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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: September 17, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00344
System ID: UF00076854:00344

Full Text




















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur
Walter PREVAIL


125ime. Annie No. 77 PORT-AU-PRINCE Jeudi 17 Septembre 1970


SOMMAIRE

-Decret chargeant la Banque Nationale de la Republique d'Haiti,
de 'Adniinistration et de la Gestion des Wharfs de Port-au-Prince
et du Cap-Hadtlen.
-Decret accordant une pension special au Docteur Charles PARET
et a Madame G6rard EDOUARD, nee Mirelle JANSEN.
-Decret liquidant la pension de Monsieur Desmaly Pierre et de Ma-
dame Cinora Nicolas.
-Arr&t6 declarant d'Utilit6 Publique, le Foyer Marie Reine Immacu-
lIe, dirig6 par la Rdverende Soeur Saint-Louis.
-Arr&et autorisant la Soci&te Anonyme: a Michiko Industries, S. A .-
Acte Constitutif et Statuts annexes.
-Arrete liquidant la pension de Madame Ovide Baptiste, n6e Edmi
Delerme.
--Secrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.-Extraits du Re-
gistre des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis -


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu la Loi du 21 Juin 1967, portant abrogation des D6crets du 17
Septembre 1964, et du 4 F6vrier 1965, relatifs a l'anm6nagement et a
l'exploitation du Wharf de Port-au-Prince, Propri6te de 1'Etat Hai'-
tien;

Vu u21 Jui 67, confiant la gestion et administration du
Wha ort-au-Pr ce des facilities portuaires a la Banque Na-
tionl la publiqu aiti;

4itJ D6crete la C hm e Lgislative en date du 20 Aofit 1970,
su =ant les g.anties /* ues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 487 72, 93,- der ier in6a), 97, 109, 110, 119 ('2me. alin6a),
122 (',t 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Ple1. 11 hef du Pouvoir Ex6cutif pour Lui permettre
de prendre 1 udeuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Ill jugera n6cessaires i la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financibre de la Nation, a 1'appro-
fondissement du bien-ftre des populations rurales et urbaines, a la
defense des inter6ts g6enraux de la Republique;

6nsid6rant qu'il y a lieu d'accorder une plus grande autonomie
a la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, dans le cadre des
grands travaux d'am6nagement du Wharf de Port-au-Pririce;


Consid6rant que le Wharf du Cap-Haitien dorn' la construction a
cofit6 au tresor public plus de $ 800.000, n6cessite un entretien cons-
tant, voire m6me des travaux d'am6nagement en vue du maintien de
cet important ouvrage d'infrastructure, indispensable au developpe-
ment touristique de la cite;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECRETE:

Article ler.- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti est
charge de l'Administration et de la Gestion des Wharfs de Port-au-
Prince et du Cap-Haitien, ainsi que des facilities portuaires.

Article 2.- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti recher-
chera en cooperation avec le Gouvernement de la R6publique, les mo-
yens de financement des travaux de consolidation, d'entretien, d'agran-
dissement et de modernisation des Wharfs de Port-au-Prince et du
Cap-Haitien.

Article 3.- La Banque Nationale de la R publique d'Haiti presen-
tera a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economi-
ques pour les suites n6cessaires, tout project de contract A intervenir,
entire l'Etat HaYtien et toute Institution financiere ou group de fi-
nanciers en vue de l'ex6cution des travaux pr6vus A l'article ci-dessus.

Article 4.- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti assurera
la perception et la garde de tous les droits de pilotage, d'accostage:
de tous les frais 6tablis pour le chargement ou le d6chargement de
l'approvisionnement des navires (cargos,,voiliers, ba'teaux citernes) et
pour tous autres services rendus A des navires.

Article 5.- Les valeurs ainsi encaiss6es seront utilis6es au paie-
ment des frais d'administration g6n6ralement quelconques, et a l'ex6-
cution, en tout ou en parties, des travaux pr6vus A I'article 2 ci-dessus.

Article 6.- L'Etat Haitien accord A la Banque Nationale de la
R6publique d'Haiti, a titre de commission, un pourcentage de 5% sur
les revenues nets des Wharfs concerns.

Article 7.- Au 30 Septembre de chaque annee, la Banque Natio-
nale de la R6publique d'Haiti adressera a la Secr6tairerie d'Etat
des Finances et des Affaires Economiques, un rapport d6taillo et chif-
fr6 des operations d'administration et de gestion des Wharfs de Port-
au-Prince et du Cap-Haitien et des facilities portuaires.

Article 8.- D&s la publication du present D6cret dans le Moniteur,
il sera proced a un inventaire des biens mobiliers et immobiliers
ainsi que des installations formant l'actif du service du port du Cap-
Haitien.





