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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 5, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00307

Full Text





















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ruMAW I. e9.uoN


125eme. Annee Nos. 11 et 12 PORT-AU PRINCE Jeudi 5 et Lundi 9 F6vrier 1970
-~~~~~~~~~ll -- --- ----------.-.- ---


SOMMAMt

-D4cret accordant une allocation mensuelle, (de Gdes. 1.000.00)
& titre de pension sp6ciale a Mademoiselle Anite Brice.
--Arret6 autorisant la SocietW Anonyme denommie : uSociet6 G&-
n6rale de Promotion Touristique. (Sogepto). Acte Constitu-
tif et Statuts Annexes.
-Arret6 nommart les Membres du Conseil d'Acininistration de
l'Office National d'Assurance Vieillesse.
-ArrAtA nommant les Membres du Conseil Sup6rieur des Salaires.
-Arrete ndmmant les Membres du Conseil d'Administration de
l'Office National du Logement.
--Arret6 nommant les MVmbres du Conseil d'Administration de
l'Office d'Assuranqed Accidents du Travail, Maladie et Mater-
nit6
-Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits
du registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis




DECRET
----



Dr. FRANCOIS DUVALIER
President Vie de la R6publique

Vu les articles 93, 95, 96, et 148 de la Constitution;
Vu le Decret du Conseil Militaire de Gouvernement en date du
3.1 uillet 1957, sur la pension Civile;
Vu le D6cset de la Chambre Legislative en date du 21 Septembre
1998 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, '8, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (26me. alin6a), 97, 109, 110, 11'9 (2eme. ali-
n6a), 122 (26me. alin6a), 147, 148, 152, 1'90, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour
Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par
D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees n6-
cessaires A la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, A I'approfondissement du bien-ftre des populations rurales
et urbaines A la defense des int6r&ts g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant que Mademoiselle Anite BRICE a fourni ses services
comme Infirmiere de 1943 A 1951, tant6t h la Mission Sanitaire A-
m6ricaine, tant6t au Service Coop6ratif Inter-Am6ricain de la San-
tW Publique avant d'etre appelee au D6partement de la Sant6 Pu-
blique et de la Population oi, depuis 1951, elle ne cesse jusqu'a
cette date, de se pencher sur les souffrances des malades qui fr6-
quentent les centres hospitaliers de la Capitale;


r77i,(


ConsidBrant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publi-
que de rcompenser la loyaut6 et le devouement de l'interessee qui
a consacr6 son existence A soulager les miseres d'autrui et qui
r6unit leS conditions pr6vues par la Loi pour benficier de sa pen-
sion de retraite A la suite d'une carriere accomplice & la satisfaction
de ses sup6rieurs hi6rarchiques et de tous ceux qui ont eu a bend-
ficier de ses soins;

Qu'il convient en consequence, de lui accorder une pension sp&-
ciale;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apris deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crete :

Article ler. -Une allocation mensuelle de MILLE Gourdes (G.
1.000.00) est accord6e A titre de pension sp4ciale A Mademoiselle
Anite BRICE, InfirmiAre Attach6e au Departement de la Sante Pu-
blique et de la Population;

Article 2. Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques pour extrait en 6tre d6livr6 A la b6enficiaire, confor-
m6ment aux dispositions de la Loi sur la matiere;

Article 3 Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois
ou dispositions de Decrets-Lois, qui lui sont contraires et sera pu-
bli6 et ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques.

Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Janvier 1970,
An 1676me de l'Independance.


Par le Pr6sident :


Dr. FRANCOIS DUVALER


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiuues:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat de la S-nt7 Publique et de ]a Population :
Dr. MAX. ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de 1'nterieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
Secretaire d'Etqt de la Coordination et de 1'Information: PAUL BLANCHET
Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
Secretaire d'Etat des Affaires EtranR6res et des Cultes: RENIE CHALMERS
Secr6taire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communicatiom
RAOUL LESPINASSE
Le Secrdtaire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles
et eu D6veloppement Rural. ANDRE THEARD
Le Secr6tnire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Natioriale: FREDERIC KFBREAU
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX


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I E MONITEUR


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la R6pubique

Vu 1'Article 90 de la Constitution;

Vu les Articles 30 a 38 et suivants du Code de Commerce;

Vu le D4cret du 28 Aoit 1960 organisant un regime special en
faveur des Societes Anonymes;

Vu le D6cret du 11 Novembre 1968 renforgant certaines dispo-
sitions du Code de Commerce relatives a la Constitution du Capital
Social des Societes par Action;

Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Societ6 Anonyme dd-
nomm6e :

SOCIETY GENERAL DE PROMOTION TOURISTIQUE en
abr6g6 SOGEPTO x;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce :et de 1'Indus-
trie;
Arr&te :

Article 1. Est autorisee la Soci6et Anonyme d6nommee : 'SO-
CIETE GENERAL DE PROMOTION TOURISTIQUEn au Capi-
tal de Cinq mille dollars ( $ 5.000.00) form6e a Port-au-Prince le 15
Janvier 1970.

Article 2. Le Capital Social rae pourra etre augmented qu'en
conformity des dispositions combinees des articles 35 bis, 41, 43 et
47 du Code de 'Commerce.

Article 3. Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits
de la Constitution at des Lois de la R6publique, l'Acte Constitutif
et les Statuts de ladite Societe constat6s par Actes Publics le 15
Janvier 1970 au rapport de Me. Ernst M. AVIN Notaire A Port-au-
Prince et son collogue.

Article 4. La present autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixees aux articles 2 et 3 ci-
dessus pourra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus
pour les activities contraires au but de la Soci6te et pour la viola-
tion de ses Statuts sans prejudice des dommages-interets ,envers les
tiers.

