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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00358
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: November 2, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00358
System ID: UF00076854:00358

Full Text

























125ime Annie No. 90 IAN XIVme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEJ Lundi 2 November 1970


SOMMAIRE

-Loi portant fixation des Voies et Moyens du Budget de Develop-
pement de lExercice 1970-1971.
-Loi fixant les depenses du Budget de Diveloppement de l'Exercice
1970-1971.
-Decret autorisant la Secretairerie d'Etat les Finances et des Affaires
Economiques, a vendre pour compete de F'Etat Haitien deux pro-
prigtis domaniales.
-Arrdte formant une nouvelle Commission Conmmunale, pour g1rer
les interets de la Commune des Baradircs, jusqu'aux prochaines Elec-
tions.
-Arrdt6 formant une nouvelle Commission Commurnale, pour girer
les interets de. la Commune de Petit-Trou de Nippes, jusqu'aux pro-
chaines Elections.
-Arrnt6 nomniant le Citoyen Fritz Larsen, Membre. du Conseil d'Admi-
nistration de. l'Office d'Assurance-Accidents du Travail, maladies et
Maternity.




LOI


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu les articles 68, 90, 93, 95, 96, 143 et 144 de Ia Constitution;
Vu la Loi du 18 Juillet 1956, crant un service public d6nomme:
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE PORT-AU-PRINCE,;
Vu la Loi du 17 D6cembre 1959, cr6ant le Compte Special d'Inves-
tissement;
Vu le D6cret du 10 Octobre 1962, modifiant les listes A et B du
Compte Special d'Investissement;
Vu le D6cret du 9 Janvier 1964, modifiant certaines dispositions de
la Loi du 13 Septembre 1963, sur les principles r6gissant le Budget de
D6veloppement;
Vu Ie Decret du 13 Mai 1964, autorisant la Banque Nationale de la
R6publique d'Haiti a contractor pour compete de 1'Etat HaYtien deux
emprunts respectivement de $ 2.360.000.- et de $ 190.000.- aupres
de la Banque Interambricaine de Developpement;
Vu le Decret du 13 Mai 1964, cr6ant un Organisme d6nomine -EN-
TRALE METROPOLITAINE D'EAU POTABLE*;
Vu le D6cret du 31 Aoft 1964, modifiant celui du 19 Novembre
1962, cr6ant un Organisme d'Utilit6 Publique pour la construction
et I'administration de l'A6roport International de Port-au-Prince;
Vu le D6cret du 24 Mars 1965, sanctionnant le Contrat intervenu
le ler. Mars 1965 entire 1'Etat Haitien et I'Administration de l'A6ro-
port International de Port-au-Prince, d'une part, et la PAN AMERI-
0-- A N WORLD AIRWAYS, d'autre part;
k&./

|;:^ *.^


Vu la Loi du 8 Septembre 1965, sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu le D6cret du 14 D6cembre 1965, renforgant les Voies et Moyens
du Budget de D6veloppement et cr-nt h ce Budget un compete d6-
nomm6 : ,POSTE SPECIAL BD V M,;
Vu la Loi du 19 Aoft 1966, remplacant le droit d'accise suppl6men-
taire de G. 0.35 par gallon de 3, 7853 litres de gasoline par un droit
d'accise suppl6mentaire de G. 0.85 par gallon de 3.7853 litres de gazo-
line;
Vu le D6cret du 29 D6cembre 1966, cr6ant une taxe additionnelle
de G. 0.20 par gallon de 3,7853 de gazoil;
Vu le D6cret du 17 F6vrier 1967, cr6ant le Conseil National de
D6veloppement et de Planification et modifiant celui en date du 19
Janvier 1965, instituant le Commissariat National de D6veloppement
et de Planification;
Vu le D6cret du 30 Mars 1967, cr6ant un Fonds Sp6cial d6nomm :
aCOMPTE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DU TOURISM
ET DE LA PROPAGANDA,;
Vu le D6cret du 28 Septembre 1967, autorisant l'Etat Haitien a
6mettre en replacement des certificates de Lib6ration Economique
de Ia R6publique d'HaYti des titres nouveaux d6nommes : -BONS DE
LIBERATION ECONOMIQUE D'HAITIo;
Vu le Decret du 13 Fevrier 1968, autorisant le fonctionnement
d'une society cooperative d4nomm6e: COOPERATIVE POUR L'A-
LIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNAUTES DE
L'ARRIERE-PAYS,;
Vu la Loi du 22 Mai 1968, cr6ant A la Banque Nationale de la R.-
publique d'Haiti un compete special denomm 6: cOBLIGATIONS
ELECTRICITE PELIGRE, et les sources d'alimentation dudit compete;
Vu le D6cret du 20 Juin 1968, modifiant les articles 1 et 2 du Decret
du 20 Octobre, cr6ant une taxe additionnelle de Gdes. 5.00 affectant
les connaissements;
Vu le D6cret du 21 Juin 1968, cr6ant a la Banque Nationale de Ia
Republique d'Haiti un compete d6nomm6 : OBLIGATIONS MARI-
TIMES ET AERIENNES,;
Vu le D6cret du 29 Juillet 1968, 6tablissant un timbre special de
Gdes. 5.00 affectant tous certificates ou permis, autorisations, deman-
des de franchises ou autres a emettre par les Services Publics;
Vu le Decret du 19 Aott 1968, cr6ant en lieu et place de l'Office
National du Cafe, un Organisme public autonome d6nomm6: INS-
TITUT HAITIEN DE PROMOTION DU CAFE ET DES DENREES
D'EXPORTATION,;
Vu le D6cret du 9 Septembre 1968, autorisant la Loterie de rEtat
Haitien a proceder chaque trois mois a un tirage extraordinaire don't
le b6n6fice net sera verse a la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti au Compte: OBLIGATIONS ELECTRICITY PELIGREs;
Vu le D6cret du 27 Septembre 1968, creant une taxe additionnelle
sur les products de luxe, 2% sur la liste A et 2% sur la liste B pu-
bli6es par le D6cret du 10 Octobre 1962;
Vu le D6cret du 23 Janvier 1969, cr6ant l'Office National d'Alpha-
betisation et d'Action Communautahre (ONAAC);





