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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00314
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: March 23, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00314

Full Text




















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


125sne Ann6e No. 25


PORT-AU-PRINCE


Lundi 23 Mars 1970


SOMMAIRE

-Arret4 autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme d6-
nomm6e : .Soci6t6 de Distribution Commerciale S. A.,.
Secr4tairerie d"Etat du Commerce et de 1'Industrie. Extraits du
registre des marques de Fabrique et de Comnuerce.



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique


Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 3 Aofit 1955 sur les Societ6s Anonymes;
Vu le Decret du 28 Aoft 1960 organisant un regime special en
faveur des Soci4t6s Anonymes;
Vu les articles 30 i 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu 1'acte constitutif et les status de la soci6t6 anonyme denomm6e:
SOCIETY DE DISTRIBUTION COMMERCIAL, S. A.
Sur le rapport du Secr6taire ,d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;


Arrte :

Article ler. Est autoris6e a fonctionner la Soci6te Anonyme
d6nommee : SOCIETY DE DISTRIBUTION COMMERCIAL, S.A.
au Capital Social de $ 10.000.00 (dix mille dollars) le 2 F6vrier
1970.

Article 2. Le Capital Social de lao'ite Soci6te ne pourra 6tre
augment qu'en conformity des dispositions combines des articles
35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Com;merce.

Article 3. Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la Republique, l'acte constitutif
et les Statuts de ladite Soci4te constat6s par acte public le 3 F6-
vrier 1970, au rapport de Me. Raoul KENOL Notaire a Port-au-
Prince patent au No. 67.239 et identified au No. 8531 B.

Article 4. La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixees aux articles 2 et 3
cidessus pourra 6tre revoqu6e pour les causes let motifs y conte-
nus pour les activities contraires au but de la Soci6t6 et pour la
violation de ses Statuts sans prejudice des dommages-int6rets en-
vers les tiers.


Article 5. Le present Arrtd6 sera public et ex6cut6 a la dili-
gence du Secr&taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Mars 1970, An
167&me de l'Independance.


Par le Prdsident:


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE

PREMIERE EXPEDITION

26 JANVIER 1970

Par-devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL Notaire i
Port-au-Prince soussign6 : patented au No. 67.239 identifi6 au No.
8531-B et impose au No. 48.997-AA.

ONT COMPARU

Monsieur Henri P. BAYARD, identified au No. 68-H

Monsieur Lionel ELIE, identifi6 au No. 6655-A.

Monsieur Andre CHALMERS, identifi6 au No. 267-D.

Tous propridtaires demeurant et domicili6s a Port-au-Prince.

Lesquels ont, d6pos6e Me. Raoul KENOL pour 6tre mis au rang
de ses minutes a la date de ce jour :

L'original des Statuts de la Soci6te Anonyme d6nommee : SO-
CIETE DE DISTRIBUTION COMMERCIAL S. A; dactylogra-
phi6s sur huit feuilles de paper blanc duplicate.

Ces dits Statuts ont ete deposes au D6partement du Commerce
et de 1'Industrie et ont 6t6 soumis aux formalit6s de l'enregistre-
ment en meme temps que la minute d'es presentes pour y demeu-
rer annexes.
DON'T ACTE :

Fait et pass A Port-au-Prince en notre Etude ce jour : VINGT
SIX JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX.

Et apris lecture les comparants ont sign avec le Notaire.

Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : Henri
P. BAYARD; Lionel ELIE; Andre CHALMERS; Raoul KENOL,
Notaire. Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle
est ecrit.


4-


----~---- --
~` ~~- ~`- ---- -------I------- -- ~-- '~~--~~~


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~. .I. ;.
,
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..,.,~~ ~~.....


44,





LE MONITEUR


Enregistr6 aL Port-au-Prince le Dix Neuf F6vrier Mil Neuf Cent
Soixante Dix Folio, Case, du Registre No. des actes
civil.
Droit Fixe :
Droit Proportionnel:
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : Villle
LAVAUD.
Collationn :
Raoul KENOL Not.

FORMATION

Article ler. Il est form entire les comparants et les personnel
qui adhereront aux pr6sentes, en souscrivant les actions a 6mettre
ou en devenant actionnaires par transfer ou autrement, une Soci6-
tB Anonyme qui sera r6gie par les presents Statuts et les Lois en
vigueur et qui aura pour denomination :

SOCIETY DE DISTRIBUTION COMMERCIAL, S.A., don't le
single sera SODISCA.

