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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: September 24, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00347
System ID: UF00076854:00347

Full Text




















Directeur


Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


1256me. Annie No. 79


AN XIVBme. DE LA REVOLUTION DUV


Jeudi 24 Septembre 1970


SOMMAIRE


-Decret designant d;sormais l'Office National du Tourisme et de la
Propagande, sous I'appellation de : Office National du Tourisme et
des Relations Publiques. I
-Decret plaqant I'Ecole H6telibre d'Haiti sous la dependance de l'Of-
fice National du Touri'me et des Relations Publiques.
'-Decret placant le MAiusde National sous la dependance de l'Office
National du Tourisme et des Relations Publiques.
-Ddcret accordant, a titre gratuit, i l'Institut des Hautes Etudes Com-
merciales et Economiques, la concession d'une propri&te domaniale,
sise a. l'habitation Pr;dailler.
-Arrgte liquidant la pension de Monsieur Excedor Nazaire.
-Secretairerie d'Etat ldu Commerce ct de l'Industrie. Extraits du re-
gistre des Marques de Fabrique et de Commerce.


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALER
President i Vie de la Republique

Vu les articles 68, 93 et 159 de la Constitution;

Vu le D6cret du 23 Juillet 1964 cr6ant FOffice National du Tou-
risme et de la Propagande;

Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aott 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2&me. alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Ill jugera n6cessaires a la sauve-
garde de 1'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, a la consolidation de 1'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financirre de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;

Consid6rant qu'il imported de designer l'Office National du Tou-
risme et de la Propagande, par une appellation conforme aux attribu-
tions de6olues par la Loi a cet Office charge des Relations Publiques;
Consid6rant qu'il convient par consequent de le d6nommer Office
National du Tourisme et des Relations Publiques;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6lib6ration en conseil des Secretaires d'Etat;


DECRETE:


Article ler.- L'Office National du Tourisme et de la Propagande
fonctionnera d6sormais sous l'appellation Office National du Touris-I
me et des Relations Publiques.

Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-lois ou dis-
positions de D6crets-lois qui lui sont contraires et sera public et ex&-
cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Aoit 1970, An
167dme. de 1'Indopjendance. t


Dr. FRANCOIS DUVALIEW


Par le President :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secr4taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat de l'lntrieur et de la Defense Nationale:
SDr. Aurale A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : AndrE THEARD
Le Secr&taire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Freddric KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rend CHALMERS
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de 'Information
Paul BLANCHET
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Simon DESVADIEUX



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu les articles 68, 93 et 159 de la Constitution;
Vu le Decret du 20 Septembre 1957 cranrt au D6partement du
Travail un organisme d'Enseignement Technique d6nomme ECOLE
HOTELIERE D'HAITh;
Vu le D6cret du 23 Juillet 1964 creant l'Office National du Tou-
risme et de la Propagande;


I






LE MONITEUR


Vu le D6cret du 20 Aoit 1964 organisant l'Office National du Tou-
risme et de la Propagande;
Vu le Ddcret du 28 Aoft 1967 relatif au D6partement des Affaires
Sociales;
Vu le D6cret de la Chambre LIgislative en date du 20 Aofit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alinea),
122 ( 26me. alinea ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires i la
sauvegarde de 1'intdgrit6 du Territoire National et de la Souverai-
net6 de 1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, A
l'approfondissement du bien-&tre des populations rurales et urbaines,
A la defense des int6rets gendraux de la Republique;
Considerant qu'il imported de prendre les measures necessaires en
vue du develbppement de 1'Industrie touristique dans des conditions
optima;
Considdrant que les activities de l'Ecole Hoteliere d'Haiti sont
liees a la promotion touristique;
Considerant que l'exp6rience a r6vel6 la n6cessit6 de rattacher
I'Ecole H6teliere d'Haiti a l'Office National du Tourisme et des Rela-
tions Publiques;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE:

Article ler.- Dans le cadre des dispositions de 'article 2 de la Loi
du 23 Juillet 1964 cr6ant l'Office National du Tourisme et de la Pro-
pagande dans son itat actuel, 1'Ecole Hotelibre d'Haiti prcbdemment
sous la dependance du Departement des Affaires Sociales relive de
l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques.

Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Dcrets, tous Decrets-fois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
execut6 i la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques, des Affaires Sociales.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 31 Aoft 1970, An
1676me. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Intrieur et de la Difense Nationale :
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justipe : Simon DESVARIEUX
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de FInformation
Paul BLANCHET
Le Secritaire d'Etat des ,Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR

Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Comnmunications:
Raoul LESPINASSE

Le SecrItaire d'Etat de 'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : Andrd THEARD
Le Sere~taire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Santg Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU

Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Caltess
Reng CHA LMERS


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de la R6publique



Vu la loi du 23 Juillet 1934 sur les Fondations;
Vu le Decret du 23 Juillet 1964 cr6ant l'Office National du Tou-
risme et de la Propagande dans son 6tat actuel;
Vu la loi sur le Budget de- la R6publique;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aout 1970,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinea), 97, 109, 110, 119 (26me. alin6a),
122 (26me alinda), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exdcutif, pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxi6me Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Il jugera n6cessaires a la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, & la consolidation de 1'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-etre des populations rurales et urbaines, A la
defense des interets gn6araux de la R6publique;

Considarant que les activities du Musee National sont liees a la
promotion Touristique;
Considerant que l'experience a rvl614 la ndcessit6 de rattacher le
Mus6e National a l'Office National du Tourisme et des Relations Pu-
bliques;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques et de 1'Education Nationale;
Et aprs d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE :
Article lr.- Dans le cadre des dispositions de l'article 2 de la
Loi du 23 Juillet 1964 cr6ant l'Office National du Tourisme et de la
Propagande dans son etat actuel, le Mus6e National relive disormais
de l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques.

Article 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous De6rets ou dispositions de D&crets, tous D6crets-Lois oun
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6 k la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Education Nationale,
des Finances et des Affaires Economiques :

Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 31 Aoit 1970, An
167Lme. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALUEB
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurele 4. JOSEPH
Le Secritaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de information
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR
Le Secr!taire d'Etat du Commerce et de Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural: Andrg THEARD
Le Secr~taire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de la Santg Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr4taire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secrdaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Reng CHALMERS


I






LE MONITEUR


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 22 Septembre 1964 r6gissant les biens du domai-
ne priv6 de 1'Etat;

Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aoiit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me. alina ),
122 ( 2eme. alin6a ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui permettre
-de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires a la
sauvegarde de 1'int6grit4 du Territoire National et de la Souverai-
.net6 de 1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, iconomique et financiere de la Nation, a
T'approfondissement du bien-tre des populations rurales et urbaines,
a la defense des int&rats g6n6raux de la Republique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6liberation en Conseil des Secretaires d'ETat;
DECRETE:
Article ler.- Il est accord a l'Institut des Hautes Etudes Com-
merciales et Economiques, la concession, A titre gratuit, pour une du-
r4e illimitne, d'une propri4t6 domaniale sise a l'habitation Predailler,
section rurale de Delmas, Commune et Arroridissement de Port-au-
Prince, d'une superficie de Trois Hectares, Quatre Vingt Sept Ares,
Quatre Vingt Treize Centiares, Quatre Vingts (3ha87a93ca80), borne
au Nord par le reste du terrain, au Sud par I'Avenue FRANCOIS
DUVALIER, A 1'Est et a l'Ouest par le reste du terrain; en vue de la
construction du batiment devant loger ledit Institut.
Article 2.- Dans le cas oi la propriety changerait de destination,
elle fera retour purement et simplement au domain priv4 de 1'Etat.
Article 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou
-dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cute a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Septembre 1970,
An 167eme. de l'Ind6pendance.
Dr. FRAN(OIS DUVAIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secritaire d'Etat de l'ntgrieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aur4le A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Rent CHALMERS
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secritaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du DIveloppement Rural : Andr6 THEARD
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secrdtaire d'Etat de la Santi Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Freidric KEBREAU


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Rlpublique
Vu les articles 90, 93, 95, 96 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 3, 7, 8, 28, 29, 31 du| D6cret du Conseil Militaire
de Gouvernement en date du 31 Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Consid6rant que Monsieur Excedor NAZAIRE a fourni quarante-
neuf (49) ans de service au D6partement de la Sant6 Publique come
Officer de Police Sanitaire;
Consid6rant qu'il remplit les conditions exig6es par la Loi pour b6-
n6ficier de la Pension Civile;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Est approuve la liquidation de la pension de Mon-
sieur Exc6dor NAZAIRE, s'Blevant a la some de quatre cents gour-
des (Gdes. 400.00) par mois.

Article 2.- Cette pension sera inscrite-dans le Grand Livre des pen.
sions tenu a la Secr4tairerie d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques, pour extrait en etre d4livrA a l'intbress6.

Article 3.- Le present Arr&t6 sera public et ex4cut a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Septemibre 1970,
An 167eme de 1'I.ndpendance.


Par le Prdsident:


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secrtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17. Juillet 1954)


'No. 9888.-

Extrait de la requite en date du 31 Juillet 1970.
Ii est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, SHELL INTERNATIONAL PETRO-
LEUM COMPANY LIMITED, soci6t6 anonyme organis6e et operant
sous le regime des lois de la Grande Bretagne, ayant son siege social
a Shell Centre, Londres, S.E.I., representie par Me. Jean P. SA-
LES, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque:

cGADINA


appartenant A la classes 4.


aI


Nos. 9889 9890.


