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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: September 28, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00348
System ID: UF00076854:00348

Full Text
























1256me. Anne No.80 AN XIVeme. DE LA REVOLUTION DUVEAEFi Lundi28Septembrel970


SOMMAIRE
-Arretd autorisant la Societd Anonyme denomm6e ,Societe Haitienne
de Cindma (SHACI) S. A.>) Acte constitutif et Statuts annexes.

-Arretd approuvant la liquidation de. la pension de Madame Marc
Louis RAYMOND, nee Josette MICHAUD.

-Avis.


ARRETE

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 Aofit 1960, organisant un regime special en fa-
veur des Societes Anonymes dans son 6tat actuel;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Socie6[ Anonyme de-
nommn e: -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A.-

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:
Article ler.- Est autoris6e la Soci6et Anonyme d6nommee -SO-
CIETE ANONYME DE CINEMA (SHACi) S. A- au capital de
DOUZE MILLE DOLLARS ($ 12.000.00) form6e a Port-au-Prince,
le 30 Juin 1970.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique 1'Acte Constitutif et les
Statuts de ladite Soci6et constat6s par Acte Public le 18 Aout 1970,
au rapport de Me. Ernst M. AVIN, notaire a Port-au-Prince, idantifi6
et patent aux Nos. 4578-A et 68.759.
Article 3.- La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixees A l'article 2 ci-dessus pourra
&tre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour les activities
contraires au but de la Societe et pour la violation de ses Statuts, sans
prejudice des dommages-int&rets envers les tiers.
Article 4.- Le present Arrete sera pub'i6e la diligence du Secr6-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Septembre 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President:
Le Secritaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert Jean-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR


ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
-SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A.

Par-devant Me, Ernst M. AVIN, identified au No. 4578-A, patent
au No. 68.759, impose au No. 14.069, Notaire a la residence de Port-
au-Prince, soussign6:

ONT COMPARU:
lo) Monsieur Hans Stecker, propri6taire, demeurant a P&tionville,
domicili6e Port-au-Prince, identifi6 au No. 365-W,
20) Madame Fritz Mevs, n6e Huguette Portes, proprietaire, iden-
tifi6e au No. 5305-D, assistee et autoris6e de son 6poux identifi6 au
No. 5306-D, tous deux demeurant et domicilies Port-au-Prince,
3o) Monsieur Victor Saliba identifi6 au No. 35-H, proprietaire, de-
meurant et domicili6e Port-au-Prince.

Lesquels comparants agissant en quality de Membres du Premier
Conseil d'Administration de la Soci6t6 Anonyme d6nommee SOCIE-
TE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S.A, don't ils sont respec-
tivement Pr6sident-Directeur G6enral, Vice-Presidente et Secr6taire-
Tr6sorier pour r6pondre au voeu de 1'Article 13 du D6cret-Loi du
vingt huit Aoit mil neuf cent soixante ont d6clar6 au Notaire sous-
sign6 qu'il a 'te form entire eux une Soci6et Anonyme d6sign6e
comme il est dit plus haut et don't les Statuts ont 6et d6poses at
Departement du Commerce et de l'Industrie ainsi qu'en l'Etude d(
Me. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-au-Prince, et qu'a cette fin il
ont adopt la constitution suivante approuvee par l'Assembl6e Ge-
nerale de Constitution.
Article 1.- Il est form par les pr6sentes entire les soussign6s et
les personnel qui adh&reront par la suite aux Statuts de la Soci6t6
denommee -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A.,
en souscrivant des actions ou en devenant Actionnaire par transfer,
une Soci6te Anonyme qui sera regie tant par le Code de Commerce
que par toutes autres lois haitiennes qui lui sont applicables.
Article 2.- La Soci6et a son si&ge social a Port-au-Prince. Elle
pourra, si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursales sur d'au-
tras points du territoire de la R6publique d'Haiti ou meme A 1'E-
tranger. La dur6e de la Societe est illimit6e sauf les cas de dissolu-
tion pr6vus aux Statuts.
Article 3.- La Soci6et a pour objet de se livrer a la construction
et a 1'exploitation d'un cinema en plein air communement appele
ou aAuto-Cin6,.
Elle pourra faire routes operations commercials, financi&res, mo-
bilibres, immobilieres, se rattachant directement ou indirectement i
l'objet ci-dessus et ou A tous autres similaires ou annexes.

La Society achktera ou affermera toute propri6et n6cessaire li'im-
plantation de l'entreprise cinematographique sus-d6sign6e. Elle pour-
ra en outre prendre tous int6r&ts et participation dans toutes autres
entreprises se rapportant A l'objet precite soit personnellement, soit
par la creation de Soci6t6s Nouvelles au moyen d'apports de contracts.
souscriptions et d'achats d'actions, d'obligations ou autres titres. Cette
6num6ration est purement 6nonciative et non limitative.


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290 LE MONITEUR


Article 4.- Le Capital Social est de douze mille dollars ($ 12.000.00)
divis6 en Cent vingts actions de Cent dollars ($ 100.00) chacune.

La loi determinera le mode de liberation des actions. Les actions
sont nominatives. Elles peuvent cependant t&re au porteur apres libe-
ration int6grale.