SIEGE. -

Article 2. Le siege Social et le principal 6tablissement de la
Soci6t6 sont a Port-au-Prince. Ils pourront etre transf6r6s en tout
autre endroit de la R6publique par decision du Conseil d'Adminis-
tration qui pourra, en outre, 6tablir partout ou il le jugera utile,
tous bureaux, agencies ou succursales.

DUREE. -
Article 3. La Soci6te est fondee pour une dur6e illimit6e, sauf
tes cas de dissolution ou de liquidation anticip6s, prdvus aux pre-
sents status.

OBJET. -

Article 4. L'objet de la Soci6t6 est :
a) d'importer, acheter, vendre et faire le commerce de tous ar-
ticles divers, nota:nment les pioduits de beauty, cosm6tiques, pou-
dres, lotions, parfums, a6rosols, toutes especes de machines et ac-
cessoires et marchandises g6n6ralement quelconques pouvant in-
t6resser le commerce de la Societe.
b) d'acheter, acquerir, poss6der, vendre, c6der, louer, tous biens
meubles et immeubles, d'entreprendre et faire en Haiti ou ailleurs
toutes operations ,dommerciales ou bancaires g6n6ralement quel-
conqves.
c) de distribuer tous products g6n6ralement quelconques fabriques
sur place ou ailleurs; prendre tous int6r6ts et participation dans
toutes entreprises pouvant se rattacher a l'un des objets pr6cit6s, au
moyen d'apports, contracts, souscriptions, achats d'actions, obliga-
tions ou autres titres ou par la creation de Soci6tes Nouvelles.

DES ACTIONS -
Article 5. Le Capital Social est .de Dix Mille Dollars, monnaie
legale des Etats-Unis d'Amnrique du Nord' divis6 en mille actions
privil6gides de Dix Dollars chacune. Ce capital pourra etre aug-
ment6 par decision du Conseil d'Administration.

Article 6. Les Actions sont nominatives. Elles donneront droit
A des dividends qui seront r6partis aux 6poques fixees par le
Conseil d'Administration. Elles seront tires d'un registre
A souche, 6mises au nom du b6enficiaire et seront rev6tues de la
signature du Pr6sident et d'un membre du Conseil d'Administra-
tion.

Article 7. Chaque action donne droit dans la propri6t6 de. l'ac-
tif social et dans les b6n6fices A une part proportionnelle au nombre
des actions 6mises, outre ce qu'il sera dit a 1'Article 12. Elle per-
met au b6n6ficiaire de prendre part aux d6lib&rations de 1'Assem-
bl6e et au vote.


Article 8. La propriety d'une action emporte de plein droit
1'adh6sion aux Statuts de la Soci6t6 et aux decisions du Conseil
d'Administration et de l'Assembl6e G6n6rale.

Article 9. Les Actions sont indivisibles et la Societ6 ne recon-
nait qu'un seul proprietaire pour chaque Action. Les propri6taires
indivis ,d'une action doivent Se faire representer par une seule et
meme personnel.

Article 10. Les heritiers, ayants droit ou cr6anciers d'un ac-
tionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit intervenir
dans l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires so-
ciaux et aux deliberations du Conseil d'Administration et de 1'As-
sembl6e G6n6rale.

Article 11. Dans le cas oi l'un des Actionnaires ou ses h6ritiers
voudraient vendre une ou plusieurs actions il seront tenus d'en
faire l'offre, par l'interm6diaire du Conseil d'Administration, aux
porteurs d'actions privil6gi6es qui pourront les acqu6rir au prora-
ta de leur part. Ces derniers auront un d6lai de trente jours pour
accepter ou refuser l'offre. Pass6 ce el61ai, le d6tenteur des actions
pourra en disposer come bon lui semble.

Article 12. I1 est en outre cr66 Cent Actions Ordinaires ou de
fondateurs, sans valeur nominale qui ne produiront aucun int6r&t
mais donneront droit A des dividends tirds des products nets de
chaque annee social et don't le pourcentage, apres pavement des
int6rets dus et des dividends aux porteurs d'actions privil6gi6es
sera fix6 par l'Assembl6e G6nerale.

Article 13. Les actions ordinaires seront r6parties entire les
fondateurs et les premiers souscripteurs d'actions privil6gi6es
souscrites dans les six mois de la parution au Journal Officiel, de
l'Arrete du President de la R6publique autorisant le fonctionne-
ment de la Societd.

