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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: November 5, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00359
System ID: UF00076854:00359

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Walter PREVAL

125mmeanne No 91 IAN XIV me. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 5Novembre1970


SOMMAIRE

--D&cret accordant' une allocation mensuelle i titre de pension special
a Mme Andr6 Zamor, nie Marie-Lucienne Dupuy et & Me. Maurice
Guillaume Sam.
-Drcret accordant une allocation mensuelle a titre de pension special
aux personnel suivantes: M. Fritz Chandler, M. Ludovic Calixte, Mine
Vve Antoine Grand-Pierre, nie- Andrde Pdralte, Mme Jean Lindor,
nie Lamercie Tdlamaque, Mademoiselle Agathe Lucas, Mine. Ren6e
Latour.
-Decret d6saffectant les valeurs prevues a l'article 0708 du Budget
de la Secrt'airerie d'Etat de l'Education Nationale de l'Ex: 70-71
et des Relations Publiques (Reproduction).
-Arrgtd autorisant la Socit;e Anonyme denommie: ,Socidel de Com-
merce et de Fabrication.S.As. (Socofasa)

-Avis.



DECRET


Dr. FRAN(OIS DUVALIER
President & Vie de la R6publique

Vu les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Mili'caire du Gouvernement, en date du 31
Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alin6a),
122 (2mme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires A la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a 1'appro-
fondissement du bien-&tre des populations rurales et urbaines, A la
defense des int6rkts g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant que Madame Andr6 ZAMOR, n6e Marie Lucienne DU-
PUY a consacr6 trante (30) ans de sa vie au service du oays, qu'elle
a servi avec competence et d6vouement dans le domaine de I'Educa-
tion Nationale ofi elle a milit6 comme Institutrice a l'Enseignement
Primaire Urbain;
Consid6rant que Me. Maurice Guillaume SAM, ancien Membre de
la,Magistrature Assise de la Juridiction du Cap-Haitien a appartenu
aux divers degr6s de cette Juridiction oh il fut appel6 comme Juge
tant6t au Tribunal de Paix, tan't&t au Tribunal Civil, tantit b la Cour
d'Appel du Cap-Haitien;


Considerant qu'au course de sa longue carriere de Magistrat, Me.
Maurice Guillaume SAM s'est toujours distingu6 par sa droiture et
son respect de la discipline administrative;
Consid6rant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publi-
que de r6compenser le zble et le devouement de ces deux (2) servi-
teurs de 1'Etat qui se sont toujours 6vertu6s, dans l'accomplissement
de leurs teaches respective, A m6riter la confiance et la consideration
de leurs sup6rieurs hi6rarchiques;
Qu'il convient, en consequence, de leur accorder une pension sp&-
ciale;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
\Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE :
Article ler.- Une allocation mensuelle de DEUX MILLE GOUR-
DES (Gdes. 2.000.00) est accord6e a titre de pension sp6ciale aux
personnel ci-apres d6nomm6es et de la fagon suivante :
Madame Andr6 ZAMOR, n6e Marie-Lucienne DUPUY G. 1.000.00
Maitre Maurice Guillaume SAM G. 1.000.00
Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu A la Secr'tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques~pour extrait en ktre d6livr6 aux intdressds, conform6-
ment a la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cu't6 A la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Octobre 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andrd DUBE
Le Secrdtaire d'Etat de 'Intgrieur et de la Difense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
-Le Secretaire d'Etat de la Justice: Andrd ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
Paul BLANCHET
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressorirces Naturelles
ct diu Dcveloppement Rural : A-nIr6 THEARD
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Edner BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires EtrangEres et des Cultes,
Rend CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE


7/
2-
'/3







344 LE MONITEUR


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution;
Vu le Ddcret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 31
Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoft 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme. alin6a),
122 ( 2eme. alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Ill jugera n6cessaires a la
sauvegarde de l'intdgrit6 du Territoire National et de la Souverai-
neti de 1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, A
'approfondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines,
B la defense des int6rats g6n6raux de la R4publique;
Consid6rant que Me. Ludovic CALIXTE a consacr6 plus de Qua-
rante ans (40) de sa vie au service du Pays dans l'Administration
Publique;
Qu'il s'est toujours montr6 un serviteur z616 et competent au course
de sa longue carriere;
Considerant que feu le Docteur Antoine GRAND-PIERRE a con-
sacr6 la majeure parties de son existence au service du D6partement
de la Santd Publique et de la Population, notamment comme Admi-
nistrateur de l'H6pital de Saint-Marc pendant plus de 20 ans;
Qu'il s'est toujours distingue, dans les diff6rents postes qu'il a oc-
cupds, par sa grande conscience professionnelle et le souci de ses
responsabilit6s;
Qu'il imported de mettre sa veuve, n6e Andr6e PERALTE en mesu-
re de prendre soin de ses neuf (9) enfants mineurs;
Consid6rant que Monsieur Fritz CHANDLER a fourni une carrie-
re de Vingt Cinq (25) ann6es dans l'Administration Publique, soit
come Secr6taire a la Prefecture de Jacmel, soit come Membre du
Corps Enseignant;
Considerant que son 6tat de sante ne lui permet',plus de continue
la besogne;
Considerant que Madame Jean LINDOR, n6e Lamercie TELEMA-
QUE a bien servi l'Arriere-Pays oi elle a milit6 comme Institutrice A
1'Enseignement Rural pendant pres de Vingt ans (20) jusqu'au jour
oi elle a 6t6 frapp6e d'incapacit6e dans l'exercioe de ses functions;
Considerant que Mademoiselle Agathe LUCAS, Institutrice h 1'En-
seignement Urbain, s'est devouee, au course d'une carriere bien rem-
plie i l'Education de la Jeunesse du District de Port-de-Paix ofi ses
services ont 6t6 tres apprcids;
Considdrant que Madame RenBe LATOUR a consacr6 plus de tren-
te (30) ans de sa vie au Service de la Jeunesse du pays comme Ins-
titutrice tant A 1'Enseignement Urbain qu'i l'Enseignement Rural;
Qu'elle s'est toujours signal par sa bonne conduite et son efficience;
Considdrant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publique
de r6compenser le zele et le d6vouement de ces six (6) serviteurs de
l'Etat qui se sont toujours distingubs, dans l'accomplissement de leurs
tfches;
Qu'il convient, en consequence, de leur accorder une pension sp&-
ciale; -
Sur le Rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secr&taires a'Etat;
-DECRETE :
Article ler.- Une allocation mensuelle de QUATRE MILLE
DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 4.250.00) est accor-
d6e a titre de pension special aux personnel ci-apres 'd6nomm6es et
de la fagon suivante:
Me. Ludovic Calixte Gdes. 1.000.00
Mme. Vve. Antoine Grand-Pierre, n6e Andr6e P6ralte 750.00
M. Fritz Chandler 750.00
Mme. Jean Lindor, n6e Lamercie TB16maque 750.00
Mademoiselle Agathe Lucas 500.00
Mine. Renee Latour 500.00


Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques pour extrait en ktre d6livr6 aux interess6s, conform6-
ment a la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le Present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera publiM et
ex6cute A la diligence du Secr6taire d'Eta't des Finances et des Af-
faires Economiques.
(Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Octobre 1970,
An 1676me. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de l'Intdrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurale A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Andlr THEARD
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat de la Santd Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr4taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultest
Rend CHA LMERS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE

REPRODUCTION

DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President & Vie de la R6publique

Vu les Articles 68, 93, 95, 96 de la Constitution;
Vu le Decret du 31 Aoft 1970 rattachant le Musie National a l'Of-
fice National du Tourisme et des Relations Publiques;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aodt 1970,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alin6a),
122 (2eme alinea), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxibme Lundi d'Avril 1971, par D4crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Il jugera ncessaires A la sauve-
garde de l'int6grite du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, & la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 4conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, & la
defense des intbrets g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de continue A assurer le fonctionnement
du Musee National;
Consid6rant que pour parvenir a ces fins, il convient de desaffecter
au Budget de 1'Exercice en course les valeurs prevues en 1'Article
0708 du Budget de l'Education Nationale, Exercice 1970-1971;
Sur la recommendation du Secr6taire d'Etat de-PEducation Natio-
nale;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques;
Apres dlib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECREE :
Article ler.- Sont et demeurent dbsaffectees les valeurs prevues
S1'Article 0708 du Budget de la Secr6tairerie d'Etat de 1'Education
National de 1'Exercice 70-71.
Article 0708: Salaires et Fonctionnement Mus&e National: 25.704.00






