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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00308
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 12, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00308

Full Text






















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


125eme Ann6e No. 13


PORT-AU PRINCE


Directeur:
HERMANN D. MELLON


Jeudi 12 Fevrier 1970


SOMMAME

-Arr&t .autorisant la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e : "Inter-Ame
rican Construction Company, S. A.). Acte Constitutif e'i Sta-
tuts Annex6s.
-D6cret autorisant la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques A vendre, pour compete de l'Etat -HaYtien, cinq
(5) terrains domaniaux. (Reproduction).
- ArrAt6 formant une nouvelle Commission Communale au Cap-
Haitien
-Secr6tairerie d'Eta't du Commerce et de 1'Industrie. Extraits
du registry des Marques de Fabrique et de Commerce.
- Succursale de The, Royal Bank of Canada Bilan Trimestriel
au 31 Octobre 1968.




ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
Pr6sindfit i Vie de la R6publique

Vu 1'Article 90 de la Constitution;
Vu les Articles 30 a 36 bis et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 2 Aouit 1960 organisant un regime special en faveur
des Soci6t6s Anonymes;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Societ6 Anonyme d6nom-
n6e : INTER-AMERICAN CONSTRUCTION COMPANY, S. A.;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Indus-
trie;
Arr6te :

Article ler. Est au'toris6e la Soci6t6 Anonyme denomm6e : IN-
TER- AMERICAN CONSTRUCTION COMPANY, S. A. au capi-
tal de VINGT UN MILLE DOLLARS ($ 21.000.00) formee A Port-'
au-Prince, le 30 Janvier 1970.
Article 2. Le Capital Social ne pourra etre augment6- qu'en
conformity des dispositions combines des articles 35 bis, 38, 41,
43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3. Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la R6publique, 1'Acte Constitutif
et les Statuts de la di'te Soci6t6 constates par acte public le 3 F&
vrier 1970 au rapport de Me. Raoul KENOL, Notaire a Port-au-
Prince identifi6 au No. 8531-B au No. 67239.
Article 4. La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 3 et 4 ci-dessus
pourra etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les
activists contraires au but de la Soci6t6 et pour violation de ses sta-
tuts sans prejudice des dommages-int6r&ts envers les tiers.


Article 5. Le present arr-t6 sera public et ex6cut6 i la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donne au Palais National, a Port-Su-Prince, le 11 F6vrier 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Par le President:


Dr. FRtANCOIS DTIVALIEP


Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE

PREMIERE EXPEDITION
28 Janvier 1970

Par-devant Me. Gaspard JOSEPH RAOUL KENOL Notaire &
Port-au-Prince, soussign6 : patent au No. 67.239, identifi6 au No..
8531-B et impose au No. 48.997-AA.

ONT COMPARU :

Maitre Georges BAUSSAN fils, Avocat, demeurant a P6tion-Ville
domicili6 a Port-au-Prince, identifi6 au No. C *- 51.
Agissant tant en son nom personnel qu'en quality de mandatai-
re de la Compagnie Miron 'Lt6e Soci6et Anonyme 6tablie a 2201
Est, Rue Jarry, Montr6al, Quebec, Canada appert mandate a lui don-
n6 par la dite Soci6t6 par l'interm6diaire de Monsieur C. W. Seale
Vice-President et Secr6taire-Tr6sorier de son Conseil d'Administra-
tion, le Vingt Sept Janvier Mil Neuf Cent Soixante Dix, lequel
mandate a 6t6 enregistrd, en meme temps que la minute des' pr6-:
sentes 'pour y demeurer annexe.
20) Monsieur Raymond FLAMBERT, propri6taire demeurant a
P6tionville domicili6 & Port-au-Prince, identifi6 au No. 1603-A.
Lesque!s comparants, 6s-qualit6s, d6sirant wonder une Socite:
Anonyme conform6ment aux Lois Haitiennes, en ont arrWt6 leS
clauses et conditions comme suit :
Article 1. II est form entre les comparants et les personnesd
qui adhereront au present acte et aux Statuts ci-annex6s en souseri-
vant une ou plusieurs actions, une Soci6te Anonyme conforn6inempt
au Code de Commerce et aux Lois de la R6publique d'Haiti.
Article 2. Cette Soci6te prend la denomination de INTER-.
AMERICAN CONSTRUCTION COMPANY S.A.
Article. 3. Le but de la Socie6t sera d'entreprises ge6nrales de
construction, de travaux de g6nie de tous ordies et la Soci6t6 pour-
ra s'adonner a toutes operations commercials et industrielles au-
torisees par les Lois Haitiennes.