D,' CONSEIL ADMINISTRATION.
Article 14. La Soci6t6 est d'irig6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de trois membres au moins, 6lus pour un. an et
ind6finiment r66ligibles.
Il est form d'un President, d'un Vice-Pr6sid'ent, d'un Secr6tai-
re-Gen6ral et d'un certain nombre de membres. Pour ktre membre
du Conseil d'Administration il faut 6tre propri6taire d'au moins dix
Actions.

Article 15. Le Conseil d'Administration est invest des pouvoirs
les plus 6tendus pour g6rer et administer les int6rts de la Societ6.

II pourra, outre les actes de gestion et d'administration ordihaire,
prendre toute decision sur les cas exceptionnels d'administration, d6-
terminer les comptes qui dvront 6tre soumis a 1'Assembl6e G6n6rale,
proposer toute modification aux Statuts de la Societ6, toute augmen-
tation du Capital Social

Article 16. Les reunions du Conseil d'Administration sont cons-
tatees par des minutes inscrites dans un livre tenu au siege de la
Socidtd et sign6es au moins de deux membres presents A la reunion.

Article 17. Pour ddlib6rer valablement le Conseil d'Administra-
tion doit r6unir les deux tiers de ses membres. Chaque membre
du Conseil pourra donner mandate, par 6crit, a un autre membre,
de le representer a n'importe quelle reunion du conseil et de voter
en son lieu et place. Les decisions sont prises A la majority abso-
lue des voix des Administrateurs presents ou valablement repr6-
sent6s.

Article 18. Les membres du Conseil d'Administration devront
adresser, chaque annee, un rapport 6crit et d6taill6 sur la situa-
tion active et passive die la Soci6t6 aux Actionnaires. La copie de
ce rapport devra .6tre remise trente jours au moins avant la tenue
de 1'Assembl6e enerale de verification des comptes. A cet effect,







LE MONITEUB 91


un avis sera public dans 1'un des
informant les actionnaires que la
ble au siege social et tiendra lieu,
bution.


quotidiens s'6ditant A la Capitale
copie du dit rapport est disponi-
au besoin, de preuve de la distri-


Article 19. Les membres du Conseil d'Administration seront
tenus, en cas de perte du quart du Capital Social, de convoquer
1'Assembl6e G6ndrale des Actionnaires pour statue sur la dissolu-
tion de la Societ6.

Article 20. Les membres du Conseil d'Administration ne con-
tractent, A raison de leur gestion, aucune obligation personnelle
ou solidaire, relativement aux engagements sociaux. Ils ne r6pon-
dent que de l'execution du mandate qu'ils ont regu sauf pour dila-
pidation, fautes graves de gestion et ce qui est aux Articles 25, 26,
30, 32 et 33 du d6cret du 28 Aoit 1960 sur les Societ6s Anonymes.

Article 21. Le Pr6sident-Directaur Gdenral assume la direc-
tion effective de la Soci&td. I1 preside les reunions du Conseil d'Ad-
ministration et I'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires. 11 repr6-
sente la Soci6t6 vis A vis des tiers et en Justice tant en demandant
qu'en defendant. II peut, en cas de litige, compromettre, transiger,
se desister, donner d6charge et quittance, donner mandate & tout
Avocat ou contentieux pour representer la Soci6t6 devant les Tri-
bunaux, a tous les degres de jurisdiction. Il peut, en cas d'emp&che-
ment ou de n6c6ssit6, se faire assister dans ses fonctiOns executives
par un Administrateur d6l6gu6. 11 exerce ses pouvoirs en plein
accord avec les decisions du Conseil. En cas d'emp6chement et s'il
n'a pas donn6 mandate 6crit a un autre membre, il est remplac6 par
un des membres du Conseil, sur decision prise A la majority absof
lue.

DE L'ASSEMBLEE GENERAL. -
Article 22. L'Assemblee G6nerale r6gulierement constitute,
reprdsente l'universalit' des Actiopnnaires et les decisions prises
par elle, en conformity des Statuts, obligent tous les Actionnaires,
qu'ils soient presents, absents ou dissidents.