338 LE MONITEUR


Vu le Decret du 10 Avril 1969, prelevant 20% du produit annual de
la taxe perque sur les articles de luxe des listes A et B au profit des
travaux de construction de la Centrale Hydro-Electrique Frangois
DUVALIER a P6ligre;
Vu le D6cret du 29 Septembre 1969, cr6ant dans le cadre du Con-
seil National de D6veloppement et de PIanification un Office d6nom-
m6: ,OFFICE DE SUPERVISION DES SOURCES DU REVENUE
PUBLIC;
Vu le D6cret du 30 Janvier 1970, modifiant les articles 1 et 3 du
D6cret du 19 Janvier 1966, cr6ant & l'exportation une taxe de G.
0.05 (Cinq Centimes de Gourdes) par livre de cafe vert;
Vu le D6cret du 2 Avril 1970, modifiant les articles 6 et 7 de celui
du 22 Mars 1969, cr6ant la Soci6t6 denommne: oCOOPERATIVE
POUR L'ADMINISTRATION, L'ENTRETIEN ET L'AMELIORA-
TION DES SYSTEMS D'IRRIGATION DE LA VALLEY DE L'AR-
TIBONITE,;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6tablir les Voies et Moyens du Budget
de Developpement pour la periode du ler. Octobre 1970 au 30
Septembre 1971, en y int6grant la contrepartie affectee au finance-
ment des depenses d'investissement a effectuer dans le cadre du Plan
d'Action 1970-1971, par les Organismes Publics Autonomes et d'autres
Institutions de I'Etat;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apr"s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE.:
Et la Chambre L6gislative a vote la Loi suivante:
Article ler.- Pour la p4riode s'6tendant du ler. Octobre 1970 au
30 Septembre 1971, le Budget de D6veloppement sera finance par
les sources 6num&r6es ci-dessous et selon les provisions suivantes:
A- COMPETE *OBLIGATIONS ELECTRICITY PELIGRE-


SOURCES
1. SEIGNEURIAGE


Montant en Gourdes
200.000.00


(Loi du 22 Mai 1968)
-2. CENTRALE SUCRIERE DU SUD (Amortissement) 650.000.00
(Loi du 22 Mai 1968)
3. CENTRALE SUCRIERE DU SUD (Droit de Douane) 520.000.00
S (Loi du 22 Mai 1968)
4. REDEVANCES SUR OPERATIONS MINIERES (1/3) 300.000.00
(Loi du 22 Mai 1968)