LE MONITEUR


Article 9.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-lois ou
dispositions de Decrets-lois qui lui sont contraires, et sera public et
ex6cut6 a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 Septembre 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Difense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secritaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Andre THEARD
Le Secr4taire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de la Santi Publique et, de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secritaire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secretaire d'Etat des.Affaires Etrangeres et des Cultes :
Ren. CHALMERS




DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique


Vu les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution;

Vu le Decret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du.
31 Juillet 1957, sur la Pension Civile;

Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 20 Aoft 1970,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme. alinea),
.122 ( 26me. alin4a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouveirs au Chef du Pouvoir Excutif pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees necessaires, a la
sauvegarde de l'integrite du Territoire National et de la Souverai-
net6 de 1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien
de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a
I'approfondissement du bien-atre des populations rurales et urbaines,
A la defense des int&erts g4neraux de la R6publique;

Consid&rant que le Docteur Charles PARET, M&decin Attache au
D6partement de la Sante Publique depuis trente-neuf (39) ans, a
consacre une grande parties de son existence au Service du Bien-Etre
Public;

Considerant que Madame Docteur G6rard EDOUARD, n6e Mi-
reille JANSEN, a Bien rempli sa tache en fournissant une colla-
boration honnate et loyale au DBpartement de la Sant6 Publique, oui
elle a travaille durant dix-neuf (19) ans;


Consid6rant que pour r6compenser le d6vouement de ces deux ser-
viteurs de la Patrie, il convient en consequence, de leur accorder une
pension sp6ciale;

Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;


DECRETE :


Article 1.- Une allocution mensuelle de DEUX-MILLE GOUR-
DES (Gdes. 2.000.00), est accordee a titre de pension sp6ciale, aux
personnel ci-apres d6nommees et de la fagon suivante:


Docteur Charles PARET


Gdes 1.000.00


Madame G6rard EDOUARD, nee Mireille JANSEN.
Gdes. 1.000.00


Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extraits en 6tre d6livrbs aux interess6s, conform6-
ment aux dispositions de la Loi sur la matiere.

Article 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-lois ou
dispositions de Decrets-lois qui lui sont contraires, et sera public et
executed la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1970,
An 1676me. de l'Independance.

Dr. FRANCOIS DUVALIER

Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secrdtaire d'Etat de l'lnterieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurei A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secritaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
RenC CHALMERS
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert Jean-PIERRE
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de 'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : AndrE THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secritaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : Frederic KEBREAU



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President & Vie de la Republique

Vu les articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution;

Vu le Decret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 31
Juillet 1957 sur la Pension Civile;





LE MONITEUR


Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 20 Aoit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux Articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me. alinea),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex4cutif pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'll jugera n6cessaires A la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-&tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des interets g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant que Monsieur Desmaly PIERRE a consacr6 plus de
quarante ans de sa vie a servir le pays h la Chambre L6gislative oai
il a gravi les echelons jusqu'a devenir Chef de Bureau de cette Ins-
titution;
Consid6rant que Madame Cinora NICOLAS a igalement fait par-
tie du Personnel administratif de la Chambre L6gislative pendant plus
de quarante ans;
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publique
de recompenser le zele et le d6vouement de ces deux serviteurs
de 1'Etat qui se sont toujours acquitt6s de leurs tAches a la satisfaction
de leurs superieurs hi6rarchiques;
Qu'il convient, en consequence, de leur accorder une pension sp6-
ciale;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DECREE :

Article ler.- Une allocation mensuelle de MILLE CINQUANTE
Gourdes (Gdes. 1.050.00) est accord6e a titre de pension sp6ciale aux
personnel ci-apres denomm6es et de la-fagon suivante:


Monsieur Desmaly PIERRE
Madame Cinora NICOLAS


Gdes. 800.00
Gdes. 250.00


Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu h la Secr6tairerie d'Etat -des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en etre d6livr6 aux int6resses.

Article 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera publiC et
ex6cute A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le ler. Septembre 1970,
An 1676me. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secr4taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
'Max A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Reng CHA LMERS
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de Ilndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Andrd THEARD
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Fr6ddric KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la Ddfense Nationale :
Dr. Aurele 4. JOSEPH
Le Secr4taire d'Etat de la Coordination et de rInformation
Paul BLANCHET


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R4publique

Vu les Articles 93 et 95 de la Constiteution;