Article 23. II est tenu, au moins une fois chaque annee, une.
Assemble G6ndrale, A la fin .de l'ann6e fiscal. Cette reunion sera
tenue soit au siege social soit en tout autre endroit indiqu6 dans
l'avis de convocation. Les convocations se front par avis ins6r6
dans un quotidien s'6ditant A la Capitale ou par lettre recommandCe
adress6e aux porteurs d'actions privil6giees. V'ordre du jour sera
fix6 par le President et comprendra les propositions 6manant du'
Conseil d'Administration ou celles soumises par 6crit au Pr6sident
huit jours au moins avant la reunion.

Article 24. L'Assembl6e Gen6rale se r6unira A l'extraordinaire
autant de fois que le Conseil ,d'Administration le jugera utile.

Article 25. L'Assembl6e G6nerale, en session annuelle ou
extraordinaire entendra le rapport du Conseil d'Administration sur
la situation de la Societ6, sur le bilan et sur les Comptes; elle d6-
terminera les dividends et les montants qui doivent etre affect6es
au fond de reserve.

Article 26. Les d6lib6rations de 1'Assemblee G6n6rale seront
Constat6es par des proces-verbaux inserds dans un registre A ce des-
tin6 et seront signees du Pr6sident et du Secr6taire de l'Assembl6e:

Article 27. Seuls les porteurs d'actions privil6gi6es ont le droit
de vote. Les decisions sont prises a la majority des voix, chaque ac-
tionnaire ayant un nombre de voix proportionnel a celui de ses
actions, sans toutefois que le nombre des voix puisse d6passer CENT.

Article 28. L'Assemblee G6n6rale se r6unira en session ex-
traordinaire i l'effet de d6cider de la modification des Statuts, de
l'augmentation du capital social ou de la dissolution de la Societ6.
Dans ce cas, 1'Assembl6e Gdn6rale Extraordinaire devra etre com-
pos6e d'un nombre d'actionnaires presents ou repr6sent6s, poss6-
dant au moins soixante-quinze pour cent des actions privil6gibes


emises et les decisions prises A la majority des 2/3 des voix pr-
sentes ou repr6sentbes.

ANNEE SOCIAL INVENTAIRE DIVIDENDS.
Article 29. L'ann6e social commence le ler. Octobre et finit
le 30 Septembre. La premiere p6riode social, exceptinnelle-
ment, comprendra l'espace de temps compris entire la date de la
constitution definitive de la Socie6t et le 30 Septembre.

Article 30. L'Assemblee G6ndrale statuera chaque annie sur
un compete profits et pertes que pr6sentera le Conseil d'Adminis-
tration ainsi que sur l'inventaire g6n6ral de tous les biens 1mobi-
liers et immobiliers appartenant a la Socidt6. Ces documents de-
vront etre disponibles dix jours au moins avant la reunion de 1'As-
sembl6e G6n6rale et 6tre communiques a tout actidnnaire qui en
fera la demand et qui pourra en outre les faire examiner par un
comptable choisi par lui.

Article 31. Les products nets constat6s par l'inventaire annual,
deduction faite des frais G6n6raux des charges sociales, de tous
amortissements de l'actif et de toutes reserves pour risques com-
merciaux constituent les b6n6fices nets.

Article 32. Les b6enfices nets seront r6partis comme suit :
10) Paiement de l'int6ret de 6% aux porteurs d'actions privil6-
gi6es.
20) Constitution d'une reserve 16gale repr6sentant 10% des b6-
ndfices nets.
3o) Distribution de dividends aux porteurs d'actions privil6gi6es.
4o) Distribution de dividends aux porteurs d'actions ordinaires
don't le montant /ra propose6 par le Conseil d'Administration.

Article 33. Le pavement des dividends a lieu aux 6poques
fixes par l'Assembl6e G6n6rale et de la' manikre pr6vue par elle.

Article 34. Tout exc6dent de la reserve lgale quand celle-ci,
aura atteint cinquante pour cent du capital social, sera a la dis-
position de l'Assembl6e G6n6rale qui en d6terminera l'emploi, l'af-
fectation ou la r6partition, sur proposition du Conseil d'Adminis-
tration.

MODIFICATION DISSOLUTIONS LIQUIDATION
Article 35. Lorsqu'il y aura lieu' modification des Statuts,
l'Assembl6e G6ndrale y pourvoira ainsi qu'il est pr6vu a Particle
28 des presents Statuts, et la majority requise pour en decider sera
des deux tiers des voix des membres presents ou repr6sent6s.

Article 36. Dans le cas oi la dissolution sera reconnue neces-
saire, elle sera d6cid6e par 1'Assembl6e Gendrale des Actionnaires
d6lib6rant et statuant come en matiAre de modification de status,
et ainsi qu'il est dit a l'article 28.

Article 37. L'Assembl6e G6n6rale. qui prononce la dissolu-
tion nomme un liquilatbeur ,d6teimine ,ses pouvoirs et fixe ses
emoluments. Tous frais et dettes pays, ou provision suffisante
constitute pour les couvrir, le produit net de la liquidation sera
reparti entire les porteurs d'actions privil6giees.
La nomination du liquidateur met fin aux functions du Conseil
d'Administration don't les membres auront pour mission de con-
tr8ler les operations de la liquidation pour en faire rapport a 1'As-
sembl6e G6nerale qui aura a se prononcer sur la cloture de la
liquidation.

Article 38. Toutes contestations pouvant s'1lever pendant le
course d'e la Soci6et ou de sa liquidation, soit centre les actionnaires,
et la Societ6, au sujet des affaires sociales, seront jug6es conforme-
ment h la loi et soumises a la Chambre Commerciale du Tribunal
Civil de Port-au-Prince;
A cet effet, tout actionnaire est oblige d'6lire domicile & Port-au-
Prince et toutes notifications ou assignations seront r6gulibrement







92 LE MONITEUR


signifiees a ce domicile, A d6faut d'6lection de domicile, toutes as-
signations peuvent etre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-
au-Prince.

PUBLICATION.
Article 39. Tous pouvoirs sont donn6s au porteur d'une (exp6-
dition ou de l'extrait des presents Statuts et de 1'Acte Constitutif
de la Soci6t6 pour faire publier ceux-ci, ainsi que tous actes qui en
seront la suite :

.DISPOSITION TRANSITOIRE. Jusqu'd la prochaine reunion
annuelle de 1'Assemblee G6nerale, les int6r8ts de la Soci6et seront
geres par les fondateurs, membres du Conseil d'Administration,
lesquels d6clarent constituer le Bureau comme suit :
HENRI P. BAYARD : Pr6sident-Directeur G6n6ral
LIONEL ELIE : Vice-Pr6sident
ANDRE CHALMERS : Secr6taire G6nBral
signs6) : Henri P. BAYARD; Lionel ELIE; Andr6 CHALMERS.
Enregistr6 a Port-hu-Prince, le Dix Neuf F6vrier mil neuf cent
soixante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Perqu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :

Pour le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signed ) : Villble
LAVAUD.
Pour Copie Conforme
Raoul KENOL Not.

Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL Notaire A
Port-au-Prince soussign6 : patent au No. 67.239, identifi6 au No.
8531 B et impose au No. 48.997 AA.
ONT COMPARU :

1) Monsieur Henri P. BAYARD, propri6taire demeurant et do-
micili6e Port-au-Prince, identifi6 au No. 68 H.,
2o) Monsieur Andre CHALMERS, Avocat proprietaire demeurant
et domicili6 A Port-au-Prince, identifi6 au No. 267 D.
3o) Monsieur Lionel .ELIE, propri6taire demeurant et domicili6
A Port-au-Prince, identifi6 au No. 6655 A.
Lesquels comparants ont par ces presentes d6clar6 vouloir fonder
une Soci6te Anonylme et 6tabli de la maniie suivante, les S'tasuts
.de la Soci6t6 qu'ils se proposent de fonder.

Article 1. I1 est former entire les comparants et les personnel
qui adherent au present acte et aux Statuts ci-annex6s, souscrivant
une ou plusieurs actions, une soci6et anonyme conformement aux
dispositions .du Cpde de Commerce et aux lois en vigueur.

Article 2. Cette Soci6t6 prend la denomination de : SOCIETE
DE DISTRIBUTION COMMERCIAL S. A.

Article 3. La Soci6t6 a pour but': d'importer, acheter, vendre
et faire le commerce d'articles divers, notamnment les products de
beauty et cosm6tiques, machines et acc6ssoires et toutes esp&ces
de marchandises g6ndrale.nent qulconques; d'acheter, poss6der,
louer, vendre, tous biens meubles et immeubles; de fair toutes
operations commierciales g6n6rale.ment quelconques.

Article 4. La dur6e de la Soci6et est illimit6e, sauf decision de
l'Assembl6e Generale ,des Actionnaires.

Article 5. Le Capital Social est de DIX MILLE DOLLARS
( $ 10.000) divis6e en Mille actions nominatives de Dix Dollars
( $ 10.00).

