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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 26, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00315

Full Text



















Pasaissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


Directeur:
HERMANN D. IMEION


1256me Annie No. 26 PORT-AU PRINCE Jeudi 26 Mars 1970.


SOMMVAIME

-D6cret creant une Fiche Spdciale d6nommie : "Fiche de la De-
fense Nationale. obligatoire sur toute 1'6tendue du territoire, pour
le jeu commun6ment appel6 -BORLETTE,. Reproduction.
--Arr&t6 prescrivant le ch6mage le Jeudi et le Vendredi 26 et 27
Mars 1970, a 1'occasion de la Semaine Sainte.
--Arrte dotant l'Administration G6n6rale des Postes de nouveaux
Sreglements.
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits
du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.


IReproduction)


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President 'Vie de la R6publique

Vu les articles 68, 93, 143, 144 et 194 de la Constitution;
Vu le D6cret-Loi du 26 Decembre 1940 sur l'organisation et la
r6glementation de la Loterie de l'Etat Haitien;
Vu le D6cret ,du 28 F6vrier 1962 instituant la Loterie de la Li--
b6ration Economique;
Vu le D6cret du 7 Septembre 1964 cr6ant la Loterie Populaire
d'Haiti:
Vu le D6cret du 2 F6vrier 1965 cr6ant la Fiche de la Defense
National;
Vu'le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 1'7, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 72, 93 (2eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme a4inia
122 (20pne. alin6a) ,147,, 148, 151, 152, 190, 1'95 de la Constitution et
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui per-
mettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'avril 1970, par D6crets
ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugdes n6cessaires
a la sauvegarde de 1'integrit6 du Territoire National et de la Souve-
rainet6 de l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au main-
tien de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation,
1'approfondissement du bien-8tre des populations rurales et urbaines
a la defense des int6rats gen6raux de la R6publique;
Considerant que le Jeu commun6ment appel6 aBORLETTE s'il
n'est pas regle)ment6, peut causer des torts h la classes des citoyens
6conomiquement faibles;
Consid6rait qu'il convient, en consequence, de proteger les in-
ter&ts des organisateurs et joueurs de tBORLETTE en instituant
une fiche sp6ciale obligatoire;
4
k66-
.13.
Afi ,S


Consid6rant en outre, que tout profit tir6 ,de la vente de ces fi-
ches doit etre considered comme une contribution des joueurs a la
Defense Nationale;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de 1'Int6rieur et de la D-
fense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques;

D6crete :

Article ler. Il est cr66 une Fiche Sp6ciale dnridiiiik : ,FICHIE:
DE LA DEFENSE NATIONALE, obligatoire sur toute 1'6tendue,
du territoire, pour le jeu commun6ment appel6 ,BORLETTED,

Article 2. Cette Fiche est mise en vente par une Commission
Sp6ciale nomm6e par le Pr6sident h Vie de la R6publique, com-
pos6e de :
1) Un Reprdsentant de la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti,
2) Un Representant de 1'Administration Gen6rale des Contribu-
tions
3) Un Repr6sentant du Departement des Affaires Sociales.
Article 3. Cet organisme appele ,Commission de Contr6le des
Jeux de Hasard' est charge de la'vente des fiches et de la gestion
des fonds qui en proviennent. Son contr6le pourra s'6tendre aux
autres Jeux de Hasard, par 1'interm6diaire de repr6sentants qui
seront nomm6s par le Pr6sident a Vie de la R6publique.