SArticle 4. -- Le siege social et le principal ktablissement de la..
Soci6t6 sont t Port-au-Prince. La Soci6t6 pourra avoir des bureaux
dans d'autres villes de la R6publique, cela dans les lieux qui pour-
ront etre choisis par le Conseil d'Administration.
SArticle 5. La dur6e de la Soci6te est illimit6e, gauf decision
de 1'Assembl6e Ge6nrale des actionnaires. :


___ __~~_ __ '-_.~
--


-- --C _ _____ ___ .-*-- - -- '


-









Article 6. Le capital social est de VINGT ET UN MILLE
DOLLARS ($ 21.000.00)) divis6 en trois cents actions de SOI-
XANTE DIX DOLLARS .chacune. Ces actions seront au porteur,
le capital social pourra atre augmented au fur et A measure des be-
soins de la Societe par decision de l'Assemblee G6nerale des Ac-
tionnaires.

Article 7. La Soci6te sera administr e par un Conseil d'Admi-
nistration 6lu chaque ann6e par 1'Assemblge Gnderale des action-
naires et compose d'un Pr6sident-Directeur-G6n6ral, d'un Secr6tai-
re, d'un Tr6sorier et des membres, les membres ne seront Blus que
Si l'Assembl6e G6nerale l'estime n6cessaire. En attendant la premie-
re reunion de 1'Assembl6e G6ndrale, la Soci6t6 sera administr6e
par le Conseil d'Administration suivant :


Pr6sident-Directeur-G6n6ral
Secr6taire
Tr6sorier


: Raymond tFLAMBERT
: Georges BAUSSAN FILS
: C. W. SEALE


Article 8. La Soci6t6 sera d6finitivement constitute des publi-
cation au Moniteur de 1'anrr-t d'autorisation du President de la
Republique et commencera de suite a fonctionner.
t
Article 9. Les Statuts de la Societe seront ceux annexes au
present acte de constitution.,Les comparants d6clarent 61ire do-
micile A Port-au-Prince pour l'execution du present document.

DON'T ACTE:
Fait et passe b Port-au-Prince au Cabinet de Me. Georges BAUS-
SAN ce jour : Vingt Huit Janvier Mil Neuf Cent Soixante Dix.
Et apres lecture les comparants, _s-qualit6s, ont sign avec le
Notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Geor-
ges BAUSSAN Fils, Raymond FLAMBERT, Raoul KENOL, No-
taire. Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est
ecrit.
Enregistr6 a Port-au-Prince le Trois Fevrier Mil Neuf Cent Soi-
xante Dix folio, Case, du Registre No. des actes
civils.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signn) : Villele
LAVAUD.
COLLATIONNE :
Raoul KENOL, Not.


Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL Notaire
au-Prince, soussign6 : patent au No. 67.239, identified
8531 B et impose au No. 48.997 AA.


A Port-
au No.


A COMPARU :
Monsieur Raymond FLAMBERT, proprietaire demeurant A P -
tion-Ville domicili6 h Port-au-Prince, identifi6 au No. 1603 A.
Lequel a d6pose A Me. Raoul KENOL pour etre mis au rang de
ses minutes a la date de ce jour :
L'original des Statuts de la Soci6t6 Anonyme INTER-AMERI
CAN CONSTRUCTION COMPANY S. A; dactylographi6s sur
,quatre feuilles de paper blanc.
Ces dits Statuts ont 6t6 d6pos6s au D6partement du Commerce
iet de 'Industrie le Vingt Huit Janvier mil neuf cent soixante dix
et ont ete soumis aux formalities de l'enregistrement en meme
temps que la minute des pr6sentes pour y demeurer annexes.
DON'T ACTE :

Fait et passed Port-au-Prince au Cabinet de Me. Georges BAUS-
SAN ce ito- : VINGT HUIT JANVIER MIL NEUF CENT SOI-
XANTE DIX.
.* '"1**


Et apres lecture, le comparant a signs avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Mr.
Raymond FLAMVIERT; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier d6-
positaire de la .minute ensuite de laquelle est 6crit.
Enregistr6 & Port-au-Prince, le Trois F6vrier mil neuf cent soi-
xante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6ndral de l'Enregistrement signed ) : Villele
LAVAUDI
COLLATIONNE :
Raoul KENOL, Not.


STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
INTER-AMERICAN CONSTRUCTION COMPANY S. A.

Article 1. La Soci6t6 aura son siege social et son principal 6-
tablissement a Port-au-Prince. Elle pourra avoir des bureaux dans
d'autres villes de la RWpubliqta ou en dehors de la R6publique.
Dans les lieux choisis par le Conseil d'Administration.

Article 2. La dur6e de la Socidt6 est illimitee sauf decision de
I'Assembl6e G6ndrale des Actionnaires.

Article 3. Le but de la Soci6t6 sera d'entreprises generales de
construction de travaux de genie de tous ordres et la Soci6t6 pour-
ra s'adonner a toutes operations commercials et industrielles au-
toris6es par les lois Haitiennes.

Article 4 Le Capital Social est de VINGT ET UN MIVLLE
DOLLARS ( $ 21.000.00) divis6 en trois cents actions de SOIXAN-
TE DIX DOLLARS ( $ 70.00) chacune. Ces actions seront au por-
teur. Le Capital Social pourra etre augmented au fur et a measure
des besoins de la Soci6t6 par decision de 1'Assemblee G6nerale des
Actionnaires.

Article 5. L'action sera tiree d'un registre a souche et .tablie
sous la forme d'un titre au porteur, elle sera sign6e du President
-Directeur-G6fnral et du TrBsorier. Le num6ro de. action sera
enregistr6 dans un registre special tenu a cette fin par le siege so-
cial. Le transfer de l'action s'effectuera par simple tradition.

Article 6. Les droits et obligations attaches a l'action suivent
le titre en quelques mains qu'il passe. La souscription d'une action
emporte de plein droit adhesion aux Statuts de la Soci6th.

ADMINISTRATION

Article. La Societ6 est administree par un Conseil d'Admi-
-listration compose de :
Un Pr6sident-Directeur-G6neral
Un Secretaire
Un Tresorier
et de Membres; les Membres, si 1'Assembl6e Generale des Ac-
tionnaires estime n6cessaire d'en 61ire.
Le nombre des Administrateurs pourra toujours tre augment
suivant les besoins de la Soci6te par decision de 1'Assemb be G6-
nerale des Actionnaires sur la proposition du Conseil d'Adminis-
tration.
Article .8 Les Administrateurs sont nomm6s par 1'Assemb!6e
G4n6rale. Leurs functions durent un an. Ils sont ind6finiment r6-
6igibles. Les 'Adminisrateurs devront poss6der au moins deux
actions de la Socite6.
Article 9. En cas d'empechement, de d6mission, dcehs d'un
membre du Conseil d'Administration, ii sera pourvu a son rem-
placement par le Conseil d'Administration, jusqu'a la reunion sta-








LE MONITEUR


tuaire de l'Assembl6e G6nerale. Les decisions du Conseil seront
prises a la majority des membres presents.

Article 10. Le Conseil d'Administration se r6unit, en Haiti.
ou a l'tranger, aussi souvent que l'exigent les int6rets de la So-
ciet6, les d6ib6rations sont constat6es par des proces-verbaux
dresses sur un registre tenu au siege de la Societ6 et signs par les
membres du Conseil presents.

Article 11. Le Pr6sident-Directeur-G6neral a la direction de la
Soci6t6; il la repr6sente vis-h-vis de toute personnel, toute adminis-
tration. II agit pour elle en justice tant en demandant qu'en db-
fendant, par devant tous Cours et Tribunaux de la R6publique y
compris la Cour de Cassation. I1 est autoris6 a transf6rer tout ou
parties de ses pouvoirs au mandataire de son choix.

