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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: October 26, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00356
System ID: UF00076854:00356

Full Text





















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI N 4 ,
Le Lundi et le Jeudi 'It

1256me Ann6e No. 88 IAN XIVeme. DE LA REVOLUTION DUVALWERISTE


SOMMAIRE


-Decret autorisant le Gouvernement d'Hditi ii augmenter sa
participation a la Constitutionr du Capital du Fonds Mondtaire
International.

-Decret ratifiant les Contrats passes ii Washington, D. C.,
lo) entire la Banque Nationale de la Republique d'Haiti et la
Banque Interamericaine de Developpement, 2o) entire la Ban-
que Interamericaine de Developpement et la Republique
d'Haiti, reprtsentee par Monsieur l'Ambassadeur Arthur Bon-
homme.
-Avis.



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la loi du 20 Septembre 1952 autorisant la R6publique d'Haiti
a devenir Membre du Fonds Mon6taire International et de la
Banque Internationale pour la Reconstruction et le D6veloppe-
ment;
Vu la Loi du 2 Juin 1953, rendant la Loi du 20 Septembre 1952
conforme aux nouvelles r6glementations du Fonds Mon6taire Inter-
national et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le
D6veloppement;
Vu les D6crets des 15 Avril 1958, 28 Aofit 1959 et 17 Mars 1966
autorisant le Gouvernement Haitien a augmenter respectivement
de $ 5.500.000, de $ 3.750.000 et de $ 3.750.000 sa participation i la cons-
titution du Fonds Mon6taire International;

Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aofit 170,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alina ), 97, 109, 110, 119 ( 2me. alina ),
122 ( 2me. alin6a ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'II jugera n6cessaires h la
sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverai-
nets de 1'Etat, i la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, i
l'approfondissement du bien-etre des populations rurales et urbaines,
i la defense des interets g6neraux de la R6publique;

Consid6rant que 1'Etat Haitien est Membre du Fonds Mon6taire
International;

I ,
*4
-2^-


Consid6rant qu'd la 24kme. reunion annuelle des Gouverneurs
du Fonds tenue i Washington, D. C. Etats-Unis en 1969, l'accord s'est
fait en vue d'une augmentation du quota des pays membres;

Consid6rant qu'en sa stance du 9 F6vrier 1970, le Conseil d'Ad-
ministration du Fonds Monetaire International a adopt ladite aug-
mentation;

Consid6Tant que l'aide technique et financiere du Fonds Mon6taire
International don't Haiti a b6n6fici6 jusqu'ici lui a permis de main-
tenir la parity de la monnaie national avec le dollar am6ricain;

Consid6rant que l'accroissement de sa participation au Capital du
Fonds Mon6taire International permettra a Haiti de b6neficier plus
largement de l'aide financiere de cette Institution;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Apr&s d6lib6ration du Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECREE:
Article ler.- L'Etat Haitien autorise le Gouvernement A augmenter
de QUATRE MILLIONS DE DOLLARS ($ 4.000.000.00) sa partic-
pation i la constitution du Capital du Fonds Mon6taire Internat.ioim.
ce qui portera ainsi sa participation total h DIX NEUF MILLIONS
DE DOLLARS ($ 19.000.000.00).

Article 2.- En consequence, le Secretaire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques, au nom de l'Etat Haitien, s'entendra avec
le Fonds Mon6taire International pour le versement en or et en mon-
naie national du quart de l'accroissement de sa participation, soit
UN MILLION DE DOLLARS ($ 1.000.000.00) et la souscription du
solde, soit TROIS' MILLIONS DE DOLLARS ($ 3.000.000.00) sous
forme d'obligations h vue non productive d'int6rfts. 6mises par la
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti i l'ordre du Fonds Mo-
n6taire International et libell6es en monnaie national, suivant les
dispositions du paragraphe 5 de la Resolution 25, 3, du Conseil des
Gouverneurs relative a l'augmentation des quotas des Miemras, adop-
t6e le 9 F6vrier 1970.

Article 3.- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, a ti-
tre de tr6soriere de 1'Etat Haitien, est autoris6e a effectuer pour
compete de 1'Etat toutes les d6penses aff6rentes h 1'augmentation de
la participation haitienne h la constitution du Capital du Fonds
Mon6taire International.

Article 4.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera executh
i la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.






324 LE MONITEUR


Donn4 au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Octobre 1970,
An 1676me. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Sccretaire d'Etat des Finances et des Affaire. Economiques :
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secredtire d'Etat de la Coordination et de l'Information
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rend CHA LMERS
Le Secr;taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
ct du Developpement Rural : Andre THEARD
-Le Secretaire d'Etat de la Justice : Andrd ROUSSEAU
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Edner BRUTUS
-

DECRET

Dr. FRANCOIS DTJVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90, 93, 95 et 162 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 Aoflt 1959 de 1'Assembl6e Nationale sanction-
nant 1'Accord Constitutif de la Banque Interamericaine de D6velop-
pement;
Vu la loi d'emprunt du 12 Juillet 1947 d6finissant certaines attri-
butions financieres et bancaires de la Banque Nationale de la Repu-
blique d'Haiti;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoft 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinea), 97, 109, 110, 119 (26me. alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'A ril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Il jugera necessaires a la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a, l'appro-
fondissement du bien-4tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rets g6enraux de la Republique;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat de Pret de
$ 4.840.000.-, d'une part et de Irquivalent en gourdes haitiennes
d'une valeur de $ 260.000. -, d'autre part, conclu a Washington, Dis-
trict de Columbia, Etats-Unis d'Amerique du Nord, le 10 Septembre
1970 entire la Banque Interamericaine de D6veloppement et la Banque
National de la R6publique d'Haiti, repr6sent6e par Monsieur An'tonio
Andree, ainsi que le contract de garantie de la mnme date intervenu
entire la BID et 1'Etat Haitien, dfiment repr6sentr par Monsieur
1'Ambassadeur Arthur Bonhomme;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, de la Sant6 Publique et de la Population, des Tra-
vaux Publics, des Transports et Communications;

Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECREE :

Article ler.- Sont et demeurent ratifies pour sortir leur plein et
entier effet :
a) Le Contrat de Pret d'une valeur total de Cinq Millions Cent
Mille Dollars ($ 5.100.000.-) pass le 10 Septembre 1970 a Washing-
ton, D.C., Etats-Unis d'Amerique du Nord, entire la Banque Nationale
de la R6publique d'Haiti, ( B.N.R.H. ), represent6e par Monsieur


Antonio Andr6, President de son Conseil d'Administration et Direc-
teur G6n6ral, et la Banque Interam6ricaine de D6veloppement (BID),
repr6sent6e par Monsieur Felipe Herrera, son Pr6sident, en vue d'ai-
der a finance la second phase des travaux d'am6lioration et d'agran-
dissement du systeme d'alimentation en eau potable des villes de
Port-au-Prince, P6tion-Ville et des zones adjacen'tes, savor :le
captage de nouvelles sources d'eau, I'am6lioration des sources exis-
tantes et 1'expansion du systeme de distribution;
b) Le Contrat de Garantie conclu le 10 Septembre 1970 a Was-
hington, D. C. Etats-Unis d'Amerique du Nprd, entire la Banque
Interam6ricaine de Developpement. repr6sentee par son President
Monsieur Felipe Herrera et la R6publique d'Haiti, repr6sent6e par
Monsieur 1'Ambassadeur Arthur Bonhomme, en vertu des pouvoirs
expres qui lui ont te6 conf6r6s;
Ledit Contrat garantit inconditionnellement l'ex6cution de toutes
les obligations contract6es par la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti en vertu du sus-dit Contrat de Pret du 10 Septembre 1970,
savoir : le paiement ponctuel du principal, des int6rets et autres char-
ges du susdit pret; il pr6voit 6galement que tout litige pouvant nai-
tre entire les parties a l'occasion de l'ex6cution de l'un ou/et de l'autre
contract sera r6gl6 par Arbitrage dans les formes tracks par lesdi'tes
conventions.

Article 2.-. Le present D6cret abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut a la diligence des Secrdtaires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, de la Sante Publique et de la Population, des
Travaux Publics, des Transports et Communications, chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Octobre 1970,
An 167eme de 1'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President:


Le Secrctaire d'Etat des Finances et :'s A4ffaires Economiques :
Andre DUBE
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Conmmu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de Flnterieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurile A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'lnformation:
Paul BLANCHET
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangires et des Cultes :
Rene CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Ddveloppement Rural : Andr6 THEARD
Le Secritaire d'Etat de la justice : Andre ROUSSEAU
Le Secrdtaire d'Etat de. 'Education Nationale : Edner BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE

CONTRACT DE PRET

CONTRAT conclu le 10 Septembre 1970 entire la BANQUE INTER-
AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-aprcs d6nommn e ala Ban-
que-), et la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAI-
TI (ci-apres d6nommn e al'Emprunteur,).

ARTICLE I
LE PRET ET SON OBJET

Section 1.01. MONTANT ET MONNAIES. La Banque, sur les
resources du Fonds des Operations Sp6ciales, et aux terms et con-
ditions stipul6s dans le present Contrat, s'engage a consentir a 1'Em-
prunteur, et celui-ci convent de l'accepter, un pret d'un montait ma-
ximum (a) de quatre millions huit cent quarante mille dollars des E-
tats-Unis d'Amerique (US $ 4.840.000) ou l'6quivalent.de ce montant






LE MONITEUR


en d'autres monnaies qui font parties des resources dudit Fonds a
l'exception de la monnaie d'Hai'ti; et (b) d'une some en Gourdes al-
lant jusqu'a concurrence de l'6quivalent de deux cent soixante mille
dollars des Etats-Unis (US $ 260.000). Les montants d6bours6s en
vertu du present Contrat seront ci-apres denomm6s dle Pret>.
Section 1.02. MONNAIES DE DEBOURS. La Banque se reserve
le droit de d6cider dans quelles monnaies disponibles conformement
a la Section 1.01 (a) !es d6bours seront effectu6s, et de donner la pr6-
ference A la ou aux monnaies que 1'Emprunteur pourra utiliser di-
rectement pour les paiements aff6rents au Projet, tels que d6finis ci-
apres.

Section 1.03. FONDS CANADIENS. Si 1'Emprunteur et la Ban-
que conviennen't de finance une parties du Projet indiquce la Sec-
tion 1.05 avec les resources du Fonds Canadien qu'administre ]a
Banque et conform6ment aux terms et conditions y aff6rents, la
some figurant a la Section 1.01 (a) et la portion pr6vue par la Sec-
tion 5.03 (c) pour les d6penses d'6tudes techniques en devises seront
reduites du montant de ce financement.

Section 1.04. GARANTIE. Le present Contrat est subordonn6e
la condi'iion que la R4publique d'Haiti (ci-apris denomme6 'le Ga-
rant,), garantisse solidairement et h l'entiere satisfaction de la Ban-
que les obligations contract6es par l'Emprunteur en vertu du present
Contrat.
Section 1.05. OBJET. Le pret a pour objet d'aider au finance-
ment de la second phase des ameliorations et agrandissements du
systeme d'alimentation en eau potable des villes de Port-au-Prince et
P6tion-Ville et des zones adjacentes; la premiere phase ayant 6t6 fi-
nanc6e par le Pr6t 39/SF-HA. Cette second phase comprend la cap-
tation de nouvelles sources d'eau, 1'am6lioration des sources existan-
tes et l'expansion du system de distribution (ci-apr&s d6nommee ole
Project) Ce Projet fait l'objet d'une description plus d6taill6e a 1'An-
nexe B, qui fait parties int6grante du Contrat.
Section 1.06. ORGANE D'EXECUTION.- L'ex6cution du Projet
et l'utilisation des ressourtes du Pr&t seront l'enti&re responsabilit6
de la Centrale Autonome M6tropolitaine d'Eau Potable (ci-apr&s de-
nommee CAMEP), que l'Emprunteur declare competente et dfment
autoris6e a cet effect.

