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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00320
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00320

Full Text




















Paraissant JOURNAL OFFICE
Le Lundi et le Jeudi


Directeur
JNN D. MELLON


125eme. Ann6e No. 30-M


NUMERO EXTRAORDINAIRE


SOMMAIRE

--Decret autorisant pour compete de lEtat, une propriete doma-
niale sise a Grande Saline, Habitation Merger, mesurant 24
a 42 ca 62, pour la some de 400 Gourdes.
-Decret accordant a titre gratuit a Monsieur Walter Brawn la
concession d'une propriedt domaniale situde a la Croix des
Bossales pour le Developpement Industriel et l'Urbanisme de
la zone.
-DXcret accordant a titre gratuit a Monsieur Fritz Mews la
concession d'une propridte domaniale situee a la Croix des
Bossales pour le Dveloppement Industriel et l'Urbanisme de
la zone.



DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President & Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet et le Decret du 22 Septembre 1964,
r6gissant les biens du Domaine Priv6 de 1'Etat;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme ali-
n6a), 122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour
Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par
Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jug6es n6-
cessaires A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de 1'Etat, h la consolidation de l'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique et financibre de la
Nation, A l'approfondissement du bien-Atre des populations rurales
et urbaines, a la defense des int6rkts g6n6raux de la Republique;
Consid6rant que l'Etat Haitien a int6ret A vendre une propri6t6 de
son Domaine Priv6;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Decrte :

Article ler.- La S'ecrtairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autorise e A vendre pour compete de 1'Etat, une pro-
/114-
1<6 6-


prii6t domaniale sise A Grande Saline, Habitation Merger, mesurant
24a 42ca 62, moyennant la some de : QUATRE CENTS GOURDES
(G. 400.00)

Article 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois
ou dispositions d Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera pu-
bli6 et ex6cut6e la diligence du Secr6taire dEtat des Finances et des
Affairs Economiques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Avril 1970, An
1676me. de l'Ind6pendance.
Dr. Frangois DUVALIER.
Par le Pr6sident :
Le Secritaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de 'Interieur et de la Difense Nationale:
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice, a. i. : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de informationn :
Paul BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Rend CHALMERS
Le Secr4taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secrrtaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : AndrE THEARD
Le Secrdtaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : Frde6ric KEBREAU
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille:
Simon DESVARIEUX


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la R6publique


Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le D6cret du 22 Septembre 1964,
regissant les Biens du Domaine Priv6 de 'Etat;








XXXVI' L MONTEU


Vu le D4cret de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties privues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me ali-
nea), 122 (2eme alinea), 147, 148, 152, 190, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour
Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par
D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees n6-
cessaires 2 la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de 1'Etat, la consolidation de l'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, conomique et financibre de la
Nation, a l'approfondissement du bien-etre des populations rurales
et urbaines, A la defense des int6rets g6n6raux de la R4publique;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


Dkcrbte :

Article ler. Il est acord6e Monsieur Walter BRAWN la conces-
sion, a titre gratuit, pour une durie illimitee, d'une propri6te do-
maniale situ6e & la Croix des Bossales, dependent de la Saline &
Port-au-Prince, d'une superficie de MILLE HUIT CENT VINGT
QUATRE METRES CARRIES SOIXANTE-TREIZE DECIMETRES
CARRES (1.824 n2 73 dm2), borne au Nord par le rest du terrain
(1'Etat); au Sud par la rue des Remparts prolongee; a 'Est par le
le Chemin de Fer et a l'Ouest par le rest du terrain (1'Etat), pour
le D6veloppement Industriel et ltUriaiiisne de la Zone.

Article 2.-Dans le cas oh la proptiet6 chiaigerait de destination,
ele fera retour purement et simplement au Domaine Priv6 de 1'Etat.

Article 3.-Le present Dcret abroge toutes Lois ou dispositions
de Loti, tous D6crets ou dispositiois de Decrets, tobs Decrets-Lois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contrairds et sera public ei
ex6eut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.

Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 10 Avril 1970, An
167rme de 'Ind6pendance.

Dr. FRAN(OIS DUVALIER
Par le President :

Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de 'Intgrieur et de la Defense Nationale :
Dr. Aurele 4. JOSEPH
Le Secritaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rena CHALMERS
Le Ser&taire d'Etat du Commerce et de Industrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
'Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : Andrl THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Justice, a. i. : Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secritaire d'Etat de l'Education Nationale:
Fr~ddric KEBREAU
Le Secr4taire d'Etat sans Portefeuille:
Simon DESVARIEUX
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 'Information :
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R4publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le D6cret du 22 Septembre 1964.
regissant les Biens du Domaine Priv6 de l'Etat;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me ali-
nea), 122 (26me alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex&cutif pour
Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par
Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees n6-
cessaires A la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, a 1'approfondissement du bien-6tre des populations rurales
et urbaines, A la defense des int6rkts g6n6raux de la R6publique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires;
Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crte :

Article ler. I1 est accordA & Monsieur Fritz MEWS la concession,
i Titre Gratuit, pour une dur6e illimit6e, d'une propri6t6 domaniale
situ6e a la Croix des Bossales, dependent de la Saline, & Port-au-
Prince, d'une superficie de NEUF MILLE HUIT CENT DIX ME-
TRES CARRIES TROIS DECIMETRES CARRIES (9.810 m2 03 dm2),
bornee au Nord par la rue des Remparts prolong6e; au Sud par la
rue Tiremasam proloznge; a l'Est par le Chemin de Fer et a l'Ouest
par le Boulevard, potir le Dvieloppement Iridustriel et 1'Urbanisme
de la Zone.

Article 2.- Dans le cas ou la propriety changerait de destination,
elle fera retour purement et simplement au Domaine Priv6 de P'Etat.

Article 3.-Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions:
de Lois, tous D6crets ou dispositions de Dcrets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de D6crets-Lois qui Iui sont contraires et sera public et
ex4cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Avril 1970, An
1676me de l'Indopendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de FIntrrieur et de la Defense Nationale:
Dr. AurAle A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de informationn.
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de la Justice, a. i. : Simon DESVARIEUX
Le Secrtaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dgveloppement Rural : Andrr THEARD
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie :
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Max A. ANTOINE
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications : Raoul LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Rene CHALMERS
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Fr6ddric KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat de la Santi Publique et de la Population:
Dr. Max A. ADOLPHE
Le Secritaire d'Etat sans Portefeuille:
Simon DESVARIEUX


Presses Nationales d'Hditi Rue Hammnerton Killick


LE MONITEUR


XXXVIII