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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00325
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00325

Full Text



-If


Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D"HAITI Directeur
-. Walter PREVAL


1256me Ann6e No. 38 PORT-AU-PRINCE Mardi 5 Mai 1970



Numero Extraordinaire


SOMMAIRE


-Dicret declarant dechus de leur quality de citoyens haitiens les sieurs
Clemard Joseph Charles, C 1 m enceau Prosper, A4)honse
Lahens, Kesner Blain, principaux complices des apatrides de la jour-
nee du 24 Avril 1970.
-Avis.


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 49, 68, 69, 83 et 93. de la Constitution;
Vu article 17 de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationality;
Vu la Loi du 24 Avril 1970 proclamant 1'Etat de Siege; ,
Vu le Decret du 27 Avril 1970 de la Chambre L6gislative;
Consid6rant que 1'action criminelle des complices des apatrides de
la journ6e du 24 Avril 1970 exige l'application de sanctions identiques
a celles don't sont frappes les auteurs eux-memes;

Decrete :

Article ler.- Les principaux complices don't les noms suivent :
CLEMARD JOSEPH CHARLES
CLEMENCEAU PROSPER
ALPHONSE LAHENS
KESNER BLAIN
sont declares dchus de leur quality de citoyens haitiens et leurs biens,
meubles et immeubles g6nbralement quelconques sont confisqu6s au
profit de 1'Etat.

S" Article '2 Sont nulles de plein droit toutes conventions don't ces
/ biens aui t .,`t 1'objet et qui n'auront pas acquis date certain ant6-
'/ : ;uremeni:'la\p6riode des douze mois prcedant la date du Present
S Dferet.

; A le .-' 'Administration G6nerale des Contributions prendra
S~"Bssesoni au:Aom de 1'Etat de tous les immeubles et effects mobiliers
qui appartiefnent a ces ci-devant citoyens haitiens.

Article 4.- Dans les trente jours de la publication du Present D6-
--et,'tout 6tablissement bancaire, tout notaire, toute maison de com-
.'. + erce, tout particulier d6tenteur ou d6biteur de sommes d'argent ou
:. L itres choses mobilieres pour compete ou envers l'un quelconque de
iU?, ci-devant citoyens haitiens, devront en faire la declaration sinc&-
- -r-A l'Administration Gen4rale des Contributions, et executer au pro-

/- f/ f


fit de l'Etat repr6sent6 par le Directeur Gen6ral de cette Administra-
tion, les engagements qui les liaient envers les dits individus.

Sont nulles de plein droit toute reconnaissance de paiement, toute
quittance n'ayant pas acqiis date certain anterieurement a la p6riode
des douze mois pr6cedant la date du Pr6sent Decret.
Toute contravention aux pr6sentes dispositions sera punie d'une a-
mende repr6sentant cinquante pour cent des sommes ou autres choses
mobilibres non declarees et d'un emprisonnement de trois a douze mois
A prononcer par le Tribunal Correctionnel a la requkte du Ministbre
Public.

Article 5.- Le D6partement de 1'Int6rieur et de la Defense Na-
tionale etablira, par Communique, au fur et a measure des r6sultats
de i'enquete actuellement en course, la liste de tous autres complices
de l'action criminelle perp6tr6e contre la Nation et la R6volution.

Article 6.- Le present D6cret sera public et ex6cut6 a la diligence
des Secretaires d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale, des
Finances et des Affaires Economiques, de -a Justice, chacun en ce
qui le concern.

Donne au Palais National, Port-au-Prince, le 5 Mai 1970,
An 1676me. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident :

Le Secretaire d'Etat de l'Intgrieur et de la Difense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secr4taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de I'lnformation:
Paul BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Andre THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Reng CHARLMERS
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Frederic KEBREAU
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE






LE MONITEUR


DEMAND DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Grande route Galifete, au sud par Mme.
Mirandole Guerrier 1'Etat, A l'est par Velius
Lafleur, 1'Etat, A l'Ouest par Term6us Sinous,
1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
re.


Date de la presentation
30 Octobre 1962.


de la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Mme. Mirandole Guerrier au Sud par route
Galif6te, A l'est par Ponce 1'Etat & Louis
Mondestin, l'Etat et a l'Ouest par Mme. Mi-


randole Guerrier, I'Etat & St.
I'Etat.

Nom du Soumissionnaire
Pierre.

Date de la presentation de
30 Octobre 1962.


Croix Joseph,


Rose Marie


la demand :


Commune de la Grande Riviere du Nord.