Article 5.- La Soci6td est administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de Trois membres au moins, don't un Pr6sident Di-
recteur G6ndral, un Vice-Pr6sident et un Secr6taire-Tr6sorier.

Dont Acte: Fait et passed Port-au-Prince en minute, en 1'Etude,
ce jour Sept Aoft mil neuf cent soixante-dix.

Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec
le Notaire. Deux mots rays nuls.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Madame
Fritz Mevs, F. Mevs, Hans Stecker, V. Saliba, Ernst M. Avin, ce
dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit: Enre-
gistr6 A Port-au-Prince, le dix huit Aoft mil neuf cent soixante-dix,
folio 136-137, case 348 du Registre W No. 12 des actes civils. Pergu:
droit fixe : onze gourdes, visa timbre : une gourde vingt centimes.
Le Directeur Gendral de l'Enregistrement signn) V. LAVAUD

COLLATIONNE :
Ernst M. AVIN, Not.

DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE:
OSOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A-
Par devant Me. Ernst M. AVIN identifi6 au No. 4578-A, patent&
au No. 68.759, impose au No. 14.069, Notaire a la residence de Port-
au-Prince, soussign6.
ONT COMPARU:
lo) Madame Fritz Mevs, n6e Huguette Portes, identified au No.
5305-D;
20) Monsieur Victor Saliba, identifi6 au No. 35-H
30) Monsieur Hans Stecker, identifi6 au No. 365-W, tous trois pro-
prietaires demeurant et domicili6s A Port-au-Prince except Mon-
sieur Stecker demeurant a P6tionville; ladite dame assist6e de son
6poux, le sieur Fritz Mevs, identifi6 au No. 5306-D.

Lesquels comparants, assists de Me. Constantin Mayard Paul, leur
avocat, identifi6 au No. 1462-C, patent au No. 47.003-C, impose au
No. 5445, demeurant A P6tionville, avec election de domicile en son
cabinet sis a Port-au-Prince, Rue des Miracles, No. 32.
Ont d6pos6e M. Ernst M. AVIN, Notaire soussign6 pour etre mis
au rang de ses minutes a la date de ce jour copie des Statuts de la
Soci6t6 Anonyme: SOCIETYE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI)
6SA., qu'ils ont fondue.
Ladite copie 6crite a la machine A 6crire sur huit feuilles de pa-
pier A lettre, date a Port-au-Prince du Trente Juin mil neuf. cent
soixante-dix, enregistr6e audit lieu le six juillet de la meme ann6e
Registre W No. 12, porte la mention du d6p6t effectu6 au D6partement
du Commerce a la date du dix Juillet de la meme annee, et est de-
meur6e annex6e aux pr6sentes:
Dont Acte: Fait et pass A Port-au-Prince le Treize Juillet mil neuf
cent soixante-dix, en minute et en l'Etude.

Et apres lecture, requises de signer, les parties 1'ont fait avec le
Notaire un renvoi en marge bon Deux mots rays nuls.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Mrs. Fritz
Mevs, F. Mevs, Hans Stecher, V. Saliba, C. Mayard Paul, av., Ernst
M. Avin, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle
est 6crit: Enregistr6e Port-au-Prince, le dix huit Aoft mil neuf cent
soixante-dix, folio 137, case 349 du Registre W No. 12 des actes
civils. Percu : droit fixe douze gourdes quatre vingts cts., visa timbre
deux gourdes.

Le Directeur Gendral de l'Enregistrement signed ) V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME :
Ernst M. AVIN, Not.


STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A

Fondateurs: Mme. Huguette Mevs
M. Victor Saliba
M. Hans Stecker

Article ler.- Il est form par les pr6sentes entire les soussign6s et
les personnel qui adhereront par la suite aux Statuts de la Soci6td
denommee : -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S.A.,
en souscrivant des actions ou en devenant actionnaires par transfer,
une Societe Anonyme qui sera r6gie tant par le Code de Commerce
que par toutes autres lois haitiennes qui lui seront applicables.

Article 2.- La Soci6et a son siege social A Port-au-Prince. Elle
pourra si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursales sur d'au-
tres points du territoire de la Republique d'Haiti, ou meme a 1'Etran-
ger. La dur6e de la Soci6te est illimit6e, sauf les cas de dissolution
pr6vus aux presents status.

Article 3.- La Soci6t6 a pour objet de se livrer a la construction
et a l'exploitation d'un Cin6ma en plein air commun6ment appelM :
,Drive In ou Auto Cine>.

Elle pourra faire toutes operations commercials, financieres, mo-
bilieres, immobilieres se rattachant directement ou indirectement a
l'objet ci-dessus ou a tous autres similaires ou annexes.

La Society achktera ou affermera toute propri6et n6cessaire a l'im-
plantation de 1'Entreprise Cin6matographique sus d6sign6e. Elle
pourra en outre prendre tous int6rets et participation dans toutes au-
tres entreprises se rapportant a l'objet precit6 et par la creation de
Societ6s nouvelles au moyen d'apports, de contracts, souscriptions et
d'achats d'actions, d'obligations ou autres titres. Cette enum6ration
est purement 6nonciative et non limitative.

Article 4.- Le Capital Social est de douze mille dollars US ($ 12.
000.00) divis6 en Cent Vingts actions de cent dollars ($100.00) cha-
cune.
La loi d6terminera le mode de liberation des Actions. Les actions
sont nominatives; elles peuvent cependant etre au porteur apres leur
liberation int6grale.

