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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00309
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 16, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00309

Full Text









4




4.


Paraissant
Le'Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1256me. Annbe No. 14


PORT-AU-PRINCE


Lundi 16 F6vrier 1970


SOMMAIRE

-D6cret autorisant la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques A vendre, pour compete de l'Etat Haitien, une:
propri6t6 domaniale sise .la Cit6 de 1'Exposition.
-D6cret Accordant 1'Autonomie Financiere et Administrative com-
pl&te A la Commune du Cap-Haitien.
--Arr&t6 approuvant les modifications apport6es A 1'Acte Constitu-
tif de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e : Soci6te de 1'H6Pital du
Canape Vert S. A..
-Arr6t6 Communal denommant la Voie d'acces reliant 1'Avenue
Jhon Brown au Bois Verna ci-devant Ruelle Berne: ARue Bois-
rond Tonnerres.



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER.
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1957 et le D6cret du 22 Septembre 1964
r6gissant les biens du Domaine Priv6 de 1'Etat;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 1'7 18, 19, 20, 25,
3(1, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7&me alin6a), 97, 109, 110, 119 (2&me. alin6a
122 (21me. alin6a) ,147, 148, 151, 152, 190, 1'95 de la Constitution et
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui per-
mettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'avril 1970, par D6crets
ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jug6es n6cessaires
A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souve-
rainet6 de 1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au main.
tien de la stability politique, 6conomique et financiere ,de la Nation,
I'approfondissement du bien-atre des populations rurales et urbaines
i la defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant que 1'Etat Haitien a interst o vendre une propri6t6
de son Domaine Prive;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

D6crete :


Article ler. La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques est autorisde a vendre, poui compete de 1'Etat
une propri6t6 domaniale sise en cette ville, la. it6 de 1'Exposition,
n o-' /.. ," 1 "


d'une superficie de SIX CENT SOIXANTE HUIT METRES CAR-
RES SOIXANTE QUINZE (668 m2 75), borne, au Nord et A 1'Est
par l'Administration Portuaire; au Sud par un mur de cloture; '
l'Ouest par 1'aire de 1'Exposition, moyennant la some de SEPT
CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 750.00).

Article 2. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, touS
D6crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera
public et ex6cute a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances
et des Affaires Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 F6vrier 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Par le Pr6sident:


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESNlOR
Le Secretaire dEtat de 'Intrieur et de la Dlfense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : LEBERT JEANJPIERRE
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCIHET
Le Secr4taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communicatious;
RAOUL LESPINASSE
Le'Secrttaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique'et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secritaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
RENE CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. ANTOINE



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 68, 93, 90, 97 et 128 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 regissant le statut des Communes de
la R6publique;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 1'7, 18, 19, 20, 25,
31, 34,48, 70, 71, 72, 93 (2&me alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme. alinda)
122 (2eme alinda), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui per-


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LE MONITEUR


mettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'avril 1970, par D6crets
ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jug6es necessaires
A la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire National et de la Souve-
rainet6 de l'Etat, a la consolidation de 'ordre et de la paix, au main-
tien de la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a
l'approfondissement du bien-ftre des populations ruraleS et urbaines,
a la defense des interats g6n6raux de la Rdpublique;
Considdrant qu'il y a lieu de conf6rer -A la Commune du Cap-Hai-
tien une autonomie financiere et administrative complete en rai-
son des large resources de tous ordres don't elle dispose et de son
aptitude 6prouvee a exercer ses importantes attributions;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et de la De-
fense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

D6crte :

Article ler. D&s publication du present D&cret, la Commune du
Cap-Haitien jouira d'une autonomie financiere et administrative
complete.
Les restrictions apport6es A la gestion communale pai les disposi-
tions de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes de la Republi-
que ne lui seront pas applicables.

Article 2. N6anmoins, l'Administration Communale du Cap-
Haitien demeure soumise aux regles financieres 6tablies par la Loi
budgetaire de 1'Etat quant a la preparation de son budget et a son
execution.

Article 3. Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera pu-
blie et ex6cute a la diligence des Secr6taires d'Etat de 1'Int6rieur et
de la D6fense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques;
chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 F6vrler 1970,
An 1676me. de l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President :


Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de la Defense Nationale:
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du DI1veloppement Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes:
RENE CHALMERS
Le Secrttaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales Max A. Antoine
Le Seer6taire d'Etat de 1'Education Nationale: FREDERIC KEBREAU
Le Secritaire d'Etat sans Portefeuille: SIMON DESVARIEUX
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE




ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu l'Article 93 de la Constitution;
Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Arrt&6 du 10 Octobre 1955 autorisant le fonctionnement de
la Soci6te Anonyme denomm6e : SOCIETE DE L'HOPITAL DU
CANAPE VERT S.A.;
Vu le D6cret du 28 Aofit 1960 organisant un regime special en
faveur des Societ&s Anonymes;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mee SOCIETY DE L'HOPITAL du CANAPE VERT, S.A.;


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Indus-
trie;
Arrete :

Article ler. Sont approuv6es, sous les reserves et dans les li-
mites de la Constitution et des lois de la R6publique, les modifica-
tions apport6es a l'Acte Constitutif, de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mee -SOCIETE DE L'HOPITAL DU CANAPE VERT S. A. sui-
vant proces-verbal de 1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires tenue
a Port-au-Prince le 20 Octobre 1967 sur rapport de Me. G6rard D.
CHARLES et son Coll&gue Me. Raoul KENOL Notaires, Port-
au-Prince identifies et patents aux Nos. 22743 D, 83466 et 2781
BB, 1424.

Article 2. Le Present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 F6vrier 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANQOIS DUVALIER


Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie : LEBERT JEAN-PIE~RE




ARRETE


ADMINISTRATION COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE

Vu le De6ret du 20 Fevrier 1964' accordant une autonomie admi-
nistrative complete a la Commune de Port-au-Prince;
Consid6rant que Boisrond TONNERRE occupe une place de
choix parmi nos preux immortels qui ont au prix de leur sang, for-
g6 la Patrie HaYtienne;
Considerant que, pour avoir redig6 1'Acte de l'Ind6pendance Na-
tionale, Boisrond TONNERRE, m6rite de la Patrie et de la recon-
naissance des jeunes g6n6rations;
Considerant que le Professeur d'6nergie morale qui dirige les
destinees de la Nation Haitienne, Son Excellence Docteur Frangois
DUVALIER, Pr6sident a Vie de la Republique, a toujours tenu a
lier le present au pass pour assurer la formation patriotique de la
Jeunesse;
Considerant que la m6moire de Boisrond TONNERRE merite
d'etre perpetuee pour la formation civique des g6enrations pr6sentes
et venir;
La Commission Communale de Port-au-Prince a decide de d6nom-
mer la voie d'acces reliant l'Avenue John BROWN au Bois Verna
et precddement appel6e Ruelle BERNE : RUE BOISROND TON-
NERRE;
Sur le rapport du President de la Commission Communale de
Port-au-Prince;
Et apres deliberation en Conseil de ses Membres;


Arrete :

Article ler. La voie d'acces reliant 1'Avenue John BROWN au
BOIS VERNA et ci-devant RUELLE BERNE est desormais d6nom-
m&e : RUE BOISROND TONNERRE.

Article 2. -- Le present Arret6 sera public et execute a la diligen-
ce de la Commission Communale de Port-au-Prince.

Donn6 a I'H6tel de Ville de Port-au-Prince, le 17 F6vrier 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.

Par le Pr6sident de la Commission Communale


Les Membres :, Breton NAZAIRE


Frederic G. DESVARIEUX
Marcel AUGUSTIN


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick