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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00360
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: November 9, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00360
System ID: UF00076854:00360

Full Text




















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Walter PREVAL

125me Annie No. 92 AN XlVBme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 9 Novembre1970


SOMMAIRE

-Dicret consacrant l'adhision du Gouvernement IHaitien it la Conven-
tion relative it l'Agence de Cooperation Culture-le at Technique sign.e
a Niamey le 20 mars 1970.- Convention annex&e.
-Secretairerie d'Etat du Commerce ct de l'Industrie.- Extraits du
Registry des Marques de Fabrique et .le Commerce.

-Avis.


DECRErT


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 93, 95, 96 de la Constitution;
Vu la Convention relative a 1'Agence de'Cooperation Culturelle et
Technique sign6e a Niamey le 20 Mars 1970;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoft 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alin6a),
122 ( 26me. alin6a ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'll jugera n6cessaires i la
sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverai-
net6 de l'Etat, a la consolidation de 1'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a
1'approfondissement au bien-6tre des populations rurales et urbaines,
a la defense des interets g6n6raux de la Republique;

Consid6rant les affinit6s culturelles liant la R6publique d'Ha'iti aux
pays francophones;
Consid6rant que la langue frangaise, en tant que langue d'expres-
sion est de nature a faciliter la cooperation au sein d'un organisme
appel6 A promouvoir et a diffuser sur un pied d'6galite les cultures
respective de chaque Etat Membre;
Considerant qu'il convient d'adh6rer a la Convention susmention-
nee;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et de
Celui de 1'Education Nationale;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECREE:

Article ler.- Le Gouvernement Haitien adhere a la Convention
relative A l'Agence de Cooperation Culturelle et Technique pour sor-
tir son plein et entier effect.
Article 2.- Le present Decret auquel est annex le texte de ladite
Convention sera revgtu du sceau de la Republique, imprime, public


et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres
et de Celui de 1'Education Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Novembre 1970, An
1676me. de l'Independance.

Dr. FRAN(OIS DUVALIER
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangares et des Cultes :
RenE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andr6 DUBE
Le Secretaire d'Etat de lnt&rieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aur.le A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Andrd ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'Information:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secritaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Ddveloppement Rural : Andre THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE



CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE
DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE

Les Etats parties a la pr6sente Convention,
Conscients de la solidarity qui les lie par l'usage de la langue fran-
caise,
Considerant que la cooperation international est une aspiration
profonde des peuples et qu'elle repr6sente un facteur n6cessaire de
progrbs,
Consid6rant que la promotion et le rayonnement des cultures na-
tionales constituent une tape n6cessaire h la connaissance mutuelle
et a I'ami'ti6 des peuples du monde en vue de faciliter i'acces et la
contribution de tous a la civilisation universelle,
Consid6rant qu'une cooperation culturelle et technique est d'autant
plus ficonde qu'elle associe des peuples participant ai des civilisations
diff renters,
Desireux de promouvoir et de dif.us.er sur un pied d'6galite les
cultures respective de chacun des Etats membres,
Soucieux de sauvegarder les competences des organismes de coo-
peration existant entire les parties contractantes,
Consid6rant que la resolution finale adopt6e h la Conf6rence r6n-
nie a Niamey du 17 au 20 F6vrier 1969 proclamait que cette coopera-
tion devra s'exercer dans le respect de la souverainet6 des Etats, des






354 LE MONITEUR


langues nationals ou officielles, et avec le souci de promouvoir et de
diffuser les cultures propres a chaque pays ou group de pays repr6-
sent6 au sein de 1'Agence,
Consid6rant que la resolution finale de Niamey recommandait aux
gouvernements repr6sent6s la creation d'une Agence de cooperation
culturelle et technique,
Acceptant ces principles dans le but de coop6rer entire eux et avec
toutes les au'tres parties interess6es pour promouvoir et diffuser leurs
cultures,
Sont convenus d'6tablir la convention relative a l'Agence de coop-
ration culturelle et technique, ainsi que la Charte de ladite Agence.
Article ler.- Buts et principles
Le but de 1'Agence de cooperation culturelle et technique ci-aprcs
denommee d1'Agence. est de promouvoir et de diffuser les cultures
des Hautes Parties contractantes et d'intensifier la cooperation cultu-
relle et technique entire elles. L'Agence doit etre 1'expression d'une
nouvelle solidarity et un facteur suppl6mentaire de rapprochement
des peuples par le dialogue permanent des civilisations.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que cette coopera-
tion devra s'exercer dans le respect de la souverainet6 des Etats et de
leur originality.
Article 2.- Fonctions
L'Agence, pour atteindre son but, exerce les functions suivantes :
a) aider les Etats membres A assurer la promotion et la diffusion
de leurs cultures respective;
b) susciter ou faciliter la mise en commun d'une parties des mo-
yens financiers des pays adherents pour la r6alisation de programmes
de d6veloppement cultural et technique utiles i l'ensemble des adh6-
rents ou A plusieurs d'entre eux et faire appel aux Etats membres
pour r6unir les resources humaines et techniques appropri6es a cette
fin;
c) organiser et faciliter la mise a la disposition des Etats mem-
bres des moyens n6cessaires notamment A la formation des enseignants
et des sp6cialistes de la langue et de la culture francaises;
d) encourager la connaissance mutuelle des peuples int6ress6s
par des m6thodes ad6quates d'information;
e) aider A la formation, parmi les peuples, d'une opinion publi-
que 6clair6e sur les cultures des pays repr6sent6s au sein de 1'Agence;
f) exercer toute autre function entrant dans les buts de l'Agence
qui pourrait lui etre confine par la Conf6rence g6n6rale.
Article 3.- Devise
L'Agence adopted comme devise : lidarit6,.
Article 4.- Etats membres et Etats associ6s
La Convention pr6voit deux categories d'Etats : les Etats membres
et les Etats associ6s.
Article 5.- Signature, ratification et adhesion
1 Tout Etat don't le francais est la langue officielle ou l'une
des langues officielles, ou tout Etat qui fait un usage habituel et cou-
rant de la langue franqaise, peut devenir parties a la pr6sente Conven-
tion par:
a) la signature sans reserve de ratification ou d'approbation;
b) la signature, sous reserve de ratification;
c) I'adh6sion dans les trois ann6es suivant l'entr6e en vigueur de
la pr6sente Convention.
2 La ratification ou l'adh6sion devient effective par le d6p6t
d'un instrument official a cet effet aupres du Gouvernement du pays
qui a accueilli la Conference constitutive ou du Gouvernement du
pays ou est fixed le siege de 1'Agence. Ces Gouvernements en commu-
niquent copie a tous les membres.
3 Apres l'expia'tion du d6lai fix6 au paragraph 1 du present
article, tout Etat admis en quality de membre de I'Agence, conform6-
ment aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la Charte, de-
viendra parties h la pr6sente Convention en notifiant son adhesion au
Gouvernenient du pays qui a accueilli la Conf6rence constitutive ou
au Gouvernement du pays ou est fix6 le siege de I'Agence.
Article 6.- Entr6e en vigueur
La pr6sente Convention entrera en vigueur a la date a laquelle dix
Etats y seront devenus parties, conform6ment aux dispositions de
l'article 5 paragraphe 1.
Article 7.- Droit applicable
L'Agence est r6gie par la pr6sente Convention, la Charte qui y est
annexee (ci-apres d6nommee dla Charte-), le reglement financier, le
reglement du personnel, ainsi que par les autres dispositions r6glemen-


taires et decisions dfment adopt6es par les organes de 1'Agence.
Article 8.- Privi'eges et immunit6s
1 L'Agence posscde la persolmalit6 juridique. Elle a notam-
ment le droit de contractor, d'acqu6rir et d'ali6ner des biens mobiliers
et immobiliers et d'ester en justice.
2 Le Secr6taire g6n6ral prendra, au nom de 1'Agence,. et en
accord avec les Gouvernements int6resses toutes dispositions utiles
pour que l'Agence se voit reconnaitre les privileges et immunit6s qui
seraient n6cessaires A son fonctionnement.
Article 9.- D6nonciation
1 Tout Etat qui est parties A la pr6sente Convention peut la de-
noncer en avisant le Gouvernement du pays qui a accueilli la Conf&-
rence constitutive ou le Gouvernement du pays oi est fix6 le siege
de I'agence au moins six mois avant la date de la plus proche reunion
de la Conference g6n6rale de l'Agence.
La d6nonciation prend effet six mois apres la date de sa reception
par 1'un des Gouvernements susmentionn6s.
Toutefois, l'Etat en cause reste juridiquement tenu envers l'Agen-
ce de s'acquitter des contributions financieres qu'il s'est engage ver-
ser mais qu'il n'a pas encore versees.
2 La d6nonciation de la pr6sen'te Convention par l'un ou plu-
sieurs des Gouvernements parties A ladite Convention n'affecte nul-
lement sa validit6e l'6gard des autres parties.
Toutefois, dans I'hypoth6se oi le nombre des parties contractantes
tomberait au-dessous d'un minimum de dix, les Etats qui demeure-
raient lies par la Convention se concerteraient sur les measures a
prendre.
Article 10.- Amendements
1 La pr6sente Convention peut 6tre modifi6e par accord una-
nime des Etats contractants qui notifient leur acceptation de tout
amendment au Gonvernement du pays qui a accueilli la Conference
constitutive ou du Gouvernement du pays ou est fix6 le siege de I'A-
gence.
2 Les modifications entrent en vigueur trente jours aprbs le
d6p8t de la derniere notification d'acceptation les concernant. Tout
Etat qui n'aura pas signifi6 son opposition dans un d6lail d'un an sera
consid6r6 comme ayant accept 1'amendement.
Article 11.- Enregistrement
D&s 1'entr6e en vigueur de la pr6sente Convention, ,le Gouverne-
ment du pays qui a accueilli la Conference constitutive ou le Gouver-
nement du pays o~ sera fix6 le siege de l'Agence la fera enregistrer
aupres du Secretaire G6neral de l'Organisation des Nations Unies con-
form6ment A l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les representants soussign6s, dfment autoris6s a cet
effet, ont sign la present convention.
Fait h Niamey, le 20 Mars 1970 en un exemplah-e unique qui sera
d6pos6 dans les archives du Gouvernement de la R6publique du Ni-
ger, lequel en d6livrera des copies certifies conformes a 'tous les
Gouvernements signataires ou adherents.