Ce Capital pourra etre augmented au fur et h measuree des besoins
de la S'oci6et, par decision de 1'Assembl6e Gen6rale.


Article 6. La Soci6t6 sera administr6e par un Conseil d'Admi-
nistration Blu chaque annee par l'Assembl6e G6n6rale des action-
naires et compos6 de trois membres don't un President, un Vice-
Pr6sident et un Secr6taire G6n6ral.

Article 7. En attendant la premiere reunion des actionnaires,
la Soci6t6 sera administr6e par le Conseil d'Administration suivant:
Henri P. BAYARD : President
Lionel ELIE : Vice-President
Andr6 CHALMERS : Secr6taire General

Article 8. La SociB6t existera d6finitivement et commencera
a fonctionner des la publication au Moniteur de l'Arr6te d'autori-
sation du President de la R6publique.

Article 9. Les Statuts de .la Soci6te seront ceux annexes au pre-
sent acte de constitution pour en faire parties int6grante.

Pour Iex.cution des lresentes les parties dlisent domicile en
leurs demeures sus-indiqu6es.

DON'T ACTE :

Fait et pass A Port-au-Prince en notre Etude ce jour : DEUX
FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX.

Et apres lecture, les comparants ont sign avec le Notaire.

Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Henri
P. BAYARD; Lionel ELIE; Andr6 CHALMERS; Raoul KENOL,
Notaire. Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle
est ecrit :
Enregistr6 a Port-au-Prince le Dix Neuf F6vrier Mil Neuf Cent
Soixante Dix Folio, Case, du Registre No. des actes
civils.
Droit Fixe :
Droit Proportionnel:
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6nBral de l'Enregistrement signn) : Villele
LAVAUD.
Collationn .:
Raoul KENOL, Not.

Par-devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL Notaire a
Port-au-Pyince soussign6 : patent& au No. 67.239, identified au No.
8531-B et impose au No. 48.997-AA.

ONT COMPARU :

Monsieur Henri P. BAYARD, identified au No. 68 H, propri6-
taire demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.

Lequel a, par ces pr6sentes, depos6 & Me. Raoul K4nol pour 6tre
mis ce jour au rang de ses minutes : le proces-verbal d'Assembl6e
de Constitution de la Soci6t6 d6nomm6e : Soci6t6 de Distribution
Commercial, S. A.

Le dit proces-verbal dactylographi6 sur une feuille de paper blanco
a 6t6 soumis aux formalit6s de l'enregistrement en meme temps
que la minute des pr6sentes pour y demeurer annex6s.

DON'T ACTE :
Fait et pass h Port-au-Prince en notre Etude ce jour : TROIS
FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX.
Et apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : Henri
P. BAYARD, Raoul KENOL.






LE6 M ~O~lUfTEURLJ


Notaire. Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle
est 6crit.
Eridegistr6 i Port-au-Prince le Dix Neuf F6vrier Mil Neuf Cent
Soixante Dix Folio, Case, du Registre No. des actes
*civils.
Percu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn) : Villile
LAVAUD.
Collationn :
Raoul KENOL, Not.

L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX et le Trois F6vrier,
les soussignes, Henri P. BAYARD, propri6taire, demeurant et do-
micili6 a Port-au-Prince, identifi6 au No. 68 H, Lionel ELIE,
propri6taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince identifi6 au
No. 6655 A et Andr6 CHALMERS, Avocat, proprietaire, demeu-
rant et domicili6 a Port-au-Prince, identifi6 au No. 267 D, tous
trois lon'ateurs de la Soci6te Anonyme ,SOCIETE. DE DISTRI-
BBUTION COMMERCIAL S. A.m au Capital de DIX MILLE DOL-
LARS se sont r6unis au Cabinet de Me. Andr6 CHALMERS, sis
en cette ville a la Place G6ffrard, conform6ment aux dispositions
de Particle 11 de la loi du 28 Aoat 1960 apres avoir form ainsi
qu'il suit son bureau :

Henri P. BAYARD : President
Lionel ELIE : Vice-Pr6sident
Andre CHALMERS : Secretaire General

L'Assembl6e constate que les trois actionnaires souscripteurs et
totalisant les 1.000.00 (Mille) Actions sont presents.

