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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00316
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 6, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00316

Full Text

















Pasaissant
Le Lundi et Ic Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
RERMANN D. MELLON


Lundi 6 Avril 1970


125&me Annie No. 29 PORT-AU PRINCE


SOMMAIIRE
-Decret declarant Zone Touristique, par consequent d'utilit6 pu-
blique, l'habitation Corail Cesseless situ6e en la 2eme. Section
Rurale des Varreux de la Commune de la Croix des Bouquets.
-Arrat6 approuvant la liquidation de la pension de Madame
Paul FAINE.
-Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie. Extraits
du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce..
-Avis.


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le Decret du 27 Mars 1967 cr6ant l'Office National du Tou-
ridme;
Vu le Decret de la Chamlre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles '7, 18, 19, 20, 25,
31,, 34, 48, 70, 72, 93 (2eme alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme alinea
122 (2 me. alin6a) 147, 148, 151, 152, 190, 1'95 de la Constitution et
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui per-
mettre de prendre jusqu'au deuxi~me Lundi d'avril 1970, par D6crets
ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees n6cessaires
a la sauvegarde de 1'int6grit6 ,du Territoire National et de la Souve-
rainet6 de l'Etat, a la consolidation de 1'ordre et de la paix, au main-
tien de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a
l'approfondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines
A la defense des int6r6ts g6n6raux de la R6publique;

Consid6rant qu'il imported, en vue du d6veloppement de l'indus-
trie touristique en Haiti, de d6clarer d'utilit6 publique 1'Habitation
CORAIL CESSELESS, situ6e en la 2eme section rurale des Varreux
de la Commune de la Croix-Aes-Bouquets;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce et de l'Indus.
trie, des Finances et des Affaires Economiques;
*Et apr&s delib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crete :


Article ler. Est d6clar6e' Zone Touristique, par
d'utilit6 publique, l'Habitation CORAIL CESSELESS
26me. Section rurale des Varreux de la Commune de


consequent
situ6e en la
la Croix-des-


Bouquets.

Article 2. D&s publication du present D6cret, toutes les por-
tions de terre de la sus-dite Habitation seront Spjettes a 1'expropria-



34
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I i r. J -n7


tion pour cause d'utilit6 publique. Les propri6taires int6ress6s
recevront une just et pr6alable indemnity qui sera fix6e par une
Commission de trois membres :

a) d'un repr6sentant de I'Administration G6n6rale des Contribu-
tions
b) d'un Ing6nieur des Travaux Publics, Transports et Communi-
cations
c) d'un repr4sentant de la Banque Nationale de la Republique'
d'Haiti.

Article 3. Le present DECRET abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois,
tous D6crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et
sera public et ex6cut6e la diligence des Secr6taires d'Etat du Com-
merce et de 1'Industrie, des Finances et des Affaires Economiques,
chacun en ce qui le concern.

Domnn au Palais National, A Port-au-Prince, le 17 Mars 1970, An
1676me. de 1'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALTER


Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Lebert JN-PIERRE .
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de lInformation:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural: Andre THEARD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications: Raoul LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 et de la Population:
Dr. Max ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: Rameau ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales
Max A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Rend CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale
Fred6ric KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat sans Porte feuille
Simon DESVARIEUX


----.__ ____.r
------ ------ ------ ---------


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104 12 MONITEUR


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique


Vu les Articles 90, 93, 95 96 de la Constitution;

Vu les Articles 1, 2, 3, 7, 8, 31 du Decret du Conseil Militaire de
Gouvernement en date du 31 Juillet 1957 sur la Pension Civile;

Considdrant que Madame Paul FAINE, employee redactrice au
D6partement de 1'Education Nationale remplit les conditions exi-
g6es par la Loi pour b6n6ficier de la Pension Civile;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


Arrte :

Article ler. Est approuv6e la liquidation de la pension de
Madame Paul FAINE, employee r6dactrice" au D1partement de
1'Education Nationale, s'6levant a la somme de : CINQ CENTS
GOURDES & 00/100 (G. 500.00) par mois.

Article 2. Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques pour extrait en 6tre d6livr6 A l'int6ress6e.

Article 3. Le present ArrAte sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.


Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Mars 1970, An
1676me. de l'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOES DUVALER


Le Secritaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
CLOVIS M. DESINOR


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUS TRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)


No. 9650. -

Extrait de la requite en date du 19 F6vrier 1970.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6e, BROWN & WILLIAMSON TA-
BACCO CORPORATION (EXPORT) LIMITED, Une Soci6et
organis6e et operant sous le regime des lois de la Grande Bretagne,
don't le siege social est A WESTMINSTER House, 7, Millbank,


Londres, S. W; Angleterre representee par Me. Jean P. SALES, a
pr6sente une demand d'enregistrement de la marque :


ri'^iokIjB


-RALEIGH LABEL (1969 Design)

appartenant A, la classes 34. -


AVIS


Les cheques emis aux numerous suivants :

177193 (Art. 0702 10) A l'ordre de Sr. MariA des Sts. MARTYRS
en date du 31 Juillet 1969 et s'61evant A G. 184.10
177194 (Art 0702 10) A l'ordre de Sr. St-Frangois de Sales en
date du 31 Juillet 1969 et s'1levant A G. 184.10
177195 (Art. 0702 10 a l'ordre de Sr, Ste. Th6rsi de la Trinit&
en date du 31 Juillet 1969 et s'6levarnt A G. 184.10
177196 (Art. 0702 10) a l'ordre de Sr. St-Frangois REGIS
en date du 31 Juillet 1969 et s'elevant a G. 184.10
222409 (Art. 0703 10) A I'ordre de Yves CYRILLE en date du
30 Septembre 1969 et s'6levant a G. 238.80
222410 (Art. 0703 10) A l'ordre de Jacqueline CYRILLE ,en date
du 30 Septembre 1969 et s'elevant A G. 207.75
455656 (Art. 0703 23) a l'ordre de MAISON MADSEN en date
du 30 Avril 1969 ett s'61evant A G. 200.00 6tant 6garbs, sont d6clar6s
900397 (Art P. C) A l'ordre de Felix ST-MARCARY en date du
31 Octobre 1969 et s'1levant a G. 242.50
185930 (Art. 0402 10) A l'ordre de Fred CALIXTE en date du 31
Aoft 1969 et s'elevant a G. 452.85
nuls, duplicate devant etre dresses. -







Les cheques 6mis aux num6ros suivants :

900415 (Art. P.C) a l'ordre de Gabriel CAZEAU en date du 31 Oc-
tobre 1969 et s'l6evant A G. 107.50
900869 (Art. P.C) a l'ordre de Frangeul RIGAUD en date du 31 Oc-
tobre 1969 et s'elevant A G. 490.00
157530 (Art. 0403 10) a 1'ordre de Sylvio D. PIERRE en date
du 30 Juin 1969 et s'6levant a G. 244.75
24415 (Art.1205 10) a I'ordre de Patrick VALBRUN en date du
30 Novembre 1969 et s'elevant a G. 205.40
44356 (Art. 0702 10) A l'ordre de Mme. Paulette L. BONNY en
date du 23 DIcembre 1969 et s'6levant A G. 194.80 6tant 6gar6s,
sont declares nuls, duplicate devant etre dresses. -


Rems Nationale d'aftl RIe Hammerton Killiak


~-`--- --~L