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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00337
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: August 24, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00337
System ID: UF00076854:00337

Full Text



















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Walter PREVAIL


1256me. Annme No. 70 PORT-AU-PRINCE Lundi 24 Aofit 1970


SOMMAIRE

-Decret autorisant la vente d'un terrain domanial situ6 a Port-au-
Prince, Avenue Nord Alexis (Ravine Pintade).
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de lIndustrie.-Extraits du Re-
gistre des Marques de Fabrique et de Commerce.
Avis-



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le D6cret du 22 Septembre 1964, r6-
gissant les biens du Domaine Priv6 de 1'Etat;

Vu le Decret du 16 Janvier 1963, r6glementant la vente des biens
du Domaine Priv6 de 1'Etat;

Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 20 Aofit 1970,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a); 97, 109, 110, 119 (26me alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et accor-
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour Lui permettre
de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1971, par Decrets ayant
force de Lois, toutes les measures qu'Il jugera n6cessaires h la sauve-
garde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rats g6enraux de la Republique;

Consid6rant que 1'Etat Haitien a interat a vendre un terrain de
son Domaine Priv6;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

DECRETE :

Article ler.-.La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autoris6e a vendre pour compete de 1'Etat Haitien,
moyennant paiement de la valeur ci-dessus fixee :
Un terrain domanial situ6e Port-au-Prince a l'Avenue Nord Alexis
(Ravine Pintade) mesurant 594m2 13.
PRIX : SEPT CENT CINQUANTE GOURDES 00/100 Gdes. 750.00

Article 2.- Le present Decret abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous Dcrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou
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dispositions de D4crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6 a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Aout 1970, An
1676me de 1'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrktaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de 'Interieur et de la Ddfense Nationale:
Dr. Aurale A. JOSEPH
Le Secr4taire d'Etat de la Coordination et de I'lnformation:
Paul BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Ren, CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de IAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : Andre THEARD
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:
Freddric KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)

No. 9613.-
Extrait de requete en date du 13 Janvier 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce le soussign6, Georges Mathon, identified au No. 698
C, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince, mandataire autoris6 de la
eJ. R. GEIGY S.A. Soci6et Commerciale etablie a Bale (Suisse),
repr6sentee par Me. Georges MATHON, a pr6sent6 une demand d'en-
registrement de la marque:

REALIN,


appartenant a la classes 5.





LE MONITEUR


No. 9767.-

Extrait de la requ&te en date du 4 Mai 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce tTHE Upjon Company. society de Covmmer-
ce ayant son siege social a Wilmington, Delaware et son principal
4tablissement & Kalamazoo, Michigan, Etats-Unis d'Am6rique, re-
present6e par Me. Jean Claude N. LEGER, a pr6sent4 une deman-
de d'enregistrement de la marque : iCLEOCIN*

appartenant A la classes 5.



No. 9883
Extrait de la requite en date du 23 Juillet 1970.

I1 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, CANADA DRY CORPORATION, so-
ciete anonyme et operant sous le regime des lois de 1'Etat de Dela-
ware, E. U. A., ayant son siege social A 100 Park Avenue, New York,
N.Y, E.U.A., repr6sent4e par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une de-
mande d'enregistrement de la marque:

appartenant A la classes 32.



AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie avise le Pu-
blic en g6enral et le Commerce en particulier que la Commission Con-
sultative institute par le D6cret-Loi du 13 Mars 1963, a agr66 une de-
mande pr6sent6e le 3 Novembre 1969, par Monsieur Guy Riviere et
dans son Rapport du 23 F6vrier 1970, a d6cid6 d'accorder a son en-
treprise les b6enfices et avantages du D6cret-Loi du 13 Mars 1963,
sur les Industries Nouvelles, a condition que sa production soit ex-
port6e. Dans le cas contraire, son entreprise paiera 1/3 des droits
conform6ment a l'article 4 du D6cret-Loi du 8 Octobre 1969.
En consequence, la franchise douaniere est accord6e a son entre-
prise sur les matieres suivantes:
MATIERES PREMIERES.
Fumaric Acid Sodium Citrate Dicalcium Phosphate
Adipic Acid Jel Sert Ingredients (Flavour & Color)

MATERIEL D'EMBALLAGF ET EQUIPMENT.
Sachets imprim6s Displays cartons (pr6sentoirs)
1 Ml1angeur avec moteur et accessoires
1 Machine pour le pesage et le remplissage avec moteur et ac-
cessoires
1 Balance.

Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur Guy Riviere devra se confor-
mer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du D&-
cret-Loi du 13 Mars 1963.

Port-au-Prince, le 11 Aolt 1970.
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat.



La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le Pu-
blic en Ge4nral et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le D4cret-Loi du 13 Mars 1963, sur les In-
dustries Nouvelles a agr66 une demand present4e le 12 Juin et le
7 Aoat 1970, par Madame Elaine HOLLINGSWORTH et Yvette MI-


MIEUX pour les travaux en tous genres pour 1'exportation et dans
son Rapport du 12 Aoft 1970, a d6cid4 d'accorder a leur entreprise
les benefices et avantages du Decret-Loi du 13 Mars 1963, sur les
Industries Nouvelles.
En consequence, la franchise douaniere leur est accord6e sur les
matieres premieres, les machines et 1'6quipement suivants:
Teinture de Tissus:
Tissus en sole naturelle, artificielle en pieces
Tissu de coton et de line en pieces
Cuve pour la teinture
Clamps
Cire et paraffine
Bandes de caoutchouc
Feuilles de plastique
Travaux de Broderie:
Fils de coton, de laine
Doublure de coton en pieces
Aiguilles
200 ciseaux
Dessins et patrons sur paper et carton
Livres de reproductions artistiques
Reproductions de peintures
Etiquettes, Encre pour impression des tissus, Pate & imprimer
Paillettes, Machine A imprimer les dessins de broderie,
Papier a perforer pour les dessins, Palettes, Pinceaux, Peintures et
vernis
Travaux au crochets:
Fils de coton, de line et de soie artificielle
Aiguilles de crochet
Dessins et mod6les de robes
Doublures de coton et sole artificielle
Agrafes et pressions
Boutons de fantaisle, Boucles, Biais, Doublure pour ceintures
Fil & coudre Rubans
Jeux et accessoires de crochets
10 machines A coudre industrielles avec accessoires et pieces de
rechanges .
Cils artificiels:
Cheveux artificiels
Cheveux naturels
Colle
Boites en carton et en plastique
Equipment:
1 Ge4nrateur

Par ailleurs, l'entreprise de Elaine Hollingsworth et Yvette Mimieux
devra se conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26
et 27 du D4cret-Loi du 13 Mars 1963.

Port-au-Prince, le 13 Aoft 1970.

SDr. Lebert JEAN-PIERRE
Secretaire d'Etat.


I1 est port & la connaissance, du Public en g6n6ral que le carnet
de r6c6pisses BC-53 Revis6 No. 751 & 800, serie GG, en usage au
Bureau de Pont-de-1'Estere, 26me section rurale de la Commune des
'Gonaives, est 6gar6.-
Les numerous 792 & 800-GG dudit carnet de r6ecpiss6s sont d6clar6s
nuls.-
En consequence, toute personnel, qui s'en servirait pour percevoir
des valeurs ou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour
faux en critures publiques.-

Port-au-Prince, le 21 Aott 1970.

Max MERENTIE
Directeur G4enral.


Presses Nationales d'Hati Rue Hammerton Killick