5. TAXE SUR LE CAFE (Gdes. 2.50 par sac de 60 Kg. de
cafe exportS)
(Loi du 22 Mai 1968)
6. CONTRIBUTION ANNUELLE DES ENTREPRISES
MIXTES
'(Loi du 22 Mai 1968)
7. CONTRIBUTION ANNUELLE DES ORGANISMES
D'ETAT AUTONOMES
(Loi du 22 Mai 1968)
8. TIMBRES-POSTE
(Loi du 22 Mai 1968)
,9. TAXE SPECIAL SUR GASOLINE, DESAFFEC-
TATION DE 10 CENTIMES (G. 0.10) PAR GALLON
PREVUE POUR L'EMPRUNT 1966-1971 7%%
(Loi du 22 Mai 1968)
10. CONNAISSEMENT ET AUTRES BORDEREAUX
DE DOUANE (VISA POUR TIMBRE G. 5.-)
(Loi du 22 Mai 1968)
11. TIMBRE SPECIAL GDES. 5.- APPOSE SUR DE-
MANDE DE FRANCHISE etc.
(D6cret du 29 Juillet 1968)
12. LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN TIRAGE EX-
TRAORDINAIRE PELIGRE
(Decret du 9 Septembre 1968)
13. COMPETE SPECIAL D'INVESTISSEMENT, 20% DE
LA TAXE ADDITIONNELLE 4 & 6%
(D6cret du 10 Avril 1969)
14. TAXE D'IRRIGATION O. D. V. A.
(Decret du 2 Avril 1970)


TOTAL A


5


812.500.00


500.000.00


100.000.00

150.000.00



700.000.00


.300.000.00


250.000.00


300.000.00


200.000.00

50.000.00

.032.500.00


B COMPETE CENTRAL DU BUDGET
DE DEVELOPPEMENT


SOURCES


Montant en Gourdes


1. TAXE DE DIX GOURDES (Gdes. 10.-) SUR LES TICKETS
DE VOYAGE D'UN AEROPORT HAITIEN A DESTINATION
DE L'ETRANGER ................................... 200.000.00
(D6cret du 26 Septembre 1960)
2. TAXE DE DEUX GOURDES CINQUANTE (G. 2.50) SUR LES
TICKETS DE VOYAGE DES LIGNES AERIENNES A L'INTE-
RIEUR DU PAYS ............................................ 10.000.00
(Decret du 26 Septembre 1960)
3. DROIT DE LICENCE DES ETRANGERS DE VINGT
CINQ GOURDES (G. 25.00) AUX FINS D'OBTEN-
TION DE LA LICENCE POUR L'EXERCICE DU
COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, D'UNE PROFES-
SION QUELCONQUE ........................:........ 50.000.00
(D6cret du 26 Septembre 1962)
4. VISA POUR BORDEREAUX xCOLIS POSTAUX, 1.000.00
(D6cret du 21 Juin 1968)


5. a) TAXE SUR LE MAZOUT DE DIX CENTIMES
DE GOURDES (G. 0.10)
b) TAXE SUR LES HUILES ET GRAISSES LU-
BRIFIANTES DE QUINZE CENTIMES DE
GOURDES (G. 0.15)
(D6cret du 22 Janvier 1962)
c) TAXE SUR LES HUILES COMBUSTIBLES
(D6crets des 8 Janvier et 19 Novembre 1962)
SOUS-TOTAL 5 (a + b + c)...........
6. CONTRIBUTION LIBERATION ECONO-
M IQU E 50% ......................................................
(Decret du 28 Septembre 1967)
7. COMPETE SPECIAL DINVESTISSEMENT 2%
ADDITIONNELS SUR LES LISTES A & B.........
(D6cret du 27 Septembre 1968)
TOTAL B..........................................
C-POSTE SPECIAL B D V M...............
(Decrets des 6 et 14 Decernbre 1965)
(Decret du 19 Janvier 1966)
(D6cret du 22 Mars 1967)
D -FONDS PERMANENT DE CONSTRUC-
TION DES ROUTES NATIONALS DU
NORD AU SUD...................................
a) Taxe de Gde. 0.50 par gallon de 3.7853
litres de Gazoline
b) Taxe additionnelle de Gde. 0.20 par gal-
lon de 3.7853 de Gazoil


1.200.000.00

2.000.000.00


3.000.000.00

6.461.000.00
1.550.000.00






4.600.000.00


(Loi du 19 Aotit et Decret du 29 D&-
cembre 1966)
TOTAL DES COMPTES A, B, C, D........ 17.643.500.00
(Administr6s ou Comptabilis6s par le CONADEP)
E RESOURCES EXTRAORDINAIRES DU
SECTEUR PUBLIC ............................. 8.487.500.00
F -BUDGET DE FONCTIONNEMENT....... 4.139.637.00
(D6penses d'Investissement)
G CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT
HAITIEN AUX PROJECTS CONJOINTS
PUISEE DU FONDS DE CONTREPAR-
TIE: 5% BUDGET DE FONCTIONNE-


M EN T .........................................
H ADMINISTRATION PORTUAIRE .........
(Fonds propres affects au d6veloppement)
I--INSTITUT HAITIEN DE PROMOTION
DU CAFE ET DES DENREES D'EXPOR-
TATION ............................ .......... ...
(Fonds propres affects au developpement)
J INSTITUTE DE DEVELOPPEMENT
AGRICOLE ET INDUSTRIEL..............
(Fonds propres affects au d6veloppement)