Article 5. Le present Arret6 sera public et exlcute a la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 30 Janvier 1970,
An 1676me de l'Ind4pendance.
Dr FRANCOIS T)IDUALTEt
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finanoes et des Affaires Ekcoomique :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie :Dr. LEBERT JN-PIR!.RE

DEPOT DES STATUS

Par-devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son con-
frere au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de, Port-au-
Prince soussignes, respectivement identifies aux Nos. 4578 A
et 3469 A, imposes aux Nos. 5852 et 86.846 Z-
ONT COMPARU :

lo) Monsieur Henry SICLAIT identifi6 au No. 5927 PP, pro-
pri6taire, demeurant a P4tian-Viile, domici'e6 A Port-au-Prince-
20) Madame Jacques TASSY nee Clelie OVIDE identified au No.
3037 NN, assisted et autorisee de son 4poux identified au No. 84


27 A, tous deux propri6taires, demeurant et domicili6s a Port-au-
Prince -

3o) Monsieur Lamartiniere ADE identifi6 au No. 3638 A, pro-
prietaire, demeurant et domicilie A Port-au-Prince -

Lpequels comparants agissant comme Fondateurs de la Societ6
Anonyme a SOCIETY GENERAL DE PROMOTION TOURISTI-
QUE en abreg6 SOGEPTO> ont depos6 a Me. Ernst M. AVIN
1'un des Notaires soussignis pour etre mis au rang de ses .minutes
afin qu'il en soit d6livr6 tous expeditions et extraits et dans le but
de satisfaire 6galement aux pndscriptions de l'Article Premier du
D6cret du vingt huit Aouit mil neuf cent soixante sur la Constitution
des Soci6t6s Anonymes, copie des Statuts de ladite Soci6te
Ladite copie 6crite a la machine A 6crire sur Cinq feauilles (5) de
paper a lettre commence par ces mots -Les soussigns~ e't finit par
,Treize Janvier 1970. Elle est date a Port-au-Prince6 du Treize
Janvier mil neuf cent soixante dix porte la mention du d6p8t effec-
tu6 le quatorze Janvier de la m6me annde au D6partement du Com-
merce et de l'Industrie d'une copie similaire desdits Statuts sera
enregistr6 en meme Admps que le present acte et y ddmeura an-
nex6e -

Dont Acte : Fait et passe i Port-au-Prince en minute et en 1l'E-
tude, ce jour Quatorze. Janvier mil neuf cent soixante dix -

Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec
les Notaires Quatre mots rays nuls -

Ainsi sign en pareil endroit dje la minute des pr6sentes : H. SI-
CLAIT VMme. J. TASSY, J. TASSY Lamartiniere ADE, av, G. MI-
CHAUD, not, Ernst M. AVIN, ce dernier d6positaire de la minute
ensuite de laquelle est 6crit : Enregistr6 a Port-au-Prince, le' Quinze
Janvier mil neuf cent soixante dix, Folio 120 121, Case 527 du
Registre P No. 12 des Actes civils. Pergu : Droit Fixe : Trois gd-S,
Visa Timbre : Une gde quatre vingt cts quatre mots rays nuls-

Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signed ) : V. Lavaud-
COLLATIONNE :
Ernst M. AVIN, Not.

Les soussign6s:

lo) Monsieur Henry SICLAIT identified au No. 5927-PP, pro-
pri6taire, demeurant t P6tionville, domicilie a Port-au-Prince.
20) Madame Jacques TASSY nee Cllie OVIDE identified au
No. 3037-NN assists et autoris6e de son 6poux identifi6 au No.
8427-A. tous deux propri6taires, demeurant et domicili6s A Port-au-
Prince
30) Monsieur Lamartini6re ADE identifi6 au No. 3638-A pro-
pri6taire demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.

Ont 6tabli ainsi qu'il suit les Statuts du'une Soci6te Anonyme qu'ils
Se proposent de former

STATUS

TITRE -

FORMATION DENOMINATION OBJET SIEGE DU-
REE

Article ler. II est form entire les personnel qui adhereront
aux presents Statuts par la souscription des actions actuelles et de
toutes celles qui pourront etre cr66es ult6rieurement une; Soci6t6
Anonyme qui sera r6gi~ par les presents status et par les lois en
vigueur.

Article 2. La Societe, outre son titre t1gal de Soci6t6 Anony-
me, prend la denomination de a SOCIETE GENERALE DE PRO-
MOTION TOURISTIQUE, S. A. en abr6g6 a SOGEPTO .







LE MONITEUR


Article 3. La Soci6t6 a pour objet : de promouvoir tout d6ve-
loppemen't touristique ,dn Haiti par, 'Etude et la r6alisation d'am6-
nagements touristiques de toute sorte, construction d'hotels et de
restaurants, de chalets en montagne, am6nagerre't de bains de mer,
plages, organisation de publicity, de 'transport relatifs A ces instal-
lation.
Et g6n6ralement toutes operations commercials, industrielles,
financirpes, mobilirres et intmobili&res et toutes participation direc-
tes ou indirectes dans toutes exploitations commercials ou indiis-
trielles se rattachant A l'un quelconque des objets pr6cit6s, par voie
de creation de soci6t6s nouvelles, d'apport, fusion, ge consortium,
de filiales ou autrement.

Article 4. Le Siege Social est a Port-au-Prince. II peu't tre
transf6r6 d4ns tout autre endroit de la meme ville par simple d6-
cision du Conseil d'Administration, et partout ailleurs, en vertu d'une
d6lib4ration de 1'Assembl6e G6enrale des actionnaires.

Article 5. La duree de la Socit6 ;ast illimit6e. Sauf decision de
l'Assemblee G6nerale des Actionnaires.

TITRE II -

CAPITAL SOCIAL ACTIONS

Article 6. Le Capital Social est fix6e Cinq Mille Dollars
($ 5.000.00)'monnaie l6gale des Etats-Unis du Nord et divis6 en 50
actions de Cent Dollars chacune. Le Fonds Social pourra 6tr,e aug-
ment6 selon les besoins du developpe'ment de la Societe, sur la pro-
position du Conseil d'Administration.

Article 7. Le montant des actions est payable au si&ge de la
Soci6t6.

Article 8. Les actions enti&rement liberees sont au porteur et
leur cession s'op&re par simple tradition du titre.