Article 4. La ,FICHE DE LA DEFENSE NATIONAL, sera
imprimne selon module type adopt par la Commission et compor-
tera les montants suivants :
G. 0.25, G. 0.50, G. 1.00, G. 2.00, G. 5.00, G. 10.00, G. 25.00, G. 50.00,
G. 100.00
Suivant les besoins du march, d'autres coupires pourront etre
mises en circulation par la Commission apr&s publication d'un avis
dans les principaux journaux de la capital.
Chaque carnet aura 100 fiches dfiment revetues du sceau de la
Commission et sera vendu a un taux variant de 5 a 10% du mon-
tant total des billets, avec un minimum de G. 15. Chaque tran-
saction sera couplee d'un achat de billets de la Loterie de 1'Etat
Haitien repr6sentant 10% du montant des carnets. La r6cup6ration
de cette dernisre valeur sera faite par le placier au moment du
paiement des lots gagnants.
Article 5. Tout placier de ,BORLETTE, ou organisateur de
rafle qui utilise une fiche autre que la -FICHE DE LA DEFEN-
SE NATIONALE. ou altere le montant d'une Fiche authentique
est possible d'une amende 6quivalente au montant total du carnet,
a prononcer par le Juge de Paix sur la requ&te de la Commission
toute affaire cessante et apres saisie de tous autres carnets de fi-
ches non autoris6es. En outre, tout acheteur de uBORLETTE qui
se sera fait complice du vendeur en acceptant soi' une fiche non




/,


1~i~p

,v 4~,~A~





96 LE MONITEUR


autoris6e, soit une fiche surcharge sera possible d'un emprison-
nement de 8 jours ou d'une amende variant de cinquante a cent
gourdes.
En cas de r6cidive, outre les sanctions pr6vues au paragraphe pre-
cedent. le contrevenant sera puni d'un emprisonnement d'un a six
mois i prononcer par le Tribunal de Paix.
Article 6. Aucun imprimeur, aucune soci6t6 d'Tdition n'a le
droit d'6mettre et de placer, directement ou indirectement, la (FI-
CHE DE LA DEFENSE NATIONAL. sous peine de retrait de
sa licence sans prejudice des sanctions pr6vues a .l'article 5 ci-dessus.
Article 7. II est pr6vu 6galement une carte d'identit6 sp6ciale
qui comportera le nom, l'adresse complete, 1'age et la signature de
tout organisateur de <(BORLETTE,. Elle sera d6livr6e par la Com-
mission centre paiement d'une taxes 6quivalente au plus fort mon-
tant de carnets achet6s. Elle est valuable pour une p6riode d'une
annee.
Article 8. Le placier de ,BORLETTE, qui n'aura pas rempli
ses obligations vis h vis des gagnants sera poursuivi pour le mon-
tant d& conform6ment a la loi. Les frais de procedure et autres
seront enti&rement a sa charge. Sa carte d'identit6 sera annul6e.
Article 9. .- Le net produit de la vente des fiches et d'autres
Sources de revenues, apr&s deduction des frais d'impression et d'ad-
ministration, sera d6pos6 chaque quinze jours a la Banque Natio-
nale de la R6publique d'Haiti au DEFENSE NATIONALE- No. 2.
Article 10. Le present Decret abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois tous D6crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois,
tous D6crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et
sera public et ex6cut6 a la diligence des Secretaires d'Etat de 1'In-
terieur et de la D6fense' Nationale, o'es Finances et des Affaires
Economiques. chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 D&cembre 1969,
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le Pr6sident :


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires EconomiQues:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-P1RREI
SLe Secr6taire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
.Le Secretaire d'Etat des Affaires Etiangeres et des Cultes: REKI; CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural ANDRE TFEKARD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Cormmunicatiorn.
,\Al l TL LF,SPTNASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Agricu.ture des Ressources Naturelles et du D6veloppe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Santi P-ujlique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secrbtaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Sectetaire d'Etat de "Education Nationale: FREDERIC KFBREAU
Le Sccr6taire d'Etat sans Poztefeuille SIMON DESVARIEUX


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President k Vie de la R6publique

Vu l'Article 93 de la Constitution;
Vu 1'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les
modifi6e par celle du 17 Juillet 1931;
Consid6rant qu'il est de tradition que les Services
!ment le Jeudi et le Vendredi de la Semaine Sainte;


jours fries,


Publics ch6-


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat fe l'Int6rieur;

Arrkte :

Article ler. Les Services Publics chomeront le Jeudi et le
Vendredi 26 et 27 Mars 1970.