L'Assembl6e, valablement constitute a d6'lib6re et:
lo) Approuv6 l'acte constitutif de la aSOCIETE DE DISTRIBU-
TION COMMERCIAL S. A.
2o) Sanctionn6 les status de ladite Societ6, don't une copie a 6t6
d6pos6e au D1partement du Commerce & de 1'Industrie le 26 Jan-
vier 1970 et une autre, certifiee a la .m&me date, en 1'Etude de Me.
Raoul K6nol.
30) Constat6 la publication au quotioien le NOUVELLISTE DU
28 Janvier 1970 et au Moniteur de l'avis de formation de ladite So-
ci6te.
4o) Verifi6, selon le voeu de la loi, le d6p6t du quart du capital
social soit la some de DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS';
appert certificate du 3 F6vrier en course, delivre par la Banque Na-
tionale.
5o) Verifi6 6galement que les sus-nomm6s, Henri P. Bayard',
Lionel Elie et Andre Chalmers ont souscrit la totality des actions
6mises ainsi qu'il suit la totality des actions 6mises; le premier
quatre vingt dix huit pour cent et les deux derniers, chacun un
pour cent et, qu'en consequence, aucun appel de fond n'a 6t6 fait
au public.
6o) Constat6 qu'aucun advantage particulier n'a 6te accord.

L'Assembl6e a ensuite d6clar6 d6finitivement constitute la So-
ci&td Anonyme '6nommbe : SOCIETY DE DISTRIBUTION COM-
MERCIALE S. A. et a nomme come premier administrateur :

Henri P. BAYARD : President-Directeur
Lionel ELIE : Vice-President
Andrb CHALMERS : Secretaire General

Plus aucune question n'6tant a l'ordre du jour, la Seance a ete le-
vee.
De tout quoi il a 6te dr6ss6 proces-verbal qui a 6t- sign par les
membres, presents et acceptant les functions A eux confides.
signse) : Henri P. BAYARD; Lionel ELIE; Andre CHALMERS,


Enregistr6 i Port-au-Prince le Dix Neuf F6vrier Mil Neuf Cent
Soixante Dix Folio, Case, du Regisere No. des actes
civils.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur Gen&ral de 1'Enregistrement signn) : VillBle
LAVAUD.
Pour Copie Conforme :
Raoul KENOL Not.

Par-devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL Notaire A
Port-au-Prince soussign6 : patent au No. 67239, identified au No.
8531-B et impose au No. 48.997-AA.

A COMPARU :

Monsieur Henri P. BAYARD, propri6taire demeurant et domi-
cili6 A Port-au-Prince, identified au No. 68 H.

Lequel a, par ces presentes declare que pour satisfaire aux pres-
criptions des articles trente cinq bis (35bis) et quarante trois(43)
deuxieme alin6a du Coo'e de Commerce et de l'article quatre (4)
de la loi du vingt huit Aoat mil neuf cent soixante, le quart du ca-
pital social de la Soci6t6 Anonyme d6nommbe : SOCIETE DE DIS-
TRIBUTION COMMERCIAL, S. A. soit : Deux Mille Cinq Cents
Dollars a et6 depos6 a la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti appert certificate delivr6 par ladite Banque le Trois F6vrier
mil neuf cent soixante dix qui sera enregistr6 en m&me'temps que
la minute o'es presentes pour y demeurer annex, et que le capital
social de la SOCIETY DE DISTRIBUTION COMMERCIAL, S.A.
a 6t6 souscrit et r6parti comme suit :


Monsieur Henri P. Bayard 980.....Actions de $10.00 $ 9.800.00
Monsieur Lionel Elie 10 Actions......... de $ 10.00 $ 100.00
Maitre Andre Chalmers 10 Actions......... de $ 10.00 $ 100.00
Soit au Total...... 1.000 Actions $ 10.000.00

DON'T ACTE :

Fait et pass & Port-au-Prince en notre Etude ce jour : TROIS
FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX.

Et apres lecture, le coinparant a sign avec le Notaire. ,- un ren-
voi en marge bon.

Enregistre A Port-au-Prince, le Dix Neuf Fevrier rnil neuf cent
soixante dix Folio, Case, du Registre No. des actes' civils.

Percu Droit Fixe :
D'roit Proportionnel :
Visa Timbre :

Pour le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement signn) : Villkle
LAVAUD.
SCollationn6 :
Raoul KENOL, Not.

