaine par sa mere,
la dame Marie-Louise Ena MAINVIELLE, originaire de J6r6mie.


En consequence, le sieur Otto Georg MEYER, est halitien conform6-
ment A la loi.

Port-au-Prince, le 3 Novembre 1970.

Le Secretaire d'Etat de la justice : Andre ROUSSEAU



VII


Les cheques emis aux numeros suivants :

934601 A 934614 (Art. P. C.) a 1'ordre de B N R H D6partement
commercial PR. achat cheques sur New-York en date du 30 Juin 1970
et s'l6evant a Gdes. 4.119.00

148989 (Art. 0404-10) A l'ordre de Ulrick PLACIDE, en date du 30
Juin 1970 et s'61evant a Gdes. 226.25

152362 (Art. 0702-10) a l'ordre de Clairsumie BATRAVILLE, en
date du 20 Juin 1970 et s'l6evant a Gdes. 110.60 6tant 6gar6s, sont
declares nuls, duplicate devant etre dresses.






Les "cheques 6mis aux rnum ros suivants :

501378 (Art. 1402 10) A l'ordre de Anna ROGER en date du 27
Novembre 1969 et s'61evant A G. 103.50

501382 (Art. 1402 10) a l'ordre de Lesage BELFORT en date du
27 Novembre 1969 et s'1levant a G. 103.50

103549 (Art. 0702-10) a l'ordre de Marie Victine'FAUSTIN en da-
te du 31 Mars 1970 et s'1levant a G. 91.50

131819 (Art. 0907-10) a l'ordre de Yves PETION en date du 31
Mai 1970 et s'elevant a G. 175.35

131811 (Art. 0907-10) a l'ordre de Rolande MANIGAT en date du
31 Mai 1970 et s'1levant a G. 175.35

146304 (Art. 0702-10) a I'ordre de Michele LAMOTHE en date du
31 Mai 1970 et s'l1evant A G. 172.60

925410 (Art. P.C) A l'ordre de Vve. Abel BLAIN en date du 31 Mai
1970 et s'elevant a G. 70.00

412123 (Art. 0502 21) A l'ordre de Hannibal HILAIRE en date
du 27 F6vrier 1970 et s'61evant A G. 449.45

504134 (Art. 0502 10 a) A l'ordre de Hannibal HILAIRE en
date du 27 F6vrier 1970 et s'61evant a G. 1.750.00

504138 (Art. 0507 10) a 1'ordre de Hannibal HILAIRE en date
du 27 F6vrier 1970 et s'61evant a G. 1.560.00

65468 (Art. 1404 10) a l'ordre de Gerda VIRGILE en date du
31 Janvier 1970 et s'l6evant A G. 72.85

49565 (Art. 6702 10) a l'ordre de Mme. Ren6 SAGET en date du
31 D6cembre 1969 et s'61evant a Gdes. 172.60

455328 (Art.0702 -) A l'ordre de Camil F. MITCHELL en date du
30 Avril 1970 et s'elevant A Gdes. 243.75

123433 (Art. 1402 10) A l'ordre de Andr4 BERAUD en date du 30
Avril 1970 et s'61evant a Gdes. 827.50 6tant 6gar6s, sont declares nuls.
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