Article 5.- L'Action sera tire d'un Registre A souches 6tabli sous
la forme d'un titre nominatif sign du Pr6sident Directeur G6neral
et du Secr6taire Tr6sorier. Le transfer de l'action se fera par en-
dossement et devra &tre notifi6 A la Soci6et par mention dans ses
livres. Tout propri6taire d'actions qui d6sirera les c6der sera tenu d'e4
faire l'offre au Conseil d'Administration qui a prix 6gal aura la pre-
ference sur tous autres acqu6reurs eventuels.

Article 6.- Chaque Action donne droit dans la propri6te de 1'Actif
Social et dans les b6n6fices a une part proportionnelle au nombre des
Actions d6tenues. Elle donne droit de prendre part aux d6lib6rations
de l'Assembl6e g6n6rale des Actionnaires et au vote.

Article 7.- Les droits et obligations attaches a l'Action suivent le
titre en quelque main qu'il passe.

Le souscripteur d'une Action est responsible de son montant total
et la propri6t6 d'une action emporte de plein droit I'adhesion aux
presents statuts comme aux decisions du Conseil W'Administration et
de l'Assemblee G6enrale.

Article 8.- Toute action est indivisible, la Soci6t6 ne reconnaissant
qu'un seul propri6taire pour chaque action. Les propri6taires d'une
Action devront se faire repr6senter par une seule et meme personnel.
La Soci6t6 pourra 6mettre des obligations en se conformant a la loi.

Article 9.- Les h6ritiers, ayants droit ou creanciers d'un action-
naire ne peuvent pour auelnue motif nue ce soit, exercer leurs droits
au'en se r6f6rant aux inventaires sociaux et aux deliberations en
Conseil d'Administration et de l'Assembl6e G6n6rale.







LE MONITEUR


Article 10.- La Societe est administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de: trois (3) membres au moins, don't un Pr6sident
Directeur Gendral, un Vice Pr6sident et un Secr6taire Tr6sorier.
Article 11.- Les Administrateurs sont nommn s par 1'Assemblee
Gendrale, leurs functions durent un an. Ils sont ind6finiment re6li-
gibles.

Pour etre membre du Conseil d'Administra'tion, il faut poss6der un
minimum d'au moins deux (2) actions.
Article 12.- Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Ad-
ministration, soit par admission, d6ecs ou empachement illimit6, les
autres membres du Conseil restants peuvent pourvoir provisoirement
au replacement, et 1'Assembl6e Gendrale lors de sa premiere reu-
nion proc6dera a l'election definitive.

L'Administrateur nomm6 en replacement d'un autre, ne demeure
en function que pendant le temps restant h courir de l'exercice de
son predecesseur.

Article 13.- Le Pr6sident Directeur G6ndral assume la direction
effective de la Societe. II preside les. unions du Conseil d'Adminis-
tration et l'Assemblee Gendrale des Actionnaires.

11 repr6sente la Soci6t6 vis-a-vis des tiers et agit pour elle en
justice tant en demandant qu'en defendant. Il peut en cas de litige,
compromettre, transiger, se d6sister, donner d6charge et quittance,
donner mandate a tout Avocat ou Contentieux pour representer la
Soci6t6 devant les Tribunaux a tous les degr6s de Juridiction. Pour
hypoth6quer ou vendre les Immeubles Sociaux, il devra etre muni
d'un mandate special du Conseil d'Administration. II peut en cas
d'emp&chement ou de n6cessit6, se faire assister dans ses functions
executives, par un Administrateur-Del)gut. II exerce ses pouvoirs en
plein accord avec les decisions du Conseil et sous le contr8le direct
de ce dernier. En cas d'emp&chement il d6legue ses pouvoirs au Vice-
Pr6sident.

Article 14.- Le Conseil d'Administration se r6unit aussi souvent que
l'exigent les int6rets de la Soci6td. Les deliberations dudit Conseil
seront consta'tes par des Proces-verbaux dresses sur un Registre
special tenu au Siege social de la Soci6te et signs par les Membres
du Conseil qui y ont pris part.

Article 15.- Le Conseil d'Administration delibere avec plein pouvoir
sur toutes les affaires de ]a Soci6td. I1 prend toutes decisions ordinai-
res e't pose tous actes exceptionnels d'Administration, de gestion et
de disposition. I1 nomme et r6voque les employes et propose a l'As-
semblee G6enrale des Actionnaires, toute augmentation de capital.
Les pouvoirs ci-dessus sont 6nonciatifs et non limitatifs.

Article 16.- Pour d6lib6rer valablement, le Conseil d'Administra-
tion doit r6unir tous ses membres. Chaque membre du Conseil pour-
ra donner mandate ecrit a un autre membre de le repr6senter a n'im-
porte quelle reunion du Conseil et de voter en son lieu et place. Les
decisions seront prises a la majority absolute des voix des Administra-
teurs presents ou valablement repr6sent6s.

Article 17.- Les Membres du Conseil d'Administration ne contrac-
tent aucune obligation personnelle ou solidaire A raison des engage-
ments de la Soci6te; ils ne repondent que de l'ex6cution de leur man-
dat, reserve faite de dilapidation du capital social ou de 1'actif de !a
society, ou des fautes graves de gestion et d'administration qui pour-
raient leur etre imputes en conformity des Arts. 25, 30, 32 et 33 du
D6cret du 28 Aoft 1960 sur les Soci6tes Anonymes.