Vu la Loi du 8 Juillet 1921, sur la Reconnaissance d'Utilitd Po-
blique;
Consid6rant que le Foyer Marie Reine Immacule, fond6 h Port-
au-Prince et dirig6 par la R6v6rende Sceur Saint-Louis pursuit un
but noble, en accomplissant une oeuvre de haute portee Sociale et hu-
manitaire;
Qu'il convient, par consequent de le d6clarer d'Utilit6 Publique,
pour, par lui, jouir des droits que confere la personality civil;
Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale, de
l'Int6rieur et de la D6fense Nationale;
Et de l'Avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ler.- Le Foyer Marie Reine Immacul6e 6tabli a Port-au-
Prince, A l'Avenue Boyer, est d6clar6 d'Utilite Publique.,

Article 2.- D&s la publication au Moniteur de cet Arrete, cette Ins-
titution aura la jouissance des droits attaches & la personnalit6 civil.
Article 3.- Le present Arr&te sera publiC et ex6cute a la diligence
des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale, de 1'Int6rieur et de
la Defense Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Septembre 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident :

Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : Fr6ddric KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurele A. JOSEPH



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la RIpublique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 h 35 bis, 38, 40, 43 et 49 du Code de Commerce;

Vu le D6cret du 28 Aoit 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Societ6s' Anonymes;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
me : MICHIKO INDUSTRIES, S. A.*;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;
Et apres delib6ration, en Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRETE :

Article ler.- Est autorisee la Societ6 Anonyme d6nomme : MI-
CHIKO INDUSTRIES, S.A. au Capital Social de Vingt Mille dollars
($ 20.000.00), form6e a Port-au-Prince, le 20 Avril 1970.
Article 2.- Le Capital Social de ladite, Societ6 ne pourra ktre aug-
ment6 qu'en conformity des dispositions combines des articles 35 bis,
38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique, 1'Acte Constitutif et les
Statuts de ladite Soci6t6 constat6s par Acte Public, le 30 Mai 1970, au
rapport de Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire a Port-au-Prince, iden-
tifi6 au No. 3246-A et patent au No. 62139.






4 LE MONITEUR


Article 4.- La present autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra 6tre r6voquee pour les causes et motifs y contenus, pour les
activists contraires au but de la Societ6 et pour la violation de ses Sta-
tuts, sans prejudice des dommages .int6rets envers les tiers.

Article 5.- Le present ArrWt6 sera public, a la diligence du Secre-
taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Aofit 1970, An
167me de 1'Inddpendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
MICHIKO INDUSTRIES, S.A.


-, Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire a Port-au-Prince,
soussign6, identifi6 au No. 3246-A, patent au No. 69139 et impose
pour le second semestre de l'exercice en course au r6cepiss6 No. 14080.

ONT COMPARU :

lo) Monsieur Hugo Epstien, identified au No. 2117-D propri4taire,
demeurant Port-au-Prince, domicilie h Beuthen, Allemagne, per-
mis de sejour No. 502, majeur, citoyen allemand.
20) Madame Michiko Bosuego, identified au No. 2986-PP, proprid-
taire, demeurant et domicili6e a New Jersey, Etats-Unis de 1'Amdri-
que du Nord, de passage a Port-au-Prince, majeure, citoyenne amdri-
caine.

3o) Monsieur Sidney Koening, identifi6 au No. 2987-PP, propri6-
taire, demeurant et domicilie a New Jersey, Etats-Unis de l'Am6rique
du Nord, de passage a Port-au-Prince, majeur, citoyen am6ricain.
Lesquels comparants ont, par ces prdsentes, d6clar6 vouloir consti-
tuer, comme de fait, ils constituent une Socite6 anonyme 'onforme-
ment au code de commerce et aux lois de la Republique et aux con-
ditions et clauses stipulees dans le present acte constitutif et les sta-
tuts y annexes:
Article ler.- II est former entire les comparants, les propri6taires
d'actions ci-apres cr6ees et de celles qui pourront I'6tre ulterieure-
ment, une socie4t anonyme qui sera r6gie par les lois haitiennes en
vigueur, les status annexes et le present acte constitutif.
Article 2.- Cette Soci64t prend la denomination : cMichiko Indus-
tries S.A,.

Article 3. Cette Soci6td a pour objet, toutes operations indus-
trielles et commercials g6n6ralement quelconques. Elle pourra reali-
:ser son objet suivant les modalit6s qui lui paraitront appropriees.

Article 4. La Societ6 a son siege social et son principal 6tablis-
'aement A Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs bureau
dans d'autres villes de la R6publique ou A l'6tranger, en tels lieux
que pourra designer le Conseil d'Administration.
Article 5. La dur6e de la Soci6t6 est illimit6e et les cas de dis-
solution sont prevus par les status.

Article 6. Le capital social est fixed A la some de vingt mille
dollars. I1 est divis6 en deux cents actions de cent dollars chacune.

:Les actions sont nominatives ou au porteur.

Article 7. La Soci&4t sera d6finitivement constitute des la publi-
cation au journal official de l'Arrete Pr6sidentiel l'autorisant.