ANNEXE A LA CONVENTION PORTANT CREATION
DE L'AGENCE DE COOPERATION
CULTURELLE ET TECHNIQUE
CHARTE DE L'AGENCE DE COOPERATION
CULTURELLE ET TECHNIQUE
Article ler.- Objectifs
L'Agence a pour fin essentielle 1'affirmation et le d6veloppement
entire ses membres d'une cooperation multilat6rale dans les domaines
ressortissant A I'education, a la culture, aux sciences et aux techni-
ques, et par 1 au rapprochement des peuples.
Elle exerce son action dans le respect absolu de la souverainet6 des
Etats, des langues et des cultures, et observe la plus strict neutra-
lit6 dans les questions d'ordre id6ologique et politique.
Elle collabore avec les diverse organizations internationales et r6-
gionales et tient compete de toutes les forces de cooperation technique
et culturelle existarrtes.
Article 2.- Fonctions
L'Agence de cooperation remplit des tAches d'6tudes, d'information,
de coordination et d'action.
A cette fin, I'Agence, agissant par l'interm6diaire de ses organes,
est habilit6e a faire, ensemble ou s6parement, tous actes n6cessaires,
appropries ou convenant A la poursuite de ses objectifs et a les pou-
voirs suivants:






LE MONITEURB


a) dresser p6riodiquement et diffuser des inventaires des res-
sources du monde francophone dans tous les domaines de sa comp&-
tence;
b) proposer en tant que de besoin la mise en commun d'une par-
tie des moyens intellectuals, techniques et financiers de ses membres
pour ]a r6alisation de programmes de developpement utiles i l'en-
semble de ses membres ou a plusieurs d'entre eux;
c) crier les moyens propres A assurer la diffusion la plus large
et la plus rapide possible, entire tous les membres, de l'information,
notamment dans les domaines de la science, de la p6dagogie et de la
technologies;
d) mettre a la disposition des membres des moyens compl6men-
taires de formation et de perfectionriement;
e) contribuer A la creation d'instruments communs en matiere de
recherche scientifique et technique, de valorisation de la recherche
et de communication;
f) server de lieu permanent de rencontres et d'echanges entire les
specialistes des diverse disciplines et les responsables nationaux des
grands secteurs de l'activit6 6ducative, culturelle, scientifique et
technique;
g) sus6iter ou favoriser la concertation des efforts et des moyens
de tous les membres, notamment dans les secteurs de pointe de la
recherche, dans la technologies, dans l'6ducation et dans la communi-
cation, de m6me que dans l'6tude des probl6mes de d6veloppement;
h) encourager la connaissance mutuelle des peuples par l'utilisa-
tion des moyens de communication de masse, par l'enseignement et par
des formules originales d'6changes;
i) faciliter aux gouvernements, le plein aces aux sources de coo-
peration bilat6rale et international et, le cas 6ch6ant, mettre en
euvre des programmes pr6cis d'assistance multilat6rale;
j) s'efforcer de maintenir tou'te liaison avec les organizations ou
associations agissant dans le domaine d'action de l'Agence ot d'assu-
rer la plus grande coherence et la meilleure rentabilite de toutes les
initiatives;
k) exercer toute autre function entrant dans les buts de l'Agence
qui pourrait lui 6tre confine par la Conf6rence g6n6rale.