Article 9. Les actions sont extraites de registry a' souche, num6-
rot6es et revetues de la signature du Pr6sident ou du Vice-Pr6si-
dent et du Tresorier.

Article 10. La propri6te d'une action comporte de plein droit
adhesion aux status de la Societe et aux decisions du Conseil d'Ad-
ministration et de l'Assembl6e Gen6rale.

Article 11. Les actions sont indivisibles et la Societe ne recon-
nait qu'un seul propri6taire pour chaque action.

Article 12. Les H1ritiers, Repr6sentants ou Cr6anciers d'un ac-
tionnaire ne peuvent sous aucun pr6texte, provoquer l'apposition
des scelles stir les biens et valeurs de la Soci6te ou demander le
partage ou la licitation, ni m@me s'immiscer en aucune fagon dans
son administration. Ils sont tenus de s'en rapporter aux d6lib6ra-
tions de l'Assemblee G6n6rale.

S Article 13. Les droits et obligations attach's A l'action suivent
le titre quel qu'en soit le propri6taire.

Article 14. En cas de perte d'un titre, duplicate en sera d6li-
vr6 au propri6taire suivant la procedure qui sera trac6 par le Con-
seil d'Administration.
TITRE III -

ADMINISTRATION

Article 15. La Societe est administrde par un Conseil compose
de trois membres au moins et cinq membres au plus, au choix de
PAssembl6e G6enrale des actionnaires don't un President, un Vice-
President et un Tr6sorier; le Conseil peut d6leguer des pouvoirs a
des Directeurs qui agiront sous sa responsabilite.

Article 16. Les administrateurs sont tenus de d6poser 10 actions
dans la Caisse special pour garantie de leur gestion. Ces actions
incessibles pendant toute la dur6ei de leur mandate .


Article 17. La dur6e des functions des Administrateurs est d'une
ann6e. Tout membre sortant est r66ligible.
En cas de vacance par dOces, admission ou autrement, cette vacancy
sera combl6e par le vote des Membres restants. Le Remplaqant
continue le mandate de son pr6decesseur-

Article 18.- Les Administrateurs repondent de l'ex6cution de
leur mandate .dans les conditions resultant des dispotions legales en
vigueur

Article 19,- Le Conseil d'Administration se r6unit au siege de la
Soci6et aussi souvent que l'exigent les int6rrts de la Societe suL
convocation du President et, en cas d'empechement du Pr6sident,
sur celle du Vice-Pr6sident.

Article 20. Ies decisions sont prises a la majority absolue des
Membres. Les deliberations du Conseil d'Administration sont cbns-
tat6es par des proces-verbaux qui seront transcripts sur un registry
tenu a cet effet au siege de la Societe par un Secr6taire ad hoc ~
sign par deux au moins des mdmbres presents a la seanceb Les co-
pies et les extraits de ces d6lib6rations seront certifies par le Pr6-
sident ou le VicerPr6sident -

Article 21. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus'
6tendus pour g6rer et administer les biens et affaires de la Societ6.
Il peut meme transiger, compromettre, donner tout desistement et
mainlevee avec ou sans paiement. Il fixe les d6penses Sociales de
1'Administration nompme tous fonctionnaires, determine leurs at-
tributions et pourvoit a leur replacement.
II arrete'les comptes A soumettre a l'Assemble G6n6rale, pro-,
pose la r6partition des dividends et les affectations A faire aux r6-,
serves.
I1 fait un rapport A l'Assembl6e G6nerale sur les competes et la
situation des affaires sociales. II peut recevoir les somrmes dues A
la Soci6td, donner quittance, souscrire, endosser, escompter et ac-
quitter tous les effects de commerce. Vendre ou acheter tous biens,
meubles et immeubles, machines, prendre ou donner A bail tout
immeuble, faire tous actes utiles a la Soci6te 4tant fait remarquer
que ces pouvoirs sont 6nonciatifs et non limitatifs sauf ceux qui
sont de la competence de l'Assembl4e Gne6rale -

Article 22. Tous les actes engageant la Soci6t6 vis-a-vis des tiers
devront porter deux signatures : Celle du President et du Tr6sorier
ou de deux Membres d416gues a cet effect -

Article. 23. -Le President preside le Conseil d'Administration,
en cas d'empechement, le Vice-Pr6sident le replace -

Article 24. Conformment a 1'Article 75 de la Loi du 28 Aoitf
1960 sur les Soci6ets Anonymes, les Membres du Conseil d'Admi-'
nistration, en raison de leur gestion, ne contractent aucune obliga-
tion personnelle et ne r6pondent que de l'ex6cution de leur man-
dat -

Article 25. Les Membres du Conseil d'Administration peuvent
6tre r6tribu6s et clette retribution est d6termin6e par 1'Assembl6e
Generale -

Article 26. Le President du Conseil d'Administration repr6sente;
la Soci6et en justice tant en demandant qu'en defendant -

TITRE IV

ASSEMBLE GENERAL -

Article 27. L'Assembl6e G6n4rale reguli&rement constitute repre-
sente l'universalit6 des Actionnaires; ces decisions obligent tous les
Actionnaires presents ou absents, incapables ou dissidents -

Article 28. L'Assembl6e G4nerale Ordinaire sera tenue au
mois de Septembre de chaque ann6e en vue de proceder a l'l6ec-
tion des Administrateurs, d'entendre le rapport du Conseil d'AdmiP


I






LE MONITEUR


nistration, d'approuver ou de rejeter les bilans, de determiner les
Oalaires des Administrateurs et toutes autres questions fixes dans
I'avis de convocation; sauf celles relatives a la modification des Sta-
tuts et a la dissolution de la Soci6t6 --

Article 29. L'Assemblee peut, en outre etre convoquee a 1'Ex-
raordinaire en cas d'urgence et principalement pour les modifica-
tions des Statuts, la dissolution anticipe, augmentationn ou la r6-
duction du Capital -