LE MONITEUR
_~~~~~~~~ ~ --p--- -s


Article 2.- Ces valeurs ainsi rendues disponibles seront transf6dres
au Compte 0310 Office National du Tourisme et des Relations Publi-
ques aux fins sus-indiqudes.
Article 3.- Le present Decret abroge toutes lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera publiC et
exdcutd A la diligence des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale.
des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donnd au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Aoft 1970,
An 167eme. de 1'Inddpendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secritaire d'Etat de lIntgrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurale A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secr4taire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Ddveloppement Rural: Andrd THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Santg Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
-Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Ren6 CHA LMERS


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu 1'Article 93 de la Constitution;
Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 Aoiit 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6t6s Anonymes, dans son 6tat actuel;
Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Socidtd Anonyme d6nom-
mee SOCIETYE DE COMMERCE ET DE FABRICATION S.A. (SO-
COFASA) ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.- Est autoris6e la Soci&t6 Anonyme d6nommee : SO-
CIETE DE COMMERCE ET DE FABRICATION S.A.-, (SOCOFA-
SA), au capital social de VINGT QUATRE MILLE DOLLARS, for-
mee h Port-au-Prince, le 29 Avril 1970.
Article 2.- Sont approuvds sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la Republique 1'Acte Constitu'tif et les
Statuts de ladite Socitd6 constat6s par Acte Public le 13 Juin 1970
au rapport de Me. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-au-Prince, identi-
fi6 au No. 4578-A, patented au No. 68.759.
Article 3.- La pr6sente autorisation donnde pour sortir s,)n pleir.
et entier effet sous les conditions fixes h 1'Article 2 ci-dessus pour-
ra 6tre revoquee pour les causes et motifs y contenus pour les acti-
vitds contraires au but de la Soci6td et pour la violation de ses Sta-
tuts sans prejudice des dommages intlerts envers les tiers.
Article 4.- Le present Arr&td sera public A la diligence du Secr6-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Octobre 1970,
An 167eme. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE


ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE::
SOCIETY DE COMMERCE ET DE FABRICATION S.A.
(SOCOFASA)

Par-devant Me. Ernst M. Avin, patent au No. 68.759, identifi6 au
No. 4578-A, impose au No. 14.069, Notaire a la R6sidence de Port-
au-Prince, soussign6.
ONT COMPARU

lo) Monsieur Jean L. Denis, identified au No. 9728-A, propri6tai-
re, demeurant et domicili6d Port-au-Prince;
20) Monsieur Felix St. Victor, identified au No. 8073-A, proprie-
taire, demeurant a P6tionville, domicilied Port-au-Prince;
3o) Monsieur Henri St. Victor, identifi6 au No. 3151-C, proprie-
taire, demeurant i P6tionville, domicilied Port-au-Prince.
Lesquels comparants agissan't en quality6 de Membres du Premier
Conseil d'Administration de la Socit6 dAnonyme d6nommde TE DE COMMERCE ET DE FABRICATION, S.A.- (SOCOFASA)
don't ils sont respectivement, Prdsident, Tr6sorier et Secrdtaire pour
rdpondre au vceu de l'Article Treize du D6cret-Loi du vingt huit
AoGt mil neuf cen't soixante ont ddclard aux Notaires soussign6s qu'ii
a 6td form entire eux une Soci6te Anonyme d6sign6e, comme il est
dit plus haut et don't les status onrt dt6 ddpos6s tant au Depar'tement
du Commerce et de l'Industrie qu'en l'Etude de Me. Ernst M. Avin.
Notaire, et qu'h cette fin ils ont adopt la constitution suivante ap-
prouvde par l'Assemblee Gnderale de Constitution.
Article Premier.- I1 est formed entire les propri6taires des actions
ci-apres cr6ees et de cells qui pourront 1'&tre par la suite, une socie-
te anonyme haYtienne qui sera regie par les presents s'tatuts, par les
lois en vigueur et par celles qui seraient promulgudes au course de la
vie social.
Article Deux.- La soci6et a pour objet l'importation et la vente
en Haiti ou a l'6tranger, de products pharmaceutiques, de mat6riaux
de construction, d'aluminium en barres et autres accessoires destines
9 etre lransformds en chassis de fen&tres et portes, de vitres et routes
operations industrielles, commercials, financieres, mobilieres et im-
mobilibres se rattachant directement ou indirectemen't l'un des ob-
jets prdcitds.
Article Trois.- La denomination de la Soci6t6 est : -SOCIETE DE
COMMERCE ET DE FABRICATION, S.A.- (SOCOFASA).
Article Quatre.- Le siege social est fixed a Port-au-Prince. Des
sieges administratifs d'exploitation et de direction pourront etre eta-
blis partout ofi le Conseil d'Administration le jugera convenable.

Article Cinq.- La duree de la Soci6te est illimitde, sauf les cas de
dissolution anticipde en vertu d'une decision de l'Assemblde Gen6-
rale des actionnaires prises conformement a 1'Article 40 des Statuts.
Article Six.- Le Capital Social est de Vingt quatre mille dollars.
divisd en deux cent quarante actions de Cent dollars chacune don't
soixan'te a souscrire en especes et cent quatre vingts num6rot6es de
un A cent quatre vingts, attributes en remuneration d'apports en na
ture, consistent dans un stock de products pharmaceutiques, de vi-
tres, d'aluminium, ceramiques, peintures.
La prdsente Societe aura h computer de la date du Moniteur pu-
bliant 1'ArrWt6 l'autorisant A fonctionner, la propri6et et la jouissance
des biens ci--dessus apportds dans l'dtat oh ils se trouveront a cette
6poque sans pouvoir exercer aucun recours centre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit. Elle acquittera, a computer du m&me jour,
tou'tes les charges, grevant ou pouvant grever les biens apportes et
cells qui seront inhdrentes h leur exploitation ou h leur proprietd.

Le capital social pourra etre augment par la creation d'actions
nouvelles, en vertu d'une ddlib6ration de l'Assembl6e g6ndrale ex-
traordinaire des actionnaires prise dans les conditions de 1'Article 45
des presents Statuts. Cette Assemblee fixe les conditions d'dmission
des nouvelles actions ou ddlgue des pouvoirs a cet effet au Conseil
d'AdminiStration.
Article Sept.- La Socidtd est administrde par un Conseil d'Admi-
nistration composed de 3 membres pris parmi les actionnaires et nom-
mes par l'Assembl6e.

Les administrateurs sont nomm6s pour une durde de deux (2) ans,
l'ann6e comprenant l'intervalle entire deux assemblies consecutives.
Cependant le premier Conseil d'Administration, nomme lors de la





346 LE MONITEUR
I i-- ----


constitution, restera en function jusqu'a l'Assembl6e G6n6rale An-
nuelle qui statuera sur les comptes de la fraction d'ann6e qui se sera
6coul6e depuis la constitution de la Soci6t6. Cette Assembl6e g6n6ra-
le renouvellera le Conseil en entier.

Le mandate des administrateurs se proroge toujours de plein droit
jusqu'A 1'Assemble G6n6rale annuelle qui suit 1'expiration normal
de leurs functions. Les membres sortant sont toujours r6eligibles.

Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiqu6es: Dont Acte.

Fait et pass, A Port-au-Prince, en minute et en l'Etude, ce jour
vingt neuf Mai mil neuf cent soixante-dix.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants 1'ont fait avec le
Notaire. Quatre mots rays nuls et un renvoi en marge bon.

Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Jean L.
Denis, F. St. Victor, Henri St Victor, Ernst M. Avin, ce dernier de-
positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregis'r6 a Port-
au-Prince, le Treize Juin mil neuf cent soixante dix, folio 84, case
154 du Registre V No. 12 des actes ci'vi's. Per,"- droi+ five vingt et
une gourde, visa timbre une gourde quatre vingts cts; quatre mots
rays nuls et un renvoi en marge bon.