ARTICLE II

AMORTISSEMENT, INTERESTS, COMMISSIONS
DE SERVICE ET D'ENGAGEMENT

Section 2.01. AMORTISSEMENTS. L'Emprunteur amortira le
Pr6t en quarante (40) versements samestriels cons6cutifs et, autant
que possible, 4gaux, calculus en function du dollar des Etats-Unis,
don't le premier est 6chu le 10 Mars 1978, le deuximme le 10 Septem-
bre 1978 et les autres les 10 Mars et 10 Septembre des ann6es subs6-
quentes jusqu'au 10 Septembre 1997. La ou les monnaies qui peuvent
&tre employees pour ces paiements seront determines conformnment
aux dispositions de la Section 2.06 (c).

Section 2.02. INTERETS. L'Emprunteur, conform6ment aux dis-
positions de la Section 2.06 (c), devra payer semestriellement sur les
soldes d6biteurs, un int6rkt de 2-1/4 pour cent par an, qui commence-
ra A courir a partir de la date des d6bours respectifs. Les int6rets se-
ront pays semestriellement les 10 mars et 10 septembre de chaque
ann6e a partir du 10 mars 1971.

Section 2.03. COMMISSION DE SERVICE. L'Emprunteur, ou-
tre les int6rets, devra payer semestriellement sur les soldes d6biteurs
une commission de service de 0,75% par an, laquelle commencera 6-
galement a courir a partir de la date des d6bours rrepectifs. Cette
commission de service sera payee en dollars des Etats-Unis pour les
sommes d6bours6es en cette monnaie et, en ce qui concern les d6-
bours faits en autres monnaies, dans ces autres monnaies proportion-
nellement a ces d6bours. L'Emprunteur peut opter, sauf pour les d6-
bours faits en monnaie mexicaine ou v6nbzublienne, de payer en
gourdes haitiennes, mais toujours l'6quivalent des valeurs correspon-
dantes calcul6es en function du dollar des Etats-Unis d'Amerique.
Cette commission de service sera pay6e aux m6mes dates que les in-


ter6ts, et sera calcul6e au taux de change du dollar am6ricain en vi-
gueur dans le pays d'emission de la monnaie consid6r6e conform6ment
aux regles 6tablies dans la Section 2.07.
Section 2.04. COMMISSION D'ENGAGEMENT. (a) Sur les sol-
des non d6bours6s des sommes indiqu6es i la Section 1.01, 1'Emprun-
teur devra en outre payer une commission d'engagement de 0,5% par
an, qui commencera a courier soixante (60) jours apres la date du
present Contrat.
(b) Cette commission sera payee en dollars des Etals-Unis aux
dates fixes pour le paiement des int6r 's, except pour le montant
du Prtt a d6bourser en gourdes ha'tiennes conform6ment a la Section
1.01 (b), pour lequel le pourcentage correspondent de la commission
sera paye en cette derniere monnaie, a l'6quiva'ence de la valeur due
en dollars amrricains calcul6e selon les dispositions de'la Section 2.07.
(c) Cette commission cessera d'etre exigible en totalit6 ou en
parties, selon le cas, des que (i) les d6bours afferents auront 6t6 effec-
tu6s, (ii) le con'trat aura 6t6 r6sili6 en parties ou en totality en appli-
cation des Sections 3.10, 3.11 ou 3.12 ou (iii) les d6bours auront 6t6
suspendus en application de la Section 4.01.
Section 2.05 CALCUL DES INTERESTS ET DES COMMISSIONS
DE SERVICE ET D'ENGAGEMENT. Le calcul des inter&ts, des
commissions de service et d'engagement affrenits h une periode moin-
dre qu'un semestre complete se fera en function du nombre des jours,
et sur ]a base d'une annee de trois cent soixante-cinq (365) jours.
Section 2.06 MONNAIES DU PRET. (a) Le Pret sera Iibell6
dans les monnaies dans lesquelles la Banque aura faith les d6bours et
comptabilis6 en leur equivalent en dollars des Etats-Unis.
(b) Quant il sera n6cessaire de calculer en dollars des Etats-Unis les
d6bours effectu6s en d'autres monnaies, le calcul des equivalents
sera effectu6 par la Banque, en appliquan't le taux de change
auquel elle a comptabilis6 dans ses avoirs lesdites monnaies a la date
du d6bours, ou, s'il y a lieu, le taux de change don't elle sera convenue
avec le pays membre int6ress6, afin de maintenir la valeur de la mon-
naie de ce membre qu'elle d6tient.
(c) Tout paiement d'amortissement et d'int6r&ts sera fait propor-
tionnellement dans les monnaies respectivement debours6es, les mon-
tants de ces paiements ayant l'6quivalence de Teurs valeurs en dollars
des Etats-Unis, selon le taux de change en vigueur dans le pays d'6-
mission de la Imonnaie consid6ree, selon les dispositions de la S'cLion
2.07. Ce nonobstant, et & l'option de 1'Emprunt2ur, sauf exception
pour les d6bours effectues en monnaic mexicaine ou v6nizuclienne,
tout pavement exig6 au titre de la pr6sente Section peut etre effectu6
en gourdes haitiennes, suivant les regles fixes a la Section 2.07, au
moyen de paiements en cette monnaie d'un montant equivalent a la
some due, calcul6 en function du dollar des Etats-Unis.

Section 2.07. TAUX DE CHANGE. (a) A la date de i'6ch6ance, on
calculera, aux fins de tout pavement "a la Banque. I'6quivalence des
monnaies debours6es et de la gourde, en appliquant le taux de change
en vigueur i ladite date. En cas de paiement arri6re, la Banque pour-
ra, a son choix, exiger que soit applique le taux de change en vigueur
a la date de l'6ch6ance ou a celle du paiement.
(b) On consid6rera comme 'taux de change du dollar des Etats-
Unis en vigueur a une date d6terminEe, le taux de change auquel a
ladite date, cette monnaie est vendue aux residents d'Haiti, a l'exclu-
sion des services publics, pour effectuer les operations suivantes : (i)
remboursement de principal et paiement d'int6rets; (ii) transfer de
dividends ou d'autres revenues provenant d'investissements de capi-
taux en Haiti; et (iii) transfer de capitaux investis. S'i! n'existe pas
un taux de change uniform applicable a ces trois categories de tran-
sactions, on appliquera le taux de change Je plus 6leve, c'est-h-dire
celui qui repr6sente le plus grand nombre de gourdes par unit de la
monnaie d6bours6e.
(c) Au cas ou1, a la date de 1'6ch6ance, la r.gle precTdente ne
pourrait etre applique en raison de l'inexistence d'op6rations du 'ty-
pe susmentionn6, le paiement sera effectu6 sur ?a base du taux de
change le plus recent qui aura ete effectivement utilis6 au course des
trente (30) jours qui auront pr6c6d6 la date d'ech6ance.
(d) Au cas oi il serait impossible de d6terminer le taux de chan-
ge en vigueur en vertu des dispositions pr6c6dentes, ou au cas oi se
presenteraient des divergences dans cette determination, le taux de
change sera celui que la Banque fixera d'apres des critBres raisonna-
bles.






326 LE MONITEUR


(e) Au cas oi la Banque d6ciderait que tout paiement en Gour-
des a 6t6 insuffisant en raison de la non-observation des regles prec6-
dentes, elle devra en aviser 1'Emprunteur dans les trente (30) jours
de la reception de ladite notification. Au cas ou, au contraire, la som-
me percue serait sup6rieure au montant dG, la Banque devra rendre
le montant excedentaire.
(f) Si l'Emprunteur exerce l'option indiquee h la Section 2.06
(c) de payer proportionnellement aux monnaies deboursees, leur 6-
quivalent en function au dollar des Etats-Unis sera calculd selon les
regles etablies ci-dessus, en substituant ces monnaies la gourde.

Section 2.08. PARTICIPATION. La Banque pourra c6der a d'au-
tres institutions publiques ou priv6es, A titre de participation, et dans
la measure oui elle le juge convenable, les droits d6coulant des obliga-
tions pecuniaires mises a la charge de 1'Emprunteur par le present
Contract. Toutefois, la Banque doit informer 1'Emprunteur de routes
participation qu'elle peut avoir ainsi ced6es.
Section 2.09. LIEU DE PAIEMENTS. Tous les paiements de-
vront etre effectu&s au bureau principal de la Banque a Washington,
D.C., E.U sauf si elle d6signe un ou d'autres lieux h cet effet.

Section 2.10. RECUS ET BILLETS A ORDRE. Pendant la du-
ree du present contract, et particulirement a la fin de la p6riode des
d6bours, !'Emprunteur, a la requete de la Banque, signera et d6livre-
ra a celle-ci, un ou des regus pour les montants d6bours6s. L'Emprun-
teur signera et delivrera 6galement a la Banque, tels billets a ordre
ou autres effects n6gociables repr6sentant l'obligation de 1'Emprunteur
de rembourser le pr&t, les int6erts et commissions tels que definis par
le present contract et ceci. aux dates oi la Banque le requiert. Ces do-
cuments seront dans les formes d6finies par la Banque en tenant
compete, cependant, des dispositions juridiques applicables en Haiti.
Section 2.11. IMPUTATIONS DES PAIEMENTS. Tous les paie-
ments seront imputes en premier lieu au paiement des commissions
d'engagement et de services, et aux interets 6chus, et le solde, s'il y en
a, aux amortissements exigibles du principal.
Section 2.12. PAIEMENTS ANTICIPES. Moyennant un pr6avis
d'au noins quarante-cinq (45) jours, 1'Emprunteur pourra payer par
anticipation la date indiquee dans ledit pr6avis, n'importe quelle
pa'tic du principal avant son 6ch6ance, a condition qu'il ne doive au-
cune some au titre des commissions et int6rets exigibles. Sauf con-
vention contraire par ecrit tout pavement anticip6 sera impu't aux
trenches d'amortissement du principal dues dans l'ordre inverse de
leur 6ch6ance.

Section 2.13 ECHEANCES TOMBANT DES JOURS SERIES.
Tout paiement ou autre acte qui, en vertu du present Contrat doit
etre effect' un samedi ou un jour f6ri6 aux terms de la loi du lieu
oui ledit paiement ou autre apte doit etre effectue, sera r6put6 fait
valablement le premier jour ouvrable qui suivra, sans aucune p6na-
lisation ni majoration.

ARTICLE III

CONDITIONS PREALABLES ET AUTRES NORMES
RELATIVES AUX DEBOURS

Section 3.01. CONDITIONS PREALABLES AU PREMIER DE-
BOURS. La Banque ne sera pas oblige d'effectuer le premier de-
bours tant que n'auront pas 6et remplies a son entire satisfaction
les conditions suivantes:
(a) La Banque devra avoir recu un ou plusieurs avis juridiques
attestant que: (i) ]'Emprunteur est legalement constitu6 et possede la
capacity juridique de contractor les obligations qu'il assume en vertu
du present contract; (ii) l'Emprunteur et le Garant ont pris toutes les
measures n6cessaires, conformement A la Constitution, aux lois et r&-
glements d'Haiti, pour passer le present contract et le Contrat de ga-
rantie y afferent ou les ratifier, le cas 6ch6ant; (iii) les obligations as-
sumtes par l'Emprunteur aux terms du present contract et par le Ga-
rant aux terms du Contrat de garantie sont valables et ex6cutoires;
(iv) la CAMEP possede la capacity juridique d'executer le project; et
(v.)la procedure de soumissions publiques indiquee a l'alin6a (g) de
la prksente Section est conforme aux dispositions 61gales en vigueur
en Haiti. Lesdits avis devront en outre fournir tous autres renseigne-
ments de caractere juridique que la Banque juge pertinents.