Article 30. Les Convocations sont faites par avis inseres dans
un journal de la Capitale au moins quinze jours avant la date fixbe
pour la reunion. Ces convocations peuvent etre faites par lettres
recommand6es, communications t6l4phoniques, huit jours au moins
avant, A l'avance -

Article 31. Seuls les Actionnaires ou leurs Repr6sentants qua-
lifi6s sont autoris6s A prjendre part aux deliberations de 1'Assdm-
bl6e Generale Ordinaire ou Extraordinaire -

Article 32. Tout Actionnaire peut, quinze jours au moins avant
la reunion de 1'Assemblee G6n6rale Ordinaire, prendre communica-
tion de linventaire, de la liSte des Actionnaires et se faire d6livrer
copie du bilan general -

Article 33. Les avis de convocation pour les Assembl6es Extra-
ordinaires doivent indiquer l'objet de la reunion -

Article 34. L'ordre du jour est arrWte par le Conseil d'Admi-
nistration et port A la connaissance des Actionnaires. Les questions
portees a 1'ordre du jour seront seules d6battues. Les decisions sont
valables quand elles sont adoptees A la majority absolue. Chaque
membre de la Soci6te a autant de voix qu'il possede d'actions

Article 35. Les decisions de l'Assemblee Generale sont cons-
tat6es par des procAs-verbaux et inscrites sur un Iegistre A ce des-
tine. Les extraits ou copies A produire en justice sont signs du Pre-
sident, A son d6faut du Vice-Pr6sident et du Tr6sorier -

INVENTAIRE FONDS DE RESERVES DIVIDENDS

TITRE V -

Article 36. L'annee social commence le Premier Janvier et
finit le Trente et un D.cembre.
.Le Conseil dressera chaque semestre un etat sommaire de la situa
tion active et passive de la Soci6et et a la fin de chaqye annee socia-
le, un bilan g6ndral de l'actif et du passif.
Ce bilan est pr6sente en Assembl6e Generale Ordinaire et tout
actionnaire peut en prendre communication -

Article 37. L'Asscmble G6n6rale decide de toutes questions
relatives au bilan, a la r6partition des dividends, aux d6charges a
accorder aux Administrateurs et enfin de toutes questions concer-
nant la gestion annuelle de ce dernier -

Article 38. Le Fonds de reserve est destine A faire face aux
,depenses extraordinaires et A combiner les insuffissandes d'une an-
nee -

TITRE VI -.

MODIFICATION DES STATUS

Article 39. Seule l'Assambl6e G6nerale Extraordinaire peut
apporter des modifications aux Statuts, decider le l'augmentation
ou de la reduction du Capital, de la dissolution de la Soci6et ou de
sa fusion avec d'autres Soci6t6s -

Article 40. La dissolution de la Societd pourra etre d6cid6e ou
en cas de perte du quart (1/4) du Capital Social ou sur decision de


1'Assembl6e G6enrale Extraordinaire se pronongant A l'unanimith
de soixante quinze pour cent (75%) des actions en circulation -

Article 41. En cas de dissolution, la liquidation de la Societe
sera operee par le Conseil en function, A moins de decision contrai-
re de l'Assemblee G6n6rale. Dans ce 'cas, elle nommera les liquida-
*teurs et fixera leur retribution. -
Jusqu'A complete liquidation, la Societe conservera son caractere
legal et les pouvoirs de l'Assembl6e Generale continueront jusqu'a
la cloture complete et definitive des comptes et jusqu'a ce que dd-
charge soit donn6e par elle aux liquidateurs -

TITRE VII -

CONTESTATION -

Article 42. En cas de contestation soulev6e par un Actionnaire,
un obligataire, un membre du Conseil ou une personnel quiconque
A laquelle ledit Conseil aura delegu6, sur contract, tout ou parties de
ses pouvoirs, le contestant sera oblige d'1lire domicile a Port-au-
Prince Haiti, et toutes les significations ou communications pour-
ront lui &re faites au domicile Blu, 1'6lection de domicile emportera
competence pour les Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince,
Haiti -
A d6faut d'election de domicile, toutes significations et commu-
nications pourront etre faites par la Soci6t6 au Parquet du T"ribu-
nal Civil de Port-au-Prince, Haiti -

Article 43. Il est expr6ssement convenu par tes presents Sta-
tuts qu'aucun actionnaire, obligataire, membre du Conseil d'Admi-
nistration ou aucune personnel quelconque A laquelle ce Conseil
aura d6elgu6 tout ou parties de ses pouvoirs, ne pourront intenter
une action en justice A la Societe sans qu'au pr6alable la r6clama-
tion ou la protestation ait 6et formulee par lettre recommfide
avec avis de reception, adress6s au Conseil d'Administration don't
I'avis devra etre soumis aux Tribunaux len meme temps que la de-
anande elle-mgme, A dix jours d'intervalle, sous peine d'irreceva-
bilite de ladite demand -

Fait et passe A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1970 -
Henry SICLAIT signede : H. Siclait; Madame Jacques TASSY signn)
Mme. J. Tassy; Lamartiniere ADE signn) : LamartiniBre ADE
Jacques TASSY signn) : J. Tassy -

Dep6t des Statuts de la Soci&et Anonyme Societe G6n6rale de
Promotion Touristique, S. A. (Sogepto) effectue lie 14 Janvier
1970 -
Enregistr6 : No. C 10 Folio 474

Port-au-Prince, ce 14 Janvier 1970

Signed : Daniel ORIOL -
Enregistre A Port-au-Prince, le Quinze Janvier mil neuf cent soi-
xante dix, Folio 122, Case 260 du Registlem P No. 12 des actes civil.
Pergu : Droit Fixe onze gdes Visa Timbre six gdes -
Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud -
POUR COPIE CONFORM :
Ernst M. AVIN, Not.


Par devant Me .Ernst M. AVIN patented au No. 56.564 et son
confrbre au No. 55.085, tous deux Notaires A la residence de Port-
au-Prinae, soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 4578-A
et 3469-A, imposes aux Nos. 5852 et 86.846-Z.