Article 3.- Etats membres et Gouvernements participants
1. Tous les Etats qui sont parties a la Convention sont membres
de 1'Agence.
2. Tout Etat qui n'est pas devenu parties a la Convention dans les
conditions pr6vues A Particle 5 paragraphe 1 de celle-ci peut devenir
membre de l'Agence s'il est agr66 en quality de membre par la Con-
f6rence g6enrale.
3. Dans le plein respect de la souverainet6 et de la competence
international des Etats membres, tout gouvernement peut etre admis
comme gouvernement participant aux institutions, aux activities et
aux programmes de 1'Agence, sous reserve de 1'approbation de 1'Etat
membre don't relive le territoire sur lequel le gouvernement partici-
pant concern exerce son autorit6 et selon les modalit6s convenues
entire ce gouvernement et celui de 1'Etat membre.
4. Tout gouvernement membre de l'Agence peut s'en retire en
d6noncant la Convention dans les conditions fixes a l"article 9 de
celle-ci.
De m6me, tout autre membre peut se retire de l'Agence en avi-
sant le gouvernement du pays qui a accueflli la Conf6rence constitu-
tive ou le gouvernement du pays oi est fix6 le si&ge de 1'Agence, au
moins six mbis avant la plus proche reunion de la Conference gene-
rale. Le retrait prend effet a 1'expiration du d6lai de six mois suivant
cette notification.
Toutefois, le membre en cause demeure tenu d'acquitter le mon-
tant total des contributions don't il est redevable.

Article 4 Observateurs, Associ6s et Consultants
1 Tout gouvernement d'un Etat qui n'est pas parties A la Con-
vention peut, sur sa demand, 6tre admis par la Conf6rence g6n6rale
en quality d'observateur.
2- Tout Etat qui souhaiterait s'associer a certaines activities de
l'Agence peut conclure avec celle-ci un accord fixant les modalit6s
de sa participation aux dites activists.
3 La Conf6rence g6n6rale peut conf6rer le titre de consultant
A toute organisation international ou A toute association internatio-
nale non gouvernementale qui fait une demand A cet effet et don't
les activit6s sont en harmonie avec celles de 1'Agence.


4 La nature et 1'6tendue des droits et des obligations des ob-
servateurs et des consultants seront d6terminies par la present Char-
te et par la Conference g6nerale.
Article 5.- Organes
L'Agence comprend:
lo la Conf6rence g6n6rale
2o le Conseil d'administration
3o le Comite des programmes
4o le Conseil consultatif
50 le Secretariat
60 tout autre organe subsidiaire que la Conf6rence g6n6rale peut
juger utile au bon fonctionnement' de l'Agence.
CONFERENCE GENERAL

Article 6.- Composition
La Conference g6nerale se compose de tous les membres de 1'Agen-
ce.
Les observateurs et les consultants participent aux sessions de la
Conference g6n6rale et y sont entendus, sauf objection de celle-ci.
mais ils ne disposent pas du droit de vote.
Article 7.- Pouvoirs
La Conference g6enrale est l'organe supreme de l'Agence. Ses prin-
cipales functions consistent a:
lo orienter l'activite de 1'Agence,
20 approuver le programme de travail,
3o contr6ler la politique financiere, examiner et approuver le
budget et le reglement financier de 1'Agence,
4o se prononcer sur l'admission de nouveaux membres en appli-
cation de l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la present Charte,
5o decider de 1'admission des observateurs et des consultants et
determiner la nature de leurs droits et obligations, compete
tenu de l'article 6 ci-dessus,
60 fixer le bar6me des contributions,
7o cr6er tout organe subsidiaire necessaire au bon fonctionne-
ment de l'Agence,
80 nommer le Secrtaire g6n6ral et les Secr6taires generaux ad-
joints, les membres du Comite des programmes, don't elle fixe
le nombre, ainsi que les membres d6signe6 du Conseil consul-
tatif,
10o -- amender la pr6sente Charte,
11o nommer 6ventuellement les liquidateurs de 1'Agence,
12o d6placer le siege de 1'Agence,
13o prendre toutes les measures propres A la r6alisation des buts
de 1'Agence.
Article 8.- Reunions
1 La Conf6rence g6n6rale se r6unit au moins une fois tous les
deux ans a la date qu'elle a elle-m6me fix6e lors de sa session ant&-
rieure ou a la demand de la moiti6 au moins des membres de 1'Agen-
ce adress6e au Pr6sident en exercise de la Conference.
2.- Chaque membre est represents par une delegation de niveau
minist6riel et comprenant si possible des repr6sentants des adminis-
trations concerndes par I'Agence.
3 La Conference g6ndrale elit son Pi6sident et les autres
membres du bureau au d6but de chaque reunion; ils demeurent en
function jusqu'a la Conf6rence suivante.
4 Elle adopted son reglement int6rieur.
5 Elle fixe le lieu et la date de sa session suivante.
Article 9.- Votes
1.- Chaque membre dispose d'une voix A la Conf6rence g6n6-
rale.
2 Toutes les decisions de la Conf6rence sont prises A la majo-
rit6 des neuf dixiemes des membres presents et votant, 1'abstention
n'6tant pas consid&rde comme un vote.

CONSEIL ADMINISTRATION
Article 10.- Composition
Chaque membre. est repr6sent6 au Conseil d'Administration par
une personnel techniquement qualifi6e dans les domaines d'activit6
de 1'Agence.
Ce repr6sentant peut &tre accompagn4 d'uni supplant et de con-
seillers.
Lorsque les functions du Secritaire g6n6ral ont pris fin, celui-ci
peut, de plein droit, participer sans droit de vote aux dlib6rations du
Conseil d'administration.





356 LE MONITEUR


Article 11.- Fonctions
Le Conseil d'Administration est l'organe ex6cutif de la Conference
generale et rend compete A celle-ci du d6veloppement des programmes
de l'Agence et de 1'utilisation de ses resources budgetaires conform-
ment aux decisions de la Conf6rence.
11 a pour principles functions de:
lo veiller A l'ex6cution des decisions prises par la Conference
g6n6rale et A la conduite de 1'activit6 de 1'Agence conform6-
ment A ces decisions;
2o 6tudier le programme de travail de l'Agence et faire des re-
commandations appropri6es A son sujet a la Conference g6ne-
rale;
3o examiner les rapports financiers et les provisions budg6taires;
4o donner des avis A la Conference g6n6rale sur la politique fi-
nanciere de l'Agence;
5o faire des propositions a la Conf6rence g6enrale au sujet de la
politique de 1'Agence;
6o examiner et adopter l'ordre du jour provisoire des reunions
de la Conference general, qui lui est soumis par le Secreta-
riat;
7o exercer toute autre function qui pourrait lui etre confine par
la Conference g6enrale.
Article 12.- R4unions
lo.- Le Conseil d'administration se r6unit au moins une fois par
an & la date qu'il a lui-meme fixee ou A la demand du tiers au moins
de ses membres adress6e au President en exercise du Conseil.
2o.- Le Conseil d'administration l6it son President et les autres
membres du bureau au d6but de chaque reunion; ils demeurent en
functions jusqu'a la session suivante du Conseil.
3o.- Le Conseil d'administration adopted son rgglement interieur.
4o.- I1 fixe le lieu et la date de sa reunion suivante.
Article 13.- Votes
Les decisions du Conseil d'administration sont prises A la majo-
rit6 des deux tiers des membres presents et votant, 1'abstention
n'etant pas considered comme un.vote.

COMITE DES PROGRAMMES

Article 14.- Composition
Le Comit6 des programmes est compose d'un maximum de quin-
ze personnel, sp6cialistes des techniques de la cooperation, qui sont
choisies et nommees par la Conference g4n6rale en raison de leur
connaissance personnelle et approfondie des questions entrant dans
la competence de 1'Agence.
Article 15.- Fonctions
Le Comit6 des programmes est principalement charge d'aider
la Conference g6enrale A definir la nature des operations de l'Agence
et les moyens d'execution de son programme de travail.
Dans cette perspective, il conseille le Secretariat dans sa tache
de conception des actions de 1'Agence et examine les projects que ce-
lui-i aura 6tablis. I1 appartient au Secretariat de convoquer tout ou
parties du Comit6 des programmes, en tant que de besoin et au moins
une fois par an au moment le plus opportun.

CONSEIL CONSULTATIF

Article 16.-
A Composition
Le Conseil consultatif se compose :
1) de membres de droit : toute organisation international ou
toute association international non gouvernementale A qui la Con-
ference g6nerale aura confi6 le titre de consultant pourra designer un
representant au Conseil consultatif;
2) de membres d6signes: des personnalit6s r6putees pour leur
competence et leurs realisations dans 1'un des domaines d'activit6 de
1'Agence pourront etre appel6es A faire parties du Conseil consultatif
par ia Conf4rence g6n6rale.
B:- Fonctions
Le Conseil consultatif a pour principle function d'assurer une
cooperation efficace entire l'Agence, les organizations internationa-
les et les associations internationales non gouvernementales don't les
t&cheset les activities sont en harmonie avec celles de 1'Agence. Dans
cette.optique, il sera appel4 A donner des avis et A faire des sugges-


tions a la Conference g6nerale et au Secr6tariat sur les' orientations
de l'Agence sur son programme de travail et sur les modalit6s de son
execution.
C Procedure
1) Le Conseil consultatif se r6uni't une fois par annee;
2) le Conseil consultatif elit son President de session et les autres
membres du bureau au d6but de chaque reunion;
3) le Conseil consultatif adopted son reglement interieur;
4) le Conseil consultatif fixe la date de sa reunion suivante apr&s
consultation avec le Secretariat.