Article 8.- En cas de vente, les actions devront ktre offertes d'a-
bord ~ la Societe, en cas de refus de celle-ci, elles pourront etre ven-
dues aux tiers.


Dont acte : Fait et passed Port-au-Prince, en minute et en l'Etude,
ce trente Mai mil neuf cent soixante-dix.

Et, apres lecture, les comparants ont sign avec le notaire.

Sign : SIDNEY KOENING, MICHIKO BOSUEGO, HUGO EPS-
TEIN et JAN E. ROC, notaire, ce dernier ddpositaire de la minute
ensuite de laquelle est ecrit :

Enregistr6e Port-au-Prince, le Cinq Juin mil neuf cent soixante-dix,
Folio Case du Registre No. des actes civils.

Percu droit fixe:

Visa pour timbre:
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement (S) : V. LAVAUD.


PREMIERE EXPEDITION


COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.


STATUS DE LA SOCIETY ANONYME .MICHIKO INDUSTRIES
S. A.,

S Par-devant Me. Louis Joseph JAN ROC, notaire a Port-au-Prince,
soussign6, identified au No. 3246-A, patent au No. 62139 et impose
pour le second semestre de l'exercice en course au r6c6piss6 No. 14080.

ONT COMPARU:

lo) Monsieur Hugo Epstein, identified au No. 2117-D, proprietaire,
demeurant h Port-au-Prince et domicili6 h Beuthen, Allemagne, permits
de s6jour No. 502, majeur, citoyen allemand.
2o) Madame Michiko Bosuego, identifiee au No. 2986-AA, propri6-
taire, demeurant et donmcili6e a New Jersey, Etats-Unis de 1'Ambri-
que du Nord, de passage A Port-au-Prince, majeure, citoyenne am6ri-
caie.
30) Monsieur Sidney Koening, identifi6 au No. 2987-AA propri6-
taire, demeurant et domicilie a New Jersey, Etats-Unis de 1'Amerique
du Nord, de passage h Port-au-Prince, majeur, citoyen ambricain.

Lesquels comparants ont, par ces presentes, d6pose A Me. Louis Jo-
seph Jan Roc, notaire soussigne, pour etre remis au rang de ses mi-
nutes, l'original des status de la Soci6td anonyme denomm6e: cMI-
CHIKO INDUSTRIES, S.A, don't ils sont respectivement fondateurs.
Ledit original, redig6 sur cinq feuilles de paper blanc de type or-
dinaire, contenant trente articles et dfiment sign des fondateurs de
ladite soci6t6, sera soumis aux formalities de 1'enregistrement en m&-
me temps que les prbsentes pour y demeurer annexed.

Au verso de la cinquieme feuille du susdit original est certifi6 le
dep6t effectue pr6alablement au D6partement du Commerce et de
'Industrie a la date du vingt Avril mil neuf cent soixante-dix au No.
18 du registre C folio 475.
DON'T ACTE:

Fait et passe a Port-au-Prince, en minute et en l'Etude, ce trente
Mai mil neuf cent soixante-dix.

Et, apres lecture, les comparants ont signed avec les notaires. Trois
mots rays nuls. Trois autres mots rays nuls et un renvoi en marge
bon. Un autre mot ray6 nul.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute: Sidney KOENING, Mi-
chiko Bosuego, Hugo Epstein et Jan Roc notaire, ce dernier dbpesi-
taire de la minute ensuite de laquelle est ecrit:

Enregistr6e Port-au-Prince, le Cinq Juin Mil neuf cent soixante-dix,
Folio Case du Registre No. des actes civils.
Pergu droit fixe
Visa Timbre

Le Directeur G6neral de 1'Enregistrement: (S): V. LAVAUD


PREMIERE EXPEDITION


COLLATIONNE
Jan E. ROC, Notaire.






Pages
Missing
or
Unavailable






LE MONITEUR L41


Cette R4solution mise aux voix est adopt6e a l'unanimite.

DEUXIEME RESOLUTION:

L'Assembl6e G6enrale, apres verification des souscriptions et des
versement reconnait la sinc6ri't6 de la D6claration faite par les sous-
,cripteurs en 1'Etude du Notaire Jan E. Roc, relativement a la sous-
cription int6grale du Capital et au versement du Quart du Capital
.susdit.
Cette Resolution mise aux voix est adopt6e l'unanimite.

TROISIEME RESOLUTION:
L'Assembl6e nomme comme premiers Administrateurs:
M. SIDNEY KOENING, President
MICHIKO BOSUEGO, Vice-Pr6sident
M. Hugo EPSTEIN, Secr6taire-Tr6sorier, conseiller
Cette Resolution mise aux voix est adopt6e a l'unanimit6.
L'Ordre du jour 6tant 6puise, la stance est levee h Midi quinze.
De tout ce que dessus, il a 6t6 dress le present procks-verbal qui
:a ete sign par les Membres.