Port-au-Prince 3 F6vrier 1970

CERTIFICATE

Par la presente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI,, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir
reti en dpS6t, ce jour, en un Compte Courant au Nom de Monsieur
Henri P. BAYARD, Compte Special Soci4te a Former, la sorfiine
de DEUX MILLE: CINQr; CENTS &. 00/100'"DOILLARS US CY
($ 2.500.*) valeur representa t le6. 1/4 du Capital de la Societe en
Formation d6nommee : uSOCIETE DE DISTRIBUTION COM.
MERCIALE S. A.m. i






94 LE MONMTEUR


En foi de quoi, le present certificate est d6livr6 a Monsieur Henri
P. BAYARD, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de droit.


signs6) : Jean ST-FIRMIN i


G6rard F. VAVAL


BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial

Enregistr6 a Port-au-Prince, le Dix Neuf F6vrier mil neuf cent
soixante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre :
Droit Proportionnel :
Pour le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signn) : VillBle
LAVAUD.
Pour Copie Conforme
Raoul KENOL, Not.

Dep6t effectu6 au D6partement du Commerce et de 'Industrie
(folio 85 No. R 7).


SECRETAIRERIE D'ETAT DU
ET DE L;INDUS TRIE


COMMERCE


SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE


(Loi du 17 Juillet 1954)


.No. 9430. -


Extrait de la requete en date du 14 Juillet 1969.


Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce FRISCO FOODS CORPORATION, Socidt6 or-
ganis6e et operant sous le regime des lois de 1'Etat de Delaware,
E. U. A; ayant son siege social L 100 West 10 th Street, Wilmington
99, Delaware, E. U. A; repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a fr6-
sent6 une demand d'enregistrement de la marque : ,FRISCO,

appartenant A la classes 32. -


No. 9539. -

Extrait de la requete en date du 4 I)cembre 1969.
11 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussignee, ATLANTIC RICHFIELD COM-
PANY, faisant aussi le Comlmerce sous le nom de ARCO CHEMI-
CAL COMPANY, Soci6t6 Anonyme organisee et operant sous le
regime des lois ,de 1'Etat de Pennsylvanie, E. U. A; ayant son si&ge
social A 260 South Broad Street, Philadelphie, Pennsylvanie, E.U.A;
repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a present une demand d'en-
registrement de la marque : -ARCO.

appartenant a la classes 4. -

***
Nos. 9582 A 9583. ,-

Extrait de la requate en date du 8 Decembre 1969.
Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, THE GENERAL CORPORATION,
une Soci6t6 organis6e et operant sous le regime des lois du Japon,
ayant son siege social au No. 1116, Suenaga, Kawasaki-shi, Kanaga-
wa-ken, Japon, represent6e par Me. Jean P. SALES, a presented une
demand d'enregistrement de la marque : uTEKNIKA & DESSTN,


t ITEKNIKA
appartenant aux classes 9 11. -


No. 9584. -

Extrait de la requate en date du 8 Decembre 1969.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, IBERIA LINEAS AFREAS DE
ESPANA S. A; ayant son siege social A Velazquez St. No. 130, Ma-
drid, Espana et ayant pour Avocat le Cabinet Montas dirig6 par
Me. Aur6lien C. JEANTY, a present: une demand d'enregistre-'
ment de la marque : uIB et dessin de globe


appartenant a la classes 38. -





No. 9585. -

Extrait de la requete en date du 8 D6cembre 1969.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce IBERIA LINES AREAS DE ESPANA S. A;
ayant son siege principal h Velazquez St. No. 130, Madrid, et ayant
pour Avocat le Cabinet Montas dirig6 par Me. Aur6lien C. JEANTY,
a present une demand d'enregistrement de la marque :
-IBERIA LIN'EAS AREAS DE ESPANA (dessin)



IBMRIA

INEAS AREAS DE ESPANA


appartenant a la classes 12. -







No. 9586. -

Extrait de la requete en oate du 8 Decembre 1969.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce MATSUSHIA ELECTRIC INDUSTRIAL CO; Ltd;
une compagnie manufacturiere organis6e et existant sous le regime
des lois du Japon, ayant son si&ge principal A 1006 Oaza Kadoma-
shi, Osaka prefecture, Japon, et ayant pour Avocat le Cabinet
Montas dirige par Me. Aur6lien C. JEANTY, a pr6senti une de-
mande d'enregistrement de la marque : =PANACOOL,


appartenant i la classes 11. -


- XRe Rammerton KMoul


----mm-OA.