(b) La Banque devra avoir requ la preuve que la ou les person-
nes qui ont signed le present Contrat de garantie au nom, respective-
ment, de l'Emprunteur et du Garant, ont agi avec pouvoir et faculty
suffisants de le faire ou, dans le cas contraire, la preuve que ces do-
cuments ont 6te dfment ratifies;
(c) L'Emprunteur devra avoir d6sign6 un ou plusieurs fonetion-
naires pour le representer pour toutes les questions relatives a l'exe-
cution du present Contrat et avoir fourni a la Banque des specimens
certifies des signatures desdits reprssentants;
(d) L'Emprunteur devra avoir pr6sent6 un plan d6taille d'inves-
tissement conforme aux categories d'investissements vise h 'Annexe
B au present Contrat avec indication des sources des fonds:
(e) La Banque devra avoir recu des assurances ad6quates que
des resources seront disponibles, au moment de l'ex6cution du Pro-
jet, d'un montant qui ne sera pas'inf6rieur A celui que precise la Sec-
tion 5.06.
(f) L'Emprunteur devra avoir pr6sente i la Banque un rapport
initial pr6par6 d'une maniere conforme aux indications de celle-ci qui
servira de base a la preparation et 6 1'6valuation des rapports ult&-
rieurs sur l'6tat des travaux don't fait mention la Section 6.03. Ind&-
pendarment de toute autre information que la Banque peut raison-
nablement demander en vertu des dispositions du present contract, le
rapport initial 6tablira un plan de travail pour l'execution du Projet,
y compris les plans et specifications necessaires de l'avis de la Ban-
que, un calendrier des travaux et un programme d'acquisitions. Ce
rapport contiendra un inventaire des investissements ainsi qu'une
description des travaux d6jh entrepris jusqu'a une date tres proche
de celle du rapport. L'Emprunteur pr6sentera aussi 6 la Banque le
plan, role ou code des comptes qui doit etre utilis6 pour montrer les
investissements qui auront 6et effectubs dans le Projet tant avec les
resources du pr&t qu'avec les autres resources qui seront fournies
pour sa complete execution selon la Section 6.01.
(g) L'Emprunteur devra avoir pr6sente a la Banque la proc6du-
re a suivre pour les adjudications conformement aux specifications
de la Section 5.02 (b), ainsi que les textes et provisions 14gales perti-
nentes.
(h) L'Emprunteur devra avoir presented la Banque une suffi-
sante evidence que les barmmes de la CAMEP publi6s au Moniteur
du 16 Octobre 1969 sont en vigueur.
(i) L'Emprunteur devra avoir pr6sente a la Banque l'accord qu'il
a conclu avec la CAMEP, 6tablissant les conditions du transfer a
celle-ci des resources du pret et de la contribution locale stipulee
dans la Section 5.06 pour I'ex6cution du project, et la maniere selon
laquelle la CAMEP fournira a 1'Emprunteur les resources devant
etre employs pour le service du pr&t.

(j) L'Emprunteur devra avoir pr6sente a la Banque 1'6vidence
que la CAMEP a engage, avec les -ressources du pret et conform&-
ment oux procedures etablies a la Section 5.08, les services d'un bu-
reau d'&tude qui devra: (i) planifier, diriger et controler des etudes
sur les resources en eaux souterraines afin de determiner les empla-
cements des mieux appropribs pour l'installation de puits et preparer
un programme de forage; (ii) dresser des plans et asSister la CAMEP
dans l'execution du programme de forage et d'essais; (iii) preparer
les plans, cahiers de charge, et autres documents necessaires pour les
appeals d'offres et l'adjudication des travaux entrant dans le cadre du
project; (iv) supervisor I'execution du project, et assister la CAMEP
dans l'dlaboration de plan, budget et programme d'action et de lutte
pour la reduction des pertes d'eau.
(k) L'Emprunteur se sera entendu avec la Banque sur le choix
d'un bureau d'experts-comptables ind6pendants qui devra v6rifier
les comptes comme l'exige la Section 6.03 (b).
Section 3.02. CONDITIONS PREALABLES A TOUT DEBOURS.
Tout d6bours y compris le premier, sera assujeti a 1'ex6cution des
conditions pr6alables suivantes:
(a) L'Emprunteur devra avoir pr6sent6 par, ecrit une demand
de d6bours et a l'appui de ladite demand, il devra avoir soumis a la
.Banque les documents et autres pieces que celle-ci peut raisonnable-
ment exiger. Cette demand, les pieces et autres documents devront
etablir, a l'entiere satisfaction de la Banque, le droit de l'Emprunteur
d'op6rer le retrait de ]a some sollicit6e et devront .galement &tablir
que cette some sera utilis6e exclusivement pour les fins du present
Contract.







LE MONITEUR


(b) Qu'aucune des circonstances pr6vues la Section 4.01 n
s'est produite.
Section 3.03. CONDITIONS SPECIALS DE DEBOURS. Avant
tout d6bours pour l'achat de machines, d'6quipement, autres bieps,
ou pour la construction des installations du project, a l'exception du
forage des puits, l'Emprunteur devra presenter A la Banque:
(a) des preuves que la CAMEP a mende bien le forage et 1'essai
des nouveaux puits de production, confirmant la quantity et la qua-
lite suffisantes des eaux disponibles;
(b) les &tudes, plans et budgets pertinents ainsi que les cahiers
de charge et conditions des appeals d'offres pour des travaux qui for-
ment le Projet;
(c) des preuves que la CAMEP a acquis les droits de propri6t6
necessaires a l'ex6cution du Projet.

Section 3.04. DEBOURS POUR COUVRIR LES FRAIS D'INS-
PECTION ET DE SUPERVISION. La Banque pourra autoriser des
debours au titre des inspections et de la supervision pr6vues A la Sec-
tion 6.02 (c), une fois qu'auront 6te remplies les conditions prevues
pour le d6caissement du pret.

Section 3.05. PROCEDURES DE DEBOURS. Sous reserve des
stipulations de la Section 3.07, la Banque pourra effectuer des d6-
bours au titre des sommes indiqu6es a la Section 1.01:
(a) en virant directement h l'ordre de 1'Emprunteur les sommes
auxquelles il a droit en vertu du present Contrat;
(b) en faisant des paiements pour compete, de l'Emprun'teur et
avec son accord a d'autres institutions bancaires;
(c) en constituant ou en reapprovisionnant le fonds de roulement
pr6vu par la Section 3.06 du present Contrat; et
(d) par toute autre m6thode don't les parties seront convenues
par 6crit.

Tout frais bancaire paye a un ticrs h 1'occasion des d6bours sera a
la charge de 1'Emprunteur. Sauf accord contraire in'tervenu entire les
parties, les debours porteront sur des sommes qui ne seront pas inf6-
rieures h l'dquivalent de vingt cinc mille dollars des Etats Unis
(US $ 25.000).
Section 3.06. FONDS DE ROULEMENT. Dans le cadre du Pret
et une fois remplies les conditions enumer6es aux Sections 3.01, 3.02
et 3.07 et le cas 6ch6ant, 3.03, la Banque pourra constituer, en 1'impu-
tant sur la some don't il est fait mention a la Section 1.01, un fonds
de roulemen'c du montant qu'elle jugera approprie, mais qui ne pour-
ra d6passer cinq cent dix mille dollars des Etats-Unis (US $ 510.000)
ou l'6quivalent de cette some, que 1'Emprunteur devra utiliser pour
finance des depenses aff6rentes A I'execution du Projet, Sur la de-
mande de 1'Emprunteur, la Banque pourra reconstituer ce fonds en
totality ou en parties, au fur et a measure que les resources sont utili-
sees si sont remplies les conditions 6noncdes aux Sections 3.02, 3.07
et, le cas 6ch6an'i, 3.03. La constitution et le r6approvisionnement du
fonds de roulement seront consid6rds comme des d6bours a toutes les
fins du present Contrat.

Section 3.07. LETTRES DE CREDIT SPECIALS. La Banque
et l'Emprunteur conviennent que les d6bours en dollars des Etats-
Unis destines a couvrir les d6penses indirectes en monnaies 6trang&-
res seront effectuds conform6ment aux procedures relatives aux
lettres de credit sp6ciales d6crites dans l'Annexe C au present Con-
trat.
Section 3.08. DEBOURS EN MONNAIES DE CERTAIN PAYS
MEMBRES DE LA BANQUE. La Banque et 1'Emprunteur con-
viennent que, pour les d6bours faits en monnaies de la Republique
Argentine, de la R6publique du Br6sil, de la R6pub'ioue du Mexique
et de celle du V6n6zu6la, pour le paiement de products manufactures
ou semi-manufactur6s ou pour des services techniques originaires de
ces pays, ou lorsque les engagements pour ces paiements de ces biens
et services auron't etd pris en conformity avec les dispositions de la
Section 4.03, des d6bours additionnels en ces monnaies peuvent tre
fats jusqu'h concurrence de 50% de la some d6bours6e ou faisant
l'objet d'un engagement. Ces sommes additionnelles serviront au paie-
ment de biens et services d'origine haitienne, podrvu aue les auto-
rites mon&taires des pays d'6mission de ces monnaies et celles de la
R6publique d'Ha'it aient def.ini des procedures, acceptables pour la
Banque, qui garantissent que les monnaies ainsi d6bours6es ne seront


converties en aucunes autres. La parties du pr6t d6bours6 en dollars
des Eta'ts-Unis, don't il est fait mention a la Section 1.01, sera diminu6
d'un montant equivalent aux sommes d6bours6es au titre de la pr-
sente section.

Section 3.09 DEFENSES EN MONNAIE NATIONAL. Pour conver
tir en gourdes ha'tiennes des montants d6bours6s en dollars des Etats-
Unis et affects a couvrir des d6penses en monnaie locale, on utilise-
ra le taux de change en vigueur A la date de la depense locale consi-
der6e, calcul6e selon les modalites pr6vues a la Section 2.06 (b), ou
tout autre taux de change don't il pourrait 6tre convenu.
Section 3.10. DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMAND
DU PREMIER DEBOURS. Si avant le 10 mars 1971, ou a une date
ult6rieure don't les parties pourront convenir par 6crit, l'Emprun-
teur n'a pas pr6sent6 une demand de debours qui soit conforme aux
dispositions des Sections 3.01, 3.02 et, le cas 6cheant, 3.03, la Banque
pourra r6silier le Contrat en donnant avis en bonne forme a 1'Em-
prunteur. Les d6bours faits par la Banque au titre des d6penses d"ins-
pection ne seront pas consid6r6s comme entrainant des demands de
d6bours conform6ment a la pr6sente Section.

Section 3.11. DATE LfMITE DES DEBOURS. Les montan'ts
don't il est fait mention a la Section 1.01 ne pourront etre d6bourses
que jusqu'au 10 Septembre 1974 sauf accord contraire entire les par-
ties, par 6crit, pour proroger ce d6lai, le contract sera consid6r6 com-
me 6tant resili6 en ce qui concern toute parties desdits montants qui
n'aura pas 6te d6boursee dans les limits dudit delai ou de sa proro-
gation.