6.498.581.00
2.178.455.00



800.000.00


5.857.000.00







LE MONITBUB


K--OFFICE NATIONAL DU TOURISM
ET DES RELATIONS PUBLIQUES...... 2.010.375.00
(Fonds propres affects au developpement)
L COOPERATIVE POUR L'ALIMENTA-
TION EN EAU POTABLE DES COM-
MUNAUTES DE L'ARRIERE-PAYS...... 236.168.00
(Fonds propres affects au d6veloppement)
M SERVICES HYDRAULIQUES .............. 400.000.00
(Fonds propres affects au developpement)
N OFFICE NATIONAL D'ALPHABETISA-
TION ET D'ACTION COMMUNAUTAIRE 1.177.469.00
(Fonds propres affects au d6veloppement)
O ADMINISTRATION AEROPORT INTER-
NATIONAL FRANCOIS DUVALIER DE
PORT-AU-PRINCE (AAIPP) ................ 90.000.00
(Fonds propres affects au d6veloppement)
P- TRAVAUX A EXECUTER No. 2 IRRI-
GATION PLAINE DES GONAIVES...... 100.000.00
(Fonds propres affects au d6veloppement)
(D6cret du 2 Avril 1970)
Q-FONDS DE DIVERSIFICATION AC-
CORD INTERNATIONAL DU CAFE...... 4.450.000.00
R NATIONS UNIES ................................ 10.052.484.50
(Contribution)
S-BANQUE INTERAMERICAINE DE DE-
VELOPPEMENT ................................ 24.783.000.00
(Prets)
T--ORGANISATION MONDIALE DE LA
SANTE ............................................. 1.498.730.00
(Contribution)
U AGENCE INTERAMERICAINE POUR
LE DEVELOPPEMENT ....................... 8.070.113.30
(Contribution)
V--ORGANISATION DES ETATS AMERI-
CAINS ............................................... 1.500.000.00
(Assistance Technique)
W ORGANISATION DES NATIONS UNIES
POUR LA PROTECTION DE L'EN-
FANCE ............................................... 1.908.000.00
(Contribution)
X- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIE-
RES .................................................... 1.910.075.00
(Nationales et Internationales)

TOTAL A a X.......................G. 103.791.088.30

, Article 2.- Le produit de tous les droits et taxes institu6s par les
D6crets des 3 et 26 Septembre 1960, par la Loi du 19 Aoit 1966 sur la
Gazoline, les tickets de voyage, la licence des strangers s'adonnant
au travail, par le Decret du 29 D6cembre 1966 sur le Gazoil, par le
D6cret du 28 Juin 1968 cr6ant un visa pour timbre a apposer sur les
bordereaux XColis Postaux>, les D6crets des 8, 28 Janvier et 19 No-
vembre 1962, par Ia Loi du 19 Aofit et le D6cret du 29 Decembre
1966 sur le Mazout, les graisses, les huiles lubrifiantes et combus-
tibles, par le Decret du 28 Septembre 1967 prelevant 50% du produit
de la contribution dite Lib6ration Economique d'Haiti, par le Decret
du 9 Septembre 1968 autorisant la Loterie de 1'Etat Haitien a proceder
aux tirages extraordinaires pour Peligre, par le D6cret du 27 Sep-
tembre 1968 sur les 2% additionnels des listes A et B du Compte Sp6-
cial d'investissement et par le D6cret du 10 Avril 1969 pr6levant 20%
du prod-it annual de la Taxe perque sur les articles de luxe des listes
A et B ax profit de la construction de Peligre etc., est et demeure
affect au financement des Programmes et Projets du Budget de
Developpement.
Article 3.- Les valeurs privues a l'article ler. paragraphe A de
la pr6sente Loi seront encaissees par la Banque Nationale de la R6pu-
blique d'Haiti et depos6es au Compte : CITE PELIGRE,; celles se referant au paragranhe B de ce meme ar-
ticle seront versees aux Comptes appropri6s des Voies et Movens du
Budget de D6veloppement et vir6es a la fin d O chaque mois au Cr6dit
du Compte d6nomm6 : COMPETE CENTRAL DU BUDGET DE
DEVELOPPEMENT 1.