Extrait de la requfte en date du 31 Juillet 1970.

Ii est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussignee, FISONS LIMITED, une societ, organi-
s6e et oplrant sous le regime des lois de la Grande Bretagne, don't
le siege social est a Harvest House, Felixstowe, Suffolk, Angleterre,





LE MONITEUR


repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a present une demand d'en-
registrement des marques:

appartenant a la classes 5.


Nos. 9891 & 9893.-


Extrait de la requete en date du 6 Aoit 1970.

II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, JEL SERT AMERICAS INCORPO-
RATED, une soci6t6 anonyme organis6e et operant sous le regime
des lois de 1'Etat d'Illinois, E. U. A., ayant son siege social & 25th
Avenue and Madison Street, Bellwood, Illinois, E. U. A., repr6sentee
par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de
la marque : SI BON,

appartenant aux classes 29, 30, 32.


Nos. 9902 & 9905.


Extrait de la requ&te en date du 13 Aoit 1970.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussignee, CANADIAN HOECHST LIMITED,
une soci6et organisee et operant sous le regime des lois du Canada,
don't le siege social est & 3400 Jean Talon Street West, Montr6al 16,
Qu6bec, Canada, repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une
demand d'enregistrement des marques:



appartenant h la classes 5.

No. 9906.-


Extrait de la' requete en date du 13 Aout 1970.

11 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, SYNTEX PHAM, A. G. Soci6et Ano-
nyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de la Suisse, ayant
son siege social a Zug, Suisse, repr6sent6e par Me. Jean P. SALES,
a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque: < appartenant & la classes 5.


Nos. 9907 et 9908.-


Extrait de la requite en date du 14 Aoft 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la lo? sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussignee, KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE
GIST-EN SPIRITUSFABRIEK N. V., faisant aussi le Commerce
sous le nom de ROYAL NETHERLANDS FERMENTATION INDUS-
TRIES, soci6t6 organis6e et operant sous le regime des lois de la Hol-
lande, don't le siege social est h 1, Wateringseweg, Delft, Hollande, re-
pr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enre-
gistrement des marques:








.r\


'-- % .



appartenant & la classes 30.


No. 9909.-

Extrait de la requete en date du 18 Aott 1970.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique et
de Commerce, BEHRINGWERKE AKTIENGESELLSCHAFT, soci&t6
anonyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de la Republique
Fed6rale d'Allemagne, ayant son siege social a Marburg Lahn, R6pu-
blique Fe4drale d'Allemagne, represented par Me. Jean P. SALES, a
pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque:

&HAEMACCEL>

appartenant la classes 5.

tpJ

Nos. 9910 h 9913.

Extrait de la requete en date du 20 Aoit 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, E. L. DU PONT DE NEMOURS &
COMPANY, une soci6et anonyme organis6e et operant sous le r6-
gime des lois de l'Etat de Delaware, E. U. A., don't le si&ge social est
a 101, West 10th Street, Wilmington, Delaware, repr6sentee par Me.
Jean P. SALES, a pr6sente une demand d'enregistrement des mar-
ques :
appartenant a aux classes 22, 23.


No. 9918.-

Extrait de la requete,en date du 25 Aoft 1970.

Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, la soussign6e, THE CARLING BREWERIES LIMI-
TED, socite6 anonyme organisee et operant sous le regime des lois de
la Province d'Ontario, ayant son siege social A 155, King Street South,
Waterloo, Ontario, Canada, repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a pre-
sent6 une demand d'enregistrement de la marque:



appartenant & la classes 32.

e's
No. 9919.-

Extrait de la requite en date du 25 Aoft 1970.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, A. WANDER LIMITED, soci6et ano-
nyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de la Grande Bre-
tagne, ayant son siege social & 42, Upper Grosvenor Street, Grosve-
nor Square, Londres, W, Angleterre, repr6sent4e par Me. Jean P. SA-
LES, a prAesnt~ c lanam-nde d'enregistrement de la marque:

1~8~~EYP~ i


appartensirLt I it leim d f -


No. 9920.-


Extrait de la requete en date du 24 Aoft 1970.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce MERCK & CO. INC., socie4t de Commerce etablie
A 126, Lincoln Avenue, Cite de Rahway, New Jersey, Etats-Unis d'A-
rique, represent4e par Me. Georges Baussan FILS, a presented une
demand d'enregistrement de la marque: BOVANIDE*

appartenant a la classes 5.


Presses Nationales d'Haiti Rue. Hammerton Killick No. 233 Bote Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)