Section 3.12. RENONCIATION A UNE PARTIES DU PRET.
L'Emprunteur, avec l'accord du Garant et sur notification 6crite don-
n6e a la Banque, pourra renoncer a son droit de recevoir toute par-
tie des montants indiqu6s a la Section 1.01 qui n'aurait pas 6t6 d&-
boursee avant reception de ladite notification, a condition que ne soit
intervene aucune des circonstances prevues a la Section 4.03.
Section 3.13. REAMENAGEMENT DES TRENCHES D'AMOR-
TISSEMENT. (a) Si, en vertu des dispositions des Sections 3.11 et
3.12 le droit de I'Emprunteur de recevoir une parties quelconque des
montants vis6s a la Section 1.01 prend fin, la Banque modifiera pro-
portionnellement les autres trenches d'amortissement non encore pa-
yees don't fait mention la Section 2.01.
(b) Ce r6am6nagement ne modifiera aucune parties d'une tranche
d'amortissement au sujet de laquelle la Banque peut avoir accord
des participation conformement aux dispositions de la Section 2.08
dans I'hypothese o I' Emprunteur utiliserait la' totality des montants'
vis6s a la Section 1.01. Le solde du Pr6t qui d6passe le montant que
la Banque aurait c6d6 a titre de participation sera amorti en autant
de trenches 6gales, semestrielles et cons6cutives, qui seron' n6cessai-
res pour maintenir sans changement le nombre de trenches fixed la
Section 2.Q1 du present Contrat.
Section 3.14. DISPONIBILITES EN MONNAIES. La Banque
ne sera oblige de faire a 1'Emprunteur des debours en gourdes hai-
tiennes que dhns la measure oh elle a recu les sommes ndcessaires en
cette monnaie de son compete de d6p8t.
Section 3.15. REMBOURSEMENT DES DEFENSES ANTE-
RIEURES. Toute d6pense relative au Projet faite apres le ler Avril
1969 mais avant la date du present Contrat et ne s'~!evaht pas a plus
que l'equivalent de cent mille dollars des Etats-Unis ($ 100.000) peut
etre rembours6e par la Banque en utilisant a cet effet les resources
pr6vues a !a Section 1.01, pcurvu que les conditions analogues quant
au fonds du present Contrat aient 6td observes et que ladite d6pense
ait Wte approuv6e par la Banque.
ARTICLE IV

MANQUEMENT DE L'EMPRUNTEUR A SES OBLIGATIONS
Section 4.01. SUSPENSION DES DEBOURS. Apres en avoir
avis6 l'Emprunteur, la Banque pourra suspen1re les d6bours s'il se
produit 1'une quelconque des circonstances suivantes et pourra main-
tenir 'a suspension tant que subsiste 1'une quelconque desdites cir-
constances:
(a) Le retard du versement des sommes quelles qu'elles soient,
dues par l'Emprunteur au ti'tre du principal, des inter&ts, des com-
missions de services ou d'engagement ou -tout autre titre, aux ter-
mes du present Contrat ou de tout autre Contrat intervenu entire la
Banque et l'Emprunteur.


_I, -r ~--- s~---~n~L~l
------ -- ---~-~- ~-~


_ C







328 LE MONITEUR
,, ----- -"


(b) L'inex6cution par 1'Emprunteur ou par la CAMEP de toute
autre disposition stipul6e danrs le present Contrat.

(c) Le retrait de la Republique d'Haiti de la Banque ou la sus-
pension de sa quality de membre.

(d) Toute modification du but, de la nature ou des objectifs, du
capital ou des avoirs de 1'Emprunteur et/ou de la CAMEP, et en par-
ticulier toute revision important du Decret du 13 mai 1964
6tablissant la CAMEP et/ou de l'Ordre du 3 D6cembre 1964 6tablis-
sant ]a structure administrative de la CAMEP, qui pourraient avoir
des effects n6gatifs pour le project ou objectif pour lesquels le present
Contrat a 6t6 conclu. Si la Banque estime que la situation sus-men-
tionnee s'est pr6sent6e, elle transmettra ses observations a 1'Emprun-
teur afin d'obtenir les pr6cisions ou observations qui se r6vdleraien't
pertinentes ou de permettre a 1'Emprunteur de prendre les measures
correctives approprides. La Banque ne sera autoris6e a exercer son
droit de suspendre les d6bours que si elle n'est pas satisfaite des pre-
cisions, observations ou measures fournies ou prises par l'Emprunteur
pour rectifier la situation.
(e) L'inex6cution par le Garant de toute obligation prevue par le
Contract de Garantie.
(f) Toute circonstance exceptionnelle capable, de 1'avis de la
Banque, de rendre improbable 1'execution par 1'Emprunteur ou le
Garant, des obligations qui leur incumbent en vertu de leur contract
respectif, ou capable d'empkcher la r6alisation des bu'ts pour lesquels
lesdits contracts ont 6t6 signs.

Section 4.02. ECHEANCES ANTICIPEES. Si l'une quelconque
des situations mentionn6es aux alin6as (a) et (b) de la Section pr-
c6dente se prolonge plus de trente (30 jours ou si, apres que notifi-
cation, l'une quelconque des conditions prevues aux alin6as (c), (d)
et (e) se prolonge plus de soixante (60) jours, la Banque, a tout mo-
ment, avant ou apres le d6boursement complete des fonds mentionn6s
A la Section 1.01 du present document, aura le droit de d6clarer 6chu
et payable imm6diatement le Pret ou toute parties de celui-ci ainsi que
les inttrets et commissions de service et d'engagement exigibles a la
date de la demand de paiement. Les int6r&ts et la commission de
service continueront a courir jusqu'au paiement integral du solde du
Pr!t et seront payables avec ledit paiement.

Section 4.03. OBLIGATIONS NON AFFECTEES. Nonobstant
les dispositions des Sections 4.01 et 4.02, aucune des measures pr6vues
,par le present article n'affectera: (a) les sommes qui font l'objet de
la garantie irrevocable d'une lettre de credit; ou (b) les sommes pa-
yees ou engages pour des biens ou services avant la date de suspen-
sion, qui 6taient autoris6es par 6crit par la Banque, et au sujet des-
quels des contracts ou commands pr6cis avaient d6ej et6 signs' ou
places.

Section 4.04. NON-RENONCIATION DE DROITS. Le retard ap-
porte par la Banque dans 1'exercice des droits que lui confere le pr6-
sent Article, ou le non-exercice de ces droits, ne pourront etre inter-
pr6t6s comme 1'abandon desdits droits par la Banque, ni comme une
acceptation des circonstances qui l'auraient autorisee a les exercer.

Section 4.05. DISPOSITIONS NON AFFECTEES. L'application
de 1'une quelconque des measures prevues par le, present Article n'af-
fectera pas les obligations de l'Emprunteur 6nonc6es par le present
Contrat, qui demeureront toutes pleinement en vigueur. Dans le cas,
cependant, oi la Banque d6clarerait le Pret entierement df et exigi-
ble, 1'Emprunteur sera requis d'ex6cuter seulement ses obligations
p6cuniaires d6riv6es du present Contrat.

ARTICLE V

EXECUTION DU PROJECT

Section 5.01. NORMES POUR L'EXECUTION DU PROJECT
(a) L'Emprunteur s'engage a veiller a ce que la CAMEP execute le
Project avec la diligence voulue, conform6ment a de saines pratiques fi-
nancieres, administrative et techniques et selon le programme d'in-
vestissement, le budget, les plans et le cahier des charges pr4sent6s a
la Banque et approuv6s par celle-ci.


(b) Toute modification important apport6e au programme d'in-
vestissement, au budget, aux plans et au cahier des charges du Pro-
jet, ainsi que toute modification substantielle des contracts de services
consultatifs passes h l'occasion du Projet ou de la liste des acquisi-
tions, sont subordonn6es h l'autorisation 6crite de la Banque.
Section 5.02 PRIX ET ADJUDICATIONS. (a) Les contracts de
construction et de furniture de services, ainsi que tout achat de
biens pour le Projet, se front a un coait raisonnable qui sera gen6ra-
lement le prix le plus faible du march, compete tenu des conditions
de quality et de livraison ainsi que de tous autres facteurs pertinents.
(b) La procedure d'adjudication sera obligatoire dans le cas d'a-
chat de machines, equipements et aufres materiaux pour le Projet et
dans celui des contracts de construction, toutes les fois que la valeur
de ces achats ou contracts d6passe l'6quivalent de dix mille dollars des
Etats-Unis (US $ 10.000). La procedure d'adjudica'tion sera base sur
les lois haitiennes applicables sous reserve que les conditions d'adju-
dication soient acceptable h la Banque et compatibles avec les pro-
grammes et objectifs du Pret.

Section 5.03. EMPLOI DES FONDS. (a) Les dollars des Etats-'
Unis du Pret ne peuvent etre utilis6s que pour le pavement de biens
et services qui prennent leur origine aux Etats-Unis d'Amerique ou
dans la R6publique d'Haiti, ou en proviennent. Cependant, la Banque
pourra autoriser I'acquisition de biens products dans d'autres pays
membres ou l'achat de services en provenance de cesdits pays, si
elle estime que lesdites operations sont avantageuses pour l'Emprun-
teur.
(b) Tous biens ou services qui ne prennent pas leur origine en
Haiti ou n'en proviennent pas et qu'il pourrait falloir acqu6rir ou en-
gager pour l'ex6cution du Projet, devront etre finances avec les dol-
lars des Etats-Unis du Pr&t. Cette stipulation ne s'applique pas aux
acquisitions de biens ou aux contracts de fournitures de services, pro-
duits dans tout autre pays membre de la Banque ou fourni par lui
ni aux achats de faible valeur effectubs sur le march local.
(c) Un montant jusqu'a concurrence de trois cent quatre vingt-
cinq mille dollars des Etats-Unis (US $ 385.000) a prllever sur les
dollars des Etats-Unis du Pret, pourra etre utilise uniquement aux
paiements dans les territoires des pays rentrant dans l'une des cat6-
gories suivantes, pour des services techniques pregnant leur origine dans
l'un quelconque des pays suivants: (i) pays membres de la Banque;
(ii) pays relativement d4veloppes membres du Fonds Mon6taire In-
ternational; ou (iii) pays developpes qui, a la date des appeals d'offres,
ont 6t6 declares eligibles pour I'acquisition de biens et services par la
Banque.

(d) Les autres monnaies du Pr&t peuvent servir aux pavements
dans les territoires des pays membres de la Banque, a moms que le
pays membre int6ress6 n'en ait limited 1'usage conform6ment 6 1'Arti-
cle V Section I (c) de 1'Accord 6tablissant la Banque.

(e) Les monnaies argentines, br6siliennes, mexicaines et ven6-
zugliennes seront utilis6es suivant les regles 6tablies h l'alin6a (d) de
la present Section, sauf dans le cas oi elles servent au pavement de
biens et services originaires d'Haiti, auquel cas sont appliquees les
conditions de la Section 3.08.
(f) Les biens acquis avec le Pret seront exclusivement utilises
aux fins du present Contrat. Une autorisation. crite pr6alable de la
Banque est n6cessaire pour leur utilisation A toute autre fin.
Section 5.04 TRANSPORT DES BIENS. Au moins cinquante pour
cent (50%) du tonnage brut des equipements, materiaux et biens don't
1'achat est finance avec les dollars des Etats-Unis du present Pret, et
qui doivent etre transports par la voie maritime, doivent l'.tre par
des navires marchands battant pavilion des Etats-Unis et apparte-
nant A des companies privies, a condition que ces bateaux soient dis-
ponibles a des tarifs qui sont justes et raisonnables pour des navires
marchands qui naviguent sous le pavilion des Etats-Unis.
Section 5.05. COUT DU PROJET. Le coft du Projet est estim6
au total a un chiffre qui n'est pas infirieur A six millions trois cent
cinquante mille dollars des Etats-Unis (US $ 6.350.000); en aucun
cas, la participation des resources du Pret ne devra depasser 80. 3%
du cout total du Projet.