Article 18.- L'Assemblee G6n6rale des Actionnaires r6gulirre-
ment constitute repr6sente l'universalit6 des actionnaires. Elle de-
libere & la majority absolue des votes exprim6s. Elle se r6unit au
commencement de chaque ann6e A une date et au lieu fix6s par le
Conseil d'Administration et extraordinairement chaque fois qu'elle
est convoqu6e par le Conseil. Les convocations se front par avis in-
s6r6 dans un quotidien s'editant A la capital ou par lettre recom-
mand6e avec avis de reception. L'ordre du jour sera fix6 par le Pr6-
sident Directeur Gendral et comprendra les propositions 6manan't du
Conseil d'Administration ou cells soumises par 6crit aidit Pr6si-
dent huit jours avant la convocation.


Article 19.- Tout actionnaire est de droit membre de l'Assembl6e
G6ndrale. II a autant de voix que d'Actions. L'Actionnaire emp&ch6
peut se faire representer par un mandataire de son choix muni d'u-
ne procuration sp6ciale. Dans ce cas, le mandataire aura les memes
droits que 1'Actionnaire qu'il repr6sente.
Article 20.- L'Assembl6e Gnd6rale est r6gulierement constitute
quand les Actionnaires presents reprdsentent au moins 3/4 du Ca-
pital souscrit. Si 1'Assemblee ne r6unit pas ce nombre & la premiere
convocation, il est proc6d6d une nouvelle convocation et cette fois
50% des actions repr6sent6es.

Article 21.- L'Assembl6e Gnr6rale est pr6sid6e par le President
Directeur G6ndral du Conseil d'Administration ou celui qui le rem-
place. Elle a pour Secr6taire, le Secretaire Tr6sorier ou tout autre
membre d6sign6 par le Conseil.

Article 22.- A chaque reunion annuelle des Actionnaires fix6e par
le Conseil, il sera proc6dd a 1'6lection du Conseil d'Administration.
Dans le cas oL I'election des Membres dudit Conseil n'aurait pas eu
lieu a la date fix6e, les Membres du Conseil d'Administration (lus
1'annee prd6cdente resteront en function jusqu'a 1'election de leurs
successeurs.
Article 23.- L'Assembl6e G6ndrale entend les rapports du Conseil;
elle discute et approve s'il y a lieu les comptes et fixe les dividends
a distribuer sur la proposition des Membres du Conseil d'Adminis-
tration. Elle nomme les Administrateurs, elle decide sur l'emploi des
fonds d'amortissement et se prononce d'une fagon souveraine sur les
inter&ts de la Soci6t6. Les decisions prises par elle obligent tous les
Actionnaires m~me absents ou dissidents. Les deliberations de l'As-
sembl6e G6n6rale sont consta'tes par des Proces Verbaux signs par
les Membres du Bureau.
Article 24.- L'ann6e Sociale commence le ler Octobre et finit le
30 Septembre de l'ann6e suivante. La premiere priiode social ex-
ceptionnellement comprendra I'espace de temps compris elltre la da-
te de la constitution definitive de la Soci6et et le 30 Septembre.
Article 25.- Les comptes annuels sont arrgtes au 30 Septembre de
chaque ann6e. Le compete annuel des profits et pertes de meme que
le bilan et l'inventaire seront 6tablis d'apres les prescriptions 16gales
en la matiere. Les documents devront etre disponibles dix (10)
jours au moins avant la reunion de 1'Assembl&e G6ndrale et peuven't
-tre communiques a tout Actionnaire qui en fera la demand. L'ex-
cedent de l'actif apres deduction du passif forme le b6nefice net (
la Soci6td.
Article 26.- Les b6ndfices nets de l'ann6e fiscal seront r6partis
comme suit:
lo) Constitution d'une reserve l1gale repr6sentant 10% des dits
bdndfices;
20) Distribution de dividends aux porteurs d'Actions, selon le
montant propose par le Conseil d'Administration.
Article 27.- Tout exc6dent de la reserve l6gale quand celle-ci au-
ra atteint cinquante pour cent (50%) du Capital Social sera A la dis-
position de l'Assemblee G6n6rale qui en d6terminera I'emploi, I'af-
fectation ou la r6partition sur proposition du Conseil d'Administra-
tion.

MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28.- S'il y a modification des Statuts l'Assembl6e G6n6ra-
le est autorisee a y pourvoir.
Dans ce cas, elle ne sera r4gulierement cons-itude que si elle repre-
sente au moins les 3/4 du Capital Social et la majority doit &tre des
2/3 des Membres presents.