Article 4.- Le produit des taxes visees toujours & l'Article ler.,
paragraphe C, sera depos6e la BNRH au Compte d6nomme : *COMP-
TE SPECIAL BUDGET DE DEVELOPPEMENT.
Article 5.- Les recettes provenant des sources affectees au finan-
cement des Programmes et Projets des Organismes Publics Auto-
nomes et d'autres Institutions de I'Etat ins6res dans le Budget de
Developpement seront d6pos6es a leur Compte respectif a la Banque
National de la Republique d'Haiti pour 6tre g6eres et administrees
par lesdits Organismes et Institutions conformiment la Loi sur le
Budget et la Comptabilit6 Publique et au Decret du 9 Janvier 1964
6tablissant les principles qui r6gissent le Budget de D6veloppement
ainsi que les lois organiques et d'autres lois speciales r6glementant le
fonctionnement des Organismes et Institutions don't s'agit.
Article 6.- La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera publi6e
et executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques.

Donn6 a la Chambre legislative, a Port-au-Prince, le 18 Aofit 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.
Le President
Ulrick ST. LOUIS
Les Secretaires


Antoine V. LIAUTAUD


Euvrard GUILLAUME


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
v@tue du sceau de la R6publique, imprimee, publiee et execute.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Aoft 1970, An
1676me. de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIE
` ,


Par le President :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de lInformation:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de lInt&rieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secrtaire d'Etat de la Santi Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secr4taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Andr6 THEARD
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secritaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Ren6 CHA LMERS


LOI


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique
Vu les articles 68, 90, 93, 95, 96, 150 et 158 de la Constitution;
Vu la Loi du 18 Juillet 1956 cr6ant un Service Public d6nomm4
gAdministration Portuaire de Port-au-Prince;
Vu la Loi du 17 Septembre 1963 sur le Plan d'Urgence de D6marra-
ge Economique de la Republique d'Haiti;
Vu le D6cret-Loi du 9 Janvier 1964 modifiant certaines dispositions
de la Loi du 13 Septembre 1963 sur les principles regissant le Budget
de D6veloppement;


___






340 LE MONITEUR


Vu le D6cret du 13 Mai 1964 cr6ant un Organisme Public Autono-
me, d6nomm6 Vu le D6cret du 31 Aoft 1964, modifiant celui du 19 Novembre 1962
cr6ant un Organisme d'Utilit6 Publique pour la construction et 1'Ad-
ministration de 1'A6roport International de Port-au-Prince;
Vu le D6cret du 24 Mars 1965 sanctionnant le contract intervenu le
ler. Mars 1965 entire I'Etat Haitien et 1'Administration de l'A6roport
International de Port-au-Prince, d'une part, et la PAN AMERICAN
WORLD AIRWAYS d'autre part;
Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu la Loi du 20 Janvier 1967 modifiant celle du 29 Juin 1961 rela-
tive B. la creation de 1'Institut de D6veloppement Agricole et Indus-
triel;
Vu le Decret du 17 Janvier 1967 cr6ant le Conseil National de D&-
veloppement et de Planification et modifiant celui en date du 19 Jan-
vier 1965 instituan't le Commissariat National de D6veloppement et
de Planification;
Vu l'Arrkt6 du 28 F6vrier 1967 determinant l'Organisation Admi-
nistrative, les modalit6s de fonctionnement et les reglements generaux
du Comit6 de Gestion du Fonds Permanent pour la Construction des
Routes Nationales du Nord au Sud;
Vu le D6cret du 13 F6vrier 1968 autorisant le fonctionnement d'une
Soci6t6 Cooperative d6nomm6e -Coop6rative pour,l'Alimentation en
Eau Potable des Communaut6s de 1'Arriere-Pays;
Vu le D6cret du 13 F6vrier 1968 revisant les lois et reglements re-
gissant les Services Hydrauliques de la R6publique d'Haiti;
Vu le D6cret du 13 F6vrier 1968 cratnt en lieu et place de l'Office
National du Cafe, un Organisme Public Autonome d6nomm6e: -Ins-
titut Haitien de Promotion du Cafe et des Denr6es d'Exportation,;
Vu le D6cret du 30 Septembre 1968 faisant du Plan d'Action Eco-
nomique et Social de 1968-1969, la loi Plan de la Nation pour I'exerci-
-e 1968-1969;
Vu le Decret du 23 Janvier 1969 cr6ant 1'Office National d'Alpha-
betisation et d'Action Communautaire;
Vu le D4cret du 28 Octobre 1969 cr6ant un Organisme d6nomme :
SConseil National de T6lecommunications-;
Vu le D6cret du 2 Avril 1970 modifiant les articles 6 et 7 de celui
du 27 Mars 1969 creant la Soci6t6 d6nomm6e: *Coop6rative pour 1'Ad-
ministration, 1'Entretien et l'Am6lioration des Systz mes cTirigation
de la Vall6e de 1'Artibonite;
Consid6rant qu'il y a lieu d'effectuer un choix conforme aux prin-
cipes de Planification 6mis par le Gouvernement de la R6publique;
Consid6rant qu'il convient de continue les programmes et projects
envisages dans le Plan d'Action 1968-1969 et d'entamer I'ex6cution
d'autres projects d'Infrastructure du Gouvernement selon les lignes
directrices du Pr6sident a Vie de la R6publique;
Consid6rant qu'en vue de permettre une evaluation de 1'effort de
. Dveloppement du Secteur Public, il imported d'ins6rer dans le Bud-
get de D6veloppement les Programmes et Projets des Organismes Pu-
blics Autonomes et d'autres institutions operant au nom de l'Etat.
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de 1'Industrie, de l'Agricul'ure, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, de l'Education
Nationales, des Travaux Publics, des Transports et Communications;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE:

Et la Chambre L6gislative a vot6 la loi suivante:

Article ler.- Les efforts de D6veloppement Economique et Social
du Gouvernement, initi6s dans le cadre des grandes lignes d'Action
de la d6cennie economique, seront poursuivis au course de 1'Exercice
1970-1971, conform6ment aux programmes et projects prioritaires, en
execution ou a entreprendre et coordonn6s A travers le Budget de D6-
veloppement 1970-1971.

Article 2.- Les programmes et Projets figures en annexe de la
pr6sente Loi seront executes pendant la p6riode du ler Octobre 1970
au 30 Septembre 1971.

Article 3.- Les Fonds pour I'ex6cution des Programmes et Projets
.mentionnes A l'article precedent seront lib6res conform6ment a la


procedure et aux formes arrat6es par l'Office du Budget et le Conseil
National de D6veloppement et de Planification, selon les articles 16,
17, 18, 19, 20 et 21 du D6cret du 9 Janvier 1964.

Toutefois, les Organismes Publics Autonomes et autres institutions
de l'Etat don't les Programmes et Projets sont ins6rbs dans le Budget
de D6veloppement ex6cuteront leurs d6penses conformement a la loi
sur le Budget et la Comptabilit6 Publique et aux lois organiques, lois
sp6ciales, D6crets et Arr3t6s. r6glemen'tant leur mode de fonctionne-
ment.

Article 4.- La r&gle du douzieme budg6taire n'est pas applicable
au Budget de D6veloppement, conform6ment A P'article 16 (2&me ali-
n6a) du D6cret du 9 Janvier 1964.
Cependant la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti sera au-
toris6e par le Secr6taire Ex6cutif du Conseil National de D6veloppe-
ment et de Planification A transf6rer h un compete ouvert A cette fin
un mon'tant mensuel pour le'fonctionnement des services du Secr6ta-
riat Technique du dit Conseil. Ce montant sera tir6 de l'allocation
prevue pour le secteur
Article 5.- La balance creditrice des diff6rents Comptes du Budget
de D6veloppement, au 30 Septembre 1970 sera respectivement repor-
t6e au credit des dits comptes pour 1'Exercice 1970-1971.

Article 6.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois,
tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-lois ou disposi-
tions de D6crets-lois qui lui sont contraires et sera publi6e et ex6cu-
t6e A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de 1'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, de l'Education
National, des Travaux Publics, Transports et Communications, cha-
cun en ce qui le concern.

Donn6 A la Chambre L6gislative, A Port-au-Prince, le 20 AoQt 1970.
An 1676me de l'Ind6pendance.

Le President
Ulrick St. LOUIS
Les Secretaires


Antoine V. LIAUTAUD


Euvrard GUILLAUME


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
v6tue du sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Aoft 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident:


Dr. FRANgOIS DUVALIER


Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'Information:
Paul BLANCHET
Le Secr4taire d'Etat de l'lnturieur et de la Difense Nationale:
Dr. Aur-le A. JOSEPH
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
Snications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de la Santg Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Andrg THEARD
Le Secritaire d'Etat de 'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secritaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangares et des Culses :
Renh CHALMERS





341


LE MONITEUR


ANNEXE ETAT DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT
ler. OCTOBRE 1970 30 SEPTEMBRE 1971
PROGRAMMES ET PROJECTS


Montant
Gourdes

17.020.000


I ENERGIES


- Achievement Centrale Hydro-4lectrique
F. DUVALIER de P6ligre
a) Travaux Electro-m6caniques
b) Distribution Energie A Port-au-Prince


II TRANSPORTS
A ROUTE
1.- Etude sur l'infrastructure routiere
a) Route Port-au-Prince Jacmel (65 Km)
b) Route Cayes J6r6mie
c) Route touristique Boutilliers
d) Route Peligre Hinche Cap (140 Km)
2.- Construction de la Route touristique de Boutilliers
3.- Betonnage du trongon L6ogine
vers Grand-GoAve (8 Km)
4.- Voies d'acces a la Centrale Hydro-Electrique
FRANCOIS DUVALIER (autour du complex)
5.- Restauration de Routes Interr6gionales (Pot6 Cole)
B PORT
6.- Continuation des travaux de modernisation
Port de Port-au-Prince
C AEROPORT
7.- Abroport International FRANCOIS DUVALIER
(a) Construction de Hangars pour cargos
(b) Am6nagement de services auxiliaires
pour passagers et bagages des abronefs
de l'envergure de Boeing 747
III AGRICULTURE