Article 12. Le Conseil d'Administration est invest des pou-
voirs les plus 6tendus pour 1'Administration de la Societ6; il d6li-
bere sur toutes les affaires de la Societ6 avec plein pouvoir de
prendre toute decision sur tous actes exceptionnels d'adminisration,
de gestion ou de disposition que le President-Directeur-GCn6ral
pourra lui soumettre. II propose toute modification aux Statuts de
la Soci6t6, toute augmentation du capital, toute creation d'obliga-
tion et en rogle les conditions. Les pouvoirs ci-dessus 6num6r6s ne
sont pas limitatifs.
Article 13. Le Conseil peut conf6rer a une ou plusieurs per-
SonneS, memes 6trangeres a la'Soci6t6, des pouvoirs sp6ciaux que
rendrait n6cessaires la bonnie march de la Societ6.
Article 14. Conform6ment, aux stipulations du Code de Com-
merce, les membres du Conseil ne contractent aucune obligation
personnelle ou collective A cause des affaires de la Soci6te; ils ne
repondent que de 1'ex6cution de leur mandate.
ASSEMBLE GENERAL.

Article 15. L'Asse(mbl6e GCn6rale des Actionnaires r6gulib-
rement constitute represente runiversalit6 des Actionnaires. Elle
d6lib&re a la majority des votes exprim6s. Elle se r4unit au course
du mois de Janvier de chaque ann6e et extraordinairement chaque
fois qu'elle est convoqu6e par le Conseil.

Article 16. Tout Actionnaire est de droit membre de 1'Assem-
bl6e G6n6rale. 11 a autant de voix qu'il a d'action. L'Actionnaire
emp&ch aura le droit de se faire representer par un mandataire
qui aura les memes droits que son mandant.

Article 17. L'Assemblee G6nerale est regulinrement constituQe
quand les Actionnaires presents ou represents, reprea/ntent au
moins la moiti6 du capital souscrit. Si 1'Assembl!e ne reunit pas
ce nombre a la premiere convocation, il est procedde une nou-
velle convocation; cette fois l'Assembl6e d6ibere quel que soit le
nombre des Actionnaires presents.

Article 18. L'Assemblee G6n6rale est pr6sid6e par le Presi-
dent du Conseil ou par celui qui le replace. Elle a pour Secrd-
taire, le Secr6taire du Conseil.

Article 19. A ]a reunion annuelle des Actionnaires, il sera
proc6d' a l'61ection d s membres du Conseil d'Administration.
Dans le cas ou l'61ection des membres du Conseil d'Administra-
tion n'aura pu se faire a la reunion annuelle des Actionnaires ou
que cette reunion n'aura pas' eu lieu a la date fix~e, les membres
du Conseil elus l'ann6e prqc6dente resteront en function jusqu'd
ce que leurs successeurs aient et elus.

Article 20. L'Assembl6e G6nerale entend le rapport du Con-
seil, elle discute et approve, s'il y a lieu, les competes et fixe les
dividends sur la proposition des membres du Conseil d'Adminis-
tration, elle nomme les Administrateurs: elle prononce enfin d'une
faqon souveraine sur les int6rets de la society. Les decisions prises
par elle obligent tous les Actionnaires memes absents ou dissi-
dents. Ses decisions sont constatees par des proces-verbaux signs
par les membres du bureau.


Article 21. L'Assembl6e G6ndrale se r6unit au siege de la So-
ciet6 ou dans tout autre lieu d6sign6 par le Conseil d'Administra-
tion.

DISSOLUTION LIQUIDATION MODIFICATION
Article 22. Lorsqu'il y a lieu A modification des Statuts, PAs-
sembl!e G6nerale est autoris6e a y pourvoir. Dans ce cas elle se-
ra constitute que si elle repr6sente les trois quarts (3/4) au moins
du capital social et la majority doit etre des deux tiers (2/3 des
membres presents.

Article 23. Dans le cas ou une dissolution serait reconnue
n6cessaire. Elle sera d6cid6e par l'Assembl6e G6n6rale constitute
et votant comme il est stipul6 & Particle 22. Il sera dans ce cas
nomm6 par 1'Assembl6e Gne6rale, les liquidateurs et les conditions
de la liquidation seront fixes.
Les pouvoirs des Actionnaires pendant la liquidation continueront
comme pendant existence de la Socit.