Le Directeur Gdneral de 'Enregistrement signed ) V. LAVAUD

COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patent au No. 68.759, identifi6 au
No. 4578-A, impose au No. 14.069, Notaire A la Residence de Port-au-
Prince, soussign6.
ONT COMPARU
lo) Monsieur Jean L. Denis, identifi4 au No. 9728-A, propri6taire,
demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
2o) Monsieur F6lix St. Victor, identifi4 au No. 8073-A, propri6-
taire, demeurant A P6tionville, domicili6 a Port-au-Prince.
3o) Monsieur Henri St. Victor, identifi6 au No. 3151-C, propri6-
taire, domicilie6 Port-au-Prince, demeurant A P6tionville.
Lesquels comparants, agissant comme Fondateurs de la Soci6et
Anonyme d6nomm6e -SOCIETE DE COMMERCE ET DE FABRI-
CATION, S.A.- (SOCOFASA) ont d6pos6 A Me. Ernst M. Avin, I'un
des Notaires soussign6s pour &tre mis au rang de ses minutes afin
qu'il en soit delivre tous expeditions et extraits et dans le but de sa-
tisfaire 6galement aux prescriptions de 1'Article Premier du Decret
du vingt huit Aoft mil neuf cent soixante sur la Constitution des So-
ci6t4s Anonymes, copie des status de ladite Societ6.
Ladite copie ecrite A la machine a ecrire sur neuf feuilles (9) de
paper A lettre commence par ces mots cStatuts de la Soci6t6 Anony-
me, et finit par cVingt neuf Avril mil neuf cent soixante-
dixo. Elle est date a Port-au-Prince du vingt neuf Avril mil neuf
cent soixante-dix, porte la mention du d6p6t effectu6 le vingt neuf
Avril de la m&me ann6e, au D6partement du Commerce et de 1'Indus-
trie d'une copie similaire desdits status, sera enregistr6 en mime
temps que le present acte et y demeurera annexed.

Dont Acte: Fait et passed Port-au-Prince en minute et en l'Etude,
ce jour vingt neuf Avril mil neuf cent soixante-dix.

Et apres lecture, requis de signer, les comoarants 1'ont fait avec le
Notaire Neuf mots rays nuls et un renvoi en marge bon.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes: Jean L.
Denis, F. St. Victor, Henri Saint-Victor, Ernst M. Avin. ce dernilr d6-
positaire de la minute ensui'- rCe la-ue'lo- + A,tr- Fnroci'+R Ah Port.-
. au-Prince, le Treize Juin mil neuf cent soixante-aix, folio 82, case 150
du Registre V No. 12 des actes civils. Percu: droit fixe tr-ize gour-
de, visa timbre une gourde quatre-vingts cts- neuf mots rays nuls
et un renvoi en marge bon.
Le Directeur Gendral de 'Enregistrement signed ) V. LAVAUD
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE:
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
SOCIETY DE COMMERCE ET DE FABRICATION, S.A.
(SOCOFASA)
Article ler.- 11 est form entire les propri6taires des actions ci-a-
pres cre6es et de celles qui pourront 1'6tre par la suite, une soci6t6
anonyme haitienne qui sera r6gie par les presents status, par les lois
en vigueur et par celles qui, seraient promulguees au course de la vie
social.
Article 2.- La Societ6 a pour objet l'importation et la vente, en Hai-
ti ou A 1'&tranger, de products pharmaceutiques, de mat6riaux de cons-
truction, d'aluminium en barres et autres accessoires destin6s A etre
transforms en chassis de fenetres et portes, de vitres, et toutes op--
rations industrielles, commercials, financieres, mobilibres et immo-
bilieres se rattachant directement ou indirectement A I'un des objets
pr6cit6s.
Article 3.- La denomination de la Socite6 est -SOCIETE DE COM-
MERCE ET DE FABRICATION, S.A.- (SOCOFASA).
Article 4.- Le siege social est fix6 a Port--au-Prince. Des sieges
administratifs d'exploitation et de direction pourront etre 6tablis par-
tout oih le Conseil d'Administration le jugera convenable.
Article 5.- La dur6e de la Soci6et est illimit6e, sauf les cas de dis-
solution an'ticip6e en vertu d'une decision de 1'Assembl6e G6n6rale
des actionnaires prise conform6ment a I'article 40 des presents status.

TITRE II
CAPITAL SOCIAL
Article 6.- Le capital social est de VINGT QUATRE MILLE DOL-
LARS divis6 en Deux Cent Quaran'te actions de CENT DOLLARS
chaclne, don't soixante A souscrire en especes et Cent quatre-vingts.
num6rot6es de 1 A 180, attributes en remun6ration d'apports en natu-
re, consistent dans un stock de products pharmaceutiques, de vitres,
d'aluminium, c6ramiques, peintures.

La present society aura, A computer de la date du Moniteur publi-
ant l'arr&t6 l'autorisant a fonctionner, la proprite6 et la jouissance des
biens ci-dessus apport6s dans I'6tat oi ils se trouveront A cette 6poque,
sans pouvoir exercer aucun recours contre I'apporteur pour quelque
cause que ce soit. Elle acquittera, A computer du mgme jour, tou'tes les
charges grevant ou pouvant grever les biens apport6s et cells qui
seront inh6rentes A leur exploitation ou a leur propriety.

Le capital social pourra etre augment par la creation d'actions nou-
velles, en vertu d'une delib6ration de l'Assembl6e G6n6rale extraordi-
naire des actionnaires, prise dans les conditions de 1'Article 45 des
presents status. Cette assemble fixe les conditions d'emission des
nouvells actions ou d61egue des pouvoirs A cet effet au Conseil d'Ad-
ministration.

TITRE III
CONSTITUTION DE LA SOCIETY
Article 7.- La pr6sente Societ6 sera definitivement constitute
lorsque:
a) Toutes les actions auront Bte souscrites et lib6r6es;
b) Les commissaires aux apports auront estim6 et approuv4 les ap-
ports en nature;
c) Une premiere Assembl6e dite de Constitution aura approuv6 et
sanctionn6 les s'atuts, reconnu la sinc6rite de la declaration notariee
de souscription et de versement, et nomm6 les premiers administra-
teurs de la socie4t aux conditions fixes par les status;
d) Sera public au Moniteur 1'Arret6 du Pr6sident de la R6publi-
que autorisant la society et approuvant ses status.
Article 8.- Les frais et honoraires des presents status, des actes
et de 1'Assembl6e de Constitution, comme ceux de leur d6p6t et pu-
blication, et tres g6n6ralement, toutes les autres d6penses que les
fondateurs auraient pu etre amenes A engager en vue de la constitu-
tion de la soci6et ou de l'arege'tion du capital social seront suppor-
tees par elle et portees come frais de premier 6tablissement.








LE MONITEUR


TITRE IV
DES ACTIONS

Article 9.- Le versement des actions a souscrire en espces se fe-
ra, comme prevu par la loi, A un compete bloqu6 ouvert a la BNRH.
La consistance des apports en nature sera appr6cide par des commis-
saires aux apports designer par l'Assemblee G6enrale de Constitu-
tion.

Article 10.- Les titres definitifs d'actions sont nominatifs, ex-
traits d'un registre a souches revgtu d'un numiro d'ordre et de la
signature de deux membres du Conseil d'Administration. La cession
de ces actions s'opere par une declaration de transfer faite au sige
social
Neanmoins les actionnaires ne pourront c6der leurs actions A des
tiers non actionnaires qu'apres les avoir offertes par lettre recom-
mand6e avec avis de reception au Conseil d'Administration qui sou-
mettra l'offre aux autres actionnaires.

Ce droit de presemption prendra fin un mois apres la reception de
l'offre, dans le cas oui aucune proposition n'aura Wte transmise, au c6-
dant, par le Conseil.
Le Conseil peut exiger que la cession des actions ait lieu par acte
notaries.

Article 11.- Chaque action donne droit, dans la propri t6 de 'ac-
tif social, a une part proportionnelle au nombre des actions existan-
tes. Ce droit ne peut 6tre exerc6 qu'en cas de liquidation et de par-
tage.
Chaque action confere en outre une part dans les benefices, done
droit au vote et a la representation, dans les assemblies g6nerales
dans les conditions fixes par la loi et les presents status.

Elle donne 6galement le droi'i a tout actionnaire, a toute epoque de
l'ann6e, de prendre connaissance ou copie au siege social, par lui-
meme ou par un mandataire, de tous les documents qui ont Wet sou-
mis aux assemblies g6nerales durant les 3 dernieres annees et des
proces-verbaux de ces assemblies et d'user du droit de communica-
tion prevu 1'Article 36 des status; elle donne en outre le droit d'a-
gir en justice dans les conditions prevues h 1'Article 50 des status.
Article 12.- Les actions sont indivisibles 1'6gard de la society
qui ne reconnait qu'un proprietaire pour chaque action. Les co-pro-
pri6taires, indivis sont tenus de se faire representer par un seul
d'entre-eux consider par elle comme seul proprietaire.

Les h6ritiers ou cr6anciers d'un actionnaire ne peuvent sous
quelque pr6texte que ce soit, requ6rir l'apposition des scelles sur
les biens et papers de la Societ6, en demander le partage ou la lici-
tation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son admi-
nistration; ils doivent pour 1'exercite de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux decisions de 1'Assemblke Generale.
Article 13.- Les droits et obligations attaches Fl'action suivent le
titre, dans quelque main qu'il passe. Le cessionnaire a seul droit au
dividend en course et i la part 6ventuelle des reserves. La possession
d'une action emporte de plein droit adhesion aux status de la so-
ei6te.

TITRE V
GESTION DES INTERESTS DE LA SOCIETY
ASSEMBLEES GENERALS ORDINAIRES
CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ANNEE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES

PERTE DU QUART DU CAPITAL SOCIAL

Article 14.- Les actionnaires, r6unis en Assembl6e G6nerale, de-
cident souverainement de tout ce qui concern la sociWt6. Ils d6si-
gnent pour assurer administration de la soci6et des mandataires
nommes pour un an, pris parmi eux et r6vocables par eux, qui cons-
tituent le Conseil d'Administration. Celui-ci execute les decisions de
l'Assembl6e Generale et est entierement soumis a la volont6 des ac-
tionnaires r6unis en Assemblee G6enrale.


Article 15.- Quelles que soient leur date de convocation, si les
decisions qu'elles ont A prendre se rapportent a la gestion, A l'admi-
nistration de la soci6et ou A l'application ou l'interpr4tation des sta-
turts, les assemblies g6n6rales sont qualifiees d'ordinaires.

Les actionnaires sont r6unis chaque annee en assemble g6n6rale
ordinaire par le Conseil d'Administration, dans les 10 premiers jours
qui suivent la cloture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqubs
dans I'avis de convocation, ce dernier pouvant etre tout autre endroit
en Haiti que le lieu du siege social.
Des assemblies g6n6rales ordinaires peuvent 6tre convoquees ex-
ceptionnellement par le Conseil d'Administration, en cas d'urgence.
Le Conseil est m6me tenu de convoquer l'Assemblee Generale lors-
que la demand lui en est faite par des actionnaires repr6sentant le
quart au moins du capital social, qui pourront faire inscrire A l'ordre
du jour les questions qu'ils entenden't soumettre a 1'Assemblee.
Article 16.- Les convocations aux assemblies g6enrales ordinaires
annuelles ou exceptionnelles sont faites 15 jours francs au moins a
1'avance par un avis ins6er dans un quotidien s'editant a Port-au-
Prince. Ce d6lai pourra 6tre r6duit a 8 jours francs pour les assem-
blees ordinaires r6unies sur deuxieme convocation.
Toutes assemblies ordinaires peuvent valablement 6tre constitutes
sans publicity si la totality des actionnaires s'y trouve presents ou
repr6sent6s.
Article 17.- Les d6tenteurs .d'actions doivent justifier de leui
quality d'actionnaires pour avoir le droit d'assister A l'Assembl6e G&-
n6rale.

Un actionnaire peut se faire representer A 1'Assembl6e par un
mandataire, actionnaire ou non. La forme des pouvoirs est arr6t6e par
le Conseil d'Administration.

Article 18.- L'Assemblee Generale ordinaire, pour delib6rer vala-
blement, doit etre compose d'un nombre d'actionnaires repr&sentant
la moi'ti au moins du capital social. Si cette condition n'est pas rem-
plie, l'Assembl6e G6n6rale est convoqu6e A nouveau selon les formes
pr6vues A l'article 16, la convocation reproduisant l'ordre du jour, la
date et le resultat de premiere assemblee. Dans cette second reunion
les deliberations sont valables, quel que soit le nombre d'actions reprd-
sentees, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis A l'ordre
du jour de la premiere r6union.-
Article 19.- L'Assembl6e G6enrale est pr6sid6e par le president du
Conseil d'Administration. A son d6faut, l'Assemblee lit son President.
Celui-ci est assist de deux scrutateurs et d'un secr6taire qui peut etre
choisi en dehors de 1'Assembl6e. Les functions de scrutateurs sont
replies par les deux actionnaires presents au debut de la seance qui
representent, tant par eux-m&mes que par les pouvoirs qui ont ete con-
fer6s, le plus grand nombre d'actions.
1l est tenu une feuille de presence contenant les noms et domiciles
des actionnaires presents ou repr6sent6s et le nombre d'actions posse-
dees par chacun d'eux. Cette feuille, dfiment emargee par les action-
naires presents ou leurs mandataires, et certifi6e par le bureau de 1'As-
sembl6e, est d4pos6e au siege social et doit 6tre communique A tout
requ6rant.
Les functions du bureau se rapportant exclusivement & Ia tenue de
l'Assemblee et A son fonctionnement regulier; les decisions du bureau
ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises A un vote
de l'Assembl6e elle-mgme, que tout int6ress6 peut provoquer.-
Article 20.- L'ordre du jour est arr8t6 par le Conseil d'Adminis-
tration. Il n'y est port que des propositions 6manant du Conseil et
celles du resort de 1'Assemblee general ordinaire qui ont 6t6 com-
muniquees au Conseil au moins 20 jours francs avant la reunion au
nom d'actionnaires repr6sentant au minimum le quart du capital so-
cial.
II ne peut 6tre mis en deliberation d'autres objets que ceux ports
S1l'ordre du jour, sauf les resolutions qui seraient une consequence
directed de la discussion provoquee par un de ceux-ci.-
Article 21.- L'Assembl6e Gen6rale annuelle entend le rapport du
Conseil d'Administration sur les Affaires sociales..
Elle discute, approve ou redresse les comptes et fixe les dividends
A r6partir.


~~












Elle nomme, replace, reyoque o y.r~ lit les administrateurs et les
orniuissaires aux comptes,.

"'Elle determine a la majority des % les salaires du Conseil d'Admi-
nistration et a la majority simple celle des Cpmmissaires .

,:Ell.econfere au Conseil d'Administration les autorisations n6ces-
sairespour tous les cas oi les pouvoirs A lui:attribues seraient insuf-


'llee autorise ceux des emprunts a faire par voie d'6mission d'obli-
gations hypoth6caires ou autres.

e'**Elle d6libere sur tou'tes autres propositions port6es h l'ordre du jour
et qui nfe sont pas de la competence de l'Assembl6e G6ndrale extraor-
dinaire, etarit sp6cifi6 que les objets indiqu6s ci-dessus, a l'exception
de ceux figurant au present alinea et a I'alin6a pr6ecdent, sont r6putes
a 1'ordre du jour des assemblies annuelles, meme si celui-ci n'en avait
pas fait mention.
SAr'icle 22.- L'Assemblee G64nrale, r6guli&rement constitute, repre-
sente l'universalit6 des actionnaires. Les d6lib6rations de I'Assem-
bl6e prises conform6ment a la loi et aux status obligent tous les action-
naires meme les absents, incapables ou dissidents.
Article 23.- Les deliberations de l'Assembl6e G64nrale ordinaire
sont prises a la majority des voix des membres presents. Chaque
membre de 1'Assemblee a autant de voix qu'il possede et repr6sente
d'actions, sans limitation.
Article 24.- Les deliberations de l'Assemblee G6enrale sont cons-
tatees par des proces-verbaux signs par les membres du bureau, ou
au moins par la majority d'entre eux, et transcripts sur un registry
special. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux, a produire en
justice ou ailleurs, sont valablement signs par le President ou par
deux membres du Conseil d'Administration.
Article 25.- La society est administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de 3 membres pris parmi les actionnaires et nomm6s
par I'Assemblee.

Article 26.- Les administrateurs sont nommes pour une dur6e de
de 2 ans, 1'ann6e comprenant l'intervalle entire deux assemblies con-
secutives. Cependant le premier Conseil d'Administration nomm6 lors
de la constitution restera en function jusqu'a l'assembl4e g64nrale
annuelle qui statuera sur les comptes de la fraction d'ann6e qui se
sera ecoulee depuis la constitution de la soci4te. Cette Assemblee ge-
nirale renouvellera le conseil en entier.

Le mandate des administrateurs se proroge toujours de plein droit
jusqu'a I'Assemblee ge4nrale annuelle qui suit 1'expiration normal
de leurs functions. Les membres sortant sont toujours r6eligibles.

Article 27.- Chaque administrateur doit etre proprietaire d'au
moins 2 actions. Ces actions seront deposees dans la Caisse Sociale
en garantie de la gestion de l'Administrateur.

Les actions affecties h la garantie de gestion d'un administrateur
seront d6gagees apres la fin de son mandate, du fait de l'approbation
des comptes du dernier exercise au course duquel il aura exerc6 son
mandate.

Article 28.- Si le conseil est incomplete, il a la faculty de se com-
pleter. Il est tenu de le faire, si le nombre des administrateurs est des-
cendu au-dessous de trois. Les nominations a titre provisoire faites
par le Conseil seront soumises, lors de sa premiere reunion, a la con-
firmation de l'Assemblee g6n6rale ordinaire qui determine la duree
du mandate des nouveaux administrateurs.

Si les nominations provisoires n'6taient pas ratifies par I'Assem-
blee g6enrale, les deliberations prises et les actes accomplish par les
administrateurs nomm6s provisoirement, ou avec leur concours, n'en
demeureraient pas moins valables.

Article 29.- Le conseil nomme, parmi ses membres, un Pr6sident
qui doit 6tre une personnel physique, et, le cas ech6ant, un Vice-Pr6-
sident. Ils peuvent etre 6lus pour la duree de leur mandate d'adminis-
trateurs, sauf revocation par le Conseil et peuvent toujours etre re-


lus. Leur r6le consiste A presider les assemblies et les s6ances du
Conseil et a convoquer celui-ci. Le President assure, sous sa respon-
sabilit6, la direction gen6rale de la society.

En cas d'absence du President et du Vice-Pr6sident, le Conseil
d6signe pour chaque stance, celui des membres presents qui remplir
ra les functions de President.

Le Conseil nomme, pour remplir les functions de SecrBtaire, une
personnel qui peut etre prise m&me en dehors des actionnaires. :
ArticIe 30.- Le Conseil d'Administration se reunit sur la conv6ca-
tion de son President, de son Vice-Pr6sident, ou de la moiti6 de ses
membres, aussi souvent que l'interet de la Societ6 l'exige, soit au
siege social, soit en tout autre lieu indiqu6 dans la lettre de convoca-
tion.

Pour la validity de la deliberation, la moiti6 au mois des adminis-
trateurs doit etre presente ou representee. Les deliberations sont pri-
ses a la majority des voix. L'administrateur qui represente un de ses
collogues a deux voix. En cas de partage, la voix du President est prb-
ponderante.

Article 31.- Les deliberations du Conseil sont constatees par des.
proces-verbaux transcrits sur un registre et signs par le President de
la stance et le Secr6taire, ou par la majority des administrateurs a-
yant pris part a la seance.

Les copies ou extraits de ces procks-verbaux a produire en justice-
ou ailleurs, sont signs par le President ou le Vice-Pr6sident du Con-
seil, ou par deux administrateurs, qu'ils aient ou non pris part aux
ddlib6rations.

Vis-h-vis des tiers, la justification du nombre et de la nomination
des administrateurs en exercise, de la quality de President ou de Vi-
ce-President du Conseil en exercise, ainsi que la justification des pou-
voirs des administrateurs repr6sentant leurs collogues, r6sultent suf-
fisamment de 1'6nonciation dans le proces-verbal de chaque d6lib6ra-
tion Et dans l'extrait quil en est delivr6, des noms des administrateurs
presents ou repr6sent6s et de ceux des administrateurs absents, ainsi
que des qualit6s y enonc6es.

Article 32.- Le Conseil d'Administration est invest des pouvoirs
les plus 6tendus pour agir au nom de la soci6et, tant au regard des-
tiers qu'au regard des actionnaires, et'faire ou autoriser'tous les ac-
tes et operations relatifs a son objet. II a notamment pouvoir d'effec-
tuer tous actes d'administration ou de disposition que la loi ou les-
presents status ne reservent pas expressement a 1'Assembl6e gene-
rale. II represente la Societ6 vis-a-vis des tiers et exerce toutes ac-
tions judiciaires, tant en demandant qu'en defendant. Cette enum6-
ration n'est pas limitative.

Article 33.- Le President du Conseil d'Administration assure, sous
sa responsabilite, la direction g6n6rale de la Societe; le Conseil lui
d6elgue a cet effet les pouvoirs necessaires. Si le Pr6sident n'assure
pas seul les functions de directeur g6enral, le Conseil d'Administra-
tion, sur sa proposition, peut, pour l'assister, lui adjoindre a titre de-
directeur ge4nral, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi
hors de son seiin, a qui il d6elgue tels pouvoirs qu'il juge convenable
et don't il fixe la r6mun6ration.

Article 34.- Les Commissaires aux comptes sont choisis, confor-
mmment aux articles 36, 37 et 38 du D6cre;t du 28 Aofit 1960 sur les
soci6t6s, par I'Assembl6e G4n6rale ordinaire. Leur tAche est celle fi.
x6e par ledit Decret.

Article 35.- L'ann4e social commence le Premier Janvier
et finit le 31 Decembre de la meme ann6e. Par exception, le
premier exercise comprendra le temps ecoule depuis la constitution
de la soci6et jusqu'au 31 D4cembre suivant.

Article 36.- Il est 6tabli, chaque annie, un inventaire contenant
l'indication de l'actif et du passif de la society. Dans cet inventaire,
les divers 6elments de l'actif social subissent les amortissements qui
sont determines par le Conseil d'Administration.


. 8


1


IZ,.rMONrVEU





LE MONITEUR *
L


L'inventaire, le bilan et le compete de profits et pertes, et le rap-
por du Conseil d'Administration sont mis h la disposition des Com-
missaires le quarantieme jour au plus tard avant l'Assembl6e G6n6-
ral. Ils sont pr6sentes a cette assemble.
S'inventaire, le bilan et le compete de profits et pertes, et generale-
ment tous les documents qui, d'apres la loi, doivent etre communi-
qu s A I'Assembl6e, doivent etre tenus a la disposition des actionnai.
res, au siege social, 15 jours au moins avant la date de 1'Assemblee.
Tout actionnaire peut, pendant ce delai, prendre au siege social com-
munication de la liste des actionnaires.
Article 37.- Les b6enfices nets s'entendent des products nets de
I'exercice, deduction faite des frais g6neraux et autres charges socia-
les ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes pro-
visions pour risques commerciaux et industries.
Sur le b6n6fice il est preleve:
lo) 10% pour constituer le fonds de reserve prescrit par la loi. Ce
prbl6vement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve at-
teint la moitie du capital vers6 eL reprend son course lorsque, pour
unp cause quelconque, la reserve est descendue au-dessous de cette
m itie;
o) toutes reserves extraordinaires que l'assemblee d6ciderait;
) la some n6cessaire au paiement des dividends aux action-
na es. Si les benefices d'une ann6e ne permettent pas ce paiement.
le actionnaires ne pourront le r6clamer sur les b6n6fices des annees
su 'quentes.
outes les reserves, sauf la reserve l6gale, sont a la disposition du
C onseil d'Administration pour tous les besoins sociaux, y comprise l'e.
x'cution des decisions des assemblies g6enrales ayant fixed le paie-
m.nt des dividends aux actionnaires.
Toute action don't le montant aura 6t6 entierement amorti par an-
tijipation conferera & son proprietaire les memes droits qu'aupara-
v nt, exception faite pour le droit au premier dividend indiqu6 ci-
&d us.

Article 38.- Le pavement des dividends se fait annuellement aux
'6 oques, lieux et conditions d6sign6s par le Conseil d'Administration.
Sdividendes sont valablement pays au porteur de l'action. Ceux
n r6clam6s dans les cinq ans sont proscrits.

Les dividends r6gulierement pergus ne peuvent etre l'objet de
port ou de restitution.
Article 39.- En cas de perte du quart du capital social, les admi-
ateurs devront obligatoirement convoquer une assemble gen6-
r e qui statuera sur la continuation ou la liquidation de la society.

TITRE VI
MODIFICATIONS DE LA SOCIETY
ASSEMBLEES GENERALS EXTRAORDINAIRE
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 40.- Les status ne peuvent etre modifies que par les ac-
Sonnaires deliberant en assemblies dites extraordinaires.
L'Assembl6e g6enrale extraordinaire peut apporter aux status,
ans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles
int, autorisees par la loi sur les soci6ets. Elle peut d6cider notam-
at, sans que la pr6sente enonciation soit aucunement limitative:

&a) I'augmentation du capital social;
b) la prorogation ou la reduction de duree;
c) la dissolution anticip6e;
d) le transfer du siege social dans une autre ville du pays;
Se) le changement de raison social;
Sf) toutes modifications de la r6partition des b6n6fices et de l'actif
social.

Article 41.- Les actionnaires sont reunis en assemblee generale
extraordinaire aux jour, heure et lieu (ce dernier pouvant etre tout
autre endroit en Haiti que le lieu du siege social) fixes par un avis
insbr6 15 jours francs au moins & l'avance dans un des quotidiens de
la 0pitale.


Toutes assemblies extraordinaires, r6unies sur premiere convoca-
tion seront valablement constitutes sans publicity si la totality des ac-
tionnaires s'y trouve presents ou repr6sent6s.
Article 42.- L'assistance et Ta representation aux assemblies g9-
nerales extraordinaires se font dans les conditions stipulees a 1'arti-
cle 17 des sta uts.
Les prescriptions des Articles 11, 15, 19, 22 et 24 s'appliquent aux
assemblies extraordinaires.
Article 43.- L'Assemblee extraordinaire n'est r6gu-ierement cons-
titu6e et ne d6eibere valablement que si ell- est compose d'un nom-
bre d'ac'tionnaires repr6sentant la molti6 au moins du capital social.
Si la premiere assemble n'a pas reuni la moiti6 du capital social,
une nouvelle assemble peut 6tre convoqu6e par deux insertions fai-
tes dans un quotidien de la capital. Cette convocation reproduit l'ordre
du jour, la date et le r6sultat de la pr6ecdente assemble. La second
assemble ne peut se tenir que dix jours francs au plus t8t apres la
publication de la derniere insertion. Elle delibere valablement quel
que soit le nombre d'actionnaires presents ou repr6sent4s.

Article 44.- Les d6lib6rations sont prises a la majority des 2/3 des
voix des membres presents ou repr6sent6s. Chaque membre de l'As-
semblee a autant de voix qu'il possede ou repr6sente d'actions, sans
limitation.
Article 45.- Le capital social peut &tre augment en une ou plu-
sieurs fois par la creation d'actions nouvelles.
Les propri6taires des actions anterieurement emises ont un droit de
preference A la souscription des actions nouvelles dans la proportion
du nombre d'actions que chacun possede alors. Ce droit sera exerc6
dans les formes et d6lais fixes par le Conseil d'Administration. Ceux
des actionnaires qui n'auraient pas un nombre suffisant de ti'tres pour
obtenir une action pourront se r6unir pour exercer leur droit sans
qu'll puisse jamais de ce fait r6sulter une souscription indivise on l'at-
tribution d'une fraction d'action.
Au cas oi l'un des souscripteurs d'une augmentation de capital ne
satisferait pas a ses engagements et notamment ne verserait pas en es-
peces la quotit6 prescribe de sa souscription, la soci6t6 aura le droit
de r6soudre le contract intervenu avec le souscripteur d6faillant quin-
ze jours apres une mise en demeure consistent en 1'envoi d'une sim-
ple lettre recommand6e rest6e sans effect. Le tout, sans prejudice do
tout recours en indemnity pour le prejudice que le manquement con-
tractuel du souscripteur d6faillant aurait pu causer a la society.

TITRE VII
LIQUIDATION DE LA SOCIETY
Article 46.- A 1'expiration de la society, ou en cas de dissolution
anticip6e, l'assembl6e g6n6rale r'gle le mode de liquidation et nomme
un ou plusieurs liquidateurs don't elle determine les pouvoirs. Sauf
decision de l'Assemblee general, les liquidateurs ont les m6mes pou-
voirs que ceux conf6r6s au Conseil d'Administration par 1'Article 32
des status.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des adminis-
trateurs et des commissaires aux comptes.
Article 47.- L'Assembl6e general ordinaire, r6gulierement cons-
titu6e, conserve pendant la liquidation, les memes attributions que
durant le course de la society. Elle a notamment le pouvoir d'approu-
ver les comptes de la liquidation et de donner d6charge aux liquida-
teurs. Elle peut r6voquer le ou les liquidateurs, les remplacer, et
meme annuler la resolution decidant la dissolution anticip6e, en nom-
mant un nouveau conseil d'Administration et de nouveaux commis-
saires, sous reserve des droits acquis par des tiers dans l'intervalle.

Article 48.- Les copies ou extracts des proces-verbaux de l'As-
semblee sont signs par deux liquidateurs ou, le cas echeant, par le
liquidateur unique.
Article 49.- Apres le reglement du passif et des chargesde la so-
ci6t6, le product net de la liquidation est employ d'abord A amortir
completement le capital des actions si cet amortissement n'a pas en-
core eu lieu, le surplus est reparti entire les actionnaires, proportion-
nellement au nombre de leurs actions.






LE MONITEUR


TITRE VIII
CONTESTATIONS

Article 50.- Toutes les contestations de toute nature qui peuvent
ou pourront s'6lever pendant le course de la soci6te ou de sa liquida-
tion, soit entire les actionnaires et la society ou ses administrateurs,
soit entire la soci6et et ses administrateurs, soit entire les actionnaires
eux-memes, son't soumis A la Chambre Commerciale du Tribunal Ci-
vil de Port-au-Prince. Aucun actionnaire ne pourra cependant re-
courir aux Tribunaux avant d'avoir soumis sa reclamation a 1'Assem-
blee G6enrale en vue d'un reglement amiable.
Fait a Port-au-Prince, le 29 Avril 1970.
SIGNE: Jean L. Denis, F. St. Victor, Henri Sain't-Victor.
D4p&t effectu6 le 29 Avril 1970 au D6partement du Commerce et de
l'Industrie No. C-20, folio 476.-
SIGNE: Jan Months
Enregistr4 A Port-au-Prince, le Treize Juin mil neuf cent soixante-
dix, folio 87-88, case 162 du Registre V, No. 12 des actes civils. Percu:
drgit fixe onze gourdes, visa timbre neuf gourdes.

Le Directeur GCniral de l'Enregistrement signn) V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORM
Ernst M. AVIN, Not.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patent au No. 68.759, identified au
No. 4578-A, impose au No. 14.069, Notaire & la R6sidence de Port-
au-Prince, soussign6.

ONT COMPARU

lo) Monsieur F6lix Saint-Victor, identified au No. 8073-A, propri6-
taire, demeurant a Petionville et domicili6e Port-au-Prince.
20) Monsieur Jean Denis, identifi6 au No. 9728-A, propri6taire,
demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
3o) Monsieur Henri Saint-Victor, identified au No. 3151-C, pro-
prietaire, demeurant a P6tionville, domicilid a Port-au-Prince.
Lesquels comparants pour satisfaire aux prescriptions de 1'Article
35 bi du Code de Commerce, de l'Article Quatre (4) du Decret du
vingt tuit Aoit mil neuf cent soixante et de celui du onze Novembre
mil neuf cent soixante-huit ont declare que la totality du Capital So.
cial de la Soci6t6 SOCIETY DE COMMERCE ET DE FABRICATION,
S. A. (SOCOASA) soit vingt mille dollars a e6t souscrite,
appert bulletins de souscription et un certificate de la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti constatant le dep6t & la date du Trente
Avril de cette annee de la some de Six mille dollars repr6sentant le
quart dudit capital:
Que pour satisfaire aux prescriptions de 1'Article quarante trois
(43), Deuxieme Alinea du Code de Commerce, il a 6te attribu6 aux
souscripteurs, savoir:
lo) Monsieur Felix Saint-Victor en representation de
trois mille cinq cents dollars en especes....................... $ 3.500.00
et en nature; soit: aluminium, vitres et ceramiques pour
sept mille huit cent soixante quinze dollars.................. 7.875.00
et en products pharmaceutiques pour Deux Mille six cent
Vingt cinq dollars ........... .................... ... ......... 2.625.00


Au total : Quatorze mille dollars ..................

Cent quarante actions de Cent dollars chacune -
20) Monsieur Jean Denis en representation de Deux
mille deux cent cinquante dollars en esp&ces...............
et en nature, soit: aluminium, vitres et c6ramiques pour
Cinq mille soixante deux dollars................... ..........
et en products pharmaceutiques pour mille six cent qua-
tre vingt huit dollars ......................... .................