ONT COMPARU :
lo) Monsieur Henry SICLAIT identified au No. 5927-PP, pro-
prietaire, demeurant A P6tionville, domicilie A Port-au-Prince.






LE MONITEUR


20) Madame Jacques TASSY nee Clelie OVIDE identified au
No. 3037-NN, assists et autorisde de son 6poux identifi6 au No.
8427-A tous deux proprietaires, demeurant et domicilies a Port-au-
Prince.
3o) Monsieur Lamartiniere ADE identified au No. 3638-A pro-
pri6taire demeurant et domicilie a Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont, par ces presentes, declare pour satisfai-
re aux prescriptions de l'Article 35 bis du Code de Commerce et de
1'Article quatre (4) du Decret du vingt huit Aoit mil neuf cent
soixante que la totality du capital social de la Soci6t6 Anonyme
a SOCIETY GENERAL DE PROMOTION TOURISTIQUE en
abreg6 SOGEPTO a Bte souscrite, appert bulletins de souscrip-
tion dfiment signs des souscripteurs et qu'il a ete depos6 & la Ban-
que Nationale de la R6publique d'Haiti appert certificate delivr6 par
la dite Banque le quinze Janvier mil neuf cent soixante dix le mon-
tant des actions souscrites, soit la some de cinq mille dollars.
Que pour satisfaire aux prescriptions de l'Article quarante trois
(43) deuxieme alin6a du Code de Commerce, il a Wte attribu6 aux
souscripteurs en r6partition de leur souscription, savoir :
lo) Monsieur Henry SICLAIT, vingt actions de cent dollars
soit deux mille dollars d'actions.
2o) Madame Jacques TASSY nee C16lie OVIDE dix actions de
cent dollars soit mille dollars d'actions.
3o) Monsieur Lamartiniere ADE vingt actions de cent dollars
soit deux mille dollars d'actions.

Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en i'Etu-
de, ce jour Quinze Janvier mil neuf cent soixante dix.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec
les Notaires Un mot ray6 nul.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : H. SI-
CLAIT, LamartiniBre Ade ,av. Mme. J. Tassy, J. Tassy, G. Michaud
Not Ernst M. AVIN, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de
laquelle est ecrit : Enregistre i Port-au-Prince, le quinze Janvier
mil neuf cent soixante dix, folio 121, case 259 du Registre P No. 12
'des actes civils. Pergu : droit fixe trois gdes, visa timbre une gde
quatre vingts cts un mot ray6 nul.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud
COLLATIONN :
Ernst M. AVIN, Not.

Proc&s verbal de la premiere Assembl6e Generale Constitutive dite
Assemble de Constitution de la Soci6te Anonyme SOCIETE GE-
NERALE DE PROMOTION TOURISTIQUE, 3S. A. en abreg6
SSOGEPTO.-
L'An mil neuf cent soixante dix et le Jeudi quinze Janvier a dix
heures du matin.
Les Actionnaires de la Soci6te Anonyme SOCIETE GENERALE
DE PROMOTION TOURISTIQUE, S. A. en abr6g6e SOGEP-
TO au capital de $ 5.000.00 se sont r6unis en Assemblee G6nerale
de Constitution au Bureau de la Soci6ete Port-au-Prince .
Procedant A la composition de son bureau 1'Assemblee nomme
comme President : Mr. Henry SICLAIT
Mr. Lamartiniere ADE est choisi comme Secretaire du Bureau.
Le Bureau 6tant ainsi compose, Mr. le President constate d'apres
la feuille de presence que tous les trois, (3) actionnaires souscrip-
teurs sont presents, totalisant les 50 actions souscrites.
L'Assemblee representant la totality du Capital Social est decla-
re r6gulibrement constitute et peut valablement d6liberer.
La seance est d6clar6e ouverte.
Mr. le President expose que les status de la Soci6t6 ont Wte dres-
s6s par acte sous seing-priv6 en date du 13 Janvier 1970 d6pos6s
au D1partement du Commerce et de l'Industrie le 14 Janvier 1970
et qu'une copie certified en a 6et d6posee chez Me. Ernst M. AVIN
Notaire a Port-au-Prince le meme jour.
Que l'avis de formation de la Socit6e sera public au Journal Of-
ficiel le Moniteur et dans le Quotidien LE NOUVELLISTE 3 ap-
pert regus d61ivr6s par ces deux Journaux le 14 Janvier 1970.


Mr le President donne. ensuite lecture d'un acte regu par Me.
Ernst M. AVIN Notaire & Port-au-Prince, le 15 Janvier 1970 -
Constatant 1'existence de bulletins de souscription repr6sentant les
cinquante actions du Capital Social pour un montant de cinq mille
dollars.
Il donne enfin lecture de la liste des souscripteurs et de l'attribu-
tion faite en representation de l'apport de chacun d'eux.
Mr. Le President pr6sente alors et met a la disposition des action-
naires lo) un project d'Acte Constitutif;
20) un exemplaire des Statuts;
3o) les regus d6livr6s par le Journal LE MONITEUR et le
Quotidien LE NOUVELLISTE pour la publication des Avis de
formation;
4o) L'Acte de la D6claration de souscription regus par Me. Ernst
M. AVIN le 15 Janvier 1970.
Mr. le President rappelle ensuite que 1'Assembl6e a ete convo-
qu6e pour lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Societe;
2o) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir A cette Assembl6e de
les modifier;
30) Verifier et reconnaltre la sinc6rit6 de la declaration de sous-
cription;
4o) D6clarer la Soci4t6 d6finitivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs.
Quelques explications sont ensuite changes puis, la discussion
gnrirale 6tant close, Mr. le President met successivement aux voix
les resolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assembl6e Generale approve dans toutes leurs parties les
Statuts et 1'Acte Constitutif de la Soci6te tels qu'ils ont 6te
6tablis par acte sous seing-priv6 en date du 13 Janvier 1970.
Cette resolution est adoptee a 1'unanimit6.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'Assembl6e Generale apres verification reconnait la sincerity de
la d6lcaratoin faite par Messieurs les souscripteurs par acte devant
Me. Ernst M. AVIN Notaire a Port-au-Prince en date du 15 Janvier
1970 de la souscription int6grale des cinquante actions de cent dol-
lars formant le Capital de $ 5.000.00 de la Soci6te.
Cette resolution est adoptee a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assembl6e Generale consid6rant que les conditions fixee par la
loi sur la Constitution des Soci4ets Anonymes ont ete remplies, d&-
clare la Soci6t6 a SOCIETY GENERAL DE PROMOTION TOU-
RISTIQUE, S. A. regulibrement et d6finitivement constitute.
Cette resolution est adoptee A I'unanimit6.