Sign6: SIDNEY KOENING, MICHIKO BOSUEGO, HUGO EPS-
*TEIN.

Enregistr6e Port-au-Prince, le Ciriq Juin mil, neuf cent soixante-
-Dix, Folio Case du Registre No. des Actes Civils.


Percu Droit Fixe :


Visa Timbre:


Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement (S) : V. LAVAUD.

POUR COPIE CONFORME:
Jan E. ROC, Not.

Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire a Port-au-Prince,
soussign6, identifi6 au No. 3246 A, patented au No. 69139 et impo-
.s6 pour le second semestre de l'exercice en course au r6cepiss6 No.
14080.
ONT COMPARU:

lo) Monsieur Hugo Epstein, identified au No. 2117 D, proprietaire,
demeurant a Port-au-Prince, domicili~e Beuthen, Allemagne, permis
de s6jour num6ro 502, majeur, citoyen allemand.

20) Madame Michiko Bosuego, identifi6 au No. 2986 PP, pro-
.prietaire, demeurant et domiciliee A New Jersey, Etats-Unis de
l'Amerique du Nord, de passage i Port-au-Prince, majeure, citoyenne
-ambricaine.

3o) Monsieur Sidney Koening, identifi6 au No. 2987 PP, pro-
prietaire, demeurant et domicili6e New Jersey, Etats-Unis de 1'Am6-
rique du Nord, de passage a Port-au-Prince, majeur, citoyen ame-
ricain.

Lesquels comparants, ont par ces pr6sentes, depos6e Me. Louis Jo-
seph Jan Roc, notaire soussign6, pour ktre mis, ce jour, au rang de
:ses minutes, le procks-verbal de declaration de souscription et de ver-
sement d'une parties du capital social de la socie4t anonyme d6nom-
m4e : aMICHIKO INDUSTRIES S. A., et d'un certificate delivre par
la Banque Nationale de la Republique d'Haiti a Port-au-Prince, le
vingt sept Mai mil neuf cent soixante dix, attestant que le quart du
capital social soit cinq mille dollars a ete regu.

Ces deux pieces dactylographi6es chacune sur une feuille de paper
-blanc, seront soumises aux formalitbs de l'Enregistrement en meme
temps que ces pr4sentes, pour y demeurer annexes. Dont Aete:

Fait et pass A Port-au-Prince en notre Etude et en minute ce jour
trente Mai mil neuf cent soixante dix. Et, apres lecture, les compa-
rants ont sign avec le notaire. Un mot ray6 nul.
Sign6: Sidney KOENING, Michiko BOSUEGO, Hugo EPSTEIN et
-Jan E. Roc, Notaire, ce dernier depositaire de la minute ensuite de la-
*quelle est 6crit:


Enregistr6 h Port-au-Prince, le Cinq Juin mil neuf cent soixante-dix,
Folio Case du Registre No. des Actes civils.

Percu droit fixe visa timbre.

Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
Collationn6 :
Jan E. ROC, Not.
PREMIERE EXPEDITION

L'an mil neuf cent soixante-dix et le vingt sept Mai, les soussignes
Hugo EPSTEIN, Michiko BOSUEGO et Sidney KOENING, fonda-
teurs de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e %MICHIKO INDUSTRIES
S.A, se sont r6unis en vue de faire la declaration de la Souscription
et du versement d'une parties du Capital de la Soci6te en vue de b.-
n6ficier de l'Arr&td Pr6sidentiel autorisant le fonctionnement de la
Soci6td, suivant les prescriptions de l'article 4 du Decret du 28 Aoit
1960.
Apres change de vue entire les parties, les souscriptions suivantes
ont 6et faites:

Hugo EPSTEIN 40% ..... ....................................... S 2.000.00


Michiko BOSUEGO 30%..................................

Sidney KOENING 30%.......................................


1.500.00

1.500.00


Les souscriptions ainsi recueillies repr6sentent le quart des VINGT
MILLE DOLLARS ($ 20.000.00), montant du Capital Social de la
rMICHIKO INDUSTRIES S.A).

II a 6et effectivement proc6d6 dans la proportion ci-dessus 6tablie
au versement Cash de la part de chaque souscripteur, pour que le
montant soit vers6e la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti en
execution des prescriptions de 1'Article 4 du Decret du 28 Aoft 1960
sur les Societes Anonymes, d'un compte special bloqu6e MICHIKO
INDUSTRIES S.A- Societ6 ep formation.