Soit au total Neuf mille dollars................
Quatre vingt dix actions de Cent dollars chacune -


14.000.00



2.250.00

5.062.00

1.688.00

9.000.00


3o) Monsieur Henri Sain't-Victor, en representation de
Deux cent cinquante dollars en especes.....................
et en nature, soit: aluminium et ceramiques pour cinq
cent soixante deux dollars cinquante............................
et products pharmaceutiques pour cent quatre vingt sept
dollars et cinquante centimes ....................................

Soit au total M ille dollars.............:..................
Dix actions de Cent dollars chacune.


250.00


562 50

187 50-

1.000. 0'


Dont Acte: Fait et passe & Port-au-Prince, en minute, en l'etude, 4e
jour Vingt neuf Mai mil neuf cent soixante-dix.

Et apres lecture, requis de signer. les comparants l'ont fait avec le
Notaire deux mots rays nuls.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes: Jean L.
Denis, F. St. Victor, Henri Saint-Victor, Ernst M. Avin, ce derniir
depositaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : Enregistr6 &
Port-au-Prince, le Treize Juin mil neuf cent soixante dix, folio 82-8,
case 151 du Registre V No. 12 des actes civils. Pergu: droit fixe treiz
gdes, visa timbre une gde quatre vingts cts.
deux mots rays nuls.

Le Directeur Gdrrnal de i'Enregistrement signed ) V. LAVAU

Port-au-Prince Haiti, le 30 Mai 1970.
COLLATIONNE .
Ernst M. AVIN, No4
-1
Port-au-Prince, le 30 Mai 1970

A Messieurs les Actionnaires de la Soci6t6 Anonyme en Formation#
SOCIETYE DE COMMERCE ET DE FABRICATION, S.A.-
(SOCOFASA)

Poft-au-Prince, Haiti.
Messieurs,

Donnant suite & la lettre du 29 Mai 1970, nous confirmant le choir
qui a ete fait de nous comme Commissaires aux apports par la lere
Assemble G6enrale Constitutive de la Soci6t6 Anonyme : SOCIETE.
DE COMMERCE ET DE FABRICATION SA.. (SOCOFASA) en
vue de verifier conform6ment a la loi, les apports en nature faits par-
les Actionnaires & ladite Societ6 et de contr8ler en meme temps les
souscriptions et versements en especes 6galement faits au capital de
la Soci6et par les different Actionnaires, nous-nous sommes rendus;
au siege de ladite soci6te, a la Rue du Centre pour prendre connais-
sance de tous les documents et renseignements interessant ces divers:
apports, et pour vaquer aux teaches qui nous ont 6t6 confines.

A cet effet il nous a 6t6 donn6 de contr6ler les apports en nature:
suivarnts faits par les Actionnaires ci--apres.
APPORT EN NATURE DE M. JEAN L. DENIS
1 lot de products pharmaceutiques valant.................... $ 1.688.00


1 lot d'articles en aluminium consistent en portes, mate-
riel pour jalousie totalisant ........................................
1 lot d'articles consistent en c6ramiques, blocs de verre,
bordures totalisant ....................................................

Total apports en nature de M. Jean L. Denis...........


3.286.57

1.775.43

6.750.00'


APPORT EN NATURE DE M. FELIX ST. VICTOR


1 lot de products pharmaceutiques valant.....................
1 lot d'articles en aluminium consistent en portes, fe-
netres totalisant .............................. ...................
1 lot d'articles consistent en c6ramiques, peintures, vitres
etc ... totalisant ................................ ..................

Total apports en nature de M. FMlix St. Victor.........


2.625.00

4.401.69r

3.473.31

10.500.00


~~_


I-:


i




LE MONITEUR
II I----- I -- --- -- -- _bdP~q?~PL I


APPORT EN NATURE DE M. HENRI ST. VICTOR


1 lot de products pharmaceutiques valant....................
Portes en aluminium et accessoires..............................


187.50
562.50


Total apports en nature de M. Henri St. Victor......... 75

CONTROL DES VERSEMENTS DES SOUSCRIPTEURS
EN ESPECES :

lean L. Denis sur $ 9.000.00 $ 2.25
6lix St. Victor sur 14.000.00 3.5C
Henri St. Victor sur 1.000.00 25


0.00


i0.00
)0.00
i0.00


Total 6.000.00

Ces dites valeurs ont etd d6posees a la Banque Nationale de la Re-
;publique d'Haiti a un compete Flix St. Victor suivant fiche et d6pSt
d

I1 resort de tout cela que:
M. Jean L. Denis a lib6r6
actions souscrites.
' -M. Felix St. Victor a liber
actions souscrites.
M. Henri St. Victor a lib6r6
Scrites.
Soit un total de Deux Cen
crites.
En consequence, les Comm
Iprouver purement et simpler
au capital de la Societd SOC
CATION, S.A., (SOCOFASA
Emmanuel Lajoie signed) :


Edmond Petit signed) : Ednr


Enregistr6e Port-au-Prince
dix, folio 82, case 149 du Reg
droit fixe deux gourdes, visa
Le Directeur Gnderal dr




Procis-verbal de la Premi:
te Assemble de Constitution
COMMERCE ET DE FABRI

L'An mil neuf cent soixan
cinq heures de 1'aprbs-midi.


int6gralement les quatre vingt dix (90)

6 integralement les Cent quarante (140)

int6gralement les dix (10) actions sous-


t quarante (240) actions 6mises et sous-


issaires soussignes vous proposent d'ap-
nent les diff6rents apports sus-ddsign6s
;IETE DE COMMERCE ET DE FABRI-

manue Laoi
Emmanuel Lajoie


lond Petit


Commissaire aux apports


Commissaire aux apports


', le Treize Juin mil neuf cent soixante-
istre V No. 12 des actes civils. Peru
timbre une gourde.
e PEnregistrement signed ) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.

re Assemblee G6n6rale Constitutive di-
de la Soci6td Anonyme eSOCIETE DE
CATION, S.A.> (SOCOFASA).

te-dix et le Vendredi vingt neuf Mai a


Les Actionnaires de la Soci6t6 Anonyme %SOCIETE DE COM-
MERCE ET DE FABRICATION S.A., (SOCOFASA) au Capital de
Vingt quatre mille dollars se sont r6unis en Assemblee G6n6rale de
Constitution au Bureau de la Societ6 A Port-au-Prince.
Procedant A la composition de son bureau l'Assemblee nomme com-
me President: Monsieur Jean L. Denis; Monsieur Henri St. Victor
est choisi comme Secr6taire du Bureau.

Le Bureau 4tant ainsi compose, Monsieur le Pr6sident constate d'a-
pres la feuille de presence que tous les trois (3) actionnaires sous-
cripteurs sont presents, totalisant les 240 actions souscrites.
L'Assemblde representant la totality du Capital Social est d6clar&e
regulierement constitute et peut valablement d6libbrer.
La stance est d6clarde ouverte.
Monsieur le Pr6sident expose que les Statuts de la Soci6t6 ont ete
dresses par acte sous seing-prive en date du 29 Avril 1970 deposes
au D6partement du Commerce et de l'Industrie le meme jour et
qu'une copie certifiee en a 6t6 d6pos6e chez Me. Ernst M. AVIN, No-
taire P Port-au-Prince le meme jour.


Que l'avis de formation de la Soci6t6 sera public au Journal Offi-
ciel Le Moniteur et dans le quotidien Le Nouvelliste appert requs d6-
livr6s par ces deux Journaux le 29 Mai 1970.
M. le Pr6sident donne ensuite lecture d'un acte requ par Me. Ernst
M. AVIN, Notaire A Port-au-Prince, le 29 Mai 1970.
Constatant 1'existence de bulletins de souscription representan't les
deux cent quarante actions du Capital Social pour un montan't de
vingt quatre mille dollars.
Il donne enfin lecture de la liste des souscripteurs et de l'attribu-
tion faite en representation de l'apport de chacun d'eux.
M. le Pr6sident presente alors et met a la disposition des actionnai-
res;
lo) un project d'acte Constitutif;
20) un exemplaire des Statuts;
30) les regus delivres par le Journal cLe Moniteur et le Quoti-
dien -Le Nouvelliste, pour la publication des Avis de forma-
tion;
40) l'acte de la Declaration de souscription regu par Me. Ernst
M. Avin le 29 Mai 1970;
M. le Pr6sident rappelle ensuite que l'Assembl6e a 6et convo-
qu6e pour :

lo) Approuver 1'Acte Constitutif de la Societe;
20) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir a cette Assembl6e de les
modifier;
30) Verifier et reconnaitre la sincerity de la declaration de souscrip-
tion;
40) Declarer la Societd definitivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs et les Commissaires aux
apports. Quelques explications sont ensuite echangees puis, la
discussion g6nerale etant close, M. le Pr6sident met successi-
vement aux voix les resolutions suivantes.

