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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00339
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: August 31, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00339
System ID: UF00076854:00339

Full Text






















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Walter PREVAIL


125ime Annie No. 72 PORT-AU-PRINCE Lundi 31 Aofit 1970


SOMMAIRE

-Decret sanctionnant le contract intervenu entire l'Etat Haitien
et la Marine Exploration Company Incorporated et lautorisant a
rechercher, explorer et recupirer toute pave ou parties d'epave se
trouvant dans les eaux territoriales Haitiennes.

DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 68, 93 et 143 de la Constitution;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aotit 1970,
suspendant les garanties prevues aux Articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 93 dernier alin6a, 97, 109, 110, 119 deuxieme alinea, 122
deuxieme alin6a, 147, 148, 152, 190 et 195 de la Constitution et accor-
dant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif, pour lui permet-
,tre de prendre jusqu'au 26me. Lundi d'Avril 1971, par D6crets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'il jugera necessaires h la sauve-
garde de l'int6grit6 du territoire national et de la Souverainet6 de
I'Etat, A la consolidation de 1'ordre et de la Paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a 1'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rets g6neraux de la R6publique;
,Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass Ie
Vingt Sept Juillet 1970 entire I'ETAT HAITIEN, represents par M.
le Dr. Aurele A. JOSEPH, Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la
Defense Nationale, identified au No. 2115-TT, Monsieur le Dr. Lebert
JEAN-PIERRE, Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie, iden-
tifie au No. 4288-B, demeurant et domicili6s A Port-au-Prince, agissant
en vertu d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat en date
du 27 Juillet 1970, d'une part; et la MARINE EXPLORATION Co.
Inc. ayant son Bureau Principal A Miami, Florida, U.S.A., represented
par Monsieur Timothy WATKINS, Vice-Pr6sident et Monsieur Paul
K. NIXON, Secr6taire-Tresorler, dfment autorises a cet effet, d'autre
part;
Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense
National, du Commerce et de 1'Industrie;
Et, apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE:
Article ler. Est et demeure sanctionn6, pour sortir son plein et
entier effet, le Contrat en date du 27 Juillet 1970, intervenu entire
I'ETAT HAITTIEN, repr6sent6 par M. le Dr. Aurele A. JOSEPH,
Secrltaire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale, Mr. le Dr.
Lebert JEAN-PIERRE, Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie, agissant pour et au nom du GOUVERNEMENT, et a MARINE
EXPLORATION Co. Inc., ayant son Bureau Princioal h Miami, Flo-
rida, U. S. A., repr6sent6e par Monsieur Timothy WATKINS, Vice-
President, et Monsieur Paul K. NIXON, Secr6taire-Tr6sorier, ci-apris
denommne LA COMPAGNIE.


Article 2. Le dit Contrat est relatif a la recherche, a l'exploration
et a la recuperation d'6paves se trouvant dans les eaux territoriales
Haitiennes par cette Compagnie, pour le produit de leur vente etre
partag6 dans la proportion de 75% pour la COMPAGNIE et 25% pour
I'ETAT HAITIEN.
Article 3.- Le Present Decret auquel est annexee copie dudit
contract abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets, De-
crets-Lois ou dispositions de D6crets ou de D6crets-Lois qui lui-sont
contraires et sera public et ex6cute A la diligence des Secr6taires
d'Etat de 1'Interieur et de la Defense Nationale, du Commerce et de
l'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port--au-Prince, le 26 Aoit 1970, An
167eme de l'Ind6pendance.
Dr. FRAN(OIS DUVALIER
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de 'Int6rieur et de la Defense Nationale:
Dr. Aurcle A. JOSEPH
Le Secr4taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secr4taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secritaire d'Etat de la Coordination et de l'lnformation:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de L'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : AndrE THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et 'de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de lEducation Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Rene CHALMERS



MARINE EXPLORATION COMPANY INCORPORATED
2995 N.W. SOUTH RIVER DRIVE, MIAMI, FLA. 33125 TELEPHONE
(305) 635-0751

MINUTES OF SPECIAL MEETING OF
BOARD OF DIRECTORS
OF
MARINE EXPLORATION COMPANY, INCORPORATED

A special Meeting of the Board of Directors of Marine Exploration
Company, Incorporated, held at 2995 Northwest South River Drive,
Miami, Florida, on July 7, 1970, at 10:00 A.M.