Promotion d'Exportations Agricoles
a) Cacao l6gumes Fruits ...................
b) Rehabilitation de vieilles caf6ieres...........
c) Etudes et Recherches sur la reconversion
des aires agricoles ................................
Extension des cultures a usage industriel............
Citronniers manguiers cocotiers
Irrigation et Intensification des Cultures
vivrieres ...................................... .......
Campagne de vaccination de B'tail.................
Etablissement d'un service de quarantaine......
Initiation des travaux de reboisement du Bassin
Hydrographique du lac de P6ligre ................
Programmes r6gionaux int6gr6s dans le cadre
de la diversification agricole
a) D6veloppement Agricole Basse Plaine
des Trois Rivibres .............................
b) D6veloppement Agricole de


9.834.825


486.370




1.000.000

4.000.000

875.000
315.000


2.308.455

850.000





21.540.302.50


2.000.000.00
1.650.000.00

200.000.00
1.600.000.00


3.311.960.00
50.825.00
92.500.00


20.000.00



1.664.480.00


la Presqu'ile du Sud .............................. 10.206.537.50
c) Programme d'6quipement de 1'Infrastructure
de la plaine des Gonairves......................... 744.000.00


IV INDUSTRIES


- Am6nagement et Organisation Parc Industriel
a) Port-au-Prince ................... ...... ..... .....
b) Cap-Haitien ....................................
- Continuation des travaux d'Installation
d'Industries diverse amorc6s au course
de l'Exercice 1969 1970
a) Ligne Nationale de Navigation ................
b) Usine de panneaux e't t8les ondul6s
en fibres de sisal agglom6r6es...................
c) Extraction et finissage de marbre.............
d) Moulage Polyester arm.............. ...........


14.950.000.00


1.675.000.00
500.000.00



375.000.00

1.150.000.00
6.560.000.00
100.000.00


e) Abattoir Industriel (P6ninsule du Sud) ......
f) Projects industries divers (particuliers)......
V TOURISM
Etude sur le potential touristique en Haiti......
Promotion Touristique .................................
VI EAU POTABLE
Execution 26me phase du project
d'am6nagemen't du r6seau hydraulique
de la zone metropolitaine ............................
Etude du systeme d'alimentation en eau
potable des villes de province......................
Extension du r6seau hydraulique:
Mirebalais, Tomassin, Kenscoff,
Laboule, Fermate et autres ......................
VII EDUCATION
A Enseignemen~r Universitaire Superieur
Restauration et Am6nagement
Faculty d'Agronomie ...............................
Am6nagement Ferme
Faculty d'Agronomie ..................................
Agrandissement Faculte de Medecine............
Relvement de 1'Enseignement Medical..........
Equipment Ecole Infirmire .....................
B Enseignement Vocationnel
Orientation Professionnelle
Formation acc6l1r6e
d'auxiliaires m6dicaux ..............................
Formation du personnel (G6nie Sanitaire) ......
C Projets d'Education Rurale........................
Zone de Damien, Marfranc, Milot,
Chatard, Laborde, Lesson
VIII SANTE
Eradication de la Malaria................. ..........
Equipment de Laboratoire.........................
Organisation du Service de Sant6 Domiciliaire:
Eradication du Pian et Campagne
centre la variole
Installations sanitaires h Mirebalais..............
N nutrition .................. ......... ...................
Contr6le des eaux pluviales dans la
Zone M 6tropolitaine ...................................


1.100.000.00
3.550.000.00
1.250.000.00
250.000.00
1.000.000.00
12.050.000.00


10.800.000.00

250.000.00


1.000.000.00
4.098.185.00


1.000.000.00

50.000.00
850.000.00
1.633.685.00
162.500.00



60.000.00
42.000.00
300.000.00


10.208.658.30
8.623.463.30
33.000.00
242.890.00


500.000.00
254.305.00

555.000.00


IX DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 6.77
(a) Campagne d'AJ.phab6tisation
(b) Amelioration Syst&me Routier Nord-Nord-Ouest
(c) Travaux de Curage, Drainage et
d'Endiguement dans le Nord.
X PREINVESTISSEMENTS ET RECHERCHES' 6.06
Programme d'am6lioration administrative
dans le domaine financier........................ 25
Acquisition d'Equipement m6canographique.... 1i
Etudes, Recherches et Assistance Technique
CO N A D EP .......................... ........ .......... 1.00
OEA ....... ................................. ............. 1.5
-- Nations Unies ...... ..................................... 1.59
Recensement General d'Haiti