Article 2. Le present Arrat6 Sera public et ex6cut6 a la dili-
gence, du Secr6taire d'Etat de 1'Interieur.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Mars 1970.
An 1676me. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
(Dr. AURELE A. JOSEPH


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIETR
President a Vie de la Repubiaque

Vu Particle 93 de la Constitution;

Vu la loi du 6 Aoit 1919 sur le Service Postal;

Vu le Decret du 29 Octobre 1969 sur 1'Gmission
timbres.poste;


et la vente des


Consid6rant qu'en vue de l'ex6cution des dispositions de laloi sur
le Service Postal, il imported de doter l'Administration G6nerale
des Postes de r&glements pour la bonne march du Service, pour
la conduite a prescrire aux fonctionnaires et dmploy6s des Postes
pour la distribution et l'excution .du Service, et g-n6ralement pour
tous les autres objets int6ressant I'Administration;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

Arrete :

Article ler. L'Administration G6n6rale des Postes place sous
la d6pendance du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie
est dirig6e par un Administrateur General, fonctionnaire asserment6.

Article 2. Les attributions sp6ciales .de l'Administration G4n6-
rale des Postes vis.L.vis au Secr6taire d'Etat des Finances. et des
Affaires Economiques, du Commerce et de l'industrie, sont les
suivantes :

10) de proposer toutes d6penses relatives aux different services
des Postes, au Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco.
nomiques et du Commerce et de 1'Industrie avec un expos daes
motifs;

20) de proposer l'6tablissement de la suppression des bureaux
de Postes et de routes postales l oi ces measures Seront reconnues
necessaires;

3o) de passer des instructions a toute personnel appartenant au
Service'postal pour la bonne execution de la tache confine A ses soins,
et conform6ment aux lois, arr&t6s et reglements r6gissant la matiere;

4o) de proposer les formules et toutes pieces officielles A adopter
cdmme 6tant les plus appropriees au service postal;

5o) de prescrire le systeme de comptabilit6 n6cessaire a la bonne
march du' Service, et ,d'en exiger l'application;

60) de fournir au Secr6taire d'Etat des Finances et des,Affaires
Economiques et du Commerce et de 1'Industrie dans la premiere
quinzaine de chaque mois pour le mois precedent, la comptabilit6
du service postal;





LE MONITEUR


7o) de prescrire des investigations a l'occasion de toutes plaintes
soumises A 1'Administration, et des offenses commises contre le
service postal;

80) de passer tous contracts et autres accords relatifs aux trais-
ports des malles dans l'int6rieur et autres besoins du service des
courriers avec 1'approbation des Secr6taires d'Etat des Finances
et des Affaires Economiques, du Colmmerce et de l'Industrie.

Article 3. L'Administration G6nerale comprend les Services
suivants :

Le Secretariat duReceveur Principal et les Archives. CeSecr6ta.
riat est charge de la correspondence g6n6rale, du contentieux de
1'Administration.

II 6tudie et propose les modifications jug6es necessaires au tarif.

II prescrit toutes measures pour l'usage et la Conservation des
Archives des Postes et g6n6ralement pour tous les autres objets
int6ressant l'Administration.

II veille a application des dispositions c:es Conventions de L'U-
nion Postale Universelle (UPU) et de l'Union Postae des Am6ri-
ques et de l'Espagne (UPAE) et pr:nd A travers les Services de
comptabilit6 et autres de l'Administration toutes measures utiles a
cet 6gard.

Collaborateur immd'iat de 1'Administrateur G6n6ral, le Receveur
Principal met a. execution toutes dispositions instructions .de l'Ad-
ministrateur. II est responsible de la marche des differents services
de l'Administration G6nerale. II est assist dans sa tAche par le
Chef de Bureau.

Article 4. Le Chef de Bureau supervise les differents Services
et veille a la discipline dans I'Ad-n'istration. I1 contr6le les casiers
postaux et fait toutes recommendations jugees utiles au Receveur
Principal.

SERVICE INTERIEUR :
Article 5. Service de reception cds lettres et autres objets de
correspondence
-recoit les lettres au de6art;
-contr6le l'affranchissement pr4alable affectant les nlis et objets
de correspondence d6oosks aux guichets ou dans les boites pos-
tales en vue de la cTaxe, a(T,, ventuellement;
-est charge du *d.oouillement dlOs d6oDches;
-organise la recommano'ation dans le cadre des prescriptions con-
ventionnelles et est charge du ,Tri,;
-pr6oare les de6nches pour Rtre ahceminees a leur point de des.
tination en Haiti, par poste ordinaire ou par poste a6rienne,
recommand6es ou non;
-6tablit les statistiques des frais de transit des cblis poStaux A
destination des provinces.
'Le personnel affect au Service effectue le tri ,de la correspondence
et la distribution est faite
-soit aux guichets
dans les casiers postaux
A domicile par les facteurs.
Les lettres et autres objets de correspondence recommand6s sont
inscrits sur les cahiers appropri6s et remis aux destinataires con-
tre attestations.

Article 6. SERVICE EXTERIEUR
Service de reception des lettres et autres objets de correspondence :
Ce service,

-recoit les lettres et autres obiets de correspondence destines a
etre expedi6s par poste ordinaire ou par poste abriennp recom.
mand6s ou nor,;
-contr8le l'affranchissement pr6alable en vue de la .Taxen aTi
eventuellement;


-prepare les d6ppches en utilisant les formes approprices.
-tient un registre affect aux r&clamations et consigne les r6sul-
tats des enquftes;
-identifie les colis postaux
-contr6le les spcinicanus utiles et l'affranchissement se fait au
moyen aes forpmes sp6ciales vis6es par le Representant de l'Ad.
ministration G6n6rale des Contributions.

Article 7. Service'de R6ception et de d6pouillement de la
correspondence des depeches :
l'Administration G6n6rale des Postes d l6gue un employ char-
g6 de recevoir les d6p&ches au port et aeroports d'arrivee a Port-
au-Prince.

Article 8. Les dispositions de l'article 7 concernant l'AdIni.
nistration douaniere sont provisoires.
II sera, dans le plus bref d6lai, dajns un local attenant a 1'Admi-
nistration G6n6rale des Postes, 6tabli, un Service des Colis-Postaux
en vue de I'application strict des dispositions des articles 53 et 54
de la loi du 6 Aoit 1919 sur le Service Postal.

Article 9. Le Service de la Comptabilit6 :
Ce Service etablit le systeme de comptabilit6 nlcessaire a la bonne
march ,de l'Acdministration.
II tudie les contracts de transport et autres sous les aspects 6co.
nomiques.
--6tablit les normes,
-pr6pare les Statistiques en vue des operations du Service suivant
les specifications des dispositions Conventionnelles
-collige les documents relatifs au frais de transit,
-fournit A 1'Administrateur dans la premiere quinzaine de chaque
mAois, pour le mois pr6c6dent, la comptabilit6 du Service Postal
L'Administration veille a ce que les d6p&ches contenant des colis.
postaux exclusivement soient remis A l'Administration douaniere
contre quittance.
La d6pache arrive au bureau de l'Administration est verifi6e
pour accord avec la feuille d'avis;
Les lettres sont tiinbr&es h leur verso.
Les colis-postaux et autres objets de correspondance retenus
par le repr6sentant de 1'Administration douaniere sont inventories
et remis a ce dernier contre quittance.

Article 10. Les regles essentielles qui r6gissent le personnel
de 1'Administration G6nBrale des Postes sont avant tout la disci.
line intelligence et la collaboration franche et loyale dans 1'int&.
rRt du bien coImmun.
Les chefs de Service sont tenus de fournir a leurs employes le
bon example de la soumission A la discipline de l'Adnministratioin
,G6n6rale des Postes, du respect .des reglements et des ordres de
bureau, et de la Conscience professionnelle 'ans l'execution de la
tAche qui leur est devolue.
.Les rapports entire tous les membres du Personnel devront etre
marques Qu coin de la politesse.
Le personnel de 1'Administration Generale des Postes est sujet
aux measures de disciplines allant 'du blame A la suspension avec
perte d'appointement que le Receveur General pourra ordonner
avec l'approbation de l'Adcninistratleur G6nral.

Article 11. Les diff6rents Services dans l'ex6cution de leur
tAche s'inspirent de la lettre et de I'esprit de la loi du 6 Aof~t 1919
et des dispositions conventionnelles.

Article 12. L'Administration G6nerale des Contributions en
application des dispositions de l'article 3 du D6cret du 29 Octobre





LE MONITEUR


1969 sur la matiere se chargers de la vente des timbres-poste au
sein de l'Administration G6n6rale des Postes.