QUATRIEME RESOLUTION
L'Assembl6e G6nerale nomme comme premiers Administra-
teurs : Mr. Henry SICLAIT, Mme. Jaclues TASSY, M. Lamarti-
niere ADE.
Cette resolution est adoptee i l'unanimite.

CINQUIEME RESOLUTION

Les actionnaires presents 6tant tous nommes administrateurs de-
clarent accepter les functions qui leur sont conferees et proceder
ainsi entire eux a la repartition des functions d'Administration i
Monsieur Henry SICLAIT : PrBsident-Directeur-G&n6ral
Madame Jacques TASSY : Vice-Presidente
Monsieur Lamartiniere ADE : Secr6taire-Tresorier
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6 -

L'ordre du jour 6tant 6puis6e la seance est levee a dix heures tren-
te -







LE MONITEUR


De tout ce que dessus, ilaa t dressed le present proces-verbal qui
a 6t6 sign par les Membres du bureau ainsi que par les Adminis-
trateurs pour acceptation de leurs functions un mot ray6 nul-

Sign6 : H. SICLAIT; Mme J. TASSY, Lamatiniere ADE, av -

Enregistre A Port-au-Prince, le Quinze Janvier mil neuf cent soi-
xante dix, Folio 121, Case 258 du Registre P No. 12 des actes civils.
Pergu : Droit Fixe deux gdes, Visa Timbre une gde un mot ra-
ye nul -
Le Directeur General de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud
COLLATIONNE
Henry SICLAIT

DEUXIEME EXPEDITION

Par-devant Me. Ernst M. AVIN patented au No. 56.564 et son con-
frere au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de Port-au-
Prince, soussignes, respectivement identifies aux Nos. 4578 A
et 3469 A, imposes aux Nos. 5852 et 86.846 Z -

ONT COMPARE :
10) Monsieur Henry SICLAIT identified au No. 5927 PP, pro-
prietaire, demeurant A Petion-Ville, domicili6 A Port-au-Prince -
2o) Madame Jacques TASSY n6e Cllie OVIDE identified au No
3.037 NN, assist6e et autoris6e de son 6poux identifi6 au No.
8427 A, tous deux propri6taires, demeurant et domicilies A Port-.
au-Prince -
30) Monsieur Lamatiniere ADE identifi6 au No. 3638 A, pro-
prietaire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince -
Lesquels comparants agissant en quality de Membres du Premier
Conseil d'Administration de la Soci6t6 Anonyme aSOCIETE GENE-
RALE DE PROMOTION TOURISTIQUEn en abreg6e SOGEPTO.
don't ils sont respectivement President, Vice-Presidente et Tr6so-
rier pour ripondre au vceu de 1'Article Treize du D6cret-Loi du
vingt huit Aout mil neuf cent soixante ont d6clar6 aux Notaires sous-
sign6s qu'il a Wte foim6 entire eux une Soci6te Anonyme d6sign6e
cdmme il est dit plus haut et don't les Statuts ont 6te d6pos6s tant
au D&partement du Commerce, et de l'Iridustrie qu'en 1'Etude de
Me. Ernst M. AVIN Notaire et qu'A cette fin ils ont adopted la cons-
titution suivante approuvee par l'Assemblee G6n6rale de Constitu-
tion -

Article Premier. II est former entire les personnel qui adhere-
ront aux presents Statuts par la souscription des actions actuelles
et de toutes celles qui pourront 6tre cr~es ult6rieurement une So-
ci6te anonyme qui sera r6gie par les presents status et les lois en
vigueur -

Article Deux. La Societ6, outre son titre legal de Societ6, prend
la denomination de -SOCIETE GENERAL DE PROMOTION
TOURISTIQUE len abr6ege SOGEPTO, -

Article Trois. La Societe a pour objet : de promouvoir tout de-
veloppement touristi4ue en Haiti par 1'Etude' et la r6alisation d'a-
menagements touristiques Ae toute sorte. construction d'h6tels et
de restaurants, de chalets en montagne, am6nagement de bains de
mer, plages, organisation de publicity, de transport relatifs A ces
installations.
Et g6n6ralement toutes operations commercials, industrielles, fi-
nancieres, mobilieres et immobilieres et toutes participation direc-
tes ou indirectes dans toutes exploitations commercials ou indus-
trielles se rattachant A 1'un quelconque des objets precit6s, par voie
de creation de Soci6te Nouvelles, d'apport, fusion, de consortium
de filiales ou autrement.

Article Quatre. Le Siege Social est a Port-au-Prince. 11 peut
-tre transf6r4 dans tout autre endroit de la meme ville par simple
decision du Conseil d'Administration, et partout ailleurs, en vertu
d'une d6lib6ration de 1'Assemblee G6n6rale des. Actionnaires -


Article Cinq. La dur6e de ia Soci6te est'illimit6e. Sauf decision
de 1'Assembl6e G6nerale des Actionnaires.