5.699.00




i3.418.50

i0.000.00
)0.843.00

)0.000.00
0o.ooo.o0
9.312.50


dans le domaine de la population
du logement et de l'Agriculture..................... 1.463.263.00
TOTAL ..................... .................103.791.088.30



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la RWpublique

Vu les Articles 90 et 93 de la Constituiton;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre 1964,
regissant les biens du Domaine Priv6 de 1'Etat;
Vu le D6cret en date du 27 F6vrier 1970, Moniteur No. 18, decla-
rant zone touristique d'utilit6 publique 1'Habitation Corail Gu6rin,
Section rurale de Morne h Bateau, Commune de Port-au-Prince;


`----






342 LE MONITEUR


Vu le D4cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aofit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me. alin6a),
122 (26me alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exdcutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxi6me Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires A la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financiere de la Nation, A l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6r&ts g6enraux de la R6publique;
Consid6rant qu'il est just d'accorder compensation aux propri6-
taires de cette zone;
Consid6rant que lEtat haitien a interat a vendre certain biens de
son Domaine Prive;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE:
Article ler.- La Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autoris6e a vendre, pour compete de l'Etat Haitien:
1) Une propritd6 fonds et bitisses situee h Port-au-Prince, a l'angle
des rues Courbe C6sars mesurant 144m2 58 bornee & l'Est par la
Pharmacie Perou, au Sud par la rue des C6sars, au Nord par la Phar-
macie Ancion, a l'Ouest par la rue Courbe, moyennant la some de
1.100 gourdes;
2) Une propri6td fonds et batisses situee a P6tion-Ville, rue Villate
designee sous le No. 21, mesurant 741m2, borne au Sud par la rue
ViIlate, au Nord par le 24 bis ou Russo, a l'Est par Paul Gauthier,
moyennant la some de 1.150 gourdes.
Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et executed la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Octobre 1970,
An 1676me. de I'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Andr6 DUBE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Reng CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Contmunications:
Raoul LESPINASSE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D&veloppement Rural : Andre THEARD
-Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Andre ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Edner BRUTUS
-- ~-

ARRETE

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu, dans l'interet d'une meilleure Adminis-
tration, de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer
les int6r&ts de la Commune de Baraderes.
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;


ARRETE :
Article ler.- Une Commission composee des Ci'toyens Aristho-
mene DEBROSSE, Frangois JOSEPH et Point-Carr6 TORCHON,
respectivement Pr6sident et Membres, est formee pour g6rer les int6-
rats de la Commune des Baraderes, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.- Le Present Arr&'t sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur.
Donn4 au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Octobre 1970, An
1676me. de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President,:
Le Secretaire d'Etat de lIntdrieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurele A. JOSEPH


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique
Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considdrant qu'il y a lieu, dans l'int6ret d'une meilleure Adminis-
tration, de former une nouvelle Commission Communale pour gerer
les int6r&ts de la Commune de Petit-Trou de Nippes.
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE :
Article ler.- Une Commission compose des Citoyens : Wesner
CAMILIEN, Michel LEBLANC et Ulrick COTY, respectivement
President et Membres, est form6e pour g6rer les int6rets de la Com-
mune de Petit-Trou de Nippes, jusqu'aux prochaines elections;
Article 2.- Le Pr6sent Arretd sera public et ex6cute a la diligence
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donnd au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Octobre 1970, Atn
167eme. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. AurAle A. JOSEPH


ARRETE

Dr. FRANCOIS DUJVALIER
President a Vie de la Republique

Vu l'Article 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 Aofit 1967 cr6ant le D6partement des Affaires So-
ciales et determinant l'Organisation Administrative des Organismes qui
en dependent;
Vu 1'Arr&td en date du ler F6vrier 1970 nommant le Conseil d'Ad-
ministration de l'Office d'Assurance-Accidents du Travail, Maladie et
Maternity;
Considerant qu'il convien't de combler la vacance produite au sein
dudit Conseil par le depart de Monsieur Marcelin Andrd;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales;
ARRETE:
Article ler.- Le citoyen Fritz LARSEN est nomme Membre du
Conseil d'Administration de 1'Office d'Assurance-Acciden'ts du Tra-
vail, Maladie et Maternit6.
Article 2.- Une ampliation du Present Arr&'t sera remise &
l'int6ress6.
Article 3.- Le present Arr8te sera public et ex6cufte a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le.29 octobre 1970, an
1676me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE


Presses Nationales rdHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)