SECRETARIAT

Article 17.-
lo.- Le Secretariat comprend le Secr4taire g6n4ral et les Secr6-
taires g6n6raux adioints. Le Secr6tariat .est a-ist4 du personnel ad-
ministratif et technique necessaire au bon fonctionnement de 1'Agence.
2o.- Le Secr6taire general et les Secr6eaires g6neraux adjoints
sont nomm6s par la Conf6rence generale pour une noriode de 4 ans
aux conditions qui seront approuv6es par la Conference.
Leur mandate est renouvelable deux fois.
3o.- Le Secr6taire g6n6ral et les Secr6taires g6neraux adioints
assument de concert la direction de l'Agence. Le Secr6taire g6enral
preside les reunions du Secretariat. I repr6sente 1'Agence dans les
actes officials.
4o.- Le Secrtaire general est de droit Secretaire de la Conf6-
rence g6enrale, du Conseil d'administration. du Cfl.neil Consultatif et
de tout organe subsidiaire de 'Agence. II peut d6leguer ses functions.
5o.- Le Secretariat est responsible de la preparation du pro-
gramme de travail de 1'Agence et de son execution.
6o.- Le Secretariat prepare les provisions budgetaires et les
rapports financiers de 1'Agence.
7o.- Le Secretariat nomme le personnel de l'Agence conform.
ment aux plans d'organisation approuv6s par la Conference generale.
Le statut du personnel est soumis A la Conf6ernce generale Doui ap-
probation. Il devra etre tenu compete dans I'attribution des postes de
la composition g6ographique de 1'Agence.
8o.- Les responsabilit6s du Secretaire g6n6ral, des Secr6taires
generaux adjoints et du personnel ont un caractere exclusivement
international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne deman-
deront ni ne recevront d'instructions rl'auein gouvernement ni d'au-
cune autorit6 ext6rieure A 1'Agence. Ils s'abstiendront de tout acte
de nature A compromettre leur statut de fonctionnaires internation-
naux. Tous les membres de l'Agence s'engagent A respecter le carac-
tere international des functions du Secretaire g6enral, des Secrtaires
g6n6raux adjoints et du personnel et A ne pas chercher a les influen-
cer dans l'accomplissement de leurs tAches.
Article 18.- Bureaux regionaux
La Conference gne6rale nourra, en temps utile, 6tablir des bu-
reaux dans les diverse regions g6ographiques reprbsent6es au sein
de 1'Agence. La Conf6rence decide, sur proposition du Conseil d'ad-
ministration, du lieu. de la comnosition, des fonc'tions et du mode de
financement de ces bureaux r6gionaux.
Article 19.- Budget et d6penses
lo.- Tous les aeux ans, le Secretariat prepare et soumet au Con-
seil d'administration les rapports financiers et les prSvisions budge-
taires de l'Agence. Le Conseil d'administration examine les rapports
financiers et les provisions budg6taires et les transmit a la Confe-
rence g6n6rale en formulant les recommendations qu'il juge appro-
priees.
2o.- Les rapports financiers et les provisions budg6taires sont
prenav~s n-r 1 -"or4'aria+ o--nFormement au reglement financier
adopted par la Conf6rence g6enrale.
3o.- Les d6penses de l'Agence sont reparties entire les membres
selon un bareme qui sera arret6 par la Conference g'ndrale. La coti-
sation des observateurs est fix6e par la Conf6rence general.
4o.- Le SecrBtaire general peut, avec l'autorisation du Conseil
d'administration, accepter tous dons, legs et subventions faits & 1'A-
gence par des gouvernements, des institutions publiques ou privees
ou dec particulierc. L'admiris'ration de cos fnons par le Secretariat
est r6gie par le reglement financier de 1'Agence.





LE MONITEUR 357


Article 20.- Langue de travail
La langue de travail de 1'Agence et de tous ses organes est le
frangais.
Article 21.- Siege
Le siege de l'Agence de cooperation culturelle et technique est
fixed & Paris (voir note).
I1 peut etre diplac6 par decision de la Conference g6nerale.
Article 22.- Dissolution et liquidation
lo.- L'Agence est r6put4e dissoute et liquid6e dans 'un des deux
cas suivants :
a) toutes les parties a la Convention sauf une ont d6nonce cel-
le-ci;
b) la Conf6rence g6nerale decide de dissoudre 1'Agence. En suite
de quoi 1'Agence n'est reputee avoir d'existence qu'aux fins de sa li-
quidation.
NOTE : sur decision de la Conf6rence g64nrale.
2o) En cas de dissolution de 1'Agence, ses affaires sont liquid&es
par des liquidateurs, nomm6s conform6ment a la Charte, qui proc&-
deront a la r6alisation de l'actif de 1'Agence et & 1'extinction de son
passif. Le solde actif ou passif sera r4parti au prorata des cotisations
respective.
Article 23.- Interpretation
Toute decision relative & l'interprdtation de la presente Charte,
est prise par la Conference g6n4rale l'unanimit6 des membres pr&-
sents et votant, l'abstention n'4tant pas consid6r4e comme un vote.
Article 24.- Modification de la Charte
La presente Charte peut etre modifiQe conformenent a son ar-
ticle 7 paragraphe 10. Le gouvernement du pays qui a accueilli la Con-
ference constitutive, ou le gouvernement du pays oi est fixed le siege
de 1'Agence notifie a tous les membres ainsi qu'au Secr6tariat toutes
les modifications apport&es a la pr6sente Charte.
- - II -