Article Six. Le Capital Social est fix a Cinq mille dollars ($
5.000.00) monnaie galee des Etats-Unis d'Ambrique du Nord et di-
vis6 en cinquante (50) actions .de Cent dollars chacune. Le fonds
Social pourra ktre augment selon les besoins du D6veloppement de
la Soci6te, sur la proposition du Conseil d'Administration -

Article Sept. Les Actions entierement lib6r6es sont au Porteur
et leur cession s'opere par simple tradition du titre -

Article Huit. La Soci&te est administree par un Conseil compose
de trois Membres au moins et de cinq Membres au plus au choix de
1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires don't un President, un Vice-
President et un Tr6sorier. Le Conseil peut d6l6guer des pouvoirs a
des Directeurs qui agiront sous sa responsabilit6 -

Article Neuf. Les Administrateurs sont tenus de d6poser dix
Actions dans la caisse sp6ciale pour garantie de leur gestion. Ces
actions seront incessibles pendant toute la duree de leur mandate -

Pour l'ex6cutibn des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en
Sleurs demeures sus-indiqu6es :

DON'T ACTE

Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en l'Etude, ce jour
quinze Janvier mil neuf cent soixante dix.

Et apres lecture, requis de signer, les comparants 'ont fait avec
les Notaires.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : H. SI-
CLAIT, Mme. J. TASSY, J. TASSY, Lamartinimre ADE, av. G.
MICHAUD, Not. Ernst M. AVIN, ce dernier d6positaire de la mi-
nute ensuite de laquelle est 6crit : Enregistr6 A Port-au-Prince, le
quinze Janvier mil neuf cent soixante dix. folio 22-123, case 261
du Registre P No. 12 des actes civils. Pergu : droit fixe onze gourdes
visa timbre deux gdes quatre vingt cts.

Le Direeteur General de l'Enregistrenment (sign) : V. Lavaud -
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.

D6pos6es et enregistr6es ont Wte au D6partement du Commerce.
deux expeditions de l'acte de la Soci6t6 Anonyme denomm6e :
uSOCIETE GENERAL DE PROMOTION TOURISTIQUE en
abrigd SOGEPTOn au Capital Social de ($ 5.000.00) et ayant son
siege social a Port-au-Prince Formee a Port-au-Prince, le 15 Janvier
1970 Enregistre le Quinze Janvier mil neuf cent soixante dix
No. B 5 Folio 85
Joseph Thomas
Secr6taire G6n6ral




AREITE


Dr. FRANCOIS IUVALIER
President A Vie de la. Rpublique

Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution;

Vu les dispositions de la loi du 28 Aofit 1967 organisant le nou,
veau 6partement des Affaires Sociales et pr6voyant la formation d'un
Conseil d'Administration dans le cadre de 1'Office National d'Assu-
rance-Vieillesse;

Consid6rant que dans le but de realiser 1'organisation function,
nelle de cette entity administrative il convient de nommer les Mem,


"*L.t, .4


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- ___
- -- .






LE MONITEUR 45
__________________________________ ,.j Kg ___d__


'bres du Conseil d'Administration de 1'Office National d'Assurance-
Vieillesse.

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales;

Arrete :

Article ler. Les Citoyens :

Emile LEGROS
Dr. Frantz MEDARD
Antonio ANDRE
Jean BERNARD
Achille LAROSE
Jacques ST. LOT
Mme. Max CHAUVET
Raymond ROY
Constant Elie JOSEPH
sont nommes Membres du Conseil d'Administration de I'OFFICE
NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE pour iune p6riode d'une
annie.

Article 2. Une ampliation du present Arret6 sera remise A cha-
cun des Membres du Conseil d'Administration de l'Office National
d'Assurance-Vieillesse.

Article 3. Le present Arr8t6 sera public et ex6cut6 A la dili-
gence du Secretaire d'Etat des Affaires Sociales.

Donne au Palais National, Port-au-Prince, le ler. F6vrier 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALnXIE


Par le Pr6sident :


Ie Secrtaire d'Etat des Affaires Sociales :MAX A. ANTOINE.



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
Pr6siOent a Vie de la R6publique

Vu les Articles 93 et-174 de la Constitution;

Vu les dispositions de la loi du 28 Aoit 1967 prevoyant 1'organisa-
tion administrative du nouveau D6partement des Affaires Sociales
et determinant les modalit6s de fonctionnement du Conseil Supe-
rieur des Salaires;

lConsid6rant qu'il convient de mettre en application la procedure
permettant de fixer les salaires minima par branches d'activit ou
groupements professionnels et qu'A cette fin, il est urgent de nom-
mer les Membres du Conseil Sup6rieur des Salaires;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales;

Arr6te :

Article ler. Les Citoyens :
Carl HEARD
H6bert PIOUTON
Anthprv DvUCHEMIN
Eugene MAITRE
William MC. INTOSH
Jean-Claude NADAL

sont nomm6s Membres du CONSEIL SUPERIEUR DES SALAI-
RES pour une p6riode d'une annee.

Article 2. Une amnliation du nr6sent Arret6 sera remise a cha-
cun des Membres du Conseil Superieur des Salaires:


Article 3. Le present Arret6 sera public et execute h la dili-
gence du Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales.

Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, te ler. F6vrier 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRAMIIOs MtrIVAa


Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales: M.AX A. ANTOINE



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution;

Vu les dispositions de la loi du 28 Aofit 1967 cr6ant le D6parte-
ment des Affaires Sociales et pr6voyant les modalit6s de recrute-
ment des Membres du Conseil d'Administration de 1'Office National
du Logement;

Consid6rant qu'il convient de constituer le Conseil d'Administra-
tion de l'Office National du Logement;

Sur le rapport du SecrBtaire d'Etat des Affaires Sociales;

Arrete :

Article ler. Les Citoyens :
Rev. Pare Joseph ATTIS
L6on PERODIN
Dr. Daniel BEAULIEU
G6rard AUGUSTE
Marcel VINCENT
Joseph DORCE
J. B. G6rard MICHEL
Edner BERNADOTTE
Ing. G6rard CARPEL

sont nomm6s Membres du Conseil d'Administration de '1'OFFICE
NATIONAL DU LOGEMENT pour une p6riode d'une ann6e.

Article 2.'- Une ampliation du present Arret6 sera remise cha-
cun des Membres du Conseil d'Administration de l'Office National
du Logement.