CONTESTATION.
En cas de contestation de la part d'un Actionnaire, il est oblig6-
d'6lire domicile & Port-au-Prince pour les notifications et assigna-
tions. A dffaut de domicile, toutes significations pourront lui etre
faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

ARTICLE TRANSITOIRE. Jusqu'i la premiere reunion de
I'Assemblee Generale des Actionnaires, le Conseil d'Administra-
tion est ainsi compose :


Pr6sident-Directeur-Gen6ral
Secretaire
Tr6sorier


: Raymond FLAMBERT
: Georges BAUSSAN FILS
:C. W. SEALE


signn) : Georges BAUSSAN Fils signn) : Raymond FLAMBERT
D6p6t effectu6 au D6partement du Commerce et de 'Industrie
ce 28 Janvier 1970.
signn) : IUisible.


Enregistr6e Port-au-Prince, le Trois F6vrier
Soixante Dix Folio Case, du Registre No.
vils.


Mil Neuf Cent
des actes ei-


Perqu Droit Fixe :
Droit Proportionnel:
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : Villle-
LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM :
Raoul KENOL, Not.

Par devant Me. Gaspard JOSEPH RAOUL KENOL Notaire &
Port-au-Prince, soussign6 : patent au No. 67.239, identifi6 au No.
8531-B, et impose au No. 48.997-AA

A COMPARU :
Monsieur Raymond FLAMBERT, propriftaire demeurant A P&-
tionville domicili6 & Port-au-Prince, identifi6 au No. 1603-A.
Lequel a, par ces pr6sentes d6pos6 & Me. Raoul KENOL pour
etre mis au rang de ses minutes a la date de ce jour :
lo) Le proces-verbal de l'Assembl6e de constitution de la So-
cie6t Anonyme d6nomm6e : INTER-AMERICAN CONSTRUC-
TION COMPANY S. A.
20) Le proces--verbal de la declaration de souscription et de
versemen't de la dite Soci6t6.
3o) Le Certificat de la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti, en date du tren'te, Janvier mil neuf cent soixante dix attes-
tant que le quart du capital social de la sus-dite Soci6t6, soit : CINQ
MILLE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS a Wt4 vers6 & la
dite Banque.
Ces trois pieces dactylographi6es chacune sur une feuille de pa-
pier blanc ont 6t6 soumises aux formalit6s de l'enregistrement en








LE MONITEUR


m6me temps que la minute des prbsentes pour y demeurer anne-
x6es.
DON'T ACTE :

Fait et pass a Port-au-Prince au 'Cabinet de Me. Georges
BAUSSAN Fils ce jour : TRENTE JANVIER MIL NEUF CENT
SOIXANTE DIX.
Et apr&s lecture, le comparant a sign avec les Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Ray-
mond FLAMBERT; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier depositai-
re de la minute ensuite de laquelle est 6crit.


Enregistr a Port-au-Prince, le Trois F6vrier
Soixante Dix Folio Case, du Registre No.
vils.


Mil Neuf Cent
des actes ci-


Perqu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : Villle
LAVAUD.
COLLATIONNE:
Raoul KENOL, Not.

L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX et le Trente Janviqr
A dix heures du matin, les soussign6s, fondateurs de la Soci&et A-
nonyme d6nommee : INTER-AMERICAN CONSTRUCTION COM-
PANY S. A; se sont r6unis au Cabinet de Me. Georges Baussan
FILS a Port-au-Prince en Assembl6e de Constitution dans le but
de remplir les formalit6s prescrites par l'article 11 de la loi du 28
Aofit 1960 sur les Soci6t6s Anonymes et il a 6t6 procdde camme
suit :
a) L'Acte Constitutif de la Socite a ete approuv6.
b) Les Statuts de la Societ6 soumis au D6partement du Com-
merce et de, 1'Industrie le 29 Janvier 1970, ont' et sanctionn6s.
c) II a Rt6 constat6 que lies fondateurs qui ne font aucun appel
de fond au public ont vers6 en especes le quart du Capital de la
Soci6t6, soit la somlme de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUAN-
TE DOLLARS ( $ 5.250.00 ).
d) Aucun advantage particulier n'est accord.
e) II a ete d6cid6 que le Conseil d'Administration de la Soci6te
qui sera en exercise jusqu'A la reunion de 1'Assembl6e Gn6Brale
des Actionnaires apres que 1'autorisation de fonctionner de la So-
ci6t6 aura Rt6 obtenue sera le suivant :
President : Raymond FLAMBERT
Tr6sorier : C. W. SEALE
Secrdtaire : Georges BAUSSAN Fils.