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)


No. 9964.-
Extrait de la requete en date du 16 Septembre 1970.
II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussign6e, SANDOZ S. A., society anonyme or-
nisee et operant sous le regime des lois de la Suisse, ayant son siege
social & Lichstrasse 35, Bile, Suisse represented par Me. Jean P. SA-
LES, a presented une demand d'enregistrement de la marque:
appartenant a la classes 5.

'No. 9965 -

Extrait de la requete en date du 17 Septembre 1970.
Il est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la soussign6e, THE COCA-COLA COMPANY
society anonyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de 1'Etat
de Delaware, E.U.A. ayant son sibge social & 310 North Avenue,
N.W., Atlanta, Georgia 30313, E.U.A., represented par Me. Jean P.
SALES, a presented une demand d'enregistrement de la marque :
< AQUARIUS
appartenant A la classes 32.
f'a
No. 9966.-
Extrait de la requete en date du 17 Septembre 1970.
11 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussignee, CARLO ERBA S. p. A., soci4t6 orga-
nis&e et op6rant sous le regime des lois de 1'Italie, ayant son siege
social a Via Carlo Imbonati 24, Milan, Italie, repr6sent6e par Me.
Jean P. SALES, a pr6sente une demand d'enregistrement de la mar-
que :
LEVANXOL
appartenant a la classes 5.


No. 9968.-
Extrait de la requete en date du 18 Septembre 1970.
n1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussign6e, HANDEL MAATSCHAPPIJ NOOR-
DA N. V., society & responsabilit6 limit6e organise et op6rant sous
le regime des lois du Royaume des Pays-Bas, ayant son siege social
a Museumpark 1, Rotterdam, Pays-Bas, repr6sent4e par Me. Jean
P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregismrement de la marque:
SHARRIET HUBBARD AYER
appartenant a la classes 3.


No. 9969. -
Extrait de la requete en date du 21 Septembre 1970.
I1 est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la soussign6e, THE COCA-COLA COMPANY
society anonyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de 'Etat
de Delaware, E.U.A. ayant son siege social 6 310 North Avenue,
N.W., Atlanta, Georgia 30313, E.U.A., representte par Me. Jean P
SALES, a present une demand d'enregistrement de la marque :
aKREST
appartenant a la classes 32.
it7


No. 9970.-


Extrait de la requete en date du 21 Septembre 1970.
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la soussign6e, TOYO KOGYO CO., LTD So-
ci6te anonyme organisee et operant sous le regime des lois du Japon
ayant son siege social au No. 6047, Aza-Shinchi, FUCHU-Cho, Aki-
Gun, Hiroshima-Ken, Japon, repr6sent4e par Me. Jean P. SALES,
a present une demand d'enregistrement de la marque:
,MAZDA,
appartenant a la classes 12.

rod
No. 9996. -
Extrait de la requete en date du 29 Septembre 1970.

IB est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce, la soussign6e, CANADIAN HOECHT LIMITED,
society anonyme organis6e et operant sous le regime des lois du
Canada, ayant son siege social au 3400 Jean Talon Street West, Mont-
real, P. Q., Canada, repr6sentbe par Me. Jean P. SALES, a pr6sente
une demand d'enregistrement de la marque :
SFESTALAN
appartenant a la classes 5.

No. 9999.-
Extrait de la requete en date du 7 octobre 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussign6e, THE DRACKETT COMPANY, so-
cite& anonyme organisee e't op6rant sous le regime des lois de l'Etat
de Delaware, ayant son siege social a 100 West 10th Street, Wilming-
ton, Delaware, repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a present une
demand d'enregistrement de la marque:


appartenant h la classes 21:-

Nos. 10005 i 10008.-


Extrait de la requete en date du 5 Octobre 1970.
I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussign6e, FORD MOTOR COMPANY, society
anonyme organisee et op6rant sous le regime des !ois de PEtat de De-
laware, E.U.A., ayant son siege social & The American Road, Dear-
born, Michigan, EUA; represent6e par Me. Jean P. SALES, a presen-
t6 une demand d'enregistrement de la marque:
gMOTORCRAFT,
appartenant aux classes 7, 9, 11, 12.-






358 LE MONITEUR



DEMANDS DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927


Premiere publication ler Janvier 1970


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Grande route Galifete, au sud par Mme.
Mirandole Guerrier 1'Etat, A 1'est par Velius
Lafleur, 1'Etat, A 1'Ouest par Term4us Sinous.
I'Etat

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
re.