LE MONITEUR


Section 5.06. RESOURCES SUPPLEMENTAIRES. L'Emprun-
teur s'engage a fournir rapidement les resources nationals suppl&-
mentaires qui, en sus du Pret, peuvent etre necessaires pour 1'execu-
tion complete et ininterrompue du Projet. Le montan't de ces ressour-
ces additioninelles est estimd ne pas etre moins que i'dquivalent d'un
million deux cent cinquante mille dollars des Etats-Unis (US $ 1.250.
000), don't I'equivalent de trois cent cinquante mille dollars des Etats-
Unis (US $ 350.000) peuvent etre directement fournis par la CAMEP.
Toutefois, cette estimation n'implique aucune limitation ou reduction
des obligations : la charge de 1'Emprunteur de fournir toutes ressour-
ces suppl6mentaires qui peuvent etre necessaires au titre de la pr6-
sente Section. Les dispositions de la Section 2.06 (b) serviront a d6-
terminer l'6quivalent en dollars des Etats-Unis desdites sommes. Si
durant la pdriode des ddbours du rnontant indiqu6 dans la Section
1.01 une augmentation du coft estimatif du Projet se rdvele appro-
pride, la Banque peut exiger de 1'Emprunteur la modification du pro-
gramme des investissements indiqu6s a la Section 3.01 (d) du prd-
sent Contrat, afin de porter les resources additionnelles au niveau
n6cessaire.

Section 5.07. TARIFS. (a) L'Emprunteur en cooperation avec le
Garant, prendra toutes les measures necessaires (i) pour dtudier et
6valuer les tarifs actuellement en vigueur de la CAMEP, afin de d6-
terminer si le revenue produit est suffisant pour faire face aux condi-
tions 6tablies au paragraphe (b) de la pr6sente Section, et, dans le
cas contraire, (ii) pour reviser ces tarifs et adopter les measures nd-
\ cessaires pour augmenter ces revenues d'une facon adequate. Le r6-
sultat de ces 6tudes et toute revision de tarifs proposee seront presen-
tes A la Banque dans les deux ans et demi qui suivent la mise en mar-
che des installations faisant parties du Projet, et ceci afin d'obtenir
l'approbation et les recommendations de la Banque.
(b) L'Emprunteur, avec la cooperation du Garant, s'engage a
prendre les measures ndcessaiTes, selon 1'opinion de la Banque, pour
garantir que, pendant la durde du Pret, les tarifs des services d'eau
de la CAMEP produiront des revenues suffisants pour couvrir tous
frais d'exploitation et d'entretien du systeme, ainsi que le service me-
me du pret.
Section 5.08. ENGAGEMENT DU BUREAU D'ETUDE. L'Em-
prunteur s'engage a choisir et a engager directement les services d'un
bureau d'6tude (ci-apres d6nommn les XConsultants) qui aura pour
tfches celles qui sont indiqudes a la Section 3.01. Le bureau d'6tudes
sera engage conformdment a la procedure suivante:
(a) Avant la signature du Contraut, 1TEiprunt'eur soumettra a
l'approbation de la Banque: (i) la procedure a utiliser pour choisir le
bureau d'6tudes; (ii) le mandate ou le cahier de charges d6crivant les
travaux a executer par le bureau d'<udes et (iii) la liste des bureaux
que 1'Emprunteur a l'intention d'inviter a soumettre des propositions
pour l'execution des travaux.

Lorsque la Banque aura approuv6 les conditions ci-dessus, 1'Em-
prunteur demandera a trois des bureaux d'6tudes approuvdes par la
Banque, des propositions, sans indication de prix, indiquant la mani&-
re selon laquelle chaque bureau d'6tudes propose d'ex6cuter la ta-
.che, et spdcifiant le personnel qu'il compete employer. Par la suite,
1'Emprunteur choisira parmi ces bureaux d'dtudes, celui ayant sou-
mis la meilleure proposition et nggociera avec lui le prix des services
et le texte provisoire du contract y aff-rent, qui sera soumis a la Ban-
que pour approbation.
(b) Les contracts entire 1'Emprunteur et le Consultant devront sti-
puler ce qui suit:
(i) que les Consultants residents en Haiti seront pays seule.
ment en gourdes haitiennes;

(ii) que les employs non-residents en Haiti, recevront au moins
30% de leur rdmuneration en gourdes haitiennes, le solde devant Ptre
paye en dollars ou en leur equivalent de toute monnaie employee con-
formement a la Section 1.01.

Section 5.09 RECOMMENDATIONS FAITES PAR LES CONSUL-
TANTS. L'Emprunteur s'engage a veiller i ce que la CAMEP obser-
ve et suive les instructions et recommendations des Consultants ou
observe toutes autres directives et recommendations qui peuvent etre
acceptable a la Banque.


Section 5.10 AUTRES OBLIGATIONS. (a) Dans une periode de
huit (8) mois a computer de la date du present Contrat, 1'Emprunteur
presentera a la Banque, par l'intermediaire de la CAMEP, des preu-
ves que la CAMEP a : (i) adopt les plans, le budget et le programme
pour le contr6le et la reduction des pertes d'eau tels que recomman.
des par les Consultants conform6ment a la Section 5.06; et (ii) en-
gag6 avec les resources de la contribution locale au moins trois (3)
ingenieurs additionnels pour supervisor le Projet et deux (2) autres
ingenieurs devant s'occuper de l'exploitation et de l'entretien du
system.
(b) Dans une p6riode d'un (1) an a computer de la date du Con-
trat, 1'Emprunteur presentera a la Banque, par l'intermddiaire de la
CAMEP, des preuves que la CAMEP a : (i) cr66 un service de ve-
rification comptable interne a un niveau administratif approprid et
fixt une politique bien definie en ma'tiere de personnel; (ii) 6valu6
ses immobilisations pour determiner si leur valeur comptable est ade-
quate et pour ajuster ses livres en consequence.

ARTICLE VI

LIVES, INSPECTIONS ET RAPPORTS

Section 6.01. LIVRES. L'Emprunteur tiendra des livres sdpards,
conform6men't aux methodes comptables approuv6es par la Banque,
faisant apparaitre les investissements effectues dans le Projet avec les
fonds du Pret et avec les fonds que 1'Emprunteur doit contribuer pour
assurer la complete execution des travaux. Ces livres devront conte-
nir assez de details pour identifier les biens acquis et les services en-
gages en prdcisant les d6penses dans chaque rubrique, montrer leur
emploi dans le Projet, et indiquer les progrbs et cofts des travaux
entrepris.
Section 6.02. INSPECTIONS. (a) La Banque fixera les m6thodes
d'inspection qu'elle juge necessaires. pour assurer la mise en oeuvre
satisfaisante du Projet.
(b) L'Emprunteur et la CAMEP permetteront aux fonctionnaires,
Ingenieurs et autres experts, que la Banque pourrait envoyer, d'ins-
pecter a 'tout moment l'ex6cution du Projet, les equipements et ma-
t6riels, et d'examiner les livres et documents que la Banque peut ju-
ger n6cessaire de consulter.
(c) Pour constituer un fonds d'inspection et de contr6le, la Banque
prelevera sur la some indiqude a la Section 1.01 (a) un montant de
cinquante et un mille dollars des Etats-Unis (US $ 51.000). Ces de-
penses seront ddboursles, le'montant verse audit Fonds en trenches
trimestrielles aussi egales que possible sans que l'Emprunteur ait be-
soin de faire une demand pr6alable. La Banque enverra a 1'Emprun-
teur la notification de chaque imputation.
Section 6.03. RAPPORTS. (a) L'Emprunteur, directement ou par
la CAMEP, s'engage i fournir a la Banque, a l'entiere satisfaction de
celle-ci et dans les delais indiques en chaque cas, les rapports don't la
liste suit :
(i) Dans un delai de trente (30) jours a computer de la fin de chaque
trimestre de l'annde civil, ou dans tout autre delai don't les
parties seront convenues, les rapports concernant l'ex6cution
du Project conformiment aux normes que la Banque aura com-
muniqudes a 1'Emprunteur;
(ii) Tous autres rapports que la Banque peut raisonnablement de-
mander au sujet de rutilisation des sommes pr&t6es, del 1'em-
ploi des biens achet6s avec lesdites sommes et des progres du
Project;
(iii) Dans un d4lai de cent vingt (120) jours A computer de la cloture
de chaque exercise financier de la CAMEP, en commengant
avec 1'exercice se terminant le 30 septembre 1970, et aussi long-
temps que subsistent les obligations financires de 1'Emprun-
teur conformement aux dispositions du present Contrat, trois
exemplaires de 1'etat financier de la CAMEP en fin de chaque
exercise, (bilans, 6tats et renseignements financiers supple-
mentaires concernant lesdits etats).

(b) Les 6tats et renseignements financiers mentionnds A l'alinea (a)
(iii) de la prdsente Section devront etre presents dament certifies
par une entreprise ind6pendante d'experts-comptables agrees par la
Banque conform6ment A des normes satisfaisantes pour la Banque et
dans les delais indiques ci-dessus. Les d6penses et honoraires aff6-
rents a cette verification seront A la charge de 1'Emprunteur. Sur de-


Y -- ___ I ~I ---





LE MONITEUR


made de la Banque, les rapports specifics au paragraohe (a) (i) et
(ii) seront aussi certifies de la m&me maniere, 1'Emprunteur et la CA-
MEP devront autoriser les v6rificateurs A communiquer directement
A' Ban~u -. toi, renseignements aue celle-ci demandera dans les con-
ditions raisonnables au sujet du Projet.


ARTICLE VII

DISPOSITIONS DIVERSE

Sections 7.01. DATE DU CONTRAT. Pour toutes les fins du
present Contrat, la date de celui-ci sera celle qui figure a la premiere
phrase du present document.

Section 7.02. FIN DU CONTRAT. Le paiement integral du prin-
cipal, des int6rets, et des commissions de service et d'engagement
mettra fin au present Contrat et A toutes les obligations qui en d6-
coulent.

Section 7.93. VALIDITE. Les droits et obligations cre6s par le
present Contrat sont valides et executoires conform6ment aux terms
dudit Contrat, ind6pendamment de la legislation d'un pays d6ter-
min6, et, par consequent, ni la Banque ni 1'Emprunteur ne pourront
invoquer 1'invalidit6 d'une quelconque de ses dispositions.

Section 7.04. SURETES CONCERNANT LES OBLIGATIONS.
Au cas out 1'Emprunteur creerait une obligation sur la totality ou une
parties de ses avoirs ou de ses revenues en garantie d'une dette ext6-
rieure, il s'engage, au meme moment, a cr6er une sfret6 qui garantisse
a la Banque, sur un pied d'6galite et proportionnellement, I'execution
des obligations assumees en vertu du present Contrat. Toutefois,
la stipulation prec6den'e ne sera pas applicable : (1) aux sOret6s
constitutes sur des biens achet6s et constituent un nantissement pour
assurer le paiement du solde di sur leur prix; et (ii) aux servitudes
entrant dans le cadre d'op6rations bancaires pour garantir le paie-
ment de dettes don't l'ech6ance ne depasse pas un an.

Section 7.05 PUBLICITE. L'Emprunteur s'engage a indiquer
dans des conditions satisfaisantes dans ses programmes de publicity
entrepris a l'occasion du Projet que celui-ci est finance avec la coopb-
ration de ]a Banque Interam6ricaine de D6veloppement et qu'il est
execut6 dans le cadre des obiectifs g6enraux de l'Alliance Dour le
Progres. En outre, la CAMEP placera ou fera placer, sur le lieu oi
seront executes les travaux finances par le Pr&t, des panneaux faisant
6tat de ces informations.

Section 7.06. COMMUNICATIONS. Toutes les notifications, de-
mandes ou communications que les parties s'adresseront en vertu du
present Contrat seront faites par ecrit et seront consid6rees comme va-
lablement remises au destinataire A l'une des addresses suivantes, A
moins que les parties n'en conviennent autrement par 6crit.

Pour la Banque:

Adresse postal:
Banque Interam6ricaine de Developpement
808 17th Street, N. W.
Washington, D. C. 20577, U. S. A.
Adresse t6l6graphique:

INTAMBANC,
Washington, D. C.

Pour 1'Emprunteur:
Adresse postal:
Banque Nationale de la Republique d'Haiti
Port-au-Prince, Haiti
Adresse telegraphique :

Banque Nationale de la R4publique d'Ha'ti
Port-au-Prince, Haiti


ARTICLE VIII
ARBITRAGE
Section 8.01. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Pour la solution de
tout litige d6coulant du present Contrat qui ne serait pas r6gl6
l'amiable par les parties, celles-ci conviennent inconditionnellement
et irr6vocablement de recourir A 1'arbitrage et d'accepter la procedure
et la decision du Tribunal arbitral don't fait mention 1'Annexe A du
present Contrat, don't elle doit stre consid6ree comme parties int6-
grante.
EN FOI DE QUOI, la Banque et 1'Emprunteur, agissant chacun par
1'intermediaire de leur repr6sentant autorise, signent le present Con-
trat en trois exemplaires faisant 6galement foi a Washington, District
de Columbia, Etats-Unis d'Am6rique, a la date sus-mentionn6e.

BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT

Felipe Herrera
President
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT1
Antonio Andre
President et Directeur G6n6ral

ANNEXE A
ARBITRAGE

Article Premier. COMPOSITION DU TRIBUNAL. (a) Le Tri-
bunal Arbitral sera compose de trois membres d6sign6s de la manikie
suivante: le premier arbitre par la Banque; le deuxieme par 1'Em-
prunteur, et le troisieme arbitre, d6nomm6 ci-apres par les parties, soit directement, soit par l'interm6diaire de leurs ar-
bitres respectifs. Si les parties n'arrivent pas a se mettre d'accord sur
le choix du Surarbitre, celui-ci sera d6sign6 sur la demand de l'une
quelconque Jes parties par le Secr6taire Gen6ral de l'Organisation des
Etats Am6ricains. Si l'une des parties ne designe pas un arbitre,
celui-ci sera design par le Surarbitre. Si l'un quelconque des ar-
bitres d6signes ou le Surarbitre ne desire ou ne peut exercer ses
functions ou continue A les exercer, il sera proc6de a son remplace-
ment en suivant la procedure indiquee ci-dessus pour la premiere
designation. Le remplacant aura les memes pouvoirs et les m6mes
attributions que son pr6edcesseur.

(b) Si le litige concern a la fois 1'Emprunteur et le Garant, tous
les deux seront considers comme une seule partie et devront agir
conjointement et designer le m6me arbitre.
Article Deuxieme. MISE EN TRAIN DE LA PROCEDURE. Pour
soumettre le litige a l'arbitrage, la parties demanderesse devra adresser
a l'autre une notification ecrite indiquant la nature de la reclamation,
le reglement ou la reparation qu'elle demand, et le nom de l'arbitre
qu'elle designe. La parties qui aura regu cette communication devra
dans un d6lai de quinze (15) jours communiquer a la parties adverse
le nom de l'arbitre qu'elle aura design. Si dans le delai de trente
(30) jours a partir de la signification de la communication pr6citee au
demandeur, les parties ne se sont pas mises d'accord sur le choix du
Surarbitre, l'une d'elles pourra demander au Secr6taire G6enral de
l'Organisation des Etats Am6ricains de proceder au choix du Sur-
arbitre.
Article Troisieme. CONSTITUTION DU TRIBUNAL. Le Tribu-
nal Arbitral aura son siege A Washington, District de Columbia, a
partir de ]a date que le Surarbitre aura d6sign6, et, une fois cons-
titu6, il tiendra ses audiences aux dates qu'il aura lui-meme fixes.
Article Quatrime. PROCEDURE. (a) Le Tribunal sera compe-
tent pour connaltre uniquement des dl1ments du litige. II adoptera
sa propre procedure e' uourra, sur Ca nro're iniia'iv?. nommer les
experts qu'il estime n6cesssaires. Dans tous les cas, il devra donner
aux parties la possibility de presenter leurs conclusions a 1'audience.
(b) Le Tribunal jugera selon sa conscience et les regles de 1'6quit6,
en pregnant pour base les terms du Contrat et prononcera sa sentence
m6me si une des parties ne comparait pas.
(c) La sentence sera rendue par 6crit et, pour qu'elle soit valable,
deux arbitres au moins devront avoir vote dans le meme sens; elle
devra etre prononc6e dans les soixante (60) jours de la date de la


I I-- L -----
- --~~ ~---






LE MONITEUR 331


nomination du Surarbitre, sauf si le Tribunal decide qu'en raison
de circonstances sp6ciales et impr6vues, ce d6lai doit etre prolong.
Elle sera signifi6e aux parties par une notification sign6e au moins
'de deux membres du Tribunal; elle devra 6tre ex6cut4e dans les
trente (30) jours de sa signification; elle passera en force de chose
jugee et ne sera susceptible d'aucun recours.
Article Cinquieme. FRAIS. Avant la constitution du Tribunal,
les parties fixeront d'un commun accord le montant des honoraires
des arbitres et de la retribution accord6e aux personnel necessaires
au d6roulement de la procedure d'arbitrage. Faute d'accord des par-
"ties a ce sujet au moment voulu, le tribunal fixera lui-m&me ledit
montant a un niveau qui lui paraitra raisonnable, compete tenu des
circonstances. Chaque parties prendra A sa charge les frais qu'elle
aura faits a 1'occasion de la procedure d'arbitrage. Les frais du Tri-
bunal seront couverts h parts egales par les deux parties. Tout litige
relatif a la repartition des frais ou leur mode de paiement sera tranche
par le Tribunal et ne sera susceptible d'aucun recourse.
Article SixiBme. SIGNIFICATIONS. Toute signification relative
a I'arbitrage ou a la sentence sera faite dans les formes prevues
au present Contrat. Les parties renoncent a toute autre forme de
signification.

ANNEXE B
A. OBJET
Le project constitute la deuxi&me tape du programme d'exten-
sion et d'am6lioration du systeme d'adduction d'eau potable de
Port-au-Prince, Petionville et environs.
B. PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Le project comprend les investissements suivants :
I. ETUDE TECHNIQUE ET ENQUETE
a) PLANS ET SURVEILLANCE
Determination de la meilleure implantation des puits de
production dans la plaine de Cul-de-Sac. Etablissement
des dessins, plans, cahiers des charges et documents con-
tractuels pour l'adjudication et la r6alisation des ouvra-
ges. Surveillance des travaux.
b) ENQUETE
Forage de puits d'essai en vue d'6valuer la capacity de
la nappe aquifere de la plaine du Cul-de-Sac.
II. CONSTRUCTION
a) PUITS ET STATIONS DE POMPAGE
Forage de puits de production en nombre suffisant pour
obtenir 350 litres/seconde d'eau suppl6mentaires et ins-
tallation des equipements de pompage correspondents.
On estime A 5 ou 6 le nombre de puits don't l'implantation
sera necessaire.
b) SYSTEM GENERAL.
1. Pose d'environ 100 kilometres de conduites destinies
au r6seau de distribution.
2. Pose de certaines conduites pour relier les nouveaux
puits au r6seau et assurer une meilleure intercon-
nexion des diff6rents secteurs de distribution.
3. Construction de quatre reservoirs de distribution.
4. Installation de quatre stations de 'repompage.
5. Installation d'appareils de chloration.
6. Amelioration, reparation ou renouvellement des aque-
ducs de b6ton d6t6riords et des canalisations principa-
les partiellement obstrubes par des dep6ts de calcium
ou jug6es d6fectueuses.
7. Acquisition et installation de 400 compteurs d'eau.
8. Installation d'environ 1800 branchements particuliers.
9. Acquisition de v6hicules et de materiel pour la r6pa-
ration des fuites d'eau.
II. GESTION ET SURVEILLANCE ASSUREES PAR LA CA-
MEP
Comprend les services auxiliaires que la CAMEP fournira aux
ing6nieurs-consultants.
IV. ACQUISITION DE TERRAINS ET DE SERVITUDES
Comprend l'acquisition des terrains et servitudes ncessaires
a la realisation du project.
V. ACQUISITION D'EQUIPEMENTS POUR LA COMPTABI-
LITE ET SERVICES CONNEXES


Comprend l'acquisition d'6quipements et autres services con-
nexes, et notamment la formation du personnel charge de
leur utilisation.
VI. INSPECTION ET SURVEILLANCE ASSUREES PAR LA
BID
La contribution s'61lve a 51.000 dollars E.U. a pr6lever sur
les fonds provenant du pret.
VII. INTERESTS INTERCALAIRES
Comprend les charges financieres du project ainsi que les int6-
rats et commissions pendant la duree des travaux de construc-
tion.
Le coit estimatif du project s'61&vera a l'6quivalent de 6.350.000 dol-
lars E.U. repartis environ comme suit :

(equivalent en mil de US $)
Monnate d'origine Monnate d'usage


Local Devises Local Devises(l)


CAMEP............
Etat Haitien........

Sib-Total....
BID (FOE)........

Total...........


350
900

1.250
260

1.510


...... 350
...... 900

...... 1.250
4.840 1.060


4.840


2.310


Total


350 5,5
...... 00 142


. ...... 1.250
4.040 5.100


4.040


6.350


19,7
80,3

100,0


(1) Qui inclut US$ 321.000 de cofts indirects en devises.

ANNEXE C

CONTRACT ANNEXE SUR L'EMPLOI DE LETTRES DE CREDIT
EN DOLLARS'

ACCORD conclu le 10 septembre 1970, entire la BANQUE INTER-
AMERICAINE DE DEVELOPMENT et la BANQUE NATIONA-
LE. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (ci-apres denommees ela BID.
et -la Banque Nationale>, respectivement).
Ce Contrat complete le Contrat de Pret No. 261/SF-HA de meme
date entire la BID et la Banque Nationale comme emprunteur, en
vertu duquel celle-ci s'engage i accorder a celle-la le pret d'une some
de (a) quatre millions huit cent quarante mille dollars des E.U. d'Am6-
rique (US $ 4.840.000) ou l'equivaTent de ce montant en d'autres mon-
naies qui font parties des resources dudit Fonds i 1'exception de la
monnaie d'Haiti; et (b) d'une some en Gourdes allant jusqu'a con-
currence de 1'6quivalent de deux cent soixante mille dollars des Etats-
Unis (US $ 260.000). Les montants d6bours6s en vertu du present
Contrat seront ci-apres d6nommes le Pr&t .