Une proprie6t rurale, borne au nord par
Jean Michel & Mme. Mirandole, au Sud par
Chemin Galifete, A 1'Est par Richelus Marce-
lin, I'Etat, a 1'Ouest Silencieux Blaise 1'Etat.

- Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier-
re.

Date de la presentation de ia demand :
30 Octobre 1962.


-Comniunt6 de la Grande Riviere du Nord.

Une propriety urbaine borne au nord par
Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Ner6e
, l'est par Mme. Necius Antoine et a l'Ouest
par la Grand'rue.


Nom du Soumissionnaire
Alexis.

Date de la presentation de
16 F6vrier 1963.


:Vve. Antoine


la demand :


Commune de Limonade.

Une propriet6 rurale borne au nord par
1'Etat Abraham Guillaume, au sud par Deliza
Joseph l'Etat, a 1'Est par une propri6t6 de
l'Etat et I 1'Ouest par Amicceur Pierre l'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Petuel Antoine.

Date de la presentation de la demand :
23 Avril 1963.


Commune de Limonade.


Une propri6t6 rurale borne au nord par
Excellent Dieudonn6 1'Etat, au sud par Ber-
geon Guerrier 1'Etat, A l'est par Petuel An-
toine 1'Etat et a l'Ouest par Bergeon et Alta-
cas 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Amicceur Pierre.

Date de la presentation de la demand :
30 Avril 1963.

Enregistr6 au D6partement de 1'Int6rieur
le13 Janvier 1966 Page 133 Folio




Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Petuel Antoine 1'Etat, au sud par Amicceur
Pierre, l'Etat. A 1'Est par Excellent Dieudonn6
I'Etat e. it 1'Ouest par un reste de 1'Etat inno-
cupe.

Nom du Soumissionnaire : Abraham Guil-
laume.


Date de la presentation de la demand :
31 Mai 1963.




Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Dumarshis Pierre I'Etat, au sud par Bergeon
Guerrier l'Etat, a 1'Est par Abraham Guillau-


me I'Etat et a l'Ouest par
l'Etat.


Nom du Soumissionnaire
Aim6.


Date de la presentation de
6 Juin 1963.


Petuel Antoine




: Altacas Bien-




la demand :


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale born6e au nord par
Altacas Bien-Aim6 l'Etat, au Sud par Dumar-
sais Pierre 1'Etat. A 1'Est par Excellent Dieu-
donn6 l'Etat et i l'Ouest par Abraham Guil-
laume l'Etat.


Nom du Soumissionnaire : Bergeon Guer-


rier.


Date de ]a presentation de
11 Juin 1963.


la demand :


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Mme. Alcius Alcina 1'Etat, au Sud par Des-
saix Ch6relus, a 1'Est par Auguste Bien-Aime
et A l'Ouest par Alexis Etienne.

Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt.
Pierre Jean.


Date de la presentation de la demand :
21 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
Altacas Bien-Aim6 1'Etat, au Sud par Ercel-
lent Dieudonnd, 1'Etat, A 1'Est par Amicoeur
Pierre et a l'Ouest par Bergeon Guerrier et
Amicceur Pierre 1'Etat.

Nom du Soumissionnaire : Dumarsais
Pierre.

Date de la presentation de la demand :
18 Juin 1963.


Commune de Limonade.

Une propri6t6 rurale borne au nord par
St. Jusma Oravien 1'Etat, au Sud par Alexis
Etienne I'Etat, a 1'Est par Eril Pierre BRF, A
1'Ouest par Filangois St. Fleur Prive.

Nom du Soumissionnaire : Absalon D6zard.

Date de la presentation de la demand :
ler. Juillet 1963.


Commune de Milot.

Une propriety urbaine borne au nord par
Justice de Paix, au Sud par PhilomBne Jac-
ques, a 1'Est par Mariz6 C6sar et A 1'Ouest par
Berman Etienne.

Nam du Soumissionnaire : Rosemond Plu-
viose.

Date de la presentation de la demand :
11 D6cembre 1963.


Commune de Terrier-Rouge.

Une propri6t6 urbaine, borne aU nord par
par Cl6ophat Jean l'Etat, au Sud par une ruel-
le non d6nomm6e, A 1'Est par MolBon S6jour,
1'Etat et a l'Ouest par une ruelle non d6nom-
mee.

Nom du Soumissionnaire : Claudius Pierre.

Date de la presentation de la demand :
9 Avril 1965.


Presses Nationales d'Hfaiti Rue Hiamnmerton Killick


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