Date de la presentation de la demand
30 Octobre 1962.

Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 rurale bornee au nord par
Mme. Mirandole Guerrier au Sud par route
Galif6te, a 1'est par Ponce 1'Etat & Louis
Mondestin, l'Etat et A I'Ouest par Mme. Mi-


randole Guerrier, I'Etat & St.
I'Etat.

Nom du Soumissionnaire :
Pierre.

Date de la presentation de
30 Octobre 1962.


Croix Joseph,


Rose Marie


la demand


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propriety rurale, bornee au nord par
Jean Michel & Mme. Mirandole, au Sud par
Chemin Galif&te, a 1'Est par Richelus Marce-
lin, I'Etat. a l'Ouest Silencieux Blaise 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
:re.

Date de la presentation de la demand :
30 Octobre 1962.


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 urbaine borne au nord par
Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Ner6e
A I'est par Mme. Necius Antoine et a l'O est
p;r la Grand'rue.

Nom du Soumissionnaire : Vve. Antoine
.Alexis.


Date de la presentation de
16 F6vrier 1963.


la demand :


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
I'Etat Abraham Guillaume, au sud par Deliza
Joseph I'Etat, A 1'Est par une propriety de
I'Etat et i I'Ouest par Amicceur Pierre l'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Petuel Antoine.

Date de la presentation de la demand :
23 Avril 1963.


Commune de Limonade.


Une propri6te rurale bornee au nord par
Excellent Dieudonn6 1'Etat, au sud par Ber-
geon Guerrier 1'Etat, A l'est par Petuel An-
toine I'Etat et a l'Ouest par Bergeon et Alta-
cas I'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Amicoeur Pierre.

Date de la presentation de la demand
30 Avril 1963.

Enregistre au Departement de 1'Inm -leur
lel3 Janvier 1966 Page 133 Folio



Commune de Limonade.

Une propri6t4 rurale borne au nord pir
Petuel Antoine l'Etat, au sud par Amicceur
Pierre, I'Etat,. l'Est par Excellent Dieudonn6
l'Etat et h l'Ouest par un reste de 1'Etat inoc-
cup6.

Nor du Soumissionnaire : Abraham Guil
laume.


Date de la presentation de la demand :
31 Mai 1963.



Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Dumarsais Pierre 1'Etat, au sud par Bergeon
Guerrier l'Etat, a 1'Est par Abraham Guillau-


me I'Etat et A l'Ouest par
l'Etat.


Nom du Soumissionnaire
Aimb.


Date de la presentation de
6 Juin 1963.


Petuel Antoine



:Altacas Bien-



la demand :


Commune de Limonade.

Une propri6et rurale borne au nord par
Altacas Bien-Aim6 I'Etat, au Sud par Dumar-
sais Pierre l'Etat, A 1'Est par Excellent Dieu-
donn6 l'Etat et I'Ouest par Abraham Guil-
laume I'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Bergeon Guer-
rier.


Date de la presentation de
11 Juin 1963.


la demand :


La publication dure 3 mois

Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord pai
Mme. Alcius Alcina I'Etat, au Sud par Des
saix Ch6relus, a 1'Est par Auguste Bien-Aimi
et I'Ouest par Alexis Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt
Pierre Jean.


Date de la presentation de la demand :
21 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propriety rurale borne au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Ercel-
lent Dieudonn6, 1'Etat, a 1'Est par Amicoeur
Pierre et a l'Ouest par Bergedn Guerrier et
Amicceur Pierre l'Etat.

Nom du Soumissionnaire Dumarsaia
Pierre.


Date de la presentation de la demand :
18 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord pa-
St. Jusma Oravien 1'Etat, au Sud par Alexis
Etienne 1'Etat, A l'Est par Eril' Pierre BRF, i
1'Ouest par Filangois St. Fleur Prive.

Nom du Soumissionnaire : Absalon D6zard.

Date de la presentation de la demand :
ler. Juillet 1963.


Commune de Milot.

Une propri6t6 urbaine borne au nord par
Justice de Paix, au Sud par Philomene Jac-
ques, A 1'Est par Mariz6 C6sar et A l'Ouest par-
Berman Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Rosemond Plu-
viose.

Date de la presentation de la demand
11 Decembre 1963.


Commune de Terrier-Rouge.

Une propriti urbaine, borne au nord par
Cleophat Jean 1'Etat, au Sud par une ruelle
non denommee, A 1'Est par Molbon Sejour,.
1'Etat et a l'Ouest par une ruelle non d6nom.
m6e.

Nom du Soumissionnaire : Claudius Pierre,

Date de la presentation de la demand :
9 Avril 1965.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)