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblee G6ndrale approve dans toutes leurs parties les Sta-
tuts et 1'Acte Constitutif de la Soci6t 'tels qu'ils ont etd etablis par
acte sous seing-priv6 en date du 29 Avril 1970 et par acte en profit.
Cette Resolution est adoptee A l'unanimitd.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblee apres verification reconnait la sincerity de la declara-
tion faite par Messieurs les souscripteurs par acte devant Me. Ernst
M. AVIN, Notaire i Port-au-Prince en date du 29 Mai 1970 de la
souscription int6grale des deux cent quarante actions de Cent dol-
lars formant le Capital de $ 24.000.00 de la Societe.
Cette Rdsolution est adopt6e A l'unanimite6
TROISIEME RESOLUTION

L'Assembl6e G6ndrale consid6rant que les conditions fixees par la
loi sur la Constitution des Societ6s anonymes ont 6td remplies, d6cla-
re la soci6et: SOCIETYE DE COMMERCE ET DE FABRICATION.
S.A., (SOCOFASA) r6gulirement et d6finitivement constitute.
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6.
QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblee Gendrale nomme comme premiers Administrateurs :
Messieurs Jean L. Denis, Felix St. Victor, Henri St. Victor.
Cette Resolution est adopt6e i l'unanimite.
CINQUIEME RESOLUTION

Les actionnaires presents etant tous nomm6s administrateurs. d&-
clarent accepter les functions qui leur sont confer6es et proceder aknsi
entire eux h la repartition des functions d'Administration:
Monsieur Jean L. Denis: President-Directeur General
Monsieur F61ix St. Victor: Tresorier
Monsieur Henri St. Victor: Secretaire.
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6.





LE MONITEUR


SIXIEME RESOLUTION

Messieurs Emmanuel Lajoie et Edmond Petit sont d6sign6s comme
commissaires aux apports afin de v6rifier la sinc6ri't des apports en
nature effectu6s par les actionnaires. Ils front rapport circonstanci6
au Conseil d'Administration au plus tard le ler Juin 1970, ledit
Conseil dfment d616gu6 a cet effet par l'Assembl6e des Ac'ionnaires.

L'ordre du jour 6tant 6puis4, la stance est lev6e A silx heures p. m.
De tout ce que dessus, il a 6t6 dress le present proces-verbal qui a
e4t sign par les Membres du bureau ainsi que par les Administra-
teurs pour acceptation de leurs functions. Deux mots rays nuls et un
renvoi en marge bon.

Sign4: Jean L. Denis, F. St. Victor, Henri St. Victor.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Treize Juin mil neuf cent soixante-
dix, Folio 81, case 148 du Regisfre V No. 12 des actes civils. Perqu:
droit fixe, deux gourdes, visa timbre, une gourde.

Depos6es et enregistr6es ont Wte au D6partement du Commerce deux
expeditions de l'acte de la Societ6 Anonyme denomm6e cSoci6t6 de
Commerce et de Fabrication S.AD (SOCOFASA) au Capital Social
de $ 24.000.00 et ayant son siege social A Port-au-Prince.

Form6e A Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 29 Avril 1970.
Enregistr6e le 26 Octobre 1970 No. C-17 Folio 86 Reg. No. 3.
Joseph THOMAS av., Secr6taire Gineral



AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le Pu-
blic en G6enral et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le D6cret-Loi du 13 mars 1963 sur les Indus-
tries Nouvelles dans son Rapport du 12 Octobre 1970 a agr6e une de-
mande pr6sentee les 10 et 30 Septembre 1970 par M. Andr6 T. Th6-
zan et a d4cid6 d'accorder A cette entreprise les b6n6fices et avanta-
ges du D6cret-Loi du 13 mars 1963 sur les Industries Nouvelles.
En consequence la franchise douaniere est accord6e a cette entrepri-
se sur les articles suivants:
Laine de toutes les couleurs
Fibre synth6tique ou naturelle
Grains de tous genres pour decoration
Fil de coton ou de soie
Elastique
D6coupures de tissus
Decoupures de cuir
Etiquettes (non fabriqu6es en Haiti)
Boites d'emballage (non fabriqu6es en Haiti)
Crochets et tous autres accessoires y relatifs.

Par ailleurs, l'entreprise de M. Andr6 T. -h6zan devra se confor-
mer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Decret-
loi du 13 mars 1963.

Port-au-Prince, le 16 Octobre 1970.
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat


AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
UNIVERSAL INDUSTRIES, S. A.

En conformity de l'Article 2 du Decret du 28 Aoit 1960, organisant
la constitution et le fonctionnement des Societes Anonymes, il a ete
depos6 Ie 14 Octobre 1970 au D6partement du Commerce et de 'In-
dustrie ainsi qu'en 1'Etude du Notaire Ernst M. AVIN, une copie des
Statuts de la Soci6et Anonyme en formation d6nomme : cUNIVER-
SAL INDUSTRIES, S. A., don't le siege est a Port-au-Prince.


Elle a pour objet de se livrer A toutes operations industrielles, comn-
merciales, financieres, mobilieres et immobilieres g6n6ralement quel-
conques autoris6es par les Lois de la R6publique d'Haiti. Elle pourra
entreprendre la fabrication, l'assemblage, le montage ou la transfor-
mation de tous products, g6n6ralement quelconques.

Fond6e par Messieurs Jean de LESPINASSE, Frangois BOUZf et
Jacques F. JEAN, la Soci6t6 a un Capital de VINGT ET UN MILE
DOLLARS divis6 en QUARANTE DEUX actions de CINQ C T
DOLLARS.

La totalit des actions sera souscrite par les Fondateurs.
L'Action aura la forme d'un titre au portPur nominatif don't la
cession ne s'operera que suivant le mode 6tabli par les Statuts de
la Society.


Jean de LESPINASSE


Frangois BOUZI


Jacques F. JEAN


AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE;
-HEMO CARIBBEAN OF HAITI

En conformity de l'Art. 2 du Decret du 28 Aout 1960, organisant
la constitution et le fonctionnement des Societ6s Anonymes, il a 6te
depos6 au D6partement du Commerce et de 1'Industrie, et en l'Etude
du Notaire Ernst M. Avin, une copie des Statuts de la Soci6et Anony-
me en formation: HEMO CARIBBEAN OF HAITI, don't le siege est
a Port-au-Prince, Haiti et qui a notamment pour objet 1'6tablissement
en Haiti de centres de Plasmapheresis pour I'achat et la preparation
hygi6nique de Plasma destined A tre vendu en Haiti et a 1'Etranger;
d'entreprendre en Haiti ou ailleurs des affaires commercials, finan-
cieres et industrielles de toutes natures.

Fond6e par les sieurs et dame Joseph B. GORINSTETN. Beverly F.
GORINSTEIN et Bernard LANGBERG, citoyens am6ricains, la So-
ci6et a un Capital Social de DOUZE MILLE CINQ CENTS DOL
LARS, divis6 en CENT VINGT CINQ ACTIONS de CENT DOL-
LARS, chacune, 6mises au pair. Elles ne seront mises en circulation
qu'apres leur souscription int6grale et Ieur liberation conformsment
a la loi. L'action aura la forme d'un titre nominatif ou au porteur
don't la cession s'operera suivant le mode 6tabli par les status de la
Society.

SIGNE POUR: Joseph B. GORINSTEIN, Bervely F. GORINS-
TEIN et Bernard LANGBERG.
Jean Edouard BAKER






Les cheques 6mis aux numeros suivants :

450966 (Art. 0401-23) 1'ordre de Lydie GUILLAUME en date du
30 Novembre 1969 et s'l6evant A G. 76.00

50113 (Art. 0702-10) A l'ordre de Mme. Thiel PHILOGENE en
date du 31 D6cembre 1969 et s'elevant A G. 109.50

50055 (Art. 0702-10) a l'ordre de Thiel PHILOGENE en date du
31 D6cembre 1969 et s'6levant a G. 286.35

44059 (Art. 1002-10) a l'ordre de R.P. Marie Eugene THALES
en date du 31 D6cembre 1969 et s'1levant A G. 150.40

208444 (Art. 0903-10) A l'ordre de Hervine JOANIS en date du
30 Septembre 1969 et s'elevant a G. 117.00 ktant' gar6s.
sont declares nuls. duplicate devant etre -dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)


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