DISPOSITIONS SPECIALS

Article 13. Le Statut du personnel, les conditions de nonmina-
tion et qualifications requises, 1'6chelle des salaires, les conditions
de promotion seront determines par la loi.

Article 14. Le present Arrft6 sera publiC et executh a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National, A Port.au.Prince, le 18 Mars 1970,
An 1676me. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIElI
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DES1NOR
ie Secrbtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE

ET DE L'INDUS TRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)

No. 9539. -

Extrait de la requate en date du 4 D6cenrbre 1969.
Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, ATLANTIC RICHFIELD COM-
PANY, faisant aussi le ComImerce sous le nom de ARCO CHEMI-
CAL COMPANY, Soci6t6 Anonyme organis6e et op6rant sous le
regime des lois de 1'Etat de Pennsylvanie, E. U. A; ayant son si6ge
social a 260 South Broad Street, Philadelphie, Pennsylvanie, E.U.A;
repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'en-
registrement de la marque : -ARCO

appartenant a la classes 4. -

see

Nos. 9582 A 9583. '

Extrait de la requete en date du 8 D6cembre 1969.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, THE GENERAL CORPORATION,
une Soci6t6 organis6e et op6rant sous le regime des lois du Japon,
ayant son siege social au No. 1116, Suenaga, Kawasaki-shi, Kanaga-
wa-ken, Japon, repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une
demand d'enregistrement de la marque : aTEKNIKA & DESSIN,


'rTEKNIKA

appartenant aux classes 9 11. -





No. 9584. -

Extrait de la requate en date du 8 D6cembre 1969.

Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, IBERIA LINEAS AFREAS DE


ESPANA S. A; ayant son siege social A Velazquez St. No. 130, Ma-'
drid, Espana et ayant pour Avocat le Cabinet Montas dirig6 par
Me. Aurelien C. JEANTY, a prdsent6 une demand d'enregistre-
ment de la marque : aIB et dessin de globe,


appartenant A la classes 38. -


No. 9585. -


Extrait de la requete en date du 8 D6cembre 1969.

11 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce IBERIA LINES' AREAS DE ESPANA S. A;
ayant son siege principal a Velazquez St. No. 130, Madrid, et ayant
pour Avocat le Cabinet Montas dirig6 par Me. Aur6lien C. JEANTY
a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque :


SIBERIA LINES AREAS DE ESPANA


(dessin)


ABERI 0

L/NEAS AREAS DE ESPARA

appartenant a la classes 12. -


No. 9586. -

Extrait de la requete en date du 8 D6cembre 1969.

Ii est certified qu'aux- terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce MATSUSHIA ELECTRIC INDUSTRIAL CO; Ltd;
une compagnie manufacturiere organis6e et existant sous le regime-
des lois du Japon, ayant son siege principal a 1006 Oaza Kadoma-
shi, Osaka prefecture, Japon; .et ayant pour Avocat le Cabinet
Montas dirig6 par Me. AurBlien C. JEANTY, a prdsente une de-
mande d'enregistrement de la marque : ,PANACOOL,




P, ANACC DL



appartenant a la classes 11. -



AVIS

Les cheques 6mis aux num6ros suivants :

900415 (Art. P.C) A l'ordre de Gabriel CAZEAU en date du 31 Oo
tobre 1969 et s'6levant a G. 107.50
900869 (Art. P.C) A 1'ordre de Frangeul RIGAUD en date du 31 Oc-
tobre 1969 et s'elevant a G. 490.00
157530 (Art. 0403 10) A l'ordre de Sylvio D. PIERRE en date
du 30 Juin 1969 et s'6levant a G. 244.75
24415 (Art.1205 10) a 1'ordre de Patrick VALBRUN en date du
30 Novembre 1969 et s'61evant a G. 205.40
44356 (Art. 0702 10)" l'ordre de Mme. Paulette L. BONNY en
date du 23 DIcembre 1969 et s'elevant a G. 194.80 6tant 6gar6s,
sont declares nuls, duplicate, devant Stre dresses. -


Prese Natlonales d'altl Rue lammerton Killick


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