En foi de quoi, le present proc6s-verbal a te6 dressed pour servir et
valoir ce que de droit.
Sign6: Sidney KOENING, Michiko BOSUEGO, Hugo EPSTEIN.


Enregistr6
dix Folio
Dreit fixe


SPort-au-Prince, le Cinq Juin Mil Neuf Cent Soixante-
Case du Registre No. des Actes Civils. Perqu
Visa pour Timbre.


Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement (S) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORME:
Jan E. ROC, Not.

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL

BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE
DE VINGT-CINQ MILLIONS DE GOURDES
TRESORIERE DE L'ETAT ET BANQUET D'EMISSION
SUCCURSALES ET AGENCIES DANS TOUS LES PORTS
OUVERTS D'HAITI
ADRESSE TELEGRAPHIQUE INSULAIRE
SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL: PORT-AU-PRINCE
Port-au-Prince, 27 Mai 1970

REFERENCE DOC, CC,
CERTIFICATE

Par la pr6sente, la Banque Nationale de la R4publique d'Haiti, D6-
partement Commercial, certified avoir regu en dep8t ce jour en un
Compte Courant au nom de Monsieur Sidney KOENING, Compte
special Societe A former, la some de Cinq Mille & 00/100 Dollars
USCY ($ 5.000), valeur repr6sentant le quart du Capital de la So-
ci6et en formation d6nommee MICHIKO INDUSTRIES S.A.,






278 LE MONITEUR


En foi de quoi, le present certificate est delivr6e Monsieur Sidney
KOENING, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.

Banque Nationale de la R6publique d'Haiti.
Departement Commercial.

Signatures illisibles.-

Enregistr6 a Port-au-Prince, le cinq Juin mil neuf cent soixante-
dix, Folio Case du Registre No. des acts civil.

Perqu Droit fixe : Visa timbre.

Le Directeur General de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.

POUR COPIE CONFORME:
Jan E. ROC, Not.

Deposees et enregistres ont Wte au D6partement du Commerce
deux expeditions de l'acte de la Societe Anonyme d6nommee MI-
CHIKO INDUSTRIES, S.A. au Capital Social de $ 20.000.00 et ayant
son siege social i Port-au-Prince, formie i Port-au-Prince.

Port-au-Prince, le 20 Avril 1970.
Enregistree, le 25 Aoit 1970.


No. C-14


Folio 86 Reg. No. 3


ARRETE


Dr. FRAN4OIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les Articles 90, 93, 95, 96 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du
31 Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Consid6rant que Madame Ovide BAPTISTE n6e Edna DELERME,
Directrice de 1'Ecole Primaire Urbaine d'Aquin, remplit les conditions
exigees par la Loi pour b6n6ficier de la Pension Civile;

Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6liberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

ARRETE:

Article ler. Est approuv6e la liquidation de la Pension de Mada-
me Ovide BAPTISTE, n6e Edna DELERME. s'1levant a la some de
TROIS CENTS GOURDES (G. 300.00) par mois.

Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en Atre delivr6 h l'interess6e.

Article 3.- Le present Arrkt6 sera publiC et execut6 h la diligence
'du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le ler. Septembre 1970,
An 167eme de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President :


. Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)


No. 9886.-

Extrait de la requkte en date du 30 Juillet 1970.

Il est certifii qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, AMERICAN CIGARETTE COMPA-
NY (OVERSEAS) LIMITED, une society organis6e et operant sous
le regime des lois du Liechtenstein, don't le siege social est a
Steadtle 380, Vaduz, Leichtenstein, repr6sentee par Me. Jean P. Sa-
LES, a present une demand d'enregistrement de la marque:


.PAUL REVERE EXTRA Label, (A)


appartenant a la classes 34.-

eg


No. 9897.-

Extrait de la requfte en date du 6 Aoit 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce, SOCIETY GENERAL DES EAUX MINERALS
DE VITTEL, soci6t6 anonyme, ayant son siege social a Vittel (FRAN-
CE), ayant pour Avocat Me. Aur6lien C. JEANTY, a present une
demand d'enregistrement de la marque :


.''" '/' ' ." 'y :^ '* -.'" ". '**, .- ,, ... '"-^
' '; *'s ~ *-.? ', .. . .:*'-> ." '*** "
. .,, .' .
OF,
i)r '.4 A

R"c 1 r "


. : .. .: :. .