Article 29.- Dans le cas ou une dissolution serait reconnue neces-
saire, elle sera decide par l'Assembl6e Gnd6rale r6gulierement cons-
titu6e et votant comme il est stipule en 1'Article pr6c6dent. Dans ce
cas, l'Assemblde nommera les liquidateurs et fixera les conditions de
la liquidation. Pendant la dur6e de la liquidation les pouvoirs der
Actionnaires continueront comme pendant I'existence de la Soci6ti
En cas de perte du 1/4 du Capital verse, une Assembl6e Gen6rale de







292 LE MONITEUR


Actionnaires sera convoquee aux fins utiles a la diligence du Conseil
d'Administration. La nomination du liquidateur mettra fin aux fonc-
tions du Conseil d'Administration don't les Membres auront pour
unique mission de contr6ler les operations de liquidation pour en
faire rapport a l'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires qui aura en
temps opportun a se prononcer sur la cloture de la liquidation.
Article 30.- Toutes contestations qui pourront s'elever pendant
I'existence de la Soci6te ou au course de sa liquidation soit entire les
Actionnaires, soit entire ces derniers et la Socie4t seront soumises
pour etre jug6es a la chambre Commerciale du Tribunal Civil de
Port-au-Prince. A cet effet, tout Actionnaire est oblige pour les mo-
difications et assignations d'1lire domicile a Port-au-Prince. A d6faut
de cette election de domicile, toutes assignations lui seront valable-
ment notifies par l'entremise du Parquet du Tribunal Civil de Port-
au-Prince.
Article Transitoire.- Jusqu'a la premiere reunion de l'Assembl6e
G6nerale des Actionnaires, le Conseil d'Adminisnration est compose
come suit
Mr. H. Stecker Pr6sident Directeur G6n6ral
Mme H. Mevs: Vice-Pr6sidente
Mr. V. Saliba: Secr6taire-Tr6sorier.
Quatre mots rays nuls et une surchage bonne.
Signs : Mrs. Fritz Mevs, F. Mevs, Hans Stecker, V. Saliba.
Port-au-Prince, ce 30 Juin 1970.
D6pot legal: 1970 Ref. No. 2.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le Six Juillet mil neuf cent soixante-
dix, Folio Case du Registre W No. 12 des actes civils.
Pergu: droit fixe onze gourdes, visa timbre: huit gourdes.

Le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement (sign) I V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME:
Ernst M. AVIN, Not.

Depot effectu6, ce ID Juillet 1970 au No. C-25, Folio 477.
Sign6: Jan Montes.
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identified au No. 4578-A, patent
au No. 68.759, impose au No. 14.069, Notaire A la residence de Port-
au-Prince, soussigne:
ONT COMPARU:

lo) Madame Fritz Mevs nee Huguette Portes, identifiee au No.
5305D, assist6e et autorisee de son 6poux, identifi6 au No. 5306-D;
2o) Monsieur Victor Saliba, identifi6 au No. 35-H;
3o) Monsieur Hans Stecker, identifi6 au No. 365-W, tous trois
propri6taires, ,demeurant et domicili6s A Port-au-Prince, except M.
Stecker demeurant h P6tionville.
Lesquels comparants, es-qualit6s, fondateurs de la Soci6t6 CSO-
CIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. Av, pour satisfaire
aux prescriptions de l'article 35 bis du Code de Commerce, de l'article
4 du D6cret du vingt huit AoCt mil neuf cent soixante et de celui du
onze Novembre mil neuf cent soixante huit ont d6pos6 a Me. Ernst
M. AVIN,Notaire soussigne pour &tre mis au rang de ses minutes:
lo) Le proces-verbal de declaration de souscription et du verse-
ment du capital de la susdite Soci6t6, fait sous seing-priv6 a Port-
au-Prince le dix sept juillet mil neuf cent soixante-dix; 2o) le Certi-
ficat de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti en date du
vingt quatre juillet de la meme annee attestant que le quart du Ca-
pital de ladite Soci6t6 a ete d6pos6 a ladite Banque soit Trois mille
dollars; 3o) le proces-verbal de la premiere Assemblee Constitutive
de ladite Societ6 fait a Port-au-Prince sous seing priv6 sur des feuil-
les de paperr A lettre.
Les dits proces-verbaux de declaration de souscription et d'As-
semblee Constitutive dfment signs des parties qui reconnaissent que
les signatures y appos6es 6manent bien d'elles demeureront annex4s
au present aete de d6p8t ensemble le certificate de la BNRH apres
leur enregistrement.

Dont Acte: Fait et pass & Port-au-Prince en minute, en l'6tude, ce
jour Sept Aoft mil neuf. cent soixante-dix.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants I'ont fait avec le
Notaire.


Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes: Mrs. Fritz
Mevs, F. Mevs, Hans Stecker, V. Saliba, C. Mayard Paul, av., Ernst
M. Avin, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est
6crit: Enregistr6 a Port-au-Prince, le dix huit Aofit mil neuf cent soi-
xante-dix folio 137, case 350 du Registre W No. 12 des actes civils. Per-
qu: droit fixe trois gourdes, visa timbre une gourde quatre vingts
ets.

Le Directeur General de l'Enregistrement signed ) V. LAVAUD
COLLATIONNE:
Ernst M. AVIN, Not.