Article I.- OBJET.
Le present accord intervenu entire les parties definit les modalites
d'emploi d'une lettre de credit ou de plusieurs lettres de credit en
dollars pour finance les couits indirect en devises avec les fonds du
Prmt.
Article II.-..LETTRES DE CREDIT.
Les lettres de credit seront irrevocables et transferables A la Ban-
que Nationale ou a l'ordre, du beneficiaire que celle-ci aura design,
et seront ouvertes, sur la demand de la BID, par une institution
bancaire des Etats-Unis (ci-apres denommee caines) designbe par la Banque Nationale.

Article in.- EMPLOI DES LETTRES DE CREDIT.
(1) Les lettres de credit seront utilis6es dans les conditions fixes
par le present Accord et par le Contrat de Pret, lorsque la Banque
National demandera a la BID de fire des d6bours en dollars des
Etats-Unis pour couvrir des coats indirects en devises.
(2) Si la BID approve la requite de la Banque Nationale, elle
communiquera par 4crit A la Banque Nationale non seulement son
approbation, mais aussi son intention d'ouvrir ou d'augmepter une
ou plusieurs lettres de credit pour la some libell6e en dollars des
Etats-Unis qui, au taux de change fixed conform6ment au Contrat de
Pret, 6quivaut au montant en monnaie national n6cessaire. En meme
temps, la BID demandera & la Banque Nationale de designer la Ban-






332 LE MONITEUR


que Nord-americaine ou les Banques Nord-americaines oiL doivent
ebre ouvertes ou augment6es les lettres de credit.

Lorsque la BID recevra une r6ponse de la Banque Nationale, et
lorsqu'elle jugera la forme et la teneur de ladite r6ponse satisfaisante,
elle demandera la Banque ou aux Banques Nord-am6ricaines d6-
sign6es par la Banque Nationale qu'elles ouvrent ou augmentent une
lettre de credit en faveur de la Banque Nationale, pour l'6quivalent
en dollars du montant en monnaie national qui doit etre fournie con-
formement A la requete de d6bours. Lorsque la Banque Nationale au-
ra 6t6 avis6e que la Banque Nord-americaine a ouvert ou augment
la lettre de credit conform6ment la requete, elle d6posera une som-
me 6quivalente en monnai' national dans un comote vue de la Ban-
que Nationale et dans les plus courts delais, enverra par cable A la
BID les renseignements pertinents.
(c) La some en dollars des Etats-Unis indiqu6e dans chacune
des lettres de credit portera en faveur de la BID les int6rets et les
commissions de compensation pr6vus dans le Contrat de Prkt A partir
de la date oiu la Banque Nationale aura d6pos6 le montant equivalent
en monnaie locale dans le compete de la Banque Nationale. Aussit6t
que la BID recevra de la Banque Nationale des paiements au titre des
intreCts et de la commission de compensation, elle transferera A la
Banque Nationale une parties des int6rets et des commissions de com\-
pensation aff6rents a la fraction de la lettre de credit qui n'aura pas
Wte utilisbe durant la p6riode pour laquelle aura ete fait le paiement
des int6rets et de la commission de compensation. Les sommes qui a
ce titre doivent etre transferees a la Banque Nationale seront cal-
culees sur la base des montants et des dates des remboursements que
durant la p6riode consid6ree, la BID aura fait a la Banque Nord-
am6ricaine en vertu de la lettre de credit.

Article IV.- TERMS ET CONDITIONS DES LETTRES DE
CREDIT.

(1) IMPORTATION DE MARCHANDISES
Toutes les marchandises et tous les services connexes pourront etre
finances par les lettres de credit.
(2) ORIGINE,
Tous les biens et services connexes finances par des lettres de cr6-
dit devront etre -originaires des Etats-Unis d'Am6rique. Le terme
,origine> signifie le pays d'oi la merchandise a 6te exp6di6e au pays
de l'Emprunteur. Cependant, lorsque la merchandise aura 6t6 exp6-
di6e d'un port libre, ou d'une zone de libre change, ou d'un entrep8t,
telle qu'elle a ete reque, le terme merchandise a 6et exp6di6e au port libre ou h l'entrep6t.
(3) FRETS
Les frets maritimes et a6riens ne pourront 6tre finances avec les let-
tres de credit que lorsque le transport aura ete fait par des transpor-
teurs immatricules aux Etats-Unis d'Am6rique.
(4) FRAIS BANCAIRES
Les frais bancaires pergus par la Banque Nord-am6ricaine confor-
m6ment. ce qui.aura 6t6 convenu avec la Banque Nationale, au titre
des commissions, transferts, int6rets ou autres frais aff6rents directe-
ment aux lettres de credit, seront la charge de la Banque Nationale
sans prejudice du droit de celle-ci de recouvrer ces frais contre autre
personnel, mais en aucun cas centre la BID. La Banque Nord-ameri-
caine pourra se rembourser ces frais en les prelevant sur tout solde
non utilis6 de la lettre de credit.
(5) PERIOD DE VALIDITY
Les lettres de credit pourront etre utilis6es pour finance les biens
expedies et les services fournis de la date d'ouverture de la lettre
de credit a la date limite fix6e dans ladite lettre de credit pour la
presentation des documents en vue de leur pavement (date limited du
financement).
La date limited du financement par les lettres de credit sera fixee
par la Banque Nationale conform6ment aux usages commerciaux,
mais ne pourra pas etre fix6e pour une p6riode sup6rieure trois
ans, a partir de la date de la derniere augmentation de la lettre de
credit consid6r6e. Si la lettre de credit n'a pas 6te totalement utili.
s6e i la date limited, elle pourra etre prorog6e sur la demand de la
Banque Nationale, qui devra presenter une requete a cette fin a la
BID avant ladite date.


ARTICLE V. DOCUMENTS
(1) Afin d'assurer que les lettres de credit seront utilis6es con-
form6ment aux dispositions de cet Accord, les paiements finances
avec les fonds de ces lettres de credit ne seront faits que sur pr6sen-
tation des documents suivants:
(a) FACTURES
Une copie (qui peut 6tre une photocopie) de la facture
du fournisseur de la merchandise et, si un fr6t quelcon-
que est finance galement avec les fonds de la lettre de
credit mais n'a pas 6t6 inclus dans le prix de la mar-
chandise, une copie de la facture du transporteur. Les
deux copies devront (I) porter la mention payee, appo-
see par le fournisseur ou le transporteur, selon le cas,
ou (II) devront 6tre certifies par un fonctionnaire d'une
Banque ou accompagn6es d'un certificate delivr6 aussi
par un fonctionnaire d'une Banque, attestant dans tous
les cas que le paiement a 6t6 effectu6 pour la some
indiqu6e dans la facture. Les factures de fret maritime
devront indiquer le nom du bateau, le certificate d'im-
matriculation, le coat en dollars du fret et d'autres
d6penses ayant un rapport avec le transport. Si le con-
naissement pr6vu au paragraphe (b) de ce m6me Ar-
ticle V content les renseignements qui doivent 6tre con-
sign6s dans la facture du transporteur, cette facture ne
sera pas n6cessaire. Les factures des autres types de fret
devront indiquer la nationality du transporteur et les
sommes qui doivent etre pay6es en dollars.
(b) Connaissement ou equivalent du connaissement.
Une copie (qui peut 6tre une photocopie) du connaisse-
ment maritime relatif a des marchandises sur navire
en charte-partie, du connaissement fluvial, de la lettre
de voiture ferroviaire, de la lettre de transport a6rien,
du requ d'exp6dition postal ou du transporteur terres-
tre, qui 6tablit que 1'exp6dition a 6t6 adress6e au pays
destinataire.
Ces documents doivent 6tablir que l'embarquement a
6t6 fait aux Etats-Unis d'Am6rique. Dans le cas oii la
Banque Nord-am6ricaine n'effectue pas le paiement di-
rectement au fournisseur ni a une autre banque des E-
tats-Unis au compete du fournisseur, ces documents de-
vront 'tre pr6sent6s a la Banque Nord-am6ricaine qui
a ouvert la lettre de credit dans les cent quatre vingts
(180) jours de la date de l'embarquement (date du con-
naissement).

(2) PROCEDURE DE REMBOURSEMENT CERTIFICA-
TION

Les demands de rembourssement que pr6sente la Banque Nord-
am6ricaine devront etre certifies comme suit :
-The undersigned bank hereby certifies that it has received the do-
cumentation prescribed in the Letter of Credit No.- in favor
of the National Bank of the Republic of Haiti, has complied with all
applicable provisions of said Letter of Credit, has complied with all
applicable instructions by the said beneficiary relative to the Letter
of Credit and has either effected payment to supplier (s) or reim-
bursed (or credited) the account of said beneficiary in an amount
totalling
The undersigned bank
eligiblee value of transactions)
further states that the reimbursement documents have been forwarded
to the beneficiary.

Authorized signature
Article VI EXECUTION

La Banque Nationale s'engage a adopter et a appliquer toutes les
procedures, a tenir tous les livres et A soumettre tous les rapports
que la Banque juge n4cessaires pour assurer 1'ex6cution de cet Ac-






LE MONITEUR 333


cord. La BID aura droit d'examiner a tout moment opportun les li-
vres qu'elle exigerai't en vertu des stipulations de cet Article.
EN FOI DE QUOI, la Banque Nationale et la BID agissant cha-
cune par l'interm6diaire de leurs repr6sentants respectifs autoris6s,
ont sign cet Accord en trois (3) originaux, a Washington, District
de Columbia, Etats-Unis d'Am6rique, le 10 Septembre 1970.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

Antonio Andr6
President et Directeur Ge4nral
BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT
Felipe Herrera President

CONTRACT DE GARANTIE
ENTIRE LA BANQUE INTERAMERICAINE
DE DEVELOPPEMENT
ET LA REPUBLIQUE ID'HAITI

Contrat passe: le 10 septembre 1970 entire la REPUBLI-
QUE D'HAITI (ci-apr&s d6nommee le < QUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-
apres d6nomm6e la ).

ANTECEDENT
Aux terms du Contrat de Pret No. 261.SF-HA conclu le
10 septembre 1970 entire la Banque et la Banque Nationale de
la R6publique d'Haiti, (ci-apres d6nomm6e (1'Emprunteur)
la Banque a accept de consentir a 1'Emprunteur un pret d'un
montant equivalent a cinq millions cent mille dollars des
Etats-Unis ($E. U. 5.100.000) pour aider A finance la deuxi&-
me phase de l'installation d'un systeme d'adduction d'eau
potable pour les villes de Port-au-Prince, P6tionville et les zo-
nes voisines, a ex6cuter par la central Autonome M6tropo-
litaine d'Eau Potable (ci-apres d6nomm6e condition que le Garant garantisse pleinement les obligations
de 1'Emprunteur d6finies dans ledit Contrat.

PAR CES MOTIFS, les parties contractantes sont conve-
nues de ce qui suit :
1.- Le Garant garantit inconditionnellement l'execution
de toutes les obligations contract6es par 1'Emprunteur en
vertu dudit Contrat de prit, don't le Garant declare avoir
pris int6gralement connaissance.
2.- Le Garant consent a fournir, ou a faire fournir, toutes
les resources suppl6mentaires qui peuvent 6tre necessaires
-a 1'execution du Projet vis6 dans le Contrat de pret lorsque
les resources estimees a cette fin se rev6leront insuffisantes
ou ne seront pas disponibles au moment voulu. La contribu-
tion suppl6mentaire ne devra en aucun cas etre inf6rieure A
1'6quivalent d'un million deux cent cinquante mille dollars
des Etats-Unis ($E.U.1.250.000), sur lesquels la CAMEP pour-
ra directement fournir l'equivalent de trois cent cinquante
mille dollars des Etats-Unis ($.E.U.350.000).