VITTEL




.(E ) V L G E S

(Etiquette) VITTEL GRANDE SOURCE,


appartenant T la classes 32.-







LE MONITEUR


No. 9898.-

Extrait de la requ&te en date du 11 Aofit 1970.
Il est certifi6 qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique
'et de Commerce la NATIONAL CAR RENTAL SYSTEM, INC. cor-
poration de 1'Etat de Nevada, Etats-Unis d'Am6rique, ayant son siege
social a 5501 Green Valley Drive, Minneapolis, Minnesota 55431, et
pour Avocat Me. Jean De LESPINASSE, a pr6sent6 une demand
d'enregistrement de la marque: NATIONAL CAR RENTAL>

.appartenant a la classes 39.-



Nos. 9899, 9900.-

Extrait de la requete en date du 11 Aofit 1970.
II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la NYSCO INTERNATIONAL, INC, Corporation
de 1'Etat de New York ayant son siege social a 34-24. Vernon Boule-
vard, Long Island City, New York, Etats-Unis d'Amerique, ayant
pour Avocat Me. Jean De LESPINASSE, a presented une demand
'd'enregistrement des marques :
apartenant a la classes 5. -

*93

No. 9901.-

Extrait de la requete en date du 11 Aofit 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la NATIONAL CAR RENTAL SYSTEM, INC, cor-
poration de 1'Etat de Nevada, Etats-Unis d'Amerique, ayant pour
Avocat Me. Jean De LESPINASSE, a pr6sent6 une demand d'enre-
gistrement de la marque : cNATIONAL,

appartenant 6 la classes 39.-



AVIS

La Secretairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie avise le Pu-
blic en G6neral et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le D6cret-loi du 13 Mars 1963, sur les Indus-
tries Nouvelles a agr46 une demand pr6sentee le 12 Juin 1970, par
Monsieur Benjamin ABOUDI pour une entreprise de confection de
vetements et sous-vAtements pour homes, femmes et enfants en vue
,de 1'exportation. et dans son Rapport du 16 Juillet 1970, a d6cide
*d'accorder a cette entreprise les ben6fices et avantages du Decret-loi

En consequence, la franchise douaniere lui est accord6e sur les ma-
tiires premieres et I~quipement suivants:

MACHINERIE:
300 machines & coudre
300 tables, support, moteurs pour machines A coudre
300 lampes
300 chaises
300 prises blectriques
3000 pieds fil 6lectrique
1200 rails flexibles
400 brouettes de travail
200 trousses d'outils, tels que ciseaux, bobines, etc.
Courroies, aiguilles, couteaux
Attachements speciaux pour operation machine A coudre
500 tables de travail.


EQUIPMENT:

1 Ge4nrateur a Diesel complete
4 tables pour 6taler et couper
6 appareils a taler
Rails pour machines
5 machines a couper
1 Scie
1 apparel photographique a marquer
1 perceur pour tissus
1 duplicateur
1 calculateur
400 pieds de rail
8 prises speciales
Aiguiseurs de lames, attacheurs
1 bias unit, complete
1 boiler (chaudiere) complete
1 yst&me d'aspiration
1 compresseur d'air
1 nettoyeur
15 press
25 boruettes
1 oven (four) complete
5 Stream blower* (ventilateurs A vapeur)
5 fers a repasser
6 tables & repasser
1 manuel press
25 brouettes de travail
1 stream blower (Paristype)
3 hand blowing units
Tuyeaux, accessoires, etc...
Storing binf en m6tal
10 tables pour envelopper en bois
2 appareils a cercler
1 cGrinder,
2 2 Aiguiseurs
3 Trousses d'outils
1 Welding torch,
2 1 press percer
-storage bins,


MATIERES PREMIERES:

Tissus coups sur mesure- en coton, fibres synth6tiques, etc...
Fil a coudre: en coton, fibres synth6tiques, etc...
Boutons, agrafes, pressions, fermetures-6clair, boucles, ceintures
rubans, etc...

-Doublure de toutes sortes,
Etiquettes en tissus et paper
Aiguilles et toutes pieces de rechange pour les machines et appareils
Papier a dessiner, paper A emballer, emballage int6rieur, paper et
plastique, etc...
Emballage ext6rieur en carton
Ficelle et tout le necessaire pour l'emballage:

Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur Benjamin ABOUDI, devra se
conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du
D6cret-loi du 13 Mars 1963.

Port-au-Prince, le 28 Juillet 1970.

Dr. Lebert JN-PIERRE
Secr6ttire d'Etat.


~







LE MONITEUR


DEMANDS DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927


Premiere publication ler Janvier 1970


Commune de la Grande Rivibre du Nord.

Une propri6et rurale borne au nord par
Grande route Galifete, au sud par Mme.
Mirandole Guerrier 1'Etat, A 1'est par Velius
Lafleur, 1'Etat, A l'Ouest par Term6us Sinous,
1'Etat

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-


Date de la presentation
30 Octobre 1962.


de la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6te rurale borne au nord par
Mme. Mirandole Guerrier au Sud par route
Galifete, A l'est par Ponce l'Etat & Louis
Mondestin, 1'Etat et a l'Ouest par Mme. Mi-
randole Guerrier, I'Etat & St. Croix Joseph,
I'Etat.