SUIT LA TENEUR DES ANNEXES:
ANNEXE No. 1
L'an mil neuf cent soixante-dix et le sept Juillet a dix heures du
martin.
Mme. Fritz Mews, MM. Hans Stecher et Victor Saliba, fondateurs de
la Soci4t6 -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S.Av se
sont r6unis en vue de faire la declaration de souscription du Capital
Social de la Soci6t6 et le Versement d'une parties dudit Capital dans le
but de b6n6ficier de 1'Arret6 Presidentiel autorisant le fonctionnemen:
de la Soci6t6; ce aux voeux des prescriptions des Articles 35 bis
(35 Bis) et quarante trois (43) deuxieme alin6a du Code de Commer-
ce et de 1'Article quatre (4) du D6cret du Vingt huit Aofit mil neuf
cent soixante.
Apres change de vues entire les Parties, les souscriptions et r6parti-
tions suivantes ont et6 faites :

Mme Fritz Mews 40 Actions de $ 100.00 $ 4.000.00
M. Hans Stecher 40 actions de $100.00 $ 4.000.00
M. Victor Saliba 40 actions de $ 100.00 $ 4.000.00

$ 12.000.00

Dans la proportion ci-dessus 6tablie il a 6t6 proced6 au versement
cash du quart de la part de chaque interess6 pour que le montant
pr6vu par la loi soit vers6 a la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti en execution des prescriptions de l'article 4 de la loi sus-
vis6e sur les Soci&t6s Anonymes et de celles de 1'Article 2 du D6cret
loi du 11 Novembre 1960, A un compete special bloqu6 Soci6t6 & For-
mer: SOCIETYE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S.A.-

Le Solde soit la some de Neuf Mille Dollars sera apport6 en es-
peces aux epoques et sur la demand du Conseil d'administratior.
dans le delai de cinq (5) ans maximum prevu par la loi.

En foi de quoi le present proces-verbal a 6et dress et sign pour
servir et valoir ce que de droit.

Sign6: Mme. Fritz Mevs, Hans Stecher, V. Saliba.

Enregistre4 Port-au-Prince, le dix huit Aoft mil neuf cent soi-
xante dix, folio 137, case 351 du Registre W No. 12 des actes civil.
Percu: droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde.

Le Directeur Gendral de l'Enregistrement signed ) V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME:
Ernst M. AVIN, Not.

Annexe No. 2

Banque Nationale de la Republique d'Haiti Departement Commercial
Banque de 1'Etat Haitien au Capital autoris6 de Vingt Cinq Millions
de Gourdes.
Tresoriere de 1'Etat et Banque d'Emission. Succursales et Agences
dans tous les ports ouverts d'Ha'ti.
Adresse T1e6graphique INSULAIRE
Siege Social et Bureau principal: Port-au-Prince, Haiti
Port-au-Prince, 24 Juillet 1970 R6f6rence DOC






LE MONITEUR


CERTIFICATE

Par la pr6sente, la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, De-
partement Commercial, certified avoir regu en depot, ce jour en un
Compte Courant au nom de M. Max E. Villard, Compte Special So-
ci6te a former, la some de Trois Mille & 00/100 Dollars US CY
($ 3.000). valeur repr6sentant le quart du capital de la Soci6et en
formation denommee SOCIETYE HAITIENNE DE CINEMA (SHA-
CI) S. A.
En foi de quoi, le present Certifica't est d6livre a Monsieur Max E.
Villard, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.

Banque Nationale de la R6publique d'Haiti Departement Commer-
cial.

Sign6: G6rard Vaval, av. l'autre (illisible).
Enregistr64 Port-au-Prince, le dix huit Aoft mil neuf cent soi-
xante-dix, folio 137, case 350 du Registre W No. 12 des actes civils.
Peruu : droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde.
Le Directeur Gendral de, I'Enregistrentent signed ) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORM:
Ernst M. AVIN, Not.

Annexe No. 3
Procbs-verbal de la Premiere Assembl6e G6enrale Constitutive dite
Assemble de la Constitution de la Soci6t6 Anonyme KSOCIETE
HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S.A.-

L'an mil neuf cent soixante dix et le dix sept Juillet a dix hours
du matin.

Les actionnaires de la Sociedt Anonyme DE CINEMA (SHACI) S.A.) au Capital de $ 12.000.00 se sont r6u-
nis en Assembl6e G6ndrale de Constitution au Bureau de la Soci46t
A Port-au-Prince, conform6ment aux dispositions de 1Article 11 du
Decret du 28 Aott 1960.

Proc6dant a la constitution de son Bureau, l'Assemblee nomme
comme Pr6sident Mr. Hans Stecher et Secr6taire Mr. Victor Saliba.
Ainsi compos : le Pr6sident en premier lieu constate que les trois
actionnaires sont presents et representent les 120 actions souscrites.
La totality du Capital Social 6tant done repr6sentee, l'Assemblee
est d6claree r6gulierement constitute et peut dbs lors valablement
d6lib6rer.
La seance est done d6claree ouverte par le President qui expose
que les Statuts de la Soci6te ont 6t6 dresses par acte sous seing-prive
en date du trente(30) Juin 1970, enregistre le six (6) Juillet 1970, dd-
poses au D6partement du Commerce et de l'Industrie le dix (10) Juil-
let 1970, et qu'une copie certifi6e a et6 ddpos6e chez Me. Ernst M.
AVIN, Notaire a Port-au-Prince, a la date du Treize Juillet mil neuf
cent soixante-dix.
Que I'avis de formation de la Soci6t4 a et6 public dans le quotidien,
le Nouvelliste du 15 Juillet 1970 et dans le Moniteur suivant regus de-
livr6s par ces deux journaux, le 13 Juillet 1970.

Puis le Pr6sident done lecture du Proces-verbal constatant la sous-
cription int6grale du Capital Social et sa repartition entire les diff6-
rents actionnaires.

En consequence, il pr6sente et soumet aux actionnaires:
lo) Un project d'Acte Constitutif
2o) Un exemplaire des Statuts
30) Les regus d6livr6s par le Nouvelliste et le MONITEUR
4o) Le proces-verbal de souscription et de rdpartition du Capital
Social en date du 17 Juillet 1970.
Elle rappelle aux Actionnaires que le but de la Convocation du jour
est de:
lo)Approuver l'Acte Constitutif de la Soci6te
20) Sanctionner sans modification les Statuts
3o) Verifier et reconnaitre la sincerity de la declaration de souscrip-
tion
4o) Declarer la Socie4t d6finitivement constitute


50) Nommer les Premiers Administrateurs
60) D6signer le Commissaire charge d'estimer les apports et de fai-
re rapport a la present Assembl6e dans un delai determine.
Apres des changes de vues entire les Actionnaires, la discussion
est d6clar6e close par le President qui met aux voix les resolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembl6e Gendrale approve dans toutes leurs parties les Sta-
tuts et 1'Acte Constitutif de la Soci6et tels qu'ils ont 4t6 tablis par
acte sous seing-priv6 en date du 30 Juin 1970.
Cette premiere resolution est adoptee a l'unanimite.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assembl6e G6enrale apres verification reconnait la sinc6ritd de
la declaration faite par les souscripteurs dans le Proces-Verbal du 12
Juillet 1970, de la souscription int6grale des 120 actions de Cent dol-
lars U.S. ($ 100.00) formant le Capital Social de $ 12.000.00 de la So-
ci6t6 et de leur r6partition entire les actionnaires
Cette deuxieme resolution est adoptee a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assembl6e G6n6rale declare, les conditions pr6vues par la loi sur
la Constitution des Societ6s Anonymes 6tant remplies, Ia Soci6t6e SO-
CIETE HAITIENNE DE CINEMA S.A.D (SHACI) r6gulibrement et
d6finitivement constitute.
Cette troisieme resolution est adoptee 1l'unanimit6.

QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblee G6enrale nomme comme Premiers Administrateurs:
Mr. Hans Stecher Pr6sident Directeur G6n6ral
Mme. Fritz Mevs Vice Pr6sidente
M. Victor Saliba Secretaire-Tr6sorier
Cette quatrieme resolution est adoptee a l'unanimite.
Et les Administrateurs presents ont, d6clar6 accepter les functions
qui leur sont attributes.
CINQUIEME RESOLUTION
SL'Assembl6e G6n6rale nomme l'Expert Comptable Berthony Ma-
dhere domicili a Port-au-Prince Commissaire aux Comptes a '"ef-
fet de constater la valeur des apports faits a la Soci6te; apres quoi
il en donnera rapport qui sera achemin6 au President Directeur G-
neral au plus tard le 27 Juillet 1970.
En conformity de la loi, ce rapport sera tenu a la disposition de la
prochaine Assembl6e G6ndrale des Actibnnaires pour ratification.

Cette cinquieme resolution est adoptee a I'unanimite.
Sur ce, et l'ordre du jour etant 6puis6, la stance est levee & 10
heures 45.
De tout ce que dessus il a 6et dressed le present proces-verbal qui
a 6et sign par les Membres du Bureau et par les Administrateurs
pour acceptation de leur. attributions.
SIGNE: Hans Stecher, Mme. Fritz Mevs, Victor Saliba.
Enregistr6 & Port-au-Prince, le dix huit Aoft mil neuf cent soi-
xante-dix, folio 138, case 352 du Registre W No. 12 des actes civils.
Pergu: droit fixe trois gourdes, visa timbre une gourde.
Le Directeur Gen6ral de I'Enregistrement signn) V. LAVAUD

POUR COPIE CONFORM
Ernst M. AVIN, Not.

Depos6es e't enregistr6es ont 6t6 au D6partement du Commerce deux
expeditions de l'acte de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e: xSoci6t6 HaY-
tienne de Cin6ma (Shaci) au Capital Social de $ 12.000.00% et ayant
son siege social a Port-au-Prince, formee a Port-au-Prince.

Enregistr6, le 10 Septembre 1970 No. C 15 Folio 86 Reg III.


Port-au-Prince, le 30 Juin 1970.





LE MONITEUR


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de la Ripublique

Vu les Articles 90, 93, 96 de la Constitution;
Vu les Articles 1, 2, 3, 7, 8, 28, 29 du D6cret du Conseil Militaire
de Gouvernement en date du 31 Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Consid6rant que Madame Marc Louis RAYMOND, n6e Josette
MVICHAUD, Institutrice comp6tente et d6vou6e, est frapp6e d'une in-
capacit6 de travail dans l'exercice de ses functions;
Consid6rant sa longue carribre dans l'Enseignement;
Consid6rant qu'elle remplit les conditions exig6es par la Loi pour
b6ndficier de la Pension Civile;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE :
Article ler.- Est appcouv6e la liquidation de la pension de Ma-
dame Marc Louis RAYMOND, n6e Josette MICHAUD s'61evant a
la some de DEUX-CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes 250.00)
par mois.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques pour extrait en 6tre d6livr a 1l'int6ress6e conform6ment
aux dispositions de la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le Pr6sent Arr&'t sera public et ex6cut6 a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port- au- Prince, le 17 Septembre
1970, An 1676me. de 1'Ind6pendance.

Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR


AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le
Public en G6n6ral et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le D6cret-loi du 13 Mars 1963 sur les Indus-
tries Nouvelles a agr66 une demand pr6sent6e le 23 Juillet 1970 par
Monsieur Maurice R. LAROCHE pour son entreprise de fabrication
d'assemblage de pieces 6lectriques et 6lectroniques et dans son Rap-
port du 11 Aoft 1970 a d6cid6 d'accorder a cette entreprise les avan-
tages et b6n6fices du D6cret-loi du 13 Mars 1963 sur les Industries
Nouvelles.

En consequence, la franchise douani&re est accord6e a cette en-
treprise sur les machines, les matieres premieres et 1'6quipement sui-
vants :
10 presses a detente et leurs accessoires
5 presses a air comprim6 et leurs accessoires
1 compresseur d'air comprim6 et ses accessoires
2 machines a riveter et leurs accessoires
10 fers a souder et leurs accessoires
3 appareils a tester
20 pinces speciales de toutes sortes
2 presses a percer
1 tensiometre
Boitiers en fer. cuivre, bronze, nylon et plastique
Isolateurs en plastique
Toile plastifi6e
Contacts en fer, cuivre, bronze, argent
Connecteurs en fer, cuivre, bronze et argent
Ressorts en fer et en cuivre
Supports et couverclee en fer, cuivre, bronze, plastique, ny-
lon, caoutchouc, aluminium


Bushing en fer, cuivre, bronze, plastique, nylon, aluminium
Rotors en nylon et en plastique
Rondelles en nylon, plastique, fer, aluminium, cuivre, bronze
et en porcelaine
Pivots en cuivre, fer et bronze
Vis en nylon, cuivre, fer et aluminium
Ecrous en nylon, cuivre, fer et aluminium
(Eillets en cuivre, fer, bronze, aluminium
Rivets en cuivre, bronze, fer, aluminium
Tubes isolants en plastique, paper, nylon, m6tal, coups ou
en rouleaux
Fils 6lectriques couverts et non couverts, simples ou multi-
ples, coups ou en rouleaux
Boutons en fer, cuivre, aluminium, plastique, nylon
Clous sp6ciaux
Aiguilles pour lacer
Ficelle en nylon
Attaches en plastique
Soudure en barres
R6sine et thinner en gallons
Resistance, condensateurs. potentiomktres, diodes, transistors,
bobines (coils) et circuits imprim6s
Carton d'emballage et materiel d'emballage.

Par ailleurs, 1'entreprise de Monsieur Maurice R. LAROCHE,
devra se conformer aux dispositions des articles, 24, 25, 26, et 27 du
D6cret-loi du 13 Mars 1963.

Port-au-Prince, le 19 Aort 1970.

Docteur Lebert Jn-PIERRE
Secretaire d'Etat

60J
AVIS DE FORMATION DE SOCIETY

11 a 6t6 d6pos6 au D6partement du Commerce et de 1'Industrie
une copie des STATUTS de la Soci6t6 en formation :
..- MATERIAUX, FORAGES, MINES & CONSTRUCTION S. A. u.
Ayant pour Objet toutes operations commercials, industrielles
et d'Exportation, notammen't le commerce des mat6riaux et l'exploi-
tation des Mines, Forages et Constructions.
Les fondateurs en sont la Soci6t6 ARTHUR BONHOMME & As-
soci6s et le sieur Claude JANES.
Le siege social est a Port-au-Prince et le Capital fix6 a VINGT
MILLE DOLLARS ( $ 20.000.-), est divis6 en 200 actions de 100
dollars chacune, 6mises au pair.
Une copie certified des susdits Statuts a 6t6 d6pos6e en I'Etude de
Me. Raoul KENOL, notaire a Port-au-Prince.

Port-au-Prince, le 24 Septembre 1970.

Par Mandat Special :
Narses Dupont-Day, av-

rIe


Les cheques 6mis aux num6ros suivants:

103549 (Art. 0702-10) a l'ordre de Marie Victine FAUSTIN en da-
te du 31 Mars 1970 et s'l6evant h G. 91.50
131819 (Art. 0907-10) a l'ordre de Yves PETION en date du 31
Mai 1970 et s'61evant & G. 175.35
131811 (Art. 0907-10) a l'ordre de Rolande MANIGAT en date du
31 Mai 1970 et s'l6evant a G. 175.35
146304 (Art. 0702-10) A l'ordre de Michele LAMOTHE en date du
31 Mai 1970 et s'elevant & G. 172.60
925410 (Art. P.C) & l'ordre de Vve. Abel BLAIN en date du 31 Mai
1970 et s'l1evant a G. 70.00
918863 (Art. P.C) 1l'ordre de Lydia JEANTY en date du 31 Mars
1970 et s'61evant a G. 895.00
455173 (Art. 1105-23) A l'ordre de Verna LAROSE en date du 30
Avril 1970 et s'l6evan't & G. 150.00 6tant 6gar6s, sont declares nuls,
duplicate devant 6tre dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 --Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)