En foi de quoi le Pr6sent Proces-verbal
utiles.


a 6te dr6ss6 a toutes fins


Compagnie Miron Ltee
signn) : Georges Baussan FILS, signn) : Raymond FLAMBERT


Enregistr6 a Port-au-Prince, le
Soixante Dix Folio Case,
vils.


Trois F6vrier
du Registre No.


Mil Neuf Cent
des actes ci-


Percu Droit Fixe :
Droit Proportionnel:
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6ndral de 1'Enregistrement signn) : Vill1le
LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME :
Raoul KENOL, Not.

L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX et le Vingt Huit,Jan-
vier A dix heures du matin, les sieurs Raymond FLAMBERT,


Georges Baussan FILS, et la Compagnie Miron Ltee, repr6sent6e
par Me. Georges Baussan FILS. dument mandate cette fin, se
sont reunis au Cabinet de Me. Georges Baussan FILS, A Port-au-
Prince en vue de faire les declarations de souscriptions et de ver-
sements du Capital Social de la Soci6t6 Anonyme : INTER-AME
RICAN CONSTRUCTION COMPANY S. A; aux fins d'obtenir
I'Arr6te Presidentiel autorisant le fonctionnement de la Soci4t6
suivant les prescriptions de la loi.
Les souscriptions effectu6es par les parties ont et6 les suivantes :
Cojmpagnie Miron Ltee souscrit 100 actions de $ 70. soit $ 7.000.00
Raymond FLAMBERT souscrit 100 actions de $ 70. soit $ 7.000.00
Georges Baussan FILS souscrit 100 actions de $ 70. soit $ 7.000.00
Les parties ont en outre convenu de verser chacune d'elle im-
m6diatemeni en cspeiwa ILu quuie part du quart du Capital, mon-
tant qui sera d6pos6e la Banque Nationale de la Republique d'Hai-
ti en un compete special au nom de la Societ6 en formation en exe-
cution des stipulations des lois du 28 Aoit 1960 et 11 Novembre
1968.

En foi de quoi le present proc6s-verbal a W6t dress A toutes fins
utiles.

signn) : Raymond FLAMBERT, signn) : Georges Baussan FILS


Enregistre a Port-au-Prince, le
Soixante Dix Folio Case,
vils.


Trois F6vrier Mil Neuf Cent
du Registre No. des actes ci-


Perqu Droit Fixe :

Droit Proportionnel :

Visa Timbre :

Pour le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signed ) : Villkle
LAVAUD.


POUR COPIE CONFORM :
Raoul KENOL, Not.
1


Port-au-Prince, 30 Janvier 1970


CERTIFICATE

Par la present, la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir
regu en dep6t, ce jour, en un Compte Courant au Nom de Mon-
sieur Georges BAUSSAN, Cdmpte Special Sociat6 A former, la
some de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE & 00/100
DOLLARS ($ 5.250. -), valeur representant le 1/4 du Capital
de la Soci6t6 en Formation .d6nomm&e : ,INTER-AIERICAN
CONSTRUCTION COMPANY S. A.-

En foi de quoi, le Present Certificat est delivre A Monsieur Geor-
ges BAUSSAN, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de
droit.

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

Ddpartelment Commercial

(sigries) : Illisibles.

Enregistr6 a Port-au-Prince, le Trois F6vrier mil neuf cent soi-
xante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civils.

Percu Droit Fixe :

Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signn) : Vill1le
LAVAUD.
POUR COPIES CONFORM :
Raoul KENOL, Not.






LE MONITEUR


(Reproduction)
SECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le D6cret du 22 Sfeptembre 1964
regissant les biens du Domaine Prive de l'Etat;
Vu le D cret du 16 Janvier 1963 r6glementant la vente des biens
du Domaine Prive de 1'Etat;
Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties privues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (2ime alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par Decrets
ayant force de lois toutes les measures qu'I1 jugera necessaires A la sau-
vegarde de l'integrit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
r'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financi&re de la Nation, A J'appro-
fondissement du bien-&tre des populations rurales et urbaines, A la d6-
fense des interets g6n6raux de la Republique;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
DWcrete :

Article ler. La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autoris6e A vendre pour compete de 1'Etat Haitien
cinq (5) terrains, moyennant paiement des valeurs ci-dessous fixees :

Un terrain domanial situ a Port-de-Paix, mesurant 1 ha. 45 a.
46 ca.
Prix TROIS CENT CINQUANTATE GOURDES & 00/100 G. 350.-

Un terrain domanial sis a Pe6ion-Ville, Rue Gabard, mesurant
647 m2 50.
Prix CINQ CENTS GOURDES & 00/100 500.-

Un terrain domanial sis A Port-au-Prince, Rue de la Reunion,
mesuraut 79 m2 18.
Prix MILLE GOURD(ES & 00/100 1.000.-

Un terrain domanial sis a Thor-leVolant, mesurant 1520 m2 33
Prix MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOURDES & 00/100
'1250. -

Un terrain domanial sis A Martissant, mesurant 348 m2 36.
Prix CINQ CENT VINGT DEUX GOURDES & 54/100 582.54

Article 2. Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D&crets-Lois ou dispositions de D1crets-Lois, tous De-
crets ou dispositions qui lui sont contraires et sera public et ex6cutt
A la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques.

Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Novembre 1969,
An 1664me de l'Ind6pendance.


Par le Prsident:


Dr. FRANCOS DUVAULI


Le Secrstaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecor.omiques
CLOVIS M. DESINOR
ia Secrtaire d'Etat du Comm-ece et de 'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRB
IL Seeritair d'Etat de I'Interieur et de la D6enae Nationale :
Or AURELE A JOSEPH
-....,aire oe Secr6taire d'Etat de rAgriculture des Resouroes Naturelles et du D6veloppe-
ment Rural: ANDRE HEARD
LA Secretaire d'Etat dee rravaux Putmlsc. es iiam.ports et Commun<-,.,to>.
AorfrA LFSPTNASSK
:Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publlque et de la Population : MAX ADOLPHE
Le Secrtaire d'Etat de la Jutice RAMEAU ESTIME
!,e Sp l t -' ..a NJl. '
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes RENF CHAT.MERS
Le Secrdtalre d'ttat de Education Nationale : FRDRIC KEEBREAU
Le Secr4tare d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVAREUX


ARRETE


Dr. FRANCOIS JVALIER
President A Vie de la Rdpublique

Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu, dans 1'int6rat d'une meilleure Adminis-
tration, de former une nouvelle Commission Communale pour g6-
rer les inter&ts de la Commune du Cap-Haitien;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;

Arrete

Article ler. Une Commission compose des Citoyens : Depute
Louis DURAND, C16omin JEAN-PIERRE et MBrc-Aurcle GAR-
CON, respectivement President, ler. Assesseur et 2e. Assesseur,
est form6e pour g6rer les int6r~ts de la Commune du Cap-Haitien,
jusqu'aux prochaines elections.

Article 2. Le present Arrete sera publiC et ex6cute a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de 1'Interieur.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier. 1970,
An 167Tme. de 1'Ind6pendance.
Dr. Francois Duvalier
Par le President :

Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale
Dr. Aurele A. JOSEPH


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE INDUSTRIES

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)
No. 9600. -
Extrait de la requ4te en date du 15 Janvier 1970.
11 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Madame Janine Marguerite BOTTU, divorcee de
Me. Jacques Albert Paul Alphonse DUGNIOLLE, ayant son adresse
au No. 12 rue du Cendrier, A Geneve (Suisse), et ayant pour Avocat
le Cabinet Montas dirig6 par Me. AurBlien C. JEANTY, a present
une demand d'enregistrement de la marque :
(aD6nomination) CODOFORIMEn
appartenant A la classes 9. -


Nos. 9602. 9603. L-


Extrait de la requete en date du 5 Janvier 1970.
11 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, FRANK W. HORNER LIMITED,
Society & responsabilit6 Limitee, organisee et operant sous le regime
des lois de la Province de Quebec, Canada, ayant son siege social &
5485 Ferrier Street, Mount Royal, Quebec, Canada, represented par
Me. Jean P. SALES, a presented une demand d'enregistrement des
marques :
aTUSSOL. & URSAL.
appartenant A la classes 5. -

No. 9604. -
Extrait de la requ&te en date du 5 Janvier 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de 1:j loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6e, CANADA DRY CORPORATION,
Society anonyme organisee en 1969. et operant sous le regime de%
lois de 1'Etat de Delaware, E. U. A; ayant son siege social A 100 Park
Avenue, New York, E. U. A; representee par Me. Jean P. SALES,
a presented une demand d'enregistrement de la marque :
aBRAVOn
appartenant A la classes 32. -






LE MONITEUR


No. 961'. -


Extrait de la requate en date du 16 Janvier 1970.
II est certifi6 qu'aux terms de la lo sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, INTERNATIONAL DISTILLERS
AND VINTNERS LIMITED, une Soci6t6 organis6e et op6rant sous
le regimedes lois de la Grande Bretagne, don tie siege social est A
1, York Gate, Regent's Park, Londres, N. W. I; Angleterre, reprB-
sentee par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistre-
ment de la marque :


appartenant a la classes 33. -

No. 9611. -


Extrait de la requete en date du 15 Janvier 1970.

II est certifi& qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, CANADIAN HOEGHST LIMITED,


i_


No. 9612. -


Extrait de la requete en date du 16 Janvier 1970.

Il est certifi6 qu'aux terms de 1c loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La ANKER-WERKE AG, de Bielefeld, Allemagne
repr6sentde en Haiti par Me. Louis M.. LAMARRE, a pr6sent6 une
demand d'enregistrement de la marque :





AIADS
appartenant la ADS 9.
' appartenant a la classes 9. -


Succursale de

THE ROYAL BANK OF CANADA

Port-au-Prince, Haiti

BILAN TRIMESTRIEL AU 31 OCTOBRE 196g


ACTIF

Encaisse Dollars en Haiti
Encaisse Gourdes (Billets)
Encaisse Nickel (Haitien)
Encaisse Timbres Haitiens
Autres Devises
Avoir dans les Banques 6tablies a
Haiti
Avoir dans les Banques 6tablies a
1'Etranger
Prets et Escomptes
Engagements des clients sous accep-
tations Lettres de Cr6dit et Lettres
de Garanties fournies pour leur
Compte


COMPTES D'ORDRE

Balance Valeur Immobiliere de la
Banque
Balance Valeur Mobilibre Et Equi-
pement
Balance D6preciation sur Meubles
Equipment et Extension Immeuble


Dollars


70.657.0C
88.532.65
824.68
14.550.56
90.40

4.063.096.84


4.237.752.13

207.274.2?
3.883.131'.63



465 818.66
$ 8.793.976.39



60.305.36

24.353.06


58.042.71
$ 1'42.701.13


PASSIF.

D6p6ts a vue en Comptes Courants'
Autres d6p6ts a Vue
D6p&ts i Terme (Comptes d'Epar-
gne
DM aux Banques etablies en Haiti
Autres Comptes Passifs


Engagements en course ci-contre


Dollars


3.868.505.17
1.833.973.'8

2.622.900.85
1.696.27
1.082.66

465.818.66
$ 8.793.976.e9

60.305.36
24.353.06
58.042.71


COMPTES D'ORDRE


Valeur 'Immobiliere de la Banque
ci-contre
Valeur Mobiliere pr6sente et Equi-
pement ci-contre
Valeur pr6sente d6pr6ciation, Meu-
bles, Equipement Extension Immneu-
ble ci-contre


60.305.36

24.353.06


58.042.71
$ 1'42.701.13


Certifi6 sincere et conform A nos livres


A. DESROULEAUX
Comptable


R. S. REYES
Directeur


Press Nationales d'lHati Rue Hammerton Killick


Society anonyime organisee et operant sous le regime des lois du Ca-
nada, ayant son siege Social A 3400 Jean Talon Street West, Mon-
treal 16, Quebec, Canada, repr6sen'te par Me. Jean P. SALES a
pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque :

,TRAVILETTES,

appartenant A la classes 5. --


I-I -'--


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