Article 3. Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6e la dili-
gence du Secr4taire d'Etat des Affaires Sociales.

Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le ler. F6vrier 1970,
An 1676me de 1'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANOI S DUVALIR


Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE


ARRBETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President h Vie de la R6publique

Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution;


Vu la loi du 28 Aoft 1967 cr6ant le D6partement des Affaires
Sociales et determinant l'organisation administrative des organis,
mes qui en dependent;






LE MONITEUR


Censid6rant qu'il y a lieu, suivant les dispositions de laloi, de
pourvoir Ala nomination du Conseil d'Administration dl 1'Office
d'Assurance-Accidents du travail, Maladie et Maternit6.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales;

Arrete :

Article ler. Les Citoyens :
L. iMax FOUCHARD
Dr. Buffon MONDESTIN
Marcelin ANDRE
Joseph DOUGE
Louis MARCELIN
Molibre Joseph COMPAS
Madame Suzanne BERGER
Louis LAMARRE
sont nomm6s Membres du Conseil d'Administration de 1'OFFICE
IDASSURANCE-ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIE ET MA-
TERNITE, pour une p6riode d'une annie.

Article 2. Une ampliation du present Arret6 sera remise A cha-
cun des Membres du Conseil d'Administration de l'Office d'Assu-
rance-Accidents du Travail, Maladie et Matetnit6.

Article 3. Le present Arret6 sera pAbli6 et ex&cuth & la dili-
gence du Secretaire d'Etat des Affaires Sociales.

Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le ler. F6vrier 1970,
An 167Ame de 1'Ind6pendance.


Dr. PRANVOS DUVAum


Par le Pr6sident :


LA Seartaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE INDUSTRIESE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)

Nos. 9426. 9427.-
Extrait de la requete en date du 16 Juillet 1969.
11 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e, CULEMBORG EXPLOITATIE
MAATSCHAPPIJ N.V; une soci6t6 organsi6e et operant sous le regime
des loi du Royaume des Pays-Bas, ayant son siege social a Drentestraat
21, Amsterdam, The Netherlands, repr6sent~e par Me. Jean P. SALES,
a pr6sente une demand d'enregistrement de la marque :









..




/4 .
2-~





SCULEMBORD LABEL (D)
appartenant aux classes 32 33. -

Nos. 9549. 9551.-
Extrait de la requete en date du 4 Dkcembre 1969.
I1 est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la Soussign6e, (CORPORATION) MASONITE


CORPORATION, une corporation organis6e et existant selon les
Lois de 1'Etat de Delaware, ayant son siege social au No. 29 North
Wacker Dr, Chicago, Illinois, Etats-Unis d'Amerique, ayant pour
Avocat le Cabinet Montas, dirig6 par Me. Aur6lien C. JEANTY, a
pr6sentd une demand d'enregistrement de la marque :
MASONITE & ROYALCOTE ,

appartenant a la classes 32. -


No .- 9550.-


Extrait de la requete en date .du 4 Dkcembre 1969.-
11 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce La Sousignees, Madame CZEREFKOW dite
GRES. n6e Germaine KREES,1, Rue de la Paix, Paris, ayant pour
Avocat le Cabinet Montas, dirig6 par Me, Aur6lien C. JEANTY, a.
pr6sent6 une demand d'enseignement de la marque:
,GRES POUR HOMME (Denomination)

appartenant a la classes 3.-


No. 9562. -


Extrait de la requete en date du 4 DCcembre 1969.
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la Soussign6e, BRISTOL-MYERS COMPANY,
socite anonyme organisee et operant sous le regime des Lois de
l'Etat de Delaware, E.U. A., ayant son siege social a 345 Park Ave-
nue, New York, N.Y.; 10022, E.U.A., repr6sentQe par Me. Jean
P. SALES, a pr6senti une demand d'enregistr6ment de la marque :
SVERSURIN


appartenant A la classes 5. -


No. 9605. -
Extrait de la requete en date du 15 Janvier 1970.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6e, HOFFMANN-LA ROCHE PRO-
DUCTS LIMITED, Soci6te Anonyme organisee et operant sous le
regime des lois des Bermudes, ayant son siege social a Woodbourne
Hall, Woodbourne Avenue, Hamilton, Bermudes, repr6sentre par Me.
Jean P. SALES, a pr6sente une demand d'enregistrement de la mar-
que :
\ EPISTERON,

appartenant a la classes 5. -



AVIS

Les cheques 6mis aux numnros suivants :
900397 (Art. P. C) a l'ordre de Felix ST-MARCARY en date du
31 Octobre 1969 et s'elevant a G. 242.50
185930 (Art. 0402 10) a 1'ordre de Fred CALIXTE en date du 31
Aoit 1969 et s'1levanti G. 452.85
177193 (Art. 0702 10) a l'ordre de Sr. Marie des Sts. MARTYRS
en date du 31 Juillet 1969 et s'elevant a G. 184.10
177194 (Art. 0702 10) A l'ordre de Sr. St-Frangois de Sales en
date du 31 Juillet 1969 et s'6levant a G. 184.10
177195 (Art. 0702 10 a l'ordre de Sr. Ste. Th6rea de la Trinit6
en date du 3'1 Juillet 1969 et s'elevant a G. 184.10
177196 (Art. 0702 10) a l'ordre de Sr. St-Frangois REGIS
en date du 31 Juillet 1969 et s'elevant a G. 184.10
222409 (Art. 0703 10) a 1'ordre de Yves CYRILLE en date du
30 Septembre 1969 et s'6letvant A G. 238.80
222410 (Art. 0703 10) 1' ordre de Jacqueline CYRILLE en date
du 30 Septembre 1969 et s'elevant a G. 207.75
455656 (Art. 0703 23) A 1'ordre de MAISON MADSEN en date
du 30 Avril 1969 e t s'6levant a G. 200.00 6tant 6gar6s, sont d6clar6s
nuls, duplicate devant 6tre dresses. -


Presses Nationales d'Baiti Rue Hammerton Killick



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