3.- Le Garant s'engage : a) a verser au titre du Projet a
la CAMEP une contribution qui ne sera pas inf6rieure A 1'e-
*quivalent de neuf cent mille dollars des Etats-Unis ($.E.U.
900.000) et sera consid6r6e comme une parties de la contri-
bution locale mentionnke au paragraphe 2 ci-dessus; b) A ver-
;ser a la CAMEP, une contribution suppl6mentaire qui ne se-
ra pas inf6rieure A 1'6quivalent de. cent mille dollars des Etats-
Unis ($ E.U.100.000) par an, pendant dix ans A computer de
1'exercice 1972/73; et c) a couvrir tout deficit d'exploitation
que la CAMEP pourra accuser pendant la dur6e du Contrat
,de pret.
4.- Le Garant convient, en cooperation avec le d6biteur,
dde veiller A ce que les dispositions n6cessaires soient prises,
A la satisfaction de la Banque, afin de faire en sorte que, pen-
d

par la CAMEP procurent des recettes suffisantes pour cou-
vrir toutes les d6penses d'exploitation et d'entretien du sys-
t6me et pour assurer le service du pret.
5.- Le Garant convient qu'A l'avenir aucune servitude gre-
vant son revenue ou ses avoirs en garantie de toute dette ex-
t6rieure ne jouira d'une pr6f6rence sur les obligations garan-
ties par le present Contrat. En consequence, toute servitude
qui pourra etre constitute sur lesdits revenues ou avoirs ga-
rantira 6galement et proportionnellement les obligations con-
tractees en vertu du present Contrat. Cette disposition ne
s'appliquera pas A des biens achet6s, paiement du solde im-
pay6 du prix d'achat desdits et/ou des servitudes constitutes
dans le cadre des transactions bancaires en vue de garantir
le paiement de dettes venant a 6cheance au maximum un an,
apres la date a laquelle eiles ont 6t6 contracts.
Par revenuess ou avoirsa au sens du present Contrat, il faut
entendre tout avoir ou revenue appartenant au Garant ou A
l'une quelconque de ses divisions ou subdivisions, ou a l'un
de ses organism'es ou organs places sous sa jurisdiction, a l'ex-
ception des entit6s autonomes d6centralis6es et dotees d'un
patrimoine propre.
6.- Le Garant s'engage en outre a : a) collaborer 6troite-
ment en vue d'assurer l'accomplissement des objectifs du
Prit. A cette fin, il devra fournir A la Banque totte informa-
tion qui fera l'objet d'une demand raisonnable de celle-ci en
ce qui concern la situation g6n6rale du Pret, la situation ad-
ministrative et technique de 1'Emprunteur et la march du
Project. En outre, le Garant fournira A la Banque des rensei-
gnements sur la situation 6conomique et financiere d'Haiti,
et en particulier sur la situation de sa balance des paiements.
b) informer la Banque aussi rapidement que possible, de
tout fait qui entrave ou risque d'entraver l'accomplissement
des objectifs du Prit ou l'ex6cution des obligations de 1'Em-
prunteur.
c) fournir a la Banque toute information qui fera l'objet
d'une demand raisonnable de celle-ci en ce qui concern la
situation de 1'Emprunteur.
d) collaborer avec les representants de la Banque dans
l'ex6cution de leurs functions dans le cadre du Contrat de
prit et de la realisation du Projet.
e) informer la Banque aussi rapidement que possible lors-
que, en execution de ses obligations de Garant, il effectue
les versements correspondaht au titre du service du Pret.
7.- La responsabilite du Garant ne prendra fin que lorsque
les obligations contract6es par 1'Emprunteur auront ete rem-
plies. En outre, le Garant ne pourra pas, pour se soustraire A
ces obligations, faire valoir que la Banque a accord des d6-
lais ou concessions a 1'Emprunteur ou qu'elle a omis ou dif-
fer6 l'exercice des recours don't elle dispose contre 1'Emprun-
teur.
8.- Le Garant convient que le remboursement du capital,
ainsi que le paiement des int6rets et autres charges du Pr6t,
soient effectu6s sans aucune deduction ni restriction et exo-
n6r6s de tous imp6ts, taxes, droits ou charges prevus ou qui
peuvent etre pr6vus par les lois en vigueur en Haiti, et que le
present Contrat, de m me que le Contrat de Pret, soient exo-
n6rds de tous imp6ts, taxes, droits ou charges applicable A
la conclusion, I'enregistrement ou l'execution du Contrat.
9.- Toute omission ou tout retard dans l'exercioe des
droits reconnus a la Banque par le present Contrat ne pourra
etre interpreted come une renonciation a ces droits ni com-
me une acceptation des circonstances qui l'auraient autoris6e
A exercer lesdits droits.
10.- Tout litige entire les parties resultant de l'interpre-
tation ou de l'application du present Contrat ou du Contrat
de Pret qui ne pourra pas etre r6glk a l'amiable, devra 6tre
soumis a un Tribunal arbitral selon la procedure prevue A
1'Article VIII du Contrat de Pret. Si le litige concern A la






33- LE MONITEUR


fois 1'Emprunteur et le Garant, ils devront conjointement
nommer le meme arbitre. Aux fins de l'arbitrage, tout ce qui
est dit de 1'Emprunteur dans ledit Article sera consider com-
me applicable au Garant.
11.- Tout avis, demand ou communication entire les par-
ties en vertu du present Contrat devra, sans aucune excep-
tion, 6tre transmis par ecrit et sera considered comme remis
aussit6t que la communication respective sera premise par
l'un quelconque des moyens de communication usuels aux
addresses respective indiquees ci-apres:
Pour le Garant:
Adresse postal:


Secr6tairerie d'Etat des
Economiques.
Palais des Finances
Port-au-Prince, Haiti
Adresse t616graphique:
Secr6tairerie d'Etat des
Economiques.
Palais des Finanices
Port-au-Prince, Haiti


Finances et des Affaires





Finances et des Affaires


Pour la Banque :
Adresse postal:
Banque Interam6ricaine de D6veloppement
808 17th Street. N. WV.
Washington, D. C: 20577, U. S. A.
Adresse, t6legraphique:
INTAMBANC,
Washington, D. C.
EN FOI DE QUOI, le Garant et la Banque, agissant par
l'interm6diaire de leurs repr6sentants dument autoris6s, ont
sign le present Contrat en trois exemplaires 6galement va-
lables a Washington, District de Columbia, Etats-Unis d'Amr-
rique, a la date ci-dessus indiqu6e.
REPUBLIQUE D'HAITI
Arthur Bonhomme
Ambassadeur
BANQUET INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT
Felipe Herrera
President


AVIS

La Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Indtustrie avise le Pu-
blic en G6ndral et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le Decret-loi du 13 Mars 1963, sur les In-
dustries Nouvelles, a agr66 une demand pr6sentee le 9 Septembre
1970, par Monsieur Schiller AMBROISE, pour une entreprise de fabri-
cation de vetemen's et sous-vt'ements masculins et f6minins, pour
l'exportation et dans son Rapport du 21 Septembre 1970, a d6cid4
d'accorder a cette entreprise les benefices et avantages du D6cret-loi
du 13 Mars 1963, sur les Industries Nouvelles.
En consequence, la franchise douaniere est accordee a cette entre-
prise sur les matieres premieres, machines et 6quipements suivants:
Matirres premieres :
D6coupures de tissus
Fil coudre
Etiquettes de tous genres
Boites en carton pour emballage unitaire et en vrac (non fabriqudes
en Haiti)
Boutons, agrafes et porte-agrafes
Gurpures, dentelle, ric-rac, paillettes, rubans
Bandes 61astiques (non fabriquees en Haiti)
Cordelettes pour ceintures et decorations et autres garnitures
utilisees dans la confection desdits articles
Gum tape
Epingles attacher
Machines et 6quipement:


75 machines A coudre industrielles
2 Blind stitch machines
2 Machines A faire les boutonnieres
2 Machines & recouvrir les boutons
Merrow type A class machine
2 Reimer Boilers avec 4 fers a repasser
Pieces de rechange pour les machines
2 Machines a faire les oeillets
2 Ventilateurs pour extraction d'air chaud (exhaust fans)
24 Lampes fluorescentes industrielles
72 Tubes pour lampes fluorescentes (pour 1 ann6e)
1 Watchman clock
1 Payroll time keeper clock
1 Appareil pour cerclage et ses accessoires.
Par ailleurs, 1'entreprise de Monsieur Schiller Ambroise devra se-
conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du
Decret-loi du 13 Mars 1963.
Port-au-Prince, le 29 Septembre 1970.

Docteur Lebert Jn-PIERRE
Secrdtaire d'Etat


.... AVIS DE FORMATION DE SOCIETY ANONYME
Maitre Guy D. Hyppolite, Avocat, propridtaire demeurant et domi-
cili6d .Port-au-Prince, l'un des fondateurs, avise de la formation de
la Socid't Anonyme HAYTIAN AMERICAN AVIATION SERVI-
CES, S. A., avec siege social A Port-au-Prince, Haiti, ayant pour objet
principal d'assurer le chargement et le ddchargement des avions, le
service des portefaix et celui de l'alimentation, le service des coffres
(consigne) et en g6ndral d'apporter 'toutes facilities aux agence- de
lignes a6riennes. A cette fin elle pourra 6tablir et g6rer des ateliers
d'entretien et de reparation de moteurs et toutes sortes de mat6riels
m6caniques y compris, sans exception ni reserve, les moteurs d'avions
6lectriques et autres, d'automobiles, tracteurs, hdlicopteres, ballons et
d'une maniere g6ndrale, toutes sortes d'appareils ou engines mdcani-
ques de quelque genre que ce soit.
Elle pourra faire toutes operations commercials ou toutes autres
activities permises par les lois de la R6publique d'Haiti et se ratta-
chant directement ou indirectement ses activities princioales. En
consequence, elle pourra acheter, vendre, importer, exporter, prendre
des participation dans toutes entreprises commercials ou industriel-
les, poss6der, hypoth6quer, etc. Cette 6num6ration n'est pas limitative.

Le capital social est de : VINGT MILLE DOLLARS divis6 en deux
cents actions de cent dollars chacune.

Les actions sont nominatives et tirees d'un carnet a souches nume-
rotees et sign6es par le Pr6sident et le Secr6taire-Tr6sorier de la So-
ciet6.

Dip6t a dl- effcctu6 au D6partement du Commerce et de 1'Indus-
tric le 22 Ociobre 1970, et en l'Etude du Nolaire Raoul K6nol, des
status de ladite Socidtd.

Port-au-Prince, le 22 Octobre 1970.

Vs

Les cheques dmis aux numbros suivants :
803124 (Art. FGAD) a 1'ordre de Gaston ORIVAL en date du 31
Janvier 1970 et s'61evant & G. 244.75
450966 (Art. 0401-23) a l'ordre de Lydie GUILLAUME en date du
30 Novembre 1969 et s'l6evant a G. 76.00
50113 (Art. 0702-10) a l'ordre de Mine. Thiel PHILOGENE en
date du 31 Dkcembre 1969 et s'6levant A G. 109.50
50055 (Art. 0702-10) I1'ordre de Thiel PHILOGENE en date du
31 Decembre 1969 et s'6levant a G. 286.35
44059 (Art. 1002-10) a l'ordre de R.P. Marie Eugene THALES
en date du 31 D6cembre 1969 et s'dlevant a G. 150.40
208444 (Art. 0903-10) A l'ordre de Hervine JOANIS en date du
30 Septembre 1969 et s'l6evant a G. 117.00 6tant 6garSs.
sont declar6s nuls. duplicate devant 6tre dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)