Nom du Soumissionnaire :
Pierre.

Date de la presentation de
30 Octobre 1962.


Rose Marie


la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6te rurale, borne au nord par
Jean Michel & Mme. Mirandole, au Sud par
Chemin Galifete, a 1'Est par Richelus Marce-
lin, I'Etat. A 1'Ouest Silencieux Blaise 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
-*

Date de la presentation de la demand :
30 Octobre 1962.


Commune de la Grande Riviere du Nord..

Une propri6t6 urbaine borne au nord par
Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc NBr6e
& l'est par Mme. N6cius Antoine et A l'Ouest
par la Grand'rue.

Nom du Soumissionnaire : Vve. Antoine
Alexis.

Date de la presentation de la demand :
16 F6vrier 1963.


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale bornee au nord par
1'Etat Abraham Guillaume, au sud par Deliza
Joseph 1'Etat, A 1'Est par une propri6et de
l'Etat eta I'Ouest par Amicceur Pierre 1'Etat

Nom du Soumissionnaire : Petuel Antoine.

Date de la presentation de la demand :
23 Avril 1963.


Commune de Limonade.


Une propriety rurale borne au nord par
Excellent Dieudonn6 l'Etat, au sud par Ber-
geon Guerrier 1'Etat, a l'est par Petuel An-
toine 1'Etat et a I'Ouest par Bergeon et Alta-
cas 1'Etat


Nom du Soumissionnaire : Amicceur Pierre.

Date de la presentation de la demand :
30 Avril 1963.

Enregistr6 au D6partement de l'Int6rieur
le13 Janvier 1966 Page 133 Folio



Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Petuel Antoine l'Etat, au sud par Amicceur
Pierre, l'Etat. 1'Est par Excellent Dieudonn6
1'Etat et A I'Ouest par un reste de I'Etat inno-
cup6.


Nom du Soumissionnaire :
laume.


SDate de la presentation de
31 Mai 1963.


Abraham Guil-



la demand :


Commune de Limonade.

Une propriet6 rurale borne au nord par
Dumarsais Pierre 1'Etat, au sud par Bergeon
Guerrier 1'Etat, a 1'Est par Abraham Guillau-
me 1'Etat et a l'Ouest par Petuel Antoine
l'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Altacas Bien-
Aime.


Date de la prpeentation de la demand :
6 Juin 1963.



Commune de Limonade.

Une propri6te rurale bornee au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Dumar-
sais Pierre 1'Etat, A 1'Est par Excellent Dieu-
donn6 1'Etat et h l'Ouest par Abraham Guil-
laume 1'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Bergeon Guer-
rier.


Date de la presentation de la demand :
11 Juin 1963.


La publication dure 3 mois

Commune de Limonade.

Une propri6te rurale borne au nord par
Mme. Alcius Alcina 1'Etat, au Sud par Des-
saix Ch6relus, a 1'Est par Auguste Bien-Aim4
et a l'Ouest par Alexis Etienne.


Nom du Soumissionnaire :
Pierre Jean.


Date de la presentation de
21 Juin 1963.


Hortius & Rt.



la demand :


Commune de Limonade.

Une propriety rurale bornee au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Ercel.
lent Dieudonn6, 1'Etat, A 1'Est par Amicceur
Pierre et A l'Ouest par Bergeon Guerrier et
Amicoeur Pierre l'Etat.


Nom du Soumissionnaire
Pierre.


Dumarsais


Date de la presentation de la demand :
18 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propriety rurale bornee au nord par
St. Jusma Oravien 1'Etat, au Sud par Alexis
Etienne 1'Etat, A 1'Est par Eril Pierre BRF, i
I'Ouest par Filangois St. Fleur Priv.

Nom du Soumissionnaire : Absalon D6zard.

Date de la presentation de la demand :
ler. Juillet 1963.


Commune de Milot.

Une propri6t6 urbaine borne au nord par
Justice de Paix, au Sud par Philom&ne Jac-
ques, a L'Est par Mariz6 C6sar et A POuest par
Berman Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Rosemond Plu.
viose.

Date de la presentation de la demand :
11 Ddcembre 1963.


Commune de Terrier-Rouge.

Une propridtA rbaine, bornee au nord par
Cleophat Jean 1'Etat, au Sud par une ruelle
non denommee, a 1'Est par Moleon Sejour,
l'Etat et & I'Ouest par une ruelle non d6nom-
mee.

Nom du Soumissionnaire : Claudius Pierre

Date de la presentation de la demand :
9 Avril 1965.


Presses Nationales d'Hatti Rue Hammerton Killick