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k6 C-
2 3'

"^'16







LE MONITEUR


There were Preserit:

James A. Green
Paul K. Nixon
Timothy L. Watkins, Jr.
Olin H. Frick

constituting all of the directors of the Company and a quorum of the
persons elected to serve as directors.
Upon motion duly made and seconded and unanimously carried, the
following resolution was adopted:
BE IT RESOLVED, that Paul K. Nixon, Secretary and Treasurer
of the company and Timothy L. Watkins, Jr. Vice President of the
company be and the same are hereby authorized to execute any and all
contracts, documents and the like with officials of the Government of
Haiti concerning the search, exploration and recovery of any ancient
ships or vessels or wrecks within the territorial waters of Haiti.

There being no further business to come before the meeting, motion
duly made and seconded, the meeting adjourned.
ATTEST:
Timothy L. Watkins, Jr.
Chairman of Board


Paul K. Nixon
Secretary


Olin H. Frick
Vice President


CENTRE :

L'ETAT HAITIEN represents par Monsieur le Dr. Aurele A.
JOSEPH, Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la Defense Nationale,
demeurant et domicili6e Port-au-Prince; Monsieur le Dr. Lebert JN-
PIERRE, Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie, demeurant
et domicili6e Port-au-Prince, respectivement identifies aux Num6ros:
2115-TT et 4288-B, dfment autoris6s par une decision du Conseil
des Secr6taires d'Etat date du 27 Juillet 1970, ci--apris denomme
LE GOUVERNEMENT, d'une part;

Et la MARINE EXPLORATION Co. Inc., une Compagnie enre-
gistr6e a Miami, Florida, U. S.A., ayant son bureau principal A
2.995, N. W. South River Drive, Miami, Florida, U. S. A., repr6sentee
par Monsieur Timothy WATKINS, Vice-President et Paul K. NIXO N,
Secr6taire-Tr6sorier, dfiment autoris6s par une D6cision date du 7
Juillet 1970 du Conseil d'Administration de ladite Compagnie, ci-
apres d6nomm6e LA COMPAGNIE, d'autre part;
IL EST CONVENU ET AGREE CE QUI SUIT :
Article ler.- LA COMPAGNIE est, par le present Contrat, auto-
risee A rechercher, explorer et recup6rer toute pave ou parties
d'epaves se trouvant le long des c8tes de la R6publique d'Haiti et
a 1'interieur des eaux territoriales Haitiennes, telles que la distance
de ces dernimres A la c6te Haitienne a ete determine et acceptee par
la Convention sur la Mer territorial et la Zone contigub signee a
Geneve (Suisse) le 29 Avril 1958.

Article 2. LA COMPAGNIE b6n6ficie du droit exclusif d'effec-
tuer ces recherches et r6cup6rations, sauf pour les regions des eaux
territoriales Haitiennes oil pareille autorisation est d6ja accord6e.

( Article 3. Ce Contrat est fait pour une p6riode de Cinq (5) ans
A courir a partir de la date de la promulgation de sa Loi de sanction,
avec une option de renouvellement en faveur de la COMPAGNIE, se-
Ion entente pr6alable a intervenir entire les Parties six mois avant l'ex-
piration du present Contrat.

Article 4. LA COMPAGNIE 6quipera un de ses bateaux (approxi-
mativement de Trente pieds de large sur Cent Soixante Quinze pieds
de long) sp4cialement pour les recherches et recuperations d'6paves.

Article 5. Le bateau sera pourvu d'un radar et d'un radiot6lipho-
ne, afin de rester en contact permanent avec le GOUVERNEMENT
HAITIEN.


Article 6. LE GOUVERNEMENT placera A bord du bateau un
Representant qui y vivra aux frais de la COMPAGNIE. Ce Repr&-
sentant aura aces a la Radio, afin de pouvoir etre en contact direct
et A tous moments avec le Chef d'Etat Haitien.

Article 7. En plus des Experts Am6ricains, la COMPAGNIE em-
ploiera un 6quipage Haitien. Toutes les d6penses pour l'entretien et le
fonctionnement du bateau et des operations se rapportant a l'objet du
Contrat seront a la charge de la COMPAGNIE.

Article 8. Le bateau pourra relacher dans n'importe quel port sur
les c6tes Haitiennes pour se ravitaiLer. Cependant, toutes les fois qu'il
desirera laisser les eaux territoriales pour se rendre dans un Port 6tran-
ger, il se soumettra A l'obligation de rentrer au Port de Port-au-Prince,
pour obtenir les permis n6cessaires des Autorit6s comp6te~ites.

Article 9.- Tout objet de n'importe quelle nature, r6cup6r6 sera
enregistr6, examine et value, et la valeur sera partag6e avec le GOU-
VERNEMENT HAITIEN en proportion de 75% pour la COMPA-
GNIE et 25% pour le GOUVERNEMENT.

Article 10.- Des Experts internationaux pourront etre requis pour
examiner les objets decouverts, en vue de les identifier, lee estimer
quant A leur valeur historique, ou pour leur utilisation ou pour leur
vente aux Musees Nationaux ou Etrangers ou A toute autre Organi-
sation int6ress6e, ou pour tout autre but.

Article 11. Si les Membres de 1'6quipage sont Haitiens, ils seront
reglement6s par le Code de Commerce Haitien et le Code du Travail
Francois DUVALIER quand et toutes les fois que le bateau operera
dans les eaux territoriales haitiennes.

Article 12.- Le Repr6sentant du Gouvernement Haitien aura unz
salaire qui sera fix6 d'un commun accord entire la COMPAGNIE et le
GOUVERNEMENT.

Article 13.- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, Ban-
que Centrale, par son systeme de communications radiot6l6phoniques
avec ses Succursales et Agences a Port-au-Prince et en Province, as-
surera la transmission de tous messages provenant de ou destin6s &
l'Autorit6 Centrale, relativement aux operations du bateau.

Article 14.- La COMPAGNIE ne pourra en aucun cas se livrer a
des activities autres que celles relatives A la recherche et A la r.cup6ra-
tion d'6paves. Ces activities de recherche et de prospection se rap-
portant aux resources naturelles dans la mer territorial Haitienne
ne sont pas autoris6es par ce Contrat.

Article 15.- Dans le cas oiu les Parties a ce Contrat sont incapables
de r6soudre amiablement toute divergence d'opinion4 qui peut sur-
venir entire elles concernant le sens et l'effet de ce Contrat, l'Affaire-
sera soumise 1l'Arbitrage, conduite par et selon les R&gles de 1INTER-
AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION. La decision de cette
Association d6nouera le diff6rend et obligera les deux Parties.

Article 16.- La COMPAGNIE s'engage en outre a ne ceder ses
droits, pendant toute la dur6e du present Contrat & aucune Compa-
gnie, ou A aucun ETAT, sans le consentement pr6alable et par 6crit
de l'Etat Haitien.

FAIT EN DOUBLE ORIGINAL, ET DE BONNE FOI A Port-au-
Prince, ce Vingt Sept Juillet mil neuf cent soixante dix.

POUR L'ETAT HAITIEN:

Dr. Aurele A. JOSEPH
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale

Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie
POUR LA MARINE EXPLORATION Co. Inc.:

Timothy WATKINS Vice-President
Paul K. NIXON Secr